LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-106
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Octave CEREZO commandant l'EDSR des Landes (2
pages) Page 5
40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au colonel Bruno PERRET commandant en second du
groupement de gendarmerie des Landes (2 pages) Page 8
40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des
territoires et de la mer (16 pages) Page 11
40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Didier AVIGNON commandant en second la
compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan (2
pages) Page 28
40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Antoine BARRANDON commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born (2
pages) Page 31
40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan (2
pages) Page 34
40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR commandant la
compagnie de gendarmerie départementale de DAX (2 pages) Page 37
40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de
signature à M (2 pages) Page 40
40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire générale de la
préfecture des Landes (2 pages) Page 43
40-2025-04-22-00019 - AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de
signatue en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale
interministérielle (6 pages) Page 46
40-2025-04-22-00020 - AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de
représentation devant les juridictions administratives et judiciaires (2
pages) Page 53
2
40-2025-04-22-00035 - AP n°2025-0117 donnant délégation de
signature à M (2 pages) Page 56
40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de
signature en matière domaniale (4 pages) Page 59
40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de
signature en matière d'ordonnanement secondaire et de comptabilité
générale de l'Etat (2 pages) Page 64
40-2025-04-22-00023 - AP n°2025-10-SG donnant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la DDFIP des Landes (1 page) Page 67
40-2025-04-22-00024 - AP n°2025-11-SG donnant délégation de
pouvoir en matière d'homologation des rôles des impôts directs (1
page) Page 69
40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de
signature en matière de transmission aux collectivités locales eds
éléments de fiscalité directe locale (2 pages) Page 71
40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature
à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe (2
pages) Page 74
40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de
signature à Mme Alice MOTTE directrice des Archives départementales
des Landes (2 pages) Page 77
40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature
à M (2 pages) Page 80
40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de
signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des migrations et de
l'intégration par intérim (2 pages) Page 83
40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de
signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (2 pages) Page 86
40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de
signature à M (2 pages) Page 89
40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 92
40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à M (5 pages) Page 95
40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice régionale des affaires
culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 101
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40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de
signatue à M (4 pages) Page 104
40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 109
40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS directrice des servcies
départementaux de l'Education nationale des Landes (2 pages) Page 112
40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en oeuvre de marchés
publics (2 pages) Page 115
40-2025-04-22-00037 - AP n°2025-444 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des
territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de
marchés publics (2 pages) Page 118
40-2025-04-22-00038 - AP n°2025-445 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice départementale des
territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 121
40-2025-04-22-00039 - Décision de nomination de la déléguée
adjointe et de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 126
4
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00009
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Octave CEREZO
commandant l'EDSR des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Octave CEREZO
commandant l'EDSR des Landes 5
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes; desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisatiôn et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1% août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n° 018314 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 portant affectation auCapitaine CEREZO Octave en qualité de chef de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière desLandes à Mont-de-Marsan à compter du 1"" août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Eric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Octave CEREZO
commandant l'EDSR des Landes 6
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée au Capitaine CEREZO Octave, commandant I'EDSR des Landes àMont-de-Marsan, à l'effet de signeren cas d'absence ou d'empêchement du Colonel StéphanePROCÉDÈS :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :@ les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'Etat.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00009 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Octave CEREZO
commandant l'EDSR des Landes 7
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00010
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au colonel Bruno PERRET
commandant en second du groupement de
gendarmerie des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Bruno PERRET
commandant en second du groupement de gendarmerie des Landes 8
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l''État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n° 017759 du 23 mars 2021 portant affectation du Colonel Bruno PERRET enqualité de commandant en second du groupement de gendarmerie départementale des Landes àMont-de-Marsan à compter du 1* août 2021;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% août 2022 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00010 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au colonel Bruno PERRET
commandant en second du groupement de gendarmerie des Landes 9
ARRETE:Article 1* : Délégation est donnée au Colonel Bruno PERRET en qualité de commandant en second dugroupement de gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en casd'absence ou d'empêchement du Colonel Stéphane PROCEDES :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® es autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'Etat.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
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commandant en second du groupement de gendarmerie des Landes 10
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00012
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer
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directrice départementale des territoires et de la mer 11
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 donnant délégation de signatureàMme Nadine CHEVASSUS,directrice départementale des territoires et de la mer
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ; |Vu le code du patrimoine ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'expropriation ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34, modifiée ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983,relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'État, modifiée ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République, modifiée ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires et de la mer 12
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes àcaractère économique et financier, modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoiresruraux, modifiée ;Vu la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier lesrelations entre l'administration et les citoyens, modifiée ;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové (loi ALUR) ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes,modifiée ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procéduresdestinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration decertaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifiée ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 27 janvier 2017 relative à l'autorisationenvironnementale, modifiée ;Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs ;Vu le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code dudomaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestiondu personnel relevant du Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation, servicesdéconcentrés ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires et de la mer 13
développement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous autorité ;Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règlesapplicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;Vu les décrets n°s 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisationenvironnementale ;Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diversesdispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans etprogrammes ; 'Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIEREsous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes et sous-préfète de Mont-de-MarsanVu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l'article1°" modifié le 1°" juillet 2013 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-294/DDTM/Direction du 24 avril 2024 portantorganisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditionsindiquées :
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directrice départementale des territoires et de la mer 14
| - ADMINISTRATION GENERALEA - Gestion du personnelLa présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énuméréesci-dessous :* l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement etde la réduction du temps de travail ;< l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;< l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;* l'octroi des autorisations d'absence ;- l'avertissement et le blâme ;» l'établissement de cartes professionnelles (commissionnement etassermentation...) à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer descontrôles à l''extérieur du département, et de celles concernant les emploisrégis par l'article 1* du décret n° 2019-954 du 31 décembre 2019 relatif auxemplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;* les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant lesdispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et desétablissements publics.
B - Gestion du personnel du Ministère de la Transition Écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche (MTE) et du Ministère de l''Aménagement duterritoire et de la Décentralisation (MAD) (application du décret n° 2013-1041 du 20novembre 2013)1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'État à gestioncentralisée et régionalisée :La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants :1.1 - le recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires etstagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;1.2 - l'affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne unchangement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé ausens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ;1.3 - la proposition déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonificationindiciaire et le nombre de points attribués à chacun d'eux ;
2) Personnel à gestion déconcentréeLa délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes degestion.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
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C - Gestion du personnel du Ministère de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire (MASA)La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :» le recrutement et la gestion des personnels contractuels, vacataires etstagiaires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;< le changement d'affectation des fonctionnaires n'entrainant ni changementde résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - Responsabilité civileLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :- les règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;< les règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du faitd'accidents de circulation.
E - Procédures contentieusesLa délégation de signature porte sur les observations écrites concernant lesinfractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, del'environnement, au code rural et de la péche maritime et au code forestier, àl'exclusion des mémoires produits devant les juridictions.
F - CorrespondancesTous actes et correspondances relevant des attributions de la directiondépartementale des territoires et de la mer, et dont les domaines de compétencesont rappelés dans le présent arrêté, à l'exclusion des correspondances auxparlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental .
Il - AGRICULTURE — DÉVELOPPEMENT RURAL1 - Productions animales et végétales* décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages devignes (articles D. 665 à D. 665-13-1 à R. 665-6-1 du code rural et de la pêchemaritime),* ban des vendanges (article D. 645-6 du code rural et de la pêche maritime),» décisions en matière de dérogation à la culture de mais semence dans les îlotsprotégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).
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2 - Actions en faveur des agriculteursdécisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et duparcours professionnel personnalisé (articles D. 343-3 à D. 343-24 ducode rural et de la pêche maritime) ;décisions dans le cadre du programme Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture (AITA) (articles D. 330-2 et suivants, D. 343-43 ducode rural et de la pêche maritime) — (règlements UE n°1305/2013 du17/12/2013 — n° 702/2014 du 25/06/14 — n°1408/2013 du 18/12/2013) - (Régimecadre exempté de notification n° SA40883 et n° SA40979) (Décrets n°2015-781 du 29/06/15 — n° 2015-972 du 31/07/15 - n° 2016-1141 du 22/08/2016 - n°2016-1140 du 22/08/16) ;décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles(articles D. 344-1 à D. 344-26 du code rural et de la pêche maritime) ;décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteursen difficulté (articles D. 354-1 à D. 354-15 du code rural et de la pêchemaritime, modifiés , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009), modifié ;décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le casd'exploitations en difficulté (décret n° 2017-649 du 26/04/17, modifié) ;décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (règlement UEn° 14/08/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et108 du traité sur le fonctionnent de l'union européenne aux aides de minimisdans le secteur de l'agriculture) ;décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement(UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'applicationdes articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenneaux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement(UE) n° 2019/316 de la Commission du 21 février 2019) ;décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations -prêts spéciaux) (articles L. 361-1 à L. 361-8 et D. 361-1 à D. 361-42 du code ruralet de la pêche maritime) ;décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles(articles L. 331-1 à L. 331-11, R. 312-1 à R. 312-3, R. 313-1 à R. 313-8, R. 331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime) ;décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (articles L.125-1 à L. 125-15 du code rural et de la pêche maritime) ;
3 - Groupements agricoles d'exploitation en commundécisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitationen Commun (GAEC) (articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêchemaritime).
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4 — Aides directes et aides au développement ruralDécisions relatives à l'ensemble des aides attribuées au titre de la PAC sur les fondsFEAGA et FEADERRèglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiquesdevant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricolecommune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politiqueagricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 ;Règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 modifiant les règlements (UE) no 1308/2013 portantorganisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles,(UE) no 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produitsagricoles et aux denrées alimentaires, (UE) no 251/2014 concernant ladéfinition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection desindications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) no228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Article D. 615-1 à D615-61 du code rural et de la pêche maritime concernantles aides de la PAC ;Articles D113-1 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime concernantles zones dévaforisées et la gestion des aides y afférant ;Articles D341-6 à D 341-14 du code rural et de la pêche maritime concernantles mesures agroenvironnementales et climatiques ;Articles D 361-1 à D 361-80 du code rural et de la pêche maritime concernantla gestion des risques en agriculture ;
5 - Développement rural: fonds européen agricole de développement rural( FEADER)décisions dans le cadre du programme de développement rural d'Aquitainepour la période 2014-2020 - règlements CE n° 1303/2013 du 17/12/2013,n° 1305/2013 du 17/12/2013, n° 1306/2013 du 17/12/13 - Loi n°2014-58 du27/01/2014 modifiée — décret n° 2014-580 du 3 juin 2014, modifié).
I - APPLICATION DU DROIT DES SOLSOutre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation designature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire etcelui du directeur départemental des territoires et de la mer.
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1 - Communes dotées d'un P.L.U. ou d'un P.L.U.i (H) approuvé ou dotées d'unecarte communale approuvée- autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet,(article R. 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projetsréalisés pour le compte des concessionnaires de l'État, sauf en cas d'avisconforme défavorable de l'A.B.F.a) permis de construire ;b) permis d'aménager ;c) permis de démolir ;d) déclaration préalable.
2 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par unplan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvéelorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence,à la suite d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour ladélivrance des autorisations d'urbanisme* avis conforme du préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et laproposition du service instructeur (article L. 422-5 du code de l'urbanisme).
3 - Tout type de communes* attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l'articleR. 462-10 du code de l'urbanisme, en l'absence de réponse du maire dans lesdélais impartis et sur demande du pétitionnaire ;* procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d'un acterelevant de la compétence du préfet en matière d'urbanisme (article L. 211-2du code des relations entre le public et l'administration).
4 — Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)* Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre,institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures desauvegarde prévues par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme sontappliquées (article L. 422-5 du code de l'urbanisme) ;» La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demanded'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ouinstallations dans les cas prévus par les articles L. 424-1, L. 153-11, L. 311-2 (zoned'aménagement concernée) et L. 331-6 du code de l'environnement.
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5 - Procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surFenvironnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre |, Titre I, Chapitre Il du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, àl'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.IV —- ACCESSIBILITÉApprobation de modifications d'agendas d'accessibilité programmée (articleR.165-11 du code de la construction et de l'habitation) ;Suivi du l'avancement et achèvement des agendas d'accessibilité programmée(article D. 111-19-46 du code de la construction et de l'habitation) ;Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée(articles L. 165-7 et R. 165-18 à 21 du code de la construction et del'habitation) ; :Décisions dans le cadre des demandes de dérogations aux règlesd'accessibilité (articles L. 164-1 à 3 et R. 164-3 du code de la construction et del'habitation).V - RÈGLES DE CONSTRUCTIONTous actes et correspondances relatifs à l'organisation des contrôles durespect des règles de construction (articles L. 151-1; L. 152-1; L. 181-1 etL. 183-11 du code de la construction et de l'habitation) ;Tous actes et correspondances relatifs aux suites des contrôles du respectdes règles de construction (articles L. 152-8 et L. 152-9 du code de laconstruction et de l'habitation) ;Toutes correspondances et décisions en matière de réglementation de laconstruction.VI - PRÉVENTION DES RISQUESToutes correspondances de nature informative ou explicative en matiére deprévention des risques.
Vil - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME - NAVIGATIONLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour lescours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (articles L. 2124-6et suivants, L. 2131-1 et suivants, L. 2132-2 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques).
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2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :* actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (articlesL. 2124-1 à L. 2124-5, L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété despersonnes publiques).3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau :» décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, et règlement type de « policeplaisance ».VIII - ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGESLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - Paysage et environnement :1.1 - actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre descontrats (hors contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 (articlesL. 414-3 et R. 414-12 à R. 414-18 du code de l'environnement) ;1.2 - conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage etdéveloppement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissement, modifié par le décretn° 2003-367 du 18 avril 2003) ;1.3 - procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquétes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre |, Titre I, Chapitre IIl du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, àl'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.1.4 - la consultation de l'autorité administrative de I'Etat compétente en matièred'environnement prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, tellequ'elle est définie par le décret n° 2011 — 2019 du 29 décembre 2011, pour tout projetinstruit par la DDTM soumis a une étude d'impact, lorsque l'autorité compétentepour autoriser l'opération est l'État ;1.5 - décisions concernant les espaces protégés ;1.6 - autorisations d'accès aux propriétés privées dans le cadre d'inventairesscientifiques ;1.7 - arrété de nomination du régisseur de recettes et de ses adjoints de la fédérationdépartementale des chasseurs des Landes ;1.8 - toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'articleL. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; saufles décisions concernant les dossiers soumis à étude d''impact.2 - Forêt2.1 - subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (décretn° 87-48 du 30 janvier 1987) ;
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2.2 - autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers(articles R. 341-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-3 du code forestier) ;2.3 - décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts ennuméraire du Fonds Forestier National (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987) ;2.4 - arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement desterres agricoles (règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - décret 2001-359 du19 avril 2001) ;2.5 - toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupede bois (articles L. 124-5, L. 312-9 et R. 312-20 du code forestier) ;2.6 - autorisations ou refus d'autorisations de coupes de plantes aréneuses sur lesdunes (articles L. 143-2 et L. 163-15 du code forestier) ;2.7 - autorisations ou refus d'autorisations de distraction du régime forestier (articleL. 214-3 du code forestier) ;2.8 - affranchissements de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forétsde I'Etat ou en forêts de collectivités (articles du code forestier : R. 241-1 àR. 241-16 pour les forêts de l'État, R. 242-2 à R. 242-5 pour les forêts decollectivités) ;2.9 - arrêtés attributifs de subvention pour les projets de boisements -reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, et deprotection de la forêt contre les incendies ;2.10 - décisions attributives de subvention pour les aides aux peuplements forestierssinistrés par la tempête Klaus (arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditionsde financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à lareconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempéte Klaus - arrêté du1°" février 2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques destravaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par latempéte Klaus — arrêté préfectoral du 4 mars 2013 sur les conditions de financementpar des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestierssinistrés par la tempête Klaus — arrêté préfectoral modifié du 4 mars 2013 sur lesconditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution despeuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus) ;2.11 - procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl''environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électronique réaliséesen application du Livre |, Titre Il, Chapitre IIl du code de l'environnement. Délégationest donnée, pour tous les actes de procédures organisées par la DDTM des Landes, àl'exception de l'arrêté de mise à l'enquête publique.212 - toutes décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative decoupe de bois (article L. 124-5 ; L. 319-9 et R. 312-20 du code forestier).3 - Chasse- autorisations individuelles et exceptionnelles pour la destruction de lapindans la partie du département où il n'est pas classé espèce susceptibled'occasionner des dégâts (ESOD) par capture à l'aide de bourses et furetsainsi que par piégeage (Arrêté ministériel du 3 avril 2012) ;* établissement d'élevage d'animaux d'espéces gibier non domestiques :délivrance du certificat de capacité, de l'autorisation d'ouverture de
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fermeture et de déplacement d'un établissement (articles L. 4131 à L. 413-4, R.413-1 à R. 413-51 du code de l'environnement) ;introductions et prélèvements du gibier vivant en vue du repeuplement(article L. 424-11 du code de l'environnement et arrété ministériel du 1 août1986 modifié) ;arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteursdu droit de destruction article L. 427-8 du code de l'environnement (arrêtéministériel de classement des ESOD du groupe 2) ;arrêtés autorisant les missions administratives confiées aux lieutenants delouveterie (articles L. 427-5 à L. 427-7 du code de l'environnement) ;missions confiées aux lieutenants de louveterie dans le cadre de la policede la chasse (article L. 427-2 du code de l'environnement) ;arrêtés autorisant la destruction d'espèces ESOD dans les réserves de chasseet de faune sauvage ;agréments pour l'emploi des pièges (arrété ministériel du 29 janvier 2007 -article R. 427-16 du code de l'environnement) ;Décisions de création, d'annulation, de déplacement et d'extension deposte de pantes et de changement de titulaire (article L. 424-4 du code del'environnement et arrété ministériel du 3 août 2009 relatif à la chasse descolombidés au moyen de filets dans le département des Landes);autorisations individuelles pour la chasse du gibier d'eau la nuit à partir depostes fixes (articles L. 424-5 et R. 424-17 du code de l'environnement) ;autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ouà l'affût à partir du 1* juin (article R. 424-8 du code de l'environnement) ;Récépissé de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour lachasse au vol et autres espèces gibiers non domestiques (articles L. 412-1du code de l'environnement, arrété ministériel du 8 octobre 2018) ;autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens dechasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié) ;procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquétes publiques et participation par voie électroniqueréalisées en application du Livre |, Titre Il, Chapitre IIl du code del'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procéduresorganisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l'arrêté de mise àl'enquête publique ;attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser ;vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du18 mars 1982 modifié) ;commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière eten formation dégâts agricoles et forestiers et ESOD: notifications desdécisions (articles R. 426-82 et R. 426-14 du code de l'environnement) ;contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications desdécisions ;arrétés portant autorisation de destruction d'animaux dangereux pour lasécurité aérienne sur l''emprise de la Bases militaires du département desLandes (articles L. 427-6 et R. 426-5 du code de I'environnement) ;arrétés autorisant le comptage du gibier avec sources lumineuses ;
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arrétés portant autorisation permanente de capture temporaire oudéfinitive, de transport et de marquage d'espéces chassables à des finsscientifiques y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage(article R. 422-87 du code de l'environnement) ;arrêté portant autorisation de piégeage de sangliers (arrété ministériel du 2novembre 2020) ;arrêté fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la politiquede restauration du vison d'Europe.
IX - HABITATLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1 - convention passée entre I'Etat et une ou des personnes physiques ou moralesbénéficiaires de l'aide de I'Etat en application des articles L. 831-1 et D 353-1 à D 353-214 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;2 - dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation desemployeurs à l'effort de construction (articles R. 313-2 à R. 313-445 du code de laconstruction et de l'habitation : obligation des employeurs) ;3 - dérogation à l'octroi d'un prét locatif intermédiaire (articles R. 391-1 à R. 391-9 duCCH sur les dispositions concernant les prêts locatifs intermédiaires) ;4 — autorisations diverses :location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou deprimes à l'amélioration de l'habitat (article D. 331-41 du code de laconstruction et de l'habitation) ;prorogation du délai d'achèvement des travaux (articles D. 323-8 et D. 331-7 ducode de la construction et de l'habitation) ;décisions d'autorisation de changement d'affectation de locaux (articleR. 631-4 du CCH) ;décisions relatives à l'occupation des locaux.5 - décisions de financement :décisions en matière d'agréments, de subventions et préts pour laconstruction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés(articles R. 331-6 et R. 331-7, R. 331-19 et R. 331-76-5-1 de CCH)décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisitiond'immeubles bâtis (articles R. 331-25 et R. 331-24 du CCH) ;décisions en matière d'amélioration de l'habitat (subvention à I'améliorationdes logements locatifs sociaux) article D. 323 et suivants du CCH ;autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision desubvention (articles D. 323-8 et D. 331-5 du CCH) ;décisions relatives à 'occupation des locaux et aux démarrages des travaux.
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6 - contrôle HLM :décisions d'autorisations ou de refus de cessions d'éléments du patrimoineimmobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et descollectivités locales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet deconventions conclues en application de l'article L. 351-12 du CCH (articlesL. 443-7 à L. 443-15-66 du CCH : dispositions applicables aux éléments dupatrimoine immobilier autre que les logements foyers) ;décisions d'autorisations ou de refus d'augmentation des loyers appartenant àdes organismes HLM ou à des sociétés d'économies mixtes ayant fait l'objetd'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du CCH aprèstravaux de réhabilitation (article L. 353-9-3 du CCH).- lutte contre l'habitat indigne : Toutes correspondances relatives au pôle de luttecontre l'habitat indigne.
X - PÊCHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUXLa délégation de signature porte sur les décisions suivantes :1- Pêche :autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certainesespèces envahissantes et pour l'exécution d'inventaires piscicoles (article L.436-9 du code de l'environnement) ;captures de poissons (articles R. 432-6 à R. 43210 du code del'environnement) ;autorisations d'introduction d'espèces non représentées (articles R. 432-6 àR. 432-9 du code de l'environnement) ;créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche(articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du code de l'environnement) ;mise en œuvre des conditions generales d'exploitation du droit de pêche del'État dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture etassociations de pêcheurs professionnels en eau douce (articles R. 435-2 àR. 435-15 du code de l'environnement) ;mise en œuvre des conditions d'exercice du droit de pêche de I'Etat selon lesprescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditionsparticulières — délivrance de titres de pêche (articles R. 435-2 à R. 435-15 ducode de l'environnement) ;autorisations d'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de lapremière catégorie (article R. 436-22 du code de l'environnement) ;autorisations de la pêche nocturne à la carpe (article R. 436-14 du code del'environnement) ;agréments des piscicultures de repeuplement (articles R. 432-12 à R. 432-18 ducode de l'environnement) ;agréments des gardes pêches particuliers (décret 2006-1100 du 30 août 2006).
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2 - Eau et milieux aquatiques :procédures dans le cadre des autorisations environnementales en applicationdu livre premier, titre 8, chapitre unique sauf :o |'arrété de mise à l''enquête publique ;o l'arrêté autorisant l'installation.procédures d''autorisation réalisées en application du Livre II, Titre |, ChapitreIVdu code de l'environnement: Activités, installations et usages.Délégation est donnée pour tous les actes sauf :o l'arrêté de mise à l''enquête publique ;o l'arrêté autorisant l'installation.procédures réalisées en application des décrets n° 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017relative à l'autorisation environnementale.Délégation est donnée pour tous les actes sauf :o l'arrêté de mise à l'enquête publique ;o l'arrêté autorisant l'installation.procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence surl'environnement : Enquêtes publiques et participation par voie électroniqueréalisées en application du Livre |, Titre Il, Chapitre IIl du code del'environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procéduresorganisées par la DDTM des Landes, à l'exception de l'arrêté de mise àl''enquête publique.toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code del'environnement suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre del'article L. 122-1 du code l'environnement, et notamment les articles R. 122-2et R. 122-3; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étuded''impact.3 - Police des eaux :arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l'eau (articleL. 211-3 du code de l'environnement) ;récépissés de déclaration pour I'ensemble des opérations de la nomenclaturesoumises à déclaration (article L. 214-2 du code de l'environnement) ;mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénalesdans le cadre des conventions entre le préfet des Landes et les Parquets desLandes en date du 30 juillet 2013 (article L. 17312 du code del'environnement) ;dérogation de distance relative aux règles d'implantation des stations detraitement d'eaux usées prévue au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du
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directrice départementale des territoires et de la mer 26
21 juillet 2015 ;- arrêtés préfectoraux portant modification de la composition des commissionslocales de l'eau (CLE) des SAGEs (articles R. 212-29 et R. 212-30 du code del'environnement).
Article 2: Mme Nadine CHEVASSUS, est autorisée à donner, par arrêté, délégationpour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agentsplacés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.
Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondes dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
16
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00012 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS
directrice départementale des territoires et de la mer 27
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00013
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au capitaine Didier AVIGNON
commandant en second la compagnie de
gendarmerie départementale de
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNON
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 28
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1* août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;- Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°016133/GEND/DPMGN/DPO du 22 mars 2023 portant affectation du capitaineDidier AVIGNON en qualité de commandant en second de la compagnie de gendarmerie départementalede Mont-de-Marsan à compter du 1¢ août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°027297/GEND/DRHGN/SDPO du 17 juin 2024 portant affectation du chefd'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER en qualité de commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Mont-de-Marsan à compter du 1 septembre 2024 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNON
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 29
ARRETE:Article 1*: Délégation est donnée au capitaine Didier AVIGNON, commandant en second lacompagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absenceou d'empêchement du chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire _I'Objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
22 AVR. 2025Mont-de-Marsan, |
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00013 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au capitaine Didier AVIGNON
commandant en second la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 30
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00014
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Antoine
BARRANDON commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Parentis-en
Born
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Antoine
BARRANDON commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born 31
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1* août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°009232/GEND/DPMGN/DPO du 20 février 2023 portant affectation du chefd'escadron Antoine BARRANDON en qualité de commandant de la compagnie de genadrmeriedépartementale de Parentis-en-Born à compter du 1% août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Antoine
BARRANDON commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born 32
Article 1*: Délégation est donnée au chef d'escadron Antoine BARRANDON, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en-Born, à l'effet de signer en cas d'absenceou d'empêchement du Colonel Stéphane PROCÉDÈS :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
GiHes CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00014 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Antoine
BARRANDON commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Parentis-en Born 33
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00015
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au chef d'escadron Pierre-Yves
TIVOLLIER commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de
Mont-de-Marsan
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves
TIVOLLIER commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 34
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1 août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1" août 2022 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Eric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu l'ordre de mutation n°027297/GEND/DRHGN/SDPO du 17 juin 2024 portant affectation du chefd'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER en qualité de commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Mont-de-Marsan à compter du 1" septembre 2024 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves
TIVOLLIER commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 35
Article 1": Délégation est donnée au chef d'escadron Pierre-Yves TIVOLLIER, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer en cas d'absenceou d'empéchement du colonel Stéphane PROCEDES : -- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :® es arrétés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Le Préfet
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00015 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au chef d'escadron Pierre-Yves
TIVOLLIER commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mont-de-Marsan 36
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00016
AP du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature au lieutenant-colonel Simon CAHOUR
commandant la compagnie de gendarmerie
départementale de DAX
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon
CAHOUR commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 37
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
LE PREFET DES LANDES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finance, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supposées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu la circulaire du 1" août 2011 du ministère de l'Intérieur relative à la mise en œuvre du pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2du code de la route ;Vu l'ordre de mutation n°003968/GEND/DPMGN/SDGP/BPO du 21 janvier 2022 portant affectation ducolonel Stéphane PROCÉDÈS en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1% août 2022 ;Vu l'ordre de mutation n°012887/GEND/DPMGN/DPO du 08 mars 2023 portant affectation du lieutenant-colonel Simon CAHOUR en qualité de commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deDax à compter du 1" août 2023 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame MONTEUIL Stéphanie en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 nommant Monsieur Éric REQUET, Sous-Préfet de Dax ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon
CAHOUR commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 38
Article 1° : Délégation est donnée au lieutenant-colonel CAHOUR Simon, commandant la compagniede gendarmerie départementale de Dax, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement duColonel Stéphane PROCÉDÈS :- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone gendarmerie) :@ |es arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule,® |es autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifsdes services de l'État.Article 3: Le sous-préfet de Dax, le secrétaire général, le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
ilesé CLAVREUL-ué // NS
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00016 - AP du 22 avril 2025 donnant délégation de signature au lieutenant-colonel Simon
CAHOUR commandant la compagnie de gendarmerie départementale de DAX 39
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00017
AP du 22 avril 2025donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de signature à M 40
Ex Direction régionale de l'économie,PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES LANDES de Nouvelle-AquitaineFraternité
ARRETEportant délégation de signature à M. Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet des LandesVu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 mbdifiée, relative aux lois de finances,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République,Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié, portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,Vu l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécretn° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes decontrôle métrologique,Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, fixant les modalités d'application de certaines dispositionsdu décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu l'arrété interministériel du 1* septembre 2022 nommant M. Jean-Guillaume BRETENOUX, enqualité de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine à compter du 1* octobre 2022,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
24, rue Victor HUGO40000 MONT-DE-MARSANTél : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr 1/2
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de signature à M 41
ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, àI'effet de signer au nom du préfet des Landes, les décisions, actes administratifs et correspondancesrelevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet des Landes.Article 2 : M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein duservice. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet des Landes et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actesadministratifs.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aù recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00017 - AP du 22 avril 2025donnant délégation de signature à M 42
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00018
AP n °2025-15-SG donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie MONTEUIL secrétaire
générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL
secrétaire générale de la préfecture des Landes 43
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-15-SG portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUILSecrétaire générale de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur decabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,requêtes juridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et dela détention en application des articles L.722-2, L.733-7, L.733-8 et des articles L. 742-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documentsrelevant des attributions de l'État dans le département, ainsi qu'à la coordination de l'action desservices de l'État.Cette délégation exclut :« les décisions de réquisition du comptable public ;- les arrêtés de conflit ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL
secrétaire générale de la préfecture des Landes 44
* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;* les réquisitions de la force armée.Cet arrété s'applique également pendant les tours de permanence assurés périodiquement parMadame Stéphanie MONTEUIL.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes, la délégation ainsi consentie est exercée par MadameDominique PEURIERE, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et dusous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeurde cabinet du préfet des Landes.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes, est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025Le préfet
— Gillés CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00018 - AP n °2025-15-SG donnant délégation de signature à Mme Stéphanie MONTEUIL
secrétaire générale de la préfecture des Landes 45
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00019
AP n° SGCD-2025-07 donnant délégation de
signatue en matière d'ordonnancement
secondaire des programmes relevant du
ministère de l'Intérieur et de l'action sociale
interministérielle
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secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle 46
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-07donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois deVu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à étreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la pêche, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134 ;- Au titre du ministére du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155 ;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvour adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette delegatnon est alorsexercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la mêmelimite.
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- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349 :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique et, en casd'absence ou d'empêchement, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle Finances.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée àMadame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépensesrelatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la
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mer des Landes a Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d''empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes a Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de I'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO 354.- Madame Dominique PEURIERE, sous-préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del''UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement étre utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routiére dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).
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- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systémesd'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000 € € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de 'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2 000 € par opération sur le BOP 354 .ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-04 du 20 mars 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé à compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00020
AP n°2025-01-PJJ d portat mandat de
représentation devant les juridictions
administratives et judiciaires
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/01/P]Iportant mandat de représentation devant les juridictions administratives etjudiciaires
Le préfet,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République,VU le décret n°1992-694 du 1" juillet 1992, portant charte de déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes,VU le code de justice administrative, notamment ses articles R.431-7 et R.431-12,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 411 et suivants,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 — Mandat est donné aux agents de la préfecture des Landes désignés ci-après, aux fins de représenter le préfet des Landes aux audiences devant lesjuridictions administratives et judiciaires pour y défendre la position de l'État etapporter toutes précisions utiles aux débats :- Madame Mélissa LARENAUDIE, attachée principale, cheffe du pôle juridiqueinterministériel ;- Madame Chloé CALES, consultante juridique au pôle juridique interministériel.Article 2 — L'arrêté n°2024/01/P]I du 15 janvier 2024 est abrogé.
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Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil départemental des actes administratifs de I'Etat.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025,
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Préfecture des Landes
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AP n°2025-0117 donnant délégation de signature
à M
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ŒxPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-0117 portant délégation de signatureà M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaireLe préfet,
VU le code de la commande publique ; 'VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des com-munes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départe-mentales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale ;ARRÊTE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe NOLLEN en qualitéde responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
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Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes, ainsi qu'au directeur départementaldes finances publiques.Article 6 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemen-tal des finances publiques des Landes et le directeur départemental de l'emploi, du tra-vail, des solidarités et de la protection des populations des Landes sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
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Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00021
AP n°2025-08-SG donnant délégation de
signature en matière domaniale
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PREFETDES LANDESLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté n°2025- 08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale
LE PRÉFET DES LANDES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de I'Etat ;Vu le code de I'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 43, 44 et 45 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département lerégime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code généralde la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié,relatif à la réalisation des acquisitions foncières ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateurde l'État, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur del'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-à la signature au nom de I'Etat des actes de | 2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-gestion, d'utilisation et de cession des biens|6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
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2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code deI'environnement.Art. R. 12121 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
domaniaux
2 Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubles etde droits immobiliers ou de fonds de commerceintéressant les services publics civils ou militairesde I'Etat.3 Autorisation d'incorporation au domaine publicArt. R. 2111-1 du code généraldes biens du domaine privé de l'État.de la propriété des personnespubliques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation des conventions d'occupation précaireavec astreinte. Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.Dans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.1212-14 et R. 1212-23 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612du 22 novembre 2011 relatifaux premiére, deuxiéme,troisitme et =— quatrièmeparties réglementaires ducode général de la propriétédes personnes publiques.Décret n°67-568 du 12 juillet1967 modifié
Art. 59 du décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 — Monsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landespeut sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu
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délégation. Le préfet est informé des décisions prises en matière de délégation, lesquellessont publiées au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le départementdes LandesArticle 3— Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs des services de l'État. |Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 62
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00021 - AP n°2025-08-SG donnant délégation de signature en matière domaniale 63
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00022
AP n°2025-09-SG donnant délégation de
signature en matière d'ordonnanement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de signature en matière d'ordonnanement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 64
PREFETDES LANDESLiberesÉgaliséFretermité
Arrété n°2025-09- SG portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'ÉtatLE PRÉFET DES LANDESVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements etnotamment les articles 20, 21, 43 et 44;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ; 'Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 juillet 2024 portant nomination de Mme IsabelleCAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la directiondépartementale des finances publiques des Landes à compter du 1% septembre 2024;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CAGNAT, administratricedes finances publiques adjointe, à l'effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques des Landes ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques des Landes ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de signature en matière d'ordonnanement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 65
n° 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »n° 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 362 « Ecologie »n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle CAGNAT, administratricedes finances publiques adjointe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'unefaçon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligationset l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementaledes finances publiques des Landes.
Article 3 — Demeurent réservés à la signature du préfet des Landes :- les ordres de réquisition du comptable public ;—les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- I'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 « Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes ».Article 4 - Madame Isabelle CAGNAT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditionsprévues par l'article 10 du décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012.Le préfet est informé des décisions prises en matière de délégation, lesquelles sont publiéesau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture et tous les fonctionnaires cités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00022 - AP n°2025-09-SG donnant délégation de signature en matière d'ordonnanement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 66
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00023
AP n°2025-10-SG donnant délégation de
signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la DDFIP des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00023 - AP n°2025-10-SG donnant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 67
PREFETDES LANDESLibertsEgaliséFraternité
Arrêté n°2025-10-SG portant délégation de signature en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'État ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETE :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur deI'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelledes services de la direction départementale des finances publiques des Landes.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental desactes administratifs des services de l'État.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.Mont-de-Marsan, le 22 Avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00023 - AP n°2025-10-SG donnant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la DDFIP des Landes 68
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00024
AP n°2025-11-SG donnant délégation de pouvoir
en matière d'homologation des rôles des impôts
directs
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00024 - AP n°2025-11-SG donnant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles
des impôts directs 69
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-11-SG portant délégation de pouvoiren matière d'homologation des rôles d'impôts directsLE PRÉFET DES LANDESVu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôlesd'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à I'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorieA de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:Article ler : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs dudirecteur départemental des finances publiques des Landes ayant au moins le grade d'administrateurdes finances publiques adjoint, à I'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 10 : La secrétaire générale et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00024 - AP n°2025-11-SG donnant délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles
des impôts directs 70
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00025
AP n°2025-13-SG donnant délégation de
signature en matière de transmission aux
collectivités locales eds éléments de fiscalité
directe locale
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales eds éléments de fiscalité directe locale 71
ENPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFrasernité
Arrété n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matiére de transmission auxcollectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PREFET DES LANDES
Vu les articles D 16121 à D 1612.5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRETE :Article 1 - Délégation est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'Etat, directeurdépartemental des finances publiques des Landes, à l'effet de communiquer chaque annéeaux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformémentaux articles D 16121 à D16125 du CGCT, le montant prévisionnel des bases nettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les informationsnécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques des Landes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales eds éléments de fiscalité directe locale 72
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00025 - AP n°2025-13-SG donnant délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales eds éléments de fiscalité directe locale 73
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00011
AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature
à Mme Dominique PEURIERE, sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet des Landes,
secrétaire générale adjointe
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature à Mme Dominique PEURIERE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe 74
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-16-SG portant délégation de signature àMadame Dominique PEURIERESous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes,Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur decabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecturedes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
Article 1er_: Délégation de signature est donnée à Madame Dominique PEURIERE , sous-préfètechargée de mission auprès du préfet des Landes, en tant que secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes,à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles et mémoires en défense, y compris les saisines du juge des libertés et de |adétention en application des articles L.722-2, L.733-7, L.733-8 et des articles L. 742-1 et suivants ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, correspondances et documentsrelevant des attributions de I'Etat dans le département, ainsi qu'a la coordination de l'action desservices de l'État.Cette délégation exclut :
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature à Mme Dominique PEURIERE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe 75
« les décisions de réquisition du comptable public ;* les arrêtés de conflit ; '* les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire ;- les réquisitions de la force armée.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes et de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de lapréfecture des Landes, la délégation ainsi consentie sera exercée par Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe et dusous-préfet de Dax, la délégation consentie sera exercée par Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeurde cabinet du préfet des Landes.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2024-137-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Dominique PEURIERE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes,secrétaire générale adjointe la préfecture des Landes, est abrogé.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe, le sous-préfet de l'arrondissement de Dax et le directeur de cabinet du préfetdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le départementdes Landes. Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
- Gîlles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00011 - AP n°2025-16-SG donnat délagation de signature à Mme Dominique PEURIERE,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Landes, secrétaire générale adjointe 76
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00027
AP n°2025-19-SG donnant délégation de
signature à Mme Alice MOTTE directrice des
Archives départementales des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de signature à Mme Alice MOTTE directrice des
Archives départementales des Landes 77
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-19-SG donnant délégation de signatureà Madame Alice MOTTE,directrice des archives départementales des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L1421-2,D1421-1 à D1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 1" juillet 2015 nommantMadame Alice MOTTE, conservateur du patrimoine, directrice des archives départementalesdes Landes ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables enmatière de délégation de signature des préfets ; _
ARRETE
Article 1"" : Délégation est donnée à Madame Alice MOTTE, conservateur du patrimoine,directrice du service départemental d'archives des Landes, à effet de signer dans le cadre deses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifsaux matières énumérées ci-dessous :a) Gestion du service départemental des archives— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprèsdu Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l''État dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de I'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,1
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de signature à Mme Alice MOTTE directrice des
Archives départementales des Landes 78
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archivesdes communes au service départemental d'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (3 l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L.212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département— correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents détenuspar le service départemental d'archives du département des Landes ou par uneautorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Alice MOTTE, la délégationconsentie à l'article 1* sera exercée par Madame Marjolaine PEREZ exerçant les fonctions dechargée d'études documentaires, dans la limite de la délégation qu'elle a elle-même reçue deMonsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes.Article 3 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres duconseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou à l'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signatureexclusive du préfet.Article 4 : Madame Alice MOTTE est autorisée à donner, par arrété pris au nom du préfet,délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agentsplacés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice du servicedépartemental d'archives des Landes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
an, le 22 avril 2025
Gilfes CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00027 - AP n°2025-19-SG donnant délégation de signature à Mme Alice MOTTE directrice des
Archives départementales des Landes 79
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00026
AP n°2025-197donnant délégation de signature à
M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature à M 80
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFronmailé Arrêté n° 2025 - 197 portant délégation de signature à M. Didier BREIL,chef du bureau de la réglementation générale et des électionsde la direction de la citoyenneté et de l'immigrationLe préfet des Landes,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territorialede l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture des Landes ;VU la décision d'affectation de M. Didier BREIL à la préfecture des Landes en date du 8 janvier2018 ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de l'immigration ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE:ARTICLE 1° :Délégation de signature est donnée à M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections de la direction de la citoyenneté et de l'immigration, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences :- les correspondances et actes courants relatifs au bureau de la réglementation générale et desélections ;- les instructions d'usage courant aux maires relatives à l'organisation des élections ;-les récépissés provisoires et définitifs de candidatures aux élections politiques etprofessionnelles ;- les habilitations des entreprises, établissements, associations ou régies municipales de pompesfunèbres ;- les dérogations aux délais d'inhumer ou de crémation ;- les autorisations de transport de corps ou d'urne vers l'étranger et laissez-passer mortuaires ;- les autorisations d''inhumation dans les propriétés privées ; '- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose)- les cartes professionnelles de guide conférencier ;- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élection), pour lesquels lasignature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature à M 81
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BREIL, la délégation conférée à l'article 1 duprésent arrêté sera exercée, pour le bureau de la réglementation générale et des élections, par :- Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérim.ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Didier BREIL et de Mme Edvina RUIZ, ladélégation de signature pour les actes du bureau de la réglementation générale et des électionsconcernant :- les attestations d'aptitude physique à la conduite (carte rose) ;- les accusés de réception ;- les lettres et bordereaux de transmissionsera exercée par M. Serge LAFON, agent titulaire affecté à la réglementation des transportsparticuliers de personnes, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Mme et M. les chefs desbureaux de la direction de la citoyenneté et de I'immigration sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00026 - AP n°2025-197donnant délégation de signature à M 82
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00036
AP n°2025-205 donnant délégation de signature
à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau des
migrations et de l'intégration par intérim
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration par intérim 83
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéPc Arrété 2025 - 205portant délégation de signature à Mme Edvina RUIZcheffe du bureau des migrations et de l'intégration par intérimLe préfet des Landes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ; |VU la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté du 19 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture desLandes ;VU la décision préfectorale du 21 mars 2025 nommant Mme Edvina RUIZ cheffe dubureau des migrations et de I'intégration par intérim ;CONSIDÉRANT la vacance du poste de directeur de la citoyenneté et de I'immigration ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences :- les correspondances et actes courants relatifs à la direction de la citoyenneté et del'immigration ;-les visas des sous-couvert du courrier en transit concernant à la direction de lacitoyenneté et de l'immigration ;- les laissez-passer, titres de voyage ;- les visas ;- les cartes nationales d'identité des Français ;- les passeports temporaires des Français ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration par intérim 84
- les autorisations provisoires de séjour ;- les cartes de séjour des étrangers ;- les documents de circulation pour les mineurs étrangers ;- les demandes de laissez-passer consulaire ne concernant pas un étranger détenu ;- les inscriptions au fichier des personnes recherchées des obligations à quitter leterritoire français, des oppositions à délivrance de titre d'identité et des retraits de titred'identité.Toutefois, cette délégation permanente de signature ne s'applique pas aux autres actesréglementaires, aux courriers ministériels et à la correspondance comportant instructionsgénérales (excepté les instructions courantes aux maires en matière d'élections), et pourlesquels la signature est réservée au préfet et à la secrétaire générale.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration par intérim, la délégation conférée à l'article 2 du présentarrêté sera exercée pour la réglementation du droit d'entrée et de séjour des étrangerspar :M. Didier BREIL, chef du bureau de la réglementation générale et des électionsARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Edvina RUIZ, cheffe du bureaudes migrations et de l'intégration par intérim et de M. Didier BREIL, chef du bureau de laréglementation générale et des élections, la délégation de signature pour les actescourants du bureau des migrations et de l'intégration concernant :- les cartes de séjour d'un an (validation dans AGDREF/ANEF et CERFA),- les récépissés de demandes de carte de séjour ;- les accusés de réception ;- les lettres de transmission ;- les bordereaux de transmission ;sera exercée par M. Romain RICHAUD, agent titulaire affecté à la cellule éloignement oupar Mme Nelly LARRUE, responsable de la section B du bureau des migrations et deI'intégration.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture des Landes et Mme la cheffe dubureau des migrations et de l'intégration par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
_ —Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00036 - AP n°2025-205 donnant délégation de signature à Mme Edvina RUIZ cheffe du bureau
des migrations et de l'intégration par intérim 85
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00041
AP n°2025-23-SG donnant délégation de
signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 86
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-23-SGdonnant délégation de signature à Madame Nelly JOSPIN,directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialLE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-15 du 19 décembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture des Landes ;Vu l'arrêté ministériel n°U13155110827624 du 8 avril 2024 portant prise en charge par voie dedétachement sur emploi fonctionnel de Madame Nelly JOSPIN sur le poste de conseillèred'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture des Landes, en qualité dedirectrice de la coordination des politiqués publiques et de l'appui territorial, à compter du01/05/2024 jusqu'au 30/04/2029 inclus ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE :Article 1":Délégation de signature est donnée à Madame Nelly JOSPIN, conseillère' d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences sur l'ensemble du département des Landes :» Les correspondances et actes courants relatifs aux attributions de la direction, ycompris les demandes de pièces complémentaires adressées aux collectivitéslocales et à leurs établissements publics qui ont pour effet de proroger les délais ducontrôle de légalité ;> Les actes d'exécution de la dépense publique pour les dotations et subventions, ycompris les certificats de paiements et les certificats de service fait;» Les accusés réception et récépissés au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement ainsi que les actes nécessaires à l'élaboration descertificats de projets et l'instruction des autorisations environnementales dans lecadre du rôle de guichet unique de la préfecture ;}> Les courriers de transmission des décisions de dérogation de démarrage anticipédes travaux dans le cadre de demandes de subvention caractérisées par l'urgence> Les courriers adressés aux particuliers et exploitants d'installations classées pourl'environnement en cas de plainte ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 87
}> Les invitations aux commissions relevant des attributions de la direction et,notamment, la commission d'aménagement commercial, le comité départementaldes risques sanitaires et technologiques et la commission de la nature, des sites etdes paysages, ainsi que la signature des comptes-rendus et avis de cescommissions ;> L'ouverture des enquétes publiques et autres procédures de consultation du public,la désignation des commissaires enquêteurs ainsi que les actes nécessaires à lapoursuite de l'enquête ;> La saisine des services de l'administration territoriale de l'Etat.Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires autres queceux mentionnés au précédent alinéa, aux courriers ministériels, recours gracieux ouinstructions générales et pour lesquels la signature est réservée aux membres du corpspréfectoral.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nelly JOSPIN directrice de la coordinationdes politiques publiques et de l'appui territorial, en matière d'ordonnancement secondaire ence qui concerne :1) l'engagement des opérations de dépenses de dotations de fonctionnement et desubventions d'investissement et de fonctionnement ;2) la certification du service fait ;3) le versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Sont concernés les BOP 112, 119, 122, 362 et 380 et 754.A ce titre, Mme Nelly JOSPIN dispose de droits en saisie, consultation et validation surCHORUS FORMULAIRES et de droits en validation sur ALICE en ce qui concerne le FCTVA.Le suivi et le pilotage des crédits sont assurés via l'application Chorus Coeur.
Article 3 :L'arrêté préfectoral n° 2024-139-DC2PAT du 3 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Nelly JOSPIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de I'appuiterritorial, est abrogé.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l''appui territorial sont chargées de l'exécution des dispositions duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes. Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025Le préfet,
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00041 - AP n°2025-23-SG donnant délégation de signature à Mme Nelly JOSPIN directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 88
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00028
AP n°2025-25-SG donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de signature à M 89
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 2025-25-SG donnant délégation de signatureà Monsieur Samuel BARREAULT,directeur régional des finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,pour des actes relevant de la gestion des patrimoines privés
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2331-1 et R.2331-6 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première,deuxième, troisième, et quatrième parties réglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale desfinances publiques d'Aquitaine ;Vu le décret du 25 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Samuel BARREAULT,administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de signature à M 90
ARRÊTE:Article 1° :Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel BARREAULT, administrateurgénéral des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département des Landes.Article 2 :Monsieur Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances publiques,Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet par arrêté de délégationqui devra être transmis à la préfecture des Landes aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional desfinances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département des Landes.
Mont-de-MarLe préfet, /
uT- Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00028 - AP n°2025-25-SG donnant délégation de signature à M 91
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00029
AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 92
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-12-SG portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de |'Etat ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 juillet 2024 portant nomination de Madame Isabelle CAGNAT,administratrice des finances publiques adjointe, et l'affectant à la direction départementale desfinances publiques des Landes à compter du 1* septembre 2024 ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 28 février 2025 portant nomination de Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans l''emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publiques adjointe, responsabledu pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE:
Article ler : Délégation est donnée à Monsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des financespubliques des Landes à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 93
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame lIsabelle CAGNAT, administratrice desfinances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementaledes finances publiques des Landes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 22 avril 2025 susvisé et relevantdu pouvoir adjudicateur.
Article 3: La secrétaire générale, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00029 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 94
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00040
AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 95
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-27- SGdonnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LEFEUVREdirecteur de cabinet du préfet des Landes
LE PRÉFET DES LANDES
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;Vu le décret du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité dedirecteur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Madame Dominique PEURIERE sous-préfètechargée de mission auprès de la préfète des Landes, secrétaire générale adjointe de la préfecture desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire généralede la préfecture des Landes ;Vu le décret du 17 avril 2024 portant nomination de Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de Dax ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Landes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances et documentsrelevant des attributions suivantes :e des attributions du cabinet, à l'exception :1°) des réquisitions de la force armée ;2°) des arrêtés de conflit.e des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental d'Incendie deSecours et la gestion de ses personnels.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 96
e s'agissant des attributions concernant la sécurité intérieure, notamment :- sécurité publique, notamment les soins psychiatriques sans consentement, la prévention de ladélinquance et de la radicalisation et la cybersécurité ;- ordre public ;- suivi des grands évènements ;- intelligence économique ;- polices administratives liées à la sécurité, l'ordre et la salubrité publics ;- pénitentiaire.e s'agissant des attributions concernant l'éducation et la sécurité routières, notamment :- coordination sécurité routière ;- réglementation routière ;- infrastructures de transport ;- droits à conduire ;- éducation routière ;- immatriculation des véhicules (liée à la sécurité).e s'agissant des attributions concernant la défense et la protection civile, notamment :- veille opérationnelle et gestion de crise ;- planification et exercices ;- suivi des établissements recevant du public ;- secours à personne et secourisme ;- défense civile ;- chargeurs connus ;- explosifs.e s'agissant des attributions concernant la représentation de I'Etat et la communication interministérielle,notamment :- affaires politiques et réservées ;- Organisation des visites et voyages officiels ;- organisation de la permanence de l'Etat ;- cérémonies publiques, protocole et décorations ;- communication interministérielle de la préfète ;- relation presse ;- organisation d'événements publics ;- administration des sites internet et intranet ;- publication au recueil des actes administratifs ;- dossiers de la préfète.e des attributions concernant la délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et leshommes.e des attributions concernant la politique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.e des attributions concernant le garage de la préfecture.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la délégation de signatureprévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par Mme Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et de la secrétairegénérale de la préfecture, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée parMme Dominique PEURIERE, secrétaire générale adjointe de la préfecture.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture et de la secrétaire générale adjointe de la préfecture, la délégation de signatureprévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée par M. Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement deDax.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 97
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet, de la secrétairegénérale de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe de la préfecture et du sous-préfet deI'arrondissement de Dax, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrété sera exercée parMme Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, qui recoit également délégation, en casd'absence ou d'empéchement de M. Cyrille LEFEUVRE, pour l'ensemble des affaires mentionnées auxarticles 6 à 11 du présent arrété.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécurité intérieure, dans lalimite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M. ErwanPEDRONO, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du bureau de la sécurité intérieure ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjoint ;et d'autre part les actes suivants :- ports d'armes accordés aux sociétés de gardiennage et de transporteurs de fonds ;- récépissés, autorisations d'acquisition et de détention d'armes ;- délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;- courriers relatifs à l''instruction des manifestations aériennes et demandes de création de plateformeULM, plateforme d'envol occasionnel en agglomération, hydrobase, hydrosurface ;- autorisations d'utiliser les plateformes ULM ;- décisions relatives au vol de drones ;- avis concernant les droits de visite aux détenus ;- avis concernant les DPS (détenus particulièrement signalés) ;- récépissé de déclaration concernant les manifestations contestataires ou revendicatives.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Erwan PEDRONO, chef du bureau de la sécuritéintérieure, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre du présentarrêté sera exercée par son adjoint, M. Guillian JALICOT.
ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à Mme Hélène SARROUET, chef du bureau de I'éducation et de lasécurité routières, dans la limite des affaires qui relèvent de son bureau.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à MmeHélène SARROUET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du bureau de l'éducation et de la sécurité routières ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le bureau ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins, ceux de son adjoint ou du délégué au permis deconduire et à la sécurité routière ;et d'autre part les actes suivants :- arrêté de suspension administrative d'une durée inférieure à 6 mois ;- récépissé de remise de titre (permis de conduire) suite à invalidation pour solde point nul ;- dérogations à l'interdiction de la circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plusde 75 tonnes ;- avis de l''Etat aux gestionnaires des voies classées à grande circulation au titre de l'article R 411-8 du codede la route ;- décisions relatives à la réglementation de la circulation sur les ponts pour la voirie nationale ainsi quepour les routes classées à grande circulation ;
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- attestation de service fait ; ;- décisions relatives à l'enseignement de la conduite et à la sécurité routière : agrément et label qualité desEECA (auto-école), et autorisation d'enseigner (moniteurs) ;- agrément ou habilitations concernant les CSSR (centre de sensibilisation à la sécurité routière) etautorisation d'animer (animateurs) ;- habilitations des animateurs de tests psychotechniques ;- délivrance des récépissés de déclaration concernant les manifestations sportives sur la voie publique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Héléne SARROUET, chef du bureau de l''éducation etde la sécurité routières, pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation qui lui est conférée au titre duprésent arrêté sera exercée par son adjoint M. Lionel DA COSTA et, dans leurs domaines de compétencesrespectifs, par :- M. José CARVALHO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de lasection éducation à la sécurité routière ;- Mme Joëlle CUBILIBIA, cheffe de la section permis de conduire.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE, la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la correspondance comportantdécisions et instructions générales à M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministériel de défenseet de protection civile, dans la limite des affaires qui relèvent de son service.Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article, délégation permanente est donnée à M.Matthieu DESQUIRET, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une part :- la correspondance courante du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;- les visas des sous-couvert du courrier en transit dans le service ;- les convocations aux réunions présidées par ses soins ou ceux de son adjointe ;et d'autre part les actes suivants :- gestion administrative et contrôle des formations de secourisme ;- suivi et contrôle des associations agréées de sécurité civile ;- récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique ;- habilitation et agrément à l'emploi d'explosifs et d'artifices ;- procès verbal des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu DESQUIRET, chef du service interministérielde défense et de protection civile, pour les affaires relevant de ce service, la délégation qui lui est conféréeau titre du présent arrêté sera exercée par son adjointe, Mme Joëlle MEURISSE, à l'exclusion des procèsverbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) et des commissions de sécurité des ERP de premièrecatégorie et, concernant spécifiquement les procès verbaux des commissions de sécurité des ERP, àl'exclusion des commissions de sécurité des ERP de première catégorie, par M. Christophe VITREY.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE |a présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales, à Mme Johanna DOL, chef de bureau de la représentationde l'État et de la communication, dans la limite des attributions qui relèvent de son bureau.ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondancecomportant décisions et instructions générales à Mme Rose LUCY, pour les affaires qui concernent lesdroits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LEFEUVRE la présente délégation estdonnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier interministériel et de la correspondance
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 99
comportant décisions et instructions générales à Mme Sophie BIDAULT, pour les affaires qui concernent lapolitique de la ville et la délégation aux quartiers prioritaires.ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n° 2025-2-DC2PAT du 10 janvier 2025 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale adjointe de la préfecture, lesous-préfet de Dax et le directeur de cabinet de la préfète des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2025
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer unrecours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00040 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à M 100
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00030
AP n°2025-27-SG donnant délégation de
signature à Mme Maylis DESCAZEAUX directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX
directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 101
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-26-SG portant délégation de signatureà Mme Maylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet des LandesVu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes eturbanistes de l'Etat,Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2025 portant nomination à compter du 15 février 2025 de Madame MaylisDESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX
directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 102
ArréteArticle 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionaledes affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de sesattributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l''urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code dl'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ; '- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 ducode de l'environnement.- les courriers de saisine de I'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,dans le cadre des procédures de mise en ceuvre des périmètres délimités des abords (PDA) enapplication de l'article R 62193 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du code del'urbanisme.Article 2 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22février 2008, Madame Maylis Descazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles de la régionNouvelle-Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du département des Landes.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet des Landes et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet des Landes et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directrice régionale des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Mont-de-Marsan, le 22 AVRIL 2025Le Préfet
Gilles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00030 - AP n°2025-27-SG donnant délégation de signature à Mme Maylis DESCAZEAUX
directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 103
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00031
AP n°2025-28-SG donnant délégation de
signatue à M
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 104
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-28-SG portant délégation de signatureà Monsieur Jean-Marc HUART,Recteur de la région académique Nouvelle-AquitaineRecteur de l'académie de BordeauxChancelier des universités
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et suivants ;Vu le code du service national ;Vu le code du sport, notamment ses articles L.111-3, L.122-1, L.212-1, L.224-1 et L322-5 etsuivants ;Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er;Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de I'engagement associatif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 105
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovationVu l'arrété du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique àla jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Nouvelle- Aquitaine ;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de I'éducationnationale en date du 15 décembre 2020 ;Vu le protocole départemental conclu entre la préfète des Landes et la rectrice de la régionNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en datedu 31 janvier 2022 ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes,Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Jean-marc HUART, recteur de larégion académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de I'académie de Bordeaux, à compter du 26mars 2025 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°" :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique deNouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, à I'effet designer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de département eténumérées ci-après :- inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrantdes mineurs, des établissements intervenant dans le cadre du service civique, desétablissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;- gestion des structures d'accompagnement à la vie associative locale notamment la marqueGuid'Asso et les centres de ressources et d'information des bénévoles ;- conseil aux associations ;- gestion du greffe des associations ;- gestion du Fonds de développement pour la vie associative ;- suivi des politiques éducatives territoriales ;- gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;- suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique etmorale des mineurs qui y sont accueillis ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 106
- promotion, développement et coordination du service civique ;- gestion de la réserve civique ;- développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;- approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;- recensement des équipements sportifs ;- gestion des programmes de l'Agence Nationale du sport ;- prévention dans le domaine sportif : dopage, violences et incivilités, radicalisation ;- délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;- suivi de l'encadrement des activités physiques et sportives et sécurité des pratiquants ;- traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, dessports et de l'engagement associatif.
Article 2La délégation donnée à I'article 1 exclut les attributions suivantes :- en tout domaine, les correspondances aux parlementaires, au président du conseildépartemental, au président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées à l'ensembledes maires du département ;- en matière d'accueils collectifs de mineurs, les mesures de suspension et d'interdictiond'exercer des animateurs en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions àouverture et fermetures de ces accueils ;- en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer deséducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissementssportifs prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R.322-10 du code du sport ;- en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribué à uneassociation ;- les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médaillesd'or et d'argent ;- les décisions de retrait d'agrément de service civique.
Article 3En application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R.222-17 ducode de l'éducation, M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité et dans la limite de sesattributions et des délégations prévues à l'article précédent, subdéléguer sa signature auxagents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. Cet arrêté de subdélégationfait l'objet d'une information du préfet des Landes qui publie l'acte de subdélégation au recueildes actes administratifs du département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 107
Article 4La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le secrétaire général de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00031 - AP n°2025-28-SG donnant délégation de signatue à M 108
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00032
AP n°2025-29-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS en matière
d'ordonnancement secondaire 109
PREFETDES LANDES Arrété n°2025-29-SG portant délégation de signatureäî',ÿîfi à Madame Claudine LAJUS, directrice académiqueFraternité des services départementaux de l'Éducation nationaledans le cadre de l'ordonnancement secondaireLE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,R.222-29 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 15, 20, 43, 44 et 50 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier desprogrammes et services du Ministère de leducatlon nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUSinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS en matière
d'ordonnancement secondaire 110
Article 6 :Madame Claudine LAJUS, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Landes, est autorisée à donner, par arrêté, délégation poursigner les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sousson autorité, en cas d'absence ou d''empéchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement.Madame Claudine LAJUS, directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des Landes, ainsi que les personnes auxquelles elle subdélèguesa signature doivent être accréditées auprès du directeur départemental des financespubliques.Article 7 :Une délégation de gestion des crédits sera conclue entre l'inspectrice d'académie et lerectorat en ce qui concerne les programmes mentionnés à l'article 1.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice académique des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département
Mont-de- 22 avril 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00032 - AP n°2025-29-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS en matière
d'ordonnancement secondaire 111
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00033
AP n°2025-30-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS directrice des
servcies départementaux de l'Education
nationale des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice
des servcies départementaux de l'Education nationale des Landes 112
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°205-30-SG portant délégation de signatureà Mme Claudine LAJUS, inspectrice d'académie,directrice des services départementaux de l'Éducation nationale des Landes
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24, R 222-26, D 222-28 et.R222-29 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment l'article 34 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions ducode des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUSinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrété du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ClaudineLAJUS directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes parMonsieur le Recteur de la région académique nouvelle aquitaine, recteur del'Académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice
des servcies départementaux de l'Education nationale des Landes 113
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE :Article 1*:Délégation est donnée a Madame Claudine LAJUS directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences les décisions et correspondances suivantesà l'exception de celles mentionnées à l'article 2.A - ENSEIGNEMENT TECHNIQUELiaison avec les conseillers de l'enseignement technique.B-ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION DE COURS ET D'ENSEIGNEMENTS DIVERS- Cours relevant du Code de la route- Cours d'adultesArticle 2 :Sont exclus de la présente délégation de signature, dans les matières énumérées àl'article 1er, les actes ci-après :- les arrêtés à caractère réglementaire ;- les courriers adressés aux parlementaires, aux conseillers généraux et conseillersrégionaux ;- les circulaires aux maires ;- les mémoires présentés en défense au nom de l'Etat en application du décretn° 87- 782 du 23 septembre 1987.Article 3 :Madame Claudine LAJUS est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour signer lesactes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le Préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le départArticle 4 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice académique des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landes, sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département desLandes.
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00033 - AP n°2025-30-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS directrice
des servcies départementaux de l'Education nationale des Landes 114
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00034
AP n°2025-31-SG donnant délégation de
signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise en
oeuvre de marchés publics
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise
en oeuvre de marchés publics 115
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 205-31-SG portant délégation de signatureà Madame Claudine LAJUS, inspectrice d'académie, directrice des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Landespour la mise en œuvre des procédures de marchés publicsLE PRÉFET DES LANDES,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles R.222-24, R.222-26, D.222-28,R.222-29 ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier ausein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2006-975 du 1* août 2006 portant code des marchés publics ;Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'éducation nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier desprogrammes et services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignementsupérieur et de la recherche ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 février 2025 portant nomination de Madame Claudine LAJUSinspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Éducationnationale des Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise
en oeuvre de marchés publics 116
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 28 mars 2025 portant délégation de signature à Madame ClaudineLAJUS directrice académique des services de l'éducation nationale des Landes parMonsieur le Recteur de la région académique nouvelle aquitaine, recteur deI'Académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTE :Article 1" :Délégation est donnée à Madame Claudine LAJUS, directrice académique desservices départementaux de l'éducation nationale des Landes, à l'effet de mettre enœuvre les procédures relatives aux marchés de I'Etat (conduite des procédures depassation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant) tels quedéfinis et réglementés par le code des marchés publics, et d'un montant inférieur à :- 135 000 € H.T. pour les fournitures et les services ;- 200 000 € H T. pour les travaux.
La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :- des missions et attributions de la direction des services départementaux del'éducation nationale,- des crédits pour lesquels Madame Claudine LAJUS a été désignée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué.Article 2 :Madame Claudine LAJUS est autorisée à donner, par arrêté, délégation pour signer lesactes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous sonautorité, en cas d'absence ou d'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département.Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et la directrice académique des services départementaux de l'éducationnationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département.
Mont-de-MarsaLe préfe
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00034 - AP n°2025-31-SG donnant délégation de signature à Mme Claudine LAJUS pour la mise
en oeuvre de marchés publics 117
Préfecture des Landes
40-2025-04-22-00037
AP n°2025-444 donnant délégation de signature
à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer pour
la mise en oeuvre des procédures de marchés
publics
Préfecture des Landes - 40-2025-04-22-00037 - AP n°2025-444 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de marchés publics 118
PREFETDES LANDESLibertéÈ:{ïiä
Arrêté n°2025-444 portant délégation de signatureà Mme Nadine CHEVASSUSdirectrice départementale des territoires et de la merpour la mise en œuvre des procédures de marchés publicsLE PRÉFET DES LANDES,
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1" août 2001 relative aux lois definances, et notamment son article 5 ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, et notamment les articles 15, 20, et 43 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles, modifié ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,modifié ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL préfet des Landes ;' Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition descrédits relatifs aux services et la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de financespour 2025;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nominationde madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publiquevétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer des Landesà compter du 22 décembre 2020 ;
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départementale des territoires et de la mer pour la mise en oeuvre des procédures de marchés publics 119
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS,directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de mettre enœuvre les procédures relatives aux marchés de l'État des programmes (horsBOP 354) pour lesquels elle a reçu délégation au titre de l'ordonnancementsecondaire (conduite des procédures de passation et d'exécution, signaturedes actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par lecode de la commande publique, et d'un montant inférieur à :> 140 000 € HT pour les fournitures et services ;> 200 000 € HT pour les travaux.
Article 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant :> des missions et attributions de la direction départementale desterritoires et de la mer, |> des crédits pour lesquels Mme Nadine CHEVASSUS a été désignée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué de centre de coût.
Article 3 : Mme Nadine CHEVASSUS est autorisée à donner, par arrêté pris aunom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-mêmereçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence oud'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation quifont l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans le département.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départementaldes finances publiques et la directrice départementale des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le département.Mont-de-MLe préfet,
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AP n°2025-445 donnant délégation de signature
à Mme Nadine CHEVASSUS directrice
départementale des territoires et de la mer au
titre de l'ordonnancement secondaire
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départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 121
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-445 portant délégation de signature àMme Nadine CHEVASSUS, directrice départemental des territoires et de la merau titre de l'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES LANDES,Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois definances, et notamment son article S ;Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu le décret modifié n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,et notamment les articles 15, 20, 43 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMme Nadine CHEVASSUS en tant que directrice départementale des territoires etde la mer des Landes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement decomptabilité du ministère de l'agriculture et de la péche pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilitédu ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la
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désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires ;Sur proposition de la secrétaire générale,
Article
ARRETE
TMDélégation est donnée à Mme Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de |'Etat imputées sur les titres et les BOPmentionnés ci-dessous.
N° : Programme BOP ll TitresMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire149 _ Économie et développement BOP central |Titres 3 et 6durable de l'Agriculture, de la BOP régionalpêche et des territoires215 — |Conduite et pilotage des Titres 2,3,5et 6politiques de l'agriculture BOP régional |362 Plan de relance BOP régional Titres 3 et 6Ministère de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer etde la PêcheÏ BOP régional Titres 3,5 et 6| « Interventions des113 Paysages, Eau et Biodiversité servicesdéconcentrés »BOP central 'Titres 3,5 et 6« soutien réseaux etcontentieux »181 Prévention des risques BOP régional Titres 3,5et 6205 Sécurité et Affaires maritimes BOP central Titres 3,5 et 6« stratégie,développement etpilotage »BOP régional217 Conduite et pilotage des BOP régional Titres 2,3,5et 6politiques de l'écologie, du « personnels etdéveloppement et de la fonctionnementmobilité durable des services
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RE e TF - déconcentrés » [Ministère de l''Aménagement du territoire et de la Décentralisation135 Urbanisme, territoires et BOP central « lutte |Titre 3 et6amélioration de l'habitat contre l'habitatindigne » et« Contentieux »| BOP régionalDélégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale auxcréanciers.
Article 2: Cette délégation de signature porte sur l''engagement juridique, leservice fait et les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que laréalisation des recettes, exécutés à I'échelon du département.Demeurent soumises à la signature du préfet des Landes :v les décisions attributives de subventions (arrêté, conventions..) accordéessur le titre 6 du budget de I'Etat, dont le montant est soumis au visapréalable du Contrôleur Budgétaire Régional (250 000 €) ;v la réquisition du comptable ;v la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées ; |v |es décisions d'astreintes financières (décret 2012 -1246 susvisé — article 117 à119).
Article 3 : Mme Nadine CHEVASSUS est autorisée à donner, par arrêté pris au nomdu préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence oud'empêchement.Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui fontl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etatdans le département.
Article 4 : Pour les actes d'ordonnancement secondaire gérés dans Chorus pourlesquels la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)estresponsable d'unité opérationnelle, un contrat de service, passé entre la DDTM desLandes et le Centre de gestion financière de Gironde (CGF33) placé auprès de laDirection Régionale des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et dudépartement de la Gironde (DRFiP 33), fixe les modalités ainsi que les obligationsrespectives des deux services intéressés.
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départementale des territoires et de la mer au titre de l'ordonnancement secondaire 124
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental desfinances publiques et la directrice départementale des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement.
Mont—de-l\jarsan, le 22 avril 2025Le préfet,,
" Gilles CLAVREUL
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Préfecture des Landes
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Décision de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de
l'Agence dans le département à plusieurs de ses
collaborateurs
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délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 126
PREFETDES LANDES AgenceLiberté nationale Anahp o de l'habitatFraternité
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2025-415Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet de Landes,Monsieur Gilles CLAVREUL, en sa qualité de délégué de l'Anah dans le départementdes Landes en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction etde l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1°"Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,et occupant la fonction de directrice départementale des territoires et de la mer desLandes est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguéeadjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
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délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs 127
mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et deI''habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et àla délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnementdu service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;- le rapport annuel d'activité ;— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Ilde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde « portage » visées à larticle R. 321-12 du code de la construction et del'habitation.] ;— les conventions d'OIR.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du réglement général de l'Agence.
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donnée à Madame Nadine CHEVASSUS, déléguée adjointe, à effet de signer les acteset documents suivants : ;Pour l'ensemble du département :1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint,aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;—- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;
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- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de I'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plemexercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction ethabitat, aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et |l de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
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prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah. '— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du serviceconstruction et habitat, aux fins de signer :—- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;- la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;— tous actes et documents administratifs relatifs à lI'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à |'attribution de cessubventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmémes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
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des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de I'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financementde I'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :—- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l''ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;—- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l''ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de I'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
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— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :—- en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;— les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àI'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.
Article 9 :Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins designer :— les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àI'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 10 :Délégation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :- les accusés de réception ;—-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.
Article 11 :La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 12 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;— à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support ;
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— à Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;— aux intéressés.
Article 12 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le
L@ déléguéeLe p
illes CLAVREUL
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matiére comptable.
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