ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-087
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-06-28-00005 - Convention du 28 juin 2024 de délégation de
gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de
l□emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de
l□Allier, relative à la gestion de certains crédits. (4 pages) Page 3
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024
conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur
départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de l'Allier
(11 pages) Page 8
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-06-28-00005
Convention du 28 juin 2024 de délégation de
gestion entre la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la
direction départementale de l□emploi, du travail
des solidarités et de la protection des
populations de l□Allier, relative à la gestion de
certains crédits.
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-06-28-00005 - Convention du 28 juin 2024 de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l□Allier, relative à la gestion de certains crédits.3
... . .
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION | de l'économie, de l'emploi,
AUVERGNE- du travail et des solidarités
RHÔNE-ALPES
Liberté '
Égelité
Fratersité
Convention de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations de l'Allier, relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégâtion de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisatîon et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
Considérant la volonté des parties de maintenir le schéma de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en vigueur en matière d'intervention avant la création des DREETS et des
DDETS,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction reglonale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-
Alpes
Représentée par Madame Isabelle NOTTER, directrice
D'une part,
Et :
Le délégataire : direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de I' Allier
Représentée par Monsieur Noël QUIPOURT, directeur
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-06-28-00005 - Convention du 28 juin 2024 de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l□Allier, relative à la gestion de certains crédits.4
Article ler
Objet de la convention
Intervention
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les
conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les unités opérationnelles (UO) dont le
délégant est responsable, notamment sur les dispositifs suivants :
e 102 « accès et retour à l'emploi »
> Expérimentations SPIE (Service public de l'insertion et de l'emplm) code d'activité
010200002201
» Parrainage, code activité 10200001702
» Maisons de l'emploi, code activité 10200000702 |
» FRE - Programme : 102 aide et retour à l'emploi - Domaine fonctionnel : 0102-02-02 Activité :
010200001612 |
e 103 «accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »
PCRH, code activité 010300000108 et 10300000112
CPER, code activité 010300000103 |
Initiatives territoriales, code activité 010300000104 et 10300000112
Appui aux mutations des filiéres, code activité 0103000001 04 et 10300000112
VAE, 10300000502,
FNE, code activité 010300000203 et 10300000112
GEIQ et PIC GEIQ, code activité 10300001512 et 10300000621
Allocation temporaire dégressive (ATD), code activité 010300000202
Territoires zéro chômeurs, code activité 10300001503
Engagements entreprises, code activité 10300001517VVVVVVYVVYY
e 364 « cohésion »
}> AMI grande précarité, code activité 036408030002
}» AMI alimentation, code activité 036408030001
» Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, code activité 036408040001
Sont exclus de cette délégation les actes portant sur un montant égal ou supérieur à
150 K€ euros pour les UO 102, 103 et 364. Toutefois, sur l'UO 102, pour les expérimentations SPIE, le
délégataire est autorisé à signer au nom du délégant jusqu'à 500 K€, montant à compter duquel la
signature du préfet de région est requise.
Fonctionnement
La présente convention autorise également le délégataire à réaliser et signer des actes (notamment les
conventions et leurs avenants) relatifs à la gestion des crédits sur les UO dont le délégant est responsable
pour la médecine de prévention et les chéques emploi service universel (CESU) sur les UO 124 et 155
dans la limite de 40 000 euros. '
Règles communes
Sont concernés par la présente convention tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...).
Concernant les conventions, les seuils précités s'appliquent aux documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux
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du travail et des solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l□Allier, relative à la gestion de certains crédits.5
relatifs aux opérations concernant les recettes.
- Article 2 :
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des actes préparatoires à l'ordonnancement des dépenses et des recettes des UO visées à l'article
1 ci-dessus.
La délégation n'emporte pas, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d'ordonnateur au
sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Elle s'opère dans la limite d'enveloppes d'autorisations d'engagement (AE) et de credlts de palement (CP)
notifiées par le délégant.
Article 3.
Désignation des autorités habilitées à signer les actes dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le/la directeur(trice) départemental(e) de l'emploi, du travail et des solidarités, les deux
directeurs(trices) départementaux(tales) adjoints(tes), sont au titre de leurs fonctions, habilités à signer les
actes (y compris les conventions et leurs avenants) mentionnés à l'article 1.
Article 4 :
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui. '
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il a notamment la charge du suivi de l'exécution des conventions de subvention sur toute leur durée jusqu'à
la certification du service fait. Il s'assure de la complétude et de la régularité des dossiers (annexes
budgétaires notamment). En cas de contrôle d'un organe d'inspection ou d'une juridiction financière, le
délégataire devra fournir toutes les pièces de nature à établir la bonne gestion des deniers publics.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de suspensions
de mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Article 5 ;
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission.
Article 6
- Duree et modalites de résiliation de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est
reconduite tacitement chaque année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous'
réserve du respect d'un préavis d'un'mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
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03-2024-06-28-00005 - Convention du 28 juin 2024 de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l□Allier, relative à la gestion de certains crédits.6
d'une notification écrite. Le préfet de région, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en
étre informés.
Article 7
Information du contrôleur budgétaire et du comptable assignataire
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Article 8
Abrogation
La convention de délégation de gestion du 6 juillet 2022 entre la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de !'Allier, est abrogée.
Article 9
Publication
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de I' Allier.
FaitaLyon \e = 28 JUIN 2024
En deux exemplaires originaux
Le délégant : | - Le délégataire : i
Direction régionale de l'écono 'erdë'l'ÿmploi, du | Direction départementale de l'emploi, du travail
travail et des-s danté/s/
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J,
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Isabelle NOTTER
Visa d préfet de région - Visa du préfeâïî de département |
Pour le Préfet, par délégation, Pour le Préf 111 ©
la Secrétaire générale po s affaires régionales ns d par c,ielegauon,;
| _ Le Secrétaire Général—
(__/ErangoiS'e'N ARS
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03-2024-06-28-00005 - Convention du 28 juin 2024 de délégation de gestion entre la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d□Auvergne-Rhône-Alpes et la direction départementale de l□emploi, du travail des solidarités et de la
protection des populations de l□Allier, relative à la gestion de certains crédits.7
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-07-01-00001
Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024
conférant subdélégation de signature à ses
collaborateurs par le directeur départemental de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier8












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03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier9
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 1 sur 10 Subdélégations accordées par M. Noël QUIPOURT
FONCTIONS
EXERCEES SUBDELEGATIONS
Directeur adjoint Subdélégation totale est accordée à Vincent VIVET
Directeur départemental adjoint de la DDETSPP de l' Allier
Exception faite de
Section 1 : Compétence administrative générale
I. En matière d'administration générale :
2) la mise en place d'un Conseil Social d'Administr ation et la signature de l'arrêté
portant désignation de ses membres ;
3) la mise en place d'un Conseil Social d'Administr ation en sa formation spécialisée
et la signature de l'arrêté portant désignation de ses membres ;
Missions rattachées à
la direction Section 2 : Compétence d'ordonnancement secondaire
Subdélégation est accordée à Céline DANCHIN, techn icienne supérieure du
ministère de l'agriculture et à Nadine LUENT, adjoi nte administrative, aux fins
d'exécution dans l'outil comptable de tous les acte s liés à la détention d'une licence
CHORUS : validation dans CHORUS formulaire, CHORUS DT et ESCALE. Elles
pourront également donner les ordres de payer au se rvice facturier.
Chef de service
Services Vétérinaires
Santé, Protection des
Animaux et de
l'Environnement Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Vincent SPONY et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Dominique LANCELOT-GUILHEN, son adj ointe, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Pascale RENARD,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
1) la délivrance de la reconnaissance des laboratoi res procédant aux analyses au
titre des autocontrôles pour les établissements con cernés ;
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre I du Livre II :
1) l'inspection des conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en
circulation et à la commercialisation des animaux ;
2) l'application de la réglementation sanitaire des foires, marchés et concours
d'animaux ;
3) l'application des mesures particulières en matiè re de protection animale ;
4) l'application des décisions particulières relati ves aux expérimentations sur les
animaux vivants ;
5) l'application des mesures particulières relative s à l'exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d'espèces domestiques, et aux fourrières et refuges ; les
mesures particulières relatives au dressage des chi ens au mordant ;
6) la déclaration des vétérinaires comportementalis tes ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier10
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 2 sur 10 7) l'application des mesures particulières relative s au bien-être animal au cours du
transport d'animaux vivants.
Section Titre II du Livre II :
1) la délivrance d'agrément sanitaire ;
2) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
3) la qualification de vétérinaire officiel et la d ésignation de vétérinaires
certificateurs ;
4) l'attribution et le suivi de l'exercice de l'hab ilitation sanitaire aux vétérinaires, aux
docteurs vétérinaires et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires et aux
tarifs de police sanitaire et de prophylaxie collec tive ;
5) l'établissement et la diffusion des listes des v étérinaires ou docteurs vétérinaires
en exercice résidant dans le département et inscrit s à l'ordre des vétérinaires et des
vétérinaires ou docteurs vétérinaires titulaires de l'habilitation sanitaire dans le
département ;
6) l'application des mesures en matière d'identific ation des animaux ;
7) l'application des mesures de police sanitaire su r les animaux ou les cheptels
atteints ou contaminés, soupçonnés d'être atteints ou contaminés par des dangers
sanitaires de 1ère ou 2ème catégorie ;
8) l'application des mesures de prophylaxie collect ive des maladies réglementées ;
9) l'application des mesures particulières en matiè re d'insémination artificielle, de
transplantation embryonnaire et monte publique ;
10) l'application de la réglementation sanitaire de s foires, marchés et concours
d'animaux ;
11) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le
secteur des sous-produits animaux ;
12) l'attribution de l'indemnisation des animaux ab attus sur ordre de
l'administration ;
13) l'application des mesures relatives à la bioséc urité en élevage.
Section Titre III du Livre II :
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
5) l'agrément des négociants et des centres de rass emblement ;
6) l'agrément et l'enregistrement d'établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier11
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 3 sur 10 IV. Au titre du code de la santé publique :
2) le suivi des décisions particulières relatives à la fabrication des aliments
médicamenteux ;
3) l'agrément des programmes sanitaires d'élevage d es groupements d'éleveurs, au
titre de la pharmacie vétérinaire.
V. Au titre du code de l'environnement :
1) l'application des mesures particulières afférent es aux animaux d'espèces non
domestiques et à leurs produits applicables en mati ère de protection de la nature ;
2) le suivi des autorisations de détention en vue d e la vente, transport en vue de la
vente, mise en vente, vente, achat, utilisation pou r des raisons commerciales des
spécimens figurant à l'annexe II de la convention d e Washington, non interdites
dans l'annexe C du règlement CE n° 338/97 du 9 déce mbre 1996.
Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement :
3) la vérification de la complétude des dossiers de demande autorisation ou
enregistrement et dossiers déclaration ;
4) la demande de pièces complémentaires en cas de d ossiers incomplets ;
Dans le domaine de la faune sauvage captive :
5) l'autorisation d'ouverture des établissements y compris ceux ouverts au public ;
6) l'attribution des certificats de capacité.
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Services Vétérinaires
Sécurité et Qualité
Sanitaires de
l'Alimentation Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Pascale RENARD, et en son absence ou en cas
d'empêchement à Vincent SPONY, et en son absence ou en cas d'empêchement à
Dominique LANCELOT-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier12
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 4 sur 10 3) la délivrance de l'autorisation pour la producti on et la vente sur le marché de lait
cru remis en l'état au consommateur final ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire
9) la reconnaissance des Centre De Tests (CDT) en c harge du contrôle froid des
engins de 6 à 9 ans ;
10) le retrait ou la suspension de la reconnaissanc e des Centres de tests en charge
du contrôle du froid.
III. Au titre des codes de commerce et de la consom mation :
8) l'attribution du titre de maître restaurateur
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef de service
Services Vétérinaires
Abattoirs agréés Section 1 : Compétence administrative générale
En l'absence de chef de service, subdélégation est accordée à Pascale RENARD,
et en cas d'absence ou en cas d'empêchement à Vince nt SPONY, et en son
absence ou en cas d'empêchement à Dominique LANCELO T-GUILHEN,
II. Au titre du code rural et de la pêche maritime :
Section Titre préliminaire du Livre II :
2) la mise en œuvre de la procédure de transaction pénale.
Section Titre III du Livre II :
1) la déclaration et l'identification des établisse ments préparant, traitant,
transformant, manipulant, entreposant, exposant, me ttant en vente ou vendant des
denrées animales ou d'origine animale ;
2) la délivrance, la suspension ou le retrait d'agr ément sanitaire pour la mise sur le
marché ;
4) la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certa ines activités ;
7) l'application des mesures relatives aux importat ions, échanges
intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine
animale ;
8) l'application des décisions portant remboursemen t de la valeur d'échantillon de
denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier13
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 5 sur 10 XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef fe de service
Insertion, Cohésion
Sociale et Emploi Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Maud LAMBERT, et en so n absence ou en cas
d'empêchement à Anne RAMILLON, son adjointe,
VI. Au titre du code de la construction et de l'hab itation :
1) la co-présidence de la commission de coordinatio n des actions de prévention des
expulsions locatives.
2) Pour les 3 arrondissements du département :
- les décisions de perte du droit d'accès au logeme nt (DALO) ;
- les propositions d'utilisation du contingent rése rvé préfectoral ;
- l'instruction des demandes de concours de la forc e publique et des demandes
d'indemnisation liées au refus de concours de la fo rce publique ;
- l'application des mesures de prévention des expul sions locatives.
A l'exception :
- des décisions du concours de la force publique ;
- des actes d'indemnisation liés au refus de concou rs de la force publique.
VII. Au titre du code de l'action sociale et des f amilles :
1) l'établissement de tous les actes d'administrati on des deniers pupillaires
(placements ou retraits de fonds, reddition des com ptes de tutelle, titres de
perception et de recettes, visa pour les rendre exé cutoires) ;
2) l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur
dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations notamment
l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les pupil les de l'État ;
3) le placement des pupilles de l'État en vue de le ur adoption ;
4) le secrétariat et l'établissement des procès-ver baux du conseil de famille ;
5) le recours devant les juridictions d'aide social e ;
6) la désignation par arrêté préfectoral des mandat aires judiciaires à la protection
des majeurs ;
7) la délivrance de l'agrément des personnes physiq ues exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs ;
8) le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
et des lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'art icle L. 312-1 et la mise en œuvres
des suites qui en découlent, hors suspensions d'act ivités et fermetures ;
9) le contrôle des mandataires judiciaires à la pro tection des majeurs mentionnés à
l'article L471-2 et la mise en œuvres des suites qu i en découlent ;
10) l'agrément, le contrôle, et les suites qui en d écoulent, des délégués aux
prestations familiales mentionnés aux articles L474 -1 et suivant ;
11) la désignation des membres du conseil départeme ntal consultatif des personnes
handicapées ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier14
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 6 sur 10 12) la désignation des membres de la commission per manente de l'État au sein de
la CDAPH ;
13) la délivrance des cartes mobilité-inclusion pou r les organismes s'occupant de
personnes handicapées ;
14) la prestation de compensation du handicap en fa veur des personnes
handicapées reconnues sans domicile fixe par les co mmissions d'admission à l'aide
sociale ;
15) l'autorisation de perception des revenus des pe rsonnes accueillies de façon
permanente ou temporaire, au titre de l'aide social e d'État, dans un établissement
social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
16) l'attribution de l'allocation simple du fonds n ational de solidarité aux
bénéficiaires de certains régimes spéciaux ;
17) la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au
compte de l'État ;
18) toute décision relative aux aides financières i ndividuelles attribuées par l'État au
titre de la lutte contre les exclusions ;
19) l'agrément des organismes procédant à l'électio n de domicile des personnes
sans abris ;
20) l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation
relatif aux modalités d'autorisation de création, d e transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux, et correspond ances tendant à rendre complet
le dossier accompagnant lesdites demandes d'autoris ation ou de renouvellement
d'autorisation ;
21) les actes d'instruction de la tarification liés à la procédure budgétaire des CHRS
et des CADA ;
22) l'approbation des programmes d'investissements et de leurs plans de
financement ;
23) l'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociau x ;
24) L'instruction des demandes de subvention des di spositifs relevant dudit code ;
25) les correspondances et procès-verbaux relatifs aux modalités de mise en œuvre
de la visite de conformité ;
27) l'organisation de la sélection et la désignatio n des personnes qualifiées
mentionnées au L311-5 du CASF.
VIII. Au titre du code du tourisme :
1) le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui
en découlent, hors suspensions d'activités et ferme tures.
IX. Au titre du code de la sécurité sociale :
1) l'instruction de demandes de subvention portant sur le financement de
l'accompagnement social de personnes en situation d e précarité mentionné au I de
l'article L851-1 ; 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier15
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 7 sur 10 2) l'instruction et la validation des financements pour les aires d'accueil des gens du
voyage mentionnées au II de l'article L851-1 ;
3) la participation à l'élaboration, la révision et le suivi d'un schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K-EMPLOI
K-5 Toutes décisions et conventions relatives aux :
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes Art. L.5134-
19-1 et R.
5131-6 et R.
5131-16 à R.
5131-25
K-7 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ Art. D.6325-
23 à 28
K-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'inser tion
par l'activité économique Art. L.5132-2
et L.5132-4
Art.
R.5132-44 -et
L.5132-45
K-9 Décision de reversement des aides et cotisations
sociales en cas de rupture d'un contrat
d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiat ive
emploi (pour un motif autre que faute du salarié, f orce
majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la
période d'essai, rupture du fait du salarié, embauc he
du salarié par l'employeur. Art. R.5134-
45 et s.
M -OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d' emploi
de travailleurs handicapés Art. R.5212-
31
M-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicap és. Art. L.5212-8
et R.5212-15
à
R.5212-18
N -TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap éArt. R.5213-
52
Art. D.5213-
53 à D.5213-
61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milie u
ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-
10
Art. R.5213-
33 à R.5213-
38
XI. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au dispositif
local d'accompagnement 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier16
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 8 sur 10 Conventionnement d'organismes assurant une
action d'insertion de travailleurs handicapés Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Chef de service
Mutations et
Développement
Economiques Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Didier FREYCENON
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
K-EMPLOI
K-1 « Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d'activité partielle longue durée » Art. L.5122-1
Art. R.5122-1
à R.5122-19
Loi n°2020-
734 du 17
juin 2020 et
décret n°
2020-926 du
28 juillet
2020
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(dont Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'allocation temporaire dégressive,
- d'allocation spéciale,
- d'allocation de congé de conversion,
- de financement de la cellule de reclassement
- Convention de formation et d'adaptation
professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs sal ariés
- GPEC Art. L.5111-1
à L.5111-3
Art. L.5123-1
à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3 et
R.5111-1 et 2
K-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de ges tion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC Art. L.5121-3
Art. R.5121-
14 et R.5121-
15
K-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e
convention de revitalisation Art.
L.1233-84 à
L.1233-89
Art.
D.1233-38
K-6 Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agrément et enregistrement de déclaration d'activ ité,
de retrait ou de modification de la déclaration d'u ne
association ou d'une entreprise de services à la
personne Art. L.7232-1
à 9
K-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait d es
agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale »Art. L 3332-
17-1
Art.R.3332-
21-3
L -FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, le ur
stage de formation Art. R.6341-
45 à R.6341-
48 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier17
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 9 sur 10 XII. En matière de contentieux admini stratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents.
Cheffe de service
Pôle travail Section 1 : Compétence administrative générale
Subdélégation est accordée à Ingrid MARMIN,
X. Au titre du code du travail :
N°
DE
COTE NATURE DU POUVOIR REFERENCES
A -SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
•des travaux des travailleurs à domicile
•de certains travaux à domicile pour les
travailleurs à domicile Art. L.7422-2 et
L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicil e. Art. L.7422-6,
L.7422-7 et
L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de con gés
payés. Art. L.3141-25
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par l es
conseillers du salarié Art. D.1232-7 et
D.1232-8
A-5 Décisions en matière de remboursement aux
employeurs des salaires maintenus aux conseillers d u
salarié pour l'exercice de leur mission Art. L.1232-11
B -REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20
et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la régio nArt L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans
le secteur de la vente, la distribution ou la livra ison du
pain. Art.3132-29 b
C -HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclarati on
d'un employeur d'affectation d'un local à l'héberge ment Art. 1 loi 73-548
du 27/06/1973
D -NÉGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposit ion à
la qualification des catégories d'emplois menacés d ans
le cadre de la négociation triennale Art. L.2242-21
E -CONFLITS COLLECTIFS
E-1Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental Art. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
F -AGENCES DE MANNEQUINS
F-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue par l'article R7123-15 du code du
travail Art. R.7123-17-1
G -EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la
publicité et la mode. Art. L.7124-1 et
3, Art. R 7124-1 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier18
Annexe 1 subdélégation Arrêté n°1483/2024 du 1 er juillet 2024 10 sur 10 G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants. Art. L.7124-5 et
R.7124-8 et
suivants
G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécul e ;
autorisation de prélèvement Art. L.7124-9
G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant
une formation en alternance. Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et
R.4153-12
H -APPRE NTISSAGE ET ALTERNANCE
H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1 et
L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16
et Art. R.6225-4
à R. 6225
I -PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et
R. 5324-1
J -PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entrepris e de
santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents
et secrétaires constitués dans d'autres établisseme nts et
toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison
de sa compétence, lorsqu'un plan de prévention des
risques technologiques a été prescrit. Art. R .4524- 1 et
R. 4524-9
XII. En matière de contentieux administratif :
La représentation de l'autorité administrative mise en cause dans les recours des
administrés soumis aux décisions de police administ rative indiquées aux points I à
X précédents. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-07-01-00001 - Extrait de l□arrêté n°1483/2024 du 1er juillet 2024 conférant subdélégation de signature à ses collaborateurs par
le directeur départemental de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier19