PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-087
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Direction départementale
38-2025-04-22-00003 - Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère,
à compter du 18 avril 2025. (3 pages) Page 4
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2025-04-14-00023 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Frédéric SOMME responsable du Service de Gestion Comptable de la
Tour du Pin, à compter du 14 avril 2025.
(2 pages) Page 8
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-04-22-00001 - Retrait agrément GAEC DES TERREAUX à ST
GEORGES D'ESPERANCHE (1 page) Page 11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
du commerce. (2 pages) Page 13
38-2025-04-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation du cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. (2 pages) Page 16
38-2025-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
du bureau d'étude IMPLANT'ACTION à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code du commerce. (2 pages) Page 19
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration
hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu

Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre (14 pages) Page 22
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-04-15-00003 - ARRETE EXTENSION CAP PERMIS (2 pages) Page 37
2
38-2025-04-23-00007 - CESSATION AE LIGNE DE CONDUITE LES
AVENIERES (2 pages) Page 40
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Cabinet
38-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de gestion SEM
Haute-Savoie (3 pages) Page 43
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-04-23-00004 - AP agrément fourière AADR (2 pages) Page 47
38-2025-04-23-00002 - AP agrément fourrière EURL Automobiles ECM (2
pages) Page 50
38-2025-04-23-00003 - AP agrément fourrière GARAGE AUTO B2 (2
pages) Page 53
38-2025-04-23-00001 - AP de modification de l' habilitation funéraire des
PFIRG en raison du changement de gérant (1 page) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°38-2025-04-23-00006
portant transfert à la commune de Mens des biens appartenant à la
section de Saint Genis (2 pages) Page 58
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC - Bureau du droit des sols et de
l'animation juridique
38-2025-04-22-00002 - arrêté portant autorisation de création
d'une chambre funéraire sur la commune de La Mure (2 pages) Page 61
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
38-2025-04-16-00008 - Arrêté 2024-06-208 Portant dissociation de la
DAF USLD 2024 notifiée au Centre Hospitalier Régional de
Grenoble-Alpes (1 page) Page 64
3
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-04-22-00003
Délégation de signature concernant la gestion
financière de la cité administrative DODE du
département de l'Isère, à compter du 18 avril
2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-22-00003 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 18 avril 2025. 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion financière de cité administrative
L'administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets dans les régions et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère, Mme Catherine
SÉGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00020 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Frédéric GUIN, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances
publiques de l'Isère pour la gestion financière de la Cité administrative DODE à Grenoble.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à :
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques en l'absence de sa responsable de division et de
ses adjointes.
U:\Délégations de signature 2025\04-2025\DIRECTION\Subdélégation Cité Administrative Avril 2025.odt
Direction départementale
des Finances publiques de l'Isère
8 rue de Belgrade
38022 Grenoble Cedex
Téléphone : 04 76 85 74 00
Mél. : ddfip38@dgfip.finances.gouv.fr
Grenoble, le 22 avril 2025
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-22-00003 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 18 avril 2025. 5
• d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au
sein de la Cité administrative DODE à GRENOBLE ou au représentant des occupants ayant
une personnalité juridique financière différente de celle de l'État, les titres de perception
pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
• d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité
administrative DODE à Grenoble.
d'une manière plus générale, pour tous les actes se rapportant aux questions, affaires et matières
visées à l'article 2 de l'arrêté 2010-06291 du 30 juillet 2010.
Article 2
Délégation de signature est donnée à
Mme Marion BRISAC, administratrice des Finances publiques adjointe
Mme Anne SOUTIF, inspectrice principale des Finances publiques
Mme Laurence DAVID, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Bruno DUCRET, inspecteur des Finances publiques
M. Fernand MINACORI, contrôleur principal des Finances publiques
M. Olivier LHEUREUX, contrôleur principal des Finances publiques
M. Fabien GAGET, contrôleur des Finances publiques
Mme Johanna GODMER, contrôleuse des Finances publiques
Mme Francesca ERRICO, agent des Finances publiques
s'agissant :
• de la programmation budgétaire et de la gestion des crédits,
• du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7),
• de la validation de l'ensemble des formulaires CHORUS, y compris pour les dépenses relevant
des flux 1, 2 et 3 (nécessitant un engagement juridique préalable dans CHORUS) et sans limite
de montant pour les opérations relevant du flux 4 (ne nécessitant pas d'engagement
juridique préalable dans CHORUS),
• de la constatation dans l'application CHORUS des services faits.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-22-00003 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 18 avril 2025. 6
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-11-25-00065 du 25 novembre 2024 et prend effet le 18
avril 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de
l'Isère,
Frédéric GUIN
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-22-00003 - Délégation de signature concernant la
gestion financière de la cité administrative DODE du département de l'Isère, à compter du 18 avril 2025. 7
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-04-14-00023
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Frédéric SOMME
responsable du Service de Gestion Comptable
de la Tour du Pin, à compter du 14 avril 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-14-00023 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Frédéric SOMME responsable du Service de Gestion
Comptable de la Tour du Pin, à compter du 14 avril 2025.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable
du SGC de LA TOUR DU PIN
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de LA-TOUR-DU-PIN, Frédéric SOMMÉ ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Laurent BOISSON, inspecteur des Finances publiques et à
Mme Cindy CAMPO-PAYSAA, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable chargé du
SGC de LA-TOUR-DU-PIN, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
AGOT Manuella Agent contractuel 12 mois et 3 000 €
AKANNI Jessy Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
ARKAC Semra Agent administratif
principal
12 mois et 3 000 €
BLANC Odile Contrôleur principal 12 mois et 3 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-14-00023 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Frédéric SOMME responsable du Service de Gestion
Comptable de la Tour du Pin, à compter du 14 avril 2025.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CRESSON Émilie Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
DAMIAN Stéphanie Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
LICINA Emir Contrôleur 2ième classe 12 mois et 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-05-07-00006 publié en date du 17 mail 2024 et prendra
effet au 14 avril 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A La-Tour-Du-Pin, le 14 avril 2025
Le comptable, responsable du SGC de LA-TOUR-DU-PIN
Frédéric SOMMÉ
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-04-14-00023 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Frédéric SOMME responsable du Service de Gestion
Comptable de la Tour du Pin, à compter du 14 avril 2025.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-22-00001
Retrait agrément GAEC DES TERREAUX à ST
GEORGES D'ESPERANCHE
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-22-00001 - Retrait agrément GAEC DES TERREAUX à ST
GEORGES D'ESPERANCHE 11
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Décision N° 38-2025-
Portant retrait d'agrément au GAEC DES TERREAUX
La préfète de l'Isère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Chapitre III du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt, réformant la
procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC,
Vu le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que Groupement Agricole d'Exploitation
en Commun,
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture – formation plénière et permanente et formation spécialisée GAEC, n° 38-2024-06-18-00007 en
date du 18 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 donnant délégation de signature à M. François
GORIEU directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère,
Vu la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires aux agents de la direction
départementale des territoires n° 38-2025-03-10-00004 en date du 10 mars 2025,
Vu la décision préfectorale appliquant le retrait de transparence au GAEC DES TERREAUX à compter du
01/01/2024,
Vu le courrier faisant acte de procédure contradictoire, transmis par la DDT le 27/01/2025 au GAEC DES
TERREAUX, avertissant du retrait d'agrément,
Vu le PV d'AG actant la transformation du GAEC en SCEA, à compter du 01/01/2025 transmis à la DDT le
14/03/2025,
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, émis le 10 avril 2025 à cette demande,
Décide
Article 1 : L'agrément n° 38-0614 donné le 01/10/1994 au GAEC DES TERREAUX dont le siège social est à ST
GEORGES D'ESPERANCHE est retiré.
Article 2 : La présente décision est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé. Le groupement procède simultanément à la publication prévue par
l'article 24 du décret n° 78-704 du 03/07/1978.
Article 3 : La présente décision, peut être contestée par recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'agriculture dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours est préalable au recours contentieux.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au GAEC DES TERREAUX et publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de l'Isère.
La préfète
Pour la préfète et par délégation
La cheffe de l'unité suivi des exploitations et crises,
Gaëlle Pion
Tél : 04 56 59 45 07
Mél : ddt-sadr@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
Service agriculture et développement rural
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-22-00001 - Retrait agrément GAEC DES TERREAUX à ST
GEORGES D'ESPERANCHE 12
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-18-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 13
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 03 avril 2025 , formulée par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT
représentée par M. Bernard GONZALES, son président directeur général ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT , domiciliée 47-49 rue des Vieux Greniers – BP
60151 – 49301 CHOLET Cedex, représentée par M. Bernard GONZALES, son président directeur général ,
est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752- 6 d u code de commerce
dans le département de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.14
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Bernard GONZALES
• Mme Catherine GRIPAY
• Mme Charlotte AUDOUIN
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-22-2025-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 18 avril 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce.15
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-23-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 16
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation du cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de
commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 18 avril 2025 , formulée par la SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet
EMPRIXIA représentée par M. Olivier FOUQUERÉ, son directeur et gérant ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : L a SARL Olivier Fouqueré Consulting – Cabinet EMPRIXIA , domicilié 61, boulevard Robert
Jarry 72000 LE MANS, représenté par M. Olivier FOUQUER É, son directeur et gérant , est habilité pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département
de l'Isère.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 17
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Olivier FOUQUERÉ
• M. Alexandra AUDUC
• M. Nicolas LEROY
• M. Benoît FOUQUERÉ
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-18-2025-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de
5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article
R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 23 avril 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
du cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 18
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-18-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
bureau d'étude IMPLANT'ACTION à établir le
certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
bureau d'étude IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
19
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : CDAC
Arrêté
portant renouvellement d'habilitation du bureau d'étude IMPLANT'ACTION à établir
le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 28 mars 2025, formulée par la société IMPLANT'ACTION, représentée par
M. Dimitri DELANNOY, son géant et président fondateur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
bureau d'étude IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
20
2/2
ARRÊTE
Article 1 : Le bureau d'étude IMPLANT'ACTION , domicilié 31, rue de la Fonderie 59200 TOURCOING,
représenté par M. Dimitri DELANNOY, son gérant et président fondateur, est habilité pour établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département
de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande
d'habilitation sont les suivantes :
• M. Dimitri DELANNOY
• M. Mackendy DOSSOUS
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-07-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce. Vous
pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai de deux mois maximum
ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou
via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 18 avril 2025
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du
bureau d'étude IMPLANT'ACTION à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
21
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-18-00003
Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la
restauration hydromorphologique du ruisseau
des Creuses situé sur la commune de Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
22
PREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1et suivants
et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses
situé sur la commune de Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.211-7, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et
aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en application des
articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police administrative et à la recherche et constatation des infractions ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux prescrits
ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par
les concessionnaires de ces collectivités ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 du code de
l'environnement, fixant les modalités d'exercice du droit de pêche en cas de déclaration d'intérêt général ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2o) de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
1 / 10
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
23
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Bourbre ;
VU la demande présentée le 25 août 2023 par l 'EPAGE de la Bourbre , en vue d'obtenir l'autorisation
environnementale pour la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses sur la commune de
Sermérieu, enregistrée sous le IOTA n°38-2023-00029049 et accompagnée d'une demande de déclaration
d'intérêt général ;
VU le dossier complété le 07 décembre 2023 et 19 juin 2024 par le pétitionnaire respectivement en réponse
à la demande de compléments formulée le 27 septembre 2023 et 03 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 30 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bourbre, en date du 18 novembre 2024 ;
VU l'avis de Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) et la Participation Par Voie Électonique
réglementaire qui s'est déroulée du lundi 13 janvier 2025 au mardi 11 février 2025 inclus ;
VU l'absence d'avis de la commune de Sermérieu ;
VU l'absence d'avis de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;
VU la synthèse de la Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) du 14 mars 2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 21 mars 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 11 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation sur
l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée n'est pas soumise à évaluation environnementale après examen
au cas par cas, au titre du R.122-2 et son annexe du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est susceptible de présenter un caractère d'intérêt général ou
d'urgence au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et doit par conséquent faire l'objet d'une
enquête publique, en application de l'article R.214-89 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'EPAGE de la Bourbre qui n'a pas la propriété foncière de l'ensemble des berges du
cours d'eau concernées par les travaux ne prévoit pas de demander une participation financière aux
propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que l'enjeu est de stabiliser le fond et les berges du cours d'eau pour réparer et éviter de
nouveaux ravinements et ainsi stabiliser la voirie en berge, ainsi que de mettre en œuvre un passage de
franchissement sous la voirie de section plus importante pour limiter la prise d'embâcles, protéger la chute et
les berges cotés aval du passage busé pour limiter les impacts sur la voirie lors de crues ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027, et en particulier les dispositions OF6A et OF6B
et dans les grands objectifs du PGRI Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Bourbre ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
24
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
L'EPAGE de la Bourbre, dont le siège est domicilié 244, Montée du village - 38110 St-Victor de Cessieu, est
le bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions
définies par le présent arr êté, au titre du code de l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux
aquatiques ainsi que les espèces protégées (mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement).
Les travaux du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article
L.211-7 du code de l'environnement, pour les parcelles listées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisatio n environne mentale pour la restauration hydromorphologique du
ruisseau des Creuses, situé sur la commune Sermérieu, au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
La demande d'autorisation sur laquelle porte le projet autorisé est composée du document suivant qui a été
porté à la connaissance du public lors de l'enquête publique préalable :
Intitulé/référence Version
Dossier d'autorisation environnementale
Avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux – SAGE de la Bourbre
V4 - Novembre 2023
18 novembre 2024
La présente autorisation environnementale tient lieu au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l'autorisation environnementale sont situés
sur l'emprise du projet d'aménagement sus-cité. Le périmètre de celui-ci est rappelé en annexe 1.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
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Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
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déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
25
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
à respecter
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à
la dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Autorisation
Travaux sur le profil
du cours d'eau sur
350 mètres
Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à
200 m (D)
Autorisation
Protection des
berges par
enrochement sur
2*350 mètres
Arrêté du 13
février 2002
modifié
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des dispositions
du présent arrêté.
Le projet a pour objectif de stabiliser le fond et les berges du cours d'eau pour réparer et éviter de nouveaux
ravinements et ainsi stabiliser la voirie en berge, ainsi que de mettre en œuvre un passage de
franchissement de section plus importante pour limiter la prise d'embâcles, protéger la chute et les berges
cotés aval du passage busé.
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Dégagement des emprises (débroussaillage, retrait de 2 arbres et enlèvement de nombreuses souches),
- Dépose de l'ancienne conduite et retrait des enrochements présents sur le site,
- Terrassement en déblai,
- Mise en œuvre des éléments composants le nouveau lit (géotextile, enrochements liaisonnés ou non ,
matériaux de transition),
- Mise en œuvre du nouveau dalot,
- Mise en œuvre de la protection en enrochements en aval du dalot,
- Terrassement en remblai pour raccord aux berges,
- Mise en œuvre de techniques végétales pour les protections des hauts de berges (géotextile coco,
enherbement),
- Travaux sur voirie (au niveau du dalot et des raccords en berge).
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
26
TITRE III : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé dans le
présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version de
l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
Peu d'espèce exotique envahissante (EEE) sont détectées au sein de la zone de travaux (la Renouée du
Japon est notamment absente). Le pétitionnaire doit prévoir des mesures afin d'éviter tout apport de ces
espèces, en veillant notamment au nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur site. Il devra par
ailleurs limiter l'apport de remblais extérieurs et s'assurer qu'ils soient indemnes d'EEE.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
Concernant le dalot, afin de réduire son impact, il conviendra de :
- respecter la pente naturelle,
- positionner le radier de l'ouvrage 30 cm au-dessous du fond du lit du cours d'eau,
- reconstituer un lit mineur présentant une largeur voisine de celle du cours d'eau (en créant par exemple
des banquettes latérales).
ARTICLE 8 : M ODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
Le pétitionnaire s'engage sur la mise en place d'un suivi de la ripisylve reconstituée et des
réensemencements, ainsi que des espèces végétales invasives (qu'elles soient ou non présentes lors de
l'état initial, l'éventuelle colonisation du site suite à son remaniement est à vérifier). comprenant à minima : 3
passages annuels pendant les trois premières années.
Les résultats de ce suivi doivent conduire, le cas échéant, à la gestion des espèces végétales invasives en
phase d'exploitation en cas de présence, ainsi qu'à la mise en place des actions correctives adaptées le cas
échéant (replantations, actions curatives précoces d'arrachage des invasives…).
TITRE IV : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE 9 : ACCÈS AUX PARCELLES PENDANT LES TRAVAUX
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, le présent arrêté vaut droit de passage sur
les propriétés privées, pendant la durée des travaux, pour les fonctionnaires et agents chargés de la
surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que pour les engins mécaniques strictement nécessaires à
la réalisation des travaux objets de la présente autorisation.
Ce droit s'exerce en suivant autant que possible la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les
plantations, hormis ceux qui font l'objet d'un abattage ou d'un arrachage prévu au dossier.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifie le présent arrêté et ses annexes
aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31 du code rural
et de la pêche maritime.
5 / 10
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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ARTICLE 10 : DÉMARCHES AUPRÈS DES RIVERAINS
Sauf en cas de menace immédiate pour la sécurité des biens et des personnes, les travaux sont réalisés
avec l'accord du propriétaire du terrain concerné.
En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire concerné,
celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des travaux et pour fixer par
défaut les modalités d'accès.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT(BRUIT, AIR, EAU
POTABLE, ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES, MALADIES VECTORIELLES)
ARTICLE 11 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX NUISANCES SONORES
Toutes les mesures nécessaires à la réduction des nuisances sonores pour la population riveraine doivent
être prises :
• Informer les riverains en amont des travaux et sur les plages horaires bruyantes ;
• Favoriser l'utilisation des techniques de travail moins bruyantes ;
• Utiliser du matériel homologué et correctement entretenu ;
• Regrouper les opérations bruyantes pour diminuer les temps de nuisances.
ARTICLE 12 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX ESPÈCES VÉGÉTALES ALLERGISANTES
L'ambroisie est une plante envahissante et fortement allergène. Il est nécessaire de traiter les terrains
remaniés, en végétalisant rapidement, pour éviter son installation.
Le maître d'ouvrage doit prendre en compte les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 relatif
aux modalités de lutte contre les espèces d'ambroisie et notamment son article 9 : « la prévention de la
prolifération des ambroisies et leur élimination lors de chantiers publics ou privés est de la responsabilité du
maître d'ouvrage pendant et après les travaux. Il anticipe et inclut une clause de gestion des ambroisies
dans ses marchés de travaux. ».
ARTICLE 13 : PRESCRIPTION RELATIVE AUX MALADIES À TRANSMISSION VERTORIELLE
Le moustique tigre est responsable de nuisances et de transmission de maladies vectorielles (dengue,
chikungunya, zika). Il est nécessaire d'éviter dans les aménagements (en phase travaux et sur les ouvrages
eux-mêmes) toute stagnation d'eau, notamment d'eau pluviale, pour ne pas créer de gîtes larvaires.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le dossier
de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation , à la connaissance
de la préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à des prescriptions
complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la délivrance
d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 15 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police et de l'eau, le pôle Préservation des milieux
et des espèces de la DREAL et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de
début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une période
supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître d'ouvrage du ou
des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le détail
des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la date de mise en
service de l'installation.
ARTICLE 16 : DURÉE DE L'AUTORI SATION ET DURÉE DE LA DÉCLARATION D'INTERET GÉNÉRAL
L'autorisation environnementale est accordée sans limite de durée et la déclaration d'intérêt générale est
accordée pour 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
En application du R.181-48 du code de l'environnement et afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du même code, le projet doit être mis en service ou réalisé dans un délai de
3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-
49 du code de l'environnement.
En cas d'une interruption de travaux d'une durée supérieure à 3 ans , une nouvelle autorisation devra
être déposée pour les travaux non effectués.
7 / 10
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-18-00003 - Arrêté portant autorisation environnementale et
déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
29
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change
ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 17 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 18 : CESSATION ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives
à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 19 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou partie
de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le bénéficiaire et le
nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations, Ouvrages,
Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux bénéficiaires, en
fournissant listes et plans.
ARTICLE 20 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à
disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux
différents secteurs de l'installation.
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déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
30
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
Le service en charge de la préservation des milieux et des espèces
DREAL Auvergne Rhône-Alpes – Service EHN (Eau Hydroélectricité et Nature)
Pôle PME (Préservation des Milieux et des Espèces) - 69 453 LYON CEDEX 06
mel : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 21 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 22 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 23 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la m airie de Sermérieu e t peut y
être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Sermérieu pendant une durée minimum d'un mois. Le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil m unicipal de Sermérieu, le conseil municipal et autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R.181-18 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de quatre
mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Bourbre, au pôle politique de l'eau de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 24 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Gr enoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Sermérieu dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même
code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Sermérieu
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La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du code de
l'environnement.
ARTICLE 25 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de
l'Isère, le maire de la commune de Sermérieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
GRENOBLE, LE 18 AVRIL 2025
POUR LA PRÉFÈTE, PAR DÉLÉGATION
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SIGNÉ
LAURENT SIMPLICIEN
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déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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weePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1et suivants
et
déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement
concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses
situé sur la commune de Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Sommaire
ANNEXE 1 : Plan de situation et Périmètre du projet........................................................................................ 2
Plan de Situation.......................................................................................................................................... 2
Périmètre du projet..................................................................................................................................... 2
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire................................................................ 3
Vu pour être annexées à mon arrêté n°
du 18 avril 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49
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Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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—-
Linéaired'étude
Figure 2-2 : linéaire d'étude du ruisseau des Creuses
ANNEXE 1 : Plan de situation et Périmètre du projet
Plan de situation
Périmètre du projet
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déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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Légende :(>) Emprise des travaux
Figure 2-3 : carte des parcelles concernées
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire.
commune contenance
parcelle en
m²
Code
parcelle propriétaires adresse emprise travaux
en m²
SERMERIEU 1040 D0141 M YVRARD ANGE
ROBERT
ARCISSE
8890 SAINT-CHEF 15.61
SERMERIEU 870 D0142 MME JOANNAND/MARIE HE-
LENE FERNANDE
5 ALL DE KERFANY
38230 CHAVANOZ 75.75
SERMERIEU 4282 D0143
MME
CHOMARD/JOSETTE VIRGI-
NIE
96 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 265.77
SERMERIEU 790 D0144 M RIGOLIER/ALAIN FRANCIS 37 CHE DES SABLES
38510 SERMERIEU 47.86
SERMERIEU 1580 D0145 M RIGOLIER/ALAIN FRANCIS 37 CHE DES SABLES
38510 SERMERIEU 81.48
SERMERIEU 1087 D0146 MME RUEL/ANNA MARIE JO-
SEPHINE
TRIEUX
38890 SAINT-CHEF 64.71
SERMERIEU 12 D0147 MME COTTE/MONIQUE 395 RTE DE CHAMPVAROUX
38110 SAINT-CLAIR- DE-LA-TOUR 4.84
SERMERIEU 60 D0148 MME CLARET/MONIQUE MA-
RIE JULIETTE
437 RTE DU GINARD
38630 CORBELIN 22.82
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déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
35
commune contenance
parcelle en
m²
Code
parcelle propriétaires adresse emprise travaux
en m²
SERMERIEU 26 D0149 M DESCHAMPS/LOUIS FRE-
DERIC
101 RUE VOLTAIRE
02100 SAINT QUENTIN 19.75
SERMERIEU 22 D0150
MME
CHOMARD/JOSETTE VIRGI-
NIE
96 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 2.57
SERMERIEU 1065 D0151
MME
CHOMARD/JOSETTE VIRGI-
NIE
96 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 107.94
SERMERIEU 1142 D0152
M
BRANCHE/GILBERT JEAN
FRANCOIS
5 RUE DE MONETROI
01800 CHARNOZ-SUR-AIN 239.51
SERMERIEU 3454 D0157 MME CHOMARD/JOSETTE
VIRGINIE
96 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 357.82
SERMERIEU 672 D0158 MME VELLARD/MARTINE
CLAUDE JEANNE
254 RTE DE SAINT MARTIN
38510 SERMERIEU 41.15
SERMERIEU 588 D0161 M DURAND/SIMON LOUIS
AIME
LES GUILLETTES
38890 SAINT-CHEF 20.14
SERMERIEU 1206 D0162
MCRPP3 - M COTTE/ERIC
ANDRE
- Propriétaire
84 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 14.32
SERMERIEU 1099 D0163 MME CHOMARD/JOSETTE
VIRGINIE
96 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 12.64
SERMERIEU 1632 D0387 M VARNET/JOANNY MARCEL 473 CHE DU CHATEAU
38510 SERMERIEU 80.86
SERMERIEU 4477 D1380 M COTTE/ERIC ANDRE 84 RUE COTTE
38510 SERMERIEU 4.21
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déclaration d'intérêt général concernant la restauration hydromorphologique du ruisseau des Creuses situé sur la commune de
Sermérieu
Bénéficiaire : EPAGE de la Bourbre
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-15-00003
ARRETE EXTENSION CAP PERMIS
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-15-00003 - ARRETE EXTENSION CAP PERMIS 37
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-04-15-00003
modifiant l'arrêté préfectoral n° 38-2023-04-05-00006 du 5 avril 2023
portant sur la modification des catégories enseignées par
Monsieur Yohan BOMBOURG ,
exploitant de l'auto-école CAP PERMIS à Montalieu-Vercieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 38-2023-04-05-00006 du 5 avril 2023 , autorisant Monsieur Yohan BOMBOURG
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé CAP PERMIS, situé 113 Grande Rue 38390 MONTALIEU-VERCIEU
sous le numéro E 2203800110;
Considérant la demande présentée par Monsieur Yohan BOMBOURG, en date du 11 avril 2023, relative à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-15-00003 - ARRETE EXTENSION CAP PERMIS 38
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :

A R R E T E
Article 1er - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 38-2023-04-05-00006 du 5 avril 2023 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :
l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser des formations aux
catégories de permis suivants :
AM cyclo-A1-A2-A-B(Dont filières AAC et CS)-B1-AM Quadri-léger
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
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Fait à Grenoble, le


Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,



Thomas BELO
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-23-00007
CESSATION AE LIGNE DE CONDUITE LES
AVENIERES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00007 - CESSATION AE LIGNE DE CONDUITE LES
AVENIERES 40
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
Arrêté n° 38-2025-04-23-00007
portant cessation d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
moteur et de la sécurité routière de Madame Christelle DROUET née PREVOST à LES AVENIERES .
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
François GORIEU, directeur départemental de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°2014-248-0017 du 05 septembre 2014, autorisant Madame Christelle
DROUET née PREVOST à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE LES AVENIERES , sis 8 Grande Rue de Ciers 38630 LES
AVENIERES , sous le numéro E1403800230 ;
Considérant le courrier électronique de Madame Christelle DROUET née PREVOST du 2 avril 2025 nous
confirmant de la fermeture de son établissement ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00007 - CESSATION AE LIGNE DE CONDUITE LES
AVENIERES 41
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral modifié n° 2014-248-0017 du 05 septembre 2014 relatif à l'agrément n°
E1403800230 délivré à Madame Christelle DROUET née PREVOST pour exploiter l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à monteur et la sécurité routière, situé 8 Grande
Rue de Ciers 38630 LES AVENIERES sous la dénomination AUTO-ECOLE LES AVENIERES , est abrogé.
Article 2 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être
restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou remis en
mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : "Je, soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que
l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret
d'apprentissage".
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.

Fait à Grenoble, le
Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,


Thomas BELO
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de nos services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télécours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver
la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-23-00007 - CESSATION AE LIGNE DE CONDUITE LES
AVENIERES 42
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-04-16-00009
Convention de délégation de gestion SEM
Haute-Savoie
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de
gestion SEM Haute-Savoie 43
EHACA DÉ MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRE NOBLE de la Haute-SavoieLibertéEgalitéFraternité Annecy, le 16 avril 2025
Réf N° LG/CG/2024-2025Affaire suivie par : secrétariat généralTél : 04 80 42 65 91Mél : ce. dsden74-sg@ac-grenoble.frDSDEN 747, rue Dupanioup74040 Annecy Cedex
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE'DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION FINANCIERE DES PERSONNELSENSEIGNANTS 18 DEGRE PUBLIC DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004,modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de l'arrêté rectoraln°2014-44 du 14 novembre 2014 portant création du service mutualisé de gestion financière despersonnels enseignants 1° degré public de l'académie de Grenoble (SEM).EntreLe Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de l'isère, monsieur Patrice GROS,désigné sous le terme de délégant, d'une part.EtPour le recteur et par délégation le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale de laHaute-Savoie, et responsable du service mutualisé (SEM), Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous leterme de délégataire, d'autre part.
ll est convenu ce que suit :Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestion financière relativeau traitement des personnels enseignants du 1* degré public affectés dans le département de l'Isère, ainsi que _les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquences financières des actes individuelset des données personnelles des agents du département de l'isère suivants :
1/3
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de
gestion SEM Haute-Savoie 44
- Professeurs des écoles et instituteurs, titulaires et stagiaires, y compris ceux affectés sur des emploisrelevant du 2% degré ;- Agents contractuels recrutés sur le fondement du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif aurecrutement des personnes en situation de handicap dans la fonction publique de l'Etat, sur un emploi deprofesseur des écoles ;- Agents contractuels recrutés sur un emploi de professeur des écoles sur le fondement du décret n°2016-1171 du 29 août 2016 et du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires del'Etat. |
Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées sur le titre 2,en ce qui concerne les opérations de paie sans ordonnancement préalable (PSOP), du budget opérationnel 140« 1° degré public ».Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en cas dedifficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de la délégation.
Article 5 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la présentedélégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie, sont habilités à prendreles actes prévus par la présente délégation de gestion :- Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie ;- La cheffe de service du SEM.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pourl'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'un commun accordentre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à la préfète de l'Isère, aux personnesdésignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départemental des finances publiques compétent(Isère).
213
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de
gestion SEM Haute-Savoie 45
Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des parties, pour 1 an, avecreconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une des partiesSous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information de la préfète de l'Isèreet du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).
Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements del'Isère et de la Haute-Savoie.Une copie sera communiquée à la préfète de l'Isère et au directeur départemental des finances publiquescompétent (Isère).Fait le 16 avril 2025L'inspecteur d'académie - DASEN de L'inspecteur d'académie - DASEN de laHaute-Savoie, délégataire
=
Frédéric BABLON
Pour approbation :La Préfète du département de l'Isère :
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-04-16-00009 - Convention de délégation de
gestion SEM Haute-Savoie 46
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-23-00004
AP agrément fourière AADR
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00004 - AP agrément fourière AADR 47
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la relation avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n°38-2025-04-23-
portant agrément d'un gardien et installations de fourrière
La préfète de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
CONSIDERANT la demande de la société Assistance auto Dépannage Remorquage (AADR) déposée le
14 mars 2025 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d'agrément des gardiens
et des installations de fourrières du département de l'Isère, lors de sa séance du 18 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'agrément de l'établissement Assistance Auto Dépannage Remorquage, situé 295 route de
Flevin, 38510 Courtenay et représenté par son dirigeant M. DUBOST Kévin est accordé pour une
période de cinq ans
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresse
précitée.
Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l'obligation de tenir à jour un « tableau de bord » de suivi des
fourrières qui pourra être présenté à tout moment au préfet et pour toute demande des forces de
l'ordre. Ce « tableau de bord » devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la
gestion, pendant une période de 10 ans.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra être
immédiatement signalé à la préfète.
Si les conditions auxquelles est soumis l'agrément n'étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré
ou suspendu.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00004 - AP agrément fourière AADR 48
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00004 - AP agrément fourière AADR 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-23-00002
AP agrément fourrière EURL Automobiles ECM
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00002 - AP agrément fourrière EURL Automobiles ECM 50
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la relation avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n°38-2025-04-23-
portant agrément d'un gardien et installations de fourrière
La préfète de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
CONSIDERANT la demande de la société EURL automobile ECM déposée le 22 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d'agrément des gardiens
et des installations de fourrières du département de l'Isère, lors de sa séance du 18 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'agrément de l'établissement EURL Automobiles ECM, situé 96 rue Stéphane Hessel, 38440
Saint-Jean-de-Bournay et représenté par son dirigeant M. CHENAVIER Eric est accordé pour une
période de cinq ans,
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresse
précitée.
Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l'obligation de tenir à jour un « tableau de bord » de suivi des
fourrières qui pourra être présenté à tout moment au préfet et pour toute demande des forces de
l'ordre. Ce « tableau de bord » devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la
gestion, pendant une période de 10 ans.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra être
immédiatement signalé à la préfète.
Si les conditions auxquelles est soumis l'agrément n'étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré
ou suspendu.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00002 - AP agrément fourrière EURL Automobiles ECM 51
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Vienne, M. le
sous-préfet de l'arrondissement de la Tour-du-Pin, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00002 - AP agrément fourrière EURL Automobiles ECM 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-23-00003
AP agrément fourrière GARAGE AUTO B2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00003 - AP agrément fourrière GARAGE AUTO B2 53
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la relation avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
Arrêté n° 38-2025-04-23
portant agrément d'un gardien et installations de fourrière
La préfète de l'Isère,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route, et notamment ses articles L 325-13 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52 ;
CONSIDERANT la demande de la société GARAGE AUTO B2 déposée le 11 juillet 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la CDSR, formation spécialisée en matière d'agrément des gardiens
et des installations de fourrières du département de l'Isère, lors de sa séance du 18 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : L'agrément de l'établissement GARAGE AUTO B2, situé ZA de la Ratz, 38580 Allevard et
représenté par son dirigeant M. PINTO Georges est accordé pour une période de cinq ans.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible, il n'est valable que pour l'installation située à l'adresse
précitée.
Article 3 : Le gardien de fourrière est dans l'obligation de tenir à jour un « tableau de bord » de suivi des
fourrières qui pourra être présenté à tout moment au préfet et pour toute demande des forces de
l'ordre. Ce « tableau de bord » devra être conservé, comme toute autre pièce justificative afférente à la
gestion, pendant une période de 10 ans.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier l'agrément de gardien de fourrière devra être
immédiatement signalé à la préfète.
Si les conditions auxquelles est soumis l'agrément n'étaient plus respectées, celui-ci pourrait être retiré
ou suspendu.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00003 - AP agrément fourrière GARAGE AUTO B2 54
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, M. le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, M. le directeur inter-départemental de la police nationale de l'Isère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services de l'État.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00003 - AP agrément fourrière GARAGE AUTO B2 55
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-23-00001
AP de modification de l' habilitation funéraire
des PFIRG en raison du changement de gérant
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00001 - AP de modification de l' habilitation funéraire des PFIRG en raison du
changement de gérant 56
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
bureau des Elections, des Réglementations,
des Associations et des Missions de Proximité
Grenoble, le 23/04/2025
Arrêté n° 38-2024-04-23-
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-11-23-003 du 23 novembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande du 18 avril 2025 présentée par M. Jean-Marc GAUTHIER, président du Conseil
d'Administration de la SAEM Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise, située
avenue du grand sablon 38700 La Tronche, en vue d'obtenir la modification de l'habilitation ;
VU le dossier complet fourni à l'appui de la demande ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'habilitation délivrée par arrêté du 23 novembre 2020 à la SEM Pompes funèbres
intercommunales de la région grenobloise, située avenue du grand sablon 38700 La Tronche,
est modifiée comme suit : le gérant de ladite société est M. Frédéric ABERLIN, né le 11-12-1970 à Lyon
(3ème).
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00001 - AP de modification de l' habilitation funéraire des PFIRG en raison du
changement de gérant 57
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-23-00006
Arrêté préfectoral n°38-2025-04-23-00006
portant transfert à la commune de Mens des
biens appartenant à la section de Saint Genis
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°38-2025-04-23-00006 portant transfert à la commune de
Mens des biens appartenant à la section de Saint Genis 58
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chargée du conseil et du contrôle de légalité
Grenoble, le 23 avril 2025
Arrêté n°38-2025-04-23-00006 du 23 avril 2025
Portant transfert à la commune de Mens des biens appartenant à la section de
Saint Genis
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment
l'article L.2411-12-1 ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
SEGUIN ;
VU la délibération du conseil municipal de Mens du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert des biens de la section de Saint Genis à la commune de
Mens par le conseil municipal du 15 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT le paiement des impôts de la section de Saint Genis sur le budget de la commune
de Mens depuis plus de trois années consécutives ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Est prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Saint Genis à la
commune de Mens.
Ce transfert intégral entraîne la disparition de la section de Saint Genis de l'ordonnancement
juridique à compter de l'épuisement des délais et voies de recours contre le présent arrêté.
Il entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Mens dans toutes les délibérations et dans
tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Tèl. 04 76 60 32 88
Mèl : violaine.soltani@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°38-2025-04-23-00006 portant transfert à la commune de
Mens des biens appartenant à la section de Saint Genis 59
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats auxquels elle appartient.
ARTICLE 2 :
Un acte authentique sera établi et adressé, pour publicité, au Service de la publicité foncière.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun
- CS 71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de
l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des
polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
• ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
• Le maire de Mens.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera
adressé au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux
comptables des collectivités territoriales intéressées.
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-23-00006 - Arrêté préfectoral n°38-2025-04-23-00006 portant transfert à la commune de
Mens des biens appartenant à la section de Saint Genis 60
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-22-00002
arrêté portant autorisation de création d'une
chambre funéraire sur la commune de La Mure
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-22-00002 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de La Mure 61
Secrétariat général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Enquêtes Publiques et de l'Expropriation
Arrêté n° du 22 avril 2025
portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de La Mure
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-67 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le dossier présenté par la SARL Pompes Funèbres Alpines, représentée par Monsieur Girardi,
concernant le projet de création d'une chambre funéraire sur la commune de La Mure ;
Vu la délibération du 24 mars 2025 du conseil municipal de la commune de La Mure approuvant la
création de la chambre funéraire ;
Vu les attestations de publication de l'avis au public du 28 février 2025 dans « ledauphine.com » et
dans le « leprogres.fr », puis du 03 mars 2025 dans « Le Dauphiné Libéré» et dans « Le Progrès » ;
Vu le rapport de présentation de la Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
de la préfecture de l'Isère en date du 1er avril 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 15 avril 2025 ;
Considérant que le projet est conforme à la réglementation sanitaire en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-22-00002 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de La Mure 62
Arrête
Article 1 : La SARL Pompes Funèbres Alpines est autorisée à réaliser la création d'une chambre
funéraire sur la commune de La Mure (38350), sise au Pré Lambert, chemin des Araignées, sur les
parcelles n°AN350, AN412 et AN414, selon le projet élaboré et présenté au CODERST.
Article 2 : La création de la chambre funéraire dans sa réalisation doit répondre aux prescriptions
techniques des articles D2223-80 à D2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Dès l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le
Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) vérifiera la conformité
des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention de l'habilitation
de l'entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de visite de conformité établi par l'organisme
certificateur sera joint à la demande.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble et d'un recours gracieux devant le Préfet de l'Isère, dans un délai de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité, en application de l'article R.421-1 du code de justice
administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de La Mure, et le gérant de la SARL
Pompes Funèbres Alpines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
ORIGINAL SIGNÉ
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-22-00002 - arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de La Mure 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2025-04-16-00008
Arrêté 2024-06-208 Portant dissociation de la
DAF USLD 2024 notifiée au Centre Hospitalier
Régional de Grenoble-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-04-16-00008 - Arrêté 2024-06-208 Portant dissociation de la DAF
USLD 2024 notifiée au Centre Hospitalier Régional de Grenoble-Alpes 64
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Arrêté N° 2024-06-208 Portant dissociation de la DAF USLD 2024 notifiée au Centre Hospitalier Régional de Grenoble-
Alpes
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la Santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L174-3 et L174-4 ;

Vu la Loi PLSS n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté n°2024-06-203 du 18 octobre 2024 portant dissociation de la DAF USLD 2024 notifiée au Centre Hospitalier
Régional de Grenoble-Alpes ;

Vu l'arrêté portant fixation des dotations MI GAC, du financement des soins médicaux et de réadaptation, de la
dotation annuelle de financement MCO, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, du forfait global de
soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées et de la dotation à
l'amélioration de la qualité au titre de l'année 2024 n°2024-18-1590 du 9 décembre 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 : l'article 1 de l'arrêté n°2024-06-203 du 18 octobre 2024 est modifié comme suit :

La dotation annuelle de financement [DAF] des deux Unités de Soins Longue Durée (USLD) d'un montant de
8 636 904€ se décompose ainsi :
Centre hospitalier régional de Grenoble Alpes
N° FINESS EJ 380780080
N° FINESS
géographique

Dotation DAF USLD par secteur
géographique
380006288 USLD Centre de gérontologie-sud 7 341 368€
380802728 USLD les jardins de Coublevie 1 295 536€
TOTAL DAF USLD notifiée 2024 8 636 904€

Article 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale, Palais des juridictions Administratives, 184 rue DUGUESCLIN, 69003 LYON, dans le délai franc d'un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa pub lication pour les autres
personnes.

Article 3 : La Directrice de l'offre de soins de l'Agence régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes.

Fait à Lyon le 16 avril 2025
Pour La directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Par délégation
La directrice de l'Offre de soins,
Cécile BEHAGHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2025-04-16-00008 - Arrêté 2024-06-208 Portant dissociation de la DAF
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