NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-318
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-08-30-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme
de services à la
personne N° SAP881355515
Avenant N° 1 du 30 08 2024 (4 pages) Page 3
2024-09-13-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP515332492 - BENABDELMOUMENE Karima (2 pages) Page 7
2024-09-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931490171 - BREHON Bertrand - L'alternative (2
pages) Page 9
2024-09-12-00024 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931745608 - MENAGE Morgane (2 pages) Page 11
2024-09-13-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP931886279 - KANAMBOELIE Leila - MRMM (2 pages) Page 13
2024-09-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932049711 - DUBART Clara (2 pages) Page 15
2024-09-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932149529 - MASSON Patricia (2 pages) Page 17
2024-08-30-00014 - Récépissé modificatif N° 01 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP881355515 - CEL 3 du 30 08 2024 (4
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L.
411-2 du Code de l'environnement au bénéfice de la société Axentia dans le
cadre de la restructuration et de l'extension de l'EHPAD « Les Bouleaux » à
Lourches (10 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-09-17-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le mercredi 18
septembre 2024 à LILLE SUD (4 pages) Page 33
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2024-09-17-00009 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant convocation
des électeurs de Colleret (4 pages) Page 37
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 portant modification temporaire de
l'arrêté de police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain (4 pages) Page 41
2024-09-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur l'aérodrome Valenciennes-Denain le 22
septembre 2024 (17 pages) Page 45
Direction Départementale de l'Emploi,
a a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrété portant agrément d'un organisme
de services a la personne N° SAP881355515
Avenant N° 1
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel. RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP881355515, du 19/06/2020, établi au profit de la société CEL3 - Enseigne commerciale « Petits-
fils » dont l'établissement principal est situé 12 Bd Froissart 59300 Valenciennes, pour une durée de
cinq ans à compter du 04 juin 2020 ;
Vu l'acte de cession des actions de la société CEL3 - Enseigne commerciale « Petits-fils », sise
12 Bd Froissart 59300 Valenciennes, représentée par Mme Claire QUENECANT GEITER et
M. Emmanuel GEITER (cédants), au profit de la SAS ARNORIE, dont le siège social est situé 79 Place
du Maréchal Joffre 62400 Béthune, représentée par M. Arnaud DEFER (cessionnaire); en date du
09/04/2024 ; |
seef en
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément SAP881355515 de la société CEL3 - Enseigne commerciale « Petits-fils, située 12 Bd
Froissart — 59300 Valenciennes, désormais dirigée par la SAS ARNORIE, sise 79 Place du Maréchal
Joffre 62400 Béthune, est accordé jusqu'au 03/06/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Nord:
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, humdicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou
de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : |
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6 .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/08/2024
/Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du service inclusion
f
INA
VW I | 4
Brahim BOUKFILEN
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


| Direction Départementale de l'Emploi,
E Al du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-214
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP515332492
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1; |
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars. 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BENABDELMOUMENE Karima, sis 47 RUE LA
CAPELLE 59500 Douai, le 16/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 16/08/2024 par Mme BENABDELMOUMENE Karima en qualité de
dirigeante, pour l'organisme BENABDELMOUMENE Karima dont l'établissement principal est situé
47 RUE LA CAPELLE 59500 Douai et enregistré sous le N° SAP515332492 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

safe
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités |
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 13/09/2024
Pour le Préfet et par délégation —
Le respons db service inclusion
i4 /Brahim noun
|
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4

Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-209
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931490171
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la region Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur SÉpAremenel de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord i
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme l'alternative, sis 126 rue du Dr Rousseau
59660 Merville, le 26/07/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 26/07/2024, par M. BREHON Bertrand en qualité de dirigeant, pour
l'organisme L'alternative dont l'établissement principal est situé 126 rue du Dr Rousseau
59660 Merville et enregistré sous le N° SAP931490171 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 10/09/2024
Pour le Préfet et ph} délégation
Le responsable du service inclusion
|
Brahim BOUKF LEN
|
r 1

. Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
. Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP931745608
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mec, sis 2 Rue Montcalm - Rés. Mars
Apt 141 - 59400 Cambrai, le 10/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 10/08/2024 par Mme. MENAGE MORGANE en qualité de dirigeante,
pour l'organisme Mcc dont l'établissement principal est situé 2 Rue Montcalm -— Rés. Mars
Apt 141 - 59400 Cambrai et enregistré sous le N° SAP931745608 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 12/09/2024
Pour le Préfet de par délégation
Le responsable ay service inclusion
" Brahim Lu

Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE ial du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-213 .
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931886279
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
_ Wu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MRMM, sis 8 Rue d'Isly 59100 Roubaix,
le 09/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 09/08/2024 par Mme KANAMBOELIE Leila en qualité de dirigeante,
pour l'organisme MRMM dont l'établissement principal est situé 8 Rue d'Isly 59100 Roubaix et
enregistré sous le N° SAP931886279 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
fe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél: 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à varenciennTM le 13/09/2024
Pour le Préfet et/ (Bar délégation
Le mea service inclusion
Brahim sou FILEN
|
|

Direction Départementale de l'Emploi,
Æ | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932049711
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2:et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUBART Clara, sis 59 Rue Arthur Lamendin
59172 Roeulx, le 19/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord — Site de Valenciennes, le 19/08/2024 par Mme Dubart Clara en qualité de dirigeante, pour
l'organisme DUBART Clara dont l'établissement principal est situé 59 Rue Arthur Lamendin
59172 Roeulx et enregistré sous le N° SAP932049711 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait a Valenciennes, le 10/09/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le respoñsable du service inclusion
|
\
Brahim BOUK LEN

| Direction Départementale de l'Emploi,
E = du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services a la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP932149529
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord:
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MASSON Patricia,
Nom commercial « Patricia », sis 21 Rue d'Amérique 59268 Sancourt, le 23/08/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - Site de Valenciennes, le 23/08/2024 par Mme MASSON Patricia en qualité de dirigeante,
pour l'organisme «Patricia» dont l'établissement principal est situé 21 Rue d'Amérique
59268 Sancourt et enregistré sous le N° SAP932149529 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison-de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valencannes, le 10/09/2024
Pour le wi et par délégation
Le respo bg du service inclusion
Brahim BOUKFILEN

Direction Départementale de l'Emploi,
ŒE 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET |
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 01
de déclaration d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP881355515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I' emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; °
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP881355515, du 19/06/2020, établi au profit de la SAS CEL3 - Enseigne commerciale « Petits- fils »
dont l'établissement principal est situé 12 Bd Froissart 59300 Valenciennes, pour une durée de cing
_ans à compter du 04 juin 2020 ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP881355515, délivré le 19/06/2020 à l'organisme CEL 3 - Enseigne commerciale « Petits-fils »,
dont l'établissement principal est situé 12.Bd Froissart 59300 Valenciennes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Vu l'acte de cession des actions de la SAS CEL3 - Enseigne commerciale « Petits-fils », sise
12 Bd Froissart 59300 Valenciennes, représentée par Mme Claire QUENECANT GEITER et
M. Emmanuel GEITER (cédants), au profit de la SAS ARNORIE, dont le siége social est situé 79 Place
du Maréchal Joffre 62400 Béthune, représentée par M. Arnaud DEFER (cessionnaire), en date du
09/04/2024 ;
Vu l'avenant N° 1 à l'arrêté d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP881355515
du 30/08/2024 ;
Le préfet du Nord
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne, précédemment accordée à l'organisme la
SAS CEL3 - Enseigne commerciale « Petits-fils, située 12 Bd Froissart - 59300 Valenciennes, est
désormais enregistrée sous le N°SAP881355515 au profit de la SAS ARNORIE, sise 79 Place du
Maréchal Joffre 62400 Béthune, pour les activités suivantes : |
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile |
- Assistance administrative à domicile
sur la France entière
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État en mode mandataire :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques |
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
sur le département du Nord.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 09/04/2024, sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE.peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 30/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le responsablé du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
|
|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale des territoires
et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la société Axentia dans le cadre de la restructuration et de l'extension
de l'EHPAD « Les Bouleaux » à Lourches
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne Decottignies
secrétaire générale de la préfecture du Nord;Li
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d' instruction des
autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature a
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la société Axentia en date du 8 avril 2024;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 |
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/

Vu la consultation du public menée du 15 au 29 avril 2024 sur le site internet de la préfecture
du Nord;
Vu l'avis favorable de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel en date du 14 juin 2024 ;
Considérant que la mise aux normes de la structure pour offrir une meilleure qualité de confort et
d'accueil des résidents et du personnel relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur un bâtiment déjà existant ;
Considérant que la société Axentia démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un
état de conservation favorable de la population d'Hirondelle de fenêtre et le maintien de la
population de Pipistrelle commune dans leurs aires de répartition du fait des mesures de réduction,
d'accompagnement et de suivi prévues ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD « Les bouleaux », la société
Axentia est autorisée à déroger à la protection des espèces suivantes :
* Oiseaux : Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, Martinet noir, Apus apus ;
* Chiroptère : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
Les travaux sont autorisés sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi
définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD « Les bouleaux », la société
Axentia met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure R1 (référence théma : R3.1.a) : Phasage des travaux
Les travaux de restructuration et d'extension de l'EHPAD « Les bouleaux » sont organisés en quatre
phases (annexe 1) pour maintenir des nids naturels de la colonie jusqu'à la phase finale :
* la première tranche a été réalisée en amont et consistait à la construction d'une extension.
Aucun nid n'a été détruit ;
+ la seconde tranche prévoit la réalisation de travaux intérieurs, de mai à début septembre
2024 sans échafaudage et sans travaux sur les fenêtres. Les travaux restant en extérieur et le
remplacement des menuiseries commencent à partir de septembre 2024 et jusqu'à février
2025. Durant cette période, 13 nids sont détruits ;
* la troisième tranche se déroule de juillet 2025 à avril 2026 et consiste en la restructuration
intérieure complète de l'aile concernée et des travaux de remplacement des menuiseries
extérieurs et des travaux de façades. Huit nids sont détruits lors de cette tranche ;
* de juin 2026 à janvier 2027, les travaux extérieurs et intérieurs de l'aile concernée sont
réalisés et constituent la quatrième tranche. Quatre nids sont détruits. |
Mesure R2 (référence théma : R2.1.i) : Installation d'une bâche ou d'un filet pour empêcher le
retour des Hirondelles de fenêtre pendant les travaux.
Au préalable des tranches 3 et 4, un dispositif de bâchage ou de filet (maille 19 mm) est installé
avant le Ter mars 2025. L'objectif est de rendre inattractifs les bâtiments afin que les oiseaux en
retour de migration délaissent leur lieu de reproduction et adoptent plus facilement les nichoirs de
substitution installés lors des phases 1, 2 et 3 (article 3).

retour de migration délaissent leur lieu de reproduction et adoptent plus facilement les nichoirs de
substitution installés lors des phases 1, 2 et 3 (article 3).
Mesure R3 (référence théma : R1.2.b): Conservation des anfractuosités utilisées par le
Martinet noir.
Les 4 cavités utilisées par le Martinet noir sur le pignon ouest de la façade Nord sont conservées
lors des travaux.
Mesure R3 (référence théma : R1.1.c): Arrêt des travaux dans la pièce où se trouve les
Pipistrelles communes et sur la facade du batiment concerné.
Les travaux dans la pièce avec la colonie de Pipistrelles communes et sur la façade sont à l'arrêt
jusqu'à l'envol.des jeunes (à partir de mi-août). Les travaux ne pourront reprendre qu'après le
passage d'un chiroptérologue qui certifiera l'absence d'individu.
Article 3 - Mesures d'accompagnement de l'impact
Dans le cadre du projet de restructuration et d'extension de l'EHPAD « Les bouleaux », la société
Axentia met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure A1 (référence théma : A3.a) : Mise en place de nids artificiels pour les Hirondelles de
fenêtre.
Lors de la première tranche de travaux, 12 nids artificiels ont été installés. Avant avril 2025, 13 nids
sont posés pour la tranche 2 et 16 pour la tranche 3. Durant la tranche 4, 9 nids sont installés avant
avril 2026 (annexe 2 : localisation des nichoirs artificiels).
Au final, 50 nids artificiels sont posés pour compenser la perte des 25 nids naturels. Ces nids sont à
50 % des nids de type 1 et à 50 % des nids de type 2 (annexe 3 : nichoirs de type 1 et 2).
Des dispositifs anti-fientes sont également installés sous les nids artificiels. Une sensibilisation est
_ effectuée auprès des résidents et du personnel de l'EHPAD sur l'écologie des hirondelles, sur leur
protection et sur la réglementation.
Mesure A2 (référence théma : A3.a) : Mise en place de nids artificiels pour Martinet noir et
moineau domestique.
2 nichoirs à Martinet noir et 1 nichoir à Moineau domestique sont installés sur la façade Nord de
l'EHPAD.
Mesure A3 (référence théma : A3.a) : Gîtes à chiroptères
Les trois solutions suivantes sont envisagées et au moins une est appliquée avec l'appui d'un
chiroptérologue : | |
* intégration de gîtes dans l'isolation extérieure ;
* pose de gîtes spécifiques à la Pipistrelle commune sur la façade du bâtiment ;
* conservation d'un accès dans le gîte actuel.
Le pétitionnaire informera les services de l'État de la solution retenue.
Article 4 - Mesures de suivi
Concernant le suivi de l'avifaune, la société Axentia missionnera un organisme spécialisé pour
contrôler le respect des mesures et effectuer le suivi sur 5 ans après réalisation de chaque tranche
soit jusqu'en 2031.

Durant la période des travaux, le suivi est programmé par trois passages annuels afin de contrôler
la préservation des nids naturels en fonction du phasage du chantier (article 2). Durant les tranches
3 et 4, la présence du dispositif de bachage ou de filet sur les batiments concernés entre avril et
août est vérifiée. L'organisme détermine les emplacements les plus appropriés pour les nids
artificiels et vérifie leur installation avant le 1° avril de chaque année. La conservation des
anfractuosités utilisées par le Martinet noir est également vérifiée.
Un passage annuel en juin/juillet est réalisé afin de mesurer le taux d'occupation des nids, le
nombre de couples reproducteurs et le succès de la reproduction, à l'échelle du quartier (dans un
rayon de 1 km) pour l'Hirondelle de fenêtre et le Martinet noir. La construction de nouveaux nids
naturels sur les façades est suivie.
Concernant le suivi des chiroptères, la société Axentia missionnera un organisme spécialiste des
chiroptères pour effectuer le suivi. Le suivi consiste à réaliser un à deux passages par année
(entre mai et août) pendant 5 ans avec fourniture d'un bilan. Si les conditions ne s'avèrent pas
optimales pour les gîtes, ils seront déplacés.
Les données annuelles durant le suivi sont saisies par les organismes de suivi sur la base de données
Faune France qui alimente le SINP (système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel).
Un rapport annuel est adressé à la DDTM du Nord et au CSRPN à la fin des travaux en 2026 (n), puis
à l'automne 2028 (n+2) et enfin à l'automne 2031 (n+5) afin de partager un retour d'expérience des
mesures d'accompagnement instaurées lors de ce projet.
Si le suivi émet des conclusions négatives sur le retour de la population d'Hirondelle de fenêtre lors
de la troisième année, l'installation d'un bac à boue est envisagée pour favoriser la création de nids
naturels par les oiseaux. Les emplacements des nichoirs artificiels peuvent également être ajustés
en fonction des résultats du suivi et des contraintes éventuelles. Dans ce cas, la période de suivi
sera allongée pour 3 ans supplémentaires (8 années de suivi au total).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments sur lesquels seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
xLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.

Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à la société Axentia (13 rue de l'Aubrac, 75012 Paris) et une copie est adressée, par la
direction départementale des territoires et de la mer dans le Nord :
* amonsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* amonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18 SEP. 2024
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la secrétaire générale
a coll, _
Fabienne DECOTTIGNIES

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Annexe 1: Plan tranches de travaux de l'EHPAD « Les Bouleaux »
_ . —
De 5 | Tranche 2 Tranche 1 )Te. Travaux interieurs de mai a -@ De juillet 2022 à mars 2024, correspond k"à — a 2024 et s de él'agrandi Ge de À .
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mai 2026 a
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Projet: Plen maze
tranche 4 - L LEE 17200Traveux de mers 2026 a pe eS ee CRE
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Annexe 2: Localisation des nichoirs artificiels
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Vu pour être annexé à mon arrêté fe secrétaire ou
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Fabienne DECOTTIG

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Annexe 3: Nichoirs de type 1 et 2
Nichoir type 1
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Vu pour étre annexé a mon arrété La secrétaire générale
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Fabienne DECOTTIGNIES

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Préfecture du Nord
Æ D Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 18 septembre 2024 à LILLE SUD
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens :
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou .des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois
de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par
l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été
interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis'; 113 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaïne) et 69
armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143
véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deai très actifs sur le secteur de Lille Sud; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur de Lille Sud, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage
des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à ia captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le mercredi 18
septembre 2024 à Lille Sud.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le mercredi 18 septembre 2024 de
14h30 à 19h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
2/3

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le. 7 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/3

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le mercredi 18 septembre 2024 a Lille Sud
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Secteur Lille Sud
>

=x
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
Arrêté préfectoral portant convocation du collège é lectoral de la commune de Colleret pour
procéder à l'élection municipale partielle intégral e et à l'élection d'un conseiller communautaire
_____________________
La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-H elpe
Vu le code électoral et notamment les articles L.22 5 à L.251 , L.260 à L 270, L.273-6 à L.273-9 et R.1 27-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR IN TA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR IN TA2000661J du 16 janvier 2020 relative au dérouleme nt
des opérations électorales lors des élections au su ffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 fixant l e nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération « Ma ubeuge Val de Sambre » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fix ant la circonscription de chacun des bureaux de vot e
et les lieux de réunion des électeurs du départemen t du Nord, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu les démissions de leur mandat de conseillers mun icipaux de madame Di Maria Giusi le 15 juin 2021,
de madame Simon Patricia le 19 juillet 2021, de mon sieur Druart Luc le 23 juillet 2021 et de monsieur
Quinzin Julien le 26 août 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2023 acceptant la démission de monsieur Clément Dimitri de ses
fonctions d'adjoint et de conseiller municipal, not ifié le 25 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 acceptant l a démission de monsieur Pierson Jean-Luc de ses
fonctions d'adjoint et de conseiller municipal, not ifié le 28 mars 2024 ;
Vu les démissions de leur mandat de conseillers mun icipaux de monsieur Engels Patrick le 21 mai 2024,
de madame Vannoorenberghe Denise, monsieur Grimault Stéphane et madame Bettiol Michèle le 28
mai 2024, de madame Lenne Kathleen le 30 mai 2024, de madame Myslicki Emilie le 4 juin 2024, de
messieurs Dupont Pascal et Tisserant David, le 25 j uillet 2024, de monsieur Fauquembergue Nicolas le
23 août 2024, de mesdames Legrand Catherine et Maco ine Isabelle le 26 août 2024, de monsieur
Zanatta Patrice le 27 août 2024, de Madame Rousse C atherine et monsieur Dupont Florian le 28 août
2024, de madame Delvallée Aude le 30 août 2024, de monsieur Van Mellaert Jean-Claude le 3
septembre 2024, de madame Bogaert Céline le 5 septe mbre 2024, de madame Lequette Alexandra le 6
septembre 2024 , de monsieur Mouvet Samuel le 9 sep tembre 2024 et de monsieur Pénicot Jean le 10
septembre 2024 ;
Maison de l'État Plateau Chémerault CS80207 59363 A vesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que le conseil municipal a perdu le tie rs de ses membres et qu'il ne peut plus être fait
appel aux suivants de listes ; qu'ainsi conformémen t à l'article L.270 du code électoral, il y a lieu de
procéder à son renouvellement dans le délai de troi s mois à compter de la dernière vacance ;
ARR Ê TE
Article 1 er – Le collège électoral de la commune de Colleret est convoqué :
le dimanche 10 novembre 2024
en vue de procéder à l'élection municipale partiell e intégrale de 19 conseillers municipaux et à
l'élection d'un conseiller communautaire représenta nt la commune de Colleret au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération « Maub euge Val de Sambre » dans les formes prévues
par les articles susnommés du code électoral.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y s era procédé :
le dimanche 17 novembre 2024
Article 2 - Les déclarations de candidatures, obligatoires po ur chaque tour de scrutin, résultent du
dépôt à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe sise Maison de l'État, plateau Chémerault, à Avesnes-
sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivi tés territoriales :
- d'une liste, composée alternativement d'un candid at de chaque sexe, comprenant au moins autant de
candidats que de sièges à pourvoir au sein du conse il municipal (à savoir 19), et au plus 2 candidats
supplémentaires (21) conformément aux articles L.26 0 et L.263 à L.267 du code électoral ;
- d'une liste de candidats au conseil communautaire comprenant un nombre de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir ( à savoir 1, augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux
articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral ).
Pour le premier tour de scrutin, le dépôt des candi datures pourra intervenir du lundi 21 octobre 2024
au jeudi 24 octobre 2024 selon les horaires fixés c i-après (*) :
- du lundi 21 octobre 2024 au mercredi 23 octobre 2 024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
- le jeudi 24 octobre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14 h00 à 18h00 ;
Pour le second tour éventuel :
-le mardi 13 novembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 1 4h à 18 heures(*)
(*) afin de faciliter le dépôt de candidature, il e st préférable de prendre rendez-vous auprès de la s ous-
préfecture au 03.27 .61.59.70 ou au 03.27 .61.59.74 o u par mail à sp-avesnes-elections@nord.gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vot e à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 1 2
heures ou au président du bureau de vote à l'ouvert ure du scrutin.
Article 3 - La déclaration collective de candidature, accompagn ée des documents justifiant que chaque
candidat de la liste satisfait aux conditions génér ales d'éligibilité posées par les deux premiers ali néas
de l'article L.228 et l'article L.O.228-1 et qui so nt définis aux articles R.128 à R.128-2 du code éle ctoral
peut être déposée soit par le responsable de la lis te, soit par un mandataire dûment accrédité. Pour
chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, suivie de la
mention manuscrite prévue à l'article L.265 du même code.
Conformément à l'article précité, le dépôt de la li ste est également assorti de la copie d'un justific atif
d'identité de chacun des candidats.
Maison de l'État Plateau Chémerault CS80207 59363 A vesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.n ord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Article 4 - Les emplacements d'affichage électoral seront att ribués dans l'ordre de la liste arrêtée par la
sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe résultant du tirag e au sort qui sera effectué le jeudi 24 octobre 202 4 à
18h15 à la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, sit uée à la maison de l'État plateau Chémerault entre
les listes de candidats dont la déclaration a été e nregistrée.
Article 5 - Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 octobre 2024 à zéro
heure et prendra fin le samedi 9 novembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 8 novembre 2024 à
minuit). Pour le second tour la campagne est ouverte à compt er du lundi 11 novembre 2024 à zéro
heure au samedi 16 novembre 2024 à zéro heure (soit le vendredi 15 novembre 2024 à minuit).
Article 6 - Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé p ar l'arrêté préfectoral du 29 août 2023
modifié fixant la circonscription de chacun des bur eaux de vote et des lieux de réunion des électeurs
pour le département du Nord à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 - L'élection aura lieu pour les deux tours de scrut in à partir des listes électorales (municipales
générale et complémentaire) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R.13 et R.14 du code électoral .
Les demandes d'inscription sur les listes électoral es seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédent le scrutin soit le vendredi 4 octobre 202 4.
Les demandes d'inscription en application de l'arti cle L.30 du code électoral peuvent être déposées au
plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 31 octobre 2024.
Article 8 - Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos à 18h00. L e dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 9 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la l iste qui a recueilli la majorité absolue des
suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la mo itié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le c as
échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution op érée, les autres sièges sont répartis entre toutes les
listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages expri més, à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne.
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue d es suffrages exprimés au premier tour, il sera proc édé à
un deuxième tour le dimanche suivant.
Au second tour, il est attribué à la liste qui a ob tenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié
du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas éch éant, à l'entier supérieur. En cas d'égalité de
suffrages entre les listes arrivées en tête, les si èges sont attribués à la liste dont les candidats o nt la
moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opé rée, les autres sièges sont répartis entre toutes l es
listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages expri més, à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordr e de présentation de chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attr ibution du dernier siège, celui-ci revient à la lis te qui
a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au pl us
âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu.
Article 10 - Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, da ns
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, a u secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Maison de l'État Plateau Chémerault CS80207 59363 A vesnes-sur-Helpe cedex
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Article 11 - Conformément à l'article R 421-1 du code de justi ce administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr ibunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 12 - La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le maire d e la commune de Colleret sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les emplacements administratifs de la commune,
dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Avesnes-sur-Helpe, le 17/09 /2024
La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe,

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
Maison de l'État Plateau Chémerault CS80207 59363 A vesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
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Sous-préfecture
Π4 de Valenciennes
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des sécurités
Arrêté portant modification temporaire
de l'arrêté de police générale de l'aérodrome Valenciennes Denain
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du nord
Vu le code des communes et le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectorai du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume QUENET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Considérant la demande du 10 septembre 2024 de modification de zonage de l'aérodrome du syndicat mixte de
l'aéroport du Valenciennois (exploitant d'aérodrome de Valenciennes-Denain) dans le cadre de la conférence du
20 septembre 2024, de l'exposition d'avions et de véhicules le 21 septembre 2024 et du spectacle aérien public
organisé le 22 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport de Valenciennes-Denain ;
Vu l'avis favorable à la modification temporaire d'une partie de la zone côté piste de l'aérodrome de
Valenciennes-Denain, du 12 septembre 2024, de Monsieur le délégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Nord ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes ;

ARRETE
Article 1°:
L'exploitant de l'aérodrome de Valenciennes-Denain est autorisé à déclasser temporairement en zone côté ville
une partie de la zone côté piste de l'aérodrome de Valenciennes-Denain, conformément au plan joint en annexe,
pour l'organisation de l'exposition d'avions et de véhicules le 21 septembre 2024 et du spectacle aérien public
organisé le 22 septembre 2024, du 19 septembre 2024 8h au 23 septembre 2024 18h. Il est de plus autorisé à
déclassé le parcours pour l'accès à la soirée du vendredi, zone appelée « 20 septembre 2024 » sur le plan, du
20 septembre 2024 à 12h, au 21 septembre à 1h.
Article 2
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome de Valenciennes-
Denain susvisé sont modifiés ainsi qu'il en suit :
- Limites des zones constituant l'aérodrome / Zone Côté Ville / Zone Côté Piste
Les zones en bleues sur le plan annexé sont classées en zone côté ville, conformément à l'article 1. Les limites
zone côté ville/zone côté piste sont matérialisées par des barrières métalliques pouvant empêcher toute intrusion
non autorisée « côté piste ». Les zones ainsi constituées sont classées en zone côté ville.
Cette extension de la zone côté ville permettra notamment d'accueillir les candidats aux baptêmes de l'air (le
samedi uniquement) et le public ainsi que d'agrandir l'espace destiné au stationnement des véhicules visiteurs.
Atticie 3 :
L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes dans ces
nouvelles zones, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone côté piste dans le cadre des baptémes de
l'air
La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée uniquement du 20 septembre 2024
à 12h jusqu'au 21 septembre 2024 à 1h, pour le parcours d'accès à la soirée du vendredi et du 19 septembre à
8h jusqu'au 23 septembre à 18h pour la zone dédiée aux expositions et spectacle aérien public.
L'accès du public à la zone côté piste, dans le cadre de la réalisation de baptèmes de l'air, le samedi, est limité
aux personnes accompagnées, tel que défini dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de
l'aérodrome Valenciennes-Denain (cf. article 6). Le cheminement suivi pour se rendre aux aéronefs devra être
conforme à celui indiqué dans le dossier déposé.
Aucun aéronef « moteur tournant » ne devra évoluer dans les zones côté ville nouvellement créées.
En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les spectateurs
lors des mises en route et roulages de leurs appareils.
En cas d'exploitation, de vols commerciaux et d'activation de la Zone Délimitée temporaire, l'accès du public à la
zone côté piste, en vue de la réalisation de baptêmes de lair, sera interrompu.
Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10 mètres de la zone côté ville.
L'exploitant doit s'assurer que les participants aux préparatifs de l'événement sont sensibilisés aux impératifs de
sûreté et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire.
Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côté piste.
En cas d'exploitation, de vols commerciaux et d'activation de la zone délimitée temporaire, l'accès du public à la
zone côté piste, en vue de la réalisation de baptêmes de l'air, sera interrompu.

Les usagers aériens devront être tenus informés de la modification des zones côté vile et côté piste par voie de
NOTAM (note aux usagers aériens) à la charge de l'exploitant.
A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du site et
de son environnement immédiat) par l'organisateur.
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident devra être signalé,
par le directeur des vols, au centre d'information et de commandement de la DZPN au 03 20 10 74 01.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
Article 4 :
Le sous-préfet de Valenciennes, le délégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Nord, le directeur zonal de la
police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région Nord,
le directeur interdépartemental de la police nationale ainsi que le président du syndicat mixte de l'aéroport du
Valenciennois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée aux maires de Prouvy, Rouvignies et Trith Saint Léger.
Valenciennes, le 18 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
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Gilillaume QUENET
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Ez = Sous-Préfecture
PRÉFET de Valenciennes
DU NORD
+ Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public sur
l'aérodrome Valenciennes-Denain
le 22 septembre 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs
de manifestations sportives, récréatives ou culturelles a but lucratif ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Guillaume QUENET, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume QUENET, sous-
préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2020 de police générale de l'aérodrome Valenciennes-Denain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2023 portant modification temporaire de l'arrêté de police générale de
l'aérodrome Valenciennes-Denain afin de permettre l'organisation et la tenue du spectacle aérien public ;
Vu le dossier de demande d'autorisation du 10 juillet 2024, complété, de spectacle aérien public déposé
par le syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois (exploitant d'aérodrome de Valenciennes-Denain), et
les associations « JAMAIS » et « les Ailes du Petit Prince » en vue d'organiser un spectacle aérien public
le 22 septembre 2024, sur l'aéroport de Valenciennes Denain ;
Vu l'arrêté du maire de Prouvy du 13 septembre 2024 réglementant la circulation dans sa commune à
l'occasion du spectacle aérien public le 22 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du maire de Rouvignies du 13 septembre 2024 réglementant le stationnement dans sa
commune à l'occasion du spectacle aérien public le 22 septembre 2024 ;
Vu farrété du maire de Trit-Saint-Léger du 16 septembre 2024 réglementant la circulation et le
stationnement dans sa commune à l'occasion du spectacle aérien public le 22 septembre 2024 ;
-1-

Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord du 13 septembre 2024 et son
avenant du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis du directeur zonal Nord de la police aux frontières du 27 août 2024 ;
Considérant que les services de sécurité et de secours (police nationale et service départemental
d'incendie et de secours) ont été associés à la préparation de cette manifestation aérienne qui ne soulève
pas d'avis défavorable de leur part ;
Considérant la police d'assurance souscrite par l'organisateur ,
Considérant la réunion préparatoire qui s'est déroulée le 22 août 2024 entre l'organisateur, les
collectivités territoriales et les services de l'État ;
Considérant que rien ne s'oppose à la demande d'organisation du spectacle aérien public formulée par le
syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois (exploitant d'aérodrome de Valenciennes-Denain), et les
associations « JAMAIS » et « les Ailes du Petit Prince » le 22 septembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes,
ARRETE
Article 1er - Le syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois (exploitant d'aérodrome de Valenciennes-
Denain), et les associations « JAMAIS » et «les Ailes du Petit Prince » sont autorisés à organiser, le
dimanche 22 septembre 2024 de 10h à 18h30, sur l'aérodrome Valenciennes-Denain, un spectacle aérien
public proposant des activités de présentations en vol d'avions, d'hélicoptéres et aéronefs militaires, de
parachutisme, d'aéromodélisme, de vols en formation, de voltige, sous réserve que toutes les dispositions
soient prises pour assurer la sécurité du public et des personnels navigants, de la stricte observation de la
réglementation en vigueur régissant les manifestations aériennes et des dispositions techniques reprises
en annexes.
Article 2 — La présente autorisation ne peut, en aucun cas, justifier le non-respect des autres
réglementations existantes en matière d'aéronautique et notamment les règles de l'air, celles relatives au
personnel navigant et aux aéronefs.
Le non-respect des mesures des textes généraux applicables ou des dispositions particulières précisées
dans cet arrêté ainsi que des prescriptions établies par les services-de l'aviation civile et de la police aux
frontières qui figurent en annexes du présent arrêté, rend caduque la présente autorisation.
L'organisateur est tenu, à tout moment et sans délai, d'interdire ou d'interrompre le déroulement de la
manifestation s'il constate que les normes de sécurité ne sont pas ou plus respectées.
Article 3 — L'organisateur est tenu de souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile et
celle des exploitants, pour tous dommages causés aux personnes et aux biens. Il doit pouvoir justifier de
cette souscription au moins quarante-huit heures avant la manifestation. A défaut, le présent arrêté devient
caduc. En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département du Nord ou des communes ne peut être
engagée et aucun recours exercé à leur endroit. Le droit des tiers doit expressément être réservé.
Dispositions relatives au directeur des vols
Article 4 — M. Stéphane MAURICE est agréé comme directeur des vols. M. Pascal FAIVRE est agréé
comme directeur des vols suppléant.
Article 5 — Le directeur des vols doit être présent durant toute la durée de la manifestation mais
également lors des activations des Zones Réglementées Temporaires (ZRT), du 21 au 22
septembre 2024, créées pour les besoins de la manifestation (répétitions et spectacle) afin de
veiller à appliquer les consignes détaillées ci-après.

Article 6 — Le directeur des vols doit être en possession des NOTAM relatifs à la manifestation aérienne et
devra respecter les dispositions qui le concerne.
Article 7 — Le directeur des vols est tenu de contacter le chef de tour de Lille-Lesquin avec un préavis de
30 minutes afin d'activer chaque ZRT. Lors de ce contact, des consignes supplémentaires pourront
éventuellement être communiquées.
Il fournira un numéro de téléphone sur lequel il peut être joint à tout moment pendant toute la durée des
activités.
Il informera, le chef de la tour de Lille, de la fin de l'activation de la ZRT et de la manifestation aérienne.
Article 8 — Le directeur des vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés. Un contrôle des documents est effectué à cette
occasion, et chacun de ces participants doit remettre la fiche de présentation qui lui est propre. Pour les
aéronefs militaires, le délégué militaire vérifie que les pilotes et les aéronefs participant respectent les
conditions imposées par l'arrêté du 10 novembre 2021. Le directeur des vols doit prendre toutes
dispositions afin de porter à la connaissance des pilotes des aéronefs arrivant directement de l'extérieur,
les diverses consignes qui leur sont nécessaires.
Article 9 — Le directeur de vols ou son suppléant, durant toute la durée la manifestation, doit annuler tout
ou partie des présentations s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies, si les
équipages ne respectent pas les consignes, si les conditions météorologiques sont défavorables ou si un
retard trop important est pris. Il doit être en mesure de faire intervenir immédiatement les membres de son
service d'ordre en cas d'envahissement de la zone réservée.
Article 10 — En cas de non-respect des prescriptions des textes généraux applicables ou des dispositions
particulières précisées dans cet arrêté et ses annexes, le directeur des vols doit interrompre
immédiatement la manifestation.
Dispositions relatives à l'accès et à la sécurité de l'aérodrome Valenciennes-Denain
Article 11 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé par le directeur des vols au centre
d'information et de commandement de la D.Z.P.A.F. Nord (au 03. 1}.
Article 12 — L'ouverture au public a lieu le dimanche 22 septembre 2024 de 10h à 18h30.
Article 13 — Seuls peuvent pénétrer en zone réservée les équipages, les personnels techniques et
d'assistance indispensables, {es membres de l'organisation en charge du service d'ordre, qui sont porteurs
d'un badge ou d'un insigne apparent, ainsi que les services de secours, de lutte contre l'incendie, les
personnels chargés du contrôle de la manifestation (police aéronautique, gendarmerie nationale, aviation
civile) et les agents désignés par le préfet.
Article 14 — L'axe de présentation est défini par 'appendice 1 de l'avenant du 16 septembre 2024 à l'avis
de la DGAC du 13 septembre 2024 en annexe de cet arrêté.
Article 15 — La zone d'avitaillement des aéronefs est située en zone côté piste et est écartée d'au moins
quinze mètres de tout public.
Article 16 — En application des préconisations du référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours, la présence permanente d'un dispositif prévisionnel des secours est nécessaire sur le site le jour
de la manifestation aérienne.
Dispositions relatives aux vols d'entraînement et de démonstration
Article 17 - Les pilotes doivent s'assurer préalablement que les: performances de décollage et
d'atterrissage (longueur de piste nécessaire) de leurs appareils sont compatibles avec les caractéristiques
de la piste 11/29 de l'aérodrome Valenciennes Denain. Dans la négative, ils viendront directement de
l'extérieur pour se présenter en vol.

Article 18 — Tout survol du public ou des zones de stationnement automobile est strictement interdit.
Article 19 — La distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public et les hauteurs
minimales de vol doivent être conformes à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Article 20 — Sauf dérogation du délégué régional de l'aviation civile, la présence à bord d'un aéronef
effectuant une présentation en vol ou une démonstration de voltige, de toute personne n'ayant pas une
fonction technique nécessaire à l'exécution du vol, est interdite.
Article 21 — Les pilotes doivent être titulaires des brevets et qualifications prévus par les textes en vigueur,
et satisfaire aux conditions d'expérience prévues au chapitre IV section 2, article SAP.OPS 205 de l'arrêté
du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 22 — Sauf pour les avions français munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de
collection, les aéronefs civils d'une masse supérieure à 5,7 tonnes, devront posséder une autorisation
spécifique du directeur de l'aviation civile. |
Article 23 — Les aéronefs doivent être munis des documents de navigabilité en cours de validité (et, pour
les aéronefs ne disposant pas d'un titre conforme à l'OACI, d'un laissez-passer spécifique délivré par la
direction générale de l'aviation civile). Les appareils évoluant sous couvert d'un laissez-passer doivent
expressément être autorisés pour les démonstrations publiques.
Article 24 — La fréquence radio MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne
du 20 au 22 septembre 2024.
Dispositions relatives aux démonstrations de parachutisme
Article 25 — L'ouverture des parachutes devra être déclenchée à une hauteur minimale de 850 mètres.
Pendant toute l'évolution des parachutistes, aucun aéronef au sol ne devra être en mouvement, et aucun
moteur à hélice ne devra être en fonctionnement sur l'aire d'atterrissage. Aucun aéronef en vol, à
l'exception de l'appareil largueur ne devra se trouver à l'intérieur du volume de saut.
Les parachutistes devront justifier ou d'un titre professionnel, ou d'une expérience de 300 sauts et dans
tous les cas de 15 sauts dans les trois derniers mois précédant la manifestation. Ils devront se poser à
une distance supérieure à 10 mètres du public.
Les sauts seront interdits par vent au sol supérieur aux limitations d'emploi des parachutes ou des ailes de
réserve, sans toutefois pouvoir excéder 21 nœuds, ou si la dérive occasionnée par le vent devait entraîner
les parachutistes au-dessus de la zone publique ou à proximité d'obstacles.
Article 26 —
— Monsieur le directeur zonal Nord de la police aux frontières,
— Monsieur le délégué régional de l'aviation civile,
— Monsieur le général, commandant la gendarmerie des transports aériens,
— Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité,
— Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord,
— Monsieur le président du syndicat mixte de l'aérodrome Valenciennes-Denain, organisateur
— Messieurs les présidents des associations JAMAIS et les Ailes du Petit Prince, organisateurs,
- Monsieur le président du département du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée a
Monsieur le chef de la circonscription de sécurité publique Valenciennes-Agglomération.
— Monsieur le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale
Valenciennes-agglomération,
— Monsieur le directeur zona! des compagnies républicaines de sécurité,
— Monsieur le chef d'état major de l'armée de l'air,
— Monsieur le président du département du Nord,
— Monsieur le directeur du centre hospitalier de Valenciennes,
— Madame la maire de Prouvy,

— Monsieur le maire de Trith-Saint-Léger,
— Monsieur le maire de Rouvignies,
Article 27 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) du département du
Nord, accessible à l'adresse : https:/www.nord.gouv.fr/Publications/Recueils-des-actes-administratifs/RAA-
du-departement-du-Nord
Article 28 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification et de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
'auprès du ministre chargé de l'aviation civile, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Fait à Valenciennes, le 1 8 SEP. 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet
Guillaume QUENET
|

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Ex Vu pour être annexé à mon arrêté du 4 SEP, 7024
MINISTÈRE Pour le préfet et par délégation
CHARGÉ Le sous-préfet
DES TRANSPORTS . = — à
fa | ae
'raternité |
——
Guillaume QUENETdirection
générale
de l'Aviation
vile
Direction générale de |'Aviation civile Lille, le 13 septembre 2024
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le délégué
Direction de la sécurité de l'aviation civilé Nord
Délégation Hauts de France Nordà
Sous-préfecture de Valenciennes
Nos réf. : DHDFN/2024/08/0009
Affaire suivie par: Benjamin BIGNONNEAU et Florian
BEAUVOIS
Tél. : 03 20 16 18 04/12
dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de spectacle
aérien public (SAP) — Valenciennes 2024
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur BEAUFILS Florian pour
organiser un spectacle aérien public conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre
2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ». Cette
manifestation se tiendra à l'aéroport de Valenciennes-Denain le 22 septembre 2024.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien identifiables
par les participants. De plus ces axes de présentation et les zones d'avitaillement respectent les distances
d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.305.
Enfin, les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis
au point SAP.OPS.310 du même arrêté.
Les différents schémas sont fournis en appendice des conditions techniques.
Un arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté de police en vigueur est publié séparément.
2. Hauteurs minimales de vol
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis au
point SAP.OPS.310.
3. Opérations aériennes
Volume de présentation
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.
En effet une Zone réglementée temporaire (ZRT) est publiée par NOTAM. La fréquence DSAC . MHz est
attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 30 août au 1°" septembre 2024 inclus. Le service AFIS
sera actif pendant toute la durée de la manifestation aérienne. Un protocole est donc établi et signé avec les
directeurs des vols.
Aéroport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9

Aéronef(s) civil(s) de masse maximale supérieure à 5,7t
Le DC 3 immatriculé F-HVED prévu dans le programme de présentation est un aéronef civil de masse maximale
au décollage supérieure à 5,7 tonnes. Sa participation au spectacle aérien public fera l'objet de vérifications
suivantes par notre service : détention par l'équipage de titres aéronautiques appropriés, validité des titres de
navigabilité de l'aéronef. Il ne participera à la manifestation aérienne que s'il dispose des titres mentionnés ci-
dessus valides.
4, Règles alternatives
Le dossier fourni par l'organisateur fait éta
— —— —t d'une demande de règle alternative listée dans le tableau suivant :
Les décollages et atterrissages La piste utilisée est bien plus éloignée
des aéronefs ne s'effectuent (au moins 300m) que ce qu'exige la
pas selon un axe parallèle à la réglementation (100m).Dispositio
SAP.OPS.305 Il A qi A = " Favorableséparation de la zone côté 'axe de décollage/atterrissage ne
piste et l'enceinte réservée au jconverge pas vers la zone réservée
public au public.
Sous réserve du respect des déciarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettre
un avis favorable à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
Je vous informe que le spectacle aérien public fera l'objet d'un contrôle de la part de mes services.
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSAC
peut être contacté par le préfet au numéro suivant : 064
f
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP). Elle a lieu à l'aéroport de Valenciennes-
Denain le 22 septembre 2024 entre 10h00 et 18h30 loc. Les répétitions auront lieu les 20 et 21 septembre entre
16h00 et 19h00 loc (voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par
l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10
novembre 2021 ».
L'organisateur a prévu l'arrivée des aéronefs les 21 et 22 septembre et leur départ le 22 septembre à partir de
18h00 loc. Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte ces périodes d'arrivée et
de départ des aéronefs.
Lorganisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol où dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au Il et ill du
SAP.GEN.110.
2. Direction des vols
M. Stéphane MAURICE a été nommé directeur des vols par lettre d'intention du 27/05/2024, laquelle a reçu un
avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 27/06/2024.
M. Pascal FAIVRE a été nommé directeur des vols suppléant par lettre d'intention du 27/05/2024, laquelle a
reçu un avis technique favorable des services compétents de l'aviation civile le 27/06/2024.
M. Jean François LIPKA a été désigné par le ministère de la défense comme délégué militaire à la manifestation
aérienne.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le DV annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacie aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vois organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les pilotes engagés et le service de contrôle de: la circulation aérienne présent le jour de la
manifestation, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de sécurité et les termes de
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l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé a cette réunion, les pilotes participant à la manifestation
aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans présents en Appendice 1. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement
ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.
Police de l'aérodrome
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral sur
demande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestation aérienne et après avis de la
DSAC.
Zone côté piste — conditions de pénétration
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Volumes et axes de présentation
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis en
Appendice 1.
Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées en amont de
la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsque
l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le cirouit de circulation en vol de la
plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce circuit.
Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place tes mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
I intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors aéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs
ultralégers)
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du décollage
ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres
agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à une hauteur
suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans-mettre indûment en danger les personnes ou les
biens à la surface. |
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Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation
basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité,
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air et qu'il évolue soit avec un
aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permet
pas de poursuivre le vol.
5. Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en'vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés dans les
conditions suivantes :
= en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation,
- en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs,
- en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions,
- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions,
- en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.
Programme des vols
Le descriptif des présentations en vol et autres évolutions se trouve en Appendice 2.
6. Circulation aérienne
Fréquence radio
La fréquence radio . MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 20 au 22
septembre inclus.
Espace aérien
Une Zone réglementée temporaire (ZRT) publiée par NOTAM est créée pour protéger les évolutions liées à la
manifestation aérienne. La ZRT est activable par les directeurs des vols après appel à la tour de contrôle de Lille
avec un préavis de 30min. Le directeur des vols est responsable de vérifier la publication effective de fa ZRT dans
l'information aéronautique. Le service AFIS sera actif pendant toute la durée de la manifestation aérienne. Un
protocole est donc établi et signé avec les directeurs des vols.
7. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone cété ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.
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APPENDICE 1 - EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN, VOLUMES ET
AXES DE PRESENTATION
dm Zone public modifiée par Arrêté préfectoral; M Zone de posé des parachutistes;
[Point central Equipe de voltige de l'armée de l'air et de l'espace Piste de décollage et atterrissage des avions
Limite coté Ville / Coté Piste
passage coté Ville / Coté Piste
Te
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APPENDICE 2 — DESCRIPTION DES PRESENTATIONS EN VOL ET AUTRES
EVOLUTIONS
Extrait du dossier de demande d'autorisation : informations valides à la date du 13/09/2024
Aéromodélisme {piste en herbe 06/24)
Denain 2012 : 13h30 à 13h50 (reconstituions 14/18 : hommage à nos poilus + hommage à Nungesser)
SE-5
Décollage Avion largueur
Denain 2012 : 14h10 à 14h30 (39/45)
largage para
Posé Avion largage
EXTRA 300
Aéromodélisme : {piste en herbe 06/24)
P2006 en tour de piste
CIRRUS en tour de piste
YAK -18
Douane; Hélicoptére
NORD AERO / DV1 Skylark en tour de piste
STAMP SV4
Dc3
Patrouile Piper J3
T6 {Zéro)
Paris / Zéphyr
EXTRA 30012h
13h55
14H12
14h30
14h43
14H45
15h00
16H00
16H06
16H12
16H25
16H35
16H40
16H56
17H08
17H20
17H42
17H5443h25
14h10
14H40
14H43
14H58
15H45
16h05
16H11
16H22
16H32
16H40
16H55
17H06
17H18
17H40
17H52
18H07
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Vu pour être annexé à mon arrêté du À § SEP, 2024
En Pour le préfet et par délégation
MI NISTÈRE Le sous-préfet direction
CHARGÉ Stan
DES TRANSPORTS { Se ss
Liberté ———>
a | T
Guillaume QUENET
Direction générale de l'Aviation civile Lille, le 16 septembre 2024
Direction de la sécurité de l'aviation civile Le délégué
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Délégation Hauts de France Nordà
Sous-préfecture de Valenciennes
Nos réf. : DHDFN/2024/09/0010
Affaire suivie par : Benjamin BIGNONNEAU et Florian
BEAUVOIS
Tél. : 03 20 16 18 04/21
dsacn-lille-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr
OBJET : Avenant à l'avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande d'autorisation de
spectacle aérien public (SAP) — Valenciennes 2024
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir. pour avis, une demande d'autorisation de Monsieur BEAUFILS Florian pour
organiser un spectacle aérien public conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre
2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre. 2021 ». Cette
manifestation se tiendra à l'aéroport de Valenciennes-Denain le 22 septembre 2024. Nous vous avons fait
parvenir un premier avis en date du 13 septembre 2024.
Modification de l'analyse de sécurité des présentations aériennes
En raison de la présence d'un camp de gens du voyage sur l'aérodrome de Valenciennes-Denain, une nouvelle
analyse de sécurité des vols s'est avérée nécessaire.
Les points 3. Opérations aériennes et 4. Règles alternatives de notre précédent avis du 13 septembre 2024,
ainsi que l'annexe Conditions techniques et opérationnelles ne sont pas impactés par cet événement.
Les points impactés sont abordés dans le présent avenant.
1. Adéquation de la plateforme avec les présentations envisagées
Compte tenu de la présence d'un camp dé gens du voyage sur une partie de l'aérodrome, l'axe des 450m
initialement prévu ne sera pas utilisable.
L'utilisation de l'axe des 230m est possible pour les aéronefs prévus sur l'axe à 450m à condition que ceux ci
respectent une vitesse de passage maximale de 300 nœuds lors de ces évolutions.
L'axe des 450m ne devra pas être matérialisé pour éviter toute confusion.
Aéroport de Lille Lesquin, CS 60429, 59 814 LESQUIN CEDEX 9

2. Hauteurs minimales de vol
Compte tenu de la présence d'un camp de gens du voyage sur une partie de l'aérodrome, le volume basse
hauteur associé à l'axe des 450m initialement prévu ne sera pas utilisable.
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis au
point SAP.OPS.310.
Le volume de présentation, le volume de présentation basse hauteur et les axes de présentation sont définis en
Appendice 1.
Sous réserve du respect des déclarations portées par l'organisateur, des dispositions de l'arrêté du 10 novembre
2021, des conditions en annexe au présent avis et des appendices associées, j'ai l'honneur de vous transmettre
un avis favorablé à cette demande en ce qui concerne les domaines relevant de ma compétence.
Je vous informe que le spectacle aérien public fera l'objet d'un contrôle de la part de mes services.
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence attitré pour représenter la DSAC
peut être contacté par le préfet au numéro suivant : 06..
Direction de la Sécurité de 'avétion Civile Nord
Délégation Hauts-de-Franc® NordLe Délégué [ /
Ad
L. BRETONJ"
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APPENDICE 1 — EMPLACEMENT DU SPECTACLE AERIEN, VOLUMES ET
AXES DE PRESENTATION
L'axe des 450m et le volume de présentation basse hauteur associé à cet axe ne seront pas utilisables.
Zone public modifiée par Arrêté préfectoral; Bi Zone de posé des parachutistes;
(reel Point central Equipe de voltige de l'armée de l'air et de l'espace EN Piste de décollage et atterrissage des avions
, , PE ORE Ys
~ - Limite coté Ville / Coté Piste
passage coté Ville / Coté Piste
'+ %

Dispositif modèles réduits
IBM Zone de décollage
Zone des télépilotes