YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-328
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue (2 pages) Page 3
89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau (2 pages) Page 6
89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon (2 pages) Page 9
89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre (2 pages) Page 12
89-2024-10-01-00005 - Délégation de signature PCE Yonne (1 page) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-26-00005
Deleg signature Barre Delanoue
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE 'Libertégalité 'Egalit ; FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de I'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BARRE-DELANOUE, inspectrice desfinances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de60 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ;- 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue 4
Article 21° La présente décision prend effet le 1" octobre 20242° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
A Auxerre, le 26/09/2024L'Administratrice de I'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-26-00008
Deleg signature CTX GX Rousseau
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau 6
ExNREPUBLIQUEFRANÇAISE 'Éoulné | FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 26 Septembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Décide :
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Angéline ROUSSEAU, contrôleur des financespubliques, à l'effet:1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office desdécisions dans la limite de 15 000 € ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandesgracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code généraldes impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 € sur les autresdemandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 dulivre des procéduresfiscales;\ 5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées parles comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau 7
6° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requétes, mémoires, conclusionsou observations dans la limite de 2 000 € ;7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres derestitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.Article 3 — 1° La présente décision prend effet le 1 octobre 20242° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l"Yonne.
L'Administratrice de I'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
Dominique Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau 8
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-26-00006
Deleg signature Revillon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon 9
Ex | | |REPUBLIQUE 'FRANCAISE 'LibertéÉoaliLgalité | FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction Départementale des Finances 'Publiques de I'Yonne
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Julien REVILLON, inspecteur des finances publiques, àI'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'_office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabüité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de60 000 €; :4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement_ solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires. ;10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon 10
Article 21° La présente décision prend effet le 1er octobre 20242° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
A Auxerre, le 26/09/2024L''Administratrice de l'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
minidue Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon 11
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-09-26-00007
Deleg signature St Andre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre 12
REPUBLIQUE BFRANCAISE 'L_ibtr_té'Égalité . FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice de I'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article1°"Délégation de signature est donnée à M. Michaël SAINT-ANDRE, inspecteur des financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de60 000 €, '4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 60 000 € ; '6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires.10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrablesprésentées par les comptables sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre 13
Article 21° La présente décision prend effet le 1" octobre 20242° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Yonne.
A Auxerre, le 26/09/2024L'Administratrice de I'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques
omifiique Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre 14
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-01-00005
Délégation de signature PCE Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-01-00005 - Délégation de signature PCE Yonne 15
RE PUBLIQUE ,FRANCAISE FINANCES PUBLIOUESÉsFragernité
Direction Départementale des Finances Publiques de I'Yonne
Le responsable du pôle contrôle expertise de I'YonneVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexé Il et les articles 212 à 217de son annexe |V ; : 'Vu le Iivré des procédures fiscalés et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques;. Vu le décret n° 2009 707 du 16jjum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :1°) en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite. premsee dans le tableauci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieuses_ contentieuses 'Baumont Delphine inspecteur 15 000 € - 15 000 €Nicolas Christelle inspecteur 15000 € 15000 €Petit Marie-Christine |inspecteur 15 000 € 15 000 €Gaspar Charlotte inspecteur 15 000 € 15 000 €Mauffre — Maryline inspecteur 15 000 € 15 000 €Lhaumet Amandine - finspecteur 15 000 € 15 000 €Gournay-Thuret [Céline inspecteur 15 000 € 15 000 €Petit - Romain inspecteur 15 000 € 15 000 €Arnassand Nathalie contrôleur 10 000 € 10000 €Roblot Karyna contrôleur 10 000 € -10 000 €Allaoui Fatiha contrôleur 10 000 € 10 000 €Article 2 A Auxerre, le 01/10/2024Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,Yannick DA SILVA
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