ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°3
Du 07 JANVIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3
Du 07 JANVIER 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025 /sans
numéro
30/12/2025 LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2026 AU TITRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
(94)
5
2026/00002 02/01/2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°2017/3498 du 23 octobre 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société
TOTAL MARKETING SERVICES sise à Villejuif (94), 31-33 avenue de la
République
11
2026/00039 07/01/2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la modification des
limites territoriales des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges
16
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00001 02/01/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord
21
2026/00010 05/01/2026 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
23
2026/00011 05/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-
France du 6 au 9 janvier 2026
31
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
PRÉFECTURE DE POLICE
2026/00012 05/01/2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 6 janvier
2026 + ANNEXE
39
2026/00013 06/01/2026 Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
44
2026/00015 06/01/2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 9 janvier
2026 à l'occasion des commémorations des attentats de janvier 2015
47
2026/00016 06/01/2026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2026 à l'occasion des cérémonies
commémoratives des attentats de janvier 2015
52
2026/00017 06/01/2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier
2026 à l'occasion des commémorations des attentats de janvier 2015
57
2026/00018 06/01/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier
2026 à l'occasion d'une cérémonie d'hommage aux victimes des attentats de
janvier 2015
62
2026/00020 06/01/2026 portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9
janvier 2026
67
2026/00021 06/01/2026 Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
72
2026/00025 07/01/2026 modifiant l'arrêté n°2026-00020 du 6 janvier 2026 portant mesures de police
applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026
82
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
23/12/2025 Arrêté portant délégation de signature 85
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
|
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste des commissaires enquêteurs
Créteil, le 30 décembre 2025
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
POUR L'ANNÉE 2026
AU TITRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
Article 1 er : La commission départementale du Val-de-Marne chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, présidée par Monsieur Olivier DI CANDIA,
1er vice-président du tribunal administratif de Melun, a, par sa délibération du 12 novembre
2025, arrêté comme suit la liste départementale des commissaires enquêteurs du Val-de-
Marne, au titre de l'année 2026, en application des articles L.123-4, R.123-34 à D.123-37 et D.123-
38 à R.123-43 du code de l'environnement.
1. Madame ALBARET-MADARAC
Marie-José
Née le 5 février 1948
Chargée de mission
Gaz de France
En retraite
2. Madame BOURDONCLE Brigitte
Née le 18 mars 1956
Attachée principale d'administration de la
ville de Paris
En retraite

3. Madame CALMET Catherine
Née le 20 décembre 1962
Ingénieur hors classe des travaux de
météorologie
4. Monsieur CHAULET Jean- Pierre
Né le 24 mai 1946
Général de Gendarmerie
En retraite
5. Madame COMBEAU Sylvie
Née le 25 mai 1957
Assistante sociale
En retraite
6. Monsieur FEVRIER Patrick
Né le 14 octobre 1952
Administrateur général honoraire
En retraite

7 . Madame FONTANAUD Lou
Née le 19 novembre 1996
Cheffe de projet
Habitat privé
Bureau d'étude Urbanis
8. Madame FOURCADE Catherine
Née le 14 mars 1956
Responsable du développement des
compétences à l'Assistance Publique des
Hôpitaux de Paris - « AP-HP »
En retraite
9. Madame FRETIN-BRUNET Clothilde
Née le 31 mars 1975 Magistrat financier à la Cour des Comptes
10. Monsieur GUILLAMO Manuel
Né le 26 mars 1956
Général
En retraite
11. Madame HAMMOU Aïcha
Née le 2 septembre 1956
Responsable Ressources Humaines
En retraite
12. Monsieur HARDY Guillaume
Né le 18 février 1958 Administrateur hors classe de la Ville de Paris
13. Monsieur HAZAN Jacky
Né le 6 septembre 1940
Ingénieur de l'école supérieure des géomètres
et topographes (ESGT)
En retraite
14. Madame INGRAND Aurélie
Née le 11 décembre 1979
Sophrologue, relaxologue et thérapeute en
relation d'aide
15. Madame MABRU Axelle
Née le 7 avril 1974
Co-gérante du bureau d'études Urballiance
spécialisé en urbanisme réglementaire et en
aménagement du territoire
16. Madame MARTINE Édith
Née le 30 décembre 1952
Secrétaire générale du Centre de Sociologie
des organisations
En retraite
17 . Madame PARENT Véronique
Née le 17 juillet 1960
Ingénieur territoriale
En retraite
18. Monsieur PAULOT Jean-Marie
Né le 11 mars 1953
Inspecteur général de l'administration
En retraite
19. Madame PLANQUE Hélène
Née le 19 décembre 1955
Directrice de l'aménagement et des
déplacements de l'établissement public Est
Ensemble
En retraite
20. Monsieur POLIZZI Francis
Né le 12 décembre 1958
Magistrat administratif
En retraite
21. Monsieur POUEY Claude
Né le 12 septembre 1950
Ingénieur Général des Télécoms
En retraite
22. Madame SOILLY Nicole
Née le 25 janvier 1941
Cadre supérieur à la Poste
En retraite
23. Monsieur SPILBAUER Jean-Pierre
Né le 2 octobre 1950
Ancien élu de Bry-sur-Marne
En retraite
24. Monsieur TRICOIRE Daniel
Né le 22 novembre 1952
Ingénieur EDF
En retraite
Article 2 : La présente liste d'aptitude sera notifiée à chacun des commissaires enquêteurs
recensés et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Elle pourra être consultée aux heures ouvrables auprès du secrétariat de la commission
(préfecture du Val-de-Marne/DCPPAT/BEPUP) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Melun.
Le président de la commission
1er vice-président
du tribunal administratif de Melun
SIGNE
Monsieur Olivier DI CANDIA
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/00002 du 2 janvier 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n°2017/3498 du 23 octobre 2017 instituant des servitudes
d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société TOTAL MARKETING
SERVICES sise à Villejuif (94), 31-33 avenue de la République
Le préfet du Val-de-Marne
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-24 à
R. 515-31-7 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/3498 du 23 octobre 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique sur le site anciennement exploité par la société TOTAL MARKETING SERVICES sise à
Villejuif, 31-33 avenue de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04355 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le dossier de demande de modification de servitudes d'utilité publique transmis le 25 février
2025 par la SNC IP1R, propriétaire du terrain ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 6 mai 2025 ;
Vu les courriers préfectoraux du 10 juillet 2025 soumettant, pour avis au propriétaire et à la
mairie de Villejuif le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu l'absence d'observations du conseil municipal de la commune de Villejuif et du propriétaire
du site, la SNC IP1R, à l'expiration du délai réglementaire de trois mois ;
1/5
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL

Considérant que le site anciennement exploité par la société TOTAL ENERGIES a été remis en état pour
un usage futur de type industriel ;
Considérant qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur le site,
de la pollution résiduelle, qui n'a pas pu être excavée, a été laissée en place pour des contraintes
techniques ;
Considérant que le projet d'aménagement du site relatif à la construction d'un bâtiment d'enseignement
supérieur constitue un changement d'usage ;
Considérant que conformément à l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la personne à l'initiative
du changement d'usage doit définir des mesures de gestion de la pollution des sols et est responsable de
leur mise en œuvre afin d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection de la sécurité, de la
santé ou de la salubrité publique et l 'environnement au regard du nouvel usage projeté ;
Considérant que la modification des articles 2, 3-1, 3-2 et 3-3 de l'arrêté de servitudes d'utilité publique
sus-visé ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Modification de l'arrêté préfectoral du 23/10/2017
Les articles suivants de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 sont modifiés comme suit :
• Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23/10/2017 – Parcelles cadastrales concernées sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent tout ou partie des parcelles
cadastrales suivantes, situées sur la commune de Villejuif :
– parcelle cadastrée AS86, appartenant à la SNC IP1R ;
– parcelle cadastrée AY327 , appartenant à la SNC IP1R ;
Ces parcelles figurent sur le plan de l'annexe 1 du présent arrêté.
• Les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du 23/10/2017 – Détermination des usages au moment de
la mise en place de la restriction d'usage sont supprimées et remplacées par les dispositions
suivantes :
« Les terrains constitués de l'ensemble des parcelles AS86 et AY327 ont été placés dans un état tel
qu'ils puissent accueillir un usage de type tertiaire (bâtiment d'enseignement supérieur). Sont
interdits :
– l'utilisation des sols à des fins de culture potagère (fruits, légumes) ;
– la plantation d'arbres fruitiers ;
– l'utilisation des eaux souterraines pour un usage d'eau alimentaire ou d'arrosage de potagers et de
jardins. »
• Le premier alinéa de l'article 3-2 de l'arrêté du 23/10/2017 – Prescriptions particulières est supprimé
et remplacé comme suit :
2/5
« L'utilisation des terrains par quiconque, personne physique ou morale, publique ou privée, devra
toujours être compatible avec l'usage prévu pour le site, et les limitations précisées ci-après. »
• Un 3e alinéa est ajouté à l'article 3-2 de l'arrêté du 23/10/2017 ainsi rédigé :
« Une ventilation mécanique pérenne de 1 volume par heure au minimum doit être mise en place
au niveau du rez-de-jardin du bâtiment construit sur le site. Elle doit être régulièrement vérifiée et
entretenue. Les périodes d'indisponibilité de la ventilation doivent être aussi réduites que
possible. »
• Un 4e alinéa est ajouté à l'article 3-2 de l'arrêté du 23/10/2017 ainsi rédigé :
« Les espaces paysagers de pleine terre doivent être recouverts d'au moins 30 cm de terre végétale
ou de remblais sains avec un filet avertisseur à la base. Les voiries doivent être recouvertes d'un
enrobé. »
– L'article 3-3 de l'arrêté du 23/10/2017 – Droit d'accès aux piézomètres existants est supprimé.
– L'intitulé de l'annexe 2 de l'arrêté du 23/10/2017 est supprimé et remplacé par l'intitulé suivant :
« Plan mentionnant les zones présentant un impact résiduel »
– Le plan de l'annexe 2 de l'arrêté du 23/10/2017 est supprimé et remplacé par le plan suivant :
3/5
ANNEXE 1 : PLAM D'IMPLANATATION - PLAN DE L'EXISTANTPROJET DE CONSTRUCTION D'UN BATIMENT D'ENSEIGNEMENT POUR LE CAMPUS DE L'ECOLE EFREI29-33 avenue de la République - VILLEJUIF (94)
186 ] 4
Travaux deAncien batiment# Piézometre existant# Piézarr exstantA Ouvreges détruits
23fermeture (févrierimars 2011) et dez= Fond ou Ironl de fouille ne présentant— es d anomalies résiduellesFond ou front de fouille présentant des— 2r0malias résiduelles en HC adsornasFond ou front de fouille présentant desmee aruinales résiduelleseri HC volails
_/
Poche de pollution : zoneimpactée en BTEX surcreusementsur 1,8 m
W
86
Lavenue de la République5m>
LÉGENDE :
Zone impactées en fond de fouille"772 Zone de surcreusement en droit du fond de fouille sur 1,8 m — Limite de maille
{ 7 Limite de la zone d'étude CJ Limite du rez-de-ardin projeté @ Sondageà la tarière (réalisés par SOLPOL 2022) i] Piézairs {réalisés par SOLPOL 2022) V Pezamatesgxeciqu@ Analyse fond fouille après purgea Analyse fond fouille y Piezairs en fond de fouille
Aff. 240058 pièce 1_v1 Ind. Date Modifications Etabli Vérifié ApprouvéET Ech. graph. A 10/0724 Rapport intial DT TR DC66 SOLPOL Folio 1CSConseil, Ingenierie des sites et sols pollués Format Word-A4Maitre d'ouvrage : SNC IP1R
4/5

Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et
R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut-être déférée au tribunal administratif de Melun, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification et sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038
Créteil cedex ;
• recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés
ci-dessus.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Villejuif, et la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société SNC IP1R et mis en ligne sur le site internet national de
l'inspection des installations classées.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Sébastien HUMBERT
5/5
| HPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et des procédures d'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/00039 du 07/01/2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
préalable à la modification des limites territoriales des communes
de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et
suivants et R. 134-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 153-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA2419960D du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne
STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique ;
VU la délibération n° 25/07 du 13 février 2025 du conseil municipal de la commune de
Valenton autorisant le maire de Valenton à solliciter l'ouverture d'une enquête publique
auprès du Préfet du Val-de-Marne dans le cadre de la modification des limites territoriales
des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ;
VU l'avis du conseil départemental en date du 5 novembre 2025 ;
VU le courrier du maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 18 décembre 2025 confirmant
son accord ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le département du Val-de-
Marne, au titre de l'année 2026 ;
VU le dossier d'enquête ;
1 / 5

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges, à une
enquête publique préalable à modification des limites territoriales de ces deux communes.
Cette enquête se déroulera du mardi 20 janvier 2026 au mardi 3 février 2026 inclus , soit
pendant 15 jours consécutifs, en mairies de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
Le projet de modification, porté par la commune de Valenton et l'Établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, conduirait à intégrer une parcelle appartenant à la
commune de Villeneuve-Saint-Georges au périmètre communal de Valenton. Cette
proposition s'inscrit dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Lutèce,
prévoyant la construction de logements neufs, équipement publics et réaménagement des
espaces publics au niveau du secteur sud du quartier.
À l'issue de l'enquête publique, la décision de modifier les l imites territoriales des communes
de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges est susceptible d'être prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 2
Le projet est porté par les communes de Valenton - Hôtel de ville situé 48, rue du Colonel-
Fabien - 94460 Valenton et l'Établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre situé au
11 rue Henri Farman, 94398 Orly.
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne – 21-29 avenue du général de
Gaulle 94000 Créteil.
ARTICLE 4
Madame Catherine FOURCADE, responsable du développement des compétences à
l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris ( « AP-HP ») en retraite, est désignée en qualité de
commissaire enquêtrice.
En cas d'empêchement définitif de cette dernière, le préfet du Val-de-Marne transfère sans
délai, à Monsieur Jean-Marie PAULOT, commissaire enquêteur suppléant, la poursuite de
l'enquête.
2 / 5
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales, aux dates et horaires suivants :
• à la mairie de Valenton – en salle de réunion s ituée à l'accueil annexe de la mairie,
service urbanisme au 1 chemin de la Ferme de l'Hôpital, 94 460 VALENTON
- le mardi 20 janvier 2026, de 13h30 à 17h00
• à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges – en salle des commissions (1er étage) située à
l'Hôtel de ville, 20 place Pierre Sémard, 94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
- le lundi 2 février 2026, de 9h00 à 12h00
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du
Val-de-Marne, au frais des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges. Cet avis sera
rappelé dans les mêmes journaux, dans les huit premiers jours de début d'enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l'enquête, par voie d'affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des
communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges (sur le site du projet et sur les panneaux
administratifs des communes) . Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et
dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé, visibles et lisibles de la voie
publique. Cet affichage sera effectué sous la responsabilité des maires qui en certifieront
l'exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le
Val-de-Marne à l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques-et-concertations-prealables
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
• à la mairie de Valenton : à l'accueil de l'annexe de la mairie, service urbanisme au 1
chemin de la ferme de l'hôpital - 94 460 VALENTON, aux jours et heures habituels
d'ouverture des services au public
• à la mairie de Villeneuve-Saint-Georges : à l'accueil de l'Hôtel de ville, 20 place Pierre
Sémard - 94 190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux jours et heures habituels
d'ouverture des services au public
3 / 5
• en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne :
https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-
prealables
• sur le site dédié à l'enquête accessible à cette adresse : https://www.registre-
numerique.fr/limitescommunales-valenton-vlg
• sur rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne (direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial – bureau de l'environnement et des
procédures d'utilité publique – 21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
Cedex) au 3 étage (pièce 337) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 àᵉ
16h00, la prise de rendez-vous s'effectuant par courriel : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Le public pourra pendant toute la durée de l'enquête formuler ses observations et
propositions :
• sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire
enquêtrice, et prévu à cet effet en mairies de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges ,
aux jours et heures de mise à disposition du dossier ;
• par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Madame Catherine
FOURCADE, commissaire enquêtrice ;
• sur le registre numérique accessible à l'adresse de consultation du dossier en ligne :
https://www.registre-numerique.fr/limitescommunales-valenton-vlg ;
• par courriel à l'adresse suivante : limitescommunales-valenton-vlg@mail.registre-
numerique.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées au
registre d'enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7
À l'issue de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les maires des
communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges et transmis dans les vingt-quatre heures à
la commissaire enquêtrice. Celle-ci dressera le procès-verbal de l'opération après avoir
entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire
enquêtrice adressera, au préfet du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des
registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant
4 / 5
si celles-ci sont favorables, défavorables ou favorables avec réserves. Ce délai pourra être
reporté sur demande motivée de la commissaire enquêtrice.
Un certificat d'affichage de l'enquête sera établi par les maires des communes de Valenton et
Villeneuve-Saint-Georges et transmis au préfet du Val-de-Marne dès la fin de l'enquête.
ARTICLE 8
Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera adressée aux
maires des communes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges afin qu'ils soient tenus à la
disposition du public, pendant un an. Ces documents seront également mis en ligne sur le
portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne ( https://www.val-de-
marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealables) pour la même
durée.
ARTICLE 9
L'indemnisation de la commissaire enquêtrice ainsi que les frais d'affichage et de publicité
sont à la charge des mairies de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 10
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les maires des communes de Valenton
et Villeneuve-Saint-Georges, Madame Catherine FOURCADE et Monsieur Jean-Marie PAULOT,
commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne.
5 / 5
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Étienne STOSKOPF

PREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00001
accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 77 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation
des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE en qualité
de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts du grade transitoire, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord , à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et hors des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions
ressortissant à la compétence du préfet de police pris en application de l'article 2 du décret
du 11 décembre 2008 susvisé.
Cette délégation ne s'applique pas aux actes, arrêtés, décisions et mesures relevant des
attributions confiées par le préfet de police au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
1

plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu
de l'arrêté du 11 mars 2024 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE , la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile , adjointe au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation générale et délégué Ile de
France.
Article 4
Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense de Paris.
Fait à Paris, le 2 janvier 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
2
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00010
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance mét éorologique de Météo France en date d u 5 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 5 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du nivea u 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 5
janvier 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF me ntionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à
compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'artic le 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
signé
Patrice FAURE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé-
cision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE 1 DE L'ARRÊT E n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
28Eure-et-Loir
YvelinesLa Quewe-
v54
Le Périmètre Territorial du PNVIF
Périmètre territorial d'application du PNVIF

onPREFECTURE qPDE POLICE aLiberté VvEgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEpatité EgalitéFraternité Fraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2026-00011
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
du 6 au 9 janvier 2026
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale
adjointe, directrice des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur
à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète de l'Essonne ;
1
2026-00011
Vu la demande en date du 5 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées chacune sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
mobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de
transport à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion du
mouvement de mobilisation des agriculteurs en Ile-de-France du 6 au 9 janvier 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2026 lancés par plusieurs syndicats
agricoles en vue de « bloquer la capitale », via des actions sur les principaux axes autoroutiers
autour de Paris et en Ile-de-France et au niveau notamment du marché d'intérêt national de
Rungis, afin de dénoncer en particulier la gestion sanitaire de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine et la possible ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union
européenne et le Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rassembler un
nombre important d'agriculteurs ; qu'au regard du contexte national et international tendu
pour le monde agricole qui se mobilise ces dernières semaines à travers des blocages, des
rassemblements et des barrages en différents points du territoire national, il existe des risques
que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, il
convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsi que la
régulation des flux de transport, en particulier dans un contexte où la circulation routière est
rendue difficile par les conditions météorologiques, et de prévenir d'éventuels troubles à
l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette mobilisation est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
d'une caméra aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que
les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités
susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard
de ces mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
2
2026-00011
ARRETENT   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise aux abords des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris ainsi que les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 6 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à
18h00.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
3
2026-00011
Fait à Melun, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de Seine-et-Marne et par
délégation
La directrice de cabinet
Céline PLATEL
4
2026-00011
Fait à Versailles, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
5
2026-00011
Fait à Evry-Courcouronnes, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
La préfète de l'Essonne
Fabienne BALUSSOU
6
2026-00011
Fait à Cergy, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
7
2026-00011
Annexe de l'arrêté n° 2026-00011 du 5 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
8
2026-00011
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ci
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00012
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 6 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  à Paris et
dans le département du Val-de-Marne  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester lancés par un syndicat agricole sur le secteur des
Champs-Élysées, notamment de la tombe du soldat inconnu et aux abords de plusieurs
bâtiments institutionnels afin de protester notamment contre les accords UE-Mercosur ;
que le contexte est particulièrement tendu dans le cadre de la crise sanitaire de la
dermatose nodulaire contagieuse ; qu'il existe un risque que des actions visant les sièges
des institutions républicaines soient conduites à l'occasion de ces mobilisations  ;  que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public pourraient également
s'étendre au marché d'intérêt national (MIN) de Rungis et constitueraient une entrave
manifeste au fonctionnement du MIN
Considérant en outre que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son
niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs
abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation de ces sites ont été renforcés ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le 6 janvier de 6 heures à 23 heures dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.
2
2026-00012
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 5 janvier 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
3
2026-00012
Annexe de l'arrêté n° 2026-00012 du 5 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-00012
5
2026-00012
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00013
Relatif à la levée des mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la
mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18 et
R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du directeur adjoint du cabinet
du préfet de police (classe fonctionnelle II) – M. BARBIER (Charles-François ) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation de
la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-00010 en date 5 janvier 2026 relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF) ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 6 janvier 2026 ;
Considérant que l'amélioration des conditions météorologiques permet une reprise de
la circulation routière dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 :
Les mesures de restrictions de circulation prévues par l'article 1 de l'arrêté préfectoral
n° 2026-00010 du 5 janvier 2026 susvisé sont levées à compter de 9h00.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,

signé
Charles-François BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le
tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00015
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 9 janvier 2026 à
l'occasion des commémorations des attentats de janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris
et dans le département du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
1
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code
de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera à Paris et à Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2026 une cérémonie en
mémoire des victimes de l'attentat de l'Hypercacher commis en janvier 2015  ; que dans le
contexte actuel national et international il existe un risque que des rassemblements non
déclarés aient lieu à cette occasion  ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à
troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DU
VAL-DE-MARNE (94)
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites
le vendredi 9 janvier 2026 de 10h00 à 18h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS AU
SEIN DU PÉRIMÈTRE
2
2026-00015
Article 2 - Dans le périmètre visé à l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce même
article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNE
Patrice FAURE
3
2026-00015
Annexe de l'arrêté n°2026-00015 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
4
2026-00015
5
2026-00015

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00016
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et
Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2026 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats
de janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu e décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
à Paris et dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque
d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par
arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4°
de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le 7 janvier 2026 une cérémonie en
mémoire des victimes de l'attentat de l'Hypercacher commis en janvier 2015  ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
1
terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE «  urgence attentat  » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mercredi 7 janvier 2026 instituant un périmètre de
protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1 er – Le mercredi 7 janvier 2026 de 09h00 à 16h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est délimité,
selon la cartographie en annexe, par les voies suivantes de Paris 20 ème et de Saint-Mandé (94)
incluses sauf mentions contraires :
- l'avenue Gallieni côté sud, entre l'avenue Quihou et la porte de Vincennes ;
- La porte de Vincennes ;
- la rue Albert Willemetz, entre le magasin Hypercacher compris et la Porte de Vincennes ;
- la rue du Commandant l'Herminier, entre l'avenue Gallieni et la rue des Vallées (exclue) ;
- la rue des Vallées (exclue) entre la rue du Commandant l'Herminier et l'avenue Quihou ;
- l'avenue Quihou, entre la rue des Vallées (exclue) et l'avenue Gallieni côté sud.
Article 3 – Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallées ;
- à l'angle de l'avenue Gallieni et de l'avenue Quihou ;
- l'avenue Gallieni (côté Nord) ;
- à l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Gallieni.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 3 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
2026-00016 2
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à
procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des
palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la
visite des véhicules.
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil et transmis à la mairie de Paris.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNE
Patrice FAURE
2026-00016 3
Annexe de l'arrêté n°2026-00016 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00016 4
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2026-00016 5

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00017
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2026 à
l'occasion des commémorations des attentats de janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris
et dans le département du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une
manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
1
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code
de procédure pénale ;
Considérant que se dérouleront le 7 janvier 2026 à Paris et dans le Val-de-Marne plusieurs
cérémonies de commémoration, afin de rendre hommage aux victimes des attentats
terroristes survenus en janvier 2015 dans les locaux du Journal Charlie Hebdo et au sein de
l'Hyper Cacher ; que ces cérémonies se tiendront en présence de membres du gouvernement,
de personnalités publiques et religieuses ; que dans le contexte actuel national et international
il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion  ; que de
tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à
ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DU
VAL-DE-MARNE (94)
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites
le mercredi 7 janvier 2026 de 08h00 à 16h00, dans les périmètres délimités selon la
cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS AU
SEIN DES PÉRIMÈTRES
2
2026-00017
Article 2 - Dans les périmètres visés à l'article 1er et durant la période mentionnée par ce même
article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le
transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture
du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNE
Patrice FAURE
3
2026-00017
Annexe de l'arrêté n° 2026-00017 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
4
2026-00017
5
2026-00017

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00018
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2026 à l'occasion
d'une cérémonie d'hommage aux victimes des attentats de janvier 2015
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et
le secours aux personnes à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux
de transport et le secours aux personnes ;
Considérant que se déroulera le mercredi 7 janvier 2026 une cérémonie d'hommage aux
victimes des attentats terroristes de l'Hypercacher commis en janvier 2015 ; que cette
cérémonie se tiendra en présence de membres du gouvernement et de personnalités
publiques et religieuses ; qu'il convient d'assurer la sécurité des participants ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevée, cette commémoration est
1
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  » en
vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser
de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus  ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le mercredi
7 janvier 2026 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 7 janvier 2026 de 11h00 à
16h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
2026-00018 2
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNE
Patrice FAURE
2026-00018 3
Annexe de l'arrêté n°2026-00018 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2026-00018 4
|GENEpor|AN"|À4ay1
VS
2026-00018 5

PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
OUG
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00020
portant mesures de police applicables à Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier
2026
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  à Paris et
dans le département du Val-de-Marne  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions
fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les appels à manifester lancés par certains syndicats agricoles à Paris aux
abords de plusieurs bâtiments institutionnels, en rapport avec la gestion des questions
agricoles ou à forte valeur symbolique, notamment dans le secteur des Champs-Élysées,
afin de protester notamment contre les accords UE-Mercosur ; que le contexte est
particulièrement tendu dans le cadre de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire
contagieuse des bovins ; que par ailleurs, des blocages ont été constatés sur des axes
stratégiques, notamment autour des institutions à Paris et du marché international de
Rungis, lors de précédentes manifestations d'agriculteurs en 2024 ; que le 1 er mars 2024
par ailleurs, les agriculteurs avaient organisé une action surprise dans le haut des Champs-
Élysées conduisant à 66 interpellations, que des tracteurs avaient également bloqué la
sortie du périphérique porte d'Ivry ainsi que la sortie de l'A4 à Charenton ; qu'il existe ainsi
un risque que des actions visant le siège des institutions républicaines ou des artères
sensibles soient conduites à l'occasion de ces mobilisations  ; que des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public pourraient également viser le marché d'intérêt
national (MIN) de Rungis et constitueraient une entrave manifeste à son fonctionnement ;
Considérant que les conditions de circulation sont susceptibles d'être à nouveau
dégradées par les nouvelles chutes de neige attendues mercredi sur l'Île de France en
générant localement des points de congestion du trafic à Paris et sur les axes desservant la
capitale ;
Considérant en outre que le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son
niveau sommital « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la
posture Vigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un
effort plus particulier sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs
abords ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les
dispositifs de sécurisation de ces sites ont été renforcés ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;
2
2026-00020
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites du 7 janvier 2026 à 06h00 au 9 janvier 2026 à 18h00 d ans le périmètre délimité
selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PÉRIMÈTRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 3 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNE
Le préfet de police
Patrice FAURE
3
2026-00020
Annexe de l'arrêté n°2026-00020 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
4
2026-00020
5
2026-00020
=xPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N°2026-00021
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du directeur adjoint du cabi -
net du préfet de police (classe fonctionnelle II) – M. BARBIER (Charles-François) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant la délégation
de la signature préfectorale au sein du cabinet ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date d u 6 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 6 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le
7 janvier 2026 à compter de 05h30 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, le
7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Ces véhicules seront interceptés par les forces de l'ordre et orientés vers des zones
de stockage temporaire, listées en annexe 2.
Article 2
La vitesse est limitée à 70 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, le 7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, le 7 janvier 2026 de 05h30 à 20h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour
prévenir ou répondre à une situation de crise ou à des évènements d'une particulière
gravité, quelle qu'en soit l'origine.
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULE BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet,
signé
Charles-François BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°2026-00021
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
v5[4
Le Périmètre Territorial du PNVIF
FL4+, Seine et marne
rete
28Eure-et-Loir
Lt+ Crain + frantru Ont FRANÇAISE
Périmètre territorial d'application du PNVIF

ANNEXE 2 DE L'ARRÊTE n°2026-00021
Liste des zones de stockage temporaire pour les poids-lourds :
• A1 :
◦ Vémars Ouest : Province-Paris (95)
◦ Vémars Est : Paris-Province (95)
• A4 :
◦ Après la barrière de péage de Coutevroult : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Coutevroult : Paris-Province (77)
◦ Après la barrière de péage de Montreuil aux Lions : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Montreuil aux Lions : Paris-Province (77)
• A5 :
◦ Jonchets-Récompense : Province-Paris (77)
◦ Parking après la barrière de péage des Eprunes : Paris-Province (77)
◦ Avant et après la barrière de péage des Eprunes : Province-Paris (77)
◦ Parking après la barrière de péage des Eprunes : Province-Paris (77)
◦ Avant et après la barrière de péage des Eprunes : Paris-Province (77)
• A5a :
◦ Plessis-Picard-Les Poiriers : Province-Paris (77)
• A105 :
◦ Galandes-Mare-Laroche : Province-Paris (77)
◦ Galandes-Sablières : Paris-Province (77)
• A6 :
◦ Après la barrière de péage de Fleury en Biere : Province-Paris (77)
◦ Darvault : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage de Fleury en Biere : Paris-Province (77)
◦ Nemours : Paris-Province (77)
◦ Fleury Ouest : Province-Paris (77)
◦ Villiers sous Grez : Paris-Province (77)
◦ Achères la forêt : Province-Paris (77)
◦ Les Lisses : Paris-Province (91)
◦ Villabé : Province-Paris (91)
• A10 :
◦ Après la barrière de péage de St-Arnoult (pleine voie) : Province-Paris (78)
◦ Parking après la barrière de péage de St-Arnoult : Province-Paris (78)
◦ Parking avant la barrière de péage de St-Arnoult : Paris-Province (78)
◦ Diffuseur Allainville :Province-Paris (78)
◦ Limours Briis-sous-forge : Province-Paris (91)
◦ Limours Janvry : Paris-Province (91)
• A11 :
◦ Diffuseur Ablis : Province-Paris (78)
• A13 :
◦ Avant l'ancienne barrière de péage de Buchelay : Province-Paris (78)
◦ Avant l'ancienne barrière de péage de Buchelay (stockage d'urgence) :
Province-Paris (78)
◦ Après l'ancienne barrière de péage de Buchelay : Paris-Province (78)
◦ Morainvilliers : Paris-Province (78)
◦ Morainvilliers : Province-Paris (78)
• A15 :
◦ Pierrelaye : Paris-Province (95)
◦ Pierrelaye : Province-Paris (95)
• A77 :
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (pleine voie) : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (parking) : Province-Paris (77)
◦ Après la barrière de péage Val de Loing (parking) : Paris-Province (77)
• N4 :
◦ ZAC du Val Bréon RN4/RD96 à Châtres :Province-Paris (77)
• N104
◦ km 10,5 à 25 : 2 sens (95)
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fen
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00025
modifiant l'arrêté n°2026-00020 du 6 janvier 2026 portant mesures de police applicables à
Paris et dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2026-00020 du 6 janvier 2026 portant mesures de police applicables à Paris et
dans le Val-de-Marne du 7 au 9 janvier 2026 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant les appels à manifester lancés par certains syndicats agricoles aux abords de
plusieurs bâtiments institutionnels et sites stratégiques à Paris et dans le département du
Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 – La cartographie annexée à l'arrêté n°2026-00020 susvisé est remplacée par la
cartographie jointe au présent arrêté.
Article 2 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le d
irecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du
Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Paris, le 7 janvier 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Annexe de l'arrêté n°2026-00025 du 7 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00025                                                                                                                                                                            2
PS pi an A
SH
2026-00025                                                                                                                                                                            3

enMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
A Fresnes, le 23 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R.234-1 ;
Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/07/2025 nommant Monsieur Christophe LOY
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Christophe LOY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Garry AUBATIN,
commandant pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
Vie en détention et PEP
- Elaborer et adapter le règlement intérieur type sur le fondement des articles R.112-22
R.112-23 du code pénitentiaire
- Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir les modalités de prise en charge
individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés sur le fondement de l'article L. 211-5 du code pénitentiaire.
- Présider une CPU sur le fondement de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire.
- Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule sur le fondement
de l'article R. 113-66 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel sur le fondement de l'article D. 213-1 du code pénitentiaire.
- Affecter des personnes détenues malades dans des cellules adaptées à proximité de
l'unité sanitaire sur le fondement de l'article D. 115-5 du code pénitentiaire.
- Désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités sur le
fondement de l'article D.414-4 du code pénitentiaire.
- Traitement des requêtes pour les recours gracieux des personnes détenues sur le
fondement de l'article R. 314-1 du code pénitentiaire.
- Doter une personne d'une DPU (dotation de première urgence) sur le fondement de
l'article R.332-44 du code pénitentiaire
- S'opposer à la désignation d'un aidant choisi par une personne détenue sur le
fondement de l'article R.322-35 du code pénitentiaire
Mesures de contrôle et de sécurité

- Déterminer les modalités d'une escorte (composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions et autres incidents lors d'un
transfèrement ou d'une extraction) sur le fondement de l'article D.215-5 du code
pénitentiaire.
- Donner tout renseignement utile au préfet pour le mettre en mesure de prescrire
l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à
éviter tout incident compte tenu de sa personnalité sur le fondement de l'article D.394
du code de procédure pénale.
- Constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif
en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée sur le
fondement de l'article D.215-17 du code pénitentiaire.
- Retirer à une personne détenue pour des motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux sur le fondement des articles R.113-66 et R.332-44 du code
pénitentiaire.
- Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue selon
l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
- Décider de procéder à la fouille des personnes détenues sur le fondement des articles
 R.113-66 et R.225-4 du code pénitentiaire.
- Employer des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue sur le
fondement des articles R.113-66 et R.226-1 du code pénitentiaire.
- Appeler les forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité sur le
fondement de l'article D.221-2 du code pénitentiaire.
- Utiliser des armes dans les locaux de détention en vertu des dispositions des articles R.
227-1 et R.227-2 du code pénitentiaire.
- Demander une investigation corporelle interne au procureur de la République sur le
fondement de l'article R.225-4 du code pénitentiaire
Discipline
- Placer à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement sur le
fondement de l'article R.234-19 du code pénitentiaire.
- Suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle sur le fondement de l'article
R.234-23 du code pénitentiaire.
- Engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-14 du code
pénitentiaire.
- Présider la commission de discipline sur le fondement de l'article R. 234-2 du code
pénitentiaire
- Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs sur le fondement de
l'article R.234-8 du code pénitentiaire
- Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur de la commission de discipline sur
le fondement de l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Désigner des membres assesseurs de la commission de discipline sur le fondement de
l'article R.234-6 du code pénitentiaire.
- Prononcer des sanctions disciplinaires sur le fondement de l'article R.234-3 du code
pénitentiaire
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R.234-26 du code
pénitentiaire.
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire sur le fondement
de l'article R.234-32 à R.234-40 du code pénitentiaire.
- Dispenser l'exécution, la suspension ou le fractionnement des sanctions sur le
fondement de l'article R.234-41 du code pénitentiaire.
Isolement
- Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure
d'isolement sur le fondement des articles R. 213-24 ; R. 213-25 et R. 213-27 du code
pénitentiaire.
- Placer provisoirement à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence sur le
fondement de l'article R.213-22 du code pénitentiaire.
- Placer initialement des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de
la mesure sur le fondement des articles R. 213-23 ; R. 213-27 et R. 213-31du code
pénitentiaire.
- Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre à la DISP lorsque la
décision relève de la compétence de la DISP ou du ministère de la justice sur le
fondement des articles R. 213-21 et R. 213-27 du code pénitentiaire.
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement sur le fondement de l'article R. 213-21 du
code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire sur le fondement
de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement sur le fondement de l'article
R. 213-18 du code pénitentiaire.
- Décider de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires sur le fondement de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire.
- Lever la mesure d'isolement sur le fondement des articles R. 213-29 et R. 213-33 du
code pénitentiaire.
Quartier spécifique QPR
- Informer la personne détenue par écrit des motifs sous-tendant la mesure de
placement au QPR envisagée, l'informer du déroulement de la procédure (possibilité
de présenter des observations écrites, orales avec l'assistance ou non d'un avocat) et
recueillir ses observations orales ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat
- Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française sur le fondement de l'article R. 224-19 du code
pénitentiaire.
- Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR sur le fondement de l'article R. 224-16 du code pénitentiaire.
- Décider que le culte et les promenades seront exercées séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien de
l'ordre l'exigent sur le fondement de l'article R. 224-17 du code pénitentiaire.
Quartier sécurisé QLCO
- Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne
détenue ne comprend pas la langue française sur le fondement de l'article R.224-38 du
code pénitentiaire
- Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire sur le fondement de l'article R.224-38 du code pénitentiaire
Gestion du patrimoine des personnes détenues
- Fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, sont autorisées à détenir sur le fondement de l'article D.424-4 du
code pénitentiaire
- Transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue pour procéder au versement des
sommes au Trésor Public sur le fondement de l'article D.332-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser la remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant
qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids sur le
fondement de l'article R.332-8 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif sur le fondement de l'article D332-17 du code
pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible sur le fondement de l'article R.332-3 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif sur le fondement de l'article
R.332-12 du code pénitentiaire.
- Autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite sur le fondement de l'article R.332-3 du code
pénitentiaire.
- Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues sur le fondement de l'article R.332-28 du code
pénitentiaire.
Achats
- Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine sur le fondement
de l'article R.332-33 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel sur le fondement de l'article R.370-4 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique sur le
fondement de l'article R.332-41 du code pénitentiaire.
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
- Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne détenue sur le fondement de l'article D.394 du
code de procédure pénale.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire de personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation sur le fondement de l'article D.115-18 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sur le fondement de l'article
D.115-19 du code pénitentiaire.
- Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins, notamment des centres de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie sur le fondement de l'article D.115-20 du code pénitentiaire.
Organisation de l'assistance spirituelle
- Déterminer des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux sur le fondement
de l'article R.352-7 du code pénitentiaire.
- Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire sur le fondement de l'article R.352-8 du code
pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres
nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon
ordre de l'établissement sur le fondement de l'article R.352-9 du code pénitentiaire.
- Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches sur le
fondement de l'article D.352-5 du code pénitentiaire.
Visites, correspondance, téléphone
- Délivrer des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire.
- Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis de visite des condamnés, y compris
lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel sur le fondement
de l'article R.341-5 du code pénitentiaire.
Entrée et sortie d'objet
- Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques de l'article D.221-5 du code pénitentiaire
- Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet de l'article R.332-42 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement
pénitentiaire de l'article R.332-43 du code pénitentiaire.
- Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles de l'article R.370-2 du code pénitentiaire.
Activités, enseignement, travail, consultation
- Proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la
réinsertion sur le fondement de l'article R.411-1 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale (dans le cadre de la formation professionnelle à
enlever) sur le fondement de l'article R.413-2 du code pénitentiaire.
- Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement sur le fondement
de l'article R.413-6 du code pénitentiaire.
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement sur le fondement de l'article D.413-4 du code
pénitentiaire.
- Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement en vertu de l'article R.411-6 du code pénitentiaire.
- Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral au fondement de l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Travail pénitentiaire
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte sur le fondement
de l'article L. 412-4 du code pénitentiaire.
Classement/affectation
- Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 et R. 412-8 du code
pénitentiaire.
- Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au
bon ordre et à la sécurité de l'établissement sur le fondement de l'article D.412-13 du
code pénitentiaire.
- Déclassement ou suspension d'un emploi sur le fondement de l'article L. 412-8 et R.
412-15 du code pénitentiaire.
- Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production) au regard des articles L 412-8 et R412-9 du code
pénitentiaire.
- Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production au visa de l'article R4123-17 du code pénitentiaire.
Contrat d'emploi pénitentiaire
- Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire et signer la convention tripartite annexée au
contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire sur le fondement de l'article L.
412-11 du code pénitentiaire.
- Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement sur
le fondement de l'article L. 412-24 du code pénitentiaire.
- Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) sur le fondement des articles
L. 412-15 et R. 412-33 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable sur le fondement des articles L.
412-16 et R. 412-37 du code pénitentiaire.
- Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable sur le fondement des articles R.
412-38 ; R. 412-39 et R. 412-41 du code pénitentiaire.
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
- Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre
pour les activités en production au regard de l'article R. 412-27 du code pénitentiaire.
- Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en
production sur le fondement de l'article R.412-27 du code pénitentiaire.
- Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront
prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation sur le fondement de l'article D412-
71 du code pénitentiaire.
- Assurer les obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues sur le fondement de l'article D.412-72 du code pénitentiaire.
- Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production) sur le fondement des articles
R.412-43 et R.412-45 du code pénitentiaire.
Administratif
- Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature sur le
fondement de l'article D.214-25 du code pénitentiaire.
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
- Donner un avis au JAP lors des examens en commission d'application des peines sur
le fondement de l'article D. 214-21 du code pénitentiaire.
- Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention sur le fondement de l'article L.214-6 du code pénitentiaire.
- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou
son délégataire sur le fondement de l'article D.424-24 du code pénitentiaire.
- Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident de l'article D.424-6 du code pénitentiaire.
Ressources humaines
- Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions
par ses nom et prénom, y compris en cas d'urgence, et réexaminer d'office cette
autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il
exerce évoluent sur le fondement des articles L. 113-3-1 et R.113-9-1 du code
pénitentiaire
- Déterminer les modalités d'organisation du service des agents sur le fondement de
l'article D.221-6 du code pénitentiaire
Divers
- Réalisation de l'entretien arrivant sur le fondement du règlement intérieur article I-3.
- Modification favorable des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir
faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP au regard de l'article 712-8
du code de procédure pénale.
Article 2ème : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-De-Marne et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Pris connaissance le Le chef d'établissement,
Garry AUBATIN Christophe LOY
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD