ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 106 21 OCTOBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024 2675 du 23 septembre 2024 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès
de la Circonscription de Sécurité Publique de Verdun et abrogation de l'arrêté de nomination du
régisseur et régisseur suppléant
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
Arrêté n° 2024-3054 du 21 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'Education Nationale (CDEN)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10269-2024-DDT-UTN du14 octobre 2024 portant le renouvellement du bureau de
l'Association Foncière de Remembrement de MUZERAY

Arrêté n° 10270-2024-DDT-UTN du 14 octobre 2024 modifiant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement d'ETAIN

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFET | ;DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 2675 du 23 septembre 2024portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Circonscription de Sécurité Publiquede Verdun et abrogation de l'arrêté de nomination du régisseur et régisseur suppléant
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l''administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code desécurité intérieure ;VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;VU I'arrété du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes etdes régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;VU I'arrété préfectoral n°2002-297 constituant le régie de recettes du Commissariat de Verdun ;VU l'arrété préfectoral n°2015-192 portant nomination d'un reglsseur à la circonscription desécurité publlque de Verdun ;VU l'instruction MI/DGPN/DRCPN n° 20/036 du 19 octobre 2020 ;vu la demande de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la MEUSE en date du21 janvier 2021;VU I'arrété préfectoral n°2022-41 du 10 janvier 2022, portant institution d'une régie de recettes àpérimètre départemental auprès de la Direction Départementale de la Police Nationale ;VU I'avis conforme de Madame la directrice départementale des finances publiques de la Meuse, endate du 30 août 2024 ; 'Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;
Préfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté n°2002-297 constituant la régie de recettes du Commissariat de Verdun et l'arrêtén°2015-192 portant nomination d'un régisseur a la circonscription de sécurité publique de Verdun, sontabrogés. .
ARTICLE 2 - La régie de recettes instituée auprés du Commissariat de Verdun est supprimée a compterdu 23/09/2024, il est mis fin aux fonctions de régisseur et mandataire suppléant de cette recette.
ARTICLE 3 - Le préfet de la Meuse, le directeur départemental des finances publiques de la Meuse, ledirecteur départemental de la police nationale de la Meuse, les régisseurs et leurs mandataires désignésà cet effet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Place de laCarrière.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parI'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET L 0. ,DE LA MEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024-Çj>C,5LL du 'Z'Î QcT. 2024portant modification de la composition du conseil départementalde l'Education Nationale (CDEN)
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L 235-1 et R 235-1 à R 235-1111 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, notamment sonarticle 7 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1243 du 29 mai 2024 portant renouvellement du conseil départemental del'Education Nationale (CDEN) ;Vu la demande du 15 octobre 2024 de l'inspecteur d'académie, dlrecteur académique desservices de l'éducation nationale de la Meuse ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Meuse,ARRETEArticle 1 : Les représentants des personnels titulaires de l'État, au titre de 'UNSA Educationappelés à siéger au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, sont modifiésainsi qu'il suit :» UNSA EducationTitulaires Suppléants* Mme Isabelle JANIN * Mme Pascaline THIRIONProfesseure des écoles Professeure des écolesEcole élémentaire Jean Erard Ecole primaire Maginot Poincaré55000 BAR-le-DUC 55800 REVIGNY sur ORNAIN
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

* M. Ludovic LERATProfesseur des écolesEcole élémentaire Gaston Thiebault55000 BAR-le-DUC* M. Guillaume ANDERBOURGProviseurLycée Alain Fournier/Eugène Freyssinet55100 VERDUN* Mme Séverine MILLOTProfesseure des écoles ;Ecole élémentaire du Petit Ruisseau55190 VOID-VACON* M. Ahmed NADRIProfesseur des écolesEcole primaire Bernard Thévenin55500 LIGNY en BARROIS
e Mme Pascaline JERZAKProfesseure des écolesEcole primaire Château moulins55200 COMMERCY* Mme Carole CALMEProfesseure des écolesCollége Robert Aubry55500 LIGNY en BARROIS» Mme Sabine CALVOProfesseur des écolesEcole primaire Château moulins55200 COMMERCY* M. Jérôme MILLOTProfesseur des écolesEcole élémentaire du Petit Ruisseau55190 VOID-VACON
Article 2 : Le mandat des membres cités au présent arrêté prendra fin au terme du délai detrois ans à compter de la signature de l'arrété n°2024-1243 du 29 mai 2024 portantrenouvellement du conseil départemental de l'Education Nationale, soit le 29 mai 2027.Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2024-1243 du 29 mai 2024 portant renouvellement du conseildépartemental de l'Education Nationale (CDEN) demeure sans changementArticle 4 : le Secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le Directeur académique desservices de l'Education Nationale, directeur des services départementaux de l'ÉducationNationale de la Meuse et le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meuse et dont une copie sera adressée, à titre denotification, à chacun des membres dudit conseil.
fgiér DELARUE
Code de justice administrative).
avec accusé de réception :
site Internet vww.tclerecours f"
Délais et voies de recours (application des articles L411-2 du code des relations entre le public et Fadministration et R.421-1 et suivants du
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

EIEE{/ELEUSE Direction départementîaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêtén* 10269 ~2024 -DDT-UTNdu } llllCT. 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde MUZERAY
; Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre lll du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1¥juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à Monsieur" Pascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU I'arrété préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU I'arrété du 14 février 2000 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Muzeray ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Muzerayen date du 29 avril 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du27 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivioæmeuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne —- CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Muzeray, qui ason siège à la mairie de Muzeray est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Muzeray ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Thibault ERARD domicilié à Muzeray- M. Jean-Marc AUBRY domicilié à Duzey- M. Dominique GALLAND domicilié à Billy s/s Mangiennes- M. Ludovic BEAUCHOT domicilié a Muzeray
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Hervé ERARD domicilié à Muzeray- M. Ludovic CHARTON domicilié à Muzeray- M. Cédric SERVAIS domicilié à Muzeray- M. Emmanuel HYPPOLITE domicilié à Muzeray
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Muzeray est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6333-2018 du 04 mai 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I' Interleur Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par Iapphcatloninformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Muzeray, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd''une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 44 , l'l 24
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE

EIEE{EL EUSE Direction départemf_.an't_aleLiberté des territoiresEgalité .Fraternité
Arrêté n° 10230 - 20L4-IDT- VTN du 1 4 OCT. 2024modifiant la composition du bureau de I'Association Foncière de Remembrementd'ETAIN '
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre 11l du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de" propriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1°*"juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfète de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matiére d'administration générale ;VU l'arrêté du 1" août 2005 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementd'Etain ; 'VU l'arrêté du 9821-2023-DDT-UTN du 21 décembre 2023 portant le renouvellement du bureau del'association Foncière de Remembrement d'Etain ;VU la proposition du Conseil Municipal d'Etain en date du 25 septembre 2024, faisant part de ladésignation de Monsieur Thierry MARTIN comme membre du bureau de l'AFR en remplacementde Monsieur Luc PERIN décédé;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse -14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1: L'article Ter de |'arrété préfectoral n° 9821-2023-DDT-UTN du 21 décembre 2023 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement d'Etain estmodifié comme suit :« d) propriétaires désignés par le Conseil Municipal :— -M.Thierry MARTIN domicilié à Warcqen remplacement de M. Luc PERINLe reste sans changement.Article 2 : Dé|ais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours sunvants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Verdun Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire d'Etain, est chargé, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie etnotifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrété fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le Al, l,ol 2(,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
Pascal DUCHENE