zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 93 16/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n°1835 du 11 septembre 2025 portant désignation du chargé de mission deux-roues motorisées
au sein des Intervenants départementaux sécurité routière (I.D.S.R.)
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n°2025-1864 du 15 septembre 2025 portant composition de la commission d'organisation des
élections des juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc au titre de l'année 2025.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
SOUS-PRÉFECTURE DE COMMERCY
Arrêté n°2025-1865 du 15/09/2025 accordant délégation de signature à Mme Sabine MAJOREL-
CHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de COMMERCY.

RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité Cabinet
Arrêté n° 1835 du 11 septembre 2025
portant désignation du chargé de mission deux-roues motorisées au sein des Intervenantsdépartementaux sécurité routière (I.D.S.R.)
Le Préfet de la Meuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE en qualité de préfet
de la Meuse;
Vu l'arrêté préfectoral n°1452 du 02 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Sara
JANSSEN, directrice de Cabinet du préfet;
Vu l'arrêté préfectoral n°428 du 10 mars 2025 portant désignation des intervenants départementaux de
sécurité routière ;
Vu la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière;
Vu la circulaire du 08 juillet 2016 du délégué interministériel à la sécurité routière portant sur
l'organisation du réseau des chargés de mission deux-roues motorisées (CDM2RM);
Considérant le rôle des Intervenants Départementaux Sécurité routière dans leur mission relative à la
prévention en matière de sécurité routière ;
Considérant la nécessité de désigner un chargé de mission deux-roues motorisées pour le département
de la Meuse ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet ;
Préfecture de la Meuse
pref-csr@meuse.qouv.fr40 rue du Bourg
CS 30512
55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE:
Article 1 - M. Corentin PLAINGUIER, Intervenant départemental de sécurité routière est désigné
Chargé de mission deux-roues motorisées (CDM2RM).
Article 2 - Le CDM2RM est placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de projet sécurité routière,
directrice de Cabinet du préfet de la Meuse et sous l'autorité fonctionnelle du coordinateur
départemental de sécurité routière.
Article 3 - Le CDM2RM est chargé de :
* relayer vers tous les partenaires, au niveau local, la politique nationale en matière de sécurité
routière des Usagers de deux-roues motorisées (2RM) ;
+ faire l'interface et se positionner comme interlocuteur privilégié des usagers de 2RM
(cyclomotoristes, scootéristes, motocyclistes) dans leurs rapports avec les pouvoirs publics
locaux ; :
* proposer, suivre la mise en œuvre et participer à des actions spécifiques én faveur de la sécurité
de l'usage des 2RM, dans le cadre du PDASR, en prenant en compte les différents publics ;
+ développer des partenariats constructifs avec, par exemple, les associations d'usagers, les
revendeurs, les motos-écoles, les moto-clubs ;
* participer aux travaux du réseau national des CDM2RM départementaux animé par
l'administration centrale et, à ce titre, être éventuellement amené à prendre part à des groupes
de travail nationaux.
Article 4 - La directrice de Cabinet et le coordinateur sécurité routière sont chargés chacun pour ce qui .
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Meuse. Une copie du présent arrêté sera adressé à Madame la Déléguée Interministérielle à la Sécurité
Routière par intérim.
le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
la directrice de Cabinet,
Jews
Sara JANSSEN

ExDELA M EUSE | Secrétariat général
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 186 L du 15 SEP, 208portant composition de la commission d'organisation des élections des juges du Tribunal de commercede Bar-le-Duc au titre de l'année 2025
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 723-13 et R. 723-8;
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions del'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commercefixant le nombre des juges et le nombre des chambres des Tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges desTribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté n°20251671 du 31 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1655 du 28juillet 2025 fixant les modalités d'organisation et le calendrierélectoral en vue de l'élection des juges du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc au titre de l'année 2025et portant convocation des électeurs ;
Vu l'ordonnance du 11 septembre 2025 du Premier Président de la Cour d'appel de Nancy désignant lesmagistrats de la commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats,instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de la MeuseDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau de là réglementation et des élections40 rue du BourgCS 3051255072 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°: La commission d'organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et deproclamer les résultats, instituée à l'occasion du renouvellement partiel des juges du Tribunal decommerce de Bar-le-Duc, est composée comme suit :
Président :
+ Pour les deux tours de scrutin :
— Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente chargée des fonctions de juge deslibertés et de la détention, au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc;
Membres :
¢ Pour le premier tour de scrutin :
> luge du Tribunal judiciaire désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy :
— Madame Juliette ROY, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
0 Fonctionnaires désignés par le Préfet :
— Titulaire : Madame Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementationet des élections (BRE) à la DCL ;— Suppléante: Madame Laura CHASSEIGNE, chargée de la police administrative, de laréglementation et des élections, au BRE à la DCL.
- Pour le second tour de scrutin :
© luge du Tribunal iudiciaire désignés par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy :
— Madame Marie-Line DRAGO, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
© Fonctionnaires désignés par le Préfet :
— Titulaire : Madame Ghislaine TIRLICIEN, adjointe au chef du bureau de la réglementationet des élections à la DCL;— Suppléante : Madame Laura CHASSEIGNE, chargée de la police administrative, de laréglementation et des élections, au BRE à la DCL.
Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du Tribunal de commerce deBar-le-Duc.

Article 3: La commission se réunit au Tribunal de commerce de Bar-le-Duc le vendredi 3 octobre 2025à 10h00 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 16 octobre 2025 à 10h00 en cas d'un éventuelsecond tour.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse, et notifié auPrésident, au greffier du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc et aux membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
CEEChristian ROBBE-GRILLET
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé deréception (application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 et suivants du Code dejustice administrative) :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.


SER MEUSE Secrétariat général
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 1865 du 15/09/1015accordant délégation de signature à Mme Sabine MAJOREL-CHOGNOT,secrétaire générale de la sous-préfecture de COMMERCY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45;
Vu le décret du 9 avril 2021 nommant M. Christian ROBBE-GRILLET secrétaire général de la préfecture dela Meuse;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2020-448 du 4 mars 2020 portant nomination de Mme Sabine CHOGNOT, attachéeprincipale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy ;
Vu la note du secrétariat général commun du 1 juillet 2021 affectant Mme Sandrine LEMOINE enqualité de chargée des relations avec les collectivités territoriales à la sous-préfecture de Commercy ;
Considérant le changement de nom de Mme Sabine MAJOREL-CHOGNOT;
ARRÊTE
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 1° : Délégation est donnée à MTM* Sabine MAJOREL-CHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de COMMERCY, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Commercy, tous documents etdécisions dans les matières suivantes :
1- POLICE GÉNÉRALE :
* Délivrance de toute autorisation relative à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autoritésmunicipales,
+ Procès-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité etde la commission de sécurité routière de l'arrondissement de Commercy, MTM Sabine MAJOREL-CHOGNOT étant autorisée à présider ces commissions en tant que représentante du sous-préfet,
* Toutes décisions et correspondances relatives à des concentrations, des manifestations, ou descircuits comportant des véhicules à moteur,
+ Récépissés de déclaration de feux d'artifice et arrêtés de dérogation autorisant les feuxd'artifice,
+ Arrêtés d'autorisation et récépissés de déclaration de manifestations sportives se déroulantdans l'arrondissement,
* Autorisations de lâchers de ballons,
+ __ Décisions relatives aux manifestations aériennes,
+ Agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers, arrêtés reconnaissant l'aptitudetechnique de garde particulier,
I - ADMINISTRATION LOCALE :
+ Accusés de réception des actes administratifs des collectivités territoriales de l'arrondissementet de leurs établissements publics,
+ Accusés de réception des dossiers de demande de subventions,
Ill - ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
* Demandes d'achat dans la limite de 500€,
* Correspondances courantes intéressant les affaires qui relèvent de la sous-préfecture deCommercy,
+ Ampliations d'arrétés et copies de décisions,
* Reçus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral.
* Création des expressions de besoins dans les outils Chorus DT et Chorus formulaire.
Article 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de MTM Sabine MAJOREL-CHOGNOT, délégation estdonnée à MTM Sandrine LEMOINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signerles documents suivants :
+ Bordereaux d'envoi et demandes d'avis,
+ Ampliations d'arrétés et copies de décisions,
* Copies de documents à usage administratif,
+ Regus de dépôt de candidature aux élections municipales, récépissés définitifs de déclarationde candidature aux élections municipales, refus de délivrance du récépissé de déclaration decandidature aux élections municipales; tirage au sort des emplacements réservés à l'affichageélectoral dans les conditions prévues à l'article R 28 du Code électoral,

* Procés-verbaux des réunions de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité etde la commission de sécurité routière de l'arrondissement de Commercy, MTM Sandrine LEMOINEétant autorisée à présider ces commissions en tant que représentante du sous-préfet.
Article 3: L'arrêté 2023-566 du 7 mars 2023 accordant délégation de signature à Mme SabineCHOGNOT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Commercy, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
iér DELARUE
Voies et délais de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'ad:et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :
— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc;
— soit un recours hiérarchique, adressé auMinistre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08;
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.te
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, àl'issue d'une période de deux mois.

=
=
i
= 8
=
.
û
wow
û
4
-
.
-
a"
a
En = « ne= td sn. =.
»
de 7
_ - T- .
a Lust =. =.= .." Li]
Li] L .
:
7 Li]
= nn. i.
_ —
= =. soe oe LL:
Li] Li] : :
:
: -vr Du
is LI
7
:
:
oo
a

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSdu GRAND-EST
DECISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du GRAN D-EST
Vu l'article 568 du Code Général des impôts,Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente audétail des tabacs manufacturés et ses articles 8 et 37,-Vu la décision de délégation de signature du 29 juillet 2025 de M.Philippe MARNAT,directeur interrégional, concernant le décret susvisé,
Considérant le courrier du 9 septembre 2025 portant démission du gérant du débitde tabac sans présentation de successeur à la date du 30 septembre 2025entraînant la résiliation de son contrat de gérance à la même date,
Conformément aux articles 37 1° et 3 ° du décret 2010-720 du 28 juin 2010, relatif àl'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac N°5500251Tsis 44 Bis avenue de la 40° Division 55300 SAINT-MIHIELà la date du 1° octobre 2025.
A Nancy, le 4 2 SEP. 2025
pour le directeur interrégional desdouanes et droits indirects du GRAND-ESTet par délégation,le chef du PAE,
Catherine PILORGE