ExPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralService de la coordination des politiques publiques
arreté nt ABB dy Jol /So26portant délégation de signature a M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotteen matière de recrutement et de gestion des policiers adjoints à Mayotte
LE PREFET DE LA REUNION,HAUT FONCTIONNAIRE DE ZONE DE DEFENSEET DE SECURITE DE LA ZONE OCEAN INDIENChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-9 et R. 1211-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, en qualité de préfetde Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE

Article 1: Délégation est donnée à M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, à l'effet de signer,au nom du préfet de département de La Réunion, haut fonctionnaire de sécurité et dedéfense de la zone océan Indien, tous actes, décisions, correspondances et documentsrelatifs à la procédure de recrutement des policiers adjoints affectés a Mayotte.
Article 2 : La délégation mentionnée à l'article 1er comprend notamment :la signature des avis de recrutement;la convocation des candidats;la correspondance avec les candidats ;les décisions relatives à la recevabilité des candidatures ;les procès-verbaux et documents afférents aux opérations de sélection ;les contrats de policiers adjoints et leurs avenants;les décisions individuelles nécessaires à l'exécution des contrats.
Article 3: Sont exclus de la présente délégation les actes présentant un caractèreréglementaire ainsi que les décisions pour lesquelles le préfet de La Réunion entend seréserver expressément la signature.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Le préfet, Haut fonctionnaire dezone de défense et de sécurité de la zone océan Indien
PatriceLATRONT
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deuxmois à compter de sa publication.