RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-091
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant
attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 (2
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du
Syndicat Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif
(SIEPAC)de la région de Saint Gaultier (4 pages) Page 9
36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance
décennale de deux vannes évacuateurs de crue
(EVC1 et EVC3) du
barrage d'Eguzon (4 pages) Page 14
36-2025-06-12-00004 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 19
36-2025-06-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques (4 pages) Page 24
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de
signature (2 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation
funéraire des pompes funèbres blancoises Neau Marie Rose (2 pages) Page 32
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 49, route de
Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du
Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route
de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de
Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU (4 pages) Page 35
36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
BUXEUIL sur les 4 sites suivants : Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 :
3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22,
rue de la Pierre
36150 BUXEUIL (3 pages) Page 40
2
36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des
Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 :
Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des
Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau
Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ (4 pages) Page 44
36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-AUBIN sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie

Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la
Forêt
36100 SAINT-AUBIN (3 pages) Page 49
36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la
Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean
Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain
Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des
Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue
Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue
Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site
13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET (4
pages) Page 53
36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert

36210 VAL-FOUZON (3 pages) Page 58
36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site
2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les
Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue
de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue
Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 :
Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue
de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place
de la Liberté

36150 VATAN (4 pages) Page 62
36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site
2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1,
rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2,
rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100
VOUILLON (4 pages) Page 67
3
36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crématorium LE
PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE
PONT-CHRÉTIEN-CHABENET (3 pages) Page 72
36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX »
1 bis, boulevard
d'Anvaux
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 76
36-2025-06-20-00030 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX »
Route de Guéret
36400 LA
CHÂTRE (3 pages) Page 80
36-2025-06-20-00027 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
SAS PIZZA
BELLA
2, rue Grande
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 84
36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société des
Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ
3, rue Robert Maréchal -
Village entreprise 3 ZI La Limoise
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 88
36-2025-06-20-00040 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AQUAZONE
36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU (3 pages) Page 92
36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« BRICO PRO
GASNIER » - Établisement G. GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE
BLANC (3 pages) Page 96
36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« La Folie
B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 100
36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le 5D » -
EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
(3 pages) Page 104
36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le
Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE (3 pages) Page 108
36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Ultime
night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
(3 pages) Page 112
4
36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison de la
Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES (3 pages) Page 116
36-2025-06-20-00028 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SARL
TOLIMECA»
8, Les Justices
36500 BUZANÇAIS (3 pages) Page 120
36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de
LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux
Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de
Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue
du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 :
15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la
République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8,
avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des
Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers
(cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site
14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de
Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)

Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes
(complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche
Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110
LEVROUX (10 pages) Page 124
36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON
DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025 (3
pages) Page 135
36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du matériel de sonorisation ou
de production d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON
AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 139
5
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-24-00006
Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 16
juillet 2022 portant attribution d'une subvention
au titre de la DETR de l'année 2022
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral
n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 6
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des territoires
ARRÊTÉ n° duportant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-19-00015 du 19juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR) de l'année 2022 ;LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 etR.2334-19 à R.2334-35 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissements ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrété n°36-2022-07-19-00015 du 19 juillet 2022 portant attribution d'une subvention autitre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2022 pour lacréation d'un Pub-Guinguette/Multiservices ;Vu l'arrété préfectoral modificatif n° 36-2024-208-001 du 26 juillet 2024 portant changementd'affectation du projet en acquisition et aménagement d'un bâtiment pour création delogements dans le cadre de revitalisation du centre-bourg;Vu l'arrêté n°36-2024-221-002 du 8 août 2024 portant prorogation du délai pourcommencement des travaux ;Vu la demande du maire de Fléré-la-Rivière en date du 10 juin 2025 sollicitant uneprorogation du délai de commencement de cette opération d'une année supplémentaire ;Considérant que les démarches administratives et techniques nécessaires au début destravaux est en cours d'élaboration ;Considérant que cette dérogation a pour objet defaciliter l'accès aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé ;
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral
n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 7
Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par le fait que lesdémarches administratives et techniques sont en cours pour permettre leur lancementprochainement ;Sur proposition du directeur départemental du territoire ;ARRÊTEArticle 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article 11 d_u décret n°20\18:51{ du 25]...:1 2(318'relatif aux subventions de l'État pour des projets d'inveçtnssemerlts, et à l'article 5 de l'arrétépréfectoral 36-2022-07-19-00015 du 19 juillet 2022 modifié [?ar_arrete n°36-2024-208-001 du 26juillet 2024 le délai de commencement de l'opération «création de logements dans le cadrede revitalisation du centre-bourg », est prorogé jusqu'au 22 juillet 2026.Article 2: Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental' desP - ' " .finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de Fléré la Rivière.
Q
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative : '* Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'IndrePréfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux Cedex* _ Un recours hiérarchique adressé au ministre concerné* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00006 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral
n°36-2022-07-19-00015 du 16 juillet 2022 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR de l'année 2022 8
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-17-00007
AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du
Syndicat Intercommunal d'eau Potable et
d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région
de Saint Gaultier
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat
Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 9
= Direction Départementale desPREFET TerritoiresDE L'INDREL'z'berte'Egalité- Fraternité
ARRETER® 1S duportant mise en demeure |du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint-Gaultier '
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant un cadre pour une polit'îque communautairedans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, et particulier les articles L.171-1, L171-3, LA71-4, L171-51, L171-5.2,L.171-6, L171-8 et L.214-1 à L.214-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;Vu l'arrété du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l''arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs, et notamment son article 9 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) 2022-2027 du bassinLoire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 autorisant l'exploitation et le rejet," pris au titre de l'article L; 214-3 du code de l'environnement, concernant la station de traitementdes eaux usées de THENAY / SAINT-GAULTIER, située sur la commune de THENAY;
36-2025-06-17-00007
17 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat
Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires de I'Indre ;Vu le courrier informant de l'obligation de réalisation d'un diagnostic périodique et d'une analysedes risques de défaillance à conduire avant le 31 décembre 2023, adressé au SIEPAC de la région deSt-Gaultier par courrier daté du 06 octobre 2022 ;Vu l'avis 2023 de conformité du STEU de "Thenay / Saint-Gaultier", adressé au SIEPAC de la reglonde St-Gaultier par courrier daté du 18 juin 2024;Vu le rapport de manquement administratif adressé au SIEPAC de la région de Saint-Gaultier parcourrier daté du 12 mai 2025 ;Vu l'absence de réponse du SIEPAC durant la phase contradictoire faisant suite à I'envoi au rapportde manquement administratif sus-mentionné ;Considérant qu''en date du 11 juin 2025, les agents du service de police de I'eau chargés du contrôle,ont constaté le fait suivant :v l'absence d'engagement de démarche (consultation, signature d'une commande publique...)de conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance de lastation de traitement de « Theany/ Saint-Gaultier » ;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure le SIEPAC de la région de St-Gaultier de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du directeur départémental des territoires de l'Indre :
ARRÊTE
Article 1 : nature de la demande et délai de mise en oeuvreLe Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissement Collectif de la région de St-Gaultier,maître d'ouvrage du système d'assainissement de « Thenay / Saint-Gaultier » sis à THENAY, est mise_ en demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions des arrêtés des 21 juillet 2015 et 30 juillet2020, ainsi que de |'arrété préfectoral 36-2024-10-17-00004 du 17 octobre 2024 :v en présentant l'engagement d'une démarche (signature d'une commandepublique a minima) de lancement des études de diagnostic périodique et d'analysedes risques de défaillance du système d'assainissement de « Theany / Saint-Gaultier »avant le 31 décembre 2025.
Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra étre pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat
Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 11
Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut étre contestée auprés du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges dans un délai de deux mois a compter de sa notification. Letribunal administratif peut étre saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
Article 4 : mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécutionLe préfet de l'Indre, le président du SIEPAC de la région de Saint-Gaultier, le directeur départementaldes territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
La'Cheffe de service Planificationek
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat
Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 12
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-17-00007 - AP du 17 juin 2025 portant mise en demeure du Syndicat
Intercommunal d'eau Potable et d'Assainissement Collectif (SIEPAC)de la région de Saint Gaultier 13
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-23-00006
Arrêté autorisant les travaux de maintenance
décennale de deux vannes évacuateurs de crue
(EVC1 et EVC3) du barrage d'Eguzon
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-23-00006 - Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennale de deux
vannes évacuateurs de crue
(EVC1 et EVC3) du barrage d'Eguzon
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- | - Direction régionale de l'environnement,z ' de 'aménagement et du logementPREE ET 8 Centre-Val dge LoireDE L'INDRE |L;'bm'éEgalitéFraternité
Arrêté autorisant les travaux de maintenance décennalede deux vannes évacuateurs de crue (EVC 1 et EVC 3)du barrage d'EguzonConcession hydroélectrique des chutes d'Eguzon et de Roche au Moine-Concessionnaire : EDF Petite Hydro
Le Préfet de l'IndreChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'Énergie, notamment les articles R.521-1 et suivants et l'article R 521-38 ;Vu le code de l'Environnement; 'Vu le décret du 24 septembre 1924, circulaire n°384, déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement de la Creuse pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique à Eguzon ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-264 du 22 février 2012 approuvant la convention et le cahier des charges deconcession par l'état à Électricité de France SA de I'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur le territoire des départements de I'Indre et de la Creuse;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE, en quallte depréfet de l'Indre;Vu l'arrété du 25 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LASSINCE,directeur de cabinet; |Vu la convention de délégation de gestion relative à la coopération en matière de contrôle de Iasécurité des ouvrages hydrauliques entre la DREAL Centre Val de Loire et la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 18 septembre 2017;Vu le dossier d'exécution de I'opération de maintenance des deux vannes évacuateurs de crue EVC1 et EVC 3, transmis par le concessionnaire EDF Petite Hydro le 21 février 2025;Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2025communiquant au concessionnaire EDF Petite Hydro le present projet d'arrêté afin que celui-cipuisse présenter ses observations éventuelles;Vu le courriel du concessionnaire EDF Petite Hydro reçu le 12 mai 2025 à 17h23, formulant l'absencede remarques sur le projet d'arrété préfectoral transmis dans le cadre de la procédurecontradictoire, mais précisant que les travaux de maintenance de la première vanne sontprogrammés sur la deuxième quinzaine du mois dejuin ;
n° 36-2025-06-23-00006
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Vu le rapport d'instruction du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine du 14 mai 2025 ;Considérant que |'opération de maintenance décennale des deux vannes est indispensable pourgarantir la sécurité de l'ouvrage d'Eguzon ; | |Considérant que ces opérations de maintenance sont réalisées l'une après l'autre ;Considérant que l'ouverture de la vanne de vidange de fond (115 m°/s) est possible durant toute ladurée de |'opération de maintenance;Considérant que la mise en service des groupes de production électrique est possible durant toutela durée des travaux de maintenance (entre 30 et 180 m°/s) ;Considérant que l'incidence du déficit d'évacuation des crues occasionnée (190 m°/s maximum) parces deux opérations de maintenance peut être en grande partie compensée par l'utilisation de lavanne de vidange de fond et/ou par la mise en service d'un ou plusieurs groupes de production ;Considérant que le concessionnaire a correctement identifié les parades possibles listées ci-dessuspour palier I'indisponibilité temporaire de chacune de vannes ;Considérant nécessaire la rédaction d'une consigne temporaire de gestion des crues durant lapériode de maintenance des deux vannes ; 'Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir les impacts liés à cesxtravaux sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que les travaux ne sont pas susceptibles de porter atteinte au site de façon durable ;Considérant qu'outre les demandes et contrôles permettant de s'assurer du respect des mesuresprévues par le concessionnaire, il n'y a pas lieu de prescrire des mesures complémentaires pourprévenir les impacts ; |Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1°:Le concessionnaire EDF Petite Hydro GEH Centre Ouest, dont le siège est situé 13/15 rue LouisArmand à Feytiat (87220), exploitant le barrage d'Eguzon référencé FRBC03600001, est autorisé,aux conditions du présent arrêté, à réaliser les travaux de maintenance décennale des vannesévacuateurs de crue numéros 1 et 3 situées en rive gauche de l'ouvrage, sur les communesd'Eguzon-Chantôme (36270) et Cuzion (36190). |Article 2 :Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrété concernent la réalisation de lamaintenance décennale des vannes EVC 1 et EVC 3. Ces travaux sont réalisés conformémentau dossier d'exécution susvisé en date du 21 février 2025 transmis par le concessionnaire EDFPetite Hydro. |Les travaux sont autorisés sur la période du 15 juin au 31 décembre 2025.En cas d'aléas de chantier ou d'intempéries, les travaux peuvent être reconduits sur l'annéeN+1, dans les conditions fixées par le présent arrêté. Le report est porté à la connaissance dela DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Le concessionnaire EDF Petite Hydro s'assure de la mise en œuvre de toutes les dispositionsutiles permettant d'éviter une pollution à l'aval, et plus généralement de porter atteinte auxintéréts mentionnés dans l'article L.211-1 du code de l'environnement. |l prend toutes lesmesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant sur lechantier.Article 3 :Le concessionnaire met en place une consigne temporaire de gestion des crues et la transmet auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL NouvelleAquitaine au plus tard un mois avant le début des travaux de maintenance décennale des deuxvannes.
Article 4 :Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire d' accompllr lesdémarches ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 5 :Des adaptations mineures en cours de chantier sont autorisées dans la mesure où elles n'ont pasd'impact sur la sécurité des tiers, sur le milieu aquatique, ni sur l'exploitation de l'aménagementhydraulique. Toute modification apportée par le concessionnaire aux éléments' de cetteautorisation doit être portée, avant réalisation,à la connaissance du SCSOH de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d'appréciation.Article 6 :A tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au site pour les agents chargésde la police de l'environnement et de l'inspection du travail. Sur les réquisitions des agents encharge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesureset vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.Article 7: Mesures de publicitéAvant le début des 'travaux, le concessionnaire procede à l'information des mumcupalltesd'Eguzon-Chantôme et de Cuzion.Un panneautage spécifique informant des risques éventuels est mis en place sur tous lesaccès au cours d'eau dans les zones concernées.Une copie du présent arrêté est affichée jusqu'a la fin des travaux en mairie des communesd'Eguzon-Chantôme et de Cuzion, ainsi que par les soins du concessionnaire sur le site.Article 8 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée au tribunal administratif compétent dans un délai de :< deux mois pour le bénéficiaire à compter de la notification du présent arrêté,< deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisionspour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
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de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.Dans le méme délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.- Article 9 : NotificationLe présent arrêté est notifié au directeur de la Société Électricité de France Petite Hydro. Une copieest adressée aux DREAL Centre (SEBRINAL/DRN/UCSOH) et Nouvelle Aquitaine (SRNH/DOH) et auxmaires des communes d'Eguzon-Chantéme et de Cuzion.Article 10 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et le Directeur Régional de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratif des services de I'Etatde l'Indre. Le Préfet
Thibault LANXADE
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-12-00004
ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
pénétrer sur les propriétés privées et publiques
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z | DirectionPREI':ET | Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊÉTEÉENN T du ~portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre ; 'Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :Vu la demande du 13 mai 2025 présentée par le president du Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée de l''Arnon Aval (SMAVAA), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiqueset privées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention du SMAVAA dans ledépartement de l'Indre, pour une période de 5 ans en vue de réaliser le suivi réguliers des travauxdu programme d'actions du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) de I'Arnon;Considérant qu'il importe de faciliter sur Ie terrain les opérations nécessaires aux études et auxsuivis des travaux;Considérant que le suivi des projets de travaux nécessite l'intervention sur place de la technicienneanimatrice du CTMA et de stagiaires, ponctuellement ;Considérant que certaines études hydrauliques nécessitent la présence et le suivi de la techniciennesur place ;Considérant qu'il est nécessaire que cette technicienne puisse pénétrer sur les propriétés privées.
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12 juin 2025
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1er :Madame Inès MEKLATI est autorisée, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour,une durée de 5 ans, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain, à des relevéstechniques afin d'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevés de terrain nécessairesau suivi régulier des travaux du CTMA Arnon et à l'élaboration des études hydrauliques associées.Elle pourra ponctuellement être accompagnée du président,M Jean-Sylvain GUILLEMAIN, et desvices-président(e)s, Mme Nicole SAUGET, M Jacques PALLAS et M Erick AUDEBERT et M DominiqueLEVEQUE.Des agents des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDTde I'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques etprivées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usaged'habitation, situées sur le territoire des communes de : Reuilly, Paudy, Diou, Migny, Saint-Georgessur Arnon, Issoudun, Charôst, Segry, Saint-Pierre de Jards, Giroux, Chouday.Article 2 :Conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus deprésenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.,Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1°', au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1°" du présent arrété dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par le président du syndicatmixte, maître d'ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiensdes propriétés.A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1" peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : 'Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre, les propriétaires riverains et les habltants de ces communes, sont invités a préter aide etassistance aux personnes désignées.Article 4 :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des étudesseront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article 5 :En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles etempêchements aux personnes chargées des études topographiques et géotechniques, de déplacerou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 6 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencementd'exécution dans un délai de six mois.Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et sur son
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site internet pour une durée de 4 mois.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement degendarmerie du département de l'Indre, le président du SMAVAA, les maires des communes viséesau 1* article, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départementalldes Ternÿ:lresVANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adresséà M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application lnformathue « Télérecours »accessible par le site Internet: www.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ du 12 juin 2025 portant autorisation de
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E' . | | Direction; ' ' Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETEN® —- dvu -portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relativeà l'exécution des travaux geode5|ques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repères;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portantdélégation de S|gnature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires del'Indre;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, R.214-1 et L.214-3 :Vu la demande du 20 mai 2025 présentée par le représentant de l'Etablissement Public Territorialdu Bassin de la Loire (EPTB), sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques etprivées situées sur les communes appartenant au périmètre d'intervention de l'EPTB Loire (secteurArnon et Théols dans le departement de l'Indre), pour une période de 4 mois en vue de réaliser lesétudes hydrauliques sur l'Arnon et la Théols entrant dans le cadre du programme d'étudespréalables au Programme d'Actions et de Préventions des Inondations (PAPI) ;Con5|derant qu'il importe de faciliter sur le terrain les opérations nécessaires aux étudeshydrauliques;Considérant qu'il convient de pouvoir modéliser les phénomènes de crues afin de mieuxcomprendre le fonctionnement des cours d'eau;Considérant que la réalisation de ces études nécessite |' intervention sur place d'un bureau d étudespécialisé ou d'une équipe de techniciens et experts;Considérant qu 'il est nécessaire que les personnes chargées de Ietude puissent pénétrer sur lespropriétés privées.
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12 juin 2025
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETEArticle 1er:Mounir AMARI, Nicolas MARTINET, Pascal ROCHE, Alexandre RABOURDIN, Louis CERVERA,intervenants techniques de la société IRIS Conseil Ingénierie, Quentin LE GUEN, Emilie GROS,Jonathan BOURDEAU-GARREL, animateurs de l'EPTB Loire, sont autorisés, à compter de la date designature du présent arrêté et pour, une durée de 6 mois, sous réserve des droits des tiers, àprocéder 'sur le terrain, à des relevés techniques afin d'établir I'ensemble des procédures,méthodologies et relevés de terrain nécessaires à l'élaboration des études hudrauliques du bassinversant de l'Arnon et de la Théols dans le cadre du programme préalable au PAPI.Des agents des services départementaux de l'office français de la biodiversité (OFB) ou de la DDTde l'Indre pourront les accompagner, si nécessaire.A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques etprivées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usaged'habitation, situées sur le territoire des communes de: Migny, Reuilly, Saint-Georges sur Arnon,Ségry, Ambrault, Brives, Thizay, Pruniers, Meunet-Planches, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Condé, Diou,Bommiers et Vouillon. |-Article 2 :Conformément à l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l'article 1° duprésent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus deprésenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1, au moins 10 jours avanttoute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrété dans les propriétés closes(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement desformalités de publicité, et cing jours après notification de l'arrêté par le président du syndicatmixte, maître d''ouvrage de l'étude, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiensdes propriétés.A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, cedélai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1°" peuvententrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Article 3 : (Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide etassistance aux personnes désignées.Article 4 : .Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés aux propriétés au cours des étudesseront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.Article S : .En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles etempêchements aux personnes chargées des études topographiques et bathymétriques, dedéplacer ou de détériorer les différents piquets, signaux ou repères qui seront établis dans leurspropriétés. -Article 6 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencementd'exécution dans un délai de six mois.
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Article 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur sonsite internet pour une durée de 4 mois.Article 8 : -Conformément à l'article L181-17 du Code de l'environnement, cette décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R181-50du code de l'environnement, au Tribunal Administratif de Limoges :- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans lesconditions prévues à l'article R181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernièreformalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter dupremier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr"Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire oude sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour lesintéréts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, les recours administratifssuivants peuvent être présentés :e UN recours gfacieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre,- un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Directionde l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX .Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'articleR.181-50 du code de l'environnement.Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Colonel, commandant du groupement degendarmerie du département de l'Indre, le président de I'EPTB Loire, les maires des communesvisées au 1"" article, sont, chacunen ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.Le Directeur Départementaldes Territoires'ÂFV'A'!NÔËRËÜEN
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Maison Centrale de St Maur
36-2025-06-23-00005
23-06-2025 Arrêté portant délégation de
signature
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de signature 29
Ex DirectionMINISTÈRE il S < » GRDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL_ibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMaison centrale de Saint-Maur
A Saint-Maur, le 23 juin 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07juin2024 nommant Monsieur Maxime MICHELen qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-MaurARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, directricedes services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, M. Cyril SIMONIN,directeur technique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitaine declasse supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, Mme AnnaélleCHARBONNEAU, capitaine de classe supérieure stagiaire, adjointe au chef de détention de lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de signature 30
Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,commandant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, Mme GUILLEUX Laurie , Mrs.Sylvain LETERME, Arnaud BABIN, Jamel BOUGRINE, Romuald DUMONT, Stéphane DUPUY,Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Vincent PERZ, Stéphane RENAULT, Ludovic SORIA,capitaines pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, actè, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, Mrs. Axel AGRIODOS, Stéphane BOULBES,Olivier CELESTINE, Frédéric CHAUVET, Cédric DAULON, Thomas DESABRES, Félix DOUGLAS,Ludovic GUILLOUARD, Cédric MICHAUD, Dimitri POUZEAUD, David TREMBLAIS, MmesSimddy MANCO, Sabine MARIGARD, brigadiers-chefs pénitentiaire, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,ime MIC
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-06-23-00005 - 23-06-2025 Arrêté portant délégation de signature 31
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00001
Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation
funéraire des pompes funèbres blancoises Neau
Marie Rose
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation funéraire des pompes funèbres blancoises
Neau Marie Rose 32
' :- Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 4 JUIN 2025Portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL AmbulancesBlancoises et du Cygne - Pompes Funébres Blancoises - NEAU Marie-Rose pour sonétablissement situé au Blanc
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à |la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire dela SARL Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises - Neau Marie-Rose pourson établissement principal situé au Blanc ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Vu le transfert de |'agence funéraire située 24 place du Général de Gaulle 36300 Le Blanc au 10 ruede la République 36300 Le Blanc;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
RRETEArticle 1°": la (SARL) Ambulances Blancoises et du Cygne - Pompes Funèbres Blancoises - NEAUMarie-Rose, représentée par Madame Marie-Rose NEAU, est habilitée à exercer sur l'ensemble duterritoire national, pour son établissement situé 10 rue de la République 36300 Le Blanc, les activitésfunéraires suivantes :» transport de corps avant mise en bière ;« transport de corps après mise en bière ;" organisation des obsèques ;« fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;" fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation funéraire des pompes funèbres blancoises
Neau Marie Rose 33
= fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire nonsoumis à habilitation.Le numéro de l'habilitation est 21-36-0071.Article2 ; la présente habilitation arrivera à échéance au 1* janvier 2026.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier completde renouvellement auprès de mes services.Article 3: |la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentantlégal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessusénumérées, pour les motifs suivants :u Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies enapplication des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général desCollectivités Territoriales," Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4: toute modification des informations contenues dans les demandesd'habilitations devra étre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de |apréfecture.Article5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copiesera adressée au maire du Blanc.
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Cyrille ROBIN ROGERps EDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. |e préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00001 - Arrêté du 240625 modifiant l'habilitation funéraire des pompes funèbres blancoises
Neau Marie Rose 34
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00038
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7
sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de BOUGES-LE-CHATEAU (7 sites - 8 caméras voie publique)Site1 : 49, route de LevrouxSite2 : Face au 16, route de LiniezSite3 : 18, rue du ChâteauSite4 : 1 bis, rue de l'ÉpineSite5 : 25, route de LevrouxSite6 : 8, route de LiniezSite 7 : 32, route de Levroux36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
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Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune deBOUGES-LE-CHÂTEAU, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir 'autorisationd'installer un système de vidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus àBOUGES-LE-CHÂTEAU ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la prévention et laconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets, de matériaux oud'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressionou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverainsou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU est autorisé à installerun système de vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément audossier déposé :: 49, route de Levroux (1 caméra voie publique): Face au 16, route de Liniez (1 caméra voie publique): 18, rue du Château (2 caméras voie publique): 1 bis, rue de l'Épine (1 caméra voie publique): 25, route de Levroux (1 caméra voie publique): 8, route de Liniez (1 caméra voie publique)
=mN: 32, route de Levroux (1 caméra voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
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Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4; Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie deBOUGES-LE-CHÂTEAU (tél. : 02 54 35 88 17 ou par mail en écrivant à : mairie.bouges-le-chateau-indre@wanadoo.fr). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hétel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dePlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
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l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 1, place de la Mairie àBOUGES-LE-CHATEAU.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de |4 délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00038 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BOUGES-LE-CHÂTEAU sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 49, route de Levroux
Site 2 : Face au 16, route de Liniez
Site 3 : 18, rue du Château
Site 4 : 1 bis, rue de l'Épine
Site 5 : 25, route de Levroux
Site 6 : 8, route de Liniez
Site 7 : 32, route de Levroux
36110 BOUGES-LE-CHÂTEAU
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00024
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de BUXEUIL sur les 4 sites suivants :
Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 : 3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BUXEUIL sur les 4 sites suivants : Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 : 3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
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ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de BUXEUIL (4 sites - 11 caméras voie publique)Site 1 : 2, rue des Ponts
4=®N: 3, rue de la Pierre: 2, place de l'Église
2+®(
ite 4 : 22, rue de la Pierre36150 BUXEUIL
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de BUXEUIL,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur les 4 sites évoqués ci-dessus à BUXEUIL ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 -www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BUXEUIL sur les 4 sites suivants : Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 : 3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
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Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l''abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n°36-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 portant autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection dans la commune de BUXEUIL et enregistré initialement sousle dossier n°20210040 est abrogé.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de BUXEUIL est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur les 4 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site1 : 2, rue des Ponts (3 caméras voie publique)Site2 : 3, rue de la Pierre (2 caméras voie publique)Site3 : 2, place de I'Eglise (4 caméras voie publique)Site4 : 22, rue de la Pierre (2 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www,indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BUXEUIL sur les 4 sites suivants : Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 : 3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
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Article7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprés de la mairie de BUXEUIL(tél. : 02 54 40 93 88). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, place de l'Église à BUXEUIL.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay de l'ordre publicet de la prévention de /l', délinquance,
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Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00024 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de BUXEUIL sur les 4 sites suivants : Site 1 : 2, rue des Ponts
Site 2 : 3, rue de la Pierre
Site 3 : 2, place de l'Église
Site 4 : 22, rue de la Pierre
36150 BUXEUIL
43
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00043
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
44
E - Direction du cabinetPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de CONDE (7 sites - 14 caméras voie publique)Site 1: Face au 12, rue des MarronniersSite 2 : Face au 8, rue des MarronniersSite3 : Face au 1, impasse du CimetièreSite4 : 5 bis, rue des MarronniersSite5 : Carrefour D918 / D85Site6 : Hameau Les VauxSite 7 : Hameau Les Places36100 CONDÉ
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
45
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l''arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de CONDE,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à CONDE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de CONDE est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site1 : Face au 12, rue des Marronniers (2 caméras voie publique)Site2 : Face au 8, rue des Marronniers (1 caméra voie publique)Site3 : Face au 1, impasse du Cimetière (2 caméras voie publique)ite 4 : 5 bis, rue des Marronniers (2 caméras voie publique)Site 5 : Carrefour D918/ D85 (3 caméras voie publique)Site6 : Hameau Les Vaux (2 caméras voie publique)Site 7 : Hameau Les Places (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
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Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement étre informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de CONDE(tél. : 02 54 21 17 54). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les dovanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.teler rs.fr.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
47
Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 12, rue des Marronniers 8 CONDE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention d délinquance,
ENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00043 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de CONDÉ sur les 7 sites suivants :
Site 1 : Face au 12, rue des Marronniers
Site 2 : Face au 8, rue des Marronniers
Site 3 : Face au 1, impasse du Cimetière
Site 4 : 5 bis, rue des Marronniers
Site 5 : Carrefour D918 / D85
Site 6 : Hameau Les Vaux
Site 7 : Hameau Les Places
36100 CONDÉ
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00039
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN sur les 5 sites
suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉn°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-AUBIN (5 sites - 8 caméras voie publique)Site1 : 2, rue du Bois ChevetSite2 : 5, rue de la GirauderieSite3 : 9, rue de la PiloterieSite4 : 2 bis, impasse des Grands ChampsSite5 : 2, rue de la Forêt36100 SAINT-AUBIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu I'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
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vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
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Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-AUBIN,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 5 sites évoqués ci-dessus à SAINT-AUBIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1: Le maire en exercice de la commune de SAINT-AUBIN est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur les 5 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossierdéposé : |Site1 : 2, rue du Bois Chevet (4 caméras voie publique)Site2 : 5, rue de la Gira'uderie (1 caméra voie publique)Site3 : 9, rue de la Piloterie (1 caméra voie publique)Site4 : 2 bis, impasse des Grands Champs (1 caméra voie publ'ique)Site5 : 2, rue de la Forêt (1 caméra. voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 ; L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
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Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprés de la mairie deSAINT-AUBIN (tél. : 09 64 20 30 84). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique: auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-li juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 2, rue du Bois Chevet à SAINT-AUBIN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du buféau de l'ordre publicet de la prévention de/la délinquance,
e BENOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00039 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-AUBIN sur les 5 sites suivants :
Site 1 : 2, rue du Bois Chevet
Site 2 : 5, rue de la Girauderie
Site 3 : 9, rue de la Piloterie
Site 4 : 2 bis, impasse des Grands Champs
Site 5 : 2, rue de la Forêt
36100 SAINT-AUBIN
52
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00023
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13
sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET (13 sites - 27 caméras voie publique)Site 1 : 5, rue de la MarcheSite 2 : 2, rue Eugène Menet: 7, rue Jean Viard
;ite 4 : 13, rue George Sand
° E: 6 rue Sylvain Braudite 6 : 4, place de I'Eglise: 19, rue des Combattants en AFN
—(=gN
<nite 8 : 1, allée du Stade: 1,rue Jean Viard
'Site 10 : 9, rue du 14juillet 1789Site 11 : 20, rue Jean TraversatSite12 : 9, rue des Combattants en AFNSite 13 : 11, avenue de l'Europe36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de |'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET, représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection situé sur les 13 sites évoqués ci-dessus à SAINT-DENIS-DE-JOUHET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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Article 1: Le maire en exercice de la commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET est autorisé àinstaller un système de vidéoprotection sur les 13 sites mentionnés ci-dessous, conformémentau dossier déposé :Site 1 : 5, rue de la Marche (3 caméras voie publique)Site 2 : 2, rue Eugène Menet (2 caméras voie publique)Site3 : 7, rue Jean Viard (2 caméras voie publique)Site4 : 13, rue George Sand (3 caméras voie publique)Site5: 6 rue Sylvain Braud (3 caméras voie publique)Site6 : 4, place de I'Eglise (2 caméras voie publique)ite 7 : 19, rue des Combattants en AFN (2 caméras voie publique): 1, allée du Stade (1 caméra voie publique)Site9 : 1,rue Jean Viard (1 caméra voie publique)Site10 : 9, rue du 14juillet 1789 (2 caméras voie publique)Site11 : 20, rue Jean Traversat (3 caméras voie publique)Site12 : 9, rue des Combattants en AFN (1 caméra voie publique)Site 13 : 11, avenue de l'Europe (2 caméras voie publique)
Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de SAINT-Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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DENIS-DE-JOUHET (tél. : 02 54 30 70 19). |l doit étre conforme aux dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté, Quatre mois avant |'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° I rs devant le tribu inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 4, place de l'Église à SAINT-DENIS-DE-JOUHET.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureaude l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,« ; _l'\ 'se—x et \\Anitoine BÎQOIST
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00023 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de SAINT-DENIS-DE-JOUHET sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 5, rue de la Marche
Site 2 : 2, rue Eugène Menet
Site 3 : 7, rue Jean Viard
Site 4 : 13, rue George Sand
Site 5 : 6 rue Sylvain Braud
Site 6 : 4, place de l'Église
Site 7 : 19, rue des Combattants en AFN
Site 8 : 1, allée du Stade
Site 9 : 1,rue Jean Viard
Site 10 : 9, rue du 14 juillet 1789
Site 11 : 20, rue Jean Traversat
Site 12 : 9, rue des Combattants en AFN
Site 13 : 11, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00035
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
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nPREFETDE L'INDREL_z'bcm'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de VAL-FOUZONSite de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert36210 VAL-FOUZON
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d''autorisation d'installation présentée par la commune de VAL-FOUZON,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection situé sur le site de SAINTE-CÉCILE 1, rue Franz Schubert à VAL-FOUZON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,Place de la Victoire des alliés - C5 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
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de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1: Le maire en exercice de la commune de VAL-FOUZON est autorisé à installer unsystème de vidéoprotection sur le site de SAINTE-CÉCILE situé 1, rue Franz Schubert àVAL-FOUZON, conformément au dossier déposé,Article 2 : Le système est composé de 4 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la mairie deVAL-FOUZON (tél. : 02 54 41 13 26). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 3, place Saint-Jean à VAL-FOUZON.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévenEion de/a délinquance,
\',)gnt%ine BENOIST\
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Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00035 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VAL-FOUZON
Site de SAINTE-CÉCILE - 1, rue Franz Schubert
36210 VAL-FOUZON
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00037
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté

36150 VATAN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté

36150 VATAN
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E NPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de VATAN (13 sites - 34 caméras voie publique)Site 1 : 98, rue Grandeite 2 : 49, avenue de la LibérationSite 3 : 47, zone industrielle Les NoyersSite 4 : 24, rue de la RépubliqueSite 5 : 3, avenue de ParisSite 6 : 33, avenue du StadeSite 7 : 25 bis, rue Ferdinand de LessepsSite8 : 1, rue Jean MoulinSite9 : Lieu-Dit Le GanisSite10 : 4, place PillainSite11 : 28, avenue de la SentinelleSite12 : 12, rue du CollègeSite 13 : 2, place de la Liberté
36150 VATAN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté

36150 VATAN
63
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VATAN,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 13 sites évoqués ci-dessus à VATAN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d''information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTE
Article 1" : Les 11 arrêtés du 9 mars 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection dans la commune de VATAN et enregistrés initialement sous le dossiern°20230015 sont abrogés :- arrêté n°36-2023-03-09-00001,- arrêté n°36-2023-03-09-00002,- arrété n°36-2023-03-09-00003,- arrêté n°36-2023-03-09-00004,- arrêté n°36-2023-03-09-00005,- arrêté n°36-2023-03-09-00006,- arrété n°36-2023-03-09-00007,- arrêté n°36-2023-03-09-00008,- arrêté n°36-2023-03-09-00009,- arrêté n°36-2023-03-09-00010,- arrêté n°36-2023-03-09-00011.Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté

36150 VATAN
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Article 2 : Le maire en exercice de la commune de VATAN est autorisé à installer un système devidéoprotection sur les 13 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site 1 : 98, rue Grande (1 caméra voie publique)Site2 : 49, avenue de la Libération (2 caméras voie publique)Site3 : 47, zone industrielle Les Noyers (2 caméras voie publique)Site4 : 24, rue de la République (2 caméras voie publique)Site5 : 3, avenue de Paris (3 caméras voie publique)Site 6 : 33, avenue du Stade (2 caméras voie publique)Site7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps (3 caméras voie publique)Site8 : 1, rue Jean Moulin (2 caméras voie publique)Site9 : Lieu-Dit Le Ganis (4 caméras voie publique)Site10 : 4, place Pillain (4 caméras voie publique)Site11 : 28, avenue de la Sentinelle (3 caméras voie publique)Site12 : 12, rue du Collège (2 caméras voie publique)Site 13 : 2, place de la Liberté (4 caméras voie publique)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de VATAN(tél. : 02 54 49 76 31). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre,gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté

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Article 9: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 11 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d''amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08" recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 98, rue Grande à VATAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de/'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00037 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VATAN sur les 13 sites suivants :
Site 1 : 98, rue Grande
Site 2 : 49, avenue de la Libération
Site 3 : 47, zone industrielle Les Noyers
Site 4 : 24, rue de la République
Site 5 : 3, avenue de Paris
Site 6 : 33, avenue du Stade
Site 7 : 25 bis, rue Ferdinand de Lesseps
Site 8 : 1, rue Jean Moulin
Site 9 : Lieu-Dit Le Ganis
Site 10 : 4, place Pillain
Site 11 : 28, avenue de la Sentinelle
Site 12 : 12, rue du Collège
Site 13 : 2, place de la Liberté

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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00041
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
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ExPRÉFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de VOUILLON (7 sites - 16 caméras voie publique)Site 1 : 11, Grand'Rueite 2 : 30, Grand'Rue: 4, rue du Châteauite 4 : 1, rue du Château: 14, route d'Ardentesite 6: 2, rue de la Salvardineite 7 : 23, rue des Moineaux36100 VOUILLON
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2; ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; |
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
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Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systémes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de VOUILLON,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 7 sites évoqués ci-dessus à VOUILLON ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Le maire en exercice de la commune de VOUILLON est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur les 7 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :: 11, Grand'Rue (2 caméras voie publique): 30, Grand'Rue (2 caméras voie publique): 4, rue du Château (3 caméras voie publique): 1, rue du Château (3 caméras voie publique)
=mpN
: 14, route d'Ardentes (2 caméras voie publique)
_b ;—mUT
: 2, rue de la Salvardine (2 caméras voie publique)
:Site 7 : 23, rue des Moineaux (2 caméras voie publique)
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
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Article 2: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la mairie de VOUILLON(tél. : 02 54 49 03 09). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
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Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice, 11, rue Grand'Rue à VOUILLON.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de |4 délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00041 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Commune de VOUILLON sur les 7 sites suivants :
Site 1 : 11, Grand'Rue
Site 2 : 30, Grand'Rue
Site 3 : 4, rue du Château
Site 4 : 1, rue du Château
Site 5 : 14, route d'Ardentes
Site 6 : 2, rue de la Salvardine
Site 7 : 23, rue des Moineaux
36100 VOUILLON
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00034
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
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vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
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PRÉ FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCrématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET7, ZAC Les Plantes36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENETLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Denis DABRIGEON,représentant légal, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur et à l'extérieur du crématorium LE PONT-CHRETIEN-CHABENET situé 7, ZAC LesPlantes à LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la sécurité des biens et des personnes, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, C5 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"; M. Denis DABRIGEON, représentant légal, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur du crématorium LE PONT-CHRETIEN-CHABENET situé 7, ZAC Les Plantes à LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET, conformément audossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. Denis DABRIGEON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de la Société Nouvelle deCrémation (tél. : 04 73 28 84 87). Il doit étre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08u : rs devant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Denis DABRIGEON, 14, rue Jules Verne à BEAUMONT.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préver{ion d/ef)a délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00034 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Crématorium LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
7, ZAC Les Plantes
36800 LE PONT-CHRÉTIEN-CHABENET
75
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00029
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
1 bis, boulevard d'Anvaux
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00029 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
1 bis, boulevard d'Anvaux
36000 CHÂTEAUROUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionEtablissement « CHAUSSON MATERIAUX »1 bis, boulevard d'Anvaux36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu |'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; 'Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Raphaël CONVERS, directeuradministratif et financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »situé1 bis, boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
1 bis, boulevard d'Anvaux
36000 CHÂTEAUROUX
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vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, est autorisé à installerun système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSONMATÉRIAUX » situé 1 bis, boulevard d'Anvaux à CHÂTEAUROUX, conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures. ||consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Raphaël CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur des systèmesinformatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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1 bis, boulevard d'Anvaux
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)" recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fArticle 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié à M. Raphaël CONVERS,60, rue de Fenouillet à SAINT-ALBAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de lâ délinquance,\ 7f}f t'ne'BENOIST
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1 bis, boulevard d'Anvaux
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36-2025-06-20-00030
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Route de Guéret
36400 LA CHÂTRE
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Route de Guéret
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »Route de Guéret36400 LA CHÂTRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Raphaël CONVERS, directeuradministratif et financier, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »situé route de Guéret à LA CHÂTRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- www.indre.gouv.fr
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établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation del'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, est autorisé à installerun systeme de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « CHAUSSONMATÉRIAUX » situé route de Guéret à LA CHÂTRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Raphaël CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur des systèmesinformatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseelectronlque pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures httArticle 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Raphaël CONVERS, 60, rue de Fenouillet à SAINT-ALBAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,/'rh
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vidéoprotection
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Route de Guéret
36400 LA CHÂTRE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00027
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SAS PIZZA BELLA
2, rue Grande
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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SAS PIZZA BELLA
2, rue Grande
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ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSAS PIZZA BELLA2, rve Grande36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Quentin NATUREL, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur du local oùse trouve le distributeur à pizzas « SAS PIZZA BELLA » situé 2, rue Grande à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la visualisation deI'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre,gouv.fr
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : M. Quentin NATUREL, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotectionà l'intérieur du local où se trouve le distributeur à pizzas « SAS PIZZA BELLA » situé 2, rueGrande à TOURNON-SAINT-MARTIN, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Quentin NATUREL devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Quentin NATUREL(tél. : 06 40 70 25 86). Il doit étre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Quentin NATUREL, 4, rue de la Vallée à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de)la délinquance,
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vidéoprotection
SAS PIZZA BELLA
2, rue Grande
36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN
CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La
Limoise
36100 ISSOUDUN
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Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise
36100 ISSOUDUN
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ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionSociété des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise36100 ISSOUDUNLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Renaud JONINON, directeur dela Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ, en vue d'obtenir l'autorisationd'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur de l'entreprise « Société des AteliersLouis Vuitton » située 3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts aupublic,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise
36100 ISSOUDUN
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes deterrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: M. Renaud JONINON, directeur de la Société des Ateliers Louis VuittonISSOUDUN CONDÉ, est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l'extérieur del'entreprise « Société des Ateliers Louis Vuitton » située 3, rue Robert Maréchal - Villageentreprise 3 ZI La Limoise à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 5 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Renaud JONINON devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients, les prestataires, les visiteurs et le personnel devront obligatoirementétre informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Paul DESCHEPPER,responsable technique SALV ISSOUDUN CONDE (par mail à l'adresse:paul.deschepper@louisvuitton.com), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété, Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise
36100 ISSOUDUN
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de |'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Renaud JONINON, 451, avenue de La Limoise à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention deélinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00042 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
Société des Ateliers Louis Vuitton ISSOUDUN CONDÉ
3, rue Robert Maréchal - Village entreprise 3 ZI La Limoise
36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00040
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
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vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
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£PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéLFraternité
Direction du cabinet
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« AQUAZONE 36 »Plan d'eau D6336500 SAINT-GENOU
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la communauté de communesVal de l'Indre - Brenne, représentée par le président en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au plan d'eau « AQUAZONE 36 »situé D63 à SAINT-GENOU ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans desPlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
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lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol, sans permettrela visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 : Le président en exercice de la communauté de communes Val de l'Indre- Brenne estautorisé à installer un système de vidéoprotection au plan d'eau « AQUAZONE 36 » situé D63à SAINT-GENOU, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le systèmé est composé de 8 caméras voie publique. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les -enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5: Les usagers et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la communauté decommunes Val de I'Indre - Brenne (tél. : 02 54 26 91 11). Il doit être conforme aux dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossuer de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |la sécurité intérieure.Article 19 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
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Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)< recours'hiérarchique: auprès du ministre de l'Intérieur- hôtel de Beauvau- placeBeauvau- 75800 Paris cedex 08 |* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et notifié au président en exercice, 1, rue Jean Jaurès à VILLEDIEU-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau/de l'ordre publicet de la prévention de la/délinquance,
e BENOIST
Place de la Victoire des alliés- CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« AQUAZONE 36 »
Plan d'eau D63
36500 SAINT-GENOU
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00031
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G.
GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G. GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
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PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G. GASNIER4, rue Saint-Lazare36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Louis DE FARALS, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieurde l'établissement « BRICO PRO GASNIER » situé 4, rue Saint-Lazare à LE BLANC :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G. GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
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terrorisme, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol et les cambriolages,sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leursentrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"" : M. Louis DE FARALS, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àI'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BRICO PRO GASNIER » situé 4, rue Saint-Lazareà LE BLANC, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 21 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Louis DE FARALS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Louis DE FARALS(tél. : 02 54 28 10 28). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00031 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G. GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)" recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Louis DE FARALS, 4, rue Saint-Lazard à LE BLANC.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de,l'Î délinquance,N /')
| ç'ÎENOIST
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vidéoprotection
« BRICO PRO GASNIER » - Établisement G. GASNIER
4, rue Saint-Lazare
36300 LE BLANC
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00025
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« La Folie B »3, boulevard Stalingrad36100 ISSOUDUNLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Léopold RIZZOTTO, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del'établissement « La Folie B » situé 3, boulevard Stalingrad à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents de sûreté ;Considérant que la finalité du système est, dans les lieux et établissements ouverts aupublic,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: M. Léopold RIZZOTTO, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Folie B » situé 3, boulevard Stalingrad àISSOUDUN, conformément au dossier déposé.Article 2: Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregiâtrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Léopold RIZZOTTO devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. Léopold RIZZOTTO(tél.:06 52 36 18 46 ou en écrivant à l'adresse postale: 3, boulevard Stalingrad 36100ISSOUDUN ou par mail à l'adresse: folie.b@hotmail.com). Il doit étre conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Léopold RIZZOTTO, 3, boulevard Stalingrad à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préventign de/à délinquance,
BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00025 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« La Folie B »
3, boulevard Stalingrad
36100 ISSOUDUN
103
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00036
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00036 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotection« Le 5D » - EIRL BONNIN42, route de La Châtre - Clavières36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Delphine BONNIN, gérante,en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur del''établissement « Le 5D » situé 42, route de La Châtre - Clavières à ARDENTES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Mme Delphine BONNIN, gérante, est autorisée à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Le 5D » situé 42, route de La Châtre -Clavières à ARDENTES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. || consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Mme Delphine BONNIN devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Delphine BONNIN(tél.: 02 54 26 15 97). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
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* recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Delphine BONNIN, 42, route de La Châtre - Clavières à ARDENTES.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureay de l'ordre publicet de la préventi{)n de/l'a délinquance,
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vidéoprotection
« Le 5D » - EIRL BONNIN
42, route de La Châtre - Clavières
36120 ARDENTES
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00032
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Le Saint-Laurent »22, rue Basse36500 PALLUAU-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Agnès LANDUREAU, chefd'entreprise, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « Le Saint-Laurent » situé 22, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre lavisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: Mme Agnès LANDUREAU, chef d'entreprise, est autorisée à installer un système devidéoprotection à lintérieur de l'établissement « Le Saint-Laurent » situé 22, rue Basse àPALLUAU-SUR-INDRE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. |l consiste à enregistrer les imagesqui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Mme Agnés LANDUREAU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de Mme Agnès LANDUREAU(tél. : 02 54 38 44 03). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: O5 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à Mme Agnès LANDUREAU, 22, rue Basse à PALLUAU-SUR-INDRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du by'rÈau de l'ordre publicet de la prévegtion dela délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00032 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Le Saint-Laurent »
22, rue Basse
36500 PALLUAU-SUR-INDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00026
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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ExPRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« L'Ultime night club »3, rue des Tanneurs36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Valentin SUAIRE, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à lintérieur del'établissement « L'Ultime night club » située 3, rue des Tanneurs à ARGENTON-SUR-CREUSE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûÛreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre |avisualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" ; M. Valentin SUAIRE, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'intérieur de l'établissement « L'Ultime night club » située 3, rue des Tanneurs à ARGENTON-SUR-CREUSE, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures. Il n'enregistre pas les images.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Valentin SUAIRE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Valentin SUAIRE enécrivant à l'adresse postale suivante : L'Ultime night club 3, rue des Tanneurs 36200ARGENTON-SUR-CREUSE. Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Valentin SUAIRE, 3, rue des Tanneurs à ARGENTON-SUR-CREUSE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de |a délinquance,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00026 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« L'Ultime night club »
3, rue des Tanneurs
36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00022
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« Maison de la Presse »24, rue de la Gare36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l''arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Frédéric BACHELIER, gérant, envue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l''intérieur deI'établissement « Maison de la Presse » situé 24, rue de la Gare à ARDENTES ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00022 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": M. Frédéric BACHELIER, gérant, est autorisé à installer un système devidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Maison de la Presse » situé 24, rue de la Gareà ARDENTES, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 6 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Frédéric BACHELIER, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, |la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. | s'exerce auprès du gérant(tél. : 06 07 04 74 13). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an.d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
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* recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Frédéric BACHELIER, 24, rue de la Gare à ARDENTES.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du buneau de l'ordre public/d la délinquance,!',et de la préventionh\\
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vidéoprotection
« Maison de la Presse »
24, rue de la Gare
36120 ARDENTES
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00028
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d'installation d'un système de vidéoprotection
« SARL TOLIMECA»
8, Les Justices
36500 BUZANÇAIS
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vidéoprotection
« SARL TOLIMECA»
8, Les Justices
36500 BUZANÇAIS
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection« SARL TOLIMECA»8, Les Justices36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Julien SACREZ, gérant, en vued'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'extérieur del'établissement « SARL TOLIMECA » situé 8, Les Justices à BUZANÇAIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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8, Les Justices
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Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: M. Julien SACREZ, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection àl'extérieur de l'établissement « SARL TOLIMECA » situé 8, Les Justices à BUZANÇAIS,conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Julien SACREZ devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. Julien SACREZ, gérant(tél. : 02 54 37 88 42). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 ; Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :
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vidéoprotection
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36500 BUZANÇAIS
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- recours gracieux : aupres de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55- Adresse électronique: greffe.ta-J_Qgg_s_@ujg_gm_f_[) ou par l'application mternet dénommée « telérecours
.......
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. Julien SACREZ, 8, Les Justices à BUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du burea? de l'ordre publicet de la préventlon de Ia délinquance,I
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vidéoprotection
« SARL TOLIMECA»
8, Les Justices
36500 BUZANÇAIS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00033
Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France
services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège
Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services
techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe
sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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ExPREFETDE L'INDRELibertéÉgalitél'raternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionCommune de LEVROUX (20 sites - 44 caméras voie publique et 16 caméras extérieures)Site1 : 1, avenue du Vieux ChâteauSite2 : 2, Le Pré CottinSite3 : 13, route de BuzançaisSite4 : 12, route de VillegongisSite 5 : 66, avenue du Général de Gaulleite 6 : 1, place Ernest NivetSite 7 : 15, place de la République (France services)Site8 : 30, place de la RépubliqueSite 9 : 1 bis, route de BuzançaisSite10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)Site11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)Site12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)Site13 : Square du Docteur Roger (piscine)Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-AirSite15 : 108, route de ChâteaurouxSite16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)Site17 : 1, rue NationaleSite18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)Site19 : 4 bis, rue du Cherche MidiSite 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)
36110 LEVROUXPlace de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M, Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de LEVROUX,représentée par le maire en exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection situé sur les 20 sites évoqués ci-dessus à LEVROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actesde terroristes, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures , de déchets,de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol et la constatation des infractions aux règles de la circulationconcernant les sites n°1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-12-14-15-17 et 19 avec la liste des infractions prisesen compte annexée au présent arrêté, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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Article 1" : Les 14 arrêtés du 4 juillet 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection dans la commune de LEVROUX et enregistrés initialement sous le dossiern°20220145 sont abrogés :- arrêté n°36-2022-07-04-00016,- arrêté n°36-2022-07-04-00017,- arrêté n°36-2022-07-04-00018,- arrêté n°36-2022-07-04-00019,- arrêté n°36-2022-07-04-00020,- arrêté n°36-2022-07-04-00021,- arrêté n°36-2022-07-04-00022,- arrêté n°36-2022-07-04-00023,- arrêté n°36-2022-07-04-00024,- arrêté n°36-2022-07-04-00025,- arrêté n°36-2022-07-04-00026,- arrêté n°36-2022-07-04-00027,- arrêté n°36-2022-07-04-00028,- arrêté n°36-2022-07-04-00029.Article 2 : Le maire en exercice de la commune de LEVROUX est autorisé à installer un systèmede vidéoprotection sur les 20 sites mentionnés ci-dessous, conformément au dossier déposé :Site 1 : 1, avenue du Vieux Château (3 caméras voie publique): 2, Le Pré Cottin (3 caméras voie publique)Site 3 : 13, route de Buzangais (3 caméras voie publique)Site 4 : 12, route de Villegongis (2 caméras voie publique)Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle (2 caméras voie publique)Site 6 : 1, place Ernest Nivet (2 caméras voie publique)Site 7 : 15, place de la République (France services) (2 caméras voie publique)Site 8 : 30, place de la République (4 caméras voie publique)Site9 : 1 bis, route de Buzançais (3 caméras voie publique)Site10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet) (2 caméras voie pt;blique)Site11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques) (4 caméras extérieures)Site12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière) (3 caméras voie publique)Site 13 : Square du Doc'teur Roger (piscine) (2 caméras voie publique)
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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Site14 : 4, zone industrielle de Bel-Air (3 caméras voie publique)Site15 : 108, route de Chateauroux (3 caméras voie publique)Site16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta) (4 caméras voie publique)Site17 : 1, rue Nationale (1 caméra voie publique)Site 18: 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin) (8 camérasextérieures)Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi (2 caméras voie publique)Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie) (4 caméras extérieures)
Article 3: Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant30 jours.Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 5: Le maire en exercice devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès de la mairie de LEVROUX(tél. : 02 54 35 70 54). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 8 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 9 ; Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 10 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

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Article 11 : Larticle L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 12: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 13: Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement degendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Indre et notifié au maire en exercice, 10, place de l'Hôtel de Ville à LEVROUX,
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la préventio 'äe la délinquance,
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

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Sites avec vidéoprotectionInfractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 1 : 3 caméras installées à l'entrée nord, 1avenue du Vieux Château au croisement de laroute de Bouges RD2, permettantl'identification des véhicules et lecheminement de ceux-ci et des piétons
Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;*L'engagement dans une intersection (géne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;«|a priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1 ;«Stationnement abusif, gênant ou très gênant ;
Site 2 : 3 caméras installées à I'entrée est(A20), 2 Le Pré Cottin au croisement de laroute de Bretagne RD926/raute de BrionRD8, permettant l'identification des véhiculeset le cheminement de ceux-ci et des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R, 412-6-1 ;eLe sens de la circulation prévu à l'articles R. 412-28 (sens interdit) ;»Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;»Le dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 4311 ;*Là circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;eStationnement abusif, génant ou très génant ;
Site 3 : 3 caméras installées à l'entrée ouest,13 route de Buzançais au croisement del'avenue des Arènes et du Chemin du BoisMaussant, permettant l'identification desvéhicules et le cheminement de ceux-ci etdes piétons
*Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;*L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412-6-1 ;"Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R,412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;*Le dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour |e dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (géne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;*La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;sL'obligation du port d'un casque homologué d'une motacyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1 ;#La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;*Stationnement abusif, génant ou très gênant ;
Site 4 : 2 caméras installées à 'entrée sud, 12route de Villegongis, permettantl'identification des véhicules et lecheminement de ceux-ci et des piétons
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes etd'aires piétonnes prévu au Il de l'article R. 412-7 ;#Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;*Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;*Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (géne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;*La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;«L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;«Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R,312-3, au VIl de l'article R. 312-4 et aux articles R, 312-5 et R, 312-6 ;*La circulation d'un véhicule en marche normale sur fa partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;*Stationnement abusif, gënant ou trés gênant ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

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Sites avec vidéoprotectionInfractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 5 ; 2 caméras installées, 66 avenue duGénéral de Gaulle au croisement de la rue dela République (feux tricolores), permettant lareconnaissance des véhicules et lecheminement des piétons
«Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R, 412-1 ;sL'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412+6-1 ;»|e respect des distances de sécurité entre |es véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;eLes signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;«Le dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R, 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgéne pour le sens inverse) et R, 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;sL'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;*|à priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;L'obligation du part d'un casque homologué d'une matocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;Les limites de polds des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R, 312-2 et R.312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;*La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;«Stationnement abusif, génant ou très gênant ;
Site 6 : 2 caméras installées, 1 place ErnestNivet, permettant la reconnaissance desvéhicules et le cheminement des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412-6-1 ;Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;Le sens de la circulation prévu à l'articles R. 412-28 (sens interdit) ;Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;«Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R, 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) :*L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;*La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;*L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;*Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R.312-3, au VII de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6 ;«La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;*Stationnement abusif, génant ou très génant ;
Site 7 : 2 caméras installées, 15 place de laRépublique (France services), permettant lareconnaissance des véhicules et lecheminement des piétons
*Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lars que le siège qu'il accupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;*L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R, 412-6-1 ;*Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;*Le sens de là circulation prévu à l'articles R, 412-28 (sens interdit) ;«La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1 ;Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R. 312-2 et R.312-3, au VIl de I'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R, 312-6 ;eLa circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;eStationnement abusif, génant ou très génant ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

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Sites avec vidéoprotectionInfractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site B: 4 caméras installées, 30 place de laRépublique (intersection rue Hoche),permettant la reconnaissance des véhiculeset le cheminement des piétons
eLe port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412-6-1 ;sLe respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;*Le sens de la circulation prévu à I'articles R, 412-28 (sens interdit) ;L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;*|a priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11 ;eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R, 312-2 et R.312-3, au VIl de l'article R. 312-4 et aux articles R. 312-5 et R. 312-6;«Stationnement abusif, génant ou très génant ;
Site 9 : 3 caméras Installées au groupescolaire Pêcherat (1bis route de Buzançais),permettant la reconnaissance des véhiculeset le cheminement des piétons
L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes etd'aires piétonnes prévu au Il de l'article R. 412-7 ;Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;Le sens de la circulation prévu à I'articles R. 412-28 (sens interdit) ;Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;*Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R, 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;*La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;sl'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R, 431-1 ;*La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R, 412-9 ;*Stationnement abusif, gënant ou très gênant;
Site 10 : 2 caméras installées au collègeCondorcet (8 avenue des Arènes),permettant la reconnaissance des véhiculeset le cheminement des piétons
*L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes eld'aires piétonnes prévu au |l de l'article R. 412-7 ;Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;*Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R,412 31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;*Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R, 415-2;*La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415 11 ;eL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R, 312-2 et R.312-3, au VIl de l'article R. 312-4 et aux articles R, 312-5 et R. 312-6 ;=La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;«Stationnement abusif, génant ou très génant ;Site 11 : 4 caméras installées aux servicestechniques (2bis rue des Mégissiers) reliéeséventuellement à une alarme, permettant dedétecter les présences au sein du siteSans vidéoverbalisation
Site 12 : 3 caméras Installées au cimetière (25rue des Mégissiers), permettant lareconnaissance des véhicules et lecheminement des piétons
eLe dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;eL'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;eL'obligation du port d'un casque homologué d'une matocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomateur prévue à l'article R. 431-1 ;*La circulation d'un véhicule en marche normale sur |a partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;Site 13 : 2 caméras installées à la piscine(square du Docteur Roger), permettant lareconnaissance des véhicules et lecheminement des plétons dont lasurveillance des bassinsSans vidéoverbalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

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Sites avec vidéoprotectionInfractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 14 : 3 caméras installées, 4 zoneindustrielle de Bel Air, permettantl'identification des véhicules et lecheminement de ceux-cl et des piétons
eLe respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;*Le dépassement prévu aux articles R, 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R, 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;sL'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;«La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;
Site 15 : 3 caméras Installées à l'entrée sud,108 route de Châteauroux, permettantl'identification des véhicules et lecheminement de ceux-ci et des piétons
«Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R, 412-1 ;L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412-6-1 ;*L'usage de voies el chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes etd'aires piétonnes prévu au |l de l'article R, 412-7 ;*|e respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R. 412-12 (> 2 sec) ;eLe franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à l'article R, 412-19 ;*Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;*Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R. 414-6 (à gauche), R. 414-7 (sansgêne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;*L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;eLa circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;Site 16 ; 4 caméras installées 1 rue Gambetta(Espace Gambetta), permettantl'identification des véhicules et lecheminement de ceux-ci et des piétonsSans vidéoverbalisation
Site 17 : 1 caméra installée 1 rue Nationale(intersection rue Voltaire), permettantI'identification des véhicules et lecheminement de ceux-ci et des piétons
oLe port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;*L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412-6-1;*Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules prévues aux articles R, 412-30 (feu rouge), R.412-31 (feu jaune) et R. 415-6 (stop) ;Le dépassement prévu aux articles R. 414-4 (en sécurité), R, 414-6 (a gauche), R, 414-7 (sansgéne pour le sens inverse) et R. 414-16 (pas d'accélération pour le dépassé) ;*L'engagement dans une intersection (gêne) ou dans l'espace compris entre les deux lignesd'arrêt (sas vélos) prévu à l'article R. 415-2;eLa priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur prévue à l'article R. 431-1 ;*Les limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévues aux articles R, 312-2 et R,312-3, au VIl de l'article R, 312-4 et aux articles R, 312-5 et R, 312-6 ;«La circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à doublesens de circulation prévue au septième alinéa de l'article R. 412-9 ;*Stationnement abusif, génant ou très génant ;Site 18 ! 8 caméras Installées 1 avenue desArènes (complexe sportif Michel-Moulin),permettant l'identification des véhicules et lecheminement de ceux-ci et des piétonsSans vidéoverbalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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Sites avec vidéoprotectionInfractions prises en compte dans le cadre de la vidéoverbalisation
Site 19 : 2 caméras installées 4bis rue duCherche Midi (arrière mairie), permettant lareconnaissance des véhicules et lecheminement des piétons
Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dés lors que le siège qu'il occupe en est équipéprévu à l'article R. 412-1 ;*L'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettredu son prévus à l'article R. 412-6-1 ;»Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R, 412-12 (> 2 sec) ;Le sens de la circulation prévu à l'articles R. 412-28 (sens interdit) ;La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R, 415-11 ;*L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'unquadricycle à moteur ou d'un cyclomateur prévue à l'article R, 431-1 ;eStationnement abusif, génant ou très gênant ;Site 20 : 4 caméras installées à la déchetterie(Le Pré Mou), permettant l'identification desvéhicules et le cheminement de ceux-ci etdes piétons Sans vidéoverbalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00033 - Arrêté du 20/6/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Commune de LEVROUX sur les 20 sites suivants :
Site 1 : 1, avenue du Vieux Château
Site 2 : 2, Le Pré Cottin
Site 3 : 13, route de Buzançais
Site 4 : 12, route de Villegongis
Site 5 : 66, avenue du Général de Gaulle
Site 6 : 1, place Ernest Nivet
Site 7 : 15, place de la République (France services)
Site 8 : 30, place de la République
Site 9 : 1 bis, route de Buzançais
Site 10 : 8, avenue des Arènes (collège Condorcet)
Site 11 : 2 bis, rue des Mégissiers (services techniques)
Site 12 : 25, rue des Mégissiers (cimetière)
Site 13 : Square du Docteur Roger (piscine)
Site 14 : 4, zone industrielle de Bel-Air
Site 15 : 108, route de Châteauroux
Site 16 : 1, rue Gambetta (espace Gambetta)
Site 17 : 1, rue Nationale
Site 18 : 1, avenue des Arènes (complexe sportif Michel Moulin)
Site 19 : 4 bis, rue du Cherche Midi
Site 20 : 2, Le Pré Mou (déchetterie)

36110 LEVROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00003
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025
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PREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetäô'tl:î: Bureau de l'ordre public et de /a prévention de la délinquance5Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-06-24-00003portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DECLARESdans le département de l'Indre
Le Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à211-30 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'a plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le v i 27 juin 202 J | 30 juin 2025 dans le département del'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www,indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025
136
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre |'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°:La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresue ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire duËdépartement de l'Indre du vendredi 27 juin 2025 à 12 heures au lundi 30 juin 2025 à 12heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internetde la préfecture.Fait à Châteauroux, le 24 juin 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet/
naud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025
137
ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX _- soit par voie électronique: retariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.| Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision| explicite ou implicite de I'administration.||
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00003 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre 27 au 30 06 2025
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-24-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production
d'électricité à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
139
PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de |'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRETE n°36-2025-06-24-00004portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de I'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le di 27 jui J ] in dans le département de l'Indre etplus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait |'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant |'arrété préfectoral du 24 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs àcaractère musical NON _DECLARES dans le département de l'Indre du 27 juin 2025 au 30 juin2025;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 27 juin2 à lundi 30 juin 2025 à 12 hevres.Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-préfet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, laSous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 24 juin 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Rerfaud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
141
ANNEXE
Les recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision.RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl''envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https: ler r.
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de |a Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-24-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du
matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party,
rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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