SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-099
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes
de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne (3 pages) Page 3
71-2025-04-18-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de
l'autoroute A6 sur la commune de Laives (3 pages) Page 7
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-17-00003
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l'origine de dégâts agricoles importants
sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. SEGUY
Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commis -
sion de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant l'unité de gestion n°14 sous vigi -
lance pour des motifs de sécurité (RCEA),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de si-
gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri -
toires de Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne 4
Vu l 'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu la demande en date du 16 avril 2025 de la fédération départementale des chasseurs de
la Saône-et-Loire d'autoriser des tirs de nuit sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de
Villeneuve-en-Montagne, et plus précisément autour du GAEC Magnin, en raison de l'am -
pleur des dégâts occasionnés par des sangliers sur les parcelles agricoles,
Vu les rapports, en date du 17 avril 2025, de MM. Jean-Louis Contet et Jean-Pierre Lacour,
lieutenants de louveterie du secteur, confirmant les dégâts dans les prairies et une forte
présence de sangliers sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Mon-
tagne,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre « agro-cyné-
gétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, MM. Jean-Louis Contet et Jean-Pierre
Lacour, lieutenants de louveterie respectivement domiciliés à Givry et Barizey, sont char -
gés d'organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur les
communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mai 2025 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 pourront
se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en
avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service dé -
partemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la venai -
son.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des ter-
ritoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-17-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne 5
Article 6 : le directeur départemental des territoires, MM. Jean-Louis Contet et Jean-Pierre
Lacour, lieutenants de louveterie, les maires des communes de Marcilly-lès-Buxy et de Ville-
neuve-en-Montagne et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office fran-
çais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bour-
gogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 17 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes de Marcilly-lès-Buxy et de Villeneuve-en-Montagne 6
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-18-00003
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l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 7
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél  03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur
les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1
à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M.
SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er
juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de
signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-03-25-00001 du 25 mars 2023 ordonnant la destruction
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-18-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 8
de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6
sur la commune de Laives jusqu'au 18 avril 2025,
Vu le rapport oral du 17 avril 2025 de M. Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, signalant l'absence de résultats de l'opération de piégeage
mise en œuvre dans le cadre de l'arrêté sus-visé, confirmant la présence d'au moins un
sanglier, réfugié dans un talus boisé couvert de ronces au bord de l'autoroute et les risques
de collision avec les véhicules circulant sur les voies sur la commune de Laives,
Vu l'avis du 18 avril 2025 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs
de Saône-et-Loire,
Considérant les risques de collision entre les sangliers et les véhicules circulant sur
l'autoroute et la nécessité d'intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que le secteur susvisé est non chassé et non chassable pour des raisons de
sécurité,
Considérant de fait que l'installation d'une cage-piège pour capturer puis détruire les
sangliers n'est pas la seule solution efficiente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt d'assurer la sécurité publique, M. Jean-Louis Contet, lieutenant de
louveterie domicilié à Givry, est chargé de détruire des sangliers par piégeage et par tir de
nuit, sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives.
La présente autorisation est valable jusqu'au 17 mai 2025 inclus.
Article 2  : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1 pourra se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en avoir
préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service
départemental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Tout sanglier détruit dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être signalé à
la société APRR qui se chargera de le faire enlever par un établissement d'équarrissage.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des
territoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5  : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-18-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 9
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, Jean-Louis Contet, lieutenant de
louveterie, le maire de la commune de Laives et le chef du service départemental de
Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 18 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l 'application
Télérecours citoyens accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/3
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-18-00003 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 10