VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°86-2025-056
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
DDT 86 / Education routière
86-2025-03-14-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-97 en date du 17
mars 2025
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la
profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-DDT-475 conférant l'honorariat
à un lieutenant de louveterie (2 pages) Page 6
86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et
Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de
gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342) (10 pages) Page 9
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DDT 86
86-2025-03-14-00001
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-97 en date du 17
mars 2025
portant autorisation temporaire et restrictive
d'enseigner la profession d'enseignant de la
conduite ( ATRE )
DDT 86 - 86-2025-03-14-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-97 en date du 17 mars 2025
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 3
.PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-97 en date du _ 4 7 Mars 2025portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la professiond'enseignant de la conduite ( ATRE )Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arrêté du4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à I'autorisation temporaireet restrictive d'exercer mentionnée à l'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-12-SGC en date du 16 décembre 2024 donnant délégation designature générale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires dela Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-540 en date du 18 décembre 2024 du Directeur départemental desterritoires de la Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes lesdécisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le courrier adressé le 5 mars 2025 par M. Nathan FAUGEROUX demandant l'autorisationtemporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°"L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenantsconducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres réglementairesen vigueur, obtenu le 26 février 2025 ), n° T 24 086 0001 1 est délivrée à M. Nathan FAUGEROUX, le12 mars 2025.
Article 2La durée de validité de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois nonrenouvelable à compter de la date de sa délivrance.Article 3La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT-SPRAT-ER, 20 rue de la Providence86020 Poitiers Cedex,20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https: vi v.f 1/2
DDT 86 - 86-2025-03-14-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-97 en date du 17 mars 2025
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 4
Article 4Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire I'objet :" d'Un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1 7 MARS 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Responsable du_s_,ervice SPRAT,_,..*'"' ;")g\_ / ,//'Frederic DAGES/'///
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 0549.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-03-14-00001 - Arrêté n°2025-DDT-SPRAT-ER-97 en date du 17 mars 2025
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ( ATRE ) 5
DDT 86
86-2024-11-14-00011
Arrêté n° 2024-DDT-475 conférant l'honorariat à
un lieutenant de louveterie
DDT 86 - 86-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-DDT-475 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 6
1PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N° 2024- DDT- 475
conf ér ant l ' honor ar i at à un l i eut enant de l ouvet er ie
L e pr éf et de l a Vi enne
Vu l ' ar r êt é mi ni s t ér i el du 1 4 j ui n 201 0 modi f i é r elat i f aux l i eut enant s de l ouv et er i e ;
Vu l e décr et n° 2004- 37 4 du 29 av r i l 2004 modi f i é rel at i f aux pouvoi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à
l ' act i on des s er vi ces de l ' Et at dans l es r égi ons et dépar t ement s ;
Vu l e décr et du 1 5 f évr i er 2022 por t ant nomi nat i on de Mons i eur J ean- Mar i e GI RI ER, pr éf et de l a Vi enne ;
Cons i dér ant qu' en appl i cat i on de l ' ar t i cl e 1 1 de l 'ar r êt é s us vi s é du 1 4 j ui n 201 0 modi f i é, l ' honor ar i at peut
êt r e décer né par l e pr éf et aux l i eut enant s de l ouvet er i e qui ont ex er cé l eur s f onct i ons pendant au
moi ns di x années ;
Cons i dér ant que Mons i eur Al ai n BOUHET , qui n' a pas demandé l e r enouvel l ement de s on mandat , a
ex er cé l a f onct i on de l i eut enant de l ouvet er i e dur ant 30 années s ans i nt er r upt i on av ec une r i gueur et
un dévouement ex empl ai r es ;
Sur pr opos i t i on du di r ect eur dépar t ement al des t er ri t oi r es ;
ARRÊTE
Ar t i cl e 1
er – Obj et de l ' ar r êt é
Mons i eur Al ai n BOUHET es t nommé l i eut enant de l ouv et er i e honor ai r e.
Ar t i cl e 2 – Voi es et dél ai s de r ecour s
L e pr és ent ar r êt é es t s us cept i bl e, dans un dél ai de deux moi s à compt er de s a not i f i cat i on ou de s a
publ i cat i on, de f ai r e l ' obj et :
d' un r ecour s gr aci eux dev ant l e pr éf et de l a Vi enne ;
d' un r ecour s hi ér ar chi que dev ant l e mi ni s t r e de l a Tr ans i t i on écol ogi que et de l a Cohés i on des
t er r i t oi r es ;
20 r ue de l a Pr ovi dence
86020 POI TI ERS Cedex
Tél . : 05. 49. 03. 1 3. 00
ht t ps : / / www. vi enne. gouv . f r / 1 / 2
Di r ect i on dépar t ement al e
des t er r i t oi r es
DDT 86 - 86-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-DDT-475 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 7
< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans la Vienne et dont une copie sera adressée au représentant del'association départementale des lieutenants de louveterie et au président de la fédérationdépartementale des chasseurs.Poitiers, le 1 # N[lV 2024Le préfet
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 _https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-11-14-00011 - Arrêté n° 2024-DDT-475 conférant l'honorariat à un lieutenant de louveterie 8
DDT 86
86-2025-03-17-00002
Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et
Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter
un établissement d'élevage, de vente, et de
transit d'espèce de gibier dont la chasse est
autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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PREFET Direction dépàr—tementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/95Portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLÉ de l'autorisationd'exploiter un établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espècede gibier dont la chasse est autorisée sur la commune deLa Trimouille (86290) - (numéro d'élevage 86-342)
Le préfet de la Vienne |Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-24 à R.413-51 ;Vu le code rural, notamment les articles L.214-3, L.232-1, L.234-1, R.214-17 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, en qualité depréfet de la Vienne;Vu l'arrété du ministériel du 5 juin 2000 relatif aux registres d'élevages ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à I'identification des cervidés et mouflons méditerranéensdétenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espéces nondomestiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-D2/B3-174 du 13 mai 2004 autorisant M. Jean-Pierre HOERLE à exploiterun établissement d'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse autorisée sous le n°86-342 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www,vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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Vu les arrétés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu la déclaration formulée le 24 octobre 2024 par Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLÉ, domiciliéLa Colonie sur la commune de Ostwald (67540) de manière à obtenir le transfert de l'autorisationn° 2004-D2/B3-174 délivrée à M. Jean-Pierre HOERLE et indiquant l'agrandissement surfacique del'élevage n°86-342 ;Vu le certificat de capacité n° 67-2022-03 délivré le 21 mars 2022 à Monsieur Jean-Nicolas HOERLÉ pourI'entretien d'animaux d'espéces non domestiques dont la chasse est autorisée ;Vu le certificat de capacité n° 67-2022-04 délivré le 21 mars 2022 à Monsieur Daniel HOERLÉ pourI'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;Vu le certificat de capacité modifié n° 86-150 délivré le 5 avril 2004 à Monsieur Jacky DAVIET pourI'entretien d'animaux d'espèces non domestiques dont la chasse est autorisée ;Considérant qu'en application de l'article R.413-24 du code de l'environnement, les animaux détenusdans les établissements de catégorie B sont destinés notamment à la production de viandes ;Considérant que l'ouverture d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibierdont la chasse est autorisée doit faire I'objet d'une autorisation, conformément à l'article R.413-28 ducode de l'environnement ;Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture fixe les conditions nécessaires pourassurer la conformité de l'établissement d'élevage, conformément à l'article R.413-36 du code del'environnement ;Considérant que toute cession d'un établissement autorisé doit donner lieu à déclaration au préfet, quiprocède au transfert de l'autorisation en application de l'article R.413-39 du code de l'environnement ;Considérant que toute transformation, extension ou modification de l'établissement est déclarée aupréfet qui peut imposer les prescriptions nécessaires à la mise en conformité des installations enapplication de l'article R.413-38 du code de l'environnement ;Considérant que l'extension déclarée de l'établissement sans changement des effectifs de cerfsdétenus ne nécessite pas le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ;Considérant que Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLE remplissent toutes les conditions pourexercer |'activité d'éleveur et qu'ils sont titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L.413-2 ducode de l'environnement ;Considérant que la demande de transfert d'autorisation déposé par Messieurs Jean-Nicolas et DanielHOERLE ainsi que la déclaration d'extension sont conformes aux dispositions de l'article R.413-38 ducode de l'environnement ;Considérant qu'en conséquence il convient de procéder au transfert de l'autorisation demandée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.00- https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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ARRETE
Article 1°" - ObjetL'autorisation délivrée à M. Jean-Pierre HOERLE le 13 mai 2004 pour l'exploitation d'un établissementd'élevage, de vente et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sous le numéro n°86-342(annexe |) est transférée à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLÉ, domicilié La Colonnie sur lacommune de Ostwald (86290) pour les caractéristiques suivantes et les conditions visées à l'article 2 duprésent arrêté :
¥V ¥V ¥ YCatégorie : BEspèce : Cerf élaphe (Cervus elaphus)Surface total de l'établissement : 29 hectaresEffectif maximum autorisé de reproducteurs : 15 (mâles et femelles)Effectif maximum autorisé au sein de |'établissement : 30 spécimens (dont reproducteurs)Numéro d'élevage : 86-342Indicatif de marquage : FR86342BArticle 2 - PrescriptionsL'établissement devra se conformer en tout temps à la réglementation en vigueur relatlve aux élevagesd'animaux d'espèces non domestiques et notamment répondre aux prescriptions suivantes:La clôture de l'établissement isole en permanence de l'extérieur la totalité de l'espace consacréà l'élevage, à la vente ou au transit de cervidés, sans que l'enfouissement soit obligatoire. Ellesatisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité et présenteune hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres,La conception et I'entretien de la clôture doivent permettre de prévenir toute évasion d'adultes,de faons ainsi que toute pénétration non contrôlée de spécimens de mêmes espèces, et éviteraux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser,L'établissement dispose''en permanence d'une source naturelle ou artificielle d'eau nécessaire àI'abreuvement des animaux. Les abreuvoirs devront notamment être placés à une hauteursuffisante pour éviter le piétinement et le développement des parasites.Les animaux détenus dans l'établissement seront exclusivement de race pure de l'espèce« Cervus elaphus » (cerf élaphe) et le nombre d'animaux détenus ne devra pas dépasser leseffectifs limites prévus à l'article 1°".Les animaux seront élevés le plus naturellement possible, y compris à I'intérieur d''un bâtimentouvert sur le parc auquel ils accèdent.En cas de commercialisation de viande fraîche de gibier d'élevage, le propriétaire des animauxdevra se conformer à la réglementation sanitaire en vigueur.Le responsable de |'élevage devra s'attacher les soins d'un vétérinaire titulaire d'un mandatsanitaire, Ce vétérinaire effectue un contrôle régulier de l'établissement et au minimum une foispar an.Le responsable de l'élevage devra s'assurer du bon état de santé des animaux et faire intervenirle vétérinaire si nécessaire. Il devra également le cas échéant faire réaliser les prophylaxiesobligatoires et prendre toutes les mesures appropriées en vue de garantir le bien-être desanimaux et assurer que lesdits animaux ne subissent aucune douleur, souffrance ou dommageinutile.L'établissement dispose de matériels ou d'aménagements maintenus en bon état defonctionnement, permettant la capture ou lisolement des animaux vivants sans êtresusceptibles de les blesser,En cas d'échange, de vente ou de cession d'animaux avec un autre Etat membre de l'unioneuropéenne, le responsable de l'établissement devra mettre en œuvre les mesures techniques etadministratives prévues par la réglementation en vigueur (arrêté du 8 octobre 2021) relatives à laprévention et à la surveillance de la tuberculose bovine.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05,49.03.13.00https://)www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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Article 3 - ValiditéLe présent arrété de transfert est délivré pour une durée indéterminée et prend effet à partir de sa datede signature.Article 4 - Certificat de capacitéL'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'uncertificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué aupréfet avant son entrée en fonction.Article 5 - Identification et registre d'élevageL'établissement devra se conformer à la réglementation en vigueur relative à l'identification descervidés ainsi qu'à la tenue du registre d'élevage (entrées et sorties).L'identification des individus élevés en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque |a capture présente unrisque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants doit étre effectuée au plus tard au moment dela sortie de l'animal pour une nouvelle destination,Article 6 - Destination des animauxLes animaux issus de la productionde l'élevage pourront faire l'objet des destinations suivantes :* Transfert vers un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B régulièrementouvert, :* Transfert vers un élevage dit d'agrément dans les conditions fixées par I'arrété ministériel du8 octobre 2018.* Transfert vers Un abattoir, production de viande ou autoconsommation.L'introduction dans le milieu naturel est interdite.Article 7 - ChasseSont prohibés à l'intérieur de l'établissement d'élevage la chasse à tir du grand gibier ainsi que lesentraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.L'abattage des animaux issus de la production régulière de l'élevage pourra être réalisé à l'aide d'unearme à feu.Article 8- ModificationConformément aux articles R.413-38 et R.413-39 du code de l'environnement, toute transformation,extension ou modification de l'établissement entraînant un changement notable des éléments quiconstituent le dossier ayant donné lieu à autorisation est déclarée au préfet par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception deux mois au moins au préalable.Toute cession d'un établissement autorisé est déclarée au préfet dans le mois qui suit sa prise en chargeet dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Tout changement de responsable degestion de l'établissement devra être déclaré au préfet dans le mois qui suit, par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, en y joignant le certificat de capacité du nouveau responsable.Toute cessation temporaire d'activité d'un établissement est déclarée au préfet au plus tard dans lemois qui suit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Article 9 - ContrôleConformément aux dispositions de l'article L.413-4 du code de l'environnement, le responsable del'élevage doit permettre aux agents mentionnés à l'article L.428-20 du même code d'effectuer lecontrôle de l'établissement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, ; 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Vienne, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du servicedépartemental de 'office français de la biodiversité, le directeur départemental de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de la Vienne etdont une copie sera adressée à messieurs HOERLÉ ainsi qu'au maire de la commune de la Trimouillepour affichage pendant une durée de deux mois.
Poitiers, le I / MARS 2025Pour le préfet, par délégàtionLa Respongable de l'unité
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49,0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
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% WEACISIO] )
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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ANNEXE | | E !Liberté » Bgalité» PrateraisRÉPUALIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DE LA VIENNEDIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ARRETE n° 2004-1)2/B3-174Buréau du Cadre de Vie et de l'EnvironnementAffaire suivie par ; J-PIERRE MERIOTTéléphone: 05 49 55 71 24 en date du 13 mai 2004l'élécopie: 05 49 35 71 20o E MREU PR R OIRU T autorisant Monsieur Jean-Pierre HOERLE àexploiter un établissement d'élevage, de vente etde transit d'espèce gibier dont la chasse estautorisée sous Ic n° 86-342,
Le Préfet de la région Poitou-Charentes,Préfet de la Vienne,Officier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement;Vu lc code rural ;Vu l'arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié relatifà la mise en vente, la vente, l'achat, lctransport et colportage des animaux de mêmes espèces que les différents gibiers nés et élevésen captivités ;Vu l'arrété ministéricl du 4 mars 1993 relatif aux conditions sanitaires de production et demise sur le marché des viandes fraîches de gibier d'élevage ongulé ;Vu l'arrêté ministéricl du 12 août 1994 modifié relatif aux modalités de commercialisation decertaines espèces de gibier pour la consommation ;Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatil aux registres d'élevage ;Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Pierre HOERLE en vue d'obtenir l'autorisationd'ouvrir un établissement d'élevage, de vente ou de transit d'animaux appartenant à desespèces de gibier dont lu chasse est autorisée :Vu le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à MonsicurJacky Daviet, responsable de la conduite des animaux dans l'établissement concerné :Vu l'avis favorable du directeur départemental de l'agriculture et de la forét :Vu l'avis favorable du président de la chambre départementale d'agriculture ;Vu l'avis favorable du Président de Ja Fédération Départementale des chasseurs;
Place Avistide Briand - B.P, 589 — 86021 POITIERS CEDEXTéléphone ; 03 49 35 70 00 = Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 0549 55 70 70 — Internet . www vignne prefpous fGuichets ouverts de # h 45 à 15 h 13 (el sur rendez-vous jusqu'i 17h) — Autres services ouveris de 8 h A58 17h
DDT 86 - 86-2025-03-17-00002 - Arrêté portant transfert à Messieurs Daniel et Jean-Nicolas HOERLé de l'autorisation d'exploiter un
établissement d'élevage, de vente, et de transit d'espèce de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Trimouille
(86290) - (numéro d'élevage 86-342)
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Vu l'avis favorable de l'organisation professionnelle concernée ;Sur proposition du Sccrétaire Général de la Préfecture ;ARRETE :
Article ler - L'autorisation d'exploiter un établissement d'élevage de gibiers situé au lieu-dit" le Jappeloup ", commune de La Trimouille, est accordée, dans le respect des dispositionsfigurant à l'annexe du présent arrêté, à Monsieur Jean-Pierre HOERLE (élévage de catégorieB ; Cerfs élaphes (12 biches ou bichettes et 3 cerfs coiffés)).
Arlicle 2 -L'établissement devra sc conformer à la réglementation en vigueur concernant latenue du registre d'entrées et sorties et l'identification des animaux.
Article 3 -L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son scin d'unepersonne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de lout nouveauresponsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Atticle 4 -Pour les élevages concernés, la présente autorisation vaut récépissé de déclarationau titre de la loi relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ellene vaul pas toutefois autorisation au titre de cette loi pour les élevages qui y seraient soumis.
Article 5 -En cas de commercialisation de viande fraîche de gibier d'élevage, le propriétairedes. animaux devra obtenir du Directeur des Services Vétérinaires les agréments etautorisations nécessaires à son activité,
Article 6 -L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis deréception :- deux mois au moins au préalable toule modification, entraînant un changement notable parrapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation. qu'il envisagerait d'apporter à sonactivité ou à scs installations .- dans le mois qui suit l'évènement :toute cession de l'établissementtout changement du responsable de gestiontoute cessation d'activité.Article 7 -1° - Un extrait du présent arrêté énumérant les conditions auxquelles l'autorisationest accordeée, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de La Trimouille etprécisera, notamment, qu'une copie de ce document est déposée à la mairie pour être mise à ladisposition des intéressés. :
Place Aristide Briand - B.P. 589 - 86021 POITIERS CEDEXl'éléphone : 05 49 55 70 00 Télécopie : 05 49 88 25 34 — Serveur vocal : 05 49 55 70 70— Internet : www.vietne.peel. gouv.fiCiuichets puverts de 8 48 8 15118 (et sur rendez-vous jusqu'à 17h) — Autres services ouverts de 8 h 43 à 17 h
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Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du Maire eladressé au Préfet.2° - L'exploitant devra, également, afficher un extrait de cet arrêté dans l'installation en cause.3% - Un avis sera inséré par les soins du Préfet au Recueil des Actes Administratifs,
Article 8 -Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Sous-Préfet deMontmorillon, l'Inspecteur des Installations Classées, le Directeur Déparitemental del'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, leCommandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne, les agents habilités visés àl'article L 415-1 du Code de Penvironnement et Monsieur le Maire de La lrimouille sontchargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation seraadressée:- à Monsieur Jean-Picrre HOERLE = Ferme La Colonie 67540 Ostwald.- à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage 1,rue Denis Papin 86000 Poiticrs.Fait à POITIERS, le 13 mai 2004Pour le Préfet,Le Secrétaire Général de la Préfecturede la Vienne
Pluce Aristide Qriand - B2 559 86021 POITIERS CEDEXTéléphone ; 05 49 55 70 00- Télécopie : 0349 88 2534 - Serveur vocal * 0549 $$ 70 70 Internet ; wwiy.vienne prelgouv.lrGuichets ouverts de 8 1145 à 13 h 13 (et sur rendez-vous jusqu'à 17h) — Autres services ouverts de 8 h45 4 17h
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ANNEXEL'Installation doit étre implantée, réalisée ct exploitée conformémentaux plans et autresdocuments joints à la déclaration,Les bâtiments renfermant des animaux à démeurc ou en transit ne doivent pas être à l'origined'une pollution des ressources en caux.Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générale ou particulières rclatives auxpérimètres de protection des sources, puits captages ou prises d'eau,Elle est, en outre, interdite :¥ à moins de 35 mètres :®des puits et forages,®des sources,®des aqueducs transitant des caux potables en écoulement libre,®de toutes installation souterraine ou semi enterré utilisée pour le stockagedes eaux, que des dernière soient destinées à l'alimentation en eau potableou à l'arrosage des cultures maraichères,®des rivages,®des berges des cours d'eau,Cette prescription pourra être modulée en fonction des caractéristiques topographiquepédologiques et hydrogéologiques locales et des conditions d'alimentation en eau potable.¥ à moins de 200 métres des zones de baignude et des zones acquacoles.
L
Lorsqu'il existe un point d'eau à proximité, l'ensemble de l'installation devra être conçu demanière à éviter tout écoulement vers celui-ci.La conception et le fonctionnement des établissements d'élevage ne doivent pas constituer unenuisance excessive ou présentant un caractère permanent pour le voisinage.Toutes les parties des établissements et des installations sont maintenues en bon état de propretéet d'entretien.Des précautions sont prises, pour assurer l'hygiène générale des locaux ct en particulier éviter lapullulation des mouches ct autres insectes, ainsi que celle des rongeurs. À cet effet, les installations ferontl'objet de traitements effectués, en tant que de besoin, avec des produits homologués.Les bâtiments sont approvisionnés en quantité suffisante d'eau de bonne qualité pourl'abreuvement des animaux et d'eau de lavage pour l'entretien des établissements et des installations. Lesinstallations et appareils de distribution destinés à l'abreuvement des animaux ne doivent pas être susceptibles,du fait de leur conception ou de leur réalisation d'entrairier à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, lapollutiondu réseau d'eau potable. '
ARRERRARAXARANANARAAAA
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