PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2026-02
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris / Service du
droit pénitentiaire
IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par
intérim (6 pages) Page 3
IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo
GOMEZ (intérim EPM Porcheville) (17 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de
certains chefs de services déconcentrés des administrations civiles de
l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de
l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics
de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France (5 pages) Page 28
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2026-02-25-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la Direction régionale des Finances
publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris (2 pages) Page 34
IDF-2026-02-25-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant du
pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 37
IDF-2026-02-25-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième
grade, chargé de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de «
notification des taux d'imposition des taxes directes locales » (2 pages) Page 40
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-02-24-00010
Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
par intérim
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



Direction générale
de l'administration pénitentiaire




1

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
Portant subdélégation de signature de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant
du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de
la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
4



2

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par intérim à
compter du 20 janvier 2026 ;


ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 9 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle par intérim, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ;
- Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale
et effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA , attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE , secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY , attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL , attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité
gestion administrative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN , capitaine pénitentiaire, chef de l'unité recrutement, formation et
qualifications ;
- Madame Cécile GREMILLON , attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité
recrutement, formation et qualifications ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame Christine ZIMMER-VAQUEZ, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
5



3
- Madame Sonia TAYACHI-F'TINI, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ;
- Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie.

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

- Monsieur André VARIGNON DSP, chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d'établissement CP Paris-la-Santé
- Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
- Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
- Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d'établissement CD Melun
- Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun
administratifs et financiers
- Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
- Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin
- Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d'établissement CP Sud-Francilien
- Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien
administratifs et financiers
- Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun
d'établissement
- Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun
cheffe d'établissement
- Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
- Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
- Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d'établissement MC Poissy
- Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy
administratifs et financiers
- Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d'établissement EPM Porcheville
- Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
- Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles
d'établissement
- Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles
chef d'établissement
- Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
6



4
- Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d'établissement CP Fleury-Mérogis
- Madame Helen LE-GALLIC DSP CP Fleury-Mérogis
- Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
- Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil
d'établissement
- Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d'établissement CP Hauts-de-Seine
- Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine
administratifs et financiers
- Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
- Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis
administratifs et financiers
- Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny
d'établissement
- Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny
chef d'établissement par intérim
- Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d'établissement CP Fresnes
- Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
- Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
- Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d'établissement CP Osny-Pontoise
- Madame Rachel BLOT Attachée d'administration d'État CP Osny-Pontoise
- Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
- Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75
du SPIP
- Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration d'État SPIP 75
- Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
- Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77
du SPIP
- Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration d'État SPIP 77
- Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
MOUSSAID
- Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78
BONNIVARD du SPIP
- Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration d'État SPIP 78
- Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91
- Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91
- Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91
administratifs et financiers
- Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
- Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
7



5
du SPIP
- Madame Elixène ALCMEON Attachée d'administration d'État SPIP 92
- Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
- Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93
du SPIP
- Madame Frédérique BOULIN- Attachée d'administration d'État SPIP 93
MONTOIS
- Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
- Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94
du SPIP
- Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration d'État SPIP 94
- Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
- Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95
du SPIP
- Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95
BOITEUX administratifs et financiers
- Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris
pénitentiaire
- Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris
de sécurité pénitentiaire
- Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris
administrative UGESP
- Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris



Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour ch arges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;
• Les demandes d'explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent
être effectuées au niveau local.


Article 4

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim et les personnes mentionnées à
l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
8



6

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du
Val-d'Oise.



Fait à Fresnes, le 24 février 2026

Signé

La directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Paris par intérim,

Isabelle LIBAN
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de la
directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim
9
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
IDF-2026-02-24-00009
Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville) 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité

DIRECTION GENERALE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LA DIRECTRICE INTERREGIONALE

Affaire suivie par SDP





Vu le code pénitentiaire, notamment l'article R. 113-65 ;

Vu la nomination de Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France par
intérim à compter du 20 janvier 2026 ;

Madame Isabelle LIBAN, directrice interrégionale des services pénitentiaire de Paris par intérim

DECIDE :

A compter du 2 mars 2026 , délégation de signature est donnée à Monsieur Théo GOMEZ , directeur des
services pénitentiaires placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris aux fins
d'exercer l'intérim de chef d'établissement d e l'établissement pour mineurs de Porcheville du 2 mars au 8
mars 2026 et à ce titre remplir l'ensemble des missions détaillées dans le tableau ci -joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Ile-de-France
et de la préfecture des Yvelines.




La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim

Signé

Isabelle Liban
Fresnes, le 24 février 2026




Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville) 11
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION GENERALE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE




DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

LA DIRECTRICE INTERREGIONALE

Affaire suivie par SDP








Délégation de signature et de compétence accordée à Monsieur Théo GOMEZ, directeur des services pénitentiaires placé à la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Paris.

Pour les décisions suivantes :












Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville) 12
1

Décisions concernées

Articles


1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire. R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider
de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité. R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type. R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine. L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes
de détention différenciés.
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU. D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU). R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule. D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue. D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire. D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence). R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues. R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre. R. 322-35 X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville) 13
2

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial. D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI. D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes. D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée. D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée
par le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée.
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie.
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants.
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité. D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un
suicide, une agression ou une évasion.
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité. R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité
ou de propreté. R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité. R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue. R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité. R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues. R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville) 14
3

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu
est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne. R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte. R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction.
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs. R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus. R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires. R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline. R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline. R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires. R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires. R. 234-32 à
R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire. R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence. R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure.
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
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(intérim EPM Porcheville) 15
4

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement. R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de
la compétence de la DISP ou du ministre de la justice.
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées
au quartier d'isolement. R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention. R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence,
si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement. R. 224-6 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-5 X X X
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(intérim EPM Porcheville) 16
5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV. R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV. R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-4 X X X
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV. R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR. R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois
que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent. R. 224-17 X X X
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas
la langue française. R. 224-38 X X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire. R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de
son compte nominatif. R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans
un établissement pénitentiaire. R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses. R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif. R. 332-3 X X X
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(intérim EPM Porcheville) 17
6

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis
permanent de visite. R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt
particulier. R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir. D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération. D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif. D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention. D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession
irrégulière d'une personne détenue. D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel. R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique. R. 332-41
R. 224-30 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des
objets fournis en cantine.
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine. D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison. R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves. D. 341-20 X X X
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(intérim EPM Porcheville) 18
7

Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP. R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur
la base d'un rapport adressé au DI. R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves
au CPP ou au règlement intérieur. D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation. D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention
et d'éducation pour la santé. D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant
dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus. D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux. R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire. R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire.
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches. D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14. R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur
est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat.

R. 341-5

X X X
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(intérim EPM Porcheville) 19
8

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui
a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés.
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale. R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée. R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue.
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne
détenue. R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet. R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire. R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques. D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de la formation professionnelle. R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation
nationale dans le cadre de l'enseignement. R. 413-2 X X X
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(intérim EPM Porcheville) 20
9

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement. R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
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(intérim EPM Porcheville) 21
10

Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte. L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique.
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail.
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de
production. R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire.
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire.
L. 412-11 X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement. R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est
l'administration pénitentiaire (service général).
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production).
R. 412-43
R. 412-45 X X X

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(intérim EPM Porcheville) 22
11

Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production). D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production. R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et
la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production. R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues. D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation. D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement.
D. 412-72 X X X
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12

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier.
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité
judiciaire en charge de son suivi.
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production. R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation.
R. 412-82 X X X

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13

Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une
PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle.
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention. L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de
ce magistrat.
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire. D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident.
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X

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(intérim EPM Porcheville) 25
14

Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée.
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée.
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement. R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues. R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y
compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent
ou si les missions qu'il exerce évoluent.
L. 113-3-1
R. 113-9-1 X X X
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents. D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

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(intérim EPM Porcheville) 26
15

GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge
de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans
le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanit aire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions.
R. 240-5 X X X










La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim



Isabelle Liban



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - IDF-2026-02-24-00009 - Délégation de signature à Monsieur Théo GOMEZ
(intérim EPM Porcheville) 27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2026-02-23-00011
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète,
secrétaire générale aux politiques publiques, en
matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des
administrations civiles de l'État, de certains
adjoints de directeurs de l'administration
territoriale de l'Etat, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de
l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la
région d'Ile-de-France
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
28
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité
1


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques





Arrêté

portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'Etat, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 222-16-7 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-1et suivants et R. 5315-13 ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de
l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 rela tif aux pouvoirs des préfets sur les services fisca ux, les services
douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 31, 59-1 et 59-3 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié rela tif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié rel atif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la
région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modif ié relatif aux emplois de direction de l'État, nota mment son
article 34 ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret n°2020-1555 du 9 décembre 2020 relatif aux délégations régionales académiques à la recher che et à
l'innovation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques à la
préfecture de la région d'Ile-de-France - Mme GAUTIER-MELLERAY Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°
IDF-2025-12-22-00009-75-2025-12-22-00020 du 22 déce mbre 2025 portant organisation de
la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 6504/SG du 5 septembre 2025 relative à la réforme d e l'action territoriale de
l'Etat et relance de la déconcentration ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
29
2
ARRETE


Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de fixer au nom du
préfet de la région d'Ile-de-France, les objectifs, de procéder à l'évaluation et de fixer la part var iable de la
rémunération des adjoints aux directeurs de l'admin istration territoriale de l'État placés sous l'auto rité du préfet de la
région d'Ile-de-France, à l'exclusion des adjoints aux directeurs de l'administration territoriale de l'État, responsables
des unités départementales de Paris, des Hauts-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

La liste des directions de l'administration territoriale de l'État concernées figure en annexe 1.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie GAUT IER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet :

1° de contribuer à la fixation des objectifs, au no m du préfet de la région d'Ile-de-France, après avo ir recueilli
l'appréciation des ministres concernés :

a) des chefs de services déconcentrés des administr ations civiles de l'État, et des directeurs de
l'administration
territoriale de l'État mentionnés en annexe 2 ;

b) des responsables territoriaux des établissements publics de l'État pour lesquels le préfet de la ré gion d'Ile-de-
France est le délégué territorial figurant en annexe 3 ;

2° d'émettre un avis, au nom du préfet de la région d'Ile-de-France, pour l'évaluation finale portant notamment sur la
part variable de la rémunération de l'agent, pour les personnes mentionnées au 1° ci-dessus.


Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfect ure de Paris
(échelon de la région d'Ile-de-France), accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france.

Fait à Paris, le 23 février 2026
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
30
3
Annexe 1

de l'arrêté
portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'État, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France

Directions mentionnées à l'article 1 er de l'arrêté


Direction régionale et interrégionale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Direction régionale et interrégionale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Direction régionale et interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Direction régionale et interrégionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
31
4

Annexe 2

de l'arrêté
portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'État, et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France

Chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État et directeurs de l'administration
territoriale de l'État mentionnés à l'article 2


Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile nord
Directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France
Délégué régional académique à la recherche et à l'innovation d'Ile-de-France



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
32
5
Annexe 3

portant délégation de signature à Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques
publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains chefs de services déconcentrés des administrations
civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale de l'État et de responsables
territoriaux de certains établissements publics de l'État, placés sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France

Liste des établissements publics de l'État mentionnés à l'article 2


Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)
Météo France
Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2026-02-23-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Marie GAUTIER-MELLERAY, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques, en matière d'évaluation professionnelle de certains
chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'État, de certains adjoints de directeurs de l'administration territoriale
de l'Etat, et de responsables territoriaux de certains établissements publics de l'Etat, placés sous l'autorité du préfet de la région
d'Ile-de-France
33
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2026-02-25-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la Direction régionale des Finances publiques de
l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
et de Paris
34
E =PRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFrateruité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,


ARRETE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fr ank MORDACQ, chargé de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions
et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et h oraires d'ouverture au public ainsi qu'à la fermetu re exceptionnelle
des services de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.


Article 2 : L'arrêté n° IDF-2024-12-23-00011 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finan ces publiques d'Île-de-France et de Paris en matièr e de
régime d'ouverture au public des services déconcent rés de la direction régionale des finances publique s d'Ile-de-
France et de Paris est abrogé.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
et de Paris
35
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris par i ntérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux recueils d es actes
administratifs (échelons de Paris et de la région) de la préfecture de la région d'Île-de-France, préf ecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ ,
et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


Fait à Paris, le 25 février 2026
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00002 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la Direction régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris,
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France
et de Paris
36
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2026-02-25-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques de
l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne
TALON, directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du
directeur régional, en matière d'actes relevant
du pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
37
=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté

portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade,
chargé de l'intérim de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à
Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la commande publique;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Fina nces
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2023 portan t nomination de Mme Anne TALON, administratrice de l'Etat
du grade transitoire, dans l'emploi de chef de pôle (groupe VI) à la direction régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France n°
IDF-2023-10-05-00007du 5 octobre 2023 portant délég ation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Anne TALON, administratrice de l'Etat du
grade transitoire, directrice du pôle pilotage et r essources de la direction régionale des finances pu bliques d'Ile-
de-France et de Paris, adjointe auprès de la direct rice régionale de Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un administrateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim de la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision ministérielle du 29 septembre 2022 p ortant affectation de Mme Anne TALON en qualité de
directrice du pôle pilotage et ressources de la dir ection régionale des Finances publiques d'Île-de-Fr ance et de
Paris à compter du 9 octobre 2023 ;
Sur la proposition du préfet, secrétaire général au x moyens mutualisés de la préfecture de la région d 'Ile-de-
France, préfecture de Paris,

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
38
2
ARRETE

Article 1
er : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, ch argé de l'intérim de la direction régionale
des finances publiques de l'Île-de-France et de Par is, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relè vent de ses
attributions, et dans la limite légale des marchés passés, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TA LON, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe aupr ès du
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris, à l'effet de signer, dans la me sure où ils
relèvent de ses attributions, et dans la limite lég ale des marchés passés, les actes d'ordonnancement
secondaire et relevant du pouvoir adjudicateur. Cet te délégation de signature est accordée dans les li mites de
l'arrêté préfectoral susvisé portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Anne TALON.


Article 3 : L'arrêté n° IDF-2024-12-23-00013-75-2024-12-23-00023 du 23 déce mbre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directe ur régional des finances publiques d'Ile-de-France et
de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôl e pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adj ointe auprès de la directrice régionale, en matière d'actes
relevant du pouvoir adjudicateur est abrogé.


Article 4 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, le directeur régional des finances publiques d'Île- de-France et de Paris par intérim et
l'adjointe auprès du directeur régional des finance s publiques d'Île-de-France et de Paris, sont charg és, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
(échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Île-de-France, pré fecture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture à l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-
de-france/ , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris, le 25 février 2026
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00004 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, et à Madame Anne TALON, directrice du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, adjointe auprès du directeur régional, en
matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
39
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2026-02-25-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de
l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim de
la direction régionale des finances publiques et
de l'Île-de-France, pour la transmission des états
de « notification des taux d'imposition des taxes
directes locales »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux
d'imposition des taxes directes locales »
40
EuPREFETDE LA RÉGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgaliréFrateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé
de l'intérim de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de
« notification des taux d'imposition des taxes directes locales »

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 20 février 2026 portant fin de fonctions (direction régionale des finances publiques) ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 chargeant un adminis trateur de l'Etat de troisième grade de l'intérim d e la Direction
régionale des Finances publiques de l'Île-de-France et de Paris ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Frank MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, à l'effet de communiquer chaque année aux collectiv ités
territoriales et établissements publics de coopérat ion intercommunale à fiscalité propre du départemen t les
différents états indiquant notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général de s
collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Frank
MORDACQ, chargé de l'intérim de la direction région ale des finances publiques de l'Île-de-France et de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placé s sous
son autorité, dans les limites de leurs attributions et sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux
d'imposition des taxes directes locales »
41
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°IDF-2024-12-23-00012-75-2024-12-23-00 014- du 23 décembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directe ur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de
Paris pour la transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales », est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, la préfète, directrice de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris par intérim sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs (éch elons de la
région et de Paris) de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris à l'adresse suivante :
www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 25 février 2026,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2026-02-25-00003 -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frank MORDACQ, administrateur de l'Etat du troisième grade, chargé de l'intérim
de la direction régionale des finances publiques et de l'Île-de-France, pour la transmission des états de « notification des taux
d'imposition des taxes directes locales »
42