ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-124
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2019-10-30-004 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation
des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles dans le domaine de la
protection des végétaux (3 pages) Page 3
8-2019-10-30-002 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation
des missions de contrôles officiels et des autres activités officielles nécessaires à la
qualification des exploitations d'animaux de rente (3 pages) Page 7
DDFIP08
8-2019-10-30-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
de M. Jean-Louis VARET, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Fumay.
(3 pages) Page 11
DDT 08
8-2019-10-25-001 - Arrêté n° 2019-690 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de POURU-AUX-BOIS (2 pages) Page 15
DIRECCTE Grand Est
8-2019-10-28-003 - Arrêté n° 2019-60 portant subdélégation de signature en faveur des
Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences
générales) (5 pages) Page 18
8-2019-10-28-004 - Arrêté n° 2019-61 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat en faveur des Responsables
des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (5 pages) Page 24
8-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019-62 portant délégation de signature en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail (8 pages) Page 30
Préfecture 08
8-2019-10-29-002 - Arrêté 2019-696 portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices F4T2 (2 pages) Page 39
8-2019-10-29-003 - Arrêté 2019-697 portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices F4T2 (2 pages) Page 42
8-2019-10-29-004 - Arrêté 2019-698 portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices F4T2 (2 pages) Page 45
8-2019-10-29-001 - Arrêté 2019-699 portant agrément relatif à la mise en œuvre des
artifices F4T2 (2 pages) Page 48
8-2019-10-30-006 - arrêté portant extension d'une chambre funéraire 74 rue d'Etion à
Charleville-Mézières (1 page) Page 51
8-2017-03-28-006 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales
d'identité et de passeports (4 pages) Page 53
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de
conseillers techniques de zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu
périlleux (3 pages) Page 58
2
DDCSPP 08
8-2019-10-30-004
Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la
délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles dans le domaine de la protection des
végétaux
DDCSPP 08 - 8-2019-10-30-004 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la protection des végétaux 3
z=—Liberté © Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEARRETE INTER-PREFECTORAL DU 30 OCTOBRE 2019portant appel a candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autresactivités officielles dans le domaine de la protection des végétauxLES PREFETS DES DEPARTEMENTS DE LA REGION GRAND ESTVU le réglement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire etde la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-êtredes animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiquesVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-4, L201-13, R.201-5, R. 201-39 a R.201-43, et D.201-44 ;VU l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produitsvégétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;VU l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux etautres objets. ARRETENTARTICLE 1° : Missions déléguées, secteur géographique, convention cadre de délégation etconditions financiéres.Un appel a candidature est ouvert du 31/10/2019 au 29/11/2019 pour la délégation des missions de contrôlesofficiels et des autres activités officielles dans le domaine de la protection des végétaux en application ducode rural et de la pêche maritime, et notamment de l'article L.201-13. Ces tâches sont regroupées dans lesmissions suivantes :+ l'inspection et l'autorisation du professionnel à apposer le Passeport Phytosanitaire (PP) ou pardérogation la délivrance du PP, comprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;+ [inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation et des Documentsd'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) ;+ les actions de surveillance des organismes nuisibles aux végétaux réglementés ou émergentscomprenant également l'identification et la caractérisation des sites ;* le contrôle de mesures ordonnées par décision UE, par le ministre chargé de l'agriculture ou par lePréfet de la région Grand Est dans le cadre de la gestion des foyers d'organismes nuisibles ou detoute autre décision prise par ces autorités dans le cadre des activités mentionnées au pointprécédent.Les quatre missions listées ci-avant sont précisées au niveau de l'annexe ci jointe relative à la « nature desmissions et répartition des activités liées aux missions déléguées ».Les volumes délégués pour chaque mission, en terme notamment de nombre d'établissements contrôlés oude journées de travail ainsi que la saisonnalité du travail à accomplir seront précisés chaque année au sein dela convention d'exécution technique et financière.Les missions relatives à l'inspection en vue de la délivrance des Certificats phytosanitaires à l'exportation etdes Documents d'Information Phytosanitaire Intra-Communautaire (DIPIC) pourront faire l'objet d'unedélégation, après examen des enjeux locaux.D'autres missions notamment celle relative à des prélèvements dans le cadre de la surveillance ou ducontrôle des intrants pourront être déléguées en cas de besoin par avenant à la convention cadre visée ci-après.La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Grand Est.La délégation débute au plus tôt le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégationd'une durée de 5 ans ainsi que d'une convention d'exécution technique et financière annuelle entre celui-ciet le DRAAF Grand Est. 1/3
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officielles dans le domaine de la protection des végétaux 4
La convention cadre pluriannuelle et la convention d'exécution technique et financière annuelle peuvent êtremodifiées par avenant aprés accord des deux parties. Les modalités de financement sont définies dans laconvention cadre.ARTICLE2 : conditions à remplir et pièces à fournirNe peuvent être délégataires que les organismes reconnus organismes à vocation sanitaire et les organismesdont la liste figure à l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent avantle 25/11/2019 un dossier de candidature, complet comprenant :a) les statuts de l'organisme du candidat ;b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation(COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 29 novembre 2019 unjustificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de son dossier dedemande d'accréditation ;c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur labase de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation des personnels.d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Grand Est dans lesdomaines sanitaires concernés ;Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il estréputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire(OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) et e).f) des garanties concernant :+ les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;+ _ l'égalité de traitement des usagers du service ;* l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;* l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.Le candidat fournira également une estimation du coût de la journée consacrée à la réalisation de chaquemission déléguée, calculé sur l'exercice comptable prévisionnel 2019 suivant la méthode retenue dans laconvention cadre.Le candidat peut fournir tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.ARTICLE3 : instruction des dossiers et délai de réponse.Les candidatures sont déposées à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, auplus tard le 29/11/2019. Le délégataire désigné en sera averti par courrier de notification qui lui sera expédiéau plus tard le 29/12/2019. Le choix sera réalisé sur la base des éléments du dossier de candidature, et toutparticulièrement ceux contenus dans les autres documents mentionnés à l'article 2.ARTICLE 4 : suivi de la délégationLe délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès auxdocuments administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapportsdes audits COFRAC.Il pourra lui être demandé de fournir au préfet l'ensemble des suivis, évaluations et supervisions et de luifaire connaître, le cas échéant, le lieu d'exécution de ses missions pour un contrôle sur place.ARTICLE5 :Les Préfets des départements de la Région Grand Est et le directeur régional de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région Grand Est, sur le siteinternet de ces préfectures et dans des journaux d'annonces légales couvrant l'ensemble des départementsconcernés.Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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DDCSPP 08 - 8-2019-10-30-004 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles dans le domaine de la protection des végétaux 5
Page des signatures
CsiLe préfet des Ardennes Le préfet de la Mame Le préfet de l'Aube
Pascal JOLYénis CONUSLe préfet deAa MoselleLa préfète de la Haute-Marne Le préfi~ Pgudie Préfet,Le Sécréaire Général, N LeA"
Michel SOURIOU |Elodie DEGIOVANNI
AlLe préfet de la Meihhe-et-Moselle Le préfet des Vosges Le préfet du Haut-RhinPour lo Préfetet par délégationPitrre ORY.
Jean-Luc MARX
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officielles dans le domaine de la protection des végétaux 6
DDCSPP 08
8-2019-10-30-002
Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la
délégation des missions de contrôles officiels et des autres
activités officielles nécessaires à la qualification des
exploitations d'animaux de rente
DDCSPP 08 - 8-2019-10-30-002 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 7
=Liberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU 30 OCTOBRE 2019portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autresactivités officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente
LES PRÉFETS DES DÉPARTEMENTS DE LA RÉGION GRAND EST
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire etde la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-êtredes animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiquesVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L201-4, L201-13, R.201-5, R. 201-39 a R.201-43, et D.201-44 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégoriepour les espèces animales ;
ARRETENT
ARTICLE 1": Missions déléguées, secteur géographique, durée de délégation et conditionsfinanciéresUn appel à candidature est ouvert du 31/10/2019 au 29/11/2019 pour la délégation des missions de contrôlesofficiels et des autres activités officielles au regard des maladies de catégorie 1 et 2 pour les animaux derente. La zone d'activité concernée par cette délégation est l'ensemble du territoire de la région Grand Est.Ces missions sont regroupées pour l'espèce bovine dans les trois domaines suivants :1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations deprophylaxies relatif à la brucellose, la tuberculose, la leucose et l'IBR ;2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introductionou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;3. La gestion de l'édition, de l'impression et la mise à disposition des autorisations sanitaires àdélivrance anticipée (ASDA) et laissez-passer sanitaires (LPS).Les tâches 1 et 2 listées ci-dessus sont déléguées pour l'espèce bovine suivant un cahier des chargesdisponible sur le site internet du ministère de l'agriculture.Ces missions sont regroupées pour les espèces ovine et caprine dans les trois domaines suivants :1. L'organisation, le suivi de la réalisation et l'évaluation de la conformité des opérations deprophylaxies ;2. Les contrôles sanitaires aux mouvements et leur suivi, notamment les contrôles à l'introductionou à la sortie des troupeaux, les contrôles spécifiques locaux tels que les transhumances ;3. La mise à disposition des documents sanitaires.[NB : les points 1 à 3 en supra pour les espèces bovine, ovine et caprine sont à adapter en fonction dupérimètre effectivement délégué en local]La délégation débute le ler janvier 2020. Elle fait l'objet d'une convention cadre de délégation d'une duréede 5 ans (2020-2024) entre le préfet de la région Grand Est et le délégataire, et de conventions d'exécutiontechnique et financière annuelles par espèce entre ce dernier et les préfets des départements de la régionGrand Est.
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DDCSPP 08 - 8-2019-10-30-002 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 8
ARTICLE 2 : Conditions 4 remplir et piéces 4 fournirNe peuvent étre délégataires que les organismes reconnus organismes a vocation sanitaire et les organismesdont la liste figure a l'article D. 201-44 du code rural et de la pêche maritime. Les candidats déposent auplus tard le 29/11/2019 un dossier de candidature complet comprenant :a) les statuts de l'organisme du candidat ;b) une attestation d'accréditation dans le domaine concerné par le Comité français d'accréditation(COFRAC). Si le candidat ne bénéficie pas de l'accréditation, il doit fournir avant le 29 novembre 2019 unjustificatif établissant que l'organisme national d'accréditation a déclaré la recevabilité de sondossier de demande d'accréditation ;c) un document justifiant des compétences techniques de l'organisme candidat, notamment sur labase de l'expérience acquise en matière d'actions sanitaires et d'un plan adapté de formation despersonnels.d) un document attestant de l'équilibre financier de la structure ;e) un document attestant de son expérience dans les départements de la région Grand Est dans lesdomaines sanitaires concernés ;Dans le cas où le candidat bénéficie d'ores et déjà d'une accréditation selon la norme ISO 17020, il estréputé satisfaire aux conditions mentionnées au b) et c) de l'article 2. Les organismes à vocation sanitaire(OVS) reconnus remplissent de fait les conditions a), c), d) ete).f) des garanties concernant :* les moyens en personnel suffisants pour l'exercice des missions déléguées ;+ l'égalité de traitement des usagers du service ;+ __ l'engagement à respecter les termes du conventionnement cadre et technique ;+ l'engagement à se conformer aux termes des cahiers des charges publiés.Le candidat fournira également tout autre document qu'il jugera utile pour motiver sa candidature.ARTICLE 3 : Instruction des dossiers et délai de réponseLes dossiers de candidatures sont déposés auprès de chaque direction départementale en charge de laprotection des populations et auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt au plus tard le 29/11/2019. Le choix du délégataire sera réalisé sur la base des éléments du dossier decandidature spécifiés à l'article 2.ARTICLE 4 : Suivi de la délégationLe délégataire s'engage à se soumettre à tout contrôle diligenté par le délégant et à faciliter l'accès auxdocuments administratifs et financiers afférents à l'exécution des tâches déléguées y compris les rapportsdes audits COFRAC.Article 5 :Les Préfets des départements de la Région Grand Est, les directeurs départementaux en charge de laprotection des populations et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de chacune des préfectures de la région Grand Est, sur le site internet de ces préfectures etdans desjournaux d'annonces légales couvrant l'ensemble des départements concernés.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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DDCSPP 08 - 8-2019-10-30-002 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 9
Page des signatures
LeLe préfet des Ardennes Le préfet de la Mame Le préfet de l'Aube
*
Pascal JOLYénis CONUSLa préféte de la Haute-Marne Le préfgtkde la Meuse Le préfet deAa Moselle~ Pguñe Préfet,Le Sécrdaire Général,WSS BSElodie DEGIOVANNIMichel BOURIOU |"AlLe préfet de la Medlithe-et Moselle Le préfet des Vosges Le préfet du Haut-RhinPour lo Préfetet par délégationPire ORY
Le préfet du Bas-Rhin "Jean-Claude GENFY
Jean-Luc MARX
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DDCSPP 08 - 8-2019-10-30-002 - Arrêté inter-préfectoral portant appel à candidature pour la délégation des missions de contrôles officiels et des autres activités
officielles nécessaires à la qualification des exploitations d'animaux de rente 10
DDFIP08
8-2019-10-30-005
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de M. Jean-Louis VARET, responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Fumay.
DDFIP08 - 8-2019-10-30-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Louis VARET, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Fumay. 11
Liberté * Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES de FUMAY12, place des anciens combattantsCS 50907 :08170 Fumay
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalde M. Jean-Louis VARET,responsable du service des impôts des particuliers de FUMAY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de FUMAY,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2903-269 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 : Arrête
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mr Dimitri LEPREUX, inspecteur des finances publiques, adjoint auresponsable du service des impôts des particuliers de FUMAY à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptaë!e des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant :
DDFIP08 - 8-2019-10-30-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Louis VARET, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Fumay. 12
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 10.C00 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénomCOLAS Hervé
2°) dans la lirnite de 2 COO €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénonni nom prénom nom prénom| ELIET Annick |L =| Elodie RAULIN |
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mises en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances :
DDFIP08 - 8-2019-10-30-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Louis VARET, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Fumay. 13
aux agents désignés ci-apres
Somme maximale| Nom et prénom des Limite Durée maximale pour laquelleP | Grade des décisions des délais un délaiagents _ ; .| gracieuses de paiement de paiement| peut étre accordéL ES | | poWAROQUIEZ Maryline Contrôleuse 1 000€ 8 mois 5.000€
Article 4Le présent arrêté prend effet le 30 octobre 2019 et sera publié au recueil des actes administratif dudépartement des Ardennes.
À FUMAY, le 30 octobre 2019Le comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
DDFIP08 - 8-2019-10-30-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Louis VARET, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Fumay. 14
DDT 08
8-2019-10-25-001
Arrêté n° 2019-690 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de
POURU-AUX-BOIS
DDT 08 - 8-2019-10-25-001 - Arrêté n° 2019-690 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de POURU-AUX-BOIS 15
ee :À éLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection départementale PRÉFET DES ARDENNESSes Terie Arrété N° 2019-690portant application du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de POURU-AUX-BOISLe Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature à Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrête préfectoral du 19 septembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme MaryseLAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de POURU-AUX-BOIS du 12 septembre 2019 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêtsdes Ardennes du 07 octobre 2019 ;Vu le plan des lieux,Arrête :Article 1 : Le régime forestier est appliqué dans les parcelles désignées ci après :Département | Personne Morale Territoire i PURES ContenancePropriétaire communal Sectio | N° | Lieu-dit | HA | A |CAnArdennes Commune de POURU-AUX- Sous lesPOURU-AUX- BOIS B 125 pres 00 |13! 10outisBOISArdennes Commune de POURU-AUX- Sans TesPOURU-AUX- BOIS B 126 ; 00 | 10; 60AroutisBOIS Total à appliquer au régime forestier | 00 | 23! 70Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de POURU-AUX-BOIS, ladirectrice départementale des territoires des Ardennes et le directeur d'agence de l'office nationaldes forêts des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché en mairie de POURU-AUX-BOIS et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes. gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-10-25-001 - Arrêté n° 2019-690 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de POURU-AUX-BOIS 16
Charleville-Mézières, le 25/10/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,La cheffe du Service Environnement
Lydie POINTUD
3 rue des Granges Moulues— B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes. gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-10-25-001 - Arrêté n° 2019-690 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de POURU-AUX-BOIS 17
DIRECCTE Grand Est
8-2019-10-28-003
Arrêté n° 2019-60 portant subdélégation de signature en
faveur des Responsables des Unités Départementales de la
Direccte Grand Est (compétences générales)
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-10-28-003 - Arrêté n° 2019-60 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la
Direccte Grand Est (compétences générales) 18
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction(@direccte.gouv.frréléphone : 03.88.15.43.18Pélécopie : 03.88.15,43.43
EX =Liberté . Égalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION GRAND ESTARRETE n° 2019/60 portant subdélégation de signatureen faveur des Responsables des Unités Départementalesde la Direccte Grand Est (compétences générales)La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand EstVU le code du travail ;VU le code de commerce ;Vu le code de la consommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dansles régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1° ;VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ;VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région GrandEst, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme IsabelleNOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin,portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/341 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégationde signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aubeportant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE)6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fi
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Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi duGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégationde signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portantdélégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploiGrand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature(compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de laconcurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1°novembre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de l'Aube a M. Olivier PATERNOSTER ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme ZdenkaAVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de la Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-AnnickMICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLEsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVIDsur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme AngéliqueALBERTI sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme IsabelleHOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIRODsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable del'Unité Départementale du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région GrandEst;
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ARRETEArticle 1° :Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevantdes attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de laConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par lesarrêtés préfectoraux susvisés à :- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, àcompter du 1°" novembre 2019 ;- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim :- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à compter du 1°novembre 2019 ;- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne :- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle :- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, parintérim.Article 2 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est,Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementalessusvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions dela Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail etde l'Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans le domaine suivant :- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale.Article3 :Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :1) à la présidence de la République et au Premier Ministre2) aux Ministres3) aux Parlementairesainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de :+ M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle :> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi,d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;e M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle ;
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> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutationséconomiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l'activitépartielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi etmutation et développement économique ;> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire> Mme Sylvie L'ORPHELIN, responsable de la section centrale travail (pour lesdécisions relatives aux autorisations de travail et les visas des conventions destage, pour les décisions de remboursement aux employeurs des salairesmaintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leurs missions, deremboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du Salarié,pour les arrêtés fixant la liste des conseillers du salarié et les décisions deradiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et du secretprofessionnel).e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l'emploi et développementd'activité;> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutationséconomiques (pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocationtemporaire dégressive) ;e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;> M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d'œuvre étrangère (pour lesdécisions MOE) ;> M. Manuel HEITZ, Responsable du service modernisation, restructuration (pourles décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive) ;e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;e Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : L'arrêté n° 2019/57 du 30 septembre 2019 est abrogé, à compter du 1" novembre2019.
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Article 6 :La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfecturesdu Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de laMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Aw
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Direccte Grand Est (compétences générales) 23
DIRECCTE Grand Est
8-2019-10-28-004
Arrêté n° 2019-61 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités
Départementales de la Direccte Grand Est
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Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand Est
Directionge.direction@direccte.gouv.frl'éléphone : 03.88.15.43.18Télécopie : 03.88.15.43.43
EX ©ÀLiberté + Egalité . FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA REGION GRAND EST
ARRETE n° 2019/61 portant subdélégation de signature,en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etaten faveur des Responsables des Unités Départementalesde la Direccte Grand EstLa directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et del'emploi ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, desrelations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, del'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°" ;VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ;VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l'Aube ;VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de laHaute-Marne ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ;VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ;VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ;VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région GrandEst, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l'arrêté préfectoraln° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portantorganisation de la DIRECCTE Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER enqualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail etde l'emploi Grand Est ;VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet duBas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est,en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/342 du 06 juin 2019 du Préfet des Ardennes portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l'Aube portantdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst:
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-10-28-004 - Arrêté n° 2019-61 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est 25
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portantdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directricerégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation designature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégationde signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2019 du Préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature enqualité d'ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, dela concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1°novembre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de l'Aube à M. Olivier PATERNOSTER ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme ZdenkaAVRIL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable del'Unité Départementale de la Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-AnnickMICHAUX sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne à compter du 7octobre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE surl'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTIsur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementalede Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme IsabelleHOEFFEL sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi Grand Est, chargée des fonctions de Responsable de l'UnitéDépartementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD surl'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale duHaut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable del'Unité Départementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1": Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondancesrelevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de laConcurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l'article 1°des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes etdépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 a:- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, àcompter du 1" novembre 2019 ;2/5
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-10-28-004 - Arrêté n° 2019-61 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est 26
- M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim ;- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à compter du 1°novembre 2019 ;- Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne ;- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;- M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;- Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle :- Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin :- M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;- Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim.
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décretn° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :» Mme Armelle LEON, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Aurélie ROGET, Responsable du service départemental d'emploi, d'insertionprofessionnelle et d'anticipation des mutations économiques ;M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Jérôme SCHIAVI, Responsable de l'Unité de Contrôle ;e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;> M. Jean-Pierre TINE, Responsable de l'Unité de Contrôle :> Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutationséconomiques et aides aux entreprises ;e Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :» Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ;» Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :» M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable du Pôle entreprises, emploi et mutation etdéveloppement économique ;> M. Patrick OSTER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Mickaël MAROT, Responsable de l'Unité de Contrôle ;e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la subdélégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Guillaume REISSIER, Responsable de l'Unité de Contrôle ;> M. Christophe DELAIGUE, Responsable du Pôle Entreprises et Emploi+ Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude ROQUE, Directeur délégué ;3/5
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dépenses de l'Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est 27
> M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès a l'emploi et développementd'activité;> M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;> M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, lasubdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> Mme Céline SIMON, Directrice déléguée ;Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, parintérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :> M. Claude MONSIFROT, Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 4 : L'arrêté n° 2019/58 du 30 septembre 2019 est abrogé à compter du 1% novembre 2019.Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travailet de l'emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, duHaut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, dela Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Echantillons de signature :
Zdenka AVRILArmelle LEON
_— À NA Ae p=4 y C
Isabelle WOIRETJérôme SCHIAVI Stéphane LARBRE
Marie-Annick MICHAUX
Adeline PLANTEGENETAlexandra DUSSAUCY Salia RABHI
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Francois MERLEJean-Pierre DELACOUR
/
Patrick OSTER Mickaël MAROT
Raymond DAVID
Guillaume REISSIERAngélique ALBERTIClaude ROQUE
Fabrice MICLO
Y
Pascal LEYBROSIsabelle HOEFFELAline SCHNEIDER
Rémy BABEYEmmanuel GIRODCéline SIMON
"
Angélique FRANCOISClaude MONSIFROT
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DIRECCTE Grand Est
8-2019-10-28-005
Arrêté n° 2019-62 portant délégation de signature en
matière d'actions d'inspection de la législation du travail
DIRECCTE Grand Est - 8-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019-62 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 30
E=Liberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/62 portant délégation de signatureen matière d'actions d'inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploide la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 :Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;VU l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l'emploi deDirectrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région GrandEst:VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes à M. Raymond DAVID à compter du 1" novembre 2019 ;VU l'arrêté interministériel en date du 25 septembre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale de l' Aube à M. Olivier PATERNOSTER ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 portant nomination de Mme Marie-Annick MICHAUX surl'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel en date du 15 juillet 2019 portant nomination de M. François MERLE de l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l'emploi deResponsable de l'Unité Départementale de Meuse ;VU l'arrêté interministériel en date du 16 juillet 2019 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI de l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargée des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l'emploide Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi GrandEst, chargée des fonctions de Responsable de |' Unité Départementale du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 juin 2019 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur l'emploi deDirecteur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est,chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel en date du 21 août 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable de l'UnitéDépartementale des Vosges à Mme Angélique FRANCOIS ;VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
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Décide :Article 1". — Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est les actes etdécisions ci-dessous mentionnés est donnée à :e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes par intérim, à compter du 1"novembre 2019,e M. Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de |' Aube, par intérim,1* novembre 2019,e Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale de la Marne, à compter due Mme Marie-Annick MICHAUX, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,e M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,e M. Raymond DAVID, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse,e Mme Angélique ALBERTI, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle,e Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,e M. Emmanuel GIROD, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,e Mme Angélique FRANCOIS, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, par intérim,
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLED 1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleCONSEILLERS DU SALARIEArticle D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salariéSECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURMOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet deArticle L 1233-46 licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans uneArticle L 1233-57-5 même période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laAitislés L 1232257 ét 1. 1232:57:0 procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertiseArticle L 1233-57-1 aL 1233-57-4 - Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accordArticle L 1238-58 (code du travail) et - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionArticle L 626-10 (code du commerce) favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifArticle L 1233-56 majoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures socialesRUPTURE CONVENTIONNELLEArticles L. 1237-14 et R. 1237-3 Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail
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Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés :-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3D 2231-8L 2281-8R 2242-9 à 11
GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeursDécision agrément ou de refus d'agrément du GEDécision autorisant le choix d'une autre convention collectiveDécision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDépôt des conventions de branche et des accords professionnels ouinterprofessionnels concernant les professions agricoles.Délivrance du récépissé de dépôtDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés.Procédure de rescrit en matière d'égalité professionnelle entre les femmes etles hommes
Article D 2135-8 BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESRéception des comptes des syndicats professionnels d'emploveurs et desalariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6 DELEGUE SYNDICALDécision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE LA MISE ENPLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Article L2313-8Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unitééconomique et socialeDETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ENCAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L'EMPLOYEUR
Article L2314-13 COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUErépartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8Comité social et économique central et comité social et économiqued'établissement
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Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges
Article L2333-4 Comité de groupeRépartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié aumoins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listesautres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
Articles L 3121-20 et L 3121-21Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,R 3121-14 et R 3121-16Articles R 3121-9 et R 3121-32
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LESENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L'INSCRIPTIONSUR LES LISTES ELECTORALES
DUREE DU TRAVAILDécisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de duréemaximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaireDécision relative à la suspension de la récupération des heures perdues encas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour desétablissements spécialement déterminésArticle D 3141-35 et L 3141-32 CAISSES DE CONGES DU BTPDésignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litigesArticles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêchemaritimeACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITECOLLECTIFAccusé réceptionArticle R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISESAccusé réception des PEEArticle D 3323-7
Article L 4154-1Article D 4154-3Article D1242-5Article D 1251-2
ACCORDS DE PARTICIPATION AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISEAccusé réception des accords de branche de participation
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —PPRT)Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7 CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositionsdes articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailArticle L.4721-1 MISE EN DEMEURE DU DIRECCTEMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailArticle L. 4733-8 à L. 4733-12DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LACONVENTION DE STAGE D'UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11ACCIDENT DU TRAVAIL —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le planArticle R4462-30Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques
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Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre2005 modifié relatif aux régles de sécurité CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécuritéapplicables lors des travaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollution pyrotechnique
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTIONParticipation à la formation spécialisée de la commission départementale del'emploi et de l'insertion (CDEI)Articles R 5112-16 et R 5112-17 CAISSE INTEMPERIES — BTPArticle D 5424-45 "29 7 ; ssPrésidence de la commission chargée de statuer sur les litigesCAISSE INTEMPERIES — BTPArticle D 5424-8 à NÉE 5: SeDétermination des périodes d'arrêt saisonnierArticle L5332-4 OFFRES D'EMPLOISArticle R 5332-1] Levée de l'anonymatDEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTSSu LL à Détermination du salaire de référence
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCEDécision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contratArticle L. 6225-4 et 5Article R 6223-12 et suivants d'apprentissageCONTRAT D'APPRENTISSAGEL 6225-6, R6225-9 à 11 Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes souscontrat en alternanceCONTRAT DE PROFESSIONNALISATIONDécision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LAArticle R 7124-4 PUBLICITE ET LA MODEDécisions individuelles d'autorisation d'emploi; TRAVAILLEURS A DOMICILEArticle R 7413-2 à à STE ä ;Demande de controle des registres de comptabilité matières et fournituresArticle R 7422.2 RS us ak ;Désignation des membres de la commission départementale
TRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infractionArticles L 8114-4 à L 8114-8Articles R 8114-1 à 8114-6 Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécution
DUREE DU TRAVAILDérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un typeArticle L 713-13 d'activités adressée par une organisation patronale (« demande collective »)Article R 713-25, R 713-26 DUREE DU TRAVAILArticle R 713-28 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)Article R 713-31 et 32 DUREE DU TRAVAILArticle R 713-44 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travailet à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professionsagricoles
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenneArt. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travaildans les entreprises de transport public urbainvoyageurs
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DIRECCTE Grand Est - 8-2019-10-28-005 - Arrêté n° 2019-62 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail 35
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATIONArticle R 2352-101 DE PRODUITS EXPLOSIFSAvis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificatscomplémentaires de spécialisation- Sessions d'examen :e Autorité sur le déroulement des sessions d'examene Autorisation d'aménagement des épreuves pour les candidats handicapésou présentant un trouble de santé invalidante Réception et contrôle des PV d'examenArticles R 338-1 à R 338-8 e Notification des résultats d'examene Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétencesprofessionnelles et des certificats complémentaires de spécialisatione Annulation des sessions d'examene Sanction des candidats en cas de fraudee Transmission des procès-verbaux originaux d'examen au centre nationalpour la conservation des archives relatives au titre professionnel- Notification des résultats des contrôles des agréments certification- Recevabilité VAEArticle 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 ZONE FRANCHE URBAINErelatif aux comités d'orientation et de surveillance | Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zonedes zones franches urbaines. franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEESArticle R 241-24 Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie despersonnes handicapées
Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1 et de tout autre subdélégataireautorisé affecté au sein de l'Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matièred'inspection du travail, excluant les actes de l'article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du PôleTravail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 3 :En cas d'absence des délégataires prévus à l'article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour lepérimètre géographique de l'Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :- M. Claude ROQUE - directeur délégué de l'Unité Départementale de Moselle.- Mme Aline SCHNEIDER - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Bas-Rhin,- Mme Céline SIMON - directrice déléguée de l'Unité Départementale du Haut-Rhin.
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Article L 1233-46Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 aL 1233-57-4Article L 1238-58 (code du travail) etArticle L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POURWOTIF ECONOMIQUEPour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans unemême période de trente jours :- Accusé réception du projet de licenciement- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à laprocédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue parles textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure ou les mesures sociales- Décisions sur contestations relatives à l'expertise- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du planet/ou de validation de l'accord- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décisionfavorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire oud'homologation du planPour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet delicenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50salariés au plus dans une même période de trente jours :- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectifmajoritaire ou d'homologation du planDans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)Articles R1237-6, R1237-6-1Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVESPour les entreprises de plus de 50 salariés :-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accordPour les entreprises jusqu'à 50 salariés-Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernantle déroulement de la procédure-Demande de document complémentaire afin d'opérer le contrôle prévu àl'article L1237-19-3 (conformité de l'accord, présence dans l'accord desmesures obligatoires, régularité de la procédure d'information du comitésocial et économique- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation del'accord-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portantrupture conventionnelle collective
Article 4 : En cas d'absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés àl'article 3, délégation est donnée à :M. Laurent LEVENT — responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,Mme Claudine GUILLE- adjointe au responsable du pôle 3° de la DIRECCTE Grand Est,M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est,
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Article 5 — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2019/59 du 30 septembre 2019, à compter du 1" novembre 2019.Article 6- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de larégion Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, duHaut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de laMoselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 28
lle NOTTER
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Préfecture 08
8-2019-10-29-002
Arrêté 2019-696 portant agrément relatif à la mise en
œuvre des artifices F4T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-002 - Arrêté 2019-696 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 39
aLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-696portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Emmanuel WETISCHEKNé leDomicilié
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-002 - Arrêté 2019-696 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 40
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Méziéres, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Ml -OatolleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-002 - Arrêté 2019-696 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 41
Préfecture 08
8-2019-10-29-003
Arrêté 2019-697 portant agrément relatif à la mise en
œuvre des artifices F4T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-003 - Arrêté 2019-697 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 42
EX=Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-64 7portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Charles BLANCNé leDomicilié
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-003 - Arrêté 2019-697 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 43
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
A. Oatutlr_Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-003 - Arrêté 2019-697 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 44
Préfecture 08
8-2019-10-29-004
Arrêté 2019-698 portant agrément relatif à la mise en
œuvre des artifices F4T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-004 - Arrêté 2019-698 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 45
EE=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-Ç4 3portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d' HonneurChevalier de ? Ordre National du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Alexandre MYNYNé leDomicilié
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-004 - Arrêté 2019-698 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 46
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-004 - Arrêté 2019-698 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 47
Préfecture 08
8-2019-10-29-001
Arrêté 2019-699 portant agrément relatif à la mise en
œuvre des artifices F4T2
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-001 - Arrêté 2019-699 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 48
x=Liberté «+ Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2019-€ 94portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de ' Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 09 juin 2016 portant nomination de M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/600 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature à MadameAnne GABRELLE, Directrice des Services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°": L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieur Willy GERARDNéDomicilié
En vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 28 octobre 2024.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-001 - Arrêté 2019-699 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 49
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 29 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des services du Cabinet
A OptulleAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-10-29-001 - Arrêté 2019-699 portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices F4T2 50
Préfecture 08
8-2019-10-30-006
arrêté portant extension d'une chambre funéraire 74 rue
d'Etion à Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-006 - arrêté portant extension d'une chambre funéraire 74 rue d'Etion à Charleville-Mézières 51
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as LL.Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPREFECTURE DES ARDENNESDIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITEBUREAU DE LA REGLEMENTATIONET DES ELECTIONS159 sl aeARRETEportant autorisation d'extension d'une chambre funéraire74 rue d'Etion a Charleville-MéziéresLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-19, L.2223-23,L.2223-38, R.2223-74 et de D.2223-80 a D.2223-87 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU Parrêté préfectoral n° 2019/597 du 26 septembre 2019 donnant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;VU larrété préfectoral du 17 octobre 1997 portant création d'une chambre funéraire à Charleville-Mézières, 74 rue d'Etion ;VU la demande d'extension de chambre funéraire à Charleville-Méziéres présentée parla S.E. TAVERNIER accompagnée d'un dossier conforme à l'article R.2223-74 susvisé ;VU l'absence de réponse sur le projet d'extension de la chambre funéraire susvisée du conseil municipalde Charleville-Mézières ;VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) en sa séance du 11 septembre 2019 ;ARRETEArticle 1" — La S.E. TAVERNIER, représentée par son gérant, M. Eric TAVERNIER, est autorisée àprocéder à l'extension d'une chambre funéraire à Charleville-Mézières, 74 rue d'Étion.Article 2 — La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques prévuespar les articles D.2223-80 à D.2223-85 du CGCT ;Article 3 — Avant l'exploitation et l'ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra faireeffectuer la visite de conformité technique prévue à l'article D. 2223-87 du CGCT, par un bureau decontrôle agréé par le Ministre chargé de la Santé et adresser au préfet l'attestation de conformité délivrée ;Article 4 — Toute transformation de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationpréfectorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation ;Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique desArdennes et le maire de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 30 octobre 2019Pour le Préfet et par délégation,le secrétaire général,
Christophe HERIARD
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — Télécopie: 03 24 58 35 21 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes iours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-10-30-006 - arrêté portant extension d'une chambre funéraire 74 rue d'Etion à Charleville-Mézières 52
Préfecture 08
8-2017-03-28-006
Convention de délégation de gestion en matière de cartes
nationales d'identité et de passeports
Préfecture 08 - 8-2017-03-28-006 - Convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports 53
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Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA MOSELLEPREFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Convention de délégation de gestionen matière de cartes nationales d'identité et de passeportsLa présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre du décret n°55-1397 du 22 octobre1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, son article 2 notamment, et du décret n°2005-1726 du 30décembre 2005 modifié relatif aux passeports, ses articles 9 et 16 notamment.Entre les préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, désignés sous le terme« délégants », d'une part,etLes préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, désignés sous le terme de« délégataires », d'autre part,Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationEn application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient aux délégataires, laréalisation, en leur nom et pour leur compte, dans les conditions précisées ci-après, des prestations définiesà l'article 2.Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes de passeports et de cartes nationalesd'identité déposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, deMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, et sur les actesjuridiques liés à leur délivrance ou leur refus.Article 2 : Prestations accomplies par les délégataires1. Les délégataires assurent pour le compte de chaque délégant les actes suivants :e ils instruisent les demandes de carte nationale d'identité, de passeport ordinaire et de missiondéposées dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, deMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et qui leursont adressées par les agents chargés du recueil de ces demandes ;e le cas échéant, ils valident et donnent l'ordre de production de ces cartes nationales d'identité auCentre national de production des titres et de ces passeports à l'Imprimerie Nationale ;e en cas de demande incomplète, ils sollicitent la fourniture de pièces complémentaires, en lien avecles agents chargés du recueil de la demande (recueil complémentaire) ;e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par les décrets du 22 octobre 1955 et du30 décembre 2005 susvisés, ils prennent la décision de refus et la notifie au demandeur sachantque la gestion de la fraude fait l'objet d'une centralisation sur le CERT de Metz. Ils en informent ledélégant territorialement compétent sauf dans le cas d'un refus suite à rejet photo ;e ils archivent les pièces qui leur incombent.
2. Le préfet de la Moselle, délégataire et interlocuteur unique de chaque délégant assure pour leurcompte les actes suivants :e il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, deMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges des
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2demandes énumérées ci-après, qui nécessitent des mesures d'instruction particulières ou laconduite d'une procédure contradictoire :- demande faisant apparaître une suspicion de fraude documentaire, de reconnaissancefrauduleuse de paternité ou d'usurpation d'identité nécessitant l'audition du demandeur ;- demande faisant apparaître un problème d'autorité parentale et nécessitant l'audition d'un oudes titulaires de l'autorité parentale ;- demande faisant apparaître un signalement au fichier des personnes recherchées nécessitantun échange avec les services de renseignements territoriaux (fiches S) ou le procureur de laRépublique (fiche CJ notamment) territorialement compétent ;- demande faisant apparaître une mesure d'interdiction administrative de sortie du territoire prisesur le fondement de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure.il statue sur ces demandes, au regard des éléments communiqués par le préfet des départementsdes Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, dela Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges, à l'exception des demandes faisant apparaîtreune mesure d'interdiction de sortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du code desécurité intérieure ou lorsqu'une telle mesure est envisagée. En cas d'usurpation d'identitépluridépartementale, il saisit le service ministériel compétent ;il invalide les titres indûment délivrés à la suite d'une fraude documentaire ou d'une usurpationd'identité et procède à l'inscription des personnes concernées au Fichier des personnesrecherchées, à l'exception des invalidations des titres obtenus à la suite d'une usurpationpluridépartementale qui relèvent de la compétence ministérielle ;il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte dudélégant;il assure la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision derefus prise pour le compte du délégant. Toutefois, en cas de nécessité d'une présence à l'audience,la représentation de l'Etat pourra être assurée par le délégant, pour des raisons de proximité, lajuridiction compétente étant celle du domicile du demandeur, sur la base d'un mémoire émanant dela préfecture de la Moselle ;il saisit le préfet des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, deMeurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges pour touteréquisition et demande de communication concernant les passeports non biométriques et les cartesnationales d'identité dont la demande a été déposée antérieurement à la dématérialisation despièces dans l'application « Titres électroniques sécurisés » (TES) ;il réceptionne et enregistre les déclarations de perte et de vol, et procède à l'invalidation des titrescorrespondants dans TES, y compris lorsque la perte ou le vol est constaté (e) au cours del'acheminement vers la mairie chargée de remettre le titre à son titulaire ;il communique aux préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de laHaute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, desVosges qui demeurent les interlocuteurs uniques des mairies non équipées de dispositif de recueiltous éléments de réponse relatifs aux questions réglementaires ;il assure l'animation et la communication des instructions réglementaires et/ou relatives àl'instruction des dossiers à destination des mairies équipées de dispositifs de recueil de la régionGrand Est et des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, desVosges :il assure, en lien avec le référent fraude départemental, et pour les agents de mairie en charge durecueil des demandes de titres d'identité et de voyage, le suivi des habilitations juridiques pouraccéder à TES et des demandes de cartes d'agent public.il apporte ponctuellement, pour des situations complexes et urgentes, son soutien aux mairiesdotées de dispositif de recueil dans la relation avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Une charte de fonctionnement entre le Préfet de la Moselle et le Préfet du Territoire de Belfort détermine lesrelations entre délégataires.3. Les délégants restent attributaires :
e de l'enquête administrative et de l'audition des demandeurs concernés par une suspicion de fraude,après saisie du référent fraude départemental par le préfet de la Moselle ;
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3e du signalement par le référent fraude départemental au Procureur de la République du domiciledéclaré du demandeur, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;e de la procédure et des décisions de retrait de passeports et des cartes nationales d'identité quirelèvent de leur ressort ;® de l'instruction et de la délivrance des passeports temporaires ;e du recueil des passeports de mission et des passeports de service ;+ dela gestion des imprimés cerfa et de leurs diffusions aux mairies ;e des décisions de refus prononcées sur une demande faisant apparaître une mesure d'interdiction desortie du territoire prise sur le fondement de l'article L.224-1 du code de sécurité intérieure ;e de la transmission sous huitaine pour toute réquisition et demande de communication concernant lespasseports non biométriques et les cartes nationales d'identité dont la demande a été déposéeantérieurement à la dématérialisation des pièces dans TES ;e de l'archivage des pièces qui leur incombent ;« de l'invalidation dans TES et la destruction des titres, cartes nationales d'identité et passeports,transmis à leur service et non pris en charge par les mairies ;e des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu'ils ont prises ;e dela gestion du dispositif de recueil mobile et des habilitations afférentes, ainsi que de la répartitiondes dispositifs de recueil fixes sur leur département.Le délégant peut se saisir aux fins de statuer sur une demande de passeport ou de carte nationale d'identitérelevant de sa compétence ou pour assurer la représentation de l'Etat en défense sur l'une de cesdemandes.Article 3: Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de ladélégation de gestionOutre les préfets des départements de la Moselle et du Territoire de Belfort, sont habilités, au titre de leursfonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture desdépartements de la Moselle et du Territoire de Belfort :e les secrétaires généraux des préfectures de la Moselle et du Territoire de Belfort,e les chefs des centres d'expertise et de ressources titres (CERT) CNI/Passeports de Metz et deBelfort,e les référents « fraude » du CERT CNI/Passeports de Metz,e les adjoints aux chefs des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,e les chefs de sections des CERT CNI/Passeports de Metz et de Belfort,e les agents dûment habilités pour valider les demandes dans la base « Titres électroniquessécurisés » TES,e le chef du bureau chargé des affaires contentieuses du département de la Moselle pour l'instructiondes recours et les mémoires en contentieux.Article 4 : Obligations des délégatairesLes délégataires exécutent la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par eux.Les délégataires s'engagent à assurer les prestations qui relèvent de leurs attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégantsde leur activité.lls s'engagent à fournir aux délégants les informations demandées et à les avertir sans délai en cas dedifficulté.
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Article 5 : Obligations des délégantsLes délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont les délégataires ontbesoin dans |'exercice de leur mission.Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un :commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis auxdestinataires du présent document.Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet dès sa signature pour les parties concernées. Elle sera publiée au recueil |des actes administratifs des préfectures des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de laHaute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Territoirede Belfort, des Vosges.Elle est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
&
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la :forme d'une notification écrite.Fait, le 29 WARS 2017Le préf département des ArdennesDélég .
Pascal JOLYLe préfet du dépaDélégant
DenisLe préfet du département de la Meurthe et MoselleDélégant
Philippe MAHE
-RTHIERLe préfet dudépartement du Haut-RhinDéléggnt \
Laurent TOUVET
Les délégatairesLe préfet du département de la MoselleDélégataire
Emmanuel BERTHIER
La préfète du département de l'AubeDélégant
Isabelle DILHAC
iel NGUYEN ~——Le préfet du département du Bas-RhinDéléakStéphane FRATACLe préfeDélégant
Jean-Pierre dpfrnveverours
Le préfet du département du Territoire de Belfortégataire
t des Vosges
Hugues BESANCENOT
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-10-28-002
Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination
de conseillers techniques de zone groupe de
reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de
zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux 58
ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2019 - 20 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 modifié
relatif à l'expérimentation de la réforme de la formation des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations de sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires;
VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours du Bas-R hin et du Haut-Rhin pour les conseillers techniques
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2019
respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 -  03.87.16.12.00 – secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de
zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux 59
ARRÊTE
Article 1er.- Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en
matière de groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux
ainsi qu'un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de groupe de reconnaissance et
d'intervention en milieu périlleux :
- Adjudant-chef Jean LANDMANN (S.D.I.S. du Bas-Rhin) ;
Conseiller technique zonal suppléant :
- Adjudant-chef Christophe RIEG (S.D.I.S. du Haut-Rhin).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre
de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ;
- assurer le contrôle de l'aptitude opérationnelle des spécialistes
GRIMP de la zone;
- conseiller sur le plan pédagogique et technique les conseillers
techniques GRIMP;
Article 3.- Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2017-6/EMIZ du 15 mai 2017 portant nomination des
conseillers techniques groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu
périlleux de zone est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et
les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone
de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-10-28-002 - Arrêté n°2019-20 du 28 octobre 2019 portant nomination de conseillers techniques de
zone groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux 60
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion
des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de
secours de la zone de défense et de sécurité Est ;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et
de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
Fait à Metz, le 28 OCT. 2019
Pour le préfet de zone,
par délégation
le préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Michel VILBOIS
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