PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-457
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux CHIPS, CHFQ &
CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients (3 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie
sur le département des Yvelines, pour la période du 1er janvier 2025 ai
31 décembre 2029 (6 pages) Page 7
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier
des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc de la
ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY (2 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029 évaluations
externes des ESSMS signé DDETS P (8 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-12-19-00039 - arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant l'installation
exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud
- 78870 Bailly (4 pages) Page 26
78-2024-12-19-00040 - arrêté préfectoral portant mise en demeure
-
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement -
Société France Plastique Recyclage exploitant une installation
de
recyclage de bouteilles en plastiques (2 pages) Page 31
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-12-19-00036 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au hangar
DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie (1 page) Page 34
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement à l'association France Nature
Environnement Yvelines (FNE 78). (2 pages) Page 36
78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation "
FONDACIO ACTIVITÉS " (2 pages) Page 39
2
CHI Poissy-Saint-Germain
78-2024-10-04-00017
Décision 67-2024 - Délégation de signature de
Mme PETTER, directrice générale des hôpitaux
CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER,
Directrice des parcours patients
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 3
l 'H"Pl lAIDE MANTES . }""'7"7 Ponssy'_.l_ Saint—Gè'rmàin-en-Laye— _'_'_} Centre Hospitalier IntercommuenalDécision n°1/2024/67PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;Vu le recrutement de Madame Astrid DONIER en date du 1" mai 2024 en qualité d'ingénieurhospitalier ;Vu les fonctions exercées par Madame Astrid DONIER en tant que Directrice des parcours patients auCentre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au Centre Hospitalier de Mantesla Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 4
Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunall 'H(H'I [AIDE MANTES 3V (N es
DECIDEArticle 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Astrid DONIER, Directricedes parcours patients au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain en Laye, au CentreHospitalier de Mantes la Jolie et au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan les Mureaux, auxseules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies àl'article 2 de la présente délégation de signature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Astrid DONIER dans le cadre de I'astreinteadministrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain en Laye.A cette fin, Madame Astrid DONIER est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans le champd'application de l'astreinte administrative et notamment :- I'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6 : La présente décision annule la décision 2024-39 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Décision n°1/2024/67
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 5
.«-? CA{WW POÏSSY' .' saintbGermain'en LayeCentre Hospitalier Intercommunal
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait a Pois 4 octobre 2024
Exemplaire de signature autorisée, La Pirectrice Géngrale,
Diane P
Décision n°1/2024/67
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-04-00017 - Décision 67-2024 - Délégation de signature de Mme PETTER, directrice générale des
hôpitaux CHIPS, CHFQ & CHIMM à Mme Astrid DONIER, Directrice des parcours patients 6
DDT
78-2024-12-19-00041
Portant nomination de neuf lieutenants de
louveterie sur le département des Yvelines, pour
la période du 1er janvier 2025 ai 31 décembre
2029
DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du
1er janvier 2025 ai 31 décembre 2029 7
EZx ; Direction départementalePRÉFET ; desterritoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines,pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines,.Monsieur Frédéric ROSE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signatureà Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu larrété préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégationde signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par arrêté ministériel du 12 juillet 2019 et par décretn° 2019-966 du 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenantsde louveterie ;Vu les dossiers de candidatures reçus dans les délais ;Vu les entretiens individuels et épreuves écrites des candidats qui ont eu lieu les 5 et 6 novembre 2024à la direction départementale des territoires des Yvelines ;Vu les avis reçus de la part de la fédération inter-départementale des chasseurs d'Île-de-France,de l'office nationale des forêts, de la chambre d'agriculture d'Île-de-France, de I'office françaisede la biodiversité et du centre régional de la propriété forestière ;Vu l'examen des candidatures lors de la réunion du groupe informel départemental en datedu 5 décembre 2024, chargé de I'examen des compétences, aptitudes et capacités des candidats ;Considérant que la direction départementale des territoires des Yvelines doit procéderau renouvellement général des neuf lieutenants de louveterie du département, pour la période allantdu 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-12-19-00041
DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du
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Considérant l'intérêt de redéfinir les circonscriptions de louveterie pour les adapter aux situationslocales ;Considérant les compétences, aptitudes, capacités, qualités cynegethues et de gestion de la faunesauvage et compétences relationnelles des différents candidats, examinés par le groupe informeldépartemental ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1: Le nombre des circonscriptions de louveterie dans le département des Yvelines est établià neuf. La carte des circonscriptions de louveterie et leur composition par commune sont annexéesau présent arrêté.Article 2 : Sont nommés lieutenants de louveterie, pour une durée de cing ans, à compter du 1 janvier2025 jusqu'au 31 décembre 2029 inclus .- MTM Kassandra MÉTIVIER ;- M. Christophe DEPUT ;- M. Étienne GUITEL ;- M. Henri-Michel HANNIER ;- M. Pascal MARCHAND ;- M. Jacky MARTEL ;- M. Nicolas RAULT ;- M. Bruno ROYER ;- M. Christian WILMSEN.Par exception, la fin du mandat est ramenée à la date anniversaire de soixante- qumze ans, limite d" agerequise pour les fonctions de lieutenant de louveterie, pour les personnes qui atteindraient cet âgeen cours de mandat.Article 3 : Chacun des lieutenants de louveterie nommés à l'article 2 se voient attribuer une des neufcirconscriptions mentionnées à l'article 1 et reprise dans le tableau ci-dessous :Numéro de Lieutenant de louveteriecirconscription1 Pascal MARCHANDChristophe DEPUTNicolas RAULTBruno ROYEREtienne GUITELChristian WILMSENJacky MARTELKassandra METIVIERHenri-Michel HANNIERODO|DN|DU|R|OU|NArticle 4 : Les lieutenants de louveterie peuvent exercer uniquement leurs missions dans le cadred'arrêtés nominatifs qui leur seront adressés en tant que de besoin.
DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du
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Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire surune circonscription sera remplacé dans ['exercice de ses fonctions par un autre lieutenantde louveterie nommé dans le département des Yvelines.Article 6: Lors de ses interventions sur le terrain, tout lieutenant de louveterie doit être porteurde l'insigne et de sa commission portant mention de l'acte de prestation de serment.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Saint-Germain-en-Laye et Rambouillet, la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux lieutenants de louveteriedes Yvelines et transmis, pour information, au commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, au directeur départemental de la police nationale, au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,.au directeur de l'agence Île-de-France Ouestde l'office national des forêts, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oisede l'office français de la biodiversité et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Yvelines.
Versailles, le 1 g DEC 2021' Le préfetP /
Frédéric ROSE
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : '- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de I'Europe, 78 000 Versailles), ou unrecours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques (ministère de la transition écologique, de I'énergie, du climat et de la prévention des risques, DGALN/DEB,92 055 Paris-La Défense Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud 78 017 |Versailles).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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ANNEXE 1CIRCONSCRIPTIONS DE LOUVETERIE DES YVELINES
DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du
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ANNEXE 2COMMUNES PAR CIRCONSCRIPTION DE LOUVETERIE DES YVELINES
irconscription n° 1Achères, - Aigremont, Bailly, Bougival, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine,Feucherolles, Houilles, La Celle-Saint-Cloud, L'Étang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly,Le Vésinet, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Noisy-le-Roi, Poissy,Saint-Germain-en-Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Sartrouville
Circonscription n° 2Andrésy, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Follainville-Dennemont, Evecquemont, . Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guernes, Guitrancourt, Hardricourt, Issou, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin,Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Maurecourt, Mézy-sur-Seine, Meulan-en-Yvelines,Montalet-le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Porcheville, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine
Bennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-lès-Bonnières, Cravent,Favrieux, Flacourt, Fontenay-Mauvoisin, Freneuse, Gommecourt, Jouy-Mauvoisin, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre-Saint-Denis, Limetz-Villez, Lommoye, Ménerville, Méricourt, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Notre-Dame-de-la-Mer, Perdreauville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-llliers-la-Ville, Saint-llliers-le-Bois, Soindres
Circonscription n° 4Andelu, Arnouville-lès-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Bazemont,Beynes, Boinville-en-Mantois, Boinvilliers, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Chapet, Crespières, Davron,Ecquevilly, Épône, Flins-sur-Seine, Goussonville, Guerville, Hargeville, Herbeville, Jumeauville, La Falaise,Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Médan, Mézières-sur-Seine, Montainville,Morainvilliers, Nézel, Orgeval, Rosay, Saulx-Marchais, Thiverval-Grignon, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet,Vert, Villennes-sur-Seine, Villette
Auteuil, Autouillet, Bazainville, Béhoust, Boissets, Boissy-sans-Avoir, Civry-la-Forét, Courgent,Dammartin-en-Serve, Flexanville, Flins-Neuve-Église, Galluis, Garancières, Goupillières, Gressey,La Queue-les-Yvelines, Longnes, Marcq, Méré, Millemont, Mondreville, Montchauvet, - Mulcent,Neauphle-le-Vieux, Neauphlette, Orgerus, Orvilliers, Osmoy, Prunay-le-Temple, Richebourg, Saint-Martin-des-Champs, Septeuil, Tacoignières, Thoiry, Tilly, Vicq, Villiers-le-Mahieu
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Circonscription n° 6Bois-d'Arcy, Buc, Châteaufort, Chavenay, Chevreuse, Coignières, Élancourt, Le Chesnay-Rocquehcourt,Les Clayes-sous-Bois, Fontenay-le-Fleury, Guyancourt, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, La Verrière,Le Mesnil-Saint-Denis, Le Tremblay-sur-Mauldre, Les Loges-en-Josas, Magny-les-Hameaux, Maurepas,Milon-la-Chapelle, Montigny-le-Bretonneux, Neauphle-le-Chateau, Plaisir, Rennemoulin, Saint-Cyr-l'École, Saint-Forget, Saint-Germain-de-la-Grange, Saint-Lambert, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Toussus-le-Noble, Trappes, Vélizy-Villacoublay, Versailles, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux
Circonscription n° 7Adainville, Bourdonné, Bazoches-sur-Guyonne, Condé-sur-Vesgre, Dannemarie, Gambais, Gambaiseuil,Grandchamp, Grosrouvre, Houdan, La Boissière-École, La Hauteville, Le Perray-en-Yvelines,Les Bréviaires, Les Essarts-le-Roi, Les Mesnuls, Le Tartre-Gaudran, Lévis-Saint-Nom, Mareil-le-Guyon,Maulette, Montfort-l'Amaury, Poigny-la-Forêt, Saint-Léger-en-Yvelines
Circonscription n° 8Ablis, Allainville, Boinville-le-Gaillard, Emancé, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Orsonville, Ponthévrard,Paray-Douaville, Prunay-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, _ Sainte-Mesme, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sonchamp
Circonscription n° 9Auffargis, Bonnelles, Bullion, Cernay-la-Ville, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Gazeran, Hermeray, La Celle-les-Bordes, Mittainville, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Senlisse, Vieille-Eglise-en-Yvelines
DDT - 78-2024-12-19-00041 - Portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du
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DDT
78-2024-12-23-00002
Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des
charges de cession de terrain de l'îlot L5' -
Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité» à
CARRIERES SOUS POISSY
DDT - 78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc
de la ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY 14
E X Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l''Urbanisme et des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 078-2024Approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrainde I'flot L5' — Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»à CARRIERES SOUS POISSY
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" etmodifiant le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2012 portant approbation du programme des équipements publicsde la ZAC « Nouvelle Centralité » ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté du 18 août 2023, approuvant le cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5, SecteurParc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024, approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrainde I'flot L5', Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2024, approuvant l'avenant n° 2 au cahier des charges de cession deterrain de l"ilot L5', Secteur Parc de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" etqu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;Considérant le projet de réalisation d'un ensemble immobilier composé de 4 bâtiments à usage delogements par la société CAROUBIER (GROUPE PICHET) ;
35 rue de Ncailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc
de la ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY 15
ARRETEArticle 1 : Est approuvée la modification de I'article 2 « Affectation de la SDP » , comme suit :
ARTICLE 2 : Affectation de la SDPLa répartition de la surface de plancher maximale constructible autorisée au titre de la cession objet duprésent CCCT est définie ci-après :SDP constructible prévisionnel Affectation de la SDPAffectée, en %67,70 % Logements en accession libre32,30 % Logements locatifs sociaux ou intermédiaires
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé le 18 août 2023 et modifié par avenant du 24 octobre2024 et du 12 décembre 2024 demeurent inchangées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines.
Versailles, le 2 3 ÙEC 2024 Pour le préfet et par délégation
Le chef du service de l'urbanisme dés torritoires
DDT - 78-2024-12-23-00002 - Arrêté approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain de l'îlot L5' - Secteur Parc
de la ZAC «Nouvelle Centralité» à CARRIERES SOUS POISSY 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-12-23-00003
Arrêté programmation 2025-2029 évaluations
externes des ESSMS signé DDETS P
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-12-23-00003 - Arrêté programmation 2025-2029
évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 17
PREFET Direction départementale de I'Emploi,DES YVELINES du Travail et des Solidarités des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant programmation pour les années 2025 a 2029 des évaluations prévuesà l'article L. 312-8 du code de I'action sociale et des familles pour lesétablissements mentionnés au | de l'article L. 312-1 du méme code
LE PREFET DES YVELINESCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,L. 312-8, les articles D. 312-200, D. 312-203 et D. 312-204 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à latransformation du système de santé, notamment son article 75 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement desautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; |Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°"Les établissements et services sociaux et médicaux et sociaux (ESSMS)relevant de l'article L. 312-1 s'engagent dans une procédure d'évaluation
1
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externe quinquennale sur la base d'une première programmation fixée par leprésent arrété pour la période comprise entre le ler janvier 2025 et le 31décembre 2029.Cette programmation tient compte des conditions de renouvellement desESSMS qui sont subordonnés, conformément au décret n° 2014-1368 du 14novembre 2014, aux résultats de l'évaluation externe qui doit êtrecommuniquée au plus tard un mois suivant l'échéance des deux ansprécédant la date du renouvellement de l'autorisation. [
Article 2Cette programmation pourra faire l'objet, le cas échéant, d'une révisionnotamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situationdes établissements et services concernés.En outre, 'ESSMS peut demander le report de son évaluation à l'autoritéd'autorisation, si des circonstances exceptionnelles le justifient. Dans ce cas,l'autorité examine cette demande et notifie sa décision à l'ESSMS, dans undélai de 2 mois à compter de sa réception.Cette programmation est ajustée au plus tard le 31 décembre de chaqueannée au titre des cing années suivantes.Le calendrier de programmation pluriannuelle publié par lesdites autorités estmodifié en conséquence.Article 3L'ESSMS s'engage à lancer, en amont de la date prévue pour son évaluationexterne, la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l'organismechargé de réaliser la visite d'évaluation externe, sur la base des outils etméthodes d'évaluation publiés par la Haute Autorité de Santé (HAS).La liste des organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS, et parmilesquels l''ESSMS va procéder à une sélection, est consultable sur le siteinternet de la HAS. |La direction de chaque ESSMS est garante du bon déroulement de laprocédure d'évaluation. |
Article 4La liste établie annexée au présent arrété identifie les établissements concer-nés par l'évaluation externe et les dates de programmation retenues.
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évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 19
Article 5Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal admi-nistratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture ou, pour les personnes aux-quelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera notifié aux associations concernées et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le2 3 DEC. 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des sglidarités des Yvelinesr/
Patrick DONNADIEU
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Annexe
Année de Organisme Type Établissement Échéance de Échéanceprogrammation de gestionnaire d'établissement concerné renouvellement maximale de lal'évaluation de l'autorisation lère évaluation
externeAssociation ALFI FIT FJT Vélizy - 19/10/35 4ème trimestre2025
2025 . ; :Adoma CHRS CHRS Gargenville 19/11/39 4ème trimestre| 20252026 Association FJT FJT Arnouville — 01/07/31 3ème trimestreHabitat Jeunes - Mantes la Jolie 2026Mantes Val deSeine ;Association FIT / FJT Alsace — Mantes 29/12/32 3ème trimestreHabitat Jeunes - la Jolie 2026Mantes Val de .Seine A .Association . HT = FJT Fricotte — 01/06/34 3ème trimestreHabitat Jeunes - . Mézières sur Seine 2026Mantes Val deSeine
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évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 21
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évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 22
Coallia CHRS CHRS Le Grand 19/11/32 4ème trimestre'Cormier St- 2027Germain-en-LayeAssociation ALJT FJT FJT La Paix Céleste 06/01/30 4ème trimestre— Montigny le Bx 2027Association ALJT FJT FJT Edouard 29/12/32 4ème trimestreLefèbvre - 2027VersaillesAssociation ALJT FIT FJT Henri Langlois - 01/01/39 4ème trimestreBois d'Arcy 2027Association RJP FIT FJT Magloire Barré - 01/01/40 4ème trimestreTrappes 2027Association RJP FT FJT Jeunes des Près 29/12/32 4ème trimestre- Montigny 2027Association RJP FJT FJT rm\O_.œ:oc...__......am 29/12/32 4ème trimestre. — Elancourt 2027Axe majeur ATM Service MJPM |Axe majeur ATM 78 20/09/25 3ème trimestre20282028 ATY Service MJPM ATY 20/09/25 3eme trimestre2028ATFPO Service MJPM ATFPO 78 20/09/25 3ème trimestre2028UDAF Service MJPM UDAF 78 20/09/25 3ème trimestre2028UDAF - Service de UDAF 78 20/09/25 3ème trimestre
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évaluations externes des ESSMS signé DDETS P 24
Coallia CADA CADA Porcheville 03/07/32 3ème trimestre| 2029Habitat et CADA CADA Montigny 01/10/33 4ème trimestreHumanisme 2029La NEEF CPH CPH La Nouvelle 01/10/34 4ème trimestre
Ecole
2029
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-19-00039
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral
n°2014328.0003 du 24 novembre 2014
concernant l'installation exploitée par la société
BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant
l'installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly
26
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014
concernant l'installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud – 78870 Bailly
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R. 512-46-22 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n°2780 ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 relatif à
l'exploitation d'une plateforme de compostage de déchets verts par la société BIO YVELINES
SERVICES à Bailly (78870) lieu-dit Le Crapaud ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la d écision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines
VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société BIO YVELINES
SERVICES le 31 mai 2024 concernant l'exploitation d'un centre de compostage et le dossier
joint ;
VU le rapport de l'inspection chargée des installations classées en date du 04 octobre 2024
proposant une modification du classement ;
VU le courrier du 12 novembre 2024 notifié à l'exploitant le 15 novembre suivant pour lui
permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle
de l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 512-46-23 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la création d'une activité de négoce de matériaux pourrait potentiellement
générer des nuisances sonores liées aux opérations de déchargement et de conditionnement
des matériaux en big-bag ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant
l'installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly
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CONSIDÉRANT que les circonstances locales, les plaintes en particulier sur les nuisances
olfactives et au regard de l'augmentation d'environ 30 % du volume de matière traitée par
compostage susceptible de générer un risque de nuisance olfactive ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la modification du classement du site par arrêté
préfectoral complémentaire ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas transmis d'observation sur le projet d'arrêté dans le
délai imparti de quinze jours à compter de la notification du projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE:
ARTICLE 1ER
La poursuite de l'exploitation des installations de la société BIO YVELINES SERVICES, dont le
siège social est situé sur la commune de Bailly (78 870) au lieu-dit le Crapaud est autorisée,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur la commune de
Bailly, Lieu-dit le Crapaud, les installations visées par l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les dispositions de l'article 1.2.1 « Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral n°2014328 du 24 novembre
2014 sont remplacées par les dispositions suivantes :
N° de la
nomenclature
Installations et activités
concernées
Éléments
caractéristiques Régime
2780-1
Installations de compostage de déchets
non dangereux ou de matière végétale,
ayant le cas échéant subi une étape de
méthanisation.
1. Compostage de matière végétale ou
déchets végétaux, d'effluents d'élevage,
de matières stercoraires
La quantité de matières traitées étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à
75 t/j
< 75 t/j E
ARTICLE 3 : NUISANCES
Article 3.1 – Étude des perceptions olfactives
Trois mois après l'atteinte des nouveaux tonnages sur la filière compostage, l'exploitant fait
réaliser par un organisme compétent un état des perceptions olfactives présentes dans
l'environnement. L'intensité des odeurs imputables aux activités de l'installation, mesurées
selon la norme en vigueur au niveau des zones d'occupation humaine telles que définies à
l'article 53 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 susvisé, situées dans un rayon de 3 000
mètres des limites clôturées de l'installation, doit être considérée comme faible.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement nominal
de l'installation.
Les résultats sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.2 – Bruit
Article 3.2.1 – Valeurs limites de bruit
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant
l'installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly
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Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum. La livraison des matières
premières et l'expédition des produits se font en période nominale.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles précisées dans
le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'installation)
Émergence admissible
pour la période allant de
7h00 à 22h00, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour
la période allant de 22h00 à
7h00, ainsi que les
dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Article 3.2.2 – Mesure de bruit
L'exploitant fait réaliser, par un organisme qualifié, des mesures de bruit dans des conditions
représentatives de l'exploitation nominale, dans le mois suivant le démarrage de l'activité de
transit de matériaux minéraux. Ces mesures doivent être effectuées conformément aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié susvisé relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement.
L'exploitant est tenu de maintenir un contrôle régulier des niveaux sonores durant toute la
durée de l'exploitation de l'installation. De plus, un audit acoustique est effectué à chaque
modification significative des conditions d'exploitation susceptibles de modifier l'impact sonore.
Les résultats de mesure sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.3 – Étude technico-économique
En cas de nuisances olfactives ou sonores avérées et persistantes, l'exploitant transmet à
l'inspection sous trois mois après l'obtention des résultats des mesures, une étude technico-
économique visant à déterminer les solutions techniques envisagées de réduction de ces
nuisances, ainsi que le calendrier de mise en œuvre des actions projetées.
ARTICLE 4 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bailly où toute personne intéressée
peut la consulter.
Un extrait est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Bailly
dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté est accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelines pendant une
durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles notamment au
moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/) : :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la dé -
cision leur a été notifiée ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant
l'installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly
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2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men -
tionnés à l'article L.512-7-du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter
de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette der -
nière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hié-
rarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Bailly, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale des Yvelines,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00039 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté préfectoral n°2014328.0003 du 24 novembre 2014 concernant
l'installation exploitée par la société BIO YVELINES SERVICES
Lieu-dit le Crapaud - 78870 Bailly
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-12-19-00040
arrêté préfectoral portant mise en demeure -
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement - Société France Plastique
Recyclage exploitant une installation
de recyclage de bouteilles en plastiques
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00040 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure -
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société France Plastique Recyclage exploitant une installation
de recyclage de bouteilles en plastiques
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société France Plastique Recyclage exploitant une installation
de recyclage de bouteilles en plastiques
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets
aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de
l'autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014185-0006 du le 4 juillet 2014 relatif à l'exploitation par la
société France Plastiques Recyclage d'une installation de recyclage de bouteilles plastiques sise 465
route des Près de la Mer sur la commune de Limay (78520) ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 6 septembre 2024 notifié le 11 septembre 2024 informant l'exploitant de la non-
transmission desdits résultats d'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux
de son établissement et des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de
mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les rapports d'analyses du 18 octobre 2024 établis par la société SOCOR, relatifs aux prélèvements
réalisés le 03 octobre 2024 sur le site de France Plastique Recyclage et communiqués via l'outil GIDAF;
Considérant qu'à la date du 5 août 2024 il a été constaté l'absence de saisie des résultats des campagnes
de mesures susmentionnées via l'outil GIDAF ;
Considérant qu'à la date du 11 décembre 2024 il a été constaté que les résultats d'une seule des trois
campagnes de mesures susmentionnées ont été communiqués via l'outil GIDAF ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions du point III l'article 4 de
l'arrêté ministériel susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00040 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure -
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société France Plastique Recyclage exploitant une installation
de recyclage de bouteilles en plastiques
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Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FPR, exploitant une installation de
récupération de déchets triés, de respecter les prescriptions du point III de l'article 4 de l'arrêté
ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.  511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 – La société France Plastique Recyclage sise 465 route des Prés de la Mer à Limay (78520)
exploitant une installation de recyclage de bouteille plastiques sise sur la commune de Limay à la même
adresse, est mise en demeure de respecter, sous un mois à compter de la notification du présent arrêté ,
les dispositions du point III de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 sus-mentionné ainsi rédigé :
« L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie électronique, à
l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. Ces
résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. »
Article 2 – Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci pourront être
publiées sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pour une durée de 5
ans.
Article 3 - Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 – Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des
Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Limay
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-12-19-00040 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure -
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement - Société France Plastique Recyclage exploitant une installation
de recyclage de bouteilles en plastiques
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Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00036
Arrêté portant abrogation de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au hangar DUNLOPILLO situé allée des
Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00036 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au hangar DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie 34
; CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau hangar DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-03-13-00015 du 13 mars 2023 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection sis allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie ;Vu le courriel du 17 décembre 2024 du Syndicat Mixte Ouvert Seine-et-Yvelines Numériquedéclarant la fin de l'ouverture au public du site DUNLOPILLO faisant l'objet de I'arrété préfectoralsusvisé ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Arrête :Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00015 du 13 mars 2023 susvisé est abrogé.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du Conseil Départemental des Yvelines, 2 place AndréMignot 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.Fait à Versailles, le 19 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetg1GNÉAude PLUMEAUEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration, cette décision peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage durecueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau despolices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à I'égardde la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l''administration pendant un délai de quatremois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 0139 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr Page 1 sur 11 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00036 - Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au hangar DUNLOPILLO situé allée des Marronniers 78200 Mantes-la-Jolie 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-23-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement à
l'association France Nature Environnement
Yvelines (FNE 78).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement à l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE 78). 36
PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesBureau de l'environnement et des enquétes publiquesDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 78-2024-12-23-00005portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement del'association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) » dans uncadre départementalLe préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 à R.141-17-2 ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demanded'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement del'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;Vu l'arrété prefectoral n° 78-2020-01-13-003 portant agrément au titre de la protection del'environnement de l'association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) »dans un cadre départemental ;Vu la demande d'agrément dans un cadre départemental, -au titre de la protection del'environnement, présentée le 8 juillet 2024, par Mme Marie-José ROSSI-JAOUEN, Présidentede l'Association FNE Yvelines dont le siège social est situé 52, rue des Essarts - LES MESNULS ;Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de Mme la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle de France, en date du4 novembre 2024 ;Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association FNE Yvelinesjustifie depuis au moins trois ans d'activités effectives et régulières, dans les domaines de laprotection de la nature, des espaces agricoles et foresrtiers, de l'eau, des sites et paysages, lagestion de la faune sauvage,de l'amélioration du cadre de vie, de |'urbanisme, de la luttecontre les pollutions ; 'Considérant que I'association FNE Yvelines réalise des actions de plaidoyer et departicipation au débat public sur l'environnement au niveau départemental, en participantpar l'intermédiaire de ses associations adhérentes, à des commissions de suivi de site etinstances départementales de concertation ;Considérant que l'association FNE Yvelines participe aussi au débat sur l'environnement dansle cadre de son adhésion à l'association France Nature Environnement lle-de-France, agrééeet habilitée « protection de l'envionnement » au niveau régional ;Considérant que l'association FNE Yvelines œuvre à titre principal pour la protection del'environnement ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement à l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE 78). 37
Considérant que l'association FNE Yvelines regroupe 4 collectifs d'associations et7 associations individuelles, soit prés de 80 associations et 2000 adhérents, présents demanière homogène sur le territoire Yvelinois, soit un nombre de membres et un périmètred'intervention suffisants, en regard de l'agrément départemental demandé ;Considérant que l'association FNE Yvelines présente des garanties de régularité suffisantes enmatière financière et de fonctionnement, conformes à ses statuts et de ce fait justifie del'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : L''association « France Nature Environnement Yvelines (FNE Yvelines) », dont lesiège social est situé 52, rue des Essarts - LES MESNULS, est agréée au titre de la protection deI'environnement dans un cadre départemental en vertu de l'article L141-1 du code del'environnement.Article 2: Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement,l'association agréée adresse chaque année, au préfet des Yvelines, par voie postale ouélectronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de l'arrété ministérieldu 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent notamment le rapport d'activité ainsique les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes, qui sontcommunicables à toute personne et à ses frais.Article 4 : L'agrément accordé à l'association « France Nature Environnement Yvelines (FNEYvelines) » peut être abrogé :1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 etR.141-2 du code de l'environnement ;2° - Lorsque l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limitéque celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies àl'article R. 141-3 ;3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19.Article 5 : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture desYvelines. 'Fait à Versailles, le2 3 DEC. 2024Le préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-23-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de
l'environnement à l'association France Nature Environnement Yvelines (FNE 78). 38
Préfecture des Yvelines
78-2024-12-19-00037
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation
d'appel à la générosité du public pour le fonds
de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS "
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS " 39
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« FONDACIO ACTIVITÉS »
Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel public à la générosité ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, et notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;Vu l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploiannuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;Vu la demande présentée par le fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS » en date du 12décembre 2024, complétée le 16 décembre 2024 ;Considérant la demande du fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS »;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :Article 1° : Le fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS », dont le siège social est situé 23 rue del'Ermitage à Versailles, est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1* janvier 2025jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenirl'action du fonds dans ses domaines statutaires d'intervention.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS " 40
L'appel à la générosité du public au profit de fonds de dotation « FONDACIO ACTIVITÉS » seraréalisé par le biais d'une collecte de fonds via Internet, des envois de courriers et brochures par laposte, des e-mailings et des appels téléphoniques.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à lagénérosité.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Versailles, accessible sur le siteInternet de la préfecture de Versailles (https://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs), et notifié aux personnes visées à l'article 1* du présent arrêté.
Fait à Versailles, le
Préfecture des Yvelines - 78-2024-12-19-00037 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le
fonds de dotation " FONDACIO ACTIVITÉS " 41