BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-066
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-03-29-00010 - 220004725 2024 03 29 LANNION (5 pages) Page 3
R53-2024-05-28-00005 - 290029925 2024 05 28 CARHAIX-PLOUGUER (4
pages) Page 9
R53-2024-05-13-00002 - 350002390 2024 05 13 DOL DE BRETAGNE (4 pages) Page 14
R53-2024-05-14-00004 - 350030995 2024 05 14 VEZIN-LE-COQUET (5 pages) Page 19
R53-2024-05-28-00006 - 560002966 2024 05 28 PONTIVY (4 pages) Page 25
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ARS
R53-2024-03-29-00010
220004725 2024 03 29 LANNION
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REPUBLIQUEF.R A N CAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÊb"—æf Bretagne'galitéFraternitéDélégation départementale de Côtes d'ArmorDépartement animation territoriale
ARRETEportant transfert de l'autorisation du SSIAD du Vieux-Marchégéré par le comité d'entraide Ti Jikour situé au Vieux-Marchéau Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS)Lannion-Trégor Solidaritéset fixant la capacité totale à : 308 placesFINESS : 220004725La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;D.312-1 à D.312-5-1 et D.312-7-1 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation etde fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile,D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;D.313-10-8 relatif aux cessions et transferts d'autorisations ;D.313-11 à D:313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de la Directrice générale de I'Agence Régionale deSanté Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale des Côtes d'Armor134 rue de Paris - BP 215122021 Saint Brieuc CEDEX 1Tél : 02.90.08.80.00www.bretagne.ars.sante.frLfjinj
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Vu l'arrêté en date du 31 décembre 2020 portant autorisation du changement d'adresse du local depermanence et d'accueil de Saint-Quay-Perros du SSIAD Lannion-Trégor Solidarités géré par leGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Lannion-Trégor Solidarités etmaintenant la capacité à 226 places ;Vu l'offre d'acquisition des actifs en date du 30 janvier 2024 adressée par le GCSMS Lannion-TrégorSolidarités auprès de l'administrateur judiciaire du comité d'entraide Ti Jikour ;Vu le jugement du T'ribunaljudiciaire de Saint-Brieuc en date du 29 mars 2024 arrétant le plan de cessiontotale de l'association Ti Jikour au profit du GCSMS Lannion-Trégor Solidarité ayant son siège social1 rue Monge, 22300 Lannion et fixant la date d'entrée en jouissance au 1" avril 2024 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles, prévoit les démarches d'évaluation et est sans impact sur le montantdes dotations versées au GCSMS Lannion-Trégor Solidarités ;ARRETE :
Article 1°" :La gestion et l'autorisation du SSIAD du Vieux-Marché détenues par le comité d'entraide Ti Jikour sonttransférées au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) Lannion-TrégorSolidarités (N° FINESS juridique 220024541) à compter du 1" avril 2024.Article 2 :Au 1°" avril 2024, le GCSMS Lannion-Trégor Solidarités est autorisé à fusionner les SSIAD de Lannion-Trégor Solidarités et le SSIAD du Vieux-Marché. Il ne restera qu'un SSIAD fusionné dénommé SSIADLannion-Trégor Solidarités (N° FINESS 220004725). Le SSIAD du Vieux-Marché disparait en tant queservice (SSIAD) et est donc fermé dans FINESS. ' 'L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 287 places pour personnes agées- 8 places pour personnes handicapées- 13 places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou troubles apparentés.Article 3 :La zone d'intervention du service, pour l''accompagnement des personnes âgées, couvre les communesde : Lannion, Ploubezre, Caouënnec-Lanvézéac, Rospez, Ploulec'h, Trédarzec, Lézardrieux, Lanmodez,Kerbors, Pleubian, Pleudaniel et Pleumeur-Gautier, Lanvellec, Plestin-les-Grèves, Ploumilliau,Plouzélambre, Plufur, Saint-Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trémel, Kermaria-Sulard,Louannec, Perros-Guirec, Pleumeur-Bodou, Saint-Quay-Perros, Trébeurden, Trégastel, Trévou-Tréguignec, Trélévern, Camlez, Coatréven, Langoat, Lanmérin, Minihy-Tréguier, Penvénan, Plougrescant,Plouguiel, Tréguier, Trézény, Loguivy-Plougras, Plouaret, Plougras, Plounérin, Plounévez-Moëdec,Pluzunet, Tonquédec, Trégrom, Le Vieux-Marché, Berhet, Cavan, Coatascorn, Mantallot, Quemperven,Prat, Roche-Jaudy (regroupant Pommerit-Jaudy, La Roche-Derrien, Hengoat et Pouldouran) et Troguéry.Article 4 :La zone d'intervention du service, pour l''accompagnement des personnes handicapées, couvre lescommunes de : Lannion, Ploubezre, Caouënnec-Lanvézéac, Rospez, Ploulec'h, Lanvellec, Plestin-les-Grèves, Ploumilliau, Plouzélambre, Plufur, Saint-Michel-en-Grève, Trédrez-Locquémeau, Tréduder,Trémel, Loguivy-Plougras, Plouaret, Plougras, Plounérin, Plounévez-Moëdec, Pluzunet, Tonquédec,
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Trégrom, Le Vieux-Marché, Berhet, Cavan, Coatascorn, Mantallot, Quemperven, Prat, Roche-Jaudy(regroupant Pommerit-Jaudy, La Roche-Derrien, Hengoat et Pouldouran) et Troguéry.Article 5 :La zone d'intervention de I'Equipe Spécialisée Alzheimer à Domicile (ESAD) couvre les communessuivantes : Berhet, Camlez, Caouënnec-Lanvézéac, Cavan, Coatascorn, Coatréven, Kerbors,Kermaria-Sulard, Langoat, Lanmodez, Lanmérin, Lannion, Lanvellec, Lézardrieux, Loguivy-Plougras,Louannec, Mantallot, Minihy-Tréguier, Penvénan, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Pleubian, Pleudaniel,Pleumeur-Bodou, Pleumeur-Gautier, Plouaret, Ploubezre, Plougras, Plougrescant, Plouguiel, Ploulec'h,Ploumilliau, Plounérin, Plounevez-Moëdec, Plouzélambre, Plufur, Pluzunet, Prat, Quemperven, La Roche-Jaudy, Rospez, Saint-Michel-en-Grève, Saint-Quay-Perros, Tonquédec, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Trégron, Tréguier, Trélévern, Trémel, Trévou-Tréguignec, Trézény,Troguery, Le Vieux-Marché.
Article 6 :L'organisation du service est arrêtée de la manière suivante. Le SSIAD dispose de locaux de permanenced'accueil, d'information du public et de transmission pour les personnels sur les communes de :- TREGUIER : 13, rue Peltier (22220),- PLEUDANIEL : Maison Communautaire Kérantour (22740),- SAINT-QUAY-PERROS : 25 Avenue de la Mairie (22700),- PLESTIN-LES-GREVES : Maison des Services Place Park An Dour (22310),- LANNION : 1, rue Monge - Bât. B (22307),- PLOUARET-CAVAN : 5 Hent Bechenneg (22420).Ces locaux sont utilisés au titre de résidences administratives pour les personnels et permettent lefonctionnement unifié du SSIAD sur I'ensemble de son territoire d'intervention.
Article 7 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ): Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale(GCSMS) Lannion-Trégor SolidaritésAdresse : 1, rue Monge - 22300 LannionN° FINESS : 220024541SIREN : 879 776 987Code statut juridique : 66 Groupement de Coopération Sociale ou Médico-Sociale privéLa capacité totale de l'établissement est fixée à 308 places, et répartie de la façon suivante :
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Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD Lannion-Trégor SolidaritésAdresse : 1, Rue Monge - Bât B. - 22307 Lannion CédexN° FINESS : 220004725SIRET : 879 776 987 00023Code catégorie: 354 - Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.|.A.D)Code MFT : 54 -Tarif AM SSIAD (SSIAD uniquement)Activité médico-sociale 1Code discipline : 358 — Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 — Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 - Personnes Agées (sans Autre Indication)Capacité : 287
Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 — Soins Infirmiers à DomicileCode activité : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 — Tous types de déficiences personnes handicapéesCapacité : 8
Activité médico-sociale 3Code discipline : 357 - Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationCode activité : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 13
Article 8 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis le 4 janvier 2017. Son renouvellementest subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale- et des familles.Article 9 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans I'accord de cette dernière. '
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La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 10 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS et le gestionnaire deI'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 29 mars 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale; de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE/
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REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE . @ ) Agence Régionale de SantéL,iberté E',m'r-(] oneEgalité BFraternitéDélégation départementale du FinistéreDépartement animation territorialeARRETEPortant modification des articles 1 et 3 de I'arrété du 12 décembre 2022de —l'autorisation de la Maison d'accueil spécialisée (MAS) le Village de Persivien située àCarhaix-Plouguer gérée par l'Association Hospitalière de Bretagneet maintenant la capacité à 47 placesFINESS : 290029925La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ; |- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- ' D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;'Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ; nVu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;
Délégation départementale du Finistère5 venelle de Kergos29324 QUIMPER CedexTél : 02.98.64.50.50Lflin [#
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Vu l'arrété du 7 octobre 2016 renouvelant l'autorisation de la MAS le Village de Persivien et maintenantla capacité à 47 places dont 45 places d'internat et 2 places d'accueil temporaire ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 12/12/2022 portant modification de l'autorisation de laMAS le Village de Persivien gérée par l'Association Hospitalière de Bretagne à Carhaix-Plouguer partransformation d'une place d'internat en une place « tous modes d'accueil » et fixant la capacité à47 places, dont 44 places d'internat, une place tous modes d'accueil, et deux places d'accueil de jour ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 en date du 4 avril 2022 ;Vu le courriel du 12 avril 2024 de la directrice de la MAS le Village de Persivien situé à CARHAIX-PLOUGUER indiquant une erreur dans l'arrêté sur les 2 places improprement qualifiées d'accueil de jourau lieu d'accueil temporaire ; |Considérant la nécessité de la rectification de l'autorisation ;
ARRETE :
Article 1°" :L'arrêté du 12 décembre 2022 susmentionné est modifié dans ses articles 1 et 3, de sorte que les deuxplaces d'accueil de jour soient requalifiées en accueil temporaire avec et sans hébergement, ainsiqu'elles l'étaient dans les arrêtés précédents. 'L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 44 places d'hébergement permanent ("HP) pour personnes adultes handicapées polyhandicapées,- 2 places d'hébergement temporaire (HT) pour personnes adultes polyhandicapées,- 1place tous modes d'accueil (avec ou sans hébergement) pour personnes adultes polyhandicapées.
Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes polyhandicapées.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : . 'Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) f: Association Hospitalière de BretagneAdresse : 2, route de Rostrenen - 22110 PlouguernevelN° FINESS : 220017974SIREN : 400944476Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de I'établissement est fixée à 47 places, et réparties de la façon suivante :
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Raison sociale de l'établissement (ET) : MAS le Village de PersivienAdresse : 41, rue de Persivien - 29270 Carhaix-PlouguerN° FINESS : 290029925SIRET : 40094447600144Code catégorie : 255 Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)Code MFT : 05 - ARS non DG (Dotation globale)Activité médico-sociale 1Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 44Activité médico-sociale 2Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 2Activité médico-sociale 3Code discipline : 964 - Accueil et accompagnement spécialisé pour PHCode activité : 46 Tous modes d'accueil (avec et sans hébergement)Code clientèle : 500 PolyhandicapCapacité : 1Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure soit le 7 octobre 2016. Son renouvellement est subordonné aux résultatsde l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
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Article 6 :Le directeur de la délégation du Finistère de l'ARS, le gestionnaire de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait àvRennes, le 28 MAI 2024
P/ La directrice généralede I'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint|... /ÎÎ
Malik LAHOUCINE
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—@ D Agence Régionale de Santé ; ; « -hBretagne : Hle &VllameLE DEPARTEMENT
Délégation départementale d'Ille-et-Vilaine _ Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEAnnulant et remplaçant l'arrêté du 29 novembre 2023 portant transformation de15 places d'hébergement de l'Etablissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes(EHPAD) de L'Abbaye à Dol de Bretagne géré par le Groupement des deux Abbayes en placesd'hébergement pour personnes âgées handicapées vieillissantes et maintenant la capacité totale à' 200 placesFINESS : 350002390La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental d'llle etl'agence régionale de santé de Bretagne Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- L315-7 relatif aux modes de gestion des établissements médico-sociaux publics ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu le Projet Régionalv de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'Autonomie et de I'Inclusion 2023-2028 'Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ; :Vu la délibération du 1°" juillet 2021'portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'llle-et-Vilaine ; -Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le projet de restructuration-rénovation des établissements gérés par le G2A afin de proposer une offre adaptée àl'évolution des besoins de la population du territoire, de spécialiser ses établissements et de créer une filière pouraccompagner les personnes atteintes de troubles cognitifs et psychiques ;3 place du Général Giraud _ à 1 avenue de la PréfectureCS 54257 ' CS 2421835000 Rennes Cedex ; 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35- www bretagne.ars.sante.fr www.ille-et-vilaine.frflin]w
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Considérant que la proposition du groupement est conforme aux orientations du Département et de l'ARS en faveur despersonnes en situation de handicap et des personnes âgées et que sa réalisation est compatible avec l'enveloppe financièreallouée par le Département et l'ARS ;Considérant que le promoteur s'engage à respecter les conditions techniques de fonctionnement définies par laréglementation pour les activités médico-sociales exercées ;Sur proposition du Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine et du Directeur de la Délégationdépartementale d'llle et Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENT
Article 1°" : ,L'établissement Social et Médico-Social Intercommunal « Groupement des deux Abbayes » est autorisé à compter du 1°"janvier 2024 à transformer 15 places d'EHPAD en 15 places d'EHPAD pour personnes âgées handicapées vieillissantes ausein de l'EHPAD de l'Abbaye à Dol de Bretagne.Article 2 :Le gestionnaire « Groupement des deux Abbayes » (n°350000519) gèrera deux EHPAD : un EHPAD principal : EHPADL'Abbaye (n°350002390) à DOL DE BRETAGNE et un EHPAD secondaire : EHPAD L'Orée du Bois à LE TRONCHET(n°350000253).L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :° 173 lits d'hébergement complet pour personnes agées dépendantes. 12 lits d'hébergement complet pour personnes Alzheimer _. 15 lits d'hébergement complet pour personnes handicapées vieillissantes° 1 Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places.Article 3 :Pour ces activités, l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : —Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Groupement des Deux AbbayesAdresse : 61 rue de Dinan — 35120 Dol De BretagneN° FINESS : 350000519SIREN : 200 094 720Code statut juridique : 22 Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal
'La capacité totale de l'établissement est fixée à 200 places, dont 12 places sont réservées au PASA et réparties de la façonsuivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD de l'AbbayeAdresse : 61 rue de Dinan — 35120 Dol De BretagneN° FINESS : 350002390SIRET : 200 094 720 00014Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUI
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Activité médico-sociale de soins 1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 711 Personnes agées dépendantesCapacité : 108Activité médico-sociale 2 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientéle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12Activité médico-sociale 3 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 702 Personnes Handicapées vieillissantesCapacité : 15" Activité médico-sociale 4 :Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins.adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Etablissement secondaire :Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD l'Orée du BoisAdresse : La Prière — 35540 Le TronchetN° FINESS : 350000253SIRET : 200 094 720 00030Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 41 - ARS PCD TG HAS NPUIActivité médico-sociale 1 :Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 65Article 4 :L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, à compter du 4 janvier 2017, dans les conditions prévues par' l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement, total ou partiel, est notamment subordonnéaux résultats des évaluations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles,dans les conditions définies par le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes ESSMS et son décret modificatif n° 2022-695 du 26 avril 2022
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Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.. Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,https://www.telerecours.fr/, ou postale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'llle-et-Vilaine etle gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
FaitaRennes,le = /3MAN20 13 MAI2MK
Pour la Directrice générale Le Présidentde l'Agence régionale,de santé Bretagne -du- eil départemental d'llle-et-VilaineLe Directeurgénéral adjoint
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ARS
R53-2024-05-14-00004
350030995 2024 05 14 VEZIN-LE-COQUET
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@ ) Agence Régionale de Santé D < - _' ,' LE DEPARTEMENTDélégation départementale d'llle-et-Vilaine ' Pôle Solidarité HumaineDépartement animation territoriale Direction de l'autonomie
ARRETEportant modification de la répartition des capacités des Etablissements pour PersonnesAgées Dépendantes (EHPAD) gérés par le Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS) àL'OUEST DE RENNES à Mordelles, autorisant le transfert de 25 places d'hébergementpermanent de 'EHPAD Résidence le Champ Moulin au Rheu et 1 place d'hébergementtemporaire de I'EHPAD Le Pressoir à Mordelles vers 'EHPAD Les Champs Bleus à Vezin LeCoquet et fermant 'EHPAD Résidence le Champ Moulin à Le Rheuet maintenant la capacité totale à : 196 placesFINESS : 350030995
Directrice générale de l'agence Le Président 'régionale de santé Bretagne du Conseil Départemental d'llle-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l''action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définis_saht le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- L.313-12 relatif à la convention pluriannuelle ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création, de transformation, d'extension,des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
3 place du Général Giraud 1 avenue de la PréfectureCS 54257 CS 2421835000 Rennes Cedex 35042 RENNES CedexTél : 02.90.08.80.00 Standard : 02 99 02 35 35L{Jinjw!
ARS - R53-2024-05-14-00004 - 350030995 2024 05 14 VEZIN-LE-COQUET 20
- D.312-8 relatif à l'accueil temporaire ;- D.313-19 et 20 et D.232-11 relatifs aux modalités de tarification, du fonctionnement et du transport desaccueils de jour autonomes ;- D.313—'I'I à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publlque locale et notammentson article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu le schéma départemental de l'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;Vu la délibération du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence duConseil départemental d'llle-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice generale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté en date du 10 février 2023 portant modification de l'autorisation de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Pressoir à Mordelles géré par le CentreIntercommunal d'Action Sociale (CIAS) à l'Ouest de Rennes à Mordelles et mentionnant I'UHR sis àl'EHPAD les Champs Bleus à Vezin Le Coquet et maintenant la capacité à 196 places ;Sur proposition 'de la Directrice générale des services départementaux d'llle-et-Vilaine et du Directeurde la Délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne ;
ARRETENT
Article 1°" :Le CIAS à l'Ouest de Rennes est autorisé à transférer 25 places d'hébergement permanent pourpersonnes âgées dépendantes de 'EHPAD Le Champ Moulin au Rheu et 1 place d'hébergementtemporaire de l'EHPAD Le Pressoir à Mordelles vers l'EHPAD Les Champ Bleus à Vezin Le Coquet ;I'EHPAD Le Champ Moulin au Rheu (n° FINESS 350030714) est par conséquent fermé à compter du25 janvier 2024.
Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : CIAS A L'ouest De RennesAdresse : 1 Place Toulouse Lautrec - 35310 MordellesN° FINESS : 350012555 'SIREN : 263501835Code statut juridique : 17 Centre Communal d'Action Sociale
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La capacité totale de l'établissement est fixée à 196 places - dont 14 places dédiées au PASA(à Vezin-le-Coquet) et réparties de la façon suivante :
4-tegt=
Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Le PressoirAdresse : 10 Rue des Déportés - 35310 MordellesN° FINESS : 350040978SIRET : 263 501 835 00056Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 46
Code discipline : 963 - Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)Code activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 040 Aidants/Aidés personnes âgées' |Capacité:0
Raison sociale de l'établissement (ET) : Résidence Le Pont aux MoinesAdresse : 6 rue de la Prouverie - 35590 Saint GillesN° FINESS : 350006920SIRET : 263 501 835 00023Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
A ... , ~ -~ - ps } ~ p P& Py p > P .... *Activité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 50
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Raison sociale de l'établissement (ET) : EHPAD Les Champs BleusAdresse : 1 rue de Belle-Ile 35132 - Vezin Le CoquetN° FINESS : 350030995SIRET : 263 501 835 00247Code catégorie : 500 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPADCode MFT : 45 - ARS PCD TP HAS NPUI
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Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 711 Personnes âgées dépendantesCapacité : 48
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes agéesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Code discipline : 924 - Accueil pour personnes âgéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 24
Code discipline : 657 - Accueil temporaire pour personnes agéesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 4
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Activité médico-sociale 5 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 961 - PASA - Pôles d'activité et de soins adaptés (capacité = 0)Code activité : 21 Accueil de JourCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 0Attivité médico-sociale 6 de l'établissement secondaire 2Code discipline : 962 - UHR - Unités d'hébergement renforcéesCode activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 14Article 3 :Cette modification n'impacte pas la durée de l'autorisation dont le renouvellement a été accordé pour 15 ans à compter du4 janvier 2017.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement oudu service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance desautorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ces dernières.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours, https://www.telerecours.fr/, oupostale, 3 contour de la Motte 35044 RENNES cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation d'llle-et-Vilaine de l'ARS, le Directeur général des services départementaux d'Ille-et-Vilaine et legestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le 14 MAI 2021'
P/ La Directrice générale Le Présidentde l'Agence régionaje anté Bretagne du Conseil départemental d'llle-et-VilaineLe Direct énéral Adjoint
LAHOUCINE
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560002966 2024 05 28 PONTIVY
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REPUBLIQUELiberté ÇÉgalitéFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territorialeARRETE | |portant extension non importante de quatre modalités PMO (Prestation en MilieuOrdinaire) de l'Institut Médico-Educatif (IME) Ange Guépingéré par l'Association AMISEP situé à Pontivyet portant la capacité à 94 placesFINESS : 560002966La Directrice générale del''agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales 'd'organisation et defonctionnement des établissements ; |- D313-7-2 relatif au délai de caducité Ë- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; 'Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www_bretagne.ars.sante.fr[ £lin]w
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Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/05/1993 portant création de l'IME situé à Pontivy ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 08/07/2022 portant modification de la répartition de lacapacité et des sites de l'IME Ange Guépin ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 17/02/2024 en vue de la transformation de l'offre d
- ARRETE :Article 1°' :L''Association AMISEP est autorisée à étendre de quatre places de prestatlons en milieu ordinaire I'IMEAnge Guépin situé à Avenue Parmentier - 56300 Pontivy.L'autorisation prend effet à compter du 1 mars 2024 mais sera effective pleinementle 1° septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants adolescents et jeunes adultes présentant une déficienceintellectuelle.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association AMISEPAdresse : 1 rue du médecin Général Robic - 56 300 PONTIVYN° FINESS : 560000754SIREN : 415 012 475 |Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 94 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Ange GuépinAdresse : Avenue Parmentier —- 56300 PONTIVYN° FINESS : 560002966SIRET : 415 012 475 00042Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
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Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat |Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 12 placesActivité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour | 'Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 31 placesActivité médico-sociale 3 : UEMACode discipline: 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 places 'Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 27
Raison sociale de l'établissement (ET) : AurayAdresse : La Chartreuse Allée Marie Louise Trichet - 56 400 BRECHN° FINESS : 560030967SIRET : en coursCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité: O placesActivité médico-sociale 2 de l'établissement secondaire 1Code discipline :. 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet Internat |Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 4 places
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Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Ange Guépin LocminéAdresse : 5 place Anne de Bretagne - 56 500 LocminéN° FINESS : 560031023SIRET : en cours _Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1 de l'établissement secondaire 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques|Code activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 13 placesArticle 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de I'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à RENNES, le 9 g MAI 2024Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santé Bretagne,Le Directeur général adjoint
fMalik LAHOUCINE
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