RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-052
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2020
Sommaire
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-12-018 - ARRÊTÉ prescrivant les mesures pour mettre fin au danger
imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé dans le bâtiment A2, au
2ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard Edgard
Quinet à Paris 14ème.
(3 pages) Page 6
75-2020-01-15-028 - ARRÊTÉ prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral prononçant
l'interdiction d'habiter de jour et de nuit le local situé au 6ème étage, couloir de gauche,
3ème porte droite de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8ème
(2 pages) Page 10
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-02-12-014 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à l'association FNAB (2 pages) Page 13
75-2020-02-12-016 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à l'association LA CLOCHE (2 pages) Page 16
75-2020-02-12-015 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la SCOP LANGUES PLURIELLES (2 pages) Page 19
75-2020-02-12-019 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société ALENVI (2 pages) Page 22
75-2020-02-12-017 - Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
accordée à la société PHENIX (2 pages) Page 25
75-2020-01-07-012 - Arrêté de renouvellement d'agrément SAP - FAMILY SERVICES (2
pages) Page 28
75-2019-12-30-037 - Récépissé de déclaration SAP - ARNOULT Delphine (1 page) Page 31
75-2020-01-06-019 - Récépissé de déclaration SAP - AZ HELP SERVICES (1 page) Page 33
75-2019-12-30-039 - Récépissé de déclaration SAP - BENAISSA Iona (1 page) Page 35
75-2020-01-06-017 - Récépissé de déclaration SAP - BRANCATI Nicolas (1 page) Page 37
75-2020-01-07-011 - Récépissé de déclaration SAP - FAMILY SERVICES (2 pages) Page 39
75-2020-01-06-018 - Récépissé de déclaration SAP - LEAL SEMEDO Helder (1 page) Page 42
75-2019-12-30-038 - Récépissé de déclaration SAP - TRANSON Pierre-Louis (1 page) Page 44
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE une
autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages) Page 46
Préfecture de Police
75-2020-02-12-020 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport Paris Charles de Gaulle, en zone
côté piste, pour permettre le remplacement des centrales de traitement d'air (CTA) en
toiture du Terminal 2C. (3 pages) Page 49
2
75-2020-02-03-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030 avenant aux arrêtés n°
2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1
de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle. (3 pages) Page 53
75-2020-02-03-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031 réglementant
temporairement les conditions de circulation en route de service du terminal 2D de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le carottage et la mise en place de
canalisations. (3 pages) Page 57
75-2020-02-05-007 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la route périphérique Sud de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne
aérienne 63 kV. (3 pages) Page 61
75-2020-02-05-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la route de service du Terminal 2A de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques. (3
pages) Page 65
75-2020-02-05-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux
abords du réseau rouge en direction de Paris, dans la bretelle d'accès au château d'eau. (3
pages) Page 69
75-2020-02-06-015 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux
abords du pont route K20b. (3 pages) Page 73
75-2020-02-06-014 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue de l'Etape de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la construction de l'Easy Hôtel ainsi que la
démolition du parking Unibail. (3 pages) Page 77
75-2020-02-06-013 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur les routes de l'échangeur Ouest de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de mats en béton. (3 pages) Page 81
75-2020-02-10-016 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039 avenant aux arrêtés n°
2019-0221 et 2020-0013 relatifs aux travaux de création de galerie technique sous le parc
PR. (3 pages) Page 85
75-2020-02-10-017 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue de la Comète de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre une pose-dépose de transformateur électrique. (3
pages) Page 89
75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 15 février 2020. (5 pages) Page 93
3
75-2020-02-14-004 - Arrêté n° 2020-00155 autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité sur certaines lignes du
réseau le samedi 15 février 2020. (2 pages) Page 99
75-2020-02-14-005 - Arrêté n° 2020-00156 modifiant l'arrêté n° 2020-00154 du 14 février
2020. (1 page) Page 102
75-2020-02-13-001 - Arrêté n°2020-00153 créant une aire piétonne temporaire dans
certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à l'occasion de la manifestation «
Piétonisation des Champs Elysées » le dimanche 1er mars 2020. (2 pages) Page 104
75-2020-02-14-006 - Arrêté n°2020-00158 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement. (1 page) Page 107
75-2019-12-13-030 - Arrêté n°DOM20100470-1 portant abrogation de l'agrément
n°DOM2010740 pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 109
75-2019-12-11-015 - Arrêté n°DOM2010346R1 autorisant la société "MATINE II" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 112
75-2019-12-24-006 - Arrêté n°DOM2010401R1 autorisant la société "LA BOETIE
DOMICILIATION" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 115
75-2019-12-12-016 - Arrêté n°DOM2019047 autorisant la société "LILLE CITY
BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 118
75-2019-12-12-015 - Arrêté n°DOM2019048 autorisant la société "LYON BROTTEAUX
BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 121
75-2019-12-10-022 - Arrêté n°DOM2019063 autorisant la société "WEWORK PARIS I
TENANT SAS" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 124
75-2019-12-04-030 - Arrêté n°DOM2019064 autorisant la société "WEWORK PARIS IV
TENANT SAS" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 127
75-2019-12-04-029 - Arrêté n°DOM2019066 autorisant la société "ARST
DOMICILIATION" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 130
75-2019-12-19-010 - Arrêté n°DOM2019068 autorisant la société "KANDBAZ" à exercer
l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 133
75-2019-12-10-021 - Arrêté n°DOM2019069 autorisant la société "WEWORK PARIS I
TENANT SAS" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 136
75-2019-12-11-014 - Arrêté n°DOM2019070 autorisant la société "KPH CONSEILS" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 139
75-2019-12-13-029 - Arrêté n°DOM2019071 autorisant la société "LYDD" à exercer
l'activité de domiciliation commerciale. (2 pages) Page 142
75-2020-02-12-009 - Arrêté n°DTPP 2020-0161 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire. (2 pages) Page 145
75-2020-02-12-008 - Arrêté n°DTPP 2020-0162 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 148
75-2020-02-12-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0163 portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 150
4
75-2020-02-12-010 - Arrêté n°DTPP 2020-0164 portant habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 153
75-2020-02-12-013 - Arrêté n°DTPP 2020-0165 portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 156
75-2020-02-12-011 - Arrêté n°DTPP 2020-0166 portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 158
75-2020-02-13-003 - Arrêté n°DTPP 2020-0177 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire. (1 page) Page 160
5
Agence Régionale de Santé
75-2020-02-12-018
ARRÊTÉ prescrivant les mesures pour mettre fin au
danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans le bâtiment A2, au 2ème étage, couloir
à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard
Edgard Quinet à Paris 14ème.
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-018 - ARRÊTÉ prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans le bâtiment A2, au 2ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème. 6
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PREFET DE REGION ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale
de Paris

dossier nº : 19120307



ARRÊTÉ


prescrivant les mesures pour mettre fin au danger i mminent pour la santé publique constaté
dans le logement situé dans le bâtiment A2, au 2 ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble
immobilier sis 29 boulevard Edgard Quinet à Paris 14 ème .


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la santé publique, et notamment son art icle L.1311-4, modifié par l'article 18 de la loi d e
santé publique n° 2004-806 du 9 août 2004, et compl été par l'ordonnance n° 2005-1566 du
15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habit at insalubre ou dangereux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 79-561 du 20 novembre 1979 modifié par les arrêtés n° 82-10468 du
4 juin 1982, n° 86-10377 du 23 avril 1986 et n° 89- 10266 du 3 avril 1989, portant règlement sanitaire
départemental de Paris, et notamment son article 51 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France et à divers agents placés sous leur a utorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris, en date du 10 février 2020, consta tant
l'urgence de prendre les mesures prescrites ci-dess ous dans le logement situé dans le bâtiment A2, au
2ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immo bilier sis 29 boulevard Edgard Quinet à Paris
14 ème occupé par Monsieur DAYOUB Bassam, propriété de Mad ame et Monsieur Marie-Antoinette et
Bernard TESTU, domiciliés 85 avenue du Général Lecl erc à Paris 14 ème , dont le syndicat des
copropriétaires est représenté par son syndic, le c abinet PALTSOU GESTION SA MGI
MONTPARNASSE, domicilié 7 rue Paul Barruel à Paris 15 ème ;

Considérant qu'il ressort notamment du rapport du service tech nique de l'habitat de la ville de Paris en
date du 10 février 2020 susvisé que l'installation électrique est seulement munie de fusibles en
porcelaine et du disjoncteur de branchement, et qu' elle ne contient ni protection différentielle de 30 mA ni
de tableau de répartition ;

Considérant que la situation visée dans le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris,
en date du 10 février 2020, constitue un danger imm inent pour la santé des occupants et du voisinage ;
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-018 - ARRÊTÉ prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans le bâtiment A2, au 2ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème. 7
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imminent constaté ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ;


A R R Ê T E

Article 1. - Il est fait injonction à Madame et Monsieur Marie-Antoinette et Bernard TESTU , domiciliés
85 avenue du Général LECLERC à Paris 14 ème , de se conformer dans un délai de QUINZE JOURS à
compter de la notification du présent arrêté, aux d ispositions suivantes dans le logement situé dans l e
bâtiment A2, au 2 ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard
Edgard Quinet à Paris 14 ème :

1. afin de faire cesser l'insécurité des personnes, assurer la sécurité des installations
électriques particulières de manière qu'elles ne pu issent être la cause de troubles pour la
santé des occupants. Prendre toutes dispositions po ur permettre la remise en service en
toute sécurité des installations, notamment par le passage du Consuel ou de tout
organisme reconnu par les autorités publiques (bure au de contrôle technique) et fournir
une attestation de conformité.

2. exécuter tous les travaux annexes strictement né cessaires, à titre de complément direct
des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels c es derniers demeureraient inefficaces.

Ces mesures devront être réalisées avec toutes les précautions nécessaires pour préserver la santé des
personnes (notamment les risques liés au plomb ou à l'amiante).


Article 2. - A défaut pour les personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté de se conformer
aux dispositions ci-dessus dans le délai imparti, a près constatation faite et procès-verbal dressé par
l'inspecteur de salubrité du service technique de l 'habitat de la ville de Paris, il sera procédé d'of fice aux
mesures nécessaires, dans les conditions énoncées à l'article L.1311-4 du code de la santé publique, e t
ce à leurs risques et périls, sans préjudice des poursuites pé nales qui pourront éventuellement être
exercées sur la base des articles L.1312-1 et L.131 2-2 du code de la santé publique.

Article 3. - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (Agence régionale de Santé Ile-de-France, Délégatio n
départementale de Paris – sise Millénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS CEDEX 19), soit
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –EA2 – sise,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les de ux mois suivant sa notification pour les
destinataires de la présente décision, ou de sa pub lication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les au tres
personnes, qui y auraient intérêt légitime.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue de
Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de Par is et
de la préfecture de police. Le tribunal administrat if de Paris peut également être saisi directement p ar les
personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »
(informations et accès au service disponibles à l'a dresse suivante : https://www.telerecours.fr).




Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande. Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-018 - ARRÊTÉ prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans le bâtiment A2, au 2ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème. 8
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Article 4. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police, accessible sur le site Internet de la
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.

Article 5. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la déléguée départementale de Paris
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le ma ire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame et Monsieur Marie-Antoinette et
Bernard TESTU en qualité de copropriétaires.



Fai t à Paris, le 12 février 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale
de Paris

Signé

Marie-Noëlle VILLEDIEU
Agence Régionale de Santé - 75-2020-02-12-018 - ARRÊTÉ prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le
logement situé dans le bâtiment A2, au 2ème étage, couloir à droite porte E de l'ensemble immobilier sis 29 boulevard Edgard Quinet à Paris 14ème. 9
Agence Régionale de Santé
75-2020-01-15-028
ARRÊTÉ prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral
prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit le
local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3ème porte
droite de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8ème
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-15-028 - ARRÊTÉ prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit
le local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3ème porte droite de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8ème 10
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PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS

Agence régionale de santé
Ile-de-France

Délégation départementale de Paris

Dossier nº : 95120025

ARRÊTÉ
prononçant la mainlevée de l'arrêté pré fectoral prononçant l'interdiction d'habiter de jou r et de nuit
le local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3 ème porte droite
de l'imme uble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8 ème


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, et notamment ses art icles L.1331-27, L.1331-28-1 et
L. 1331-28-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-6-1, L.521-1 à
L.521-3 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 rela tive à la lutte contre l'habitat insalubre ou
dangereux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 1996, pronon çant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit du
local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3 ème porte droite de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à
Paris 8 ème ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 1998 prononçan t la mise en demeure d'observer l'interdiction
d'habiter de jour et de nuit le local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3 ème porte droite de
l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8ème ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2019-02-01-007 du 1 er février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur Général de l' Agence régionale de santé d'Ile-de-France, à
Madame Marie-Noëlle VILLEDIEU, déléguée département ale de Paris de l'Agence Régionale de
Santé Ile-de-France et à divers agents placés sous leur autorité ;

Vu le rapport du service technique de l'habitat de la ville de Paris en date du 15 novembre 2019,
constatant l'exécution de travaux justifiant la lev ée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser le loc al
désigné ci-dessus, correspondant au lot de copropriété n°20, référence s cadastrales de
l'immeuble 08CH0030 ;

Considérant que le lot n° 20 a été rattaché aux lots n°17, 18, 19, 21 et 22, formant ainsi un logement
d'un superficie habitable de 50,07 m 2, que ces travaux ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux du 10 mai 1996 et du 2 septembre 1998 susvisés, et que
le local concerné ne présente plus de risque pour l a santé d'éventuels occupants ;

Sur proposition de la déléguée départementale de Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-
France ; Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-15-028 - ARRÊTÉ prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit
le local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3ème porte droite de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8ème 11
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A R R Ê T E

Article 1er . – L'arrêté préfectoral en date du 10 mai 1996, pronon çant l'interdiction d'habiter de jour et
de nuit du local situé 6 ème étage, couloir de gauche, 3 ème porte droite (lot n°20) de l'immeuble sis 8 rue
de Vezelay à Paris 8 ème , est levé.

Article 2. – L'arrêté préfectoral en date du 2 septembre 1998 , prononçant la mise en demeure
d'observer l'interdiction d'habiter de jour et de n uit le local situé 6 ème étage, couloir de gauche, 3 ème
porte droite (lot n°20) de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8 ème , est levé.

Article 3. – Le présent arrêté sera notifié au propriétaire l a SCI BSO/CGA GESTION, domiciliée 53
rue de Rome à Paris 8 ème , au syndicat des copropriétaires représenté par so n syndic actuel, le
cabinet CGA domicilié 53 rue de Rome à Paris 8 ème et à l'occupante. Il sera également affiché à la
mairie du 8ème arrondissement de Paris.

Article 4. – A compter de la notification du présent arrêté, ce local peut à nouveau être utilisé aux fins
d'habitation.

Article 5. - Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours administratif, soit gracieux
auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préf et de Paris (Agence régionale de santé Ile-de-
France, Délégation départementale de Paris – sise M illénaire 2, 35 rue de la Gare, 75935 PARIS
CEDEX 19) , soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé –
EA2 – sise, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mo is pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris et le ministre chargé de la santé, vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif de Paris (7, rue
de Jouy – 75181 PARIS Cedex 04) dans le délai de deux mois à compter de la notific ation du présent
arrêté départemental, ou de sa publication au recue il des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police. Le tribunal ad ministratif de Paris peut également être saisi
directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours
citoyens » (informations et accès au service dispon ibles à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr).

Toutefois, l'exercice d'un recours administratif au ra pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la
demande.

Article 6. – Le présent arrêté est publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de l a préfecture de police, accessible sur le site Inte rnet
de la préfecture de Paris : www.prefectures-regions .gouv.fr/ile-de-france/.

Article 7. - Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, la déléguée départementale de
Paris de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, le maire de Paris, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu i sera notifié conformément à l'article L.1331-28-1
du code de la santé publique.

Fait à Paris, le 15 Janvier 2020

Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
et par délégation,
la déléguée départementale
adjointe de Paris
Signé

Anna SEZNEC
Agence Régionale de Santé - 75-2020-01-15-028 - ARRÊTÉ prononçant la mainlevée de l'arrêté préfectoral prononçant l'interdiction d'habiter de jour et de nuit
le local situé au 6ème étage, couloir de gauche, 3ème porte droite de l'immeuble sis 8 rue de Vezelay à Paris 8ème 12
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-12-014
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à l'association FNAB
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-014 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association FNAB 13
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « FEDERATION NATIONALE
D'AGRICULTURE BIOLOGIQUE DES REGIONS DE FRANCE », en date du 7
janvier 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : L'association « FEDERATION NATIONALE D 'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE DES REGIONS DE FRANCE », sise 40 rue de Malte 75011 Paris
(numéro SIRE N : 394 000 236), est agréée en qualité d' entreprise solidaire
d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-014 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association FNAB 14


ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi- DIRECCTE - d'Ile de
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 12 février 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-014 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association FNAB 15
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-12-016
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à l'association LA CLOCHE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-016 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association LA CLOCHE 16
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par l'association « LA CLOCHE », en date du 10 janvier
2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : L'association « LA CLOCHE », sise 8 rue du Général Renault 75011
Paris (Numéro RNA W751227358 – numéro SIRET : 809 267 370), est agréée en
qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du
Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-016 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association LA CLOCHE 17

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régio nale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE - d'Ile de
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l a préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 12 février 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiér archique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recou rs ne sont pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-016 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à l'association LA CLOCHE 18
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-12-015
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la SCOP LANGUES PLURIELLES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-015 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP LANGUES PLURIELLES 19
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Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la SCOP « LANGUES PLURIELLES » en date du 8
janvier 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La SCOP « LANGUES PLURIELLES », sise 11-13 rue de la Chapelle
75018 Paris (Code APE 8559A - numéro SIRE T : 533 488 631 00029 ), est agréée
en qualité d' entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1
du Code du Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-015 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP LANGUES PLURIELLES 20

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 12 février 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
conc urrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-015 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la SCOP LANGUES PLURIELLES 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-12-019
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société ALENVI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-019 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société ALENVI 22
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « ALENVI » en date du 21 janvier 2020 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « ALENVI », sise 37 rue de Ponthieu 750 08 PARIS (Code
APE 6420Z - numéro SIRE T : 834 937 781 00013 ), est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de deux ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-019 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société ALENVI 23

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préf ecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 12 février 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-019 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société ALENVI 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-02-12-017
Décision relative à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale accordée à la société PHENIX
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-017 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société PHENIX 25
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L.3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « PHENIX » en date du 23 décembre 2019,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : La société « PHENIX », sise 43-45 avenue de Clichy 75017 PARIS
(Code APE 7022Z - numéro SIRE T : 801 333 808 00104 ), est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code du
Travail.


ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de cinq ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-017 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société PHENIX 26

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France et le responsable de l'Unité
départementale de Paris – UD 75 - de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emp loi - DIRECCTE d'Ile -de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le s ite internet de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-
france.gouv.fr


Fait à Paris, le 12 février 2020

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation de la Directrice
Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Ile de
France,

Signé par :
Le Directeur de la DEDE


Signé


François CHAUMETTE









Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité Territoriale de
Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours hiérarchique devant le
Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex 04).
Ces recours ne son t pas suspensifs. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-02-12-017 - Décision relative à l'agrément
Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale accordée à la société PHENIX 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-07-012
Arrêté de renouvellement d'agrément SAP - FAMILY
SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-012 - Arrêté de renouvellement d'agrément
SAP - FAMILY SERVICES 28
"\
Liberté • Egalité * Fraternité
République Française
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRA VAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N°SAP5 12530031
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 1 7232-1 à R.l 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 28 septembre 2014 à l'organisme FAMILY SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 décembre 2019, par Monsieur Michel FORTIER en
qualité de Gérant ;
Vu la certification en cours de validité,
Le préfet de Paris,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme FAMILY SERVICES, dont l'établissement principal est situé 38bis avenue René Coty
75014 PARIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (75)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (75)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-012 - Arrêté de renouvellement d'agrément
SAP - FAMILY SERVICES 29
~
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 7 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte, d'Ile-de-France,
Par subcfélépption,
La respoh^mle^de'service
F. de Mo^emon
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-012 - Arrêté de renouvellement d'agrément
SAP - FAMILY SERVICES 30
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-30-037
Récépissé de déclaration SAP - ARNOULT Delphine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-30-037 - Récépissé de déclaration SAP -
ARNOULT Delphine 31
= Liberté « Égalité * Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879115434
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 27 novembre 2019 par Mademoiselle ARNOULT Delphine, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme ARNOULT Delphine dont le siège social est situé 68, rue Brancion 75015
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879115434 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 30 décembre 2019Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subdélégatii e Adjointe
Isabell
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-30-037 - Récépissé de déclaration SAP -
ARNOULT Delphine 32
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-06-019
Récépissé de déclaration SAP - AZ HELP SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-06-019 - Récépissé de déclaration SAP - AZ
HELP SERVICES 33
\ ... A
N, X \
E o
Florence de MONREDON
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19Liberté • Égalité' • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75.sap@direccte.gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 831958707
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 2 décembre 2019 par Mademoiselle BELAACHI Ghizlaine, en qualité de
présidente, pour l'organisme AZ HELP SERVICES dont le siège social est situé 10, rue de Penthièvre 75008
PARIS et enregistré sous le N° SAP 831958707 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 6 janvier 2020Constate :
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Par subd4>i4incitir\n rincrior-triro Hij Travail
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-06-019 - Récépissé de déclaration SAP - AZ
HELP SERVICES 34
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-30-039
Récépissé de déclaration SAP - BENAISSA Iona
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-30-039 - Récépissé de déclaration SAP -
BENAISSA Iona 35
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-FrancemmUNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879013696
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 27 novembre 2019 par Madame BENAISSA lona, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme BENAISSA lona dont le siège social est situé 22, rue de Naples 75008 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 879013696 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 30 décembre 2019Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
Isabella CHABBERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-30-039 - Récépissé de déclaration SAP -
BENAISSA Iona 36
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-06-017
Récépissé de déclaration SAP - BRANCATI Nicolas
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-06-017 - Récépissé de déclaration SAP -
BRANCATI Nicolas 37
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
Unite Départementale de Paris
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879072213
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 3 décembre 2019 par Monsieur BRANCATI Nicolas, en qualité de micro­
entrepreneur, pour l'organisme BRANCATI Nicolas dont le siège social est situé 19, rue Alphand 75013
PARIS et enregistré sous le N° SAP 879072213 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 6 janvier 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, l'Inspectrice du Travail
Florence dê\ REDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-06-017 - Récépissé de déclaration SAP -
BRANCATI Nicolas 38
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-07-011
Récépissé de déclaration SAP - FAMILY SERVICES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-011 - Récépissé de déclaration SAP -
FAMILY SERVICES 39
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES ,
DE LA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION,
DU TRA VA IL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP512530031
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Paris en date du 28 septembre 2014;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 19 décembre 2019 par Monsieur Michel FORTIER en qualité de Gérant, pour
l'organisme FAMILY SERVICES dont l'établissement principal est situé 38bis avenue René Coty 75014 PARIS
et enregistré sous le N° SAP5 12530031 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (75)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (75)
° Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (75)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-011 - Récépissé de déclaration SAP -
FAMILY SERVICES 40
TM
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 7 janvier 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation de la directrice régionale de la
Direccte d'jllq-de-France,
Par suBdélegation,
Là\resfcnIa()ie^fi'Service
F. deimmpeéon
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet vvwvv.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-07-011 - Récépissé de déclaration SAP -
FAMILY SERVICES 41
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-01-06-018
Récépissé de déclaration SAP - LEAL SEMEDO Helder
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-06-018 - Récépissé de déclaration SAP -
LEAL SEMEDO Helder 42
/E/I .
Liberté « Égalité « Fraternité
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
idf-ut75. sap@direccte. gouv. frPREFET DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 879962934
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 31 décembre 2019 par Monsieur LEAL SEMEDO Helder Higino, en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LEAL SEMEDO Helder Higino dont le siège social est situé 25, rue
Beauregard 75002 PARIS et enregistré sous le N° SAP 879962934 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de courses à domicile
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 6 janvier 2020Constate :
articles.
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-01-06-018 - Récépissé de déclaration SAP -
LEAL SEMEDO Helder 43
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2019-12-30-038
Récépissé de déclaration SAP - TRANSON Pierre-Louis
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-30-038 - Récépissé de déclaration SAP -
TRANSON Pierre-Louis 44
Direction Régionale des Entreprises ,
de la Concurrence , de la Consommation ,
du Travail , et de
l'Emploi Ile-de-France
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare
75144 Paris Cedex19
idf-ut75. sap@direccte. gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 840798417
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R,7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le PREFET DE PARIS
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unite
Départementale de Paris le 28 novembre 2019 par Monsieur TRANSON Pierre-Louis, en qualité de micro ­
entrepreneur, pour l'organisme TRANSON Pierre-Louis dont le siège social est situé 4, rue de Londres 75009
PARIS et enregistré sous le N° SAP 840798417 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration - Mode prestataire
- Soutiens scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 30 décembre 2019
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation de la Directrice Régionale de la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, la Directrice Adjointe
IsabelleC B BERT
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2019-12-30-038 - Récépissé de déclaration SAP -
TRANSON Pierre-Louis 45
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-02-14-001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical 46
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-4
et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS EXPLEO FRANCE située 3 avenue des Près à 78180 MONTIGNY
LE BRETONNEUX, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel salarié de son établissement, chargé de participer
aux essais du système CBTC, sur les lignes 4 et 14 du métro à PARIS ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil de
la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de l'union départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de la fédération des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de
l'ingénierie et du numérique – CINOV ;
En l'absence de réponse du syndicat SYNTEC ETUDES ;
En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PARIS ;
En l'absence de réponse du Syndicat BUTOR PUB- CFDT ;
En l'absence de réponse du Syndicat national de l'encadrement des sociétés de services informatiques-
SNEPSSI ;
En l'absence de réponse du syndicat SICSTI CFTC – section Ingénierie et Services ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale CGT Paris ;
En l'absence de réponse de l'union départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse de l'union syndicale SOLIDAIRES – Informatique ;
Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE est une société spécialisée dans l'ingénierie, le conseil,
l'assistance et la maintenance et toutes études et réalisation à caractère public ou privé dans tout secteur
industriels y compris dans le transport ;
Considérant que dans le cadre du projet du Grand Paris et de la rénovation des lignes de métro parisiens
existantes, des essais du sytème CBTC ( Communication based train contol), doivent être réalisés ;
…/…
site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
5 rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15 Tél. : 01.82.52.40.00
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical 47
Considérant que ces essais doivent être réalisés de nuit car les lignes de métro sont exploitées en journée
par la RATP ;
Considérant que certains tests doivent être réalisés le dimanche puisqu'il s'agit de la seule nuit pendant
laquelle les lignes de métro peuvent être testées en intégralité jusqu'à 08H00 du matin ; lors des nuits de
semaine seule une portion de la ligne est testée ;
Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE a été mandaté par la société SIEMENS, cliente de la RATP
pour réaliser ses essais car cette dernière n'est plus en capacité de couvrir les demandes croissantes de la
RATP en région parisienne ;
Considérant en conséquence que la société sera amenée à intervenir certains dimanches au cours de l'année
2020 ;
Considérant dans ces conditions, que le repos simultané le dimanche susvisé des personnels chargés des
travaux considérés serait préjudiciable à la RATP si ceux-ci ne pouvaient être réalisés et porterait également
atteinte au fonctionnement normal de l'entreprise demanderesse si elle n'était pas en mesure de répondre
aux attentes de sa cliente ;
Considérant que la SAS EXPLEO FRANCE a fourni, dans sa demande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos compensateur ;
Considérant que les salariés volontaires, pour travailler le dimanche, ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture
de Paris ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : La SAS EXPLEO FRANCE est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement
à tout ou partie du personnel salarié de son établissement, chargé de participer aux essais du système
CBTC, sur les lignes 4 et 14 du métro à PARIS ;
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une année à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L3132-1 du code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès d u tribunal administratif
de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, le directeur de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'unité territoriale de Paris de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS EXPLEO
FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 14 février 2020
Pour le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et par délégation
le directeur de la modernisation et de l'administration
SIGNE 2
Olivier ANDRÉPréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-02-14-001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXPLEO FRANCE une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical 48
Préfecture de Police
75-2020-02-12-020
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre
le remplacement des centrales de traitement d'air (CTA) en
toiture du Terminal 2C.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-020 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le remplacement des centrales de traitement d'air (CTA) en toiture du Terminal 2C. 49
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DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le rempl acement des centrales de traitement d'air
(CTA) en toiture du Terminal 2C

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant que
préfet de police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-020 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le remplacement des centrales de traitement d'air (CTA) en toiture du Terminal 2C. 50
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 26 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget, en date du 8 janvier 2020, et sous réserve des prescriptions mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre le remplacement des CTA et pour assurer la sécurité des
usagers et des personnes chargées des travaux, il c onvient de réglementer temporairement la
circulation aux abords du chantier ;

ARRETE
Article 1 :

Les travaux de remplacement des CTA (centrale de tr aitement d'air) situées en coque n°4 et n°6, en
coordonnées M24 du plan de masse, se dérouleront en tre le 12 février 2020 et le 31 décembre 2020.

Les travaux auront lieu de nuit, entre 22h00 et 05h 00 sur huit nuits durant la période citée
précédemment et nécessiteront la mise en place d'un balisage temporaire de dévoiement de la route.

La circulation sera rétablie en journée.

La signalisation sera conforme aux plans joints.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise BOUARD doivent être
conformes aux prescriptions prévues dans la huitièm e partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, approuvé par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur. Les mesures de sécurité doiv ent être respectées strictement par les différents
intervenants missionnés pendant la durée des trava ux.

La signalisation routière temporaire doit être conf orme à celle prévue dans la fiche technique et ce
durant toute la durée des travaux.

Les prescriptions qui suivent feront l'objet d'une stricte application :
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-020 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le remplacement des centrales de traitement d'air (CTA) en toiture du Terminal 2C. 51
3- Le port des équipements de protection pour le perso nnel permettra de garantir la sécurité durant
les opérations.
- Aucun matériel ne devra être stocké le long du bali sage. Des contrôles réguliers devront être
effectués par le gestionnaire Paris Aéroport afin d e vérifier la conformité de cette mise en place.
- Une information sera diffusée préalablement aux usa gers mentionnant la nature des
modifications apportées aux voies de circulation.
- Une attention particulière sera toutefois apportée quant à l'utilisation de la nacelle à bras déporté
dont le rayon d'action ne devra sous aucun prétexte dépasser l'emprise de la zone chantier.
- Les travaux s'effectuant de nuit, une attention par ticulière sera apportée au balisage de la zone
d'évolution de la nacelle.

La gendarmerie des transports aériens sera informé e de toute modification ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier.

Article 5 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 8 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.

Roissy-en-France, le 12 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-12-020 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 - 0044 réglementant temporairement les conditions de circulation sur l'aéroport
Paris Charles de Gaulle, en zone côté piste, pour permettre le remplacement des centrales de traitement d'air (CTA) en toiture du Terminal 2C. 52
Préfecture de Police
75-2020-02-03-008
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030 avenant aux
arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux
travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1 de la
plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle.
Préfecture de Police - 75-2020-02-03-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030 avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux
travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle. 53
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DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030

Avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux travaux d'élargissement du
réseau rouge zone 1 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ; Préfecture de Police - 75-2020-02-03-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030 avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux
travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle. 54
2
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-174 en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-319 en date du 20 août 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2019-174 en date du 14 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'élarg issement du réseau rouge zone 1 et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes ch argées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantie r ;


ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2019-174, 2019-319 et 2019-390 sont modifiées comme suit :

Les travaux d'élargissement du réseau rouge à l'ent rée Ouest de la plateforme, circuit 1.0 pk 0.0 au
pk 2.5, consisteront en la mise en place de signali sation, de balisage lourd ainsi que la reprise des
enrobés.

Suite à la modification du projet, le balisage de c hantier en phase 2 des travaux a été modifié :

Le balisage prendra place côté voie lente avec rédu ction de voie et conservation de 2 voies au
minimum : en entrée de plateforme, les voies sont r éduites au nombre de 3 ; respectivement 3.2m,
2.8m et 2.8m .Après la sortie sur le réseau vert, n ous passons à 2 voies (3.2 et 2.8m).

• La première entrée de chantier se fait via la bretelle Hyatt ; sur cette bretelle , la voie rapide
est utilisée comme entrée et sortie de chantier.

• La deuxième entrée/sortie de chantier se fait via l'accès d'entretien ADP (entrée princi pale).
Une sortie est prévue sur le réseau rouge mais sera uniquement utilisée par ADP (aucun
véhicule travaux).Elle sera matérialisée par des cô nes en retrait du balisage pour que les
agents d'exploitation puissent sortir de leur véhic ule pour remise en place des cônes sans
danger avec le réseau rouge.

• La troisième entrée se fera via la bretelle vers le réseau vert : même principe, prise de voie
rapide utilisée comme entrée/sortie de chantier. Pa r cette entrée, les travaux pourront
s'effectuer jusqu'au bout de la station Total. Une voie spécifique (actuellement voie du point
info, demain 3 ème voie du réseau rouge) sera réservée pour les trava ux. Une sortie de
chantier est prévue par le réseau rouge en utilisan t la voie actuelle d'insertion sur le réseau
rouge depuis la station Total.


Préfecture de Police - 75-2020-02-03-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030 avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux
travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle. 55
3Mise en place d'un balisage de type BT4 avec bardag e et barrières Heras pour éviter les prises au
vent du bardage.
Signalisation horizontale provisoire ; signalisatio n verticale de type KC1, AK3, B3a, AK5 et B31.
Réduction de la vitesse à 50 kms/h lors du passage à 2 voies de circulation.

Les autres dispositions restent inchangées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 3 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly




Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-03-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0030 avenant aux arrêtés n° 2019-174, 2019-319, 2019-390 relatifs aux
travaux d'élargissement du réseau rouge zone 1 de la plateforme de l'aéroport Paris Charles de Gaulle. 56
Préfecture de Police
75-2020-02-03-009
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031 réglementant
temporairement les conditions de circulation en route de
service du terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre le carottage et la mise en place de
canalisations.
Préfecture de Police - 75-2020-02-03-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de
service du terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le carottage et la mise en place de canalisations. 57
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DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031

Réglementant temporairement les conditions de circu lation en route de service du terminal
2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour perm ettre le carottage et la mise en place de
canalisations

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ; Préfecture de Police - 75-2020-02-03-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de
service du terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le carottage et la mise en place de canalisations. 58
2
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 8 janvier 2 020 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Police au x Frontières, en date du 27 janvier 2020 et sous
réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre le carottage et la mise en place de canalisations en route de
service du terminal 2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux,
il convient de réglementer temporairement la circul ation aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :
Le carottage et la mise en place de canalisations e n route de service du terminal 2D se dérouleront
entre le 3 février 2020 et le 30 mai 2021. Les trav aux s'effectueront de nuit de 23h à 5h00.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la ci rculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :

- Reprise des évacuations en sous face niveau 3 au-de ssus de la route de service du
terminal 2D, en commençant par le quai D1, puis D2 et D3.
- Les interventions se feront au moyen d'un échafauda ge roulant.
Nécessité de fermer la route de service pendant les nuits d'interventions avec mise en
place d'une déviation pour sortir par le terminal 2 F.
- Mise en place d'un balisage par panneaux et tri fla shs de type K2, KC1, B1, B21-1 et
KD22.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du
livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les
conditions de mise en œuvre de la signalisation rou tière (manuel du chef de chantier-Signalisation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas de limitation de vitesse spécifique au chantier . Préfecture de Police - 75-2020-02-03-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de
service du terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le carottage et la mise en place de canalisations. 59
3Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

Les prescriptions qui suivent feront l'objet d'une stricte application :

- Nécessité de la présence d'un gardien pour ouvrir e t fermer la grille au niveau de la sortie par la
route de service du T2F et cela pendant toute la du rée des travaux.

La direction de la police aux frontières sera infor mée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier en cas de non-respect dudit
arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de la police aux
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 3 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-03-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0031 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de
service du terminal 2D de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le carottage et la mise en place de canalisations. 60
Préfecture de Police
75-2020-02-05-007
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la route
périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne
aérienne 63 kV.
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-007 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne aérienne 63 kV. 61
E]]
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la route périphérique Sud de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne
aérienne 63 kV

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de pol ice ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-007 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne aérienne 63 kV. 62
2Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 29 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de dépl acement de support électrique aux abords de la
route périphérique Sud et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :
Les travaux de déplacement de supports électriques dans le cadre les travaux préparatoires à la future
liaison CDG Express se dérouleront entre le 05 févr ier 2020 et le 30 juin 2020, de jour et de nuit ave c un
accès imposé de 10h à 16h en journée et de 20h à 6h 00 en nuit pour la circulation des poids lourds, af in
de garantir un flux acceptable sur la route périphé rique Sud.
RTE déplace un support de 63 kV Amelot-Mitry-Mory2 sur la zone se situant sur la commune de
Tremblay en France au croisement de la route périph érique Sud et des voies de TGV, pour laisser place
aux futures voies du CDG EXPRESS.
• L'entreprise OMEXOM réalise les accès aux supports TC16 et TC15 par 2 accès chantiers car
TC15 est situé de l'autre coté des voies SNCF (à l' Est), les plates-formes destinées à recevoir les
grues de levage et les machines de déroulage des câ bles pour chacun des supports.
• OMEXOM réalise les fondations neuves du nouveau sup port TC16 ; RTE est en charge d'installer
le nouveau TC16 et de procéder aux opérations sur c âbles aériens au-dessus des voies TGV
existantes.
Les travaux se termineront par la dépose du support TC16 et la démolition intégrale de ses fondations (par
OMEXOM)
Mise en place d'un balisage par panneaux en accotem ent, de type AK5, B14ex, B3, B31 et AK14 en
amont de chacun des 2 accès chantiers.

La signalisation temporaire sera conforme au plan j oint.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s sont
conformes aux prescriptions prévues dans la huitièm e partie «signalisation temporaire» du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06
novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avr il 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre d e
la signalisation routière (manuel du chef de chanti er-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).


Préfecture de Police - 75-2020-02-05-007 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne aérienne 63 kV. 63
3Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse est limitée à 50 km/h puis 30 km/h au dr oit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier
en cas de non-respect dudit arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux m ois à
compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de la
circulation et le directeur de la direction de sécu risation de proximité de l'agglomération parisienne de la
préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 5 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-05-007 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0032 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
périphérique Sud de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre le déplacement d'un support TC16 de ligne aérienne 63 kV. 64
Préfecture de Police
75-2020-02-05-008
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la route de
service du Terminal 2A de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques.
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
de service du Terminal 2A de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques.65
E]]
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la route de service du
Terminal 2A de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
de service du Terminal 2A de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques.66
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 29 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la dépose de canalisations fluidiques en route de serv ice du
terminal 2A et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :
La dépose de canalisations fluidiques se déroulera entre le 5 février 2020 et le 13 mars 2020. Les
travaux s'effectueront de nuit de 22h à 05h00.

Pour permettre la réalisation de ces travaux, la ci rculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Travaux effectués entre les quais A4 et A5.
- Fermeture temporaire de la voie de circulation de l a route de service du terminal 2A et
mise en place d'une déviation par la route du servi ce du terminal 2B avec feu tricolore.

- Mise en place d'un balisage par panneaux tri flash AK5, AK17, B21-2, B31 et barrières
K2 ainsi qu'un alternat par feu tricolore en entrée de la route de service ABCD et au
niveau de la liaison BD afin d'organiser le flux de circulation.

- En complément, un homme trafic sera positionné au n iveau du feu tricolore (niveau
liaison BD) pour s'assurer de la bonne gestion du f lux de circulation.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière, approuvé par l'arrêté interminist ériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière (manuel du ch ef de chantier-Signalisation temporaire-Édition
du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
de service du Terminal 2A de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques.67
3Article 4 :

Réduction de la limitation de vitesse à 30 km/h au droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.


Roissy, le 5 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-05-008 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0033 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route
de service du Terminal 2A de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de canalisations
fluidiques.68
Préfecture de Police
75-2020-02-05-009
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre la réalisation de sondages géotechniques aux
abords du réseau rouge en direction de Paris, dans la
bretelle d'accès au château d'eau.
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du réseau rouge en direction de Paris, dans la
bretelle d'accès au château d'eau.69
E]]
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur le réseau routier de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisat ion de sondages géotechniques aux abords
du réseau rouge en direction de Paris, dans la bret elle d'accès au château d'eau

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-05-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du réseau rouge en direction de Paris, dans la
bretelle d'accès au château d'eau.70
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 29 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du
réseau rouge en direction de Paris et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées
des travaux, il convient de réglementer temporairem ent la circulation aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :
La réalisation de sondages géotechniques en début d e bretelle d'accès au château d'eau (axe rouge
direction Paris, après le terminal 1) se déroulera entre le 09 mars 2020 et le 20 avril 2020. Les
interventions s'effectueront de nuit de 22h à 06h00 .

Pour permettre la réalisation de ces sondages, la c irculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :

- Fermeture de la bretelle d'accès au château d'eau e n provenance du terminal 1 sur l'axe
rouge.

- Fermeture par flèches lumineuses de rabattement (FL R) (x2) de la voie ainsi que mise en
place d'un balisage par panneaux B21a1 équipés de tri flashs et cônes de chantier.

- Mise en place d'un itinéraire de déviation via le r éseau rouge en direction de Paris, sortie
vers la zone hôtelière de Roissy en France, via les giratoires du Terroir puis de Paris, rue
de la Belle Borne, rue des Buissons, rue des Margui lliers pour rejoindre le réseau rouge
en provenance de Paris et en direction des aérogare s 2ABCDEF.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière, approuvé par l'arrêté interminist ériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière (manuel du ch ef de chantier-Signalisation temporaire-Édition
du SETRA).


Préfecture de Police - 75-2020-02-05-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du réseau rouge en direction de Paris, dans la
bretelle d'accès au château d'eau.71
3Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas de limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 5 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-05-009 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0034 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du réseau rouge en direction de Paris, dans la
bretelle d'accès au château d'eau.72
Préfecture de Police
75-2020-02-06-015
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre la réalisation de sondages géotechniques aux
abords du pont route K20b.
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-015 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du pont route K20b. 73
E]]
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur le réseau routier de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisat ion de sondages géotechniques aux abords
du pont route K20b

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-015 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du pont route K20b. 74
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 22 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 29 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du pont
situé route K20b et pour assurer la sécurité des us agers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier ;


ARRETE

Article 1 :
La réalisation de sondages géotechniques se déroule ra entre le 09 mars 2020 et le 11 mai 2020. Les
interventions s'effectueront de nuit de 22h00 à 06h 00.

Pour permettre la réalisation de ces sondages, la c irculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :

- Fermeture de l'axe rouge en provenance de Paris au niveau du pont route K20b jusqu'au
pont route J22
- Fermeture par flèches lumineuses réfléchissantes FL R (x2) du Bipass en direction de
Paris par l'axe rouge : Mise en place d'un balisage par panneaux équipés de tri flashs
B21a1 et cônes de chantier.
- Mise en place d'un itinéraire de déviation via la b retelle d'accès aux terminaux 2AB,
pour reprendre la direction de Paris en sortie du 2 B.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre
I de l'instruction interministérielle sur la signal isation routière, approuvé par l'arrêté interminist ériel
du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise
en œuvre de la signalisation routière (manuel du ch ef de chantier-Signalisation temporaire-Édition
du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries.
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-015 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du pont route K20b. 75
3Article 4 :

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit du chanti er.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 6 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly



Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-06-015 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0036 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau
routier de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la réalisation de sondages géotechniques aux abords du pont route K20b. 76
Préfecture de Police
75-2020-02-06-014
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue de
l'Etape de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre la construction de l'Easy Hôtel ainsi que la
démolition du parking Unibail.
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-014 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
l'Etape de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la construction de l'Easy Hôtel ainsi que la démolition du parking Unibail. 77
E].
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
-
4 A A
L
PRÉFECTURE
DE POLICE
1







DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue de l'Etape de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la construc tion de l'Easy Hôtel ainsi que la
démolition du parking Unibail

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-014 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
l'Etape de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la construction de l'Easy Hôtel ainsi que la démolition du parking Unibail. 78
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 7 janvier 2 020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture
de Police, en date du 30 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la construction de l'Easy Hôtel et la démolition du pa rking
Unibail situé rue de l'Etape, et pour assurer la sé curité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

ARRETE
Article 1 :

La construction de l'Easy Hôtel et la démolition du parking Unibail se dérouleront entre le 6 février
2020 et le 31 mars 2021. Les travaux s'effectueront de jour de 8h à 17h00.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, la ci rculation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
- Création d'une entrée/sortie de chantier en début d e le rue de l'Etape pour le chantier de
construction de l'Easy Hotel avec mise en place d'u n panneau STOP AB4 pour les PL
sortant.
- Les entrées /sorties de chantier sur la parcelle du parking UNIBAIL se font par la rue de
l'Etape.
- Mise en place d'un stop à l'intersection de la rue de l'Etape avec la rue du Fortin en attendant
la mise en exploitation par arrêté préfectoral en c ours ; balisage par panneaux B14, B2a afin
d'organiser la circulation aux abords du chantier.

La signalisation temporaire sera conforme au plan j oint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du
livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les
conditions de mise en œuvre de la signalisation rou tière (manuel du chef de chantier-Signalisation
temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement
du chantier ou des intempéries. Préfecture de Police - 75-2020-02-06-014 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
l'Etape de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la construction de l'Easy Hôtel ainsi que la démolition du parking Unibail. 79
3Article 4 :

Renforcement de la limitation de vitesse réduite à 30 km/h au droit du chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les
plans et les descriptions jointes. Le présent arrêt é sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.


Roissy, le 6 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-06-014 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0037 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
l'Etape de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la construction de l'Easy Hôtel ainsi que la démolition du parking Unibail. 80
Préfecture de Police
75-2020-02-06-013
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur les routes
de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle,
pour permettre la dépose de mats en béton.
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-013 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les routes
de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de mats en béton. 81
E]]
Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
=
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur les routes de l'échangeur Ouest
de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permett re la dépose de mats en béton

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant
que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt
la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de
la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gau lle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-06-013 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les routes
de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de mats en béton. 82
2Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 20 janvier 2020 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 29 janvier 2020 et sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du prés ent
arrêté ;

CONSIDERANT que, pour permettre la dépose des mâts béton et pour assurer la sécurité des usagers
et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de dépose de mats bétons se dérouleront de jour et/ou de nuit entre le 06 février 2020 et le
26 juin 2020.

• De jour de 08h00 à 17h00 sans contrainte sur le rés eau routier.
• De nuit de 22h00 à 04h30 sous fermeture de voie ave c mise en place de circuit de déviation.

Le chantier se déroulera comme suit :

• Mise en place du balisage.
• Dépose et évacuation du mat.
• Remise en état de la zone.

Chaque zone sera traitée individuellement et conséc utivement.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30km/h au droit des zones chantier. Préfecture de Police - 75-2020-02-06-013 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les routes
de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de mats en béton. 83
3Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

Les prescriptions qui suivent feront l'objet d'une stricte application :

- Les itinéraires de substitutions doivent être cohér ents et non concomitants avec d'autres fermetures
de voies.
- Nécessité d'adapter la signalisation temporaire rég lementaire en utilisant des panneaux rétro-
réfléchissants de classe 2, et de les coupler avec des tri-flashs pour les travaux réalisés de nuit et
impactant la circulation.

La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Roissy, le 6 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly,


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-06-013 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0038 réglementant temporairement les conditions de circulation sur les routes
de l'échangeur Ouest de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la dépose de mats en béton. 84
Préfecture de Police
75-2020-02-10-016
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039 avenant aux
arrêtés n° 2019-0221 et 2020-0013 relatifs aux travaux de
création de galerie technique sous le parc PR.
Préfecture de Police - 75-2020-02-10-016 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039 avenant aux arrêtés n° 2019-0221 et 2020-0013 relatifs aux travaux de
création de galerie technique sous le parc PR. 85
El.
Liberté « Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
- |-
-
PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039

Avenant aux arrêtés n° 2019-0221 et 2020-0013 relat ifs aux travaux de création de galerie
technique sous le parc PR

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation tempo raire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s
de la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de- Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gau lle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363
du 22 décembre 1999 ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-10-016 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039 avenant aux arrêtés n° 2019-0221 et 2020-0013 relatifs aux travaux de
création de galerie technique sous le parc PR. 86
2Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 27 janvier 2020 ;

Vu l'arrêté n° 2019-0221 en date du 04 juillet 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020-0013 en date du 14 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de créa tion d'une galerie technique et pour assurer
la sécurité des usagers et des personnes chargées d es travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantie r ;


ARRETE

Article 1 :

Les dispositions des arrêtés n° 2019-0221 et n° 202 0-0013 sont modifiées comme suit :

Suite à la découverte d'une poche de sablon (terrai n friable et terres polluées) dans la création de l a
galerie technique du Parc PR, au niveau de la trave rsée de la rue du Fer, les terrassements en sous-
œuvre ne sont plus envisageables, d'un point de vue sécuritaire pour les agents de chantier.

Les travaux vont donc devoir se faire en tranchée ouverte sur la route, pour la continuité de la
galerie. Cela implique la mise en place d'une dévia tion en une voie de la rue du Fer via le parc PR,
en 3 phases :

• Phase 1 : Fermeture de la rue du Fer de nuit (22h-5h) afin de créer les 2 accès (entrée et
sortie) de la rue du Fer vers le parc PR.

• Phase 2 : Déviation de la rue du Fer sur le parc PR confor mément aux plans joint.
Mise en place de balisage de type GBA et clôture po ur le cheminement voitures ainsi que GBA K16
pour renforcer le cheminement piétons.
Clôture du parc PR repoussé de plusieurs mètres.
Mise en place de panneaux stop AB4 pour les 2 sorti es de chantiers.
Mise en place de panneaux K8 avec tri flashs, B21-1 , B31, KC1, KD22a.

• Phase 3 : Fermeture de nuit (22h-5h) pour rétablir la rue à son état d'origine.
Pour les fermetures de nuit, une déviation sera mis e en place via la route de la Commune, rue de
l'Echelle, route des Badauds, Rue des Bruyères pour accéder au parc PR.

Les autres dispositions restent inchangées.


Préfecture de Police - 75-2020-02-10-016 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039 avenant aux arrêtés n° 2019-0221 et 2020-0013 relatifs aux travaux de
création de galerie technique sous le parc PR. 87
3Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public
et de la circulation et le directeur de la directio n de sécurisation de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs de la préfecture de police.

Roissy, le 10 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly




Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-10-016 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0039 avenant aux arrêtés n° 2019-0221 et 2020-0013 relatifs aux travaux de
création de galerie technique sous le parc PR. 88
Préfecture de Police
75-2020-02-10-017
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur la rue de
la Comète de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre une pose-dépose de transformateur électrique.
Préfecture de Police - 75-2020-02-10-017 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
la Comète de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre une pose-dépose de transformateur électrique. 89
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Liberté * Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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PRÉFECTURE
DE POLICE
1









DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE
DES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS

Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040

Réglementant temporairement les conditions de circu lation sur la rue de la Comète de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle, pour permettre une pose-dé pose de transformateur électrique

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant
que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles d e
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt
la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de
la zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gau lle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Préfecture de Police - 75-2020-02-10-017 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
la Comète de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre une pose-dépose de transformateur électrique. 90
2Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 porta nt délégation de signature à la préfète déléguée
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 13 décembre 2019 ;

Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 10 janvier 2020 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la pose et dépose d 'un transformateur électrique rue de la Comète
et pour assurer la sécurité des usagers et des pers onnes chargées des travaux, il convient de réglemen ter
temporairement la circulation aux abords du chantie r ;

ARRETE

Article 1 :
La pose-dépose d'un transformateur électrique rue d e la Comète se déroulera entre le 18 février et le 28
février 2020.
L'opération s'effectuera de jour, de 9h à 12h00 et occupera une voie de circulation alternée.
L'enlèvement du transformateur 20 000V et la dépose d'un nouveau, s'effectuera au moyen d'un bras
télescopique sur transporteur. La rue de la Comète étant en contrebas, la zone à atteindre est au nive au -
1 du bâtiment 6450, la flèche du bras de levage n'e xcèdera pas le niveau 0 (sol piste).
Ces opérations de pose-dépose impliqueront une circ ulation alternée avec mise en place d'un balisage
en accotement par panneaux de type AK5, B15, C18, B 14, B31 KC1 + B3 et K2.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée . Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

La vitesse sera limitée à 30km/h au droit du chanti er.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants. Préfecture de Police - 75-2020-02-10-017 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
la Comète de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre une pose-dépose de transformateur électrique. 91
3
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfect oral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Roissy, le 10 février 2020

La Préfète déléguée pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et d e Paris-Orly,


Sophie WOLFERMANN Préfecture de Police - 75-2020-02-10-017 - Arrêté de la préfète déléguée n° 2020 – 0040 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de
la Comète de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre une pose-dépose de transformateur électrique. 92
Préfecture de Police
75-2020-02-14-003
Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police
applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans
le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi
15 février 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 15 février 2020. 93
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Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00154
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester dans le
cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le sam edi 15 février 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 15 février 2020. 94
-2-


Considérant les déclarations déposées et les appels lancés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à de nouvelles
manifestations à Paris le samedi 15 février prochai n pour un Acte LXVI de la mobilisation ;
que, dans le contexte social et revendicatif actuel , il existe des risques sérieux pour que des
éléments radicaux et à haute potentialité violente viennent se greffer à ce rassemblement ou se
reportent en cortèges sauvages dans d'autres quarti ers, avec pour objectif, outre de se rendre
dans le secteur des Champs-Elysées et de la préside nce de la République ou de tenter de
s'approcher d'autres lieux de pouvoirs comme l'Asse mblée nationale, l'Hôtel Matignon ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations du mobilier
urbain et de commerces, comme ce fut le cas le same di 16 novembre dernier sur la place
d'Italie, les jeudis 5 décembre sur la place de la République et 9 janvier à proximité de la
place Saint-Augustin, les samedis 11 sur le bouleva rd Diderot, l'avenue Daumesnil et le
boulevard Beaumarchais et 18 janvier, notamment rue du Faubourg Saint-Martin et aux
abords de la gare de Lyon, en marge ou sur le parco urs des manifestations intersyndicales
contre la réforme des retraites qui se tenaient ces jours là ;
Considérant, à cet égard, que le secteur des Champs -Elysées a connu, lors de certains des
samedi précédents, outre des scènes de vols et de p illages, des violences d'une exceptionnelle
intensité et des dégradations graves commises par d es groupes de casseurs mobiles,
déterminés, habitués et intéressés au butin, avec p our objectifs d'en découdre avec les forces
de l'ordre et de porter atteinte aux institutions e t aux symboles du capitalisme ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaune s », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et les désagréments qu'un rassembleme nt peut entraîner à l'égard des usagers
dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce mouvement, des
mesures de restriction ont été prises dans ce périm ètre depuis le 23 mars dernier ; que depuis
lors ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de violence, alors que
des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des
manifestations intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la présidence de la République et l'Assemblée na tionale, mais également des ambassades
des Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence, notamment dans
le contexte actuel de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de
l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions
ne constituent pas dès lors des lieux appropriés po ur accueillir des manifestations
revendicatives, en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant, par ailleurs, que, à la suite du grave incendie qui a touché la cathédrale Notre-
Dame de Paris, un périmètre d'interdiction a été mi s en place pour des raisons de sécurité et
de protection des personnes contre les pollutions ; que, dès lors, aucune manifestation
revendicative ne saurait se tenir aux abords de ce périmètre ;
Considérant, en outre, que le samedi 15 février pro chain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 15 février 2020. 95
-3-

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces
objectifs, une mesure qui définit des périmètres da ns lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles que sont notamment l'Arc-de- Triomphe, la présidence de la République,
le ministère de l'intérieur, l'Assemblée nationale, l'Hôtel Matignon et la cathédrale Notre-
Dame de Paris ainsi que certains espaces commerciau x et lieux de commerce, comme le
Forum des Halles ;

Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le po rt et le transport d'armes par nature et de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont
interdits le samedi 15 février 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la place Charles-de-Gaulle
incluse et le rond-point des Champs-Élysées-Marcel- Dassault, et sur les voies
perpendiculaires sur une distance de 100 mètres à p artir de cette portion de l'avenue des
Champs-Elysées, ainsi que dans un périmètre compren ant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue Matignon ;
- Rue de Penthièvre, dans sa partie comprise entre l' avenue Matignon et la rue
Roquépine ;
- Rue Roquépine ;
- Rue d'Anjou, à partir du boulevard Malesherbes, en direction de la rue du Faubourg
Saint-Honoré ;
- Rue de la Ville l'Evêque, à partir du boulevard Mal esherbes, en direction de la rue
d'Anjou ;
- Rue Boissy d'Anglas ;
- Rue Royale ;
- Place de la Concorde, dans sa totalité ;
- Cours la Reine, dans sa partie comprise entre la pl ace de la Concorde et l'avenue
Avenue Franklin Delano Roosevelt ;
- Avenue Franklin Delano Roosevelt, dans sa partie co mprise entre le Cours la Reine et le
Rond-point des Champs-Elysées ;
- Rond-point des Champs-Elysées ;

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 15 février 2020. 96
-4-

- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Boulevard de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant le Sénat, délimité pa r les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Boulevard Saint Michel ;
- Place Camille Julian ;
- Rue d'Assas ;
- Rue de Rennes ;
- Rue du Vieux Colombiers ;
- Rue Saint Sulpice ;
- Rue de Condé ;
- Carrefour de l'Odéon ;
- Rue Monsieur le Prince ;
- Rue Dupuytren :
- Rue de l'École de Médecine ;

5° Dans le secteur comprenant le Conseil d'Etat, dé limité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Rivoli, dans la partie comprise entre la rue du Louvre et la rue de l'Echelle ;
- Rue de l'Echelle ;
- Avenue de l'Opéra, dans la partie comprise entre la rue de l'Echelle et rue Saint-Anne ;
- Rue Saint-Anne, jusqu'à la rue des Petits-Champs ;
- Rue des Petits-Champs, dans la partie comprise entr e la rue Saint-Anne et la rue la
Feuillade ;
- Rue la Feuillade ;
- Place des Victoires ;
- Rue Etienne Marcel, jusqu'à la rue du Louvre ;
- Rue du Louvre, dans la partie comprise entre la rue Etienne Marcel et la rue de Rivoli ;

6° Dans le secteur comprenant l'Île de la Cité et l e Forum des Halles, délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Quai Saint Michel ;
- Place Saint Michel ;
…/… Préfecture de Police - 75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 15 février 2020. 97
-5-

- Quai des Grands Augustins ;
- Quai de Conti ;
- Pont des Arts ;
- Quai François Mitterrand ;
- Quai du Louvre ;
- Rue de L'Amiral Coligny ;
- Rue du Louvre ;
- Rue Étienne Marcel ;
- Rue Saint Martin ;
- Quai de Gesvres ;
- Quai de l'Hôtel-de-Ville ;
- Pont Louis-Philippe ;
- Quai de Bourbon ;
- Quai d'Orléans ;
- Pont de la Tournelle.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 15 février 2020 aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements se revendiquant des « gil ets jaunes », le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'objets destinés à dissimuler tout ou partie du vi sage afin de ne pas être identifié ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 14 février 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-02-14-003 - Arrêté n° 2020-00154 portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester dans le cadre
du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 15 février 2020. 98
Préfecture de Police
75-2020-02-14-004
Arrêté n° 2020-00155 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le
samedi 15 février 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-004 - Arrêté n° 2020-00155 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le samedi 15 février 2020. 99
EI.
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PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00155
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du rése au le samedi 15 février 2020


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 14 février 2020 de la dire ction de la sûreté de la Régie autonome des
transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens agréés dans les
conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véh icules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le samedi 15 février prochain, des rassemblements de personnes se
revendiquant du mouvement dit des « gilets jaunes » auront lieu à Paris pour un Acte 66 de la
mobilisation ; que, dans le contexte social et reve ndicatif actuel, il existe des risques sérieux
pour que des éléments radicaux et à haute potential ité violente viennent se greffer à ces
rassemblements ou se reportent en cortèges sauvages dans d'autres quartiers, avec pour
objectif, outre de se rendre dans le secteur des Ch amps-Elysées et de la présidence de la
République ou de tenter de s'approcher d'autres lie ux de pouvoirs comme l'Assemblée
nationale, l'Hôtel Matignon ou le Sénat, de s'en pr endre aux forces de l'ordre et de commettre
des dégradations du mobilier urbain et de commerces ;
Considérant que ces risques caractérisent les circo nstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnée s à l'article L. 613-2 du CSI ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2-
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-004 - Arrêté n° 2020-00155 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le samedi 15 février 2020. 100
Considérant, en outre, que le samedi 15 février pro chain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;
Considérant, dès lors, que les forces de sécurité i ntérieure ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports
parisiens, qui relève au premier chef de la respons abilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie
autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines
stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, le samedi 15
février 2020 répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports
parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 des transports, peuvent
procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de s écurité le samedi 15 février 2020, à partir de
12h00 et jusqu'à la fin du service, dans les statio ns et véhicules de transport des lignes
suivantes :
- Ligne 1, entre les stations Châtelet et Vincennes, incluses ;
- Ligne 2, entre les stations Père Lachaise et Nation , incluses ;
- Ligne 3, entre les stations Temple et Père Lachaise , incluses ;
- Ligne 5, entre les stations République et Place d'I talie, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Gare de Montparnasse et Nation, incluses ;
- Ligne 7, entre les stations Porte d'Italie et Châte let, incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Porte Dorée et Républiq ue, incluses ;
- Ligne 9, entre les stations Nation et République, i ncluses ;
- Ligne 10, entre les stations Jussieu et Gare d'Aust erlitz, incluses ;
- Ligne 11, entre les stations République et Châtelet , incluses ;
- Ligne 14, entre les stations Olympiades et Châtelet , incluses ;
- Ligne A du RER, entre les stations Nation et Châtel et, incluses.

Art. 2 - Le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la présidente-directr ice générale de la Régie autonome des
transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 14 février 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2020-02-14-004 - Arrêté n° 2020-00155 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité sur certaines lignes du réseau le samedi 15 février 2020. 101
Préfecture de Police
75-2020-02-14-005
Arrêté n° 2020-00156 modifiant l'arrêté n° 2020-00154 du
14 février 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-005 - Arrêté n° 2020-00156 modifiant l'arrêté n° 2020-00154 du 14 février 2020. 102
E' l
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—
4 A A
V
PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2020-00156
modifiant l'arrêté n° 2020-00154 du 14 février 2020



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00154 du 14 février 2020 portan t mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester dans le cadre du m ouvement dit des « gilets jaunes » le
samedi 15 février 2020 ;

Arrête :

Art. 1 er – Au 6° de l'article 1 er de l'arrêté du 14 février 2020 susvisé, après les mots : « rue
Étienne Marcel », sont insérés les mots : « rue aux Ours ».

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 14 février 2020

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE









RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-02-14-005 - Arrêté n° 2020-00156 modifiant l'arrêté n° 2020-00154 du 14 février 2020. 103
Préfecture de Police
75-2020-02-13-001
Arrêté n°2020-00153 créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs
Elysées » le dimanche 1er mars 2020.
Préfecture de Police - 75-2020-02-13-001 - Arrêté n°2020-00153 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le dimanche 1er mars 2020. 104
g] = 4
Liberté < Égalité Fraternité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
—P_
PRÉFECTURE
DE POLICE

Paris, le 13 février 2020
ARRETE N°2020-00153
créant une aire piétonne temporaire
dans certaines voies du 8 ème arrondissement de Paris
à l'occasion de la manifestation « Piétonisation de s Champs Elysées »
le dimanche 1 er mars 2020

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 1 10-2, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-18
et R. 411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 3111-14 et L. 3121-1 ;
Vu le vœu de l'exécutif relatif à l'apaisement de l 'espace public et à la piétonisation
des rues de Paris adopté au Conseil de Paris des 15 et 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la maire de Paris ;
Considérant que la ville de Paris organise le diman che 1 er mars 2020 la « Piétonisation
des Champs Elysées », manifestation festive dans ce rtaines voies de la capitale ;
Considérant que la tenue de cette manifestation imp lique de prendre les mesures
provisoires de circulation strictement nécessaires à son bon déroulement et celles destinées à
assurer la sécurité des personnes pendant le temps nécessaire au déroulement de l'opération ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 er
Il est créé le dimanche 1 er mars 2020, de 10h à 17h, une aire piétonne tempora ire à
l'intérieur du périmètre formé par les voies suivan tes du 8 ème arrondissement : rue Arsène
Houssaye, rue Lord Byron, rue Chateaubriand, rue Wa shington, rue d'Artois, rue de Berri, rue
de Ponthieu, avenue Franklin Delano Roosevelt, rond -point des Champs Elysées-Marcel
Dassault (partie Ouest), avenue Montaigne, rue Fra nçois 1 er , avenue George V, rue Vernet,
avenue Marceau et rue de Presbourg. Préfecture de Police - 75-2020-02-13-001 - Arrêté n°2020-00153 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le dimanche 1er mars 2020. 105
La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de ce périmètre pendant
la durée de la manifestation.
L'interdiction de circulation ne s'applique pas aux voies précitées délimitant le
périmètre.
Article 2
Dans le périmètre précité, les dispositions portant interdiction de la circulation de tout
véhicule motorisé ne sont pas applicables aux véhic ules d'intérêt général prioritaires au sens
des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code d e la route.
Article 3
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de police et la directrice de la voirie
et des déplacements de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture
de police et sera affiché aux portes de la mairie e t du commissariat d'arrondissement
concerné, ainsi que sur celles de la préfecture de police. Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE
Préfecture de Police - 75-2020-02-13-001 - Arrêté n°2020-00153 créant une aire piétonne temporaire dans certaines voies du 8ème arrondissement de Paris à
l'occasion de la manifestation « Piétonisation des Champs Elysées » le dimanche 1er mars 2020. 106
Préfecture de Police
75-2020-02-14-006
Arrêté n°2020-00158 accordant des récompenses pour
actes de courage et de dévouement.
Préfecture de Police - 75-2020-02-14-006 - Arrêté n°2020-00158 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 107
El = 4
Liberté < Égalité Fraternité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
-_9P_
N
PREFECTURE
DE POLICE






CABINET DU PREFET


ARRETE N°2020-00158

Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre
1924 ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en
matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

ARRETE :

Article 1er

La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est
décernée aux personnes suivantes :

- Monsieur Ikbal DADA, né le 27 novembre 1966 à Sai nt-Denis (Seine-
Saint-Denis)
- Monsieur Zouhir HEMI, né le 8 mars 1975 à Alger ( Algérie)
- Monsieur Salah RAMOUL, né le 4 juin 1977 à Sidi A ich Bejaia
(Algérie)

Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Acte s Administratifs de la
Préfecture de Police ».

Fait à Paris, le 14 février 2020




Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2020-02-14-006 - Arrêté n°2020-00158 accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement. 108
Préfecture de Police
75-2019-12-13-030
Arrêté n°DOM20100470-1 portant abrogation de
l'agrément n°DOM2010740 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-13-030 - Arrêté n°DOM20100470-1 portant abrogation de l'agrément n°DOM2010740 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale. 109
EJ.
Liberté « Ë'alul * Fraternité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4e BUREAU

----------
ARRÊTÉ N° DOM20100740-1 portant abrogation de l'agr ément n° DOM2010740
pour l'exercice l'activité de domiciliation commerc iale

----------

LE PRÉFET DE POLICE


VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à R. 123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à
R561-50 ;

VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relativ e à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM2010740 du 18 aout 2017 autorisant l 'agrément de domiciliation commerciale à la
société LYDD CONSULTING , pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son é tablissement
secondaire situé 51 rue Claude Decaen 75012 Paris ;

VU la cession du fonds de commerce enregistrée auprès du service départemental Paris St-Hyacinthe en
date du 6 septembre 2019 au profit de la société Ly dd ;
Préfecture de Police - 75-2019-12-13-030 - Arrêté n°DOM20100470-1 portant abrogation de l'agrément n°DOM2010740 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale. 110
Considérant que la société LYDD CONSULTING ayant son siège social et établiss ement principal
sis 9 rue du Faubourg Saint-Antoine, n'exerce plus l'activité de domiciliation commercia le dans son
établissement secondaire situé 51 rue Claude Decaen 75012 Paris ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L'arrêté DOM2010740 du 18 aout 2017 qui autorisait la société LYDD CONSULTING
à domicilier des entreprises à son établissement se condaire situé 51 rue Claude Decaen 75012 Paris est
abrogé à compter de la notification du présent arrê té.

Article 2 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de Paris et de la préfecture de police.



Fait à Paris, le 13 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET

Préfecture de Police - 75-2019-12-13-030 - Arrêté n°DOM20100470-1 portant abrogation de l'agrément n°DOM2010740 pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale. 111
Préfecture de Police
75-2019-12-11-015
Arrêté n°DOM2010346R1 autorisant la société "MATINE
II" à exercer l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-11-015 - Arrêté n°DOM2010346R1 autorisant la société "MATINE II" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 112
EJ.
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR



DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4 e BUREAU
----------
ARRÊTÉ N° DOM2010346R1
----------

LE PRÉFET DE POLICE


VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123- 10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R
561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM2010346 du 10 décembre 2012 autorisa nt l'activité de domiciliation à la société
MATINE II, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son ét ablissement secondaire sis 11 avenue
Myron Herrick 75008 PARIS ;

VU la demande parvenue dans mes services le 27 novembre 2019, for mulée par Monsieur Henri
GANANCIA, agissant pour le compte de société MATINE II en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux d ans son siège social ;

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargé s de
la direction, de l'administration ou de la surveill ance de l'entreprise conformément à l'article R123- 168
du code de commerce, au sein de son siège social ; Préfecture de Police - 75-2019-12-11-015 - Arrêté n°DOM2010346R1 autorisant la société "MATINE II" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 113
Sur proposition du Directeur de la Police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L' agrément de domiciliation de la société MATINE II est renouvelé, à compter de la
notification du présent arrêté, pour son siège soci al sis 11 avenue Myron Herrick 75008 PARIS , pour
une nouvelle durée de 6 ans.
Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifi er le respect
des conditions réglementaires prévues par la délivr ance de l'agrément et qui peuvent notamment
concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété….), doit être déclaré , sans délai , et suivi d'une mise en conformité et
envoi des justificatifs, conformément à l'article R 123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la
Direction de la Police générale, 36 rue des Morillo ns 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la Police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.


Fait à Paris, le 11 décembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET











Préfecture de Police - 75-2019-12-11-015 - Arrêté n°DOM2010346R1 autorisant la société "MATINE II" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 114
Préfecture de Police
75-2019-12-24-006
Arrêté n°DOM2010401R1 autorisant la société "LA
BOETIE DOMICILIATION" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-24-006 - Arrêté n°DOM2010401R1 autorisant la société "LA BOETIE DOMICILIATION" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 115
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k4
PREFECTURE
DE POLICE



DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4 e BUREAU
----------
ARRÊTÉ N° DOM2010401R1
----------

LE PRÉFET DE POLICE


VU la d irective 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blan chiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123- 10 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R
561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment son article
20 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
notamment son article 4 ;
VU l'arrêté n° DOM2010401 du 10 juillet 2013 autorisan t l'activité de domiciliation à la société LA
BOETIE DOMICILIATION, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de son si ège social sis 17 bis
rue La Boétie 75008 PARIS ;

VU la demande parvenue dans mes services le 18 décembre 2019, for mulée par Madame Josette
DVERESS, agissant pour le compte de société LA BOETIE DOMICILIATION en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral prévu à l' article L123-11-3 du code du commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux d ans son siège social ;

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce
propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargé s de
la direction, de l'administration ou de la surveill ance de l'entreprise conformément à l'article R123- 168
du code de commerce, au sein de son siège social ;
Préfecture de Police - 75-2019-12-24-006 - Arrêté n°DOM2010401R1 autorisant la société "LA BOETIE DOMICILIATION" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 116


Sur proposition du Directeur de la Police générale :


ARRÊTE


Article 1 – L' agrément de domiciliation de la société LA BOETIE DOMICILIATION est renouvelé,
à compter de la notification du présent arrêté, pou r son siège social sis 17 bis rue La Boétie 75008
PARIS , pour une nouvelle durée de 6 ans.
Article 2 - Tout changement substantiel intervenu sur les éléments qui permettent de vérifi er le respect
des conditions réglementaires prévues par la délivr ance de l'agrément et qui peuvent notamment
concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire dispose des
locaux (bail, titre de propriété….), doit être déclaré , sans délai , et suivi d'une mise en conformité et
envoi des justificatifs, conformément à l'article R 123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la
Direction de la Police générale, 36 rue des Morillo ns 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la Police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfectur e de Paris et de la Préfecture de Police.


Fait à Paris, le 24 décembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET










Préfecture de Police - 75-2019-12-24-006 - Arrêté n°DOM2010401R1 autorisant la société "LA BOETIE DOMICILIATION" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 117
Préfecture de Police
75-2019-12-12-016
Arrêté n°DOM2019047 autorisant la société "LILLE CITY
BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-12-016 - Arrêté n°DOM2019047 autorisant la société "LILLE CITY BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 118
EJ.
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DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4E BUREAU
----------
ARRÊTÉ N° DOM2019047

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue dans mes services le 4 octobre 2019 formulée par Monsieur
Christoffel MUL, agissant pour le compte de la soci été LILLE CITY BUSINESS
CENTRE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral conformémen t à l'article L123-11-3
du code de commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux sis 101 rue de l'Hôpital Militaire
59000 Lille ;

Préfecture de Police - 75-2019-12-12-016 - Arrêté n°DOM2019047 autorisant la société "LILLE CITY BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 119
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1 er – La société LILLE CITY BUSINESS CENTRE ayant son siège social au
72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS , est autorisée à exercer l' activité de
domiciliation commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour
une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 101 rue de l'Hôpital
Militaire 59000 Lille.


Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 12 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-12-016 - Arrêté n°DOM2019047 autorisant la société "LILLE CITY BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 120
Préfecture de Police
75-2019-12-12-015
Arrêté n°DOM2019048 autorisant la société "LYON
BROTTEAUX BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité
de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-12-015 - Arrêté n°DOM2019048 autorisant la société "LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 121
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4E BUREAU
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ARRÊTÉ N° DOM2019048

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue dans mes services le 4 octobre 2019 formulée par Monsieur
Christoffel MUL, agissant pour le compte de la soci été LYON BROTTEAUX
BUSINESS CENTRE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral conformémen t à l'article
L123-11-3 du code de commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux sis 132 rue Bossuet 69006 Lyon ;


Préfecture de Police - 75-2019-12-12-015 - Arrêté n°DOM2019048 autorisant la société "LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 122
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1 er – La société LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE ayant son siège
social au 72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS , est autorisée à exercer
l' activité de domiciliation commerciale à compter de la date de notification du présent
arrêté, pour une durée de 6 ans pour son établissement secondaire situé 132 rue
Bossuet 69006 Lyon.


Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.

Fait à Paris, le 12 décembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-12-015 - Arrêté n°DOM2019048 autorisant la société "LYON BROTTEAUX BUSINESS CENTRE" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 123
Préfecture de Police
75-2019-12-10-022
Arrêté n°DOM2019063 autorisant la société "WEWORK
PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-10-022 - Arrêté n°DOM2019063 autorisant la société "WEWORK PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 124
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ARRÊTÉ N° DOM2019063

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 21 novembre 2019, formulée par monsieur Abraham
SAFDIE, agissant pour le compte de la société WEWORK PARIS I TENANT SAS
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire,
conformément à l'article L123-11-3 du code de comme rce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux sis 170/174 boulevard de la Villette
75019 PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2019-12-10-022 - Arrêté n°DOM2019063 autorisant la société "WEWORK PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 125
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société WEWORK PARIS I TENANT SAS ayant son siège s ocial
sis 95 rue de La Boétie 75008 Paris est autorisée à exercer l' activité de domiciliation
commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour une durée de
6 ans, dans les locaux de son et établissement secondaire situé 170/174 boulevard de
la Villette 75019 PARIS.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 10 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-10-022 - Arrêté n°DOM2019063 autorisant la société "WEWORK PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 126
Préfecture de Police
75-2019-12-04-030
Arrêté n°DOM2019064 autorisant la société "WEWORK
PARIS IV TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-04-030 - Arrêté n°DOM2019064 autorisant la société "WEWORK PARIS IV TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 127
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DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4E BUREAU
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ARRÊTÉ N° DOM2019064

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 21 novembre 2019, formulée par monsieur Abraham
SAFDIE, agissant pour le compte de la société WEWORK PARIS IV TENANT SAS
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire,
conformément à l'article L123-11-3 du code de comme rce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux sis 38 avenue de New-York 75016
PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2019-12-04-030 - Arrêté n°DOM2019064 autorisant la société "WEWORK PARIS IV TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 128
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société WEWORK PARIS IV TENANT SAS ayant son siège social
sis 92 rue des Champs-Elysées 75008 Paris est autorisée à exercer l' activité de
domiciliation commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour
une durée de 6 ans, dans les locaux de son et établissement secondaire situé 38 avenue
de New-York 75016 PARIS.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 04 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-04-030 - Arrêté n°DOM2019064 autorisant la société "WEWORK PARIS IV TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 129
Préfecture de Police
75-2019-12-04-029
Arrêté n°DOM2019066 autorisant la société "ARST
DOMICILIATION" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-04-029 - Arrêté n°DOM2019066 autorisant la société "ARST DOMICILIATION" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 130
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DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4E BUREAU
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ARRÊTÉ N° DOM2019066

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 25 novembre 2019, formulée par Monsieur Pascal YASSEF
agissant pour le compte de la société ARST DOMICILIATION en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal conformément à
l'article L123-11-3 du code de commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux 8 villa Poirier 75015 PARIS ;


Préfecture de Police - 75-2019-12-04-029 - Arrêté n°DOM2019066 autorisant la société "ARST DOMICILIATION" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 131

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-168 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société ARST DOMICILIATION ayant son siège social et
établissement principal au 8 villa Poirier 75015 PARIS , est autorisée à exercer
l' activité de domiciliation commerciale à compter de la date de notification du présent
arrêté, pour une durée de 6 ans .

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 04 d écembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-04-029 - Arrêté n°DOM2019066 autorisant la société "ARST DOMICILIATION" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale. 132
Préfecture de Police
75-2019-12-19-010
Arrêté n°DOM2019068 autorisant la société "KANDBAZ"
à exercer l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-19-010 - Arrêté n°DOM2019068 autorisant la société "KANDBAZ" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 133
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— =
k4
PREFECTURE
DE POLICE



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ARRÊTÉ N° DOM2019068

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 27 novembre 2019, formulée par monsieur Christophe
GODEAU, agissant pour le compte de la société KANDBAZ en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son établissement secon daire, conformément à l'article
L123-11-3 du code de commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux sis 122 rue Amelot 75011 PARIS ;




Préfecture de Police - 75-2019-12-19-010 - Arrêté n°DOM2019068 autorisant la société "KANDBAZ" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 134
Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société KANDBAZ ayant son siège social sis 1 rue de Stockholm
75008 Paris est autorisée à exercer l' activité de domiciliation commerciale à compter
de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de 6 ans, dans les locaux de
son établissement secondaire situé 122 rue Amelot 75011 PARIS.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 19 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-19-010 - Arrêté n°DOM2019068 autorisant la société "KANDBAZ" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 135
Préfecture de Police
75-2019-12-10-021
Arrêté n°DOM2019069 autorisant la société "WEWORK
PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-10-021 - Arrêté n°DOM2019069 autorisant la société "WEWORK PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 136
EJ.
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DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4E BUREAU
----------
ARRÊTÉ N° DOM2019069

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 6 décembre 2019, formulée p ar monsieur Abraham
SAFDIE, agissant pour le compte de la société WEWORK PARIS I TENANT SAS
en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son ét ablissement secondaire,
conformément à l'article L123-11-3 du code de comme rce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux sis 91 avenue Ledru-Rollin 75011
PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2019-12-10-021 - Arrêté n°DOM2019069 autorisant la société "WEWORK PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 137

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle R123-168 du code de commerce ;

Sur proposition du Directeur de la police générale :


ARRÊTE


Article 1 er – La société WEWORK PARIS I TENANT SAS ayant son siège s ocial
sis 95 rue de La Boétie 75008 Paris est autorisée à exercer l' activité de domiciliation
commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour une durée de
6 ans, dans les locaux de son et établissement secondaire situé 91 avenue Ledru-
Rollin 75011 PARIS.

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 10 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-10-021 - Arrêté n°DOM2019069 autorisant la société "WEWORK PARIS I TENANT SAS" à exercer l'activité de
domiciliation commerciale. 138
Préfecture de Police
75-2019-12-11-014
Arrêté n°DOM2019070 autorisant la société "KPH
CONSEILS" à exercer l'activité de domiciliation
commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-11-014 - Arrêté n°DOM2019070 autorisant la société "KPH CONSEILS" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 139
EJ.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4E BUREAU
----------
ARRÊTÉ N° DOM2019070

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 5 décembre 2019, formulée p ar Monsieur Franck PTIT-
HADDAD, agissant pour le compte de la société KPH CONSEILS en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal conformément à
l'article L123-11-3 du code de commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux 15 villa du Bel Air 75012 PARIS ;


Préfecture de Police - 75-2019-12-11-014 - Arrêté n°DOM2019070 autorisant la société "KPH CONSEILS" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 140

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-168 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1er – La société KPH CONSEILS ayant son siège social et établissement
principal au 15 villa du Bel Air 75012 PARIS , est autorisée à exercer l' activité de
domiciliation commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour
une durée de 6 ans .

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 11 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-11-014 - Arrêté n°DOM2019070 autorisant la société "KPH CONSEILS" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 141
Préfecture de Police
75-2019-12-13-029
Arrêté n°DOM2019071 autorisant la société "LYDD" à
exercer l'activité de domiciliation commerciale.
Préfecture de Police - 75-2019-12-13-029 - Arrêté n°DOM2019071 autorisant la société "LYDD" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 142
EJ.
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR




DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
4E BUREAU
----------
ARRÊTÉ N° DOM2019071

LE PRÉFET DE POLICE


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L123-1 0 à L123-11-8 et R123-166-1 à
R123-171;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L561-2, L.561-37 à L561-43
et R561-39 à R561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du
terrorisme, notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande parvenue le 21 novembre 2019, formulée par Madame Anne
BELEMBERT, agissant pour le compte de la société LYDD en vue d'obtenir
l'agrément préfectoral pour son siège social et éta blissement principal conformément à
l'article L123-11-3 du code de commerce ;

Considérant les pièces produites par le pétitionnaire ;

Considérant que ladite société dispose de locaux 51 rue Claude Decaen 75012
PARIS ;

Préfecture de Police - 75-2019-12-13-029 - Arrêté n°DOM2019071 autorisant la société "LYDD" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 143

Considérant que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une
réunion régulière des organes chargés de la directi on, de l'administration ou de la
surveillance de l'entreprise, conformément à l'arti cle L123-168 du code de commerce ;


Sur proposition du Directeur de la police générale :

ARRÊTE


Article 1 er – La société LYDD ayant son siège social et établissement principal a u 51
rue Claude Decaen 75012 PARIS , est autorisée à exercer l' activité de domiciliation
commerciale à compter de la date de notification du présent arr êté, pour une durée de
6 ans .

Article 2 – Tout changement substantiel intervenu sur les élém ents qui permettent de
vérifier le respect des conditions réglementaires p révues par la délivrance de l'agrément
et qui peuvent notamment concerner le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens
selon lesquels le titulaire dispose des locaux (bai l, titre de propriété...), doit être déclaré,
sans délai, et suivi d'une mise en conformité et envoi des just ificatifs, conformément à
l'article R123-166-4 du code de commerce, au 4 e Bureau de la direction de la police
générale, 36 rue des Morillons 75015 PARIS.

Article 3 – Le Directeur de la police générale est chargé de l' exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.



Fait à Paris, le 13 dé cembre 2019

Pour le Préfet de Poli ce et par délégation
Pour le Directeur de la Police Générale
Pour le Chef du 4 ème bureau
La Char gée de mission

Signé

Mich èle LONGUET
Préfecture de Police - 75-2019-12-13-029 - Arrêté n°DOM2019071 autorisant la société "LYDD" à exercer l'activité de domiciliation commerciale. 144
Préfecture de Police
75-2020-02-12-009
Arrêté n°DTPP 2020-0161 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-009 - Arrêté n°DTPP 2020-0161 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 145
EI!
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_G9P_
s b A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0161 du 12 février 2020 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu l'arrêté DTPP n° 2019-0376 du 28 mars 2019, modifié, portant habilitation n° 19-75-0477 dans le domaine funéraire pour une durée d'un an de l'établissement « SOCIÉTE NOUVELLE POMPES FUNÈBRES BERTRAND » situé 97-99 avenue Émile Zola à Paris 15 ème ; . Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 3 janvier 2020 et complétée en dernier lieu le 10 février 2020 par Mme Véronique BERTRAND , présidente de la société citée ci-dessous ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊ T E Article 1 er : L'établissement : SOCIÉTÉ NOUVELLE POMPES FUNÈBRES BERTRAND 97-99 avenue Émile Zola 75015 PARIS exploité par Mme Véronique BERTRAND est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière, 2° Organisation des obsèques, 3° Soins de conservation, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 7° Fourniture des corbillards, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Les activités listées aux 1°, 2°, 3°, 7° et 8° de l'article 1 er sont effectuées en sous-traitance selon les modalités suivantes : Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0477. Société Activités Adresse N° habilitation POMPES FUNÈBRES BERTRAND 1° transport des corps avant et après mise en bière 2° organisation des obsèques 3° soins de conservation 7° fourniture des corbillards 8° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations 50 boulevard de l'Hôpital 75013 PARIS 19-75-0089 Préfecture de Police - 75-2020-02-12-009 - Arrêté n°DTPP 2020-0161 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 146

Article 4 : Cette habilitation est valable un an , à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection sa nitaire
et de l'environnement,

SIGNÉ

Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-12-009 - Arrêté n°DTPP 2020-0161 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 147
Préfecture de Police
75-2020-02-12-008
Arrêté n°DTPP 2020-0162 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-008 - Arrêté n°DTPP 2020-0162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 148
g[l
Liberté Egalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_94P_
A A A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0162 du 12 février 2020 Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu l'arrêté DTPP-2020-0095 du 28 janvier 2020, portant renouvellement d'habilitation n° 20-75-0459 dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de l'établissement « SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE OUVRIÈRE SPO » à l'enseigne « SANTILLY » situé 26, avenue de la Porte de Saint-Ouen à Paris 18 ème ; . Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 29 janvier 2020 par M. Jean-Louis SANTILLI, gérant de l'établissement susmentionné, suite à l'oubli d'une activité funéraire exercée par ladite entreprise ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes : L'établissement : SOCIÉTÉ SPO à l'enseigne : SANTILLY 26, avenue de la Porte de Saint-Ouen 75018 PARIS exploité par M. Jean-Louis SANTILLI est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé n° EN-503-BF, 2° Organisation des obsèques, 5° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires, 7° Fourniture des corbillards, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le reste est sans changement . Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-12-008 - Arrêté n°DTPP 2020-0162 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 149
Préfecture de Police
75-2020-02-12-012
Arrêté n°DTPP 2020-0163 portant habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0163 portant habilitation dans le domaine funéraire. 150
EJ.
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_G9P_
s b A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0163 du 12 février 2020 Portant habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 3 décembre 2019 et complétée en dernier lieu le 31 janvier 2020 par Mme Sandrine THIÉFINE, présidente de la société citée ci-dessous, suite à l'acquisition du fonds de commerce de l'entreprise « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE », dirigée par M. Michaël TEBOUL, située 4, rue des Wallons à Paris 13 ème ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊ T E Article 1 er : L'établissement : GROUPE MÉTROPOLE FUNÉRAIRE à l'enseigne : POMPES FUNÈBRES DE FRANCE 4, rue des Wallons 75013 PARIS exploité par Mme Sandrine THIÉFINE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière, 2° Organisation des obsèques, 3° Soins de conservation, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 7° Fourniture des corbillards, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'article 1 er sont effectuées en sous-traitance selon les modalités suivantes : Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0496 . Société Activités Adresse N° habilitation HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE 1° transport des corps avant mise en bière 3° soins de conservation 20 boulevard de la Muette 95140 Garges lès Gonesse 14-95-0185 TRANSPORTS FUNÉRAIRES CORREIA 1° transport de corps après mise en bière 7° fourniture des corbillards 8° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations 114 rue Gabriel Péri 94250 Gentilly 19-94-0034 .../... Préfecture de Police - 75-2020-02-12-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0163 portant habilitation dans le domaine funéraire. 151

Article 4 : Cette habilitation est valable un an , à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection sa nitaire
et de l'environnement,

SIGNÉ

Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-12-012 - Arrêté n°DTPP 2020-0163 portant habilitation dans le domaine funéraire. 152
Préfecture de Police
75-2020-02-12-010
Arrêté n°DTPP 2020-0164 portant habilitation dans le
domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-010 - Arrêté n°DTPP 2020-0164 portant habilitation dans le domaine funéraire. 153
EJ.
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_G9P_
s b A
N
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0164 du 12 février 2020 Portant habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 26 décembre 2019 et complétée en dernier lieu le 31 janvier 2020 par Mme Sandrine THIÉFINE, présidente de la société citée ci-dessous, suite à l'acquisition du fonds de commerce de l'entreprise « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE », dirigée par M. Michaël TEBOUL, située 78, rue de la Pompe à Paris 16 ème ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊ T E Article 1 er : L'établissement : GROUPE MÉTROPOLE FUNÉRAIRE à l'enseigne : POMPES FUNÈBRES DE FRANCE 78, rue de la Pompe 75016 PARIS exploité par Mme Sandrine THIÉFINE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière, 2° Organisation des obsèques, 3° Soins de conservation, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 7° Fourniture des corbillards, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Les activités listées au 1°, 3°, 7° et 8° de l'article 1 er sont effectuées en sous-traitance selon les modalités suivantes : Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0497 . Société Activités Adresse N° habilitation HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE 1° transport des corps avant mise en bière 3° soins de conservation 20 boulevard de la Muette 95140 Garges lès Gonesse 14-95-0185 TRANSPORTS FUNÉRAIRES CORREIA 1° transport de corps après mise en bière 7° fourniture des corbillards 8° fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations 114 rue Gabriel Péri 94250 Gentilly 19-94-0034 .../... Préfecture de Police - 75-2020-02-12-010 - Arrêté n°DTPP 2020-0164 portant habilitation dans le domaine funéraire. 154

Article 4 : Cette habilitation est valable un an , à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant
l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le Préfet de Police et par délégation,
La Sous-Directrice de la protection sa nitaire
et de l'environnement,

SIGNÉ

Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-12-010 - Arrêté n°DTPP 2020-0164 portant habilitation dans le domaine funéraire. 155
Préfecture de Police
75-2020-02-12-013
Arrêté n°DTPP 2020-0165 portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-013 - Arrêté n°DTPP 2020-0165 portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire. 156
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PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0165 du 12 février 2020 Portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25 ; Vu l'arrêté n° DTPP-2017-64 du 19 janvier 2017, modifié portant habilitation dans le domaine funéraire et l'arrêté n° DTPP-2018-10 du 3 janvier 2018 portant renouvellement d'habilitation, pour une durée d'un an, de la société « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » située 78, rue de la Pompe à Paris 16 ème ; Vu l'arrêté n° DTPP-2019-0001 du 2 janvier 2019, portant renouvellement d'habilitation n° 19-75-0439 dans le domaine funéraire pour une durée de six ans, de la société « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » située 78, rue de la Pompe à Paris 16 ème ; Vu la demande de retrait d'habilitation, formulée le 9 décembre 2019 par M. Michaël TEBOUL, gérant de la société susmentionnée, ayant fait l'objet d'une cession de fonds de commerce au bénéfice de l'entreprise « GROUPE MÉTROPOLE FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé 12, rue Barthélémy Danjou à Boulogne-Billancourt (92) ; ARRÊTE Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire n° 19-75-0439 délivrée à la société « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » qui exploite l'établissement sis 78, rue de la Pompe à Paris 16 ème , est retirée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DTPP-2019-0001 du 2 janvier 2019 est abrogé. Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-12-013 - Arrêté n°DTPP 2020-0165 portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire. 157
Préfecture de Police
75-2020-02-12-011
Arrêté n°DTPP 2020-0166 portant retrait d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-12-011 - Arrêté n°DTPP 2020-0166 portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire. 158
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Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
_9P_
PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0166 du 12 février 2020 Portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25 ; Vu l'arrêté n° DTPP-2017-1019 du 1 septembre 2017, modifié portant habilitation dans le domaine funéraire et l'arrêté n° DTPP-2018-872 du 2 août 2018 portant renouvellement d'habilitation, pour une durée d'un an, de la société « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » située 4, rue des Wallons à Paris 13 ème ; Vu l'arrêté n° DTPP-2019-907 du 16 juillet 2019, portant renouvellement d'habilitation n° 19-75-0454 dans le domaine funéraire, pour une durée de six ans, de la société « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » situé 4, rue des Wallons à Paris 13 ème ; Vu la demande de retrait d'habilitation, formulée le 9 décembre 2019 par M. Michaël TEBOUL, gérant de la société susmentionnée, ayant fait l'objet d'une cession de fonds de commerce au bénéfice de l'entreprise « GROUPE MÉTROPOLE FUNÉRAIRE » dont le siège social est situé 12, rue Barthélémy Danjou à Boulogne-Billancourt (92) ; ARRÊTE Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire n° 19-75-0454 délivrée à la société « FUNÉRICK » à l'enseigne « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » qui exploite l'établissement sis 4, rue des Wallons à Paris 13 ème , est retirée à compter de la date du présent arrêté. Article 2 : L'arrêté préfectoral n° DTPP-2019-907 du 16 juillet 2019 est abrogé. Article 3 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-12-011 - Arrêté n°DTPP 2020-0166 portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire. 159
Préfecture de Police
75-2020-02-13-003
Arrêté n°DTPP 2020-0177 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de Police - 75-2020-02-13-003 - Arrêté n°DTPP 2020-0177 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 160
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Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
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s A A
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PRÉFECTURE
DE POLICE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUBLIC SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION SANITAIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires A R R Ê T É DTPP-2020-0177 du 13 février 2020 Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire LE PRÉFET DE POLICE . Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-56 ; . Vu l'arrêté DTPP-2019-0186 du 13 février 2019, portant habilitation n° 19-75-0471 dans le domaine funéraire pour une durée d'un an de l'établissement « HYGIÈNE FUNÉRAIRE OCCITAN » situé 24, rue de Clichy à Paris 9 ème ; . Vu la demande d'habilitation formulée le 29 janvier 2020 par M. Tony JAMMES, président de la société susmentionnée et exploitant de l'établissement cité ci-dessous ; . Vu le dossier annexé à cette demande ; ARRÊTE Article 1 er : L'établissement : HYGIÈNE FUNÉRAIRE OCCITAN 24 rue de Clichy 75009 PARIS exploité par M. Tony JAMMES est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire français les activités funéraires suivantes : 1° Transport des corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule n° ET-550-RX, 2° Organisation des obsèques, 3° Soins de conservation, 4° Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, 7° Fourniture des corbillards, 8° Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-75-0471 . Article 3 : Cette habilitation est valable un an , à compter de la date de notification du présent arrêté. Article 4 : L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois avant l'expiration de l'habilitation. Article 5 : Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police. Pour le Préfet de Police et par délégation, La Sous-Directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, SIGNÉ Isabelle MÉRIGNANT Préfecture de Police - 75-2020-02-13-003 - Arrêté n°DTPP 2020-0177 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 161