ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-054
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-048-008 du 17 février 2026 enregistré
sous le n°8117311090 dénommé "A 2 MAINS" (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-02-06-00005 - Décision du 6 février 2026 portant modification
de l'agrément n°27-04 de la société de transports sanitaires
terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD-04190 LES MEES" mise
en service de l'ambulance immatriculée GA 741 GE (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-02-17-00002 - AP n°2026-048-001 du 17 février 2026 modifiant
l'AP n°2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales
de documents de propagande admises à remboursement dans les
communes de 1 000 habitants et plus à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-17-00001 - AP 2026-048-005 du 17 février 2026 portant mise
à jour de l'AP de protection de biotope n°86-3106 pris pour la
protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides
du plateau de Dormillouse, commune du Lauzet-Ubaye (14 pages) Page 12
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-17-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-048-008 du 17
février 2026 enregistré sous le n°8117311090
dénommé "A 2 MAINS"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-048-008 du 17 février 2026 enregistré sous le n°8117311090 dénommé "A 2 MAINS" 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 17/02/2026
Modificatif du récépissé initial N° 2015-162-017Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-048-008enregistré sous le N° 8117311090, dénommé «A 2 MAINS»LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par mail par l'organisme le 14/01/2026 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprèsde la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 14/01/2026 par Mme Federica BERRINO ARMANELLI,au profit de l'organisme «A 2 MAINS», dont l'établissement principal est situé 23 place de la libération04 800 SAINT MARTIN DE BROMES et enregistré sous le N° SAP 8117311090 pour les activitéssuivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Accompagnement/déplacement enfants +3 anse Assistance administrative à domicile¢ Collecte et livraison de linge repassé+ Commissions et préparation de repas+ Coordination et mise en relation+ Cours particuliers à domicile¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Garde enfant +3 ans à domicile¢ Livraison de courses à domicile¢ Livraison de repas à domicile+ Maintenance et vigilance de résidence¢ Petits travaux de jardinage¢ Soins esthétiques (personnes dépendantes). Soutien scolaire à domicile¢ Travaux de petit bricolageL'organisme « A 2 MAINS » est dispensé de la Condition d'Activité Exclusive.et les clauses du récépisséinitial demeurent inchangés.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-048-008 du 17 février 2026 enregistré sous le n°8117311090 dénommé "A 2 MAINS" 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (i del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 17/02/2026 Pour la Préfète et par délégatioLa Directrice de la DDETS-P 4
BH DDETSPP des Alpes-de-Haute-ProvencePREFETE inistrati iBES ALPES eenes re is Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEEREDE-HAUTE- ve asteur— Gestionnaire mesures emploi04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX a.PROVENCE ; Tél. : 04 92 30 37 18ere Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 0492 30 37 30 Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frpad Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ~Pratermité
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-048-008 du 17 février 2026 enregistré sous le n°8117311090 dénommé "A 2 MAINS" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-06-00005
Décision du 6 février 2026 portant modification
de l'agrément n°27-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
AMBULANCES DES ALPES DU SUD-04190 LES
MEES" mise en service de l'ambulance
immatriculée GA 741 GE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-06-00005 - Décision du 6 février 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD-04190 LES MEES" mise en service de
l'ambulance immatriculée GA 741 GE
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REPUBLIQUE 4 |FRANÇAISE nn.@ > Agence Régionale de SantéLiberté |Égalité Provence-Alpes '%, aFraternité Côte d'Azur de sé
Délégation départementale des Alpes de Haute-ProvenceService Prévention et Offres de Soins
Décision du 6 février 2026Portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres«SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES»Mise en service de l'ambulance immatriculée GA 741 GELe Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de laloi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Povence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuantdes transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU larrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matériellesaffectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté n° 2005-2435 du 26 septembre 2005, portant agrément n° 27-04 de l'entreprise de transports sanitairessanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » ;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité deDirecteur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'Azur ;VU la décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires« SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD - 04190 LES MEES » ;CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 28janvier 2026 relatives au remplacement de l'ambulanceimmatriculée EB 285 FR par l'ambulance immatriculée GA 741 GE ainsi que le contrôle du véhicule en date du 4février 2026 ;SUR proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur :
Digne-les-Bains cedexT2104.13.535.80 50 / Fax : 04.13.55,.80.40
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-06-00005 - Décision du 6 février 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD-04190 LES MEES" mise en service de
l'ambulance immatriculée GA 741 GE
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DECIDEArticle 1 : La décision du 13 janvier 2026 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transportssanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » est modifiée ainsi qu'il suit :SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUDDénomination :N° d'agrément :Gérant :Siège social :Téléphone :Véhicules autorisés :
27-04Monsieur Jean-Pierre PIGNATO1 place de la République — 04190 LES MEES04.92.34.32.34
Mise en Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° mise en N° sériefonction circulation19/06/2014 Ambulance C type A/B | RENAULT TRAFIC DG 106 HS 03/06/2014 VF1FLA1A1EY74854029/12/2020 Ambulance C type A RENAULT TRAFIC FV 202 NY 03/12/2020 VF1FL00016532740604/02/2026 | Ambulance C type AJB | RENAULT TRAFIC GA 741 GE 25/06/2021 VF1FL00056669784830/01/2018 VSL RENAULT ET 746 JP 15/01/2018 VF1RFB0055908525711/05/2019 VSL RENAULT FG 373 GM 20/05/2019 VF1RFB005621 1630718/02/2020 VSL RENAULT FN 042 JY 30/01/2020 VF1RFB0016463518123/03/2022 VSL RENAULT FM 283 VC 30/12/2019 VF1RFA008644 1809331/05/2022 VSL PEUGEOT GG 611 LB 19/05/2022 | VR3FBYHZLNY53062603/08/2022 VSL PEUGEOT GH 505 AR 21/06/2022 | VR3UDYHSKNJ67517715/05/2024 VSL PEUGEOT GG 648 AY 28/04/2022 | VR3F4DGYTNY515601Véhicule radié :Retrait Catégorie / Type Marque Immatriculation | 1° mise en N° sériecirculation04/02/2026 Ambulance C type A MERCEDES EB 285 FR 12/04/2016 WDF4478131314205808/01/2026 Ambulance C type A/B RENAULT TRAFIC GA 741 GE 25/06/2021 VF 1FLO00566697848Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrativeterritoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pourl'intéressé.Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de ladélégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le { 7 FEV. 2528
gence
Tal Q A MES NA 14 So 80 4010; Fax : 04735560
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur de la deledes Alpes
Pace 2/2age zz
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-06-00005 - Décision du 6 février 2026 portant modification de l'agrément
n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD-04190 LES MEES" mise en service de
l'ambulance immatriculée GA 741 GE
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-17-00002
AP n°2026-048-001 du 17 février 2026 modifiant
l'AP n°2026-040-001 du 9 février 2026 fixant les
quantités maximales de documents de
propagande admises à remboursement dans les
communes de 1 000 habitants et plus à
l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00002 - AP n°2026-048-001 du 17 février 2026 modifiant l'AP n°2026-040-001
du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de documents de propagande admises à remboursement dans les communes de 1
000 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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EsPRÉFÈTE SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDES ALPES- àDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le A3 D er 2526ARRÊTÉ PREFECTORAL Ne 2026 - Ok 8 C04modifiant l'arrêté n° 2026-040 001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de documents depropagande admises à remboursementdans les communes de 1 000 habitants et plusà l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2026-027 002 et n° 2026-027 001 en date du 27 janvier 2026 instituantdes commissions de propagande à Forcalquier et à Digne-les-Bains à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 et fixant les dates et lieux de remise par lescandidats des documents à envoyer aux électeurs ;VU l'arrêté n° 2026-040 001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de documents depropagande admises à remboursement dans les communes de 1 000 habitants et plus à l'occasion desélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;VU la demande de la mairie de Forcalquier afin de supprimer un emplacement d'affichage électoralofficiel en date du 16 février 2026 :VU la demande du maire de Volx afin d'ajouter trois emplacements d'affichage supplémentaires endate du 13 février 2026 ;
ARRÊTE :
Article 1: L'annexe à l'arrêté n° 2026-040 001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales dedocuments de propagande admises à remboursement dans les communes de 1 000 habitants et plus àl'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 est modifiée ainsi qu'ilsuit :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00002 - AP n°2026-048-001 du 17 février 2026 modifiant l'AP n°2026-040-001
du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de documents de propagande admises à remboursement dans les communes de 1
000 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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nonese d cu bred nombre dd'électeurs 'emplaceme| nombre de redeinscri nombre de | nombre de nts petites grandesnscrits A circulairesCommune bulletins de d'afficha affiches affichesarrondi à la nt gedizaine électoralsupérieureForcalquier 4 400 9 680 4 620 10 20 20Volx 2 480 5 456 | 2 604 4 8 8Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2026-040 001 du 9 février 2026 fixant les quantités maximales dedocuments de propagande admises à remboursement dans les communes de 1 000 habitants et plus àl'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 est sans changement.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;+ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera transmis aux maires de Forcalquier Volx et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le ery énéral
Xavier KINECOUCKE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00002 - AP n°2026-048-001 du 17 février 2026 modifiant l'AP n°2026-040-001
du 9 février 2026 fixant les quantités maximales de documents de propagande admises à remboursement dans les communes de 1
000 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-17-00001
AP 2026-048-005 du 17 février 2026 portant mise
à jour de l'AP de protection de biotope
n°86-3106 pris pour la protection des biotopes
concernant les lacs, tourbières et zones humides
du plateau de Dormillouse, commune du
Lauzet-Ubaye
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00001 - AP 2026-048-005 du 17 février 2026 portant mise à jour de l'AP de
protection de biotope n°86-3106 pris pour la protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de
Dormillouse, commune du Lauzet-Ubaye
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zs DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESRRERÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- P& .DE-HAUTE- dle EnvironnementPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le A We roue 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 -CU8-OOSportant mise à jour de l'arrêté préfectoral de protection de biotope N°86-3106 pris pour la protectiondes biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de Dormillouse, commune duLauzet- UbayeLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.411-1 à 2, L.411-2, L.415-1 a 5, R411-1,R411-15 a17 et R415-1;VU l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté N°86-3106 pris pour la protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zoneshumides du plateau de Dormillouse, commune du Lauzet- Ubaye ;VU l'avis de la chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 22/09/2025 ;VU l'avis de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse du 02/10/2025 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 03/10/2025 ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAÎÏNS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp /iwww alpes-de-haute-provencegouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-ProvenceOS/O2/21/\PrefO4-sdfich\scpplL-Gestion_Administrativel0ZSECRETARIAT TECHNIQUE\SUIV! DE COURRIER\SUIVI 2026\03_COURRIERS_EXTERIEURS\DDT\10022026_AP biotope\2026-02-02_ProjetArrété_V2.0dt1/13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-17-00001 - AP 2026-048-005 du 17 février 2026 portant mise à jour de l'AP de
protection de biotope n°86-3106 pris pour la protection des biotopes concernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de
Dormillouse, commune du Lauzet-Ubaye
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 3 juin 2025;VU l'avis du 25 juin 2025 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitessiégeant en formation de protection de la nature ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture des Alpes de Haute Provencedu 19/09/2025 au 10/10/2025 en application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;Considérant le mémoire scientifique établi au 1er février 2022 par la Direction Départementale desTerritoires des Alpes de Haute Provence, proposant une mise à jour de l'arrêté N°86-3106 ;Considérant que les terrains en cause constituent des biotopes fragiles comportant un intérêtfloristique et faunistique considérables, en particulier la flore marécageuse en bordure des lacs etzones humides (stations de Sohagnum sp. et Juncus filiformis L.) ;Considérant la sensibilité particulière de deux espèces d'odonates menacées (Leucorrhinia dubia etSomatochlora alpestris) à la présence de poissons ;Considérant d'autre part que ces secteurs offrent des richesses palynologiques exceptionnelles et sontcaractérisés par une flore alpine typique (association végétale à Caricetum devallianae) ;Considérant que le maintien en l'état de ces milieux est nécessaire à la survie des espèces qui leur sontinféodées et que la conservation des équilibres naturels exige le respect absolu des différentsécoulements (superficiels, hypodermiques et souterrains) sur les bassins versants ;Considérant que pour perpétuer ces équilibres, les travaux d'aménagement du plateau de Dormillousedevront respecter les conditions naturelles d'écoulement des eaux afin d'éviter la mise en œuvre deprocessus de dégradation des milieux fragiles ;Considérant que pour préserver les intérêts des milieux exceptionnels considérés et des espècesanimales et végétales présentes et menacées par les activités actuelles, il est nécessaire d'encadrer lespratiques recensées ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute Provence,
ARRETE:
Article 1 - DélimitationCompte-tenu des pressions subies, de la sensibilité et de l'intérêt prioritaire des zones humides et deleur système d'alimentation, la délimitation de cet arrêté se compose de deux zones :- Une zone correspondant à l'ensemble du Plateau de Dormillouse (Annexe 1 - carte A) ;- Une zone de forêt en aval du Plateau de Dormillouse (Annexe1 - carte C).La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 1 488 hectares.
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Détail des parcelles concernées :LE LAUZET UBAYE | Do1473D0187 | 195,21 LE LAUZET UBAYE | E0506àE0513 | 0,80 LE LAUZET UBAYE E1198 0,01LE LAUZET UBAYE D0189 0,41 LELAUZET UBAYE | €0517360522 | 2,94 LE LAUZET UBAYE E1229 0,00LELAUZET UBAYE | 00191aD0192 | 9,71 LELAUZET UBAYE | Eoss4aeos41 | 17,19 LELAUZET UBAYE | E12323E1236 | 0,16LE LAUZET UBAYE DO539 1,07 LELAUZET UBAYE | £0549aE0555 | 0,79 LELAUZET UBAYE | E12383E1245 | 0,69LE LAUZET UBAYE D0541 24,26 LELAUZET UBAYE | £0559360573 | 3,51 LE LAUZET UBAYE £1247 0,00LE LAUZET UBAYE | D0543aD0544 | 0,01 LELAUZET UBAYE | £05763£0578 | 1,07 LELAUZET UBAYE | E12493E1250 | 0,01LE LAUZET UBAYE D0549 à DOS66 610,20 LE LAUZET UBAYE E0605 0,00 LE LAUZET UBAYE E1262 à E1264 0,07LE LAUZET UBAYE | 00577aD0581 | 91,58 LE LAUZET UBAYE E1013 0,04 LELAUZET UBAYE | E12663E1267 | 0,05LE LAUZET UBAYE £0250 0,00 LELAUZET UBAYE | £1050a61053 | 0,07 LELAUZET UBAYE | £1269361290 | 23,43LE LAUZET UBAYE £0389 0,01 LELAUZET UBAYE | E10603F1067 | 27403 LE LAUZET UBAYE £1322 57,41LELAUZET UBAYE | £04348£0436 | 0,59 LE LAUZET UBAYE E1070 0,02 LELAUZET UBAYE | E13813E1392 | 1,04LE LAUZET UBAYE £0441 2,14 LE LAUZET UBAYE E1154 0,68 LE LAUZET UBAYE E1574 0,00LE LAUZET UBAYE —.) et | 193 LE LAUZET UBAYE E1172 0,10 LE LAUZET UBAYE E1585 0,02LELAUZET UBAYE | £04483£0495 | 165,66 LE LAUZET UBAYE E1179 a E1182 | 0,09 LE LAUZET UBAYE E1588 0,00LE LAUZET UBAYE E0497 0,28 LE LAUZET UBAYE E1184 à E1192 0,41 LE LAUZET UBAYE E1597 à E1598 0,02
Article 2 - Activités réglementéesAfin de garantir l'équilibre biologique des habitats naturels d'intérêt prioritaire et communautaire, laconservation des biotopes nécessaires au maintien et à la reproduction des espèces végétales etanimales protégées présentées dans le rapport figurant en annexe, tout en maintenant les activitéshumaines, une réglementation propre à chacune des deux zones est mise en place.AU sein du secteur du plateau de Dormillouse, une réglementation spécifique est de plus mise en placesur les zones humides et une bande de 10 mètres autour de chaque zone humide identifiée dans lecadre de l'étude CBNA de 2021 (Annexe 1 - carte B).
Sur le plateau de Dormillouse (Annexe 1 - Carte A) tel que défini ci-dessus, sont interdits :ThèmeTravaux Plateau de Dormillouse- le damage des pistes de ski et la circulation des engins si la hauteur de neige estinférieure à 30 cm,- les travaux de nature a modifier la circulation et l'écoulement naturel des eauxalimentant les tourbières, marais et lacs, |- les activités industrielles, les recherches ou exploitations minières,- tous les rejets d'eaux usées risquant de modifier la qualité de l'eau devront êtreévacués en aval des zones sensibles,- les travaux publics ou privés y compris les retournements et terrassements liés auxpistes de ski, l'installation de pylônes et câbles, lignes électriques ou téléphoniques,qu'elles soient aériennes ou souterraines, sauf pour l'entretien courant ou dans descas exceptionnels,
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Circulation
Loisirs
Pollution,perturbationfaune et flore
Chasse
- la mise en place de nouvelles pistes, nouveaux chemins, itinéraires et sentiers, airesde stationnement ou tout type de batiments,- la circulation des véhicules à moteur, y compris électriques, sauf pour les ayant-droits,- pour les ayant-droits et agents de services publics (liste en annexe 3) : la circulationdes véhicules à moteur, y compris électriques, en dehors des pistes et sentiers définissur la carte annexée,- la circulation des VTT (y compris à assistance électrique) en dehors des pistes etsentiers balisés inscrits au PDIPR,- le survol du site par des drones,- toute manifestation, qu'elle soit organisée ou non, en dehors des chemins balisés,- tout comportement bruyant, comme la diffusion de musique amplifiée ou les feuxd'artifice,- les chiens non tenus en laisse, en dehors des chiens de troupeau, des chiens deprotection et des chiens de chasse en action de quête ou de poursuite de gibier sousle contrôle de leur maître lors des périodes autorisées,- l'utilisation et le stockage de produits phytosanitaires,- l'utilisation des munitions à plomb dans un rayon de 100 m autour des zoneshumides.
Dans les zones humides et dans un périmètre de 10 mètres autour de chaque zone humide(Annexe 1 - Carte B), sont de plus interdits :Thème
Poliution,perturbationfaune et flore
Circulation
Loisirs
Travaux
Pêche
Plateaude Dormillouse - Liste complémentaire- L'introduction d'espèces animales ou végétales, la cueillette, la destruction ou lepiétinement des végétaux non cultivés, ainsi que toute atteinte aux espèces végétalesprotégées des zones humides,- l'utilisation et le stockage d'hydrocarbures,- En dehors des points et accès autorisés listés en annexe 4, la pénétration et lacirculation dans toute zone humide et sa zone périphérique de 10 mètres, pour lesrandonneurs pédestres ou équestres, VTT et tous véhicules thermiques ouélectriques,- la baignade, les feux, le campement, le caravaning,- le prélèvement de neige dans les zones humides,- le prélèvement d'eau, en dehors de celle nécessaire à l'élevage,- le comblement des zones en eau, y compris des zones en eau temporaire,- la pêche sur tous les lacs et cours d'eau à l'exception du lac noir et du lac du milieu,- l'utilisation de "vifs" (poissons vivants utilisés comme appâts) dans le cadre de lapratique de la pêche,- l'alevinage sur l'ensemble des points d'eau'
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- la mise en place de zones de repos du troupeau, à l'exception des sites pré-identifiés,- le passage répété et la surconsommation de la zone,Pastoralisme- le stationnement du troupeau,- le détournement de tout ruisseau ou zone humide." Pour le lac noir et le lac du milieu, l'alevinage est suspendu jusqu'à la fourniture des conclusions d'uneétude restant à réaliser et démontrant l'absence d'impact significatif des poissons sur les odonates etétablissant leur rôle dans la régulation des flux organiques.
Dans la partie de la commune du Lauzet Ubaye située en contrebas du plateau de Dormillouse -dénommée ci-dessous « Forêt », (Annexe 1 - Carte C), sont interdits :Thème Forêt- les activités industrielles, les recherches ou exploitations minières,- la mise en place de nouvelles pistes, nouveaux chemins, itinéraires et sentiers, airesTravauxde stationnement en dehors du plan d'aménagement forestier soumis à l'avis ducomité de suivi de l'arrêté,- le survol du site par des drones,Loisirs - toute manifestation sportive organisée ou non en dehors des chemins balisés,- la diffusion de musique amplifiéePêche - l'alevinage dans les cours d'eau.
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans les cas suivants :* mission de service public : surveillance incendie, opérations de police, de secours et de sécurité,opérations de sauvetage, y compris de faune domestique ou sauvage, et de sécurité publique, ycompris sanitaire ;* mission à but de suivi scientifique de la faune, de la flore et/ou de la géologie ;° travaux de restauration écologique en cas de nécessité d'intervenir par rapport à des espècesexotiques envahissantes animales ou végétales.Pour l'ensemble des activités réglementées mentionnées à l'article 2, en dehors des zones humides etde la bande tampon de 10 mètres qui les entoure, des dérogations pourront être accordées à titreexceptionnel après accord du comité de suivi. Les projets concernés devront mettre en place laséquence Éviter, Réduire, Compenser la plus adaptée à l'objectif de protection des milieux du présentarrêté, sans préjudice de la réglementation éventuellement applicable aux espèces protégées.Article 3 - SanctionsSeront punies des peines prévues aux articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement, lesinfractions aux dispositions du présent arrêté.Article 4 - Comité de Suivi1. Il est institué un comité de suivi, présidé par la préfète ou son représentant. Ce comité de suivia pour fonction :¢ de fournir à l'autorité administrative les éléments techniques et scientifiques nécessaires àl'application du présent arrêté ;
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¢ de proposer et coordonner les actions et mesures dans un souci de préservation des qualitésbiologiques du biotope ;« d'émettre des souhaits, proposer des actions, solliciter des modifications à l'arrêté préfectoral sila gestion du biotopele justifie.Son avis peut être requis par l'administration pour l'instruction de dossiers intéressants les territoirescompris dans le périmètre de l'arrêté.La composition du comité de suivi est présentée en annexe 2.Le comité se réunira en tant que de besoin ou sur demande d'un de ses membres auprès de la préfèteet au minimum une fois par an.Les membres du comité de suivi peuvent solliciter des réunions extraordinaires ou demander l'avis ou laprésence de personnes qualifiées pour traiter de problèmes spécifiques ou urgents.Le secrétariat de ce comité sera assuré par la direction départementale des territoires des Alpes deHaute Provence.Article 5 - AbrogationL'arrêté préfectoral de protection de biotope N°86-3106 pris pour la protection des biotopesconcernant les lacs, tourbières et zones humides du plateau de Dormillouse est abrogé.Article 6 - NotificationLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une ampliation :* sera notifiée au Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-de-Haute-Provence ;* sera affichée en mairie du Lauzet Ubaye, Montclar et Seyne les Alpes ;* sera publiée eau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;* sera mentionnée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;* sera notifiée à tous les propriétaires concernés ;* sera consultable sur le site Internet de la préfecture des Alpes de haute Provence
Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille - 31 Rue JeanFrançois Leca - 13002 Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 ducode de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental desterritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement etdu logement de Provence-Alpes-Céte d'Azur, Madame le maire du Lauzet Ubaye, les directeurs del'Office Français de la Biodiversité et de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.Pour la Préfète et par délégation,le Secrétairé
Xavier PANNECOUCKE
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Annexe 1: CartesZone A: Plateau de Dormillouse, : à Davantage de précision ensuivant ce lien :Le Se ads es-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Espaces-et-milieux-naturels/Arretes-de-Biotope/Plateau-de-DormillouseOu via le QR code suivant :
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Annexe 1: CartesZone B : Zone couvrant les zones humides et une bande de 10 mètresautour de chaque zone humide
Davantage de précision ensuivant ce lien :ys te ae.alpes-de-haute-provence.goctions-de-l-Etat/Environnement-risuv ifActions-de--Etat/environnement*nement/Espaces-et-milieux-naturels/Arretes-de-Biotope/Plateau-de-DormillouseOu via le QR code suivant :De eee ee]* . phe Le. 4L. , sn. ' *
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Annexe 1 : CartesZone C: Zone forestière en aval du plateau de Dormillouse
Davantage de précision ensuivant ce lien :A Sr loeb es-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Espaces-et-milieux-naturels/Arretes-de-Biotope/Plateau-de-DormillouseOu via le QR code suivant :
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Annexe 2:
Composition du comité de Suivi APPB de DormillouseLe comité de suivi se compose de la façon suivante :« Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette« Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de ProvenceAlpes-Côte d'Azur ou son représentant,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ou sonreprésentant,+ Madame la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,« Madame le Maire du Lauzet sur Ubaye ou son représentant,« Madame le Maire de Montclar ou son représentant,« Monsieur le Chef du Service régional de l'Office français de la Biodiversité ou son représentant¢ Monsieur le Chef du Service départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Office français de laBiodiversité ou son représentant,« Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts ou son représentant,. Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes de Haute-Provence ou son représentant,« Monsieur le Président du Centre d'Études et de Réalisations Pastorales Alpes-Méditerranée ou sonreprésentant,« Monsieur le Président du Groupement pastoral du Col Bas« Monsieur le Président du site Natura 2000 "Dormillouse Laverq" ou son représentant,¢ Monsieur l'Animateur du site Natura 2000 "Dormillouse Laverq" ou son représentant,. Monsieur le Président de la Fédération de Chasse Alpes de Haute-Provence ou son représentant,¢ Monsieur le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et de la Protectiondes Milieux Aquatiques ou son représentant,¢ Monsieur le Président de l'Association Agréé de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique LaVézaraille,¢ Monsieur le président AAPPMA La truite de l'Ubaye,« Monsieur le président Comité Départemental FFRP,« Madame la présidente de l'Association de Sauvegarde du Patrimoine du Lauzet Ubaye,« Madame la présidente de l'Association de Mountain Wilderness,e Monsieur le Président de la SAS Montclar domaine skiable,¢ Monsieur le Président de l'USB Seyne,¢ Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National,« Monsieur le Président du Conservatoire des Espaces Naturels PACA,« Madame la Présidente France Nature Environnement,¢ Madame la responsable des ENS du département,« Monsieur le Président de l'Association Proserpine,« Monsieur le gestionnaire du restaurant d'altitude
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Annexe 3:
Exceptions3a. Ayants droits- les propriétaires des parcelles classées au sein de l'APPB- les animateurs du site Natura 2000- les membres du groupement Groupement Pastoral du col Bas- les agents d'exploitation de la station de ski (MDS)- les gestionnaires du restaurant d'altitude
3b. Agents de services publics- Conseil départemental- ONF- OFB- DDT- DREAL- Gendarmerie nationale- Fédération de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques- CERPAM
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Annexe 4a:Pistes, Chemins et sentiers autorisés : Davantage de précision ensuivant ce lien:ctions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Espaces-et-milieux-naturels/Arretes-de-Biotope/Plateau-de-Dormillouse
de 7 woes es-de-haute-provence.gouv.fr/
Ou via le QR code suivant :
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Annexe 4b:Points d'accés autorisés
Davantage de précision ensuivant ce lien :LE 7 pore es-de-haute-provence.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Environnement/Espaces-et-milieux-naturels/Arretes-de-Biotope/Plateau-de-DormillouseOu via le QR code suivant :
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Lac noir
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