PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-120
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-05-17-00078 - 1 04 - LE COUSSON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 5
R93-2024-05-17-00113 - 13 - CH DE MARTIGUES Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 8
R93-2024-05-17-00114 - 13 - CH DE SALON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 11
R93-2024-05-17-00115 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024
(2 pages) Page 14
R93-2024-05-17-00116 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 17
R93-2024-05-17-00117 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 20
R93-2024-05-17-00118 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 23
R93-2024-05-17-00119 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024
(2 pages) Page 26
R93-2024-05-17-00120 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 29
R93-2024-05-17-00121 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 32
R93-2024-05-17-00122 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 (2 pages) Page 35
R93-2024-05-27-00002 - 13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2
docx (4 pages) Page 38
2
R93-2024-04-19-00140 - 13-APHM arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 (2
pages) Page 43
R93-2024-04-19-00141 - 13-ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE
MARSEILLE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 46
R93-2024-04-19-00142 - 13-CENTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON arrêté
tnjp à compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 49
R93-2024-04-19-00143 - 13-CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 52
R93-2024-04-19-00144 - 13-CH D'ALLAUCH arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (2 pages) Page 55
R93-2024-04-19-00145 - 13-CH D'ARLES arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (3 pages) Page 58
R93-2024-04-19-00146 - 13-CH D'AUBAGNE arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (2 pages) Page 62
R93-2024-04-19-00147 - 13-CH DE LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 (2 pages) Page 65
R93-2024-04-19-00148 - 13-CH DE MARTIGUES arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 (3 pages) Page 68
R93-2024-04-19-00149 - 13-CH DE SALON arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (2 pages) Page 72
R93-2024-04-19-00150 - 13-CHI AIX PERTUIS arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (2 pages) Page 75
R93-2024-04-19-00151 - 13-CHS EDOUARD TOULOUSE arrêté tnjp à compter
du 1 mars 2024 (1 page) Page 78
R93-2024-04-19-00152 - 13-CHS MONTPERRIN arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 (1 page) Page 80
R93-2024-04-19-00153 - 13-CHS VALVERT arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (1 page) Page 82
R93-2024-04-19-00154 - 13-CLINIQUE DE BONNEVEINE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 84
R93-2024-04-19-00155 - 13-CLINIQUE SAINT-THOMAS arrêté tnjp à compter
du 1 mars 2024 (2 pages) Page 87
R93-2024-04-19-00156 - 13-CLINIQUE SPEC STE ELISABETH arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 90
R93-2024-04-19-00157 - 13-ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 93
R93-2024-04-19-00158 - 13-GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 96
R93-2024-04-19-00159 - 13-HDJ LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (1 page) Page 99
3
R93-2024-04-19-00160 - 13-HDJ LE RELAISarrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (1 page) Page 101
R93-2024-04-19-00161 - 13-HDJ PLOMBIERES arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 (1 page) Page 103
R93-2024-04-19-00162 - 13-HOPITAL EUROPEEN arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 (2 pages) Page 105
R93-2024-04-19-00163 - 13-HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE arrêté
tnjp à compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 108
R93-2024-04-19-00164 - 13-INSTITUT PAOLI CALMETTES arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 (2 pages) Page 111
R93-2024-04-19-00165 - 13-LA MAISON VILLA IZOI arrêté tnjp à compter du
1 mars 2024 (2 pages) Page 114
R93-2024-03-12-00006 - 2024-006 830100152 DAME LITTORAL JEAN PAUL
DIDIER PHAR83 (4 pages) Page 117
R93-2024-02-21-00008 - 2024-023 840019004 DAME LA LUNE BLEUE GCSMS
REGARDS COMMUN (3 pages) Page 122
R93-2024-03-06-00005 - 2024-029 830008918 EXTENSION 4 PLACES IME
FREGATE AIDERA VAR (4 pages) Page 126
R93-2024-03-07-00180 - 2024-030 TRANSFORMATION DE 4 PLACES IME
FREGATE EN 6 PLACES SESSAD LE GAILLON (4 pages) Page 131
R93-2024-05-03-00001 - 2024-046 840015549 CESSION AUTO SAFEP CHM
VERS IRSAM et RENOUVELLEMENT AUTORISATION (3 pages) Page 136
R93-2024-05-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée
Marcel-Leclerc à MARSEILLE (13008). (4 pages) Page 140
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur /
R93-2024-05-27-00003 - Arrêté portant modification de la composition du
Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur
(5 pages) Page 145
R93-2024-05-29-00002 - Décision-DREETS-PACA-nomination-CROV-TPE (1
page) Page 151
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00078
1 04 - LE COUSSON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre de la
période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00078 - 1 04 - LE COUSSON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 5
m
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE .)A;fimnehmushnk'&n"';
Liberté Ë:}ïgæl:}lœs W
Lyalité
Fraternité
Arrété du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CENTRE LE COUSSON N° Finess 040782021 au titre des soins de la période de janvier à mars
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU _ l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement
CENTRE LE COUSSON ,Il
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00078 - 1 04 - LE COUSSON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 6
ARRETE
Article 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CENTRE LE COUSSON
N° Finess : | 040782021
Montant total pour la période : | 821 826,43 €
Montant mensuel du mois concerné : | 821 826,43 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
- janvier à mars 2024 :
Libellé ' Montant cumulé jusqu'a février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 0,00 € 821 826,43 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 821 418,92 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 407,51 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE LE COUSSON et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisati
nnifégr\HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00078 - 1 04 - LE COUSSON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00113
13 - CH DE MARTIGUES Arrêté portant fixation
du montant à verser au titre de l□activité des
soins médicaux et de réadaptation au titre de la
période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00113 - 13 - CH DE MARTIGUES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 8
ÆE N
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
| |Il
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-AlpesCote d'Azur P
Arrété du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH DE MARTIGUES N° Finess 130789316 au titre des soins de la période de janvier à mars
2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
larrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au || de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement CH DE
MARTIGUES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00113 - 13 - CH DE MARTIGUES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 9
ARRETE
Article 1° — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE MARTIGUES
N° Finess : | 130789316
Montant total pour la période : | 474 255,56 €
Montant mensuel du mois concerné : | 474 255,56 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 000 € 474:255,56 4
lls se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 470 779,89 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 3 227,62 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 248,05 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € . 0,00€
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH DE MARTIGUES et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisatio | des soi
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00113 - 13 - CH DE MARTIGUES Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00114
13 - CH DE SALON Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre de la
période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00114 - 13 - CH DE SALON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libereé
Égalité
Fraternité
Ll 1I@ D Azence Régionale de Sanh; '
Provence-Alpes % |
Cote d'Azur t g
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CH DE SALON N° Finess 130782634 au titre des soins de la période de janvier à mars 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
larrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement CH DE
SALON,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00114 - 13 - CH DE SALON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 12
ARRETE
Article 1°% — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DE SALON
N° Finess : | 130782634
Montant total pour la période : | 122 899,56 €
Montant mensuel du mois concerné : | 122 899,56 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Mor'itan.t SMR au tl'tre de la valorisation 0,00 € 122 899,56 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé . Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
' février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 122 899,56 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes0,00 €(ACE) RAC détenus 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Àrticle 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CH DE SALON et à la caisse désignée en application
des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00114 - 13 - CH DE SALON Arrêté portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 13
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00115
13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation
au titre de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00115 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 14
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RÉPUBLIQUE g r e
F RA N ÇA l s E @ D Açence Régionale de Santé À
Liberté Èfäçg_æ-'fl!œs ) -Égalité
Fraternité
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS N° Finess 130041916 au titre des soins de la période de
janvier à mars 2024| |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU _ le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement CH DU
PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00115 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 15
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
N° Finess : | 130041916
Montant total pour la période : | 1 508 455,52 €
Montant mensuel du mois concerné : | 1 508 455,52 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 : '
Libellé Montant cumulé jusqu'à février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Mor'1tan_t SMR au tl.tre de la valorisation 0,00 € 1 508 455,52 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 1 497 720,26 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 10 735,26 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation/des soins,
GUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00115 - 13 - CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 16
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00116
13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du
montant à verser au titre de l□activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre de la
période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00116 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 17
==
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
IAl
@ D Agence Régionale e Santé —
Provence-Alpes A
Côte d'Azur e
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CH MONTOLIVET N° Finess 130001928 au titre des soins de la période de janvier à mars 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrété du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement CH
MONTOLIVET ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00116 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 18
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à I'établissement au titre de 'activité de SMR
Pour l'établissement : | CH MONTOLIVET
N° Finess : | 130001928
Montant total pour la période : | 600 795,32 €
Montant mensuel du mois concerné : | 600 795,32 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 0,00 € 600 795,32 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de I'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 600 795,32 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CH MONTOLIVET et à la caisse désignée en
application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisatign/des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00116 - 13 - CH MONTOLIVET Arrêté portant fixation du montant à verser au titre
de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 19
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00117
13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00117 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 20
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RÉPUBLIQUE g r
FRANÇAISE .)A;mRemuhdflSamùr
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Fraternité
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
CLINIQUE DE BONNEVEINE N° Finess 130783665 au titre des soins de la période de janvier à
mars 2024| |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU le code de la santé publique ;
VU e code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU larrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement
CLINIQUE DE BONNEVEINE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00117 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 21
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement :CLINIQUE DE BONNEVEINE
N° Finess :130783665
Montant total pour la période :203 129,59 €
Montant mensuel du mois concerné :203 129,59 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
" Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation 0,00 € 203 129,59 €
de l'activité est de :
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 203 129,59 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes 0,00 € 0,00 €
(ACE) RAC détenus
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement CLINIQUE DE BONNEVEINE et à la caisse désignée
en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisatiFait à Marseille, le 17/05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00117 - 13 - CLINIQUE DE BONNEVEINE Arrêté portant fixation du montant à verser
au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00118
13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation
au titre de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00118 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Évalité
FraternitéAl
@ D Agence Régonale deSanta | l
Provanca-Alpes L £
Côte d'Azur e
Arrété du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH N° Finess 130783152 au titre des soins de la période de
janvier à mars 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement
CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00118 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 24
ARRETE .
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour I'établissement : | CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
N° Finess : | 130783152
Montant total pour la période : | 373 447,84 €
Montant mensuel du mois concerné : | 373 447,84 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : &00$ 913 447048
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y ; 0,00€ 373 447,84 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes .
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrété est notifié à I'établissement CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH et à la caisse
désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00118 - 13 - CLINIQUE SPEC STE ELISABETH Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 25
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00119
13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation
au titre de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00119 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 26
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REPUBLIQUE [
FRANÇAISE @ D Azence Régionale de Santé ; |
Liberté Èæîæ-ul:lpes 4
Égalité "
Fraternité
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE N° Finess 130028228 au titre des soins de la
période de janvier à mars 2024| |
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
IlVU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00119 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 27
ARRETE
Article 1¢" — Montant dû à l'établissement au titre de I'activité de SMR
Pour l'établissement : | HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
N° Finess : | 130028228
Montant total pour la période : | 221 117,07 €
Montant mensuel du mois concerné : | 221 117,07 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 0,00 € 221 117,07 €
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé , Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 219 045,13 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 2 071,94 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00119 - 13 - HOPITAUX PORTES DE CAMARGUE Arrêté portant fixation du montant
à verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 28
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00120
13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté
portant fixation du montant à verser au titre de
l□activité des soins médicaux et de réadaptation
au titre de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00120 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 29
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ll 102!'
@ D Azance Régionale (Ie Santé
Provance-Alpes
Cote d'Azur
Arrété du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de I'activité des soins médicaux et de réadaptation à l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS N° Finess 130783475 au titre des soins de la
période de janvier à mars 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU e code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrëté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU _ l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00120 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 30
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS
N° Finess : | 130783475
Montant total pour la période : | 1 482 022,29 €
Montant mensuel du mois concerné : | 1 482 022,29 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à I'établissement au titre de I'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 0,00 € 1482 022,29 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 1 443 554,01 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 38 468,28 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € Ç 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus » 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à I'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. L'ANGELUS et à la
caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour
exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00120 - 13 - MAISON DE REPOS L'ANGELUS Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00121
13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00121 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 32
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
| |@ Agence Régonale de Santé B
Provence-Alpes *
Cote d'Azur "
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER N° Finess 130784952 au titre des soins
de la période de janvier à mars 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU I
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au |l de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par l'établissement
MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00121 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 33
ARRETE
Article 1°' — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour I'établissement : | MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE BERGER
N° Finess : | 130784952 '
Montant total pour la période : | 484 358,61 €
Montant mensuel du mois concerné : | 484 358,61 €
Article 2 — Les montants dus à I'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'à février Montant de l'activité notifié à
2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 0,00€ R, en
IIs se décomposent de la fagon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifié à
février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 484 358,61 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 0,00 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies 0,00 € 0,00 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes
(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement MAISON DE REPOS ET CONV. FERNANDE
BERGER et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité
sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00121 - 13 - MAISON FERNANDE BERGER Arrêté portant fixation du montant à
verser au titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-17-00122
13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant
fixation du montant à verser au titre de l□activité
des soins médicaux et de réadaptation au titre
de la période de Janvier à Mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00122 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 35
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
qAY
@ D Agence Régionale de S.mlc; A
Provence-Alpes ' 4
Côte d'Azur
Arrêté du 17/05/2024
fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation à I'établissement
UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE N° Finess 130043508 au titre des soins de
la période de janvier à mars 2024
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
'l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du | et au !! de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;
le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2024, par I'établissement UNITE
PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE , .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00122 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 36
ARRETE
Article 1° — Montant dû à I'établissement au titre de l'activité de SMR
Pour l'établissement : | UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE
N° Finess : | 130043508
Montant total pour la période : | 251 210,75 €
Montant mensuel du mois concerné : | 251 210,75 €
Article 2 — Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris RAC détenus pour la
période de janvier à mars sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation pour la période de
janvier à mars 2024 :
Libellé Montant cumulé jusqu'a février Montant de l'activité notifié à
' 2024 verser en mars 2024
Montant SMR au titre de la valorisation
de l'activité est de : 0,00 € 251 210,75 €
IIs se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifié à
' février 2024 verser en mars 2024
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) et leurs éventuels suppléments (y 0,00 € 248 707,87 €
compris transports)
Des médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP- 0,00 € 2 135,38 €
AC séjours
Des actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non '
facturés dans les conditions définies 0,00 € 367,50 €
aux articles R. 174-2-1 et suivants du
code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Des actes et consultations externes(ACE) RAC détenus 0,00 € 0,00 €
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement UNITE PEDIATRIQUE POMPONIANA MARSEILLE et
à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale,
pour exécution. '
Fait à Marseille, le 17/05/2024
Pour le Directeur général, empêché et par délégation
La Directrice adjointe de la direction de l'organisation des soins,
nnifeAHUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-17-00122 - 13 - POMPONIANA Marseille Arrêté portant fixation du montant à verser au
titre de l□activité des soins médicaux et de réadaptation au titre de la période de Janvier à Mars 2024 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-27-00002
13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2
docx
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-27-00002 - 13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2 docx 38
s' l
@ D Agence Régionale de Santé Liberté < Égalité + Fraternité
Provence-AlpesCôte d'Azur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES -DU-RHÔNE



ARRETE N°
PORTANT RÉQUISITION D 'OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER
LE SERVICE PHARMACEUTIQUE D'URGENCE POUR LA JOURNEE DU 30 MAI 2024
SUR LE DÉPARTEMENT D ES BOUCHES -DU-RHÔNE

Le Préfet de police des Bouches -du-Rhône

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125 -17, L.5125 -22, L5424 -3 L et R.4235 -49 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L .2215 -1 alinéa 4 ;
VU l'appel national des organisations syndicales représentatives de la profession aux pharmacies d'officine de
fermer les officines dans la journée du 30 mai 2024 ;
Vu l'appel des organisations syndicales départementales représentatives de la profession à suivre cet appel
nation al de fermeture des officines dans la journée du 30 mai 2024 ;
VU le préavis de grève en date du 16 avril 2024 du syndicat des pharmaciens d'officine du département des
Bouches -du-Rhône appelant l'ensemble des pharmaciens d'officine à un mouvement de fermeture totale des
officines pour la journée du 30 mai 2024 de 8h00 à 20h00 ;
VU l'estimation du pourcentage du nombre de grévistes évalué par le syndicat des pharmaciens d'officine ;

CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine évalue à 90 % le taux de grévistes dans la région
des Bouches -du-Rhône ;
CONSIDERANT que le fait pour une pharmacie de ne pas participer au service de garde ou au service
d'urgence constitue un manquement soumis à sanction financière ;
CONSIDÉRANT que la cessation d'activit é des officines de pharmacie pour toute la journée du 30 mai 2024 , ne
permettra pas de répondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensation pérenne des
médicaments ;
CONSIDÉRANT que cette cessation d'activité est donc de nature à créer un risque grave pour la santé publique
et de compromettre la continuité de s soins ;
CONSIDÉRANT que ces préavis désorganisent l'approvisionnement en médicaments dans ce département ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'a dministration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant
d'autres moyens ;
CONSIDÉRANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette
mission de service public et partant, l'existence d'une situation d'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions d e réquisitionner les officines pour certains secteurs dans le
département des Bouches -du-Rhône dans une proportion permettant de répondre strictement aux besoins
urgents ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-27-00002 - 13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2 docx 39





Sur proposition du Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de la rég ion Provence Alpes Côte
d'Azur :


ARR ETE

Article 1 :

Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionnés dans le tableau annexé au
présent arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer pour le secteur géographique indiqué, aux dates et heures
précisées, le service pharmaceutique dans les heures d'ouverture généraleme nt pratiquées dans les officines.

Article 2 :

Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr

Article 3 :

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône , le D irecteur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence Alpes Côte d'Azur, le Directeur interdépartemental de la police nationale du département de s
Bouches -du-Rhône et le Commandant du groupement de gendarmerie du département des Bouches -du-
Rhône , les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux pharmaciens concernés et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d es Bouches -du-Rhône.


Fait à Marseille , le 27 mai 2024

Pour le préfet de police
Le directeur de Cabinet


Rémi BOURDU






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-27-00002 - 13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2 docx 40



ANNEXE









SECTEURS NOM DE LA PHARMACIE TITULAIRE (S) ADRESSE CP COMMUNE TELEPHONE
SECTEURS
1 A 4
MARSEILLE
PHARMACIE SIADOUS Olivier SIADOUS 1 Boulevard d'Athène 13001 MARSEILLE 04 91 90 11 04
PHARMACIE DUVAL ET
LEVY-COHENSabrina LEVY-COHEN
Carine DUVAL73 Boulevard Baille 13006 MARSEILLE 04 91 42 88 05
PHARMACIE FAURE Catherine FAURE 424 Avenue de Mazargues 13008 MARSEILLE 04 91 77 90 96
PHARMACIE PRALONG Lise PRALONG 134 Boulevard de la Valbarelle 13011 MARSEILLE 04 91 44 73 00
PHARMACIE DE SAINT
JUSTDaisy MAZIER 38 rue Alphone Daudet 13013 MARSEILLE 04 91 61 45 22
PHARMACIE DAHOUNE Anissa DAHOUNE 38 Avenue du Merlan 13014 MARSEILLE 04 91 98 27 64
PHARMACIE SAINT-
LOUISNathan PILCER et Nadia
OUERTANI89 Route de Saint Louis 13015 MARSEILLE 04 91 60 97 09
SECTEUR 5
AIX EN
PROVENCE
PHARMACIE AMOURETTE Jean-Michel AMOURETTE 724 Avenue du Club Hippique 13090AIX EN
PROVENCE04 42 26 24 93
PHARMACIE VERTE
COLLINENathalie HINDER et Chloé
MONTEBELLO43 Avenue DE LATTRE DE
TASSIGNY
CCAL VERTE COLLINE -
QUARTIER NORD13090AIX EN
PROVENCE04 42 23 33 56
SECTEUR 6
ARLES
PHARMACIE JAUFFRET Nicolas JAUFFRET18 Route de la Crau
RAPHELE LES ARLES 13280 ARLES 04 90 98 45 65
PHARMACIE SALVI Chloe SALVI CCAL 2 quartier Barriol 13200 ARLES 04 90 96 77 01
SECTEUR 7
AUBAGNE
PHARMACIE SIGNORET GUILLAUME SIGNORET CCIAL AUCHAN 13400 AUBAGNE 04 42 84 35 75
SECTEUR 8
BOUC BEL
AIR
PHARMACIE MARIGOT Pascal MARIGOT1596 Avenue DE LA CROIX
D'OR 13320 BOUC-BEL-AIR 04 42 22 09 40
SECTEUR 9
MARIGNAGN
E BERRE
L'ETANG
PHARMACIE LECAILLET Audrey LECAILLETCCAL LE LIOURAT
37 Avenue DENIS PADOVANI 13127 VITROLLES 04 42 79 03 20 30 MAI 2024 DE 8 H 00 A 20 H 00
30 MAI 2024 DE 8 H00 A 20 H00
Aix-Luynes-Le Tholonet-Pyuricard-Château neuf rouge- Meyreuil-Jouques-Venelles-Meyragues-Peyrolles-
Vauvenargues
Luynes
30 MAI 2024 08H00-20H00
ARLES SAINT MARTIN DE CRAU
30 MAI 2024 08H00-20H00
Aubagne-Gemenos-La Penne Huveaune-Peypin-La Bouilladisse-Roquevaire-Auriol-Cuges les Pins
30 MAI 2024 08H00-20H00
BOUC BEL AIR - CABRIES - CALAS - Plan de Campagne-Les Pennes Mirabeau - CADOLIVE - CHATEAUNEUF
LE ROUGE - FUVEAU - GARDANNE - GREASQUE - MEYREUIL - MIMET - PEYNIER - ROUSSET - SIMIANE
COLLONGUE - SAINT SAVOURNIN
30 MAI 2024 08H00-20H00
Vitrolles-Marignane-St Victoret-
BERRE L'ETANG - ROGNAC-VELAUX-LA FARE LES OLIVIERS-COUDOUXAgence régionale de santé PACA - R93-2024-05-27-00002 - 13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2 docx 41






SECTEUR 10
CASSIS
CARNOUX
PHARMACIE GIORDANO
GIUSTIGIUSTI JEROME / GIUSTI
GIORDANO SYLVIE5 AVENUE VICTOR HUGO 13260 CASSIS 04 42 01 70 19
SECTEUR 11
MARTIGUES
FOS MER
CARRY
PHARMACIE ROBIN Jean-Baptiste ROBIN 22 Rue DE LA REPUBLIQUE 13500 MARTIGUES 04 42 80 53 33
SECTEUR 12
ISTRES
PORT ST
LOUIS
PHARMACIE AYDJIAN ET
BARDYCharles AYDJIAN
Virginie BARDYGPE MIRAMAS BAT F5
Zone d amenagement concerte
DE LA ROUSSE 13140 MIRAMAS 04 90 58 01 52
SECTEUR 13
LA CIOTAT
PHARMACIE SCEPI Olivier SCEPI 113 Avenue Ernest Subilia 13600 LA CIOTAT 04 42 83 48 34
SECTEUR 14
LES SAINTES
MARIES
PHARMACIE CAMBON SOPHIE CAMBON 18 RUE VICTOR HUGO 13460SAINTES
MARIES DE LA
MER04 90 97 83 02
SECTEUR 15
ST REMY
TARASCON
PHARMACIE LAFAYETTE FABRICE ALINDADO 20 RUE LAFAYETTE 13210SAINT REMY DE
PROVENCE04 90 92 11 2130 MAI 2024 08H00-20H00 30 MAI 2024 08H00-20H00
ISTRES - ENTRESSEN - MIRAMAS - ST CHAMAS-PORT ST LOUIS
30 MAI 2024 08H00-20H00
LA CIOTAT - CEYRESTE
30 MAI 2024 08H00-20H00
CHATEAURENARD - GRAVESON- NOVES -ROGNONAS -SAINT REMY DE PROVENCE -PLAN D'ORGON -
CABANNES - MAILLANE - SAINT ANDIOL -MOLLEGES-EYRAGUES-TARASCON30 MAI 2024 08H00-20H00
CARRY LE ROUET - ENSUES LA REDONNE - LE ROVE - SAUSSET LES PINS - LA COURONNE- CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES - FOS SUR MER - LA MEDE -LAVERA -MARTIGUES -PORT DE BOUC -SAINT MITRE LES REMPARTS30 MAI 2024 de 8 h00 à 20 h 00
CASSIS - CARNOUX -ROQUEFORT LA BEDOULEAgence régionale de santé PACA - R93-2024-05-27-00002 - 13- arrêté réquisition grève garde 30 mai 2024 V2 docx 42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00140
13-APHM arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00140 - 13-APHM arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 43
@ D Ayince Regonake deSanté Q
Côte d'Azur s Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs Journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : AP-HM
Finess : 130786049
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2" de l'article L. 162-22 du même
code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant I'arrété du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant I'arrété du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à I'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du méme code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1*
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1%, 2" et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9983
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 2
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 1144,48 €
ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1434,60 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1356,96 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1508,47 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 678,47 €
12 234 Chirurgie - HC 1826,04 €
90 239 Chirurgie -ambu 1461,21€
20 232 Spécialités couteuses 2533,94 €
26 233 Spé très couteuses - REA 3282,58 €
23 240 Obstétrique - HC 1499,07 €
24 244 - Obstétrique-ambu 1345,01 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1020,36 €
53 256 Séance chimiothérapie 1483,82 €
49 272 Séance de protonthérapie 2151,41€
51 274 Séances Radiot Hte Precision : 'steréotafm.e, Irradiation 1143,02 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 . Séance dialyse 1307,98 €
27 275 Autres séances 1387,21 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00140 - 13-APHM arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 44
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de l'établissement du 1*" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9825
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRESDN HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 408,52 €
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de I'établissement du 1% mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,2077
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif ' MONTANTS
13 860 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 997,25 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 1232,43 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 643,28 €] -
14 862 Hospitalisation compléte de - de 18 ans 1135,85€
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1403,73 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 935,25 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,2175
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 1" de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 698,10 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 698,10 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 590,46 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 590,46 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 551,17 €
515 95 GERIATRIE - HC 551,17 €
516 96 DIGESTIF - HC 551,17 €
518 87 ADDICTION - HC 551,17 €
519 88 POLYVALENT - HC 442,87 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 740,23 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 740,23 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 610,90 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 610,90 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 552,56 €
525 35 GERIATRIE - HP 552,56 €
526 36 DIGESTIF - HP 552,56 €
528 38 ADDICTION - HP 552,56 €
529 39 POLYVALENT - HP 590,63 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
adjointe de l'Organisation des Soins
Jennifeÿ HYGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00140 - 13-APHM arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 45
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00141
13-ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE
MARSEILLE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00141 - 13-ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 46
@ D Arcno Régonale de Santé
Côte d'Ezur ; Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE
Finess : 130785652
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification
journalière des prestations des établissements mentionnés aux 3, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"nationale
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9519
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année p
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.récédente
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Me:îcme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 849,85 €
03 210 :'Cédec...e UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 1028,72 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 991,80 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1 050,88 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 495,90 €
12 234 Chirurgie - HC 1 409,78 €
90 239 Chirurgie -ambu 1208,14 €
20 232 Spécialités couteuses 1746,22 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2531,00€
23 240 Obstétrique - HC 1184,27 €
24 244 Obstétrique-ambu 1133,79€
25 245 Nouveaux Nés - HC 930,01 €
53 256 Séance chimiothérapie 1085,73 €
49 272 Séance de protonthérapie 205141 €
51 274 Séances Radiot Hte Precision :.steréotaxu_e, Irradiation 919,81 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 1060,00 €
27 275 Autres séances 980,84 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00141 - 13-ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 47
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de I'établissement du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,8771
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées I'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
|Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRE DEDMTco M HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 364,70 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe/dé l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00141 - 13-ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH DE MARSEILLE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024 48
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00142
13-CENTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00142 - 13-CENTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 49
= RÉPUBLIQUE @ D Apence Répionale deSanté 2
Câte d'Azur rn Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d''Azur
Bénéficiaire : CENTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON
Finess : 130811102
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière
des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de |a sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9915
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevaht d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées
l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00142 - 13-CENTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 50
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 276,72 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 493,80 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 516,41 €
11 216 Médecine autres UM-HC 544,95 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 258,22 €
12 234 Chirurgie - HC 880,10 €
90 239 Chirurgie -ambu 795,39 €
20 232 Spécialités couteuses 1168,54 €
26 233 Spé très couteuses - REA 1993,65 €
23 240 Obstétrique - HC 789,99 €
24 244 Obstétrique-ambu 771,64 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 720,55 €
53 256 Séance chimiothérapie 511,85 €
49 272 Séance de protonthérapie 2136,75 €
51 274 Séances Radiot Hte .Precision' :.stéréotaxie, Irradiation corporelle 670,26 €
totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 524,44 €
27 275 Autres séances 507,69 €
Article 2.
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00142 - 13-CENTRE DE SOINS PALLIATIFS LA MAISON arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024 51
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00143
13-CENTRE GERONTOLOGIQUE
DEPARTEMENTAL arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00143 - 13-CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL arrêté tnjp à compter du
1 mars 2024 52
g r ËÆBLIQUE
@ D Agence Rézinnale de Santé 9
Côte d' feur carur$ Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL
Finess : 130001928
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2" de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification
nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1*
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9535
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à
réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 5
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Me:ecme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 575,43 €
u
03 210 rcédecme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 792,73 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 874,29 €
11 216 Médecine autres UM-HC 922,58 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 437,15 €
12 - 234 ; Chirurgie - HC 1223,75 €
90 239 Chirurgie -ambu 1105,96 €
20 232 Spécialités couteuses 1 508,68 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 468,76 €
23 240 Obstétrique - HC 1020,61 €
24 244 Obstétrique-ambu 996,74 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 930,59 €
53 256 Séance chimiothérapie 853,58 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 054,86 €
51 274 Séances Radiot Hte Precision : -stereotaîu_e, Irradiation 829,99 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 677,86 €
27 275 Autres séances 778,96 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00143 - 13-CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL arrêté tnjp à compter du
1 mars 2024 53
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de l'établissement du 1 mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,7805
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRE CODE DMTHAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 324,53 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9061
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT . CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 519,55 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 519,55 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 439,44 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 439,44 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 410,20 €
515 95 GERIATRIE - HC 410,20 €
516 96 DIGESTIF - HC 410,20 €
518 87 ADDICTION - HC 410,20 €
519 88 POLYVALENT - HC 329,59 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 550,90 €
522 32 NEUROLOGIE-HP . 550,90 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 454,65 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 454,65 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 411,23 €
525 35 GERIATRIE - HP 411,23 €
526 36 DIGESTIF - HP 411,23 €
528 38 ADDICTION - HP 411,23 €
529 39 POLYVALENT - HP 439,57 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe d@'l'@rganisation des Soins
Jennifef HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00143 - 13-CENTRE GERONTOLOGIQUE DEPARTEMENTAL arrêté tnjp à compter du
1 mars 2024 54
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00144
13-CH D'ALLAUCH arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00144 - 13-CH D'ALLAUCH arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 55
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CH D'ALLAUCH
Finess : 130781339
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article
L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
" Arrête
Article 17
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition de l'établissement du ler mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9629
à l'exception des activités autorisées après le ler janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé
à réaliser. '
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 6
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- ; 426,18 €
ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 760,52 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 795,35 €
11 216 Médecine autres UM-HC 839,29 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 397,69 €
12 234 Chirurgie - HC 1147,44 €
90 239 Chirurgie -ambu 1036,99 €
20 232 Spécialités couteuses 1523,48 €
26 233 Spé trés couteuses - REA 2 492,77 €
23 240 Obstétrique - HC 1029,94 €
24 244 Obstétrique-ambu 1006,04 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 939,41 €
53 256 Séance chimiothérapie 861,03 €
49 272 Séance de protonthérapie 207512 €
; Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Imadiation
3 274 corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 837,01 €
52 265 Séance dialyse 683,75€
27 275 Autres séances 736,78 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00144 - 13-CH D'ALLAUCH arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 56
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
du ler mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9082
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité soclale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif z MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 520,75 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 520,75 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 440,46 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC ; 440,46 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 411,15 €
515 95 GERIATRIE - HC 411,15 €
516 96 DIGESTIF - HC 411,15 €
518 87 ADDICTION - HC 411,15€
519 88 POLYVALENT - HC 330,36 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 552,18 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 552,18 €
523 33 . CARDIOLOGIE - HP 455,71 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 455,71 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 412,19 €
525 35 GERIATRIE - HP 412,19 €
526 36 DIGESTIF - HP 412,19 €
528 38 ADDICTION - HP 412,19 €
529 39 POLYVALENT - HP 440,59 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe def'Grganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00144 - 13-CH D'ALLAUCH arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00145
13-CH D'ARLES arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00145 - 13-CH D'ARLES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 58
A g REPUBLIQUE
@ P Apeace Régonzle de Santé 2nProvence-Alpes - _,Î\Ï} FRAN ÇA ISE
Câte d'Æeur rs " Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CH D'ARLES
Finess : 130789274
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9901
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser. g
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00145 - 13-CH D'ARLES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 59
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 835,32 €
ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1055,87 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 031,32 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1092,94 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 515,66 €
12 234 Chirurgie - HC 1 416,51 €
90 239 Chirurgie -ambu 1212,04 €
20 232 Spécialités couteuses 1816,29 €
26 233 Spé trés couteuses - REA 2631,72 €
23 240 Obstétrique - HC 1223,56 €
24 244 Obstétrique-ambu 1178,40€
25 245 Nouveaux Nés - HC 966,57 €
53 256 Séance chimiothérapie 1107,75 €
49 272 Séance de protonthérapie 2133,73 €
51 274 Séances Radiot Hte P.recmon _stereotaîu_e, Irradiation 884,77 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 999,44 €
27 275 Autres séances 924,32 €
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,011
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1:
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT ' Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 834,82 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 1031,71 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 538,51 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 950,86 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1175,11 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 782,93 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00145 - 13-CH D'ARLES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 60
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement) du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9304
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
; Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 533,48€
512 92 NEUROLOGIE - HC 533,48 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 451,23 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC ; 451,23 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 421,20 €
515 95 GERIATRIE - HC 421,20 €
516 96 DIGESTIF - HC 421,20€
518 87 ADDICTION - HC 421,20€
519 88 POLYVALENT - HC 338,43 €
521 31 : PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 565,67 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 565,67 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 466,85 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 466,85 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 422,26 €
525 35 GERIATRIE - HP 422,26 €
526 36 DIGESTIF - HP 422,26 €
528 38 ADDICTION - HP 422,26 €
529 39 POLYVALENT - HP 451,36 €
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice Adjointe de}l'Organisation des Soins
Jennifer/HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00145 - 13-CH D'ARLES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 61
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00146
13-CH D'AUBAGNE arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00146 - 13-CH D'AUBAGNE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 62
Sy, REPUBLIQUE
@ D Apence Régrnale de Santé
Céte d'Azur srrr Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CH D'AUBAGNE
Finess : 130781446
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journaliére des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification
nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du méme code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à I'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4" de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9905
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu''il est effectivement autorisé à
réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 835,66 €
ambu
03 210 r:decme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 1 056,30 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 031,73 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1093,38 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 515,87 €
12 234 Chirurgie - HC 1417,08 €
90 239 Chirurgie -ambu 1212,53 €
20 232 Spécialités couteuses - 1817,02 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2632,78 €
23 240 Obstétrique - HC 1224,05 €
24 244 Obstétrique-ambu 1178,87 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 966,96 €
53 256 Séance chimiothérapie 1108,20 €
49 272 Séance de protonthérapie 2134,60 €
51 274 Séances Radiot Hte Precision : _stéréotaxufe, Irradiation 885,13 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 999,84 €
27 275 Autres séances 924,69 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00146 - 13-CH D'AUBAGNE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 63
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de l'établissement du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9557
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRE DE DMT@ HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 397,38 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0025
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 574,82 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 574,82 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 486,19 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 486,19 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 453,84 €
515 95 GERIATRIE - HC 453,84 €
516 96 DIGESTIF -HC. 453,84 €
518 87 ADDICTION - HC 453,84 €
519 88 POLYVALENT - HC 364,66 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 609,51 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 609,51 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 503,02 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 503,02 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 454,98 €
525 35 GERIATRIE - HP 454,98 €
526 36 " DIGESTIF - HP 454,98 €
528 38 ADDICTION - HP 454,98 €
529 39 POLYVALENT - HP 486,33 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe rganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00146 - 13-CH D'AUBAGNE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00147
13-CH DE LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00147 - 13-CH DE LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 65
2 r _ ËI;:BLIQUE
@DArm
; A
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CH DE LA CIOTAT
Finess : 130785512
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification
journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"nationale
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0409
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par |'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu''il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 5
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 628,17 €
Jambu
03 210 râdecme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 865,39 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 954,43 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1007,14 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 477,22 €
12 234 Chirurgie - HC 1335,92 €
90 239 Chirurgie -ambu 1207,34€
20 232 Spécialités couteuses 1 646,97 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 695,06 €
23 240 Obstétrique - HC 1114,16 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 088,10 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 1015,89 €
53 256 Séance chimiothérapie 931,82 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 243,21 €
51 274 Séances Radiot Hte Precision : .stéréotaxx.e, Irradiation 906,07 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 740,00 €
27 275 Autres séances 850,36 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00147 - 13-CH DE LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 66
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de I'établissement du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0131
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRE coDE DMT HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 421,25 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de /Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00147 - 13-CH DE LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 67
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00148
13-CH DE MARTIGUES arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00148 - 13-CH DE MARTIGUES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 68
2 r -REPUBLIQUE
@ D Agénre Régionale de Santé "Provence-Alpes D 4 F RA N ÇA l s E
Cête d'Azur m" Ëiberlé
galité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CH DE MARTIGUES
Finess : 130789316
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du méme code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à I'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9723
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent étre appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00148 - 13-CH DE MARTIGUES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 69
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 820,30 €
ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1036,89 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1 012,78 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1073,29 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 506,39 €
12 234 Chirurgie - HC 1391,04 €
90 239 Chirurgie -ambu 1190,25 €
20 232 Spécialités couteuses 1783,64 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2584,40 €
23 240 Obstétrique - HC 1201,56 €
24 244 ; Obstétrique-ambu 1157,21 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 949,19 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 087,84 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 095,37 €
51 274 Séances Radiot Hte Precision :'stéréotafi.e, Irradiation 868,87 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 981,47 €
27 275 ' Autres séances 907,70 €
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0639
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 878,50 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 1 085,69 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 566,69 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 1 000,61 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1236,59 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 823,89 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00148 - 13-CH DE MARTIGUES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 70
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement) du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0493
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT _ CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 601,66 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 601,66 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 508,89 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 508,89 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 475,03 €
515 95 GERIATRIE - HC 475,03 €
516 96 DIGESTIF - HC 475,03 €
518 87 ADDICTION - HC 475,03 €
519 88 POLYVALENT - HC 381,68 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 637,96 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 637,96 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 526,51 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 526,51 €
527 ; 37 RESPIRATOIRE - HP 476,22 €
525 35 GERIATRIE - HP 476,22 €
526 36 DIGESTIF - HP 476,22 €
528 38 ADDICTION - HP 476,22 €
529 39 POLYVALENT - HP 509,04 €
Article 2 :
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice Adjointe def'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00148 - 13-CH DE MARTIGUES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 71
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00149
13-CH DE SALON arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00149 - 13-CH DE SALON arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 72
gr ël;:auque
@ D Apence Rézonale re Santé ,
Câte d'Azur ; o Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CH DE SALON
Finess : 130782634
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article
L. 162-22 du même code; '
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'ilsuit: '
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition de l'établissement du ler mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9663
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé
à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 2'13 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 815,24 €
ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 103049 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1006,53 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1066,67 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 503,27 €
12 234 Chirurgie - HC 1 382,46 €
90 239 Chirurgie -ambu 1182,91 €
20 232 Spécialités couteuses 1772,63 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 568,45 €
23 240 Obstétrique - HC 1194,14 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 150,07 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 943,33 €
53 256 Séance chimiothérapie 1081,13 €
49 272 Séance de protonthérapie 2082,44 €
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
$ 274 corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 863,51 €
52 265 Séance dialyse 975,41 €
27 275 Autres séances . 902,10 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00149 - 13-CH DE SALON arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 73
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,477
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE ; Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 846,90 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 846,90 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 716,32 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 716,32 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 668,65 €
515 95 GERIATRIE - HC 668,65 €
516 96 DIGESTIF - HC 668,65 €
518 87 ADDICTION - HC . 668,65 €
519 88 POLYVALENT - HC 537,26 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 898,00 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 898,00 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 741,11 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 741,11 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 670,34 €
525 35 GERIATRIE - HP 670,34 €
526 36 DIGESTIF - HP 670,34 €
528 38 ADDICTION - HP 670,34 €
529 39 POLYVALENT - HP 716,52 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur géfié
la Directrice adjointe d£ l'Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00149 - 13-CH DE SALON arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 74
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00150
13-CHI AIX PERTUIS arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00150 - 13-CHI AIX PERTUIS arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 75
@ D Ayence Rézonalade Santé 2 \
Pruvence-Alpes Ÿ
Côte d'Azur2Œx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire :
Finess :CH DU PAYS D'AIX CHI AIX PERTUIS
130041916
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification
nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des
activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu''il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0003
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées I'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à
réaliser.
Activités mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 3
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 :lâ::cme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 893,06 €
03 210 r:decme UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1 081,02 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1042,23 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1104,31 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 521,12 €
12 234 Chirurgie - HC 1481,46 €
90 239 Chirurgie -ambu 1269,57 €
20 232 Spécialités couteuses 1835,01 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 659,69 €
23 240 Obstétrique - HC 1244,48 €
24 244 Obstétrique-ambu 1191,44 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 977,29 €
53 256 Séance chimiothérapie 1140,93 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 155,72 €
s1 274 Séances Radiot Hte Precision : ?téréotaxug, Irradiation 966,58 €
corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 1113,89 €
27 275 Autres séances 1030,71 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00150 - 13-CHI AIX PERTUIS arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 76
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de l'établissement du 1 mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,127
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRE CODE DMTHAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 468,61 €
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,139
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 5.moyen et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 673,62 €
512 92 NEUROLOGIE - HC ' 673,62 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 606,80 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 606,80 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 589,85 €
515 95 GERIATRIE - HC 589,85 €
516 96 DIGESTIF - HC 589,85 €
518 87 ADDICTION - HC 589,85 €
519 88 POLYVALENT - HC 534,10 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 692,50 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 692,50 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 571,52 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 571,52 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 516,94 €
525 35 GERIATRIE - HP 516,94 €
526 36 DIGESTIF - HP 516,94 €
528 38 ADDICTION - HP 516,94 €
529 39 POLYVALENT - HP 552,55 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe fie / Organisation des Soins
JenniferfHUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00150 - 13-CHI AIX PERTUIS arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 77
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00151
13-CHS EDOUARD TOULOUSE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00151 - 13-CHS EDOUARD TOULOUSE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 78
arc = " REPUBLIQUE
@ D Apence Réginnala da Santé TM
Câte d'faur ) Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CHS EDOUARD TOULOUSE
Finess : 130780554
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du méme code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu''il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0529
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 i 860 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 666,83 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 824,12 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 481,26 €
14 862 Hospitalisation compléte de - de 18 ans 906,99 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 112091 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 806,55 €
Article 2
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
énéral et par délégation,
e l'Organisation des SoinsPour le Directeur
la Directrice adjoint
Jenñifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00151 - 13-CHS EDOUARD TOULOUSE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00152
13-CHS MONTPERRIN arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00152 - 13-CHS MONTPERRIN arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 80
gr ËI;:BLIQUE
@ D Apence Réginnale de Santé %
Câte d'Aur " Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CHS MONTPERRIN
Finess : 130781131
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code; ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code; '
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1"" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0773
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 : ;
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 682,29 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 843,21 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 492,41 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 928,01 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1146,88 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 825,24 €
Article 2
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur généyal et par délégation,
la Directrice adjointe jde/l'Organisation des Soins
/
Jennifef HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00152 - 13-CHS MONTPERRIN arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 81
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00153
13-CHS VALVERT arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00153 - 13-CHS VALVERT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 82
Al
@ D Agenca Répnnals de Santé
Provence-Alpes ÿ
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire :
Finess :CHS VALVERT
130786494
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant I'arrété du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à :
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.1,0359
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 656,07 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 810,81 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 473,49 €|
14 862 Hospitalisation compléte de - de 18 ans 892,34 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 1102,81€
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 793,53 €
Article 2
Le présent arrété publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de'l'Organisation des Soins
Jennife" HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00153 - 13-CHS VALVERT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 83
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00154
13-CLINIQUE DE BONNEVEINE arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00154 - 13-CLINIQUE DE BONNEVEINE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 84
arc =, REPUBLIQUE
-Npes ' FRANCAISE
Céte d'Azur crr Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CLINIQUE DE BONNEVEINE
Finess : 130783665
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article
L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition de l'établissement du ler mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0048
à l'exception des activités autorisées après le ler janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé
à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 5
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 606,39 €
' ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 835,38 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 921,33 €
11 216 Médecine autres UM-HC 972,21 €
48 229 |Médecine - GHS intermédiaire 460,67 €
12 234 Chirurgie - HC . 1289,59 €
90 239 Chirurgie -ambu 1165,47 €
20 232 Spécialités couteuses 1 589,85 €
26 233 Spé trés couteuses - REA 2601,59 €
23 240 Obstétrique - HC 1075,52 €
24 244 Obstétrique-ambu 1050,37 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 980,65 €
53 256 Séance chimiothérapie 899,51 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 165,41 €
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
o1 214 corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 874,65 ¢
52 265 Séance dialyse 714,33 €
27 275 Autres séances 820,87 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00154 - 13-CLINIQUE DE BONNEVEINE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 85
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0507
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 4° de I'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 602,46 €
512 92 ' NEUROLOGIE - HC 602,46 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 509,57 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 509,57 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 475,66 €
515 95 GERIATRIE - HC 475,66 €
516 96 DIGESTIF - HC s 475,66 €
518 87 ADDICTION - HC 475,66 €
519 88 POLYVALENT - HC 382,19 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 638,82 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 638,82 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 527,21 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 527,21 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 476,86 €
525 35 GERIATRIE - HP 476,86 €
526 36 DIGESTIF - HP 476,86 €
528 38 ADDICTION - HP 476,86 €
529 39 POLYVALENT - HP 509,72 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d''un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrété.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe dè. isati i
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00154 - 13-CLINIQUE DE BONNEVEINE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 86
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00155
13-CLINIQUE SAINT-THOMAS arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00155 - 13-CLINIQUE SAINT-THOMAS arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 87
S, REPUBLIQUE
* ; '«»Ïl)
@ D Apence Régionale deSanté %,
Cate d'Azur gl Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables a compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : CLINIQUE SAINT-THOMAS
Finess : 130781255
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière
des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1,0176
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées
l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00155 - 13-CLINIQUE SAINT-THOMAS arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 88
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 284,00 €
03 | 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 506,80 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 530,01 €
11 216 Médecine autres UM-HC 559,29 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 265,01 €
12 234 Chirurgie - HC 903,27 €
90 239 Chirurgie -ambu 816,33 €
20 232 Spécialités couteuses 1199,30 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 046,13 €
23 240 Obstétrique - HC 810,78 €
24 244 Obstétrique-ambu 791,96 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 739,52 €
53 256 Séance chimiothérapie 525,33 €
49 . 272 Séance de protonthérapie 2 193,00 €
52 265 Séance dialyse 538,25 €
27 275 Autres séances 521,05 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de I/Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00155 - 13-CLINIQUE SAINT-THOMAS arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00156
13-CLINIQUE SPEC STE ELISABETH arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00156 - 13-CLINIQUE SPEC STE ELISABETH arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 90
Al
@ D Agence Régonale de Santé ; |
Provence-Mpes
Côte d'AzurN
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire :
Finess :CLINIQUE SPEC. STE ELISABETH
130783152
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du ler janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article
L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code
de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du ler mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition de l'établissement du ler mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à
à l'exception des activités autorisées après le ler janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées l'année
précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.0,9615
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé
à réaliser.
Activités mentlonnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 268,35 €
ambu
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 478,86 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 500,79 €
11 216 Médecine autres UM-HC 528,46 €
48 229 - Médecine - GHS intermédiaire 250,40 €
12 234 Chirurgie - HC 853,48 €
90 239 Chirurgie -ambu 771,32 €
20 232 Spécialités couteuses 1133,19 €
26 233 Spé très couteuses - REA 1933,33 €
23 240 Obstétrique - HC 766,08 €
24 244 Obstétrique-ambu 748,30 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 698,75 €
53 256 Séance chimiothérapie 496,36 €
49 272 Séance de protonthérapie 2072,10 €
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
ù 274 corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI 649,98 €
52 265 Séance dialyse 508,58 €
27 275 Autres séances 492,33 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00156 - 13-CLINIQUE SPEC STE ELISABETH arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 91
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 0,9789
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser
(mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale) :
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 4.petit et mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE ë Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 561,29 €
512 92 NEUROLOGIE - HC - 561,29 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 474,75 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 474,75 €
517 97 RESPIRATOIRE - HC 443,16 €
515 95 GERIATRIE - HC 443,16 €
516 96 DIGESTIF - HC 443,16 €
518 87 ADDICTION - HC 443,16 €
519 88 POLYVALENT - HC 356,07 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 595,16 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 595,16 €
523 33 CARDIOLOGIE - HP 491,18 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 491,18 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 444,27 €
525 35 GERIATRIE - HP 444,27 €
526 36 DIGESTIF - HP 444,27 € -
528 38 ADDICTION - HP 444,27 €
529 39 POLYVALENT - HP 474,88 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00156 - 13-CLINIQUE SPEC STE ELISABETH arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 92
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00157
13-ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE arrêté tnjp
à compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00157 - 13-ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 93
S REPUBLIQUE
© D Apence Régionale de Santé %Provence-Alpes (G d F RAN ÇA ' s E
Cite d'Azur cm" Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE
Finess : 130786445
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière
des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu''il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9245
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées
l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1. .
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé a réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00157 - 13-ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 94
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 5
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gèriatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 557,93 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 768,62 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 847,70 €
11 ' 216 Médecine autres UM-HC 894,52 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 423,86 €
12 234 Chirurgie - HC 1 186,53 €
90 239 Chirurgie -ambu 1072,33 €
20 232 Spécialités couteuses 1 462,80 €
26 ë 233 Spé très couteuses - REA 2 393,68 €
23 240 Obstétrique - HC 989,57 €
24 244 Obstétrique-ambu 966,43 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 902,28 €
53 256 Séance chimiothérapie 827,62 €
49 272 Séance de protonthérapie 1 992,36 €
51 274 Séances Radiot Hte .F'recisiorî :'stéréotaxie, Irradiation corporelle 804,75 €
totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 657,25 €
27 275 Autres séances 755,27 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe dé l/Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00157 - 13-ETOILE MATERNITE CATHOLIQUE arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00158
13-GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00158 - 13-GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 96
- REPUBLIQUE
@ D Agance Répionale de Santé % '
Câte d'Azur ama " Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC
Finess : 130050917
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière
des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9663
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées
l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00158 - 13-GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 97
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 6
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 ; 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 427,68 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 763,20 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 798,15 €
11 216 Médecine autres UM-HC 842,26 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 399,09 €
12 234 Chirurgie - HC 1151,49 €
90 239 Chirurgie -ambu 1 040,65 €
20 232 Spécialités couteuses 1 528,86 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 501,57 €
23 240 Obstétrique - HC 1 033,57 €
24 244 Obstétrique-ambu 1 009,59 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 942,73 €
53 256 Séance chimiothérapie 864,07 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 082,44 €
51 274 Séances Radiot Hte ?recisior! :.stéréotaxie, Irradiation corporelle 839,97 €
totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 686,16 €
27 275 Autres séances 739,38 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrété.Article 3
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe dé l/Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00158 - 13-GCS CLINIQUE JEANNE D'ARC arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 98
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00159
13-HDJ LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00159 - 13-HDJ LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 99
REPUBLIQUE
© D Agence Réignnalz deSanté 9
Côte d'Azur es Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : HDI LA CIOTAT
Finess : 130797962
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrété du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0000
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 326,03 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 402,93 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 278,07 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 553,51 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 684,07 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 424,46 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00159 - 13-HDJ LA CIOTAT arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 100
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00160
13-HDJ LE RELAISarrêté tnjp à compter du 1 mars
2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00160 - 13-HDJ LE RELAISarrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 101
flr ËF::BLIQUE
@ D Apenca Régnnala de Santé \
Câte d'Aur cec Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : HDIJ LE RELAIS
Finess : 130786890
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du méme code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant I'arrété du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0000
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation complète de + de 18 ans 326,03 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 402,93 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 278,07 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 553,51 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 684,07 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 424,46 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur gÉnéral et par délégation,
la Directrice adjointe/de/"Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00160 - 13-HDJ LE RELAISarrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 102
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00161
13-HDJ PLOMBIERES arrêté tnjp à compter du 1
mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00161 - 13-HDJ PLOMBIERES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 103
Al C
© D Apenca Régonale da Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire :
Finess :HDJ PLOMBIERES
130786569
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du même code;
Vu l'arrété du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale
journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 20 de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition de l'établissement
(dit d'application) du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à :
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Seuls peuvent être appliqués par I'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est autorisé à réaliser.1,0000
Activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Non mixte et non sectorisé
CODE TARIFAIRE CODE DMT Intitulé du tarif MONTANTS
13 860 Hospitalisation compléte de + de 18 ans 326,03 €
57 864 Centre de Crise de + de 18 ans 402,93 €
54 861 Hospitalisation partielle de + de 18 ans 278,07 €
14 862 Hospitalisation complète de - de 18 ans 553,51 €
58 865 Centre de Crise de - de 18 ans 684,07 €
55 863 Hospitalisation partielle de - de 18 ans 424,46 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe rganisation des Soins,
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00161 - 13-HDJ PLOMBIERES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00162
13-HOPITAL EUROPEEN arrêté tnjp à compter du
1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00162 - 13-HOPITAL EUROPEEN arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 105
REPUBLIQUE
@ D Agence Régionale de Santé 1) :Provence-Alpes N 5;"' F RA N ÇA ' S E
Cate d'Azur u" 2 ' Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : HÔPITAL EUROPEEN DESBIEF AMBROISE PARE
Finess : 130043664
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière
des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu''il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9589
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées
l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00162 - 13-HOPITAL EUROPEEN arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 106
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 4
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 809,00 €
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 1022,60 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 998,82 €
11 216 Médecine autres UM-HC 1058,50 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 499,41 €
12 234 Chirurgie - HC 1371,87 €
90 239 Chirurgie -ambu 1173,85 €
20 232 Spécialités couteuses 1759,05 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2548,78 €
23 240 Obstétrique - HC 1185,00 €
24 244 Obstétrique-ambu 1141,26 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 936,11 €
53 256 Séance chimiothérapie 1072,85 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 066,50 €
51 274 Séances Radiot Hte .Precisiorl :.stéréotaxie, Irradiation corporelle 856,89 €
totale, autres techniques spéciales, RCMI
52 265 Séance dialyse 967,94 €
27 275 Autres séances 895,19 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3
Pour le Directeur général et par délégation,Fait à Marseille, le 19 avril 2024
la Directrice adjointe de [[Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00162 - 13-HOPITAL EUROPEEN arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 107
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00163
13-HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00163 - 13-HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 108
REPUBLIQUE
@ D Agenca Réginnale de Santé 5Pruvence-Alpes ç N,"Î,'-Ë FRAN ÇA ISE
Côte d'Azur é Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : HÔPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
Finess : 130028228
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-
22 du même code
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations
des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même
code
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la
sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code.
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de |'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 4° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition (dit d'application)
du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : ' 1,1014
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2023 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités précédemment exercées pour
lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00163 - 13-HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 109
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement les tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 1.petit et non mixte
CODE DMT CODE TARIFAIRE Intitulé du tarif MONTANTS
511 91 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HC 371,29 €
512 92 NEUROLOGIE - HC 371,29 €
513 93 CARDIOLOGIE - HC 310,20 €
514 94 LOCOMOTEUR - HC 310,20 €
517 . 97 RESPIRATOIRE - HC 280,24 €
515 95 GERIATRIE - HC 280,24 €
516 96 DIGESTIF - HC 280,24 €
518 87 ADDICTION - HC 280,24 €
519 88 POLYVALENT - HC 293,99 €
521 31 PEDIATRIE- BRULES - ONCOHEMATOLOGIE - HP 345,84 €
522 32 NEUROLOGIE - HP 345,84 €
523 33 ' CARDIOLOGIE - HP 272,34 €
524 34 LOCOMOTEUR - HP 272,34 €
527 37 RESPIRATOIRE - HP 258,16 €
525 ' 35 GERIATRIE - HP 258,16 €
526 36 DIGESTIF - HP 258,16 €
528 38 ADDICTION - HP 258,16 €
529 39 POLYVALENT - HP 263,31 €
Article 2 :
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3 :
Le Directeur Général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de '7ganisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00163 - 13-HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE arrêté tnjp à compter du 1 mars
2024 110
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00164
13-INSTITUT PAOLI CALMETTES arrêté tnjp à
compter du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00164 - 13-INSTITUT PAOLI CALMETTES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 111
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de |'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : INSTITUT PAOLI - CALMETTES
Finess : 130001647
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-20-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des
prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-
22 du méme code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification
journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de I'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités
mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code; '
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1°"nationale
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas échéant pour
chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 0,9827
à I'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées I'année p
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.récédente
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement autorisé à réaliser.
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 1
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 942,15 €
ambu
03 210 râdecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques- 1186,29 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 1117,08 €
11 216 ' Médecine autres UM-HC 1406,54 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 558,54 €
12 234 Chirurgie - HC 1 637,09 €
90 239 Chirurgie -ambu 1182,16 €
20 232 Spécialités couteuses 1847,16 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2174,29 €
23 240 Obstétrique - HC 858,04 €
24 244 Obstétrique-ambu 838,14 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 782,62 €
53 256 Séance chimiothérapie 1 664,84 €
49 272 Séance de protonthérapie 2117,79 €
Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation
51 274 1121,04 €corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI ?
52 265 Séance dialyse 856,45 €
27 275 Autres séances 1339,97 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00164 - 13-INSTITUT PAOLI CALMETTES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 112
Pour les activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de
transition (dit d'application) de l'établissement du 1°" mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à : 1,0000
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées I'année précédente
pour lesquelles celui-ci est fixé à 1 :
Activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités
CODE TARIFAIRE DE DMT1ES CRDE HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR MONTANTS
70 370 Activité d'hospitalisation à domicile 415,80 €
Article 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice adjointe de ['Organisation des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00164 - 13-INSTITUT PAOLI CALMETTES arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 113
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-04-19-00165
13-LA MAISON VILLA IZOI arrêté tnjp à compter
du 1 mars 2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00165 - 13-LA MAISON VILLA IZOI arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 114
m RÉPUBLIQUE
En
@ D Apence Répinala deSanté 2Provence-Alpes & 2 ,{Ï;'}) F RA N ÇA l S E
Câte d'Azur rr " Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE modificatif fixant les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1er mars 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
Bénéficiaire : LA MAISON VILLA IZOI
Finess : 130045263
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 49;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des.prestations bénéficiant aux patients
hospitalisés ; ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière
des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de
l'article L. 162-22 du même code;
Vu l'arrêté du 15 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la
tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale exerçant des activités mentionnées au 10 de l'article L. 162-22 du même code;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Arrête
Article 1%
Les tarifs journaliers de prestations applicables, à compter du 1er mars 2024, sont fixés après application du coefficient de transition, le cas
échéant pour chaque activité mentionnée au 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :
Pour les activités mentionnées au 1° de I'article L.162-22 du code de la sécurité sociale, le coefficient de transition
(dit d'application) de l'établissement du 1er mars 2024 au 28 février 2025 est fixé à 1
à l'exception des activités autorisées après le 1er janvier 2022 relevant d'une discipline médico-tarifaire différente des activités exercées
l'année précédente pour lesquelles celui-ci est fixé à 1.
Seuls peuvent être appliqués par l'établissement ceux des tarifs figurant dans la grille ci-dessous pour les activités qu'il est effectivement
autorisé à réaliser.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00165 - 13-LA MAISON VILLA IZOI arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 115
Activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, sauf pour les activités d'hospitalisation à domicile
Groupe 7
CODE TARIFAIRE CODE DMT INTITULE DU TARIF MONTANTS
04 213 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu 279,09 € ;
03 210 Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC 498,03 €
50 228 Médecine autres UM-ambu 520,84 €
11 216 Médecine autres UM-HC 549,62 €
48 229 Médecine - GHS intermédiaire 260,43 €
12 234 Chirurgie - HC 887,65 €
90 239 Chirurgie -ambu 802,21 €
20 232 Spécialités couteuses 1178,56 €
26 233 Spé très couteuses - REA 2 010,74 €
23 240 Obstétrique - HC 796,76 €
24 244 Obstétrique-ambu 778,26 €
25 245 Nouveaux Nés - HC 726,73 €
53 256 Séance chimiothérapie 516,24 €
49 272 Séance de protonthérapie 2 155,07 €
52 265 Séance dialyse 528,94 €|
27 275 Autres séances 512,04 €
Artic_le 2
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.Article 3
Fait à Marseille, le 19 avril 2024
Pour le Directeur général et par délégation,
'Organisation des Soins la Directrice adjointe
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-04-19-00165 - 13-LA MAISON VILLA IZOI arrêté tnjp à compter du 1 mars 2024 116
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-12-00006
2024-006 830100152 DAME LITTORAL JEAN PAUL
DIDIER PHAR83
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00006 - 2024-006 830100152 DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER PHAR83 117
REPUBLIQUE
FRANCAISE" CAIS @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD83-0923-9291-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-006
DECISION
portant autorisation de regroupement des 45 places de l'IME « Leo Lagrange » à La Seyne-sur-Mer, des
55 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Les Dauphins » à Sanary-
sur-Mer, des 22 places de l'IME « Les Dauphins » à Sanary-sur-Mer sur l'IME « Littoral Jean-Paul Didier »
à La Seyne-sur-Mer pour un fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-éducatif (DAME)
sous le numéro FINESS unique de l'IME « Littoral Jean-Paul Didier » géré par l'association « PHAR83 »
FINESS EJ : 83 002 561 5
FINESS ET IME LITTORAL JEAN-PAUL DIDIER : 83 010 015 2
FINESS ET IME LEO LAGRANGE : 83 002 749 6
FINESS ET IME LES DAUPHINS » : 83 021 131 4
FINESS ET SESSAD LES DAUPHINS : 83 001 797 6
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre 1®, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de I'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1, L312-
8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 ;
Vu le cpde des relations entre le public et I'administration ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
E
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00006 - 2024-006 830100152 DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER PHAR83 118
Vu la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de I'évolution de I'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions
du CIH du 2 décembre 2016 ;
Vu la décision N°2016-098 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
l'IME PRESENCE ;
Vu la décision N°2016-031 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de
IME Les Dauphins ;
Vu la décision N°2016-070 du 14 octobre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation du SESSAD Les
Dauphins ;
Vu la décision N°2020-046 du 27 janvier 2021 portant cession de l'autorisation de fonctionnement des
établissements médico-sociaux gérés par l'association « Présence » au profit de l'association « PHAR83 »;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et moyens 2021/2026 signé le 25 octobre 2021 entre l'association PHAR83 et
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur, et notamment ses fiches action 1 et 2 ;
Vu la demande du 23 décembre 2021 établie par l'association PHAR 83 et le dossier complémentaire portant sur
la fusion des agréments de l'IME « Littoral Jean-Paul Didier », l'IME « Leo Lagrange », l'IME « Les Dauphins » et
le SESSAD « Les Dauphins » en vue d'un fonctionnement en Dispositif (DAME) ;
Vu la décision N°2023-060 du 8 novembre 2023 autorisant le chan.gement de dénomination et délocalisation sur
deux sites distincts de l'IME « Présence », pour se renommer : IME « Littoral Jean-Paul Didier » sis 2106 chemin
de Bastian à La Seyne-sur-Mer et IME « Leo Lagrange » sis 392 avenue Fernand Léger à La Seyne-sur-Mer ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association « PHAR83 » du 4 juillet 2023 approuvant la
création d'un pôle « Enfants et jeunes adultes » pour un fonctionnement en dispositif DAME ;
Considérant le fonctionnement effectif en dispositif du pôle « Enfants et jeunes adultes » regroupant l'IME
« Littoral Jean-Paul Didier », l'IME « Leo Lagrange », l'IME « Les Dauphins » et le SESSAD « Les Dauphins » ;
Considérant que le fonctionnement de l'IME « Littoral Jean Paul Didier » et de l'IME « Léo Lagrange » et des
places Déficience intellectuelle de l'IME « Les Dauphins » et du SESSAD « Les Dauphins » en dispositif intégré
permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités d'accompagnement,
en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré nécessite de rendre effectif 'accés aux trois modalités
d'accompagnement : accueil de jour, internat, prestation en milieu ordinaire ;
Considérant que la demande de l'association PHAR83 pour s'inscrire dans les nouvelles modalités de
fonctionnement en dispositif intégré permet de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les
différentes modalités d''accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins
prévus dans le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 ;
Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins des
personnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulaires ;
Considérant que la demande de l'association PHAR83 répond aux engagements du CPOM signé avec l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes- Côte d'Azur au regard de la transformation de I'offre ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementaie du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 (
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DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'IME « Littoral Jean-Paul Didier », de l'IME « Léo Lagrange », de l'IME « Les
Dauphins » et du SESSAD « Les Dauphins » en dispositif intégré DAME sous le numéro FINESS unique de l'IME
« Littoral Jean-Paul Didier » (83 010 015 2) est accordé.
Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) et du regroupement de places, la présente décision implique I'inscription de la totalité des places sur le
numéro FINESS de l'IME « Littoral Jean-Paul Didier » (83 010 015 2) et la suppression de la base FINESS des
établissements suivants :
- _ IME « Leo Lagrange » (45 places) Et secondaire FINESS ET : 83 002 749 6
- IME « Les Dauphins » (22 places) FINESS ET : 83 021 131 4
- SESSAD « Les Dauphins » (55 places) FINESS ET : 83 001 797 6
Article 3 : la capacité totale du DAME « Littoral Jean Paul Didier » est donc fixée à 177 places en dispositif
modulable et fonctionnant en file active.
Article 4 : cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 5 : le nombre de journées d'ouverture est fixé à 210 jours par an minimum avec 9 places à 365 jours
d'ouverture.
Article 6 : les caractéristiques de I'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PHAR 83
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 002 561 5
Adresse : 132 rue de Strasbourg — 83210 Solliès-Pont
Numéro SIREN : 833 736 697
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité établissement (ET) : DAME « Littoral Jean- Paul Didier »
Numéro d'identification (N°FINESS) : 83 010 015 2
Adresse : 2106 Chemin de Bastian — 83500 La Seyne-sur-Mer
Numéro SIRET : 833 736 697 00362
Code catégorie établissement : 183- Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Capacité autorisée : 177 places
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
; . g ë ; CapacitéCoda Libellé Code Libellé Code Libellé
Tous projets 117 Déficiences 100
éducatifs, ; ; intellectuelles
G4s pédagogiques et & Accuell de jour 437 Troubles du spectre de 10
thérapeutiques l'autisme
Tous projets
éducatifs, Hébergement Déficiences
844 pédagogiques et i complet internat T intellectuelles L
thérapeutiques
Tous projets ;844 éducatifs, 16 Prestation en milieu 147 irîïâîfiâîês 55
pédagogiques et ordinaire -
thérapeutiques
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00006 - 2024-006 830100152 DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER PHAR83 120
Article 7 : l'implantation géographique du DAME « Littoral Jean Paul Didier » est la suivante :
IME « Littoral Jean Paul Didier »
Site principal Sis 2106 Chemin de Bastian — 83500 La Seyne-
sur-Mer45 places DI en accueil de jour
10 places en accueil de jour (TSA)
IME « Leo Lagrange »
Site secondaire 1 | Sis 392 Avenue Fernand Léger -83500 La Seyne-
sur-Mer45 DI places en accueil de jour
IME « Les Dauphins »
Site secondaire 2 | Sis 54 Chemin de Pierredon — 83110 Sanary-sur-
Mer12 INT DI
10 ADJ DI
SESSAD « Les Dauphins »
Site sacandalre 3 63 Chemin Aimé Genou 83500 La Seyne-sur-Mer55 places DI Accompagnement en
milieu ordinaire
Article 8 : la validité de l'autorisation relative aux places du DAME reste inchangée (quinze ans à compter de la
date de renouvellement de l'autorisation délivrée le 14 octobre 2016).
Article 9: tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
la connaissance de I'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 10 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 11 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
| 12 MARS 2024
Marseille, le
Pour le Di © l'ARS
'a Direciri re Médico-Sodab
/
/
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes'—Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-12-00006 - 2024-006 830100152 DAME LITTORAL JEAN PAUL DIDIER PHAR83 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00008
2024-023 840019004 DAME LA LUNE BLEUE
GCSMS REGARDS COMMUN
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00008 - 2024-023 840019004 DAME LA LUNE BLEUE GCSMS REGARDS COMMUN 122
REPUBLIQUE
FRANCAISEAt ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD84-1123-11402-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N° 2024-023
DECISION
portant autorisation de regroupement des 26 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « La Lune Bleue »
et des 20 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « La Lune Bleue »
pour un fonctionnement en Dispositif d'Accompagnement Médico-Educatif (DAME) sous le numéro
FINESS unique de l'IME « La Lune Bleue », géré par le GCSMS Regards Communs
FINESS EJ : 84 001 917 8
FINESS ET (IME) : 84 001 900 4
FINESS ET (SESSAD) : 84 001 899 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ; ù
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°', titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de l''éducation et notamment ses articles L112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-10 à D351-10-3 ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment son article 31 Ë
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
. Vu la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de I'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des décisions
du CIH du 2 décembre 2016 :
Vu la décision N°2013-021 du 25 septembre 2013 portant autorisation de création d'une plateforme autisme et
déficiences intellectuelles constituée d'un SESSAD de 20 places et d'un IME de 21 places à Carpentras gérées
par l'association La Bourguette ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue du 7eme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04 13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
httos://www. paca.ars sante.fr/ Page 1/3/
•• RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DD84-1123-11402-D
Ref : DOMS/DPH-PDS/ N° 2024-023
DECISION
portant autorisation de regroupement des 26 places de l'Institut Médico-Educatif (IME) « La Lune Bleue »
et des 20 places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « La Lune Bleue »
pour un fonctionnement en Dispositif d' Accompagnement Médico-Educatif (DAME) sous le numéro
FINES$ unique de l'IME « La Lune Bleue », géré par le GCSMS Regards Communs
FINES$ EJ: 84 001 917 8
FINESS ET (IME) : 84 001 900 4
FINES$ ET (SESSAD) : 84 001 899 8
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre t=, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-7-1,
L312-8, L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-59-1 et suivants, D312-203 et suivants, annexes 3-10;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 112-2-1, L351-1-1, D351-7 et D351-1 0 à D351-10-3;
Vu la loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
. Vu la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions
du CIH du 2 décembre 2016;
Vu la décision N°2013-021 du 25 septembre 2013 portant autorisation de création d'une plateforme autisme et
déficiences intellectuelles constituée d'un SESSAD de 20 places et d'un IME de 21 places à Carpentras gérées
par l'association La Bourguette ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse· - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
https://www. paca. ars. sanie. fr/ Page 1/3
Il[!]
-~ ... . - [!l .
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00008 - 2024-023 840019004 DAME LA LUNE BLEUE GCSMS REGARDS COMMUN 123
Vu la décision N°2014-049 du 19 décembre 2014 portant modification de la décision autorisant la cession de
l'autorisation et le transfert de la gestion des 41 places détenues et gérées à titre transitoire par I'association La
Bourguette au GCSMS Regards communs ;
Vu la décision N°2021-064 du 19 novembre 2021 portant extension de 4 places d'accueil de jour et d'une place
d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME La Lune Bleue géré par le GCSMS Regards Communs ;
Vu la demande écrite de la Directrice du GCSMS Regards Communs en date du 3 octobre 2023 pour un
fonctionnement en dispositif intégré de l'IME et du SESSAD ;
Considérant le CPOM conclu le 14 décembre 2018 entre le GCSMS Regards Communs et l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la demande écrite de la Directrice du GCSMS Regards Communs en date du 3 octobre 2023
relative à la transformation de l'offre médico-sociale en dispositif intégré médico-éducatif (DIME) ;
Considérant que le fonctionnement de la plateforme La Lune Bleue en dispositif intégré médico-éducatif
permettra de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités
d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré médico-éducatif nécessite de rendre effectif l'accès
aux trois modalités d'accompagnement : internat, accueil de jour, prestations en milieu ordinaire ;
Considérant |'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins des
personnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulables ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'IME « La Lune Bleue » et du SESSAD « La Lune Bleue» en dispositif intégré
DAME sous le numéro FINESS unique de l'IME « La Lune Bleue » (FINESS ET : 84 001 900 4) est accordé.
Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) et du regroupement de -places, la présente décision implique l'inscription de la totalité des places sur le
numéro FINESS de l'IME « La Lune Bleue » FINESS ET : 84 001 900 4 et la suppression de la base FINESS du
SESSAD « La Lune Bleue » (FINESS ET : 84 001 899 8).
Article 3 : La capacité totale du DAME est de 46 places en dispositif modulable et fonctionnant en file active.
Article 4 : Les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) du DAME sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : GCSMS Regards Communs
FINESSE EJ : 84 001 917 8
Adresse : 341 rue Denis Diderot — 84200 CARPENTRAS
N°SIRET : 808 664 429 00020
Entité établissement (ET) : DAME la Lune Bleue
FINESS ET : 84 001 900 4
Adresse : 341 rue Denis Diderot — 84200 CARPENTRAS
Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 — ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7éme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55 85.50 / Fax : 04.13.55.85 45 I
https/www.paca.ars sante fr/ Page 2/3
Vu la décision N°2014-049 du 19 décembre 2014 portant modification de la décision autorisant la cession de
l'autorisation et le transfert de la gestion des 41 places détenues et gérées à titre transitoire par l'association La
Bourguette au GCSMS Regards communs ;
Vu la décision N°2021-064 du 19 novembre 2021 portant extension de 4 places d'accueil de jour et d'une place
d'accueil temporaire avec hébergement au sein de l'IME La Lune Bleue géré par le GCSMS Regards Communs ;
Vu la demande écrite de la Directrice du GCSMS Regards Communs en date du 3 octobre 2023 pour un
fonctionnement en dispositif intégré de l'IME et du SESSAD ;
Considérant le CPOM conclu le 14 décembre 2018 entre le GCSMS Regards Communs et l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la demande écrite de la Directrice du GCSMS Regards Communs en date du 3 octobre 2023
relative à la transformation de l'offre médico-sociale en dispositif intégré médico-éducatif (DIME) ;
Considérant que le fonctionnement de la plateforme La Lune Bleue en dispositif intégré médico-éducatif
permettra de faciliter le parcours des personnes accompagnées entre les différentes modalités
d'accompagnement, en créant plus de souplesse et une meilleure adaptation aux besoins ;
Considérant que le fonctionnement en dispositif intégré médico-éducatif nécessite de rendre effectif l'accès
aux trois modalités d'accompagnement : internat, accueil de jour, prestations en milieu ordinaire ;
Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, les modes d'intervention aux évolutions des besoins des
personnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulables ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : le regroupement de l'IME « La Lune Bleue » et du SESSAD « La Lune Bleue» en dispositif intégré
DAME sous le numéro FINESS unique de l'IME « La Lune Bleue» (FINESS ET: 84 001 900 4) est accordé.
Article 2 : compte-tenu de l'autorisation de fonctionnement en dispositif d'accompagnement médico-éducatif
(DAME) et du regroupement de places, la présente décision implique l'inscription de la totalité des places sur le
numéro FINESS de l'IME « La Lune Bleue» FINESS ET: 84 001 900 4 et la suppression de la base FI NESS du
SESSAD « La Lune Bleue » (FINESS ET : 84 001 899 8).
Article 3 : La capacité totale du DAME est de 46 places en dispositif modulable et fonctionnant en file active.
Article 4 : Les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) du DAME sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : GCSMS Regards Communs
FINESSE EJ : 84 001 917 8
Adresse : 341 rue Denis Diderot - 84200 CARPENTRAS
N°SIRET : 808 664 429 00020
Entité établissement (ET) : DAME la Lune Bleue
FINESS ET: 84 001 900 4
Adresse : 341 rue Denis Diderot - 84200 CARPENTRAS
Code catégorie : 183 Institut médico-éducatif (IME)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS dotation forfait ou prix de journée globalisé (CPOM)
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax. 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00008 - 2024-023 840019004 DAME LA LUNE BLEUE GCSMS REGARDS COMMUN 124
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accompagnement
dans l'acquisition de . . Déficiencen l'autongmie et la 21 ABENEI @B JOUT L intellectuelle 8
scolarisation
Accompagnement
dans l'acquisition de ' ; Trouble du spectre841 I'autongmie ot I3 21 Accueil de jour 437 autistiqu% 14
scolarisation '
Accompagnement .
841 dans l'acquisition de 41 Hébergement 437 Trouble du spectre 5
l''autonomie et la complet internat autistique
scolarisation
Accompagnement
841 dans l'acquisition de 40 Accueil temporaire 010 Tout type de 1
I'autonomie et la avec hébergement déficience
scolarisation
Tous projets
éducatifs Prestation en milieu Tout type de
cd thérapeutiques et 18 ordinaire e déficience 2
pédagogiques
Article 5 : L'implantation géographique du DIME « La Lune Bleue » est la suivante :
20 places en accueil de jour
341 rue Denis Diderot — 84200 | 6 places en hébergement complet internat
CARPENTRAS 20 places en accompagnement en milieu
ordinaireSite principal
Article 6 : la validité de l'autorisation du DAME reste fixée à quinze ans à compter du 25 septembre 2013.
Article 7: tout changement important dans l'activité, l''installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du dispositif par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation,. doit
.être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et
des familles. '
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 21 FEV, 2024
=
v
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55 85.50 / Fax : 04 13.55.85 45
hittos //www paca ars sante fr/ Page 3/3
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accompagnement
841 dans l'acquisition de 21 Accueil de jour 117 Déficience 6 l'autonomie et la intellectuelle
scolarisation
Accornpaqnernent
841 dans l'acquisition de 21 Accueil de jour 437 Trouble du spectre 14 l'autonomie et la autistique
scolarisation
Accompagnement
841 dans l'acquisition de 11 Hébergement 437 Trouble du spectre 5 l'autonomie et la complet internat autistique
scolarisation
Accompagnement
841 dans l'acquisition de 40 Accueil temporaire 010 Tout type de 1 l'autonomie et la avec hébergement déficience
scolarisation
Tous projets
844 éducatifs 16 Prestation en milieu 010 Tout type de 20 thérapeutiques et ordinaire déficience
pédaqoqiques
Article 5 : L'implantation géographique du DIME « La Lune Bleue » est la suivante :
20 places en accueil de jour
Site principal 341 rue Denis Diderot - 84200 6 places en hébergement complet internat
CARPENTRAS 20 places en accompagnement en milieu
ordinaire
Article 6 : la validité de l'autorisation du DAME reste fixée à quinze ans à compter du 25 septembre 2013.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du dispositif par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit
être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et
des familles. · ·
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire et publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
ftêrol clê 1,,IA.Rii . ,.. ,..; l e , .. ê@=S8e10 ~ 2 1 FEV. 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 /Fax: 04.13.55.85.45
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00008 - 2024-023 840019004 DAME LA LUNE BLEUE GCSMS REGARDS COMMUN 125
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-06-00005
2024-029 830008918 EXTENSION 4 PLACES IME
FREGATE AIDERA VAR
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00005 - 2024-029 830008918 EXTENSION 4 PLACES IME FREGATE AIDERA VAR 126
REPUBLIQUE
F.R AN CAISE @ D Agence Régionale de Santé
ËËÎIÇ'Ë Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DD83-0224-2150-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-029
DECISION
portant autorisation d'extension de 4 places de l'Institut Médico-Educatif « La Frégate », géré par
l'Association pour l'Intégration, le Développement de l'Education et la Recherche sur l'Autisme
dans le Var (AIDERA Var)
FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET : 83 000 891 8
Le Directeur Général de
L'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9,
L313-1 à L313-4, L313-6, L314-3 et D313-2 à R313-7 ;
Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2021, n° 2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et
n°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à
l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 publiée
le 6 avril 2018 ;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro-développement autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le
14 novembre 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées ;
Vu la décision N°2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement de l'IME « La Frégate » pour une durée de quinze ans à compter du 1" octobre 2019 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
aca.ars.sante.fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00005 - 2024-029 830008918 EXTENSION 4 PLACES IME FREGATE AIDERA VAR 127
Vu la décision N°2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à
l'inclusion (« Unité mobile de soutien à l'inclusion ») adossée à l'Institut Médico Educatif (IME) « La
Frégate » sis 62 chemin de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, gérée par l'association AIDERA Var ;
Vu la demande de l'association AIDERA Var en date du 7 juillet 2023 portant sur le développement de
solutions permettant d'apporter une réponse adaptée à chaque profil et à accompagner l'inclusion scolaire ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département du Var ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet d'extension de 4 places présente un coût de fonctionnement en année pleine
compatible avec le montant de la dotation régionale par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l''Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : 'autorisation d'extension de 4 places pour un public présentant des Troubles du Spectre de
l'Autisme au sein de I'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate » (FINESS ET : 83 000 891 8) sis 62
chemin de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, est accordée à l'association « AIDERA VAR », dont
le siège social est situé 16 rue des citronniers à la Garde (FINESS EJ : 83 000 886 8) à compter du 1¢
novembre 2023.
Article 2 : la capacité totale de l'IME est fixée à 33 places, dont 1 place d'accueil temporaire.
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : AIDERA VAR
Adresse : 16 rue des citronniers à la Garde
FINESS EJ : 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Entité établissement (ET) : IME La Frégate
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif
Adresse complète : 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
Capacité autorisée : 33 places
Pour 5 places
Code discipline : ; [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientéle : - [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 16 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
—— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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Pour 4 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 1 place
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) « Le Canot Major »
Code discipline : [840] Acc. dans l'acquisiton de l'autonomie et de la
scolarisation
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et
externat)
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) est adossée à l'IME « La Frégate » sis 62, chemin de
Moneiret, Les Pins d'Alep, 83 200 Toulon
Article 4 : 'autorisation sera réputée caduque en I'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de I'autorisation de l'IME reste fixée à quinze ans à compter du 1° octobre 2019.
Article 7 : à aucun moment, la capacité de I'établissement ne devra dépasser celle autorisée par la
présente décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra
être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Article 8 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre
ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-
2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - B MARS 2024
— _ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— _ Tél04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00005 - 2024-029 830008918 EXTENSION 4 PLACES IME FREGATE AIDERA VAR 129
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-06-00005 - 2024-029 830008918 EXTENSION 4 PLACES IME FREGATE AIDERA VAR 130
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-03-07-00180
2024-030 TRANSFORMATION DE 4 PLACES IME
FREGATE EN 6 PLACES SESSAD LE GAILLON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00180 - 2024-030 TRANSFORMATION DE 4 PLACES IME FREGATE EN 6 PLACES
SESSAD LE GAILLON 131
REPUBLIQUE
FRA - B NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
iberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
DOMS-0224-2417-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-030
DECISION
portant transformation de 4 places d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif « La Frégate », géré par
l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche sur l'autisme dans le
Var (AIDERA Var) en 6 places de Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD)
FINESS EJ : 83 000 886 8
FINESS ET IME: 83 000 891 8
FINESS ET SESSAD Le Galion : à créer
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L1431-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1¢', titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à
L313-4, L313-6, L314-3 et D313-2 à D313-7 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2021, n° 2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du
CASF ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 publiée le 6 avril
_ 20n6
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14
novembre 2023 ;
Vu la décision N°2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de |'autorisation de fonctionnement
de l'IME « La Frégate » pour une durée de quinze ans à compter du 1¢" octobre 2019 ;
Agence regionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www paca ars.santefr/ Page 1/4
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOMS-0224-2417 -D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-030
DECISION
portant transformation de 4 places d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif « La Frégate », géré .par
l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la rechèrche sur l'autisme dans le
Var (AIDERA Var) en 6 places de Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
FINESS EJ: 83 000 886 8
FINESS ET IME: 83 000 891 8
FINESS ET SESSAD Le Galion : à créer
Le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1431-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF); et notamment les articles L312-1, L312-8, L3f2-9, L313-1 à
L313-4, L313-6, L314-3 et D313-2 à D313-7;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2021, n° 2014-565 du 30 mai 2014, n°2016-801 du 15 juin 2016 et.n°2020-
147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à-l'article L313-1-1 du
CASF;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 publiée le 6 avril
2018;
Vu la stratégie nationale pour les troubles du neuro développement autisme, Dys, TDAH, TDI publiée le 14
novembre 2023 ; ·
Vu la décision N°2019-044 du 19 septembre 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME « !-a Frégate » pour une durée de quinze ans à compter du 1er octobre 2019 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur -Sièqe - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.Paca.ars.sante.fr/ Page 1/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00180 - 2024-030 TRANSFORMATION DE 4 PLACES IME FREGATE EN 6 PLACES
SESSAD LE GAILLON 132
Vu la décision N°2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à l'inclusion
{«Unité mobile de soutien à l'inclusion ») adossée à l'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate » sis 62 chemin
de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, gérée par l'Association AIDERA Var ;
Vu la décision N°2024-029 du 6 mars 2024 portant autorisation d'extension de 4 places de l'Institut Médico-
Educatif « La Frégate », géré par l'association pour l'intégration, le développement de |'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ; .
Vu la demande écrite de l'association AIDERA Var en date du 12 juillet 2023 portant sur la création de 6 places
de SESSAD en vue d'accompagner l'inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA) ;
Considérant que l'association AIDERA VAR a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles
2023 pour l'installation de 6 places de SESSAD ;
Considérant que le projet répond aux besoins médico-sociaux de la région PACA dans le département du Var ;
Considérant que la demande répond aux besoins du territoire au regard du faible taux d'équipement en places
de SESSAD et des besoins médico-sociaux des personnes handicapées dans le département du Var ;
Considérant que cette création de places de SESSAD par transformation de places d'IME vise à assurer le
développement de l'offre de solutions inclusives en milieu scolaire et à domicile en application des orientations de
la conférence nationale du handicap ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que ce projet de transformation de 4 places d'accueil de jour d''IME en 6 places de SESSAD
s'effectue à moyens constants par redéploiement de ressources financières, ne requiert aucun financement public
supplémentaire et ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du
service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacités au sens de l'article L313-1-1 1l -3° du
code de l'action sociale et des familles exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ; :
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de ia
dotation régionale attribuée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départemental.e du Var de 'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 4 places d'accueil de jour de l'Institut Médico Educatif (IME) « La
Frégate », sis 62 chemin de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, en vue de la création d'un Service
d' Educatlon Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé « Le Galion », établissement secondaire de 6
places, est accordée à compter de la date de la présente décision. ;
Article 2 : la capacité totale de l'IME est fixée à 29 places, dont 1 place d'accueil temporaire, et la capacité du
SESSAD, adossé à l'IME, est fixée à 6 places avec un fonctionnement en file active permettant d'accompagner 9
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) âgés de 3 à 20 ans.
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) : AIDERA VAR
Adresse : 16 rue des citronniers à la Garde
FINESS EJ : 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13,55,80.10
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Vu la décision N°2022-046 du 7 septembre 2022 portant création d'une équipe mobile de soutien à l'inclusion
( «Unité mobile de soutien à l'inclusion ») adossée à l'Institut Médico Educatif (IME) « La Frégate» sis 62 chemin
de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, gérée par l'Association AIDERA Var;
Vu la décision N°2024-029 du 6 mars 2024 portant autorisation d'extension de 4 places de l'Institut Médico­
Educatif « La Frégate », géré par l'association pour l'intégration, le développement de l'éducation et la recherche
sur l'autisme dans le Var (AIDERA Var) ;
Vu la demande écrite de l'association AIDERA Var en date du 12 juillet 2023 portant sur la création de 6 places
de SESSAD en vue d'accompagner l'inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA);
Considérant que l'association AIDERA VAR a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures nouvelles
2023 pour l'installation de 6 places de SESSAD ;
Considérant que le projet répond aux besoins médico-sociaux de la région PACA dans le département du Var;
Considérant que la demande répond aux besoins du territoire au regard du faible taux d'équipement en places
de SESSAD et des besoins médico-sociaux des personnes handicapées dans le département du Var ;
Considérant que cette création de places de SESSAD par transformation de places d'IME vise à assurer le
développement de l'offre de solutions inclusives en milieu scolaire et à domicile en application des orientations de
la conférence nationale du handicap;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que ce projet de transformation de 4 places d'accueil de jour d'IME en 6 places de SESSAD
s'effectue à moyens constants par redéploiement de ressources financières, ne requiert aucun financement public
supplémentaire et ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du
service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacités au sens de l'article L313-1-1 Il -3° du
code de l'action sociale et des familles exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ; ·
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale attribuée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementaie du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 4 places d'accueil de jour de l'Institut Médico Educatif (IME) « La
Frégate», sis 62 chemin de Moneiret, Les Pins d'Alep, 83200 Toulon, en vue de la création d'un Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) dénommé« Le Galion », établissement secondaire de 6
places, est accordée à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'IME est fixée à 29 places, dont 1 place d'accueil temporaire, et la capacité du
SESSAD, adossé à l'IME, est fixée à 6 places avec un fonctionnement en file active permettant d'accompagner 9
personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) âgés de 3 à 20 ans.
Article 3 : les caractéristiques des établissements sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique (EJ): AIDERA VAR
Adresse: 16 rue des citronniers à la Garde
FINESS EJ: 83 000 886 8
Statut juridique : 60 - Association Loi 1901 Non reconnu d'utilité publique
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SESSAD LE GAILLON 133
Entité établissement Principal (ET) : IME La Fregate
FINESS établissement (ET) : 83 000 891 8
Code catégorie : [183] Institut Médico Educatif
Adresse complète : 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
Pour 5 places — ,
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 16 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 1 place
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [40] — Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme (UEMa) « Le Canot Major »
Code discipline : [840] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat)
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3a6ans
Entité établissement Secondaire (ET) : SESSAD LE GALION
FINESS établissement (ET) : À créer
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Adresse complète : 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
Pour 6 places
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) est adossée à l'IME « La Frégate » sis 62, chemin de Moneiret -
Les Pins d'Alep - 83 200 Toulon
Article 4 : la durée d'ouverture du SESSAD est fixée à 210 jours par an.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l''honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : à aucun moment, la capacité de l'IME ou du SESSAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la
connaissance du Directeur Général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 8 : la validité de l'autorisation de l'IME et de son établissement secondaire reste fixée à quinze ans à
compter du 1 octobre 2019.
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Té! 04.13.55.80.10
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Entité établissement Principal (ET) : IME La Fregate
FINESS établissement (ET): 83 000 891 8
Code catégorie: [183] Institut Médico Educatif
Adresse complète : 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
Pour 5 places ...
Code discipline: ' · :· ·
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle :
Pour 16 places
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : .
Pour 1 place
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[11]
[20!,1
. 1
[844]
[21]
[207]
[844]
[40]
[207] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Hébergement complet internat
Handicap cognitif spécifique
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Handicap cognitif spécifique
Tous projets éducatifs thérapeutiques et'pédagogiques
Accueil temporaire avec hébergement
Handicap cognitif spécifique
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme (UEMa) « Le Canot Major »
Code discipline : [840] Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Code mode de fonctionnement: [21] Accueil de jour (sans distinction entre semi-internat et externat)
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement Secondaire (ET) : SESSAD LE GALION
FI NESS établissement (ET) : A créer
Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
Adresse complète: 62 chemin de Moneiret Les Pins d'Alep 83200 Toulon
Pour 6 places
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code clientèle : [844]
[16]
[437] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Prestation en milieu ordinaire
Troubles du spectre de l'autisme
Une unité mobile de soutien à l'inclusion (UMSI) est adossée à l'IME « La Frégate» sis 62, chemin de Moneiret -
Les Pins d'Alep - 83 200 Toulon
Article 4: la durée d'ouverture du SESSAD est fixée à 210 jours par an.
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF:
Article 7 : à aucun moment, la capacité de l'IME ou du SESSAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la
connaissance du Directeur Général de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ..
Article 8 : la validité de l'autorisation de l'IME et de son établissement secondaire reste fixée à quinze ans à
compter du 1er octobre 2019. ·
Article 9 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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SESSAD LE GAILLON 134
Article 10 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
"our le Dire
; Diredtrice de*
Tominique GAUTHIEY
Agence régicnale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4
Article 10: le Directeur de la délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes­
Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le · ~- 7 MARS 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www. paca .ars. sante. fr/ Page 4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-03-07-00180 - 2024-030 TRANSFORMATION DE 4 PLACES IME FREGATE EN 6 PLACES
SESSAD LE GAILLON 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-03-00001
2024-046 840015549 CESSION AUTO SAFEP
CHM VERS IRSAM et RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00001 - 2024-046 840015549 CESSION AUTO SAFEP CHM VERS IRSAM et
RENOUVELLEMENT AUTORISATION 136
REPUBLIQUE
FR ISEM"î NCAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0124-0647-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N° 2024-046
DECISION autorisant
- la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du Service d'Accompagnement Familial et
d'Education Précoce (SAFEP), sis 10 avenue de la Croix Rouge 84000 Avignon, détenues par le centre
hospitalier de Montfavet (CHM), sis avenue de Pinède ,CS 20107, 84918 Avignon cedex 9, au profit de
l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM), sis 1 rue Vauvenarques 13007 Marseille
- le renouvellement de l'autorisation du SAFEP sis 10 avenue de la Croix Rouge 84000 Avignon
FINESS EJ cédant (CHM) : 84 000 013 7
FINESS EJ cessionnaire (IRSAM) : 13 080 437 0
FINESS ET : 84 001 554 9
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1°", titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024,
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté N°SI 2007-07-09-0040-DDASS du 9 juillet 2007 portant création d'un Service d'Accompagnement
Familial et d'Education Précoce (SAFEP) ;
Vu la décision N°2022-016 du 18 février 2022 autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion
du SAFEP au profit du Centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la demande adressée à l'ARS PACA par le Centre hospitalier de Montfavet et l'IRSAM en date du 4 octobre
2023 relative à l'autorisation de cession de l'autorisation ;
Vu la décision du directoire du Centre hospitalier de Montfavet en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet en date du 25 mars 2024 ;
Vu le compte rendu de la réunion du bureau du conseil d'administration du 18 juillet 2023 approuvant le transfert
de l'autorisation du SAFEP au profit de l'IRSAM ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des prestations du SAFEP réceptionné le 27 septembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https-//www. paca.ars sante.fr/ Page 1/3
e
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD84-0124-0647-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N° 2024-046
DECISION autorisant
- la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion du Service d' Accompagnement Familial et
d'Education Précoce (SAFEP), sis 10 avenue de la Croix Rouge 84000 Avignon, détenues par le centre
hospitalier de Montfavet (CHM), sis avenue de Pinède ,CS 20107, 84918 Avignon cedex 9, au profit de
l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille (IRSAM), sis 1 rue Vauvenargues 13007 Marseille
- le renouvellement de l'autorisation du SAFEP sis 10 avenue de la Croix Rouge 84000 Avignon
FINESS EJ cédant (CHM): 84 000 013 7
FINESS EJ cessionnaire (IRSAM): 13 080 437 0
FINES$ ET : 84 001 554 9
Le Directeur Général par intérim
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre t=, titre 7, chapitre 4;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1 et L313-1 et suivants;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu l'arrêté N°SI 2007-07-09-0040-DDASS du 9 juillet 2007 portant création d'un Service d'Accompagnement
Familial et d'Education Précoce (SAFEP) ;
Vu la décision N°2022-016 du 18 février 2022 autorisant la cession de l'autorisation et le transfert de la gestion
du SAFEP au profit du Centre hospitalier de Montfavet ;
Vu la demande adressée à l'ARS PACA par le Centre hospitalier de Montfavet et l'IRSAM en date du 4 octobre
2023 relative à l'autorisation de cession de l'autorisation ;
Vu la décision du directoire du Centre hospitalier de Montfavet en date du 11 décembre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de surveillance du Centre hospitalier de Montfavet en date du 25 mars 2024 ;
Vu le compte rendu de la réunion du bureau du conseil d'administration du 18 juillet 2023 approuvant le transfert
de l'autorisation du SAFEP au profit de l'IRSÀM;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité des prestations du SAFEP réceptionné le 27 septembre 2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https ://www. paca. ars.sante. fr/ Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00001 - 2024-046 840015549 CESSION AUTO SAFEP CHM VERS IRSAM et
RENOUVELLEMENT AUTORISATION 137
Considérant qu'en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des famiiles, l'autorité compétente
pour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le
service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des
conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,
services ou lieux de vie et d'accueil ;
Considérant que l'IRSAM présente les garanties techniques, morales et financières pour assurer la gestion du
SAFEP ;
Considérant que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,
I'organisation ou le fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement des usagers ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'exploitation demeurent inchangées ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié
le 8 mars 2022 ;
Considérant que cet établissement autorisé en 2007 a été inscrit au deuxième semestre 2023 de la décision de
programmation du 21 novembre 2022 pour la transmission de l'évaluation de la qualité des prestations ;
Considérant le caractère satisfaisant du rapport d'évaluation ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
DECIDE
Article 1 : la cession de l'autorisation de gestion du SAFEP n° FINESS (ET) 84 001 554 9, sis 10 avenue de la
Croix Rouge 84000 Avignon, détenue par le Centre hospitalier de Montfavet FINESS (EJ) 84 000 013 7, au profit
de l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille FINESS (EJ) 13 080 437 O, est autorisée à compter du
1€ juin 2024. '
Article 2: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du SAFEP géré par l'IRSAM est renouvelée pour quinze ans à compter du 9 juillet 2022.
Article 3 : la capacité de la structure reste inchangée. Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Institut Régional des Sourds et Aveugies de Marseille
Numéro d'identification (FINESS) : 13 080 437 0
Adresse : 1 Rue Vauvenargues — 13007 Marseilie
Statut juridique : Association loi 1901
Numéro SIREN : 775 559 891
Raison sociale : SAFEP
Numéro d'identification (FINESS) : 84 001 554 9
Adresse : 10 Av de la croix rouge 84 000 Avignon
Code catégorie d'établissement : [182] Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu
ordinaire
Pour 10 places
Discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [318] Déficience auditive grave
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
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Considérant qu'en application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente
pour délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le
service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, le cas échéant au regard des
conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,
services ou lieux de vie etd'accueil;
· Considérant que l'IRSAM présente les garanties techniques, morales et financières pour assurer la gestion du
, SAFEP; .
Considérant que le projet n'entraîne pas de coûts supplémentaires ni de changement dans l'installation,
l'organisation ou le fonctionnement de l'activité et permettra la continuité de l'accompagnement des usagers ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations et les objectifs du schéma régional de santé ;
Considérant que les conditions d'exploitation demeurent inchangées ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié
le 8 mars 2022 ;
Considérant que cet établissement autorisé en 2007 a été inscrit au deuxième semestre 2023_ de la décision de
programmation du 21 novembre 2022 pour la transmission de l'évaluation de la qualité des prestations ;
Considérant le caractère satisfaisant du rapport d'évaluation ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1.: la cession de l'autorisation de gestion du SAFEP n° FINESS (ET) 84 001 554 9, sis 10 avenue de la
Croix Rouge 84000 Avignon, détenue par le Centre hospitalier de Montfavet FINESS (EJ) 84 000 013 7, au profit
de l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille FINESS (EJ) 13 080 437 0, est autorisée à compter du
t= juin 2024.
Article 2 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du SAFEP géré par l'IRSAM est renouvelée pour quinze ans à compter du 9 juillet 2022.
Article 3 : la capacité de la structure reste inchangée. Elle est répertoriée et codifiée dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante:
Entité juridique (EJ)
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Statut juridique
Numéro SIREN
Raison sociale
Numéro d'identification (FINESS)
Adresse
Code catégorie d'établissement
Pour 10 places
Discipline d'équipement
Mode de fonctionnement
Clientèle : Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille
: 13 080 437 0
: 1 Rue Vauvenargues - 13007 Marseille
: Association loi 1901
: 775 559 891
: SAFEP
: 84 001 554 9
: 1 0 Av de la croix rouge 84 000 Avignon
: [182] Service assurant un accompagnement à domicile ou en milieu
ordinaire
: [840] Accompagnement précoce de jeunes enfants
: [16] Prestation en milieu ordinaire
: [318] Déficience auditive grave
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-03-00001 - 2024-046 840015549 CESSION AUTO SAFEP CHM VERS IRSAM et
RENOUVELLEMENT AUTORISATION 138
Article 4 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision est sans incidence sur la durée et le calendrier des évaluations.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le _3 MAI 2024
al de l'ARS
Védico-Socialz
Dominique GAUTHIER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tei 04 13.55.80 10
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Article 4 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du service
devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à
l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 : la présente décision est sans incidence sur la durée et le calendrier des évaluations.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers
Article 7: le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le - 3 MAI 2024
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RENOUVELLEMENT AUTORISATION 139
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-05-14-00004
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Monticelli
Vélodrome sise 8-10 allée Marcel-Leclerc à
MARSEILLE (13008).
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel-Leclerc à MARSEILLE (13008). 140
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Côte d'Azur












Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS -0524 -4792 -D

DECISION
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel -Leclerc à MARSEILLE (13008)



Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes -Côte d'Azur


Vu le code de la santé publiq ue et notamment ses articles L.5126 -1 et suivants, R. 5126 -8 et suivants et R.5126 -
12 et suivants ;

Vu l'arrêté du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2024 , portant attribution à
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Provence -
Alpes -Côte d'Azur, d'exercer par intérim, les fonctions de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence -Alpes - Côte d'Azur, à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du mois d'août 1949 autorisant la Clinique chirurgicale Monticelli
située 88 rue du Commandant Rolland à MARSEILLE à exploiter une officine de pharmacie (pharmacie
hospitalière) réservée à l'usage particulier intérieur ;

Vu la décision PUI.2007.13.08 du 3 avril 2007 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de modification des locaux de la p harmacie à usage intérieur (modification des locaux
de stérilisation) de la Clinique Monticelli sise 88 rue du Commandant Rolland à MARSEILLE ;

Vu la décision du 8 juin 2016 de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation
de transfert de la p harmacie à usage intérieur de la Clinique Monticelli sise 88 rue du Commandant Rolland, CS
30149 à MARSEILLE, dans les locaux de la nouvelle Clinique Monticelli Vélodrome sise 8 -10 allée Marcel -Leclerc
à MARSEILLE (13008) ;

Vu la convention relative à la sous -traitance de préparations hospitalières au profit de la Clinique Monticelli signée
le 26 avril 2023 entre la Clinique Monticelli sise 8 -10 allée Marcel -Leclerc à MARSEILLE (13008) et l'Assistance
Publique – Hôpitaux de Marseille (AP -HM) sise 80 rue Brochier à MARSEILLE cedex 05 (13540) ;

Vu la convention de sous -traitance pour l'activité de stérilisation des dispositifs médicaux signée le 26 octobre
2023 entre la société APPERTON sise 6 rue Schneider à BOUC -BEL-AIR (13320) et la Clinique Monticelli
Vélodrome sise 8 -10 allée Marcel -Leclerc à MARSEILLE (13008) ; Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel-Leclerc à MARSEILLE (13008). 141
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Vu la demande du 12 décembre 2023 , présentée par la Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel -
Leclerc à MARSEIL LE (13008) , représentée par s on Directeur Général , tendant à obtenir l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la Clinique Monticelli Vélodrome située à la même adresse ;

Vu la convention signée le 15 mars 2024 relative à la dispensation de préparations magistrales ou hospitalières
entre l'Hôpital des 15 -20 sis 28 rue de Charenton à PARIS Cedex (75571) et la Clinique Monticelli Vélodrome sise
8-10 allée Marcel -Leclerc à MARSEILL E (13008) ;

Vu l'avis favorable avec recommandations émis le 14 février 2024 par le Conseil central de la section H de l'Ordre
national des pharmaciens ;

Vu l'avis technique favorable émis le 7 mai 2024 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Considérant que les délais d'instruction ont été suspendus du 7 mars 2024 au 7 mai 2024 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adap tés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code
de santé publique ;

DECIDE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du mois d' août 1949 autorisant la Clinique chirurgicale Monticelli
située 88 rue du Commandant Rolland à MARSEILLE à exploiter une officine de pharmacie (pharmacie
hospitalière) réservée à l'usage particulier intérieur est abrogé.

Article 2 :

La décision PUI.2007.13.08 du 3 avril 2007 de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation Provence -Alpes -Côte
d'Azur portant autorisation de modification des locaux de la p harmacie à usage intérieur (modification des locaux
de stérilisation) de la Clinique Monticelli sise 88 rue du Commandant Rolland à MARSEILLE est abrogée.

Article 3 :

La décision du 8 juin 2016 de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur portant autorisation de
transfert de la p harmacie à usage intérieur de la Clinique Monticelli sise 88 rue du Commandant Rolland, CS
30149 à MARSEILLE, dans les locaux de la nouvelle Clinique Monticelli Vélodrome sise 8 -10 allée Marcel -Leclerc
à MARSEILLE (13008) est abrogée.

Article 4 :

La demande du 12 décembre 2023 , présentée par la Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel -Leclerc
à MARSEILLE (13008) , représentée par s on Directeur Général , tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Monticelli Vélodrome située à la même adresse est accordée .

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Monticelli Vélodrome est implantée au 4ème étage de l'établissement
situé 8-10 allée Marcel -Leclerc à MARSEILLE (13008) . Des locaux d'entreposage et de stockage sont situés au
niveau 0 et N -1.

Article 6 :

La pharmacie à usage intérieur la Clinique Monticelli Vélodrome assure la desserte et le fonctionnement des
activités pharmaceutiques du site implanté 8 -10 allée Marc el-Leclerc à MARSEILLE (13008).



Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel-Leclerc à MARSEILLE (13008). 142
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 7 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi -
journées par semaine, soit un équivalent temps plein.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L.5126 -1 du code de la santé
publique dans son dans son pa ragra phe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la détention,
l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1,
des dispositifs médicaux stériles et des médicaments
expérimentaux ou auxiliaire s définis à l'article L.5121 -1-1, et d'en assurer la qualité ;
- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la
pertinence et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et de concourir à la
qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l' équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110 -12, et en y associant le patient ;
- 3° D'entreprendr e toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les
produits de santé mentionnés au 1°, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon
usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 6111 -2.

Article 9 :

L'Hôpital des 15 -20 assure pour le compte de la Clinique Monticelli Vélodrome , en vertu de la convention de sous -
traitance en date du 15 mars 2024 , les activités suivantes prévues à l'article R.5126 -9 du code de la santé publique
dans son par agraphe I :

- 2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles à visée ophtalmique ;

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques stériles à visée ophtalmique.

Article 10 :

L'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille (AP -HM) assure pour le compte de la Clinique Mont icelli
Vélodrome , en vertu de la convention de sous -traitance en date du 26 avril 2023, l' activité suivante prévue à
l'article R.5126 -9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matiè res premières ou de spécialités
pharmaceutiques
 Stériles à visée ophtalmique ;
 Non stériles (gélules et solutions).

Article 11 :

La société APPERTON assure pour le compte de la Clinique Monticelli Vélodrome , en vertu de la convention de
sous -traitance en date du 26 octobre 2023, l'activité suivante prévue à l'article R.5126 -9 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.

Article 12 :

Conformément à l'article R.5126 -32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.


Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel-Leclerc à MARSEILLE (13008). 143
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur après avis du conseil compétent de l'ordre
national des pharmaciens en vertu des dispositions de l'article L.5126 -4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R. 5126 -31 du code de la santé publique, l'autorisation susme ntionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 1 5 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 1 6 :

Le Directeur de l' Organisation de Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024

Signé

Sébastien DEBEAUMONT

Agence régionale de santé PACA - R93-2024-05-14-00004 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la
Clinique Monticelli Vélodrome sise 8-10 allée Marcel-Leclerc à MARSEILLE (13008). 144
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-05-27-00003
Arrêté portant modification de la composition
du Comité Régional d□Orientation des
Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte
d□Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-27-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur145
EZx
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ ;
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 8000 1 – 13282 Marseille Cedex 06
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Provence -Alpes -Côte d'Azur

Pôle Politique du travail



Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d'Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur

Le préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône


VU la loi n° 2021 -1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

VU le code du travail et notamment les articles L. 4641 -4 à L. 4641 -6 et R. 4641 -15 à R. 4641 -22 ;

VU le décret n° 2021 -842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des
conditions de travail et des Co mités régionaux d'orientation des conditions de travail ;

VU le décret n° 2021 -1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
d'orientation des conditions de tr avail et des comités régionaux ;

VU l'arrêté portant composition au Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail en date du 22 avril
2022, modifié le s 24 août 2022 , 5 juin et 20 octobre 2023 ;


CONSIDERANT la demande du MEDEF en date du 26 mars 2024, de complément de désignation s de membres
suppléant s au sein du collège des « partenaires sociaux » pour siéger au sein du CROCT et du CRPST ;

SUR proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -
Côte d'Azur ;


ARR ETE


Article premier

La liste des membres appelés à siéger au Comité Régional d'Orientation des Conditions de Travail est composée
comme suit :

− M. le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur , Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet
des Bouches -du-Rhône ou son représentant : Président

− Au titre du collège des « administrations régionales de l'Etat »

➢ Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
o le directeur régional de la DREETS PACA, ou son représentant
o 3 membres de ce service désignés par le DREETS

➢ Agence Régionale de Santé – ARS PACA
o le directeur général de l'ARS, ou son représentant

➢ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement – DREAL PACA
o le directeur régional de la DREAL, ou son représentant
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-27-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur146
Place Félix Baret - CS 8000 1 – 13282 Marseille Cedex 06

− Au titre du collège des « partenaires sociaux »

➢ Comité Régional Confédération Générale du Travail - CGT PACA

Titulaire s Suppléant s
Mme ALBIN Danielle M. CATTANI Pierre
Mme CANTRIN Emilie Mme MARCOS Solange
Mme MARTIN Christine


M. SECHAUD Frédéric

➢ Union Régionale Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT PACA

Titulaire s Suppléant s
M. KERHOAS Jean -François M. GHOUBICHE Hakim
Mme SARRAZIN Laëtitia M. GHOUMA Amor
Mme HEBERT Bénédicte
Pas de désignation


➢ Union Régionale Force Ouvrière - FO PACA

Titulaire s Suppléant s
M. BLANC Jean -Jacques M. FINA Laurent
M. MUAMBA Ferdinand M. RIBEIRO Fabrice
M. ROUBIN Laurent
M. SOLLARI Jean -Christophe


➢ Union Régionale Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres –
CFE-CGC PACA

Titulaire Suppléant s
Mme CIRILLO Florinda Mme BADTS Monique
M. BEAULIEUX Roland


➢ Union Régionale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – CFTC PACA

Titulaire Suppléant s
Mme LIONS Véronique M. FABRE Frédéric
Mme TROUIN Sylvie


➢ Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PACA

Titulaires Suppléant s
M. CARRERAS Jean -Marc M. BAGLIO Olivier
Mme DELLAMONICA Virginie Mme CHAZAL Marie -Claire
M. FONTAINE Gilles
M. GREFFET Fabrice Mme LARDILLON Géraldine
Mme MERCADAL Emilie
Mme MILLION -ROUSSEAU Emilie
M. PAULHIAC Olivier
Mme SEBAHI Sonia
Mme WEPIERRE Aurore





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-27-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur147
Place Félix Baret - CS 8000 1 – 13282 Marseille Cedex 06
➢ Confédération des Petites et Moyennes Entreprises – CPME PACA

Titulaires Suppléant s
Mme GALLISSOT Sandra M. KOLLER Jean -Pierre
M. JALLEY Alexis M. MIRANDA Humberto
M. PARA Gilles
Mme VINATIER Natacha


➢ Union des Entreprises de Proximité – U2P PACA

Titulaire Suppléant s
M. ANGLES Alain Mme MASURE -FILIPPI Aurélie
M. REYNAUD Jean -Luc


➢ Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles – Confédération Nationale de la Mutualité
du Crédit et de la Coopération Agricole - FRSEA PACA/CNMCCA

Titulaire Suppléant s
Mme BRES Odile Mme LASCAUX Ghyslaine
Pas de désignation


− Au titre du collège des « organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention »

o Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud -Est – CARSAT Sud -Est
▪ Le Directeur de la CARSAT Sud -Est ou son représentant

o Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail – ARACT PACA
▪ Le Directeur de l'ARACT PACA ou son représentant

o Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole – ARCMSA PACA
▪ Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité
sociale agricole ou son représentant

o Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics – OPPBTP PACA -Corse
▪ Le Directeur de l'OPPBTP , ou son représentant


− Au titre du collège des « personnalités qualifiées »

➢ Personnes morales

o Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
– AGEFIPH PACA
M. TURPIN Alexis, délégué régional, ou son représentant

o Association des Services de Prévention et Santé au Travail de PACA -Corse – Présanse PACA
Corse
Mme BARAVALLE Catherine , ou son représentant

➢ Personnes physiques

o Mme PAYAN Noura , Directrice du Comité Régional d'Education pour la Santé – CRES PACA

o M. PONGE Rémi pour le Laboratoire d'Economie et de Sociologie du Travail – LEST PACA

o Mme SARI -MINODIER Irène pour le Service de Médecine et Santé au Travail – Hôpitaux
Universitaires de Marseille et Aix -Marseille Université
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-27-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur148
Place Félix Baret - CS 8000 1 – 13282 Marseille Cedex 06 o Mme CHARRIER Danielle pour la Société de Santé au Travail, de Toxicologie, d'Ergonomie des
Régions – SOMETRAV PACA Corse

o Mme GUAGLIARDO Valérie pour l' Observatoire Régional de la Santé – ORS PACA

➢ Représentants compétents dans les domaines couverts par le CROCT

o M. DERRIVES Joël pour l' Union des employeurs de l'Economie Sociale et Solidaire – UDES
PACA

o En attente de désignation pour la Fédération des Entreprises du Spectacle Vivant, de la
Musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma


➢ Représentant d'organisations syndicales

o M. BALDI Jean -Marc


Article 2

Le Comité Régional de Prévention et de Santé au T ravail est constitué au sein du Comité Régional d 'Orientation des
Conditions de T ravail. Le Comité Régional de Prévention et de Santé au Travail est présidé par le préfet de région
ou son représentant. Deux vice -présidents sont élus respectivement par les membres du collège des partenaires
sociaux, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.

La liste des membres appelés à siéger au Comité Régional de Prévention et de Santé au Travail est composée comme
suit :

− Au titre du collège des « administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale »

➢ le directeur de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités , ou son
représentant qui assure l'animation des travaux du comité, et trois autres membres de cette direction
désignés par le DREETS

➢ Un représentant de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Sud -Est – CARSAT Sud -Est

➢ Un représentant du réseau régional des Caisses de Mutualité Sociale Agricole


− Au titre du collège des « partenaires sociaux »

➢ Comité Régional Confédération Générale du Travail - CGT PACA

Titulaire Suppléants
Mme ALBIN Danielle Mme CANTRIN Emilie
M. CATTANI Pierre


➢ Union Régionale Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT PACA

Titulaire Suppléants
M. KERHOAS Jean -François M. GHOUMA Amor
Mme SARRAZIN Laëtitia



➢ Union Régionale Force Ouvrière - FO PACA

Titulaire Suppléants
M. BLANC Jean -Jacques M. FINA Laurent

M. MUAMBA Ferdinand Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-27-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur149
Place Félix Baret - CS 8000 1 – 13282 Marseille Cedex 06
➢ Union Régionale Confédération Française de l'Encadrement – Confédération Générale des Cadres –
CFE-CGC PACA

Titulaire Suppléants
Mme CIRILLO Florinda Mme BADTS Monique
M. BEAULIEUX Roland


➢ Union Régionale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – CFTC PACA

Titulaire Suppléants
Mme LIONS Véronique M. FABRE Frédéric
Mme TROUIN Sylvie


➢ Mouvement des Entreprises de France – MEDEF PACA

Titulaires Suppléants
Mme DELLAMONICA Virginie M. BAGLIO Olivier
M. FONTAINE Gilles M. CARRERAS Jean -Marc
M. GREFFET Fabrice Mme CHAZAL Marie -Claire
Mme LARDILLON Géraldine
M. PAULHIAC Olivier
Mme SEBAHI Sonia


➢ Confédération des Petites et Moyennes Entreprises – CPME PACA

Titulaire Suppléants
M. MIRANDA Humberto Mme GALLISSOT Sandra
M. JALLEY Alexis


➢ Union des Entreprises de Proximité – U2P PACA

Titulaire Suppléants
M. ANGLES Alain Mme MASURE -FILIPPI Aurélie
M. REYNAUD Jean -Luc


Article 3

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.



Marseille, le 27 mai 2024

SIGNé

Le préfet de région

Christophe M IRMAND
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-27-00003 -
Arrêté portant modification de la composition du Comité Régional d□Orientation des Conditions
de Travail de la région Provence-Alpes-Côte d□Azur150
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d□Azur
R93-2024-05-29-00002
Décision-DREETS-PACA-nomination-CROV-TPE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-29-00002 -
Décision-DREETS-PACA-nomination-CROV-TPE 151
MINISTERE
DU TRAVAIL
DE LA SANTE ;
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Egalité
Fraternité




DECISION

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi ,
du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur


Vu le code du travail, notamment son article R. 8122 -1 relatif à l'organisation et aux missions des directions
région ales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2122 -46, R. 2122 -47 et R. 2122 -48,

Vu l'arrêté 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 20 24 de l'audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés .

Vu l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la
mesure en 2024 de l'audience des o rganisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés .

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean -Philippe BERLEMONT, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d e la Région Provence Alpes Côte
d'Azur à dater du 1er avril 2021;


DECIDE :


Article 1er : Pour le scrutin susvisé , sont désignés pour siéger au sein de la commission régionale des opérations de
vote :

- Madame Valérie CORNIQUET DEMOLLIENS, adjointe au r esponsable du pôle politique du travail de la
DREETS PACA, en qualité de présidente.

- Madame Hélène TROYON, correspondante régionale au pôle politique du travail de la DRE ETS PACA
pour la mesure de l'audience des organisations syndicales, en qualité de sec rétaire.


Article 2 : La présente décision sera publiée La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Provence -Alpes -Côte d'Azur et sur le site internet de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi , du trav ail et des solidarités de la région PACA


MARSEILLE, le 29 mai 2024

Pour le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'A zur,
Le Directeur régional adjoint,
Responsable du pôle « politique du travail »

SIGNé
Richard ABADIE Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence -Alpes -Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d□Azur - R93-2024-05-29-00002 -
Décision-DREETS-PACA-nomination-CROV-TPE 152