PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-080
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la DDETSPP de la Creuse (3 pages) Page 4
23-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la DDETSPP de la Creuse en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 8
DDT de la Creuse /
23-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale pour la mise en □uvre du contrat
territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur
le territoire de la communauté de communes Creuse Grand Sud (8 pages) Page 11
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-17-00003 - Arrêté déviation RN145 170624 (2 pages) Page 20
23-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2024 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (18 pages) Page 23
23-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-43 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan
d□eau de « Malleteix », sur la commune de Champagnat (4 pages) Page 42
23-2024-06-17-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du pont de La Graulade commune de
Saint-Silvain-Montaigut (8 pages) Page 47
23-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du pont de Villatte Quinque commune de
Saint-Silvain-Montaigut (8 pages) Page 56
23-2024-06-19-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un
aqueduc, sur la VC de La Chaise, commune de Marsac (8 pages) Page 65
23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un
aqueduc, sur la VC du Coulx, commune de Saint-Priest-La-Plaine (8 pages) Page 74
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Guéret
23-2024-06-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour changer la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec
celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. (3 pages) Page 83
23-2024-06-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour compléter les mesures d'exploitation pour la réduction du
basculement. (4 pages) Page 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2023-12-19-00007 - MA GUERET - Élections législatives - M. BASCOU (1
page) Page 92
2
23-2023-11-20-00003 - MA Guéret - Élections législatives - Mme LEMOINE (1
page) Page 94
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-06-21-00003 - Arrêté portant prorogation de l□agrément du
Comité départemental de la Creuse de l□Union Française des Oeuvres
Laïques d□Education Physique (UFOLEP 23)
pour les formations aux
premiers secours (1 page) Page 96
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-06-16-00003 - Arrêté fixant les dispositions applicables à la
propagande électorale - législatives 2024 (3 pages) Page 98
23-2024-06-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du
31/08/23 désignant les bureaux de vote et emplacements d'affichage
électoral (5 pages) Page 102
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-06-21-00002 - AGRÉMENT INSTALLATEUR EAD SOCIÉTÉ ALLIANCE
AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET (2 pages) Page 108
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-06-28-00001 - Arrêté TDF signé (6 pages) Page 111
23-2024-06-25-00003 - Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du
Crédit Agricole (2 pages) Page 118
3
DDETSPP de la Creuse
23-2024-06-17-00004
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la DDETSPP de la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 4
E Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant subdélégation de signature de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales delemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre Ill ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse :Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeur départementaladjoint à compter du ter avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;VU l'arrêté du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 5
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2023-09-06-00002 du 6 septembre 2023 portant subdélégation designature de Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2: La subdélégation de signature de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, est organisée comme suit :Relèvent de la seule signature de Mme la Directrice :- les notes de propositions à Mme la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers defond et posant des questions de principe :- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;- les conventions à portée financière.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle THILL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, la délégation designature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Joseph LUCIANI,directeur départemental adjoint et à Mme Pascale RUDEAUX, directrice départementale adjointe.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle THILL, de M. Joseph LUCIANI etde Mme Pascale RUDEAUX la délégation de signature est subdéléguée à :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires ;- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef de service vétérinaire pour les matières relevant desservices vétérinaires et pour les matières mentionnées aux V, VI, VII, IX, XI de l'article 3 de l'arrêté du3 avril 2023 :- Mme Laure GUILLON, adjointe au chef de service vétérinaire pour les matières relevant des servicesvétérinaires ;- M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour lesmatières entrant dans le champ de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes :- Mme Karine HENIAU, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champd'activité du service inclusion sociale y compris la gestion des instances médicales ;- Mme Juliette LEJEUNE, cheffe du service Entreprises, Emploi, Economie pour les matières entrant dansle champ empioi et entreprises.- Mme Marie-Claire CHABAN-PERRIER, cheffe du service Travail et Mutations Économiques pourl'ensemble des décisions relatives à l'activité partielle.Article 5 : Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2023 :-les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :- préfète de région,- directeurs régionaux,- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambresconsulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidentsde syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,- Cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante etle fonctionnement normal du service.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 6
Article 7: Le subdélégataire fera parvenir 4 Mme la Directrice Départementale copie des décisionsimportantes prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valantdécisions ou engageant la structure.Article 8 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 17 juin 2024
La Directrice départementale,
Emmanuelle THILL
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DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse 7
DDETSPP de la Creuse
23-2024-06-17-00005
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature de la DDETSPP de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire 8
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE et de la Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2portant subdélégation de signature de Mme la Directrice Départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaireVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment sonchapitre III;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Joseph LUCIANI, directeur départementaladjoint à compter du 1er avril 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Creuse à compter du 1° avril 2021;Vu l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle THILL, directricedépartementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse à compter du 4 juillet 2022 ;Vu Varrété du 4 juin 2024 portant nomination de Mme Pascale RUDEAUX, directricedépartementale adjointe à compter du 17 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00010 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture :
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-06-17-00005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de la DDETSPP de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire 9
ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Emmanuelle THILL est abrogé.Article 2 :Sont habilités à valider les actes comptables pour le compte des BOP 181 et 206 par l'intermédiaire deCHORUS et ESCALE :- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du service vétérinaireEst habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP sociaux par l'intermédiaire deCHORUS :- Mme Karine HENIAU, cheffe du service inclusion sociale- Mme Aude MAUGARD, ajointe à la cheffe du service inclusion sociale- Mme Carole FARNOS, chargée de missionEst habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour le compte de la DDETSPP de la Creuse parl'intermédiaire de CHORUS :- Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudesArticle 3 : Demeurent réservés à la signature de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuseles actes et décisions mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00010 du 3 avril2023 :- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, enapplication de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 4: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : Mme la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Creuse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 17 juin 2024La Directrice Départementale,
Emmanuelle THILL
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matière d'ordonnancement secondaire 10
DDT de la Creuse
23-2024-06-18-00001
Arrêté préfectoral portant déclaration d□intérêt
général et autorisation environnementale pour la
mise en □uvre du contrat territorial des milieux
aquatiques Vienne amont 3 « sources en
action » sur le territoire de la communauté de
communes Creuse Grand Sud
DDT de la Creuse - 23-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale
pour la mise en □uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la
communauté de communes Creuse Grand Sud
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleEgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-06-18-00001portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementalepour la mise en œuvre du contrat territorial des milieux aquatiquesVienne amont 3 « sources en action » sur le territoirede la communauté de communes Creuse Grand SudLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs àl'autorisation environnementale, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-14 à L. 215-18 et R. 181-1et suivant relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, R. 214-1 à R. 214-28 et R. 214-32à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration, ses articles R. 214-88 a R. 214-103 relatifs aux opérations déclarées d'intérét général ou urgentes et L. 435-5 relatif aux conditionsd'exercice du droit de pêche ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 et R. 151-31a R. 151-37 relatifs aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leursgroupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1336-4 a R. 1336-13 ;Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAÏR, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 portant délégation de signature àM. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Vienne ;Vu la délibération n° 2023/064 du Conseil communautaire de la Communauté de CommunesCreuse Grand Sud en date du 15 juin 2023 sollicitant une demande de Déclaration d'IntérêtGénéral (DIG) et d'Autorisation Environnementale pour la période 2024/2029 et autorisant Mme laprésidente a signer tous documents relatifs a cette demande (reçue à la sous-préfecture de laCreuse le 23 du méme mois) ;
DDT de la Creuse - 23-2024-06-18-00001 - Arrêté préfectoral portant déclaration d□intérêt général et autorisation environnementale
pour la mise en □uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la
communauté de communes Creuse Grand Sud
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Vu la convention d'entente entre la communauté de communes Creuse Grand Sud et lafédération départementale des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) pour la mise en ceuvre du contrat territorial Vienne amont 3 « sources enaction », objet de ladite demande d'AE et de DIG ;Vu la demande de DIG et d'AE déposée le 23 août 2023 par la communauté de communes CreuseGrand Sud, enregistrée sous le n° cascade 23-2023-00027 ;Vu les avis favorables assortis de deux réserves des services consultésVu en particulier, l'avis de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin de la Vienne transmis par son président dans le cadre d'un courrier référencéN/R — 23/214 du 9 octobre 2023, lequel est assorti des demandes suivantes :- qu'une largeur minimum de 2 mètres de ripisylve soit respectée en cas d'implantation avecrecouvrement d'au moins 80% du linéaire (disposition 47 et règle n° 6 du SAGE Vienne) ;- que des précautions soient prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zones humideslors de l'installation de systèmes d'abreuvement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueunique concernant la demande de DIG et d'AE sur le territoire des collectivités concernées dubassin versant Vienne amont ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 avril 2024 concluant à unavis favorable ; :Vu l'envoi pour information du dossier et des conclusions du commissaire enquêteur aux membresdu conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) de la Creuse en date du 14 mai 2023 ;Considérant que la phase d'enquête administrative n'a pas dégagée d'opposition ;q p q p Bag PPConsidérant que, dans le cadre de leurs compétences respectives en matière de restauration et/oud'entretien des milieux aquatiques, la communauté de Communes Creuse Grand Sud et laFDAAPPMA ont décidé de se rapprocher en vue de mener à bien le Contrat Territorial MilieuxAquatiques « Sources en action » 3 sur le bassin de la Vienne amont et qu'en ce sens, elles ontdécidé de déposer conjointement un dossier de demande d'AE ;Considérant, par ailleurs, que la communauté de communes Creuse Grand Sud est juridiquementfondée à solliciter la DIG des travaux envisagés dans le cadre de ce contrat territorial milieuxaquatiques ;Considérant spécialement que les descriptifs des travaux sur les moulins anciens et sur les plansd'eau en barrage de cours d'eau sont trop sommaires pour satisfaire aux exigences de la procédured'autorisation environnementale et qu'ainsi ces travaux ne pourront être autorisés que lorsqu'ilsauront fait l'objet d'une étude précise ;Considérant que la procédure contradictoire préalable à la signature du présent arrêté, tellequ'elle a été engagée avec les porteurs de projet, par courrier du 7 juin 2024, n'a pas soulevéd'observation particulière dans le délai de 15 jours qui leur était imparti à compter de sa réception[a conduit à mettre en évidence les observations suivantes];SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse,
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pour la mise en □uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la
communauté de communes Creuse Grand Sud
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ARRETE
Article 1: Les travaux et études à entreprendre par la communauté de communes Creuse GrandSud pour la mise en ceuvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sourcesen action » sur le territoire de la communauté de communes sont déclarés d'intérét général (DIG)au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ils devront respecter les prescriptionssuivantes :- une largeur minimum de 2 mètres de ripisylve sera respectée en cas d'implantation avecrecouvrement d'au moins 80% du linéaire (disposition 47 et règle n° 6 du SAGE Vienne);- des précautions seront prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zones humides lorsde l'installation de systèmes d'abreuvement.
Article 2 : Les travaux prévus dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général, objet de l'article 1°du présent arrêté rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation et àdéclaration au titre de l'article L. 214-6-IIl du code de l'environnement.Dès lors, les travaux à entreprendre par la communauté de communes Creuse Grand Sud et laFDAAPPMA bénéficient d'une autorisation environnementale dans les conditions prévues par leprésent arrêté. Ils relèvent des rubriques, portées par le tableau de l'article R. 214-1 dudit code,suivantes : Arrêtés deprescriptionsgénérales àrespecterRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m°/an |À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
1.1.2.0 Autorisation
1.2.1.0permettant le prélevement, y compris par dérivation, dansun cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cettenappe d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m?/ heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau
AutorisationArrêté du 11septembre2003 modifié
31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : |1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
DéclarationArrêté du 28novembre2007
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pour la mise en □uvre du contrat territorial des milieux aquatiques Vienne amont 3 « sources en action » sur le territoire de la
communauté de communes Creuse Grand Sud
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Arrétés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime — 'générales arespecterInstallations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de la _3130 circulation aquatique dans un cours d'eau sur une Déclaration Mlongueur : modifié1° Supérieure ou égale a 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 3031.5.0 batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant | Déclaration | septembrede nature à détruire les frayères de brochet : 20141° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Il est expressément précisé que les travaux relatifs à la continuité écologique et nécessitant uneétude préalable (tels que les moulins anciens autorisés et les plans d'eau en barrage de coursd'eau) ne sont pas autorisés dans le cadre du présent arrêté. Ils devront faire l'objet d'unedemande spécifique après que les études nécessaires aient été réalisées pour en apprécier le bienfondé.
Article 3 : Les travaux autorisés dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté concernent le bassinversant Vienne amont, dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques « Sources enaction ». Les communes suivantes sont concernées par la DIG :Faux-la-Montagne . La Villedieu Saint-Yrieix-la-MontagneGentioux-Pigerolles Saint-Marc-à-Loubaud VallièreLa Nouaille Saint-Sulpice-les-Champs
Article 4 : Le présent arrêté sera caduc au-delà de cinq ans à compter de la date de sa signature,dans l'hypothèse où les travaux envisagés n'auraient fait l'objet d'aucun commencementsubstantiel de réalisation.
Article 5 : Pendant la durée des travaux, y compris les phases de prospection et de suivi, lespropriétaires sont tenus de laisser pénétrer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs, les ouvriers et les engins mécaniques strictement nécessairesà leur réalisation. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date de publication du présent arrêté ainsique les cours et jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concernele passage des engins.
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Article 6 : La réalisation des travaux doit respecter strictement les éléments énoncés au dossier dedemande de déclaration d'intérét général et d'autorisation environnementale susvisé, ainsi que lesprescriptions portées par l'article 1 du présent arrêté.En outre, les prescriptions relatives à la réalisation des travaux sont définies comme suit :a) l'utilisation d'engins mécaniques est limitée. Ils ne sont utilisés que lorsque lasituation ne permettra pas le recours à une méthode moins impactante ;b) le déplacement d'engins mécaniques, notamment à l'intérieur des parcellesagricoles, est limité à une bande de 12 mètres maximum de large en bordure de berge. Les enginsdoivent circuler dans une bande de 6 mètres de large en bordure de cours d'eau lorsque le terrainle permet ;c) compte tenu des travaux envisagés, l'utilisation d'engins mécaniques dans le litmineur du cours d'eau est à éviter. En cas de nécessité technique, cette utilisation nécessitel'accord préalable du maître d'ouvrage et du service chargé de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires (DDT) de la Creuse.Lors de la réalisation des travaux, il y a lieu de prendre toutes précautions utiles afind'éviter tout impact néfaste sur le milieu aquatique et notamment le départ des matières ensuspension.d) tous travaux de dessouchage susceptibles de déstabiliser les berges sont interditss'ils ne sont pas accompagnés de travaux de talutage à pente inférieure a 45° et de renaturationpermettant la stabilisation de la berge ;e) les rémanents et les bois débités doivent être disposés en dehors du lit majeur descours d'eau concernés. Les bois débités appartiennent au propriétaire du terrain. Dans les cas oùils devraient être enlevés, une déclaration d'abandon devra être effectuée par le propriétaire ;f) les travaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux de protection relatifs àl'alimentation en eau potable en vigueur au moment de leur réalisation ; aucun dépôt de matièretoxique ou polluante n'est effectué dans les périmètres de protection correspondants. Toutincident sera immédiatement signalé aux gestionnaires de ces emprises qui seront égalementprévenus du commencement des travaux ;g) les travaux d'aménagement d'abreuvoirs doivent être accompagnés de la mise endéfens de l'ensemble de la berge accessible a partir de la parcelle concernée ;h) les aménagements hydrauliques sont réalisés avec le souci du respect des intérêtsvisés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et tels que prévus dans le dossier de demanded'autorisation susvisé ;i) les travaux ne permettant pas ou ne visant pas l'amélioration de l'état écologique descours d'eau ne sont pas autorisés au titre de la police de l'eau dans le cadre du présent arrêté ;J) les aménagements d'ouvrages d'art se feront en concertation avec leurs propriétairesafin de vérifier leur compatibilité avec les exigences de sécurité, particulièrement en matière demodification des débits transitant par ces ouvrages ;k) une prospection systématique des sites travaillés permet de mettre en évidence laprésence ou l'absence d'espèces protégées (par exemple, l'espèce Unio crassus).Si des espèces protégées sont découvertes dans la zone d'intervention, un avis serademandé aux services de la DDT de la Creuse afin de déterminer la procédure à suivre ;|) toute dégradation induite par les travaux sur les sites aménagés sera suivie sans délaid'une remise en état du site ; :
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m) à l'exception de la situation où les travaux portent sur le seul entretien/restaurationde la ripisylve (qui donnera lieu a une simple information préalable des propriétaires/exploitantsconcernés), une convention est signée entre le propriétaire et/ou l'exploitant et le maîtred'ouvrage. Elle mentionne les conditions portées par le présent article et rappelle, en particulier,l'obligation de bon entretien ultérieur des berges du cours d'eau et, plus généralement, del'ensemble des ouvrages aménagés ;n) Les travaux sur les ouvrages reconnus d'intérêt patrimonial ou susceptibles, compte-tenu de leur ancienneté, de présenter un intérêt patrimonial doivent faire l'objet d'une demanded'avis auprès de la direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine et ils pourrontfaire l'objet de prescriptions spécifiques, notamment en matière d'archéologie préventive ;©) tous les travaux envisagés en sites inscrits ou classés doivent faire l'objet d'unedéclaration ou d'une demande d'autorisation préalable spécifique au titre de la réglementationdes sites auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ;p) lors des travaux sur la ripisylve, il convient de veiller à la préservation de la diversitédes essences et des âges des arbres qui seront conservés. Des arbres sénescents seront conservéspour favoriser la présence d'insectes saproxyliques protégés ;q) Les passages à gué sont réalisés avec un fond de gué légèrement inférieur au fond dulit naturel du cours d'eau et un lit d'étiage sera réalisé ;r) les travaux sur les obstacles à la continuité écologique prévoient une stabilisation desberges lorsque leur état le nécessite afin de ne pas créer de zones d'érosion ;s) le niveau de bruit lors des travaux devra respecter les dispositions des articlesR. 1336-4 à R. 1336-13 du code de la santé publique ;t) il sera veillé à limiter l'envol de poussières par temps chaud et sec, lorsque les solssont susceptibles d'être pulvérisés ;U) si une espèce invasive est présente sur le site de travaux (Ambroisie, Jussie, etc.),toutes mesures permettant son évitement ou sa dissémination seront prises. Si l'espèce ne peutpas être évitée, il sera mis en place un protocole préalablement validé par les services de la DDT,afin de supprimer l'espèce sans possibilité de diffusion ;v) une largeur minimum de 2 mètres de ripisylve sera respectée en cas d'implantationavec recouvrement d'au moins 80% du linéaire (disposition 47 et règle n° 6 du SAGE Vienne);w) des précautions seront prises afin de ne pas nuire à la fonctionnalité des zoneshumides lors de l'installation de systèmes d'abreuvement.
Article 7 : Les droits de pêche des sections de cours d'eau sur lesquelles sont réalisés des travauxd'entretien ou de restauration, financés majoritairement par des fonds publics, sont transférés àl'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques territorialementcompétente sur les secteurs concernés. Le transfert sera réalisé à la date de mise en œuvre destravaux (ou de leur plus grande partie) et ce pour une durée de 5 ans. Le propriétaire riverainconserve toutefois, pendant cette période, le droit de pêche ou d'exercer la pêche pour lui et sesayants-droit. Le propriétaire est spécifiquement informé de la présente disposition à l'occasion dela signature de la convention à intervenir entre lui et le maitre d'ouvrage.Un arrêté spécifique précisant les sections exactes de cours d'eau concernées par cettedisposition sera établi sur demande spécifique de l'association agréée de pêche et de protectiondes milieux aquatiques territorialement compétente ou de sa fédération départementale.
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Article 8 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas ses titulaires de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9 : Faute par les titulaires de la présente autorisation de se conformer, dans le délai fixé,aux dispositions prescrites, l'État pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, àleurs frais, tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt dela salubrité ou de la sécurité publique ou des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code del'environnement, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractionsen matière de police des eaux.Toute modification ultérieurement apportée aux dispositions prescrites devra être signalée etjustifiée. Elle pourra éventuellement donner lieu à l'édiction de prescriptions complémentaires ou,si nécessaire, au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 10 : Une déclaration est faite dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l'eauen cas d'accident ou d'incident survenu du fait de la réalisation des travaux et qui serait de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyensaccessible sur le site www.telecours.fr) :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévu au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le cas échéant, ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.R:
Article 13 : Tout recours contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine d'irrecevabilité. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier aubénéficiaire de la décision à peine de non prolongation du délai de recours contentieux. Cettenotification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif. Cette notification est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandéeavec avis de réception.
Article 14 : Le dossier relatif à cette opération est tenu à la disposition du public à la préfecture dela Creuse - Mission interministéritalité et projets - Bureau des procédures environnementales.
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Une copie du présent arrété est transmis a la mairie des communes concernées pour informationde leurs conseils municipaux et pour être mis à disposition du public pour consultation.Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées, aux emplacements habituellementréservés à cet usage, pendant une durée minimale d'un mois. Cet affichage mentionneexpressément l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à la préfecture dela Creuse et aux bénéficiaires de la présente décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par les_ maires concernés.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 15 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Mmes et MM. les maires des communes où serontréalisés les travaux, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et Monsieur le chef de service de l'Office Français pour laBiodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse etnotifié a Madame la présidente de la communauté de communes Creuse Grand Sud et àM. le président de la FDAAPPMA.Il sera également transmis, en copie conforme, à M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine.
Guéret, le { 8 JUIN 2024
La préfète,Pour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire générale ©
Ottman ZAÏR
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DDT de la Creuse
23-2024-06-17-00003
Arrêté déviation RN145 170624
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E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONSUR LA RN 145 ENTRE LES ÉCHANGEURS 50 ET 51
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;_ VU le décret n° 2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementalesdes routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie -Signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT que, suite à un incident intervenu entre un poids lourd et un véhicule de laDirection des Routes Centre Ouest, au PR 48, il est nécessaire de dévier la circulation de la RN 145 dansle sens Ouest- Est (Bellac-Montluçon).
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARRETE:ARTICLE 1°:La circulation est interdite sur la RN 145 dans le sens Bellac/Montluçon entre les échangeurs 50 et 51 lelundi 17 juin 2024 a compter de 18h30.Une déviation est mise en place par les RD 63A2 et 22A2 entre les échangeurs 50 et 51.La déviation prendra fin après l'achèvement complet des opérations de dépannage et le nettoyage et lasécurisation des chaussées.
ARTICLE 2:La signalisation réglementaire y compris celle 'du jalonnement de la déviation, conforme auxprescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire, est mise en place,surveillée et entretenue par la DIRCO - District de Guéret.Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et peut faire l'objet d'unrecours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification devant le tribunaladministratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES. Le tribunal administratif de Limoges peutégalement être saisi par l'application internet « Télérecours citoyen» accessible sur le sitewww.telerecours.fr
ARTICLE 4:Copie du présent arrêté est adressée à :Cc M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;O M.le Directeur départemental de la Police Nationale ;O M.le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;1 Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse ;Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :LU Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;Oo SDIS de la Creuse;2 Communes de Saint-Vaury et Fleurat.
Guéret, le 17 juin 2024
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DDT de la Creuse
23-2024-06-27-00001
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds
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et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 23
En DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Ê
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 07/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ;.VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;VU les avis des maires des communes concernées ; »VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 31 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 142
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 27 juin 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
fi ee,Myriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE à l'arrêté 07/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
a
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 | De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'Artiges| RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité deLangladureRD 51 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 | De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 | De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletin| RD 10 | De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 | De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud Ouest |Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 39
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 40
DDT de la Creuse - 23-2024-06-27-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 07/2024 définissant les itinéraires dérogatoires permanents
et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 41
DDT de la Creuse
23-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-43 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de « Malleteix »,
sur la commune de Champagnat
DDT de la Creuse - 23-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-43 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de « Malleteix », sur la commune de Champagnat 42
| 3 DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2024-43PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEM ENTAIRES A L'AUTORISATIONADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU DE « MALLETEIX »,SUR LA COMMUNE DE CHAMPAGNATLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-5, L. 214-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel en date du.9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-1074 du 20 octobre 2015 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux Cher amont ;VU la reconnaissance du statut de pisciculture constituée par une retenue d'un barrage établi en vue dela pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial au titre de l'article L. 431-7du code de l'environnement par courrier en date du 11 décembre 2003 ;VU fa visite sur place effectuée le 19 décembre 2023 par les agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse ;VU le rapport de visite en date du 20 mars 2024 concernant la visite sur place du 19 décembre 2023 etle projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, parcourrier en date du 26 avril 2024 adressé à Monsieur le président de communauté de communesMarche et Combraille en Aquitaine, délégataire de la maîtrise d'ouvrage concernant le plan d'eaucadastré AS 134 sur la commune de Champagnat, pour observations éventuelles, conformément auxdispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, maîtred'ouvrage délégué du plan d'eau, dans le délai de 15 jours qui leur était imparti à compter de laréception dudit courrier, n'a pas formulé d'observation ;CONSIDÉRANT que des agents de la direction départementale des territoires de la Creuse ontnotamment constaté, le 19 décembre 2023, la présence de circulations d'eau incontrôlées au niveau del'ancien canal meunier ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-43 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de « Malleteix », sur la commune de Champagnat 43
CONSIDERANT que le barrage du plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AS 134 sur la commune deChampagnat porte une voie communale ;CONSIDERANT que les circulations d'eau incontrôlées peuvent être le signe précurseur d'unphénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d'eau cadastré AS 134, dela commune de Champagnat ;CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril lasécurité publique et les intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement quel'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulièresnécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assurépar l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 2113; |CONSIDÉRANT qu'il résulte notamment de l'article L. 211-5 du code de l'environnement que "Le préfetet le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en aconnaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, lacirculation ou la conservation des eaux.La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant, lepropriétaire sont tenus, dès qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquencesde l'incident ou de l'accident et y remédier.Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin audommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses à effectuer";SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - Monsieur le président de la communauté dé communes Marche et Combraille en Aquitaine,en qualité de maître d'ouvrage délégué du plan d'eau dit de « Malleteix» cadastré AS 134 sur lacommune de Champagnat, doit respecter les dispositions fixées par le présent arrêté en ce quiconcerne le barrage dudit plan d'eau dans les délais qu'il définit.
TITRE | - MESURES DE MISE EN SÉCURITÉArticle 2. - À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage délégué est tenu demettre en sécurité le barrage du plan d'eau cadastré AS 134 sur la commune de Champagnat en faisantcesser toute circulation d'eau incontrélée dans le corps du barrage. Il est demandé d'abaisserimmédiatement le niveau d'eau de la retenue du barrage a une cote en dessous de laquelle aucunécoulement incontrôlé n'est observé.Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis enœuvre.L'abaissement du plan d'eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiterl'impact environnemental. sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues etsédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d'eau devra être assurée.À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue estmise en place par le propriétaire de l'ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif des'assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l'ouvrage ne subitaucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées auxconditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau desmilieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse.
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-43 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de « Malleteix », sur la commune de Champagnat 44
Article 3. - La remise en eau de ce plan d'eau au-dessus de la cote mentionnée à l'article 2 du présentarrêté ne peut être effective sans l'accord préalable de la direction départementale des territoires de laCreuse.
Article 4, - Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dansles délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient. être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre du maître d'ouvrage délégué du plan d'eau, les sanctions prévues par l'article L.171-8 (Il) du code de l'environnement. |Article 5. - PUBLICITÉLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 6. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewwurtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfètede la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.Article 7. - EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéet mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse.Fait à GUÉRET, le À 8 JUIN 2024ILE préfète,
Le ie du service espace rurali$ques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au réglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018, et a la loi n°,78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2024-43 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d□eau de « Malleteix », sur la commune de Champagnat 45
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administrative du plan d□eau de « Malleteix », sur la commune de Champagnat 46
DDT de la Creuse
23-2024-06-17-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont de La Graulade
commune de Saint-Silvain-Montaigut
DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de La
Graulade commune de Saint-Silvain-Montaigut 47
| DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DE LAGRAULADECOMMUNE DE SAINT SILVAIN MONTAIGUT
Dossier n° DIOTA_2024_13 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de ia nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, Ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1.à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 14 juin 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable Evolis 23, pour le compte de la commune deSaint-Silvain-Montaigut, Mairie, le Bourg, 23240 Saint-Silvain-Montaigut, enregistrée sous len° DIOTA_2024 13_OA, et relative à des travaux d'entretien du pont de la Graulade, commune deSaint-Silvain-Montaigut ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 juin 2024:VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 14 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de La
Graulade commune de Saint-Silvain-Montaigut 48
DONNE RECEPISSE A:La Commune de Saint-Silvain-MontaigutMairiele Bourg.23240 Saint-Silvain-Montaigut
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont de la Graulade, .enfranchissement du ruisseau de Peurousseau, bassin versant de la Gartempe.+ lieu-dit : «Le Canadier»,* coordonnées géographiques : X = 603 826,7 ; Y = 6 563 440,9commune de Saint-Silvain-Montaigut.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de |prescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux .ou activités conduisant a| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours |d'eau: .1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.6 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet: .1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
déclaration |, Arrêté du 30septembre2074
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux ét ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Silvain-Montaigut où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de f'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans je cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le | ? JUIN 2024Pour la préfète et par délégation
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2076, applicable depuis le 25 mai 2078 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours |
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Direction| » ,PREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux d'entretiendu pont de La Grauladecommune de Saint Silvain Montaigut
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux d'entretiendu pont de la Graulade, situé au lieu-dit: «le Canadier» sur la commune de Saint-Silvain-Montaigut.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de: | Pa prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantinstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 283.1.2.0 | 4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration nove'100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des3.1.5.0 |batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).
Arrêté du 30déclaration | septembre2014
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Rén des travauxLes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. Îl sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un busage temporaire adapté aux débits. |Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis'en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des"engins de chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints,notamment en ce qui concerne les aménagements de stabilisation en amont et aval de. radier. lis ne devront pas modifier la hauteur du radier existant ni faire obstacles au libreécoulement des eaux et à la circulation des espèces aquatiques.Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.Les travaux d'une durée de un mois et demi devront être réalisés en période d'étiage et debasses eaux avant le mois de novembre.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera. considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Silvain- -Montaigut sontchargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddtiécreuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déciaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, dé l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le Î 7 JUIN 2024
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse a laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (hitos://www.telerecours. fr/) »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddtÆcreuse.souv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2024-06-17-00002
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont de Villatte
Quinque commune de Saint-Silvain-Montaigut
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Quinque commune de Saint-Silvain-Montaigut 56
Ex DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DEVILLATTE QUINQUECOMMUNE DE SAINT SILVAIN MONTAIGUT
Dossier n° DIOTA_2024_14_OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU Ja déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 14 juin 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable Evolis 23, pour le compte de la commune deSaint-Silvain-Montaigut, Mairie, le Bourg, 23240 Saint-Silvain-Montaigut, enregistrée sous len° DIOTA_2024_14_OA, et relative à des travaux d'entretien du pont de Villatte Quinque, commune deSaint-Silvain-Montaigut ; |VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 14 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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Quinque commune de Saint-Silvain-Montaigut 57
DONNE RECEPISSE A:La Commune de Saint-Silvain-MontaigutMairie |le Bourg23240 Saint-Silvain-Montaigut
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du pont de Villatte Quinque, enfranchissement du ruisseau de la Graulade, bassin versant de la Gartempe.+ lieu-dit : «les Sagnes»,* coordonnées géographiques : X = 603 105,8 ; Y = 6 561 469,7commune de Saint-Silvain-Montaigut.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en iong ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:1°.sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement. |31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les. arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Silvain-Montaigut où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) : :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration atout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations
Guéret, le | ? JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des .informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux d'entretiendu pont de Villatte Quinquecommune de Saint Silvain Montaigut
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux d'entretiendu pont de Villate Quinque, situé au lieu-dit : «les Sagnes » sur la commune de Saint-Silvain-Montaigut.Les installations, ouvrages, travaux où activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de=: y, ae prescriptionsRubrique intitulé Régime générales'correspondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion. de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursArrêté du 28d'eau :3.1.2.0 | 7° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a déclaration | novembre100 m (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayéres, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des) . | Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre2014.nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww,creuse.gouv.fr 1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place enamont et en aval de la zone d'intervention. II sera constitué de sacs de sable doublés d'unegéomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un busage temporaire adapté aux débits.2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire Une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. ll conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints.6. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.7. Les travaux d'une durée d'un mois et demi devront être réalisés en période d'étiage et debasses eaux avant le mois de novembre.8. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de ia Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.9. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Silvain-Montaigut sontchargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. !| sera. régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et.entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 2/3
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R°214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une pérsonnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. -8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le | ? JUIN 2024
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques; HEmarron
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative :B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.wouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Villatte
Quinque commune de Saint-Silvain-Montaigut 63
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-17-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Villatte
Quinque commune de Saint-Silvain-Montaigut 64
DDT de la Creuse
23-2024-06-19-00002
Récépissé de déclaration relatif à la réfection
d'un aqueduc, sur la VC de La Chaise, commune
de Marsac
DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC de La Chaise,
commune de Marsac 65
E = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA REFECTION D'UN AQUEDUC COMMUNE DEMARSACLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteDossier n° DIOTA_ 2024 16 OA
VU le Code de l'Environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 14 juin 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable « Evolis23 », pour le compte de la communede Marsac, relative à la réfection d'un aqueduc, commune de Marsac.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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commune de Marsac 66
DONNE RECEPISSE A:La Commune de MarsacMairie, 6 rue de la mairie23210 Marsac
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voiecommunale de la Chaise, en franchissement d'un petit ru sans nom, affluent du ruisseau de la Gasne,bassin versant de l'Ardour, de première catégorie piscicole,+ lieu-dit : «La Chaise »,* coordonnées géographiques : X = 592 185,9 ; Y = 6 557 763,2commune de Marsac.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur-une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A) :2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Marsac où cesopérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Cesdocuments seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durantune période d'au moins six mois. '
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commune de Marsac 67
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée. .Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus'tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations1 9 JUIN 2024Guéret, lePour la préfète et par délégation,La Cheffe 7 bureau milieux aquatiques,, AFANSMyria
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ja Joi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ov un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle fa réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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EEPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueducsur la commune de Marsac
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc sur la commune de Marsac.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28
nature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m? de frayères (A);2° dans les autres cas (D).
3.1.2.0 | 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | déclaration | novembrem (A); 20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration septembre
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. lis seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans une tranchée où un busage temporaire adapté au débit.2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. 11 conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage des nouveaux éléments à mettre en place. Ils ne devront pas modifier lahauteur de l'ouvrage existant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux.6. Les travaux d'une durée d'un mois seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.7. Le pétitionnaire veillera à à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entreti vragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Marsac sont chargés del'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier a d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.
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7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret.le 1 9 JUIN 202%
Pour la préfète et par délégation
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un Courrier où uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle faréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
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commune de Marsac 72
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commune de Marsac 73
DDT de la Creuse
23-2024-06-19-00003
Récépissé de déclaration relatif à la réfection
d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune de
Saint-Priest-La-Plaine
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de Saint-Priest-La-Plaine 74
| 3 DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION |CONCERNANT LA RÉFECTION D'UN AQUEDUC ET LA CRÉATION D'UN PASSAGE© A GUECOMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINELa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteDossier n° DIOTA_2024_15_OAVU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 aL. 214-3;VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement etde Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 14.juin 2024,présentée par le syndicat mixte d'aménagement durable « Evolis23 », pour le compte de la communede Marsac, relative à la réfection d'un aqueduc et la création d'un passage à gué, commune de Saint-Priest-La-Feuille.VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 14 juin 2024;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune
de Saint-Priest-La-Plaine 75
DONNE RECEPISSE A:La Commune de Saint-Priest-La-FeuilleMairie, le Bourg23240 Saint-Priest-La-Plaine
de sa déclaration concernant :1/ la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, sur la voie communale de le Coulx,+ lieu-dit : «Les Monards »,+ __ coordonnées géographiques : X = 592 240,8 ; Y = 6 568 649,72/la création d'un passage à gué,* lieu-dit : «Les Monards »,* __ parcelles cadastrées section AP, n° 9 et 10,* coordonnées géographiques : X = 592 250,34; Y = 6 568 632,25en franchissement d'un ru sans nom, affluent du ruisseau le Gôt, bassin versant de la Gartempe,commune de Saint-Priest-La-Plaine.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales| correspondant31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembremineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007rubrique 31.4.0, ou conduisant à ia dérivation d'un coursd'eau : |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.>
31.3.0 | Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| déclaration | Arrêté du 13luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la février 2002circulation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A) :2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune
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Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées 'a la mairie de la commune de Saint-Priest-La-Plaine où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creusedurant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque. .En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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de Saint-Priest-La-Plaine 77
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le | 9 JUIN 2024Pour la préféte et par délégation,La Cheffe du bureau milieux aquatiques,s
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ja loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser uncourrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie dutitre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
4j4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune
de Saint-Priest-La-Plaine 78
esPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réfection d'un aqueduc et la création d'un passage à guésur la commune de Saint-Priest-La-Plaine
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection d'un aqueduc et la création d'un passage à gué sur la commune de Saint-Priest-La-Plaine.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique intitulé RégimeArrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant
3.1.2.0
3.1.3.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100M (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
déclarationArrêté du 28novembre2007
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur laluminosité nécessaire au maintien de la vie et de lacirculation aquatique dans un cours d'eau sur unelongueur :1° Supérieure ou égale à 100 m(A):2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure a 100 m (D).
déclarationArrété du 13février 2002
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune
de Saint-Priest-La-Plaine 79
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit |mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou Arrêté du 303.1.5.0 | dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature a| déclaration | septembredétruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayères (A);| 2° dans les autres cas (D).
4. Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire des batardeaux seront mis en placeen amont et en aval des zones d'intervention. Ils seront constitués de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eausera dévoyée et circulera dans busage temporaire adapté au débit.Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf sile cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé. ~Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront êtremis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-jointsapplicable aux rubriques 3.1.2.0, 3.1.3.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature, notamment en ce quiconcerne le calage des nouveaux ouvrages à mettre en place. Ils ne devront pas modifier lahauteur du radier existant ni faire obstacles au libre écoulement des eaux pour ce quiconcerne l'aqueduc et le passage à gué ne doit pas générer de sur-élévation du lit naturel ducours d'eau.Les travaux d'une durée d'un mois seront réalisés hors période de fortes intempéries, ensituation d'étiage ou de basses eaux.
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementaledes territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huitjours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omissionsera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra êtreinformé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Priest-La-Plaine sontchargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Il sera donc régulièrement visité, pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses,dépêts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages quipourraient s'y être agglomérés.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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de Saint-Priest-La-Plaine 80
6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Mod alités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déciaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le q JUIN 2024
Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,nsMyria EMOR
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à fa loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'undroit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirezexercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un Courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite estaccompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle laréponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fry) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-19-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réfection d'un aqueduc, sur la VC du Coulx, commune
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Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-06-14-00006
Arrêté modificatif de l'arrêté
2024-N145-GUE-23-07 pour changer la réduction
d'inter-distance du chantier de chaussée avec
celui d'assainissement dans le sens
Montluçon-Guéret.
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour changer la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 83
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-07-2 modificatif de l'arrêté n°2024-N145-GUE-23-07
relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 145
Communes de Parsac et Gouzon
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU la note du 02 février 2024 concernant le calendrier des jours hors chantier 2024;
VU le décret du 15 mars 2023, portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS ,
Préfet de la CREUSE;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 1/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour changer la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 84
VU l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'avis favorable de la mairie de Gouzon en date du 07 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Parsac en date du 07 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de La Creuse en date du 07 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la station Total de l'aire de service en date du 20 avril 2024 ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier validé en date du 30 avril 2024;
VU l'arrêté initial n° 2024-N145-GUE-23-07 signé en date du 23 mai 2024
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de chaussée et de
reprise de caniveaux sur la RN 145 , il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier et ce dans le
sens de circulation Montluçon/Bellac.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef de centre du CEI de Gouzon/Lamaids de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection des couches de roulement de la route
nationale 145 et la reprise de caniveaux dans le sens Montluçon-Bellac, l'inter-distance entre
les deux chantiers de l'article 5 de l'arrêté initial N° 2024-N145-GUE-23-07 sera réduite à 1,5
km et ce à compter du 17 juin 2024.

ARTICLE 2 :
Les autres articles et prescriptions de l'arrêté n°2024-N145-GUE-23-07 signé en date du 23 mai
2024, demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
2, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 2/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour changer la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 85
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
–
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
–
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Mme. La directrice de la station service de l'aire de service de Parsac
– Mme. Le Maire de Gouzon,
– M. Le Maire de Parsac
– M. Le Maire de Lépaud
– M. Le Maire de Nouhant
– M. Le Maire de Verneiges
– M. Le Maire de Auges
– M. Le Maire de Bords Saint-Georges
– M. Le Maire de Jarnages
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest, et par subdélégation
le chef de district de Guéret par intérim.
MASSIAS David
2, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
www.dirco.info 3/3
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-14-00006 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour changer la réduction d'inter-distance du chantier de chaussée avec celui d'assainissement dans le sens Montluçon-Guéret. 86
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2024-06-20-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté
2024-N145-GUE-23-07 pour compléter les
mesures d'exploitation pour la réduction du
basculement.
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour compléter les mesures d'exploitation pour la réduction du basculement. 87
E 3MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalité. lFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2024-N145-GUE-23-07-3 modificatif de l'arrêté n°2024-N145-GUE-23-07
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 entre l'échangeur n°42 et l'échangeur n°45, sur le territoire des
communes de Parsac et Gouzon
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forets, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à
compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse,
en date du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en
matière de gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes
nationales ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour compléter les mesures d'exploitation pour la réduction du basculement. 88
Vu l'arrêté n° 2024-23-01 en date du 14 mai 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté n° 2024-GUE-23-07 en date du 23 mai 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-GUE-23-07-1 en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-GUE-23-07-2 en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de La Creuse en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réduction de neutralisation de voie et la dépose de l' ITPC
situé au PR 71+275 sur la RN 145 et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel
assurant les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN145 dans le sens
Montluçon/Bellac entre le PR  79+250 et le PR 65+000.
Sur proposition de Monsieur le responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté initial 2024-N145-GUE-23-07 est complété pour le passage des phases 2 et 3 pour
permettre la réduction de neutralisation de voie et la dépose de l' ITPC situé au PR 71+275 de la route
nationale 145 dans le sens Montluçon/Bellac , la circulation de tous les véhicules sera réglementée le 21
juin 2024.
Les travaux seront réalisés par déviation de la circulation du sens Montluçon/Bellac
ARTICLE 2   :
Les usagers circulant sur la RN 145 en direction de Bellac dans le sens Montluçon/Bellac prendront la
bretelle de sortie de l'échangeur n°42 « Boussac ». Ils prendront alors la RD 100 puis la RD 40, la RD 13,
la RD 100 et enfin la RD 60 en direction de Jarnages et prendront la bretelle d'entrée à l'échangeur n°45
« Jarnages ».
ARTICLE 3   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévus ci-dessus, pourront être prolongés dans les mêmes conditions
jusqu'au 25 juin 2024.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour compléter les mesures d'exploitation pour la réduction du basculement. 89
ARTICLE 4   :
Toutes les autres dispositions de l'arrêté n°2024-N145-GUE-23-07 en date du 23 mai 2024 et 2024-N145-
GUE-07-02 demeurent inchangées.
ARTICLE 5   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les Forces de l'Ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des Forces de l'Ordre ou des agents
de la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 6   :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de
1,6 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 7   :
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8 ème
partie signalisation temporaire, par
les soins de la DIR Centre-Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 8   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000
Limoges) soit par voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens »
accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Creuse et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 9   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour compléter les mesures d'exploitation pour la réduction du basculement. 90
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
– au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme. la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,
– Mme. La directrice de la station service de l'aire de service de Parsac
– Mme. Le Maire de Gouzon,
– M. Le Maire de Parsac
– M. Le Maire de Jarnages
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U.
A Guéret , le
LA PRÉFETE
P/LA PRÉFETE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre Ouest,
et par subdélégation le chef de district
Jérome BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2024-06-20-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté 2024-N145-GUE-23-07
pour compléter les mesures d'exploitation pour la réduction du basculement. 91
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2023-12-19-00007
MA GUERET - Élections législatives - M. BASCOU
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-12-19-00007 - MA GUERET - Élections législatives - M. BASCOU 92
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
" Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deBORDEAUXMaison d'arrêt de Guéret À GuéretLe 19/12/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/04/2020 nommant Monsieur BONFILS David enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Guéret
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hugues BASCOU, chef de détention à la maison d'arrêtde Guéret à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives àl'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies àl'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à GuéretLe 19 décembre 2023 Le chef d'établissement,David BONFILS
Chef d'EtéMA GUERET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-12-19-00007 - MA GUERET - Élections législatives - M. BASCOU 93
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2023-11-20-00003
MA Guéret - Élections législatives - Mme
LEMOINE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-20-00003 - MA Guéret - Élections législatives - Mme
LEMOINE 94
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deBORDEAUXMaison d'arrêt de Guéret À Guéret.Le 20/11/2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 09/04/2020 nommant Monsieur BONFILS David enqualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Guéret.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Guéret
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Peggy LEMOINE, adjointe au chef d'établissement àla maison d'arrêt de Guéret à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Hugues BASCOU, chef de détention à la maison d'arrêt de Guéret , assiste en tant que debesoin l'adjointe au chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Guéret dans les attributions pourlesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de lamaison d'arrêt de Guéret lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à GuéretLe 20 novembre 2023
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2023-11-20-00003 - MA Guéret - Élections législatives - Mme
LEMOINE 95
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-21-00003
Arrêté portant prorogation de l□agrément du
Comité départemental de la Creuse de l□Union
Française des Oeuvres Laïques d□Education
Physique (UFOLEP 23)
pour les formations aux premiers secours
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-21-00003 - Arrêté portant prorogation de l□agrément du Comité départemental de la Creuse de
l□Union Française des Oeuvres Laïques d□Education Physique (UFOLEP 23)
pour les formations aux premiers secours
96
Arrêté portant prorogation de l'agrément du Comité départemental de la Creuse de l'UnionFrançaise des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 23)pour les formations aux premiers secoursLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L.726.2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de MmeAnne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de Préfète de la Creuse ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-01-00005 du 1° juillet 2022 portant renouvellementjusqu'au 30 juin 2024 de l'agrément du Comité départemental de la Creuse de l'UnionFrançaise des Oeuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP 23) pour les formations auxpremiers secours ;Vu la demande de prorogation formulée par le Comité départemental de la Creuse de l'UnionFrançaise des Oeuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP 23) en date du 17 juin 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Creuse ;ARRETE :Article 1er. -: En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'arrêté préfectoral susvisé portant renouvellement de l'agrément du Comité départementalde la Creuse de l'Union Française des Oeuvres Laiques d'Education Physique (UFOLEP 23) pourles formations aux premiers secours est prorogé jusqu'à l'obtention de son habilitation enconformité avec les dispositions dudit décret et au plus tard jusqu'au 31 mars 2026.Article 2. -: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État de la Creuse. Guéret, le 21 juin 2024Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSigné : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-21-00003 - Arrêté portant prorogation de l□agrément du Comité départemental de la Creuse de
l□Union Française des Oeuvres Laïques d□Education Physique (UFOLEP 23)
pour les formations aux premiers secours
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Préfecture de la Creuse
23-2024-06-16-00003
Arrêté fixant les dispositions applicables à la
propagande électorale - législatives 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00003 - Arrêté fixant les dispositions applicables à la propagande électorale - législatives 2024 98
| DirectionPREFETE des CollectivitésDE BA CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23-2024-06-16-00003FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PROPAGANDE ELECTORALEÀ L'OCCASION DE L'ÉLECTION DU DEPUTE DE LA CREUSELES 30 JUIN ET 7 JUILLET 20024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles R. 29, R. 30 et R. 39;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl'Assemblée Nationale ;Vu la circulaire ministérielle NOR IOMA2415691] du 11 juin 2024 relative à l'organisation de l'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-06-16-00002 du 16 juin 2024 fixant la composition de la commissionlocale de contrôle de la propagande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ; ~
ARRETE
ARTICLE 1°: Pour l'élection du député de la Creuse des 30 juin et 7 juillet 2024, les quantités maximalesprévisionnelles de documents de propagande admises à remboursement, par candidat et par tour descrutin, sont définies comme suit :
CREUSE _ Circulaires Bulletins de vote Grandes affiches Petites affichesNbre d'électeurs | (210mm x 297mm) (105mm x 148mm) (594mm x 841mm) (297mm x 420mm)au 10/06/24 Nbre d'électeurs Nbre d'électeurs x 2 | Nbre d'emplacements x2 | Nbre d'emplacements x 2+10% +10 %89 952 98 947 197 894 602 602
ARTICLE 2: Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas auxprescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés et ne seront pas envoyés par lacommission.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00003 - Arrêté fixant les dispositions applicables à la propagande électorale - législatives 2024 99
ARTICLE 3: Conformément à l'article R. 38-1, chaque candidat est tenu de communiquer à lacommission locale de contrôle de la propagande sa circulaire en version numérique ainsi qu'unecirculaire adaptée aux normes facile à lire et à comprendre (FALC) aux fins de mise en ligne.Si le candidat ne souhaite pas que cette/ces version(s) soi(en)t mise(s) en ligne, il en informe par écrit lacommission locale de contrôle de la propagande lors du dépôt de sa circulaire.La circulaire numérique transmise à la préfecture devra être similaire à celle « papier » validée par lacommission de propagande et respecter les formats indiqués dans le mémento du candidat.Les circulaires numériques seront à transmettre à la préfecture sous clé USB. Elles devront avoir un poidsinférieur à 2Mo, un format A4 paysage ou portait et Une xetension de type .pdf.
ARTICLE 4: Seuls les candidats régulièrement déclarés peuvent bénéficier du concours de lacommission locale de contrôle pour l'envoi et la distribution de leurs documents électoraux.Les candidats désirant obtenir le concours de la commission locale de contrôle devront remettre leursdocuments électoraux :- pour le premier tour avant le mardi 18 juin 2024 à 18 heures- pour le deuxième tour avant le mercredi 3 juillet 2024 à 12 heuresLa commission est en droit de refuser l'envoi de documents remis postérieurement.Normes de présentation :Pour les professions de foi : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de210 x 297 millimètres, soit un seul feuillet de format A4, livrées à plat (non pliées, non encartées).L'utilisation du drapeau français, ainsi que la juxtaposition des couleurs bleu, blanc rouge dès lors qu'elleest de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national sont interdites, sauf s'il s'agit del'emblème d'un parti ou groupement politique.Pour les bulletins de vote : grammage compris entre 70 et 80 grammes par mètre carré, format de105 x 148 millimètres, imprimés au format paysage, en une seule couleur et sur papier blanc.ils doivent comporter le nom du candidat, et, à la suite de celui-ci, le nom de son remplaçant précédéou suivi de la mention « remplaçant » ou « suppléant » en caractères de moindres dimensions que celuidu candidat.Lieux de livraison : Gymnase de La Pigue - rue de la Petite Pigue - 23000 Guéret.
ARTICLE 5 : Si une liste de candidats remet à la commission locale de contrêle moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantités prévues, elle peut proposer une répartition de ses circulaires etbulletins de vote entre électeurs. À défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsquela commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et lesbulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
ARTICLE 6 : Après son installation, la commission locale de contrôle de la propagande se réunira augymnase de La Pigue, rue de la Petite Pigue à Guéret, selon le calendrier fixé ci-dessous :I tour:- Vérification de la propagande et des quantités réceptionnées : le mardi 18 juin 2024 a 18 heures 30.- Contrôle des opérations de colisage : le mercredi 19 juin 2024 a 14 heures- Contrôle des opérations de mise sous pli : le vendredi 21 juin 2024 à 11 heures2ème tour :- Vérification de la propagande et des quantités réceptionnées : le mercredi 3 juillet 2024 à 12 heures- Contrôle des opérations de mise sous pli : le jeudi 4 juillet 2024 à 12 heures
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00003 - Arrêté fixant les dispositions applicables à la propagande électorale - législatives 2024 100
ARTICLE 7: Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission locale de contrôle de la propagande.
ARTICLE 8: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse, et dont unexemplaire sera adressé aux membres de la commission locale de contrôle de la propagande.
Fait à Guéret, le 16 juin 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,® L
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00003 - Arrêté fixant les dispositions applicables à la propagande électorale - législatives 2024 101
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-16-00001
Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du
31/08/23 désignant les bureaux de vote et
emplacements d'affichage électoral
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du 31/08/23 désignant les bureaux de
vote et emplacements d'affichage électoral 102
Directionea des CollectivitésPREFETE , mentatiDE LA CREUSE et de la RéglementationseFraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2024-06-16-00001modifiant l'arrêté n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 modifiéportant désignation des bureaux de vote et emplacements des panneaux d'affichageélectoral dans le département de la Creuse pour l'année 2024La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code électoral et notamment ses articles L. 17, L. 18 et R. 40;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale ;VU l'arrêté n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 modifié portant désignation des bureaux de vote etemplacements des panneaux d'affichage électoral dans le département de la Creuse pour l'année2024;CONSIDÉRANT les demandes de modifications de bureaux de vote par de nombreuses communespour l'organisation des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: Les emplacements des bureaux de vote de toutes les communes du département de laCreuse avec leur éventuelle modification sont énumérées en annexe 1 en remplacement de ceuxaffichés dans l'annexe 1 de l'arrêté n° 23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023.Ces dispositions sont valables pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et7 juillet 2024.ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°23-2023-08-31-00001 du 31 août 2023 modifiédemeurent sans changement.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préféte d'Aubusson et lesmaires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 16 juin 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du 31/08/23 désignant les bureaux de
vote et emplacements d'affichage électoral 103
DEPARTEMENT DE LA CREUSE Liste des bureaux de votedésignés pour l'année 2024 ANNEXE 1
Nombre total | Numéro duCommunes Eponge " EE il NE Emplacements des bureaux de vote Adr des bureaux de votecommune lisateur| AHUN | L 1 0001 Salle des fêtes 7 Place Jacques Lagrange 23150 Ahun —AJAIN 1 0001 'Salle du conseil municipal de la Mairie 51 Route de Guéret 23380 Ajain -ALLEYRAT 1 0001 Salle Jean THERY 12 la Ribiére 23200 AlleyratANZEME 1 0001 Salle des mariages Place de l'Eglise 23000 AnzèmeARFEUILLE CHATAIN 1 0001 Mairie 2 Chatain 23700 Arfeuille-Chatain| ARRENES L a | | 0001 | Mairie a . | 1 Rue de la Mairie 23210 Arrènes _ARS 7 1. : "0001 Mairie ~ 13 Le Bourg 23480 Ars a 70001 Salle des Conférences Esplanade Charles de Gaulle 23200 AubussonAUBUSSON 3 0001 0002 Salle des Conférences Esplanade Charles de Gaulle 23200 Aubusson0003 _ Salle des Conférénces Esplanade Charles de Gaulle 23200 Aubusson1 0001AUGERES 1 0001 Salle des fêtes 6 Le Tilleul de Villard 23210 Augères__ AULON __1 | 0001 Salle du Conseil 1 Place Jean Caillaud 23210 AulonAURIAT 1 0001 Mairie 1 Route de la Mairie 23400 AuriatAUZANCES 1 0001 Salle du conseil municipal et des mariages 1 Place Jean Moulin 23700 AuzancesAZAT CHATENET 1 0001 Salle des fétes 1 Rue Principale 23210 Azat-ChatenetAZERABLES 1 0001 Salle polyvalente Route du Mas 23160 AzerablesBANIZE 4 0001 salle de réunion de la mairie 11 Rue de la Mairie 23120 BanizeBASVILLE 1 0001 Salle polyvalente Rue de la Mairie 23260 BasvilleBAZELAT 1 0001 Mairie 31 Le Bourg 23160 BazelatBEISSAT 1 0001 Mairie 14 route de magnat 23260 BeissatBELLEGARDE EN MARCHE 1 0001 Salle polyvalente. 15 Grande Rue 23190 Bellegarde-en-MarcheBENEVENT L'ABBAYE 1 0001 Mairie 1 Rue Sarrasine 23210 Bénévent-l'AbbayeBETETE 1 0001 Salle des Fétes 13 Rue de la Liberté 23270 BétèteBLAUDEIX 1 0001 Salle l'Ecole" 1 Rue de l'Eglise 23140 BlaudeixBLESSAC 1 0001 Salle polyvalente 4 Rue du Château 23200 BlessacBONNAT 1 0001 Salle des fêtes Roger Coindat 11 Rue George Sand 23220 BonnatBORD SAINT GEORGES 1 0001 Salle Polyvalente du Bourg Rue de l'Ecole 23230 Bord-Saint-GeorgesBOSMOREAU LES MINES 1 | 0001 Mairie 28 Rue de la Mairie 23400 Bosmoreau-les-MinesBOSROGER 1 0001 Salle des Fêtes 1 Le Bourg 23200 BosrogerBOURG D'HEM (LE) 1 0001 Salle de la Mairie 20 Le Bourg 23220 Le Bourg-d'HemBOURGANEUF 1 0001 Mairie - Salle Marcel Deprez Place de l'Hôtel de Ville 23400 BourganeufBOUSSAC 1 0001 Mairie | Place de l'Hotel de Ville 23600 Boussac1 0091BRIONNE (LA) 1 0001 Mairie 1 Rue de fa Mairie 23000 La BrionneBROUSSE 1 0001 Mairie 2 Le Bourg 23700 BrousseBUDELIERE 1 0001 Salle polyvalente Rue Pont de la Guise 23170 BudelièreBUSSIERE DUNOISE 1 0001 Mairie Place de l'Eglise 23320 Bussière-DunoiseBUSSIERE NOUVELLE _ 1 0001 Salle des fêtes de la Mairie Piace de la Mairie 23700 Bussière-NouvelleBUSSIERE SAINT GEORGES 1 0001 Salle d'évolution 7 Le Bourg du Haut 23600 Bussiére-Saint-Georges1 0001CELLE SOUS GOUZON (LA) 1 0001 Mairie 1 Rue du Tilleul 23230 La Celle-sous-GouzonCELLETTE {LA) 1 0001 Salle polyvalente 1 Place du 8 Mai 1945 23350 La Cellette |CEYROUX 1 0001 Salle Polyvalente Rue de la Mairie 23210 Ceyroux| CHAMBERAUD 4 0001 Salle polyvalente 2 Place André Roudier 23480 ChamberaudCHAMBON SAINTE CROIX 1 0001 Salle polyvalente 13 Rue de la Mairie 23220 Chambon-Sainte-Croix1 0001CHAMBONCHARD 1 0001 Salle des fêtes Le Theix 23110 ChambonchardCHAMBORAND 1 0001 Mairie | 6 Rue de la Tour 23240 ChamborandCHAMPAGNAT 1 0001 Salle de la Mairie '| 6 Rue de la Marche 23190 ChampagnatCHAMPSANGLARD 1 0001 Salle du conseil municipal 1 Rue de la Mairie 23220 ChampsanglardCHAPELLE BALOUE (LA) 1 0001 Salle des fêtes 9 Route de Crozant 23160 La Chapelle-BaloueCHAPELLE SAINT MARTIAL (LA) 1 0001 Mairie 6 Route d'Ahun 23250 La Chapelle-Saint-Martial .CHAPELLE TAILLEFERT (LA) 1 0001 Salle polyvalente 6 Rue du Pont Perdrix 23000 La Chapelle-TaillefertCHARD 4 0001 Salle de réunions de la Mairie 11 Route du Cher 23700 ChardCHARRON ee 1 0001 Mairie 6 Rue de la Mairie 23700 CharronCHATELARD | 1 0001 Mairie 4 Place de la Mairie 23700 ChatelardCHATELUS LE MARCHEIX 1 0001 Salle des fétes Rue du Tursaud 23430 Chatelus-le-MarcheixCHAUCHET (LE) 1 0001 Salle Polyvalente 1 Rue du Rio du Verger 23130 Le ChauchetCHAUSSADE {LA) 1 0001 Salle de la Mairie 15 Le Bourg 23200 La ChaussadeCHAVANAT 1 0001 Salle Polyvalente 9 Rue du Longis 23250 ChavanatCHENERAILLES 1 0001 Maison de la culture Route de Vaugueix 23130 ChénéraillesCHENIERS 1 0001 Mairie Salle du conseil municipal 13 Rue de la Liberté 23220 ChéniersCLAIRAVAUX 1 0001 Salle Polyvalente 23 Le Bourg 23500 ClairavauxCLUGNAT 1 0001 Mairie 16 Rue Jules Ferry 23270 ClugnatCOLONDANNES | 1 0001 Mairie 7 Rue de la Mairie 23800 ColondannesCOMPAS (LE) | 4 0001 Mairie 3 Le Theil 23700 Le CompasCOURTINE (LA) 1 0001 Salle des associations Place de la Mairie 23100 La CourtineCRESSAT 1 0001 Salle Polyvalente 7 Route de la Gare 23140 CressatCROCQ 1 . 0001 Ecole maternelle 2 Grande Rue 23260 CrocqCROZANT 1 0001 Salle polyvalente Rue Armand Guillaumin 23160 CrozantCROZE 1 0001 | Salle polyvalente 18 La Grattade 23500 CrozeDOMEYROT 4 0001 Salle polyvalente 8 Rue de la Mairie 23140 Domeyrot1 0001DONZEIL (LE) 0001 Mairie 6 Rue Principale 23480 Le DonzeilDUN LE PALESTEL 0001 Mairie 6 Place de la Mairie 23800 Dun-le-Palestel000 e Culturelle La Source 04 Faubourg Saint Bonnet 23110 Évaux-les-BainsEVAUX LES BAINS 2 0001 pa er Caturete La rh 04 Feuboure Saint Bonnet 23110 Evaux-les-Bains1 0001 sont ge lg qui i1 | 0001 30/06/24es
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du 31/08/23 désignant les bureaux de
vote et emplacements d'affichage électoral 104
ANNEXE 1DEPARTEMENT DE LA CREUSE Liste des bureaux de votedésignés pour l'année 2024Nombre total | Numéro duCommunes Res pra esse re Emplacements des bureaux de vote Adresses des bureaux de votecommune lisateur\ 1 0001 Boer techs 3aL tFENIERS 7 |. % 0001 1 Allée de la Commanderie 23100 FéniersFLAYAT 1 0001 Maine 6 rue du Puy de la Belle 23260 FlayatFLEURAT 1 0001 Salle polyvalente 8 Rue Jules Marouzeau 23320 Fleurat 7FONTANIERES 4 0001 Salle polyvalente 1 Place de la Mairie 23110 FontaniéresFORET DU TEMPLE (LA) 1 0001 Salle du conseil de la Mairie_ 1 Place du Pilori 23360 La Forêt-du-TempleFRANSECHES 1 0001 Mairie | 11 Le Bourg - 23480 Franséches| FRESSELINES _ 1 0001 Salle Polyvalente Place du 8 Mai 1945 23450 Fresselines |0001 Salle du conseil municipal 2 Place de la Mairie 23290 FursacFURSAC 2 0001 0002 Salle des fêtes ? 2 Place de la Malle 23290 FursasGARTEMPE 1 0001 Mairie 1 Rue du Bois Sergent 23320 GartempeGENOUILLAC 1 0001 Salle du conseil de la Mairie 2 Place de l'Ecole d'Agriculture 23350 Genouillac0001 Salle des fêtes Gentioux , 6 Place du Monument , Gentioux 23340 Gentioux-PigerollesGENTIOUX PIGEROLLES 2 0001 0002 Mairie 22 Route des 1000 Sources, Pigerolles 23340 Gentioux Pi erollesa Cae 1 0001GLENIC : 1 0091 Salle du conseil de la Mairie 7 Rue de l'Eglise 23380 GlénicGOUZON L 2 0001 0001 Salle polyvalente de Gouzon 13 Rue Raymonde Hervouet 23230 Gouzon0002 Mairie annexe de Gouzougnat Le Bourg - Gouzougnat 23230 GouzonGRAND BOURG (LE) 1 0001 Salle du conseil municipal 2 Place des Tilleuls 23240 Le Grand-Bourg0001 Hôtel de Ville Avenue de la République 23000 Guéret0002 Hôtel de Ville Avenue de la République 23000 Guéret0003 Hôtel de Ville Avenue de la République 23000 Guéret0004 Salle de la Sénatorerie Avenue de la Sénatorerie 23000 GuéretGUERET 9 0001 0005 Salle de la Sénatorerie Avenue de la Sénatorerie 23000 Guéret0006 Espace André Lejeune Avenue René Cassin 23000 Guéret0007 Espace André Lejeune Avenue René Cassin 23000 Guéret0008 Accueil de Loisirs de Jouhet Rue de Pomeyroux 23000 Guéret0009 Hôtel de Ville (Bureau dérogatoire) Avenue de la République 23000 GuéretISSOUDUN LETRIEIX 1 0001 Mairie 1 Place du Cippe Gallo-Romain 23130 |ssoudun-LétrieixJALESCHES 1 0001 Salle polyvalente 3 Rue de la Pécherie 23270 JaleschesJANAILLAT 1 0001 Salle des fétes 6 Chemin des Ecoles 23250 JanaillatJARNAGES 1 0001 Salle polyvalente Route de Pionnat 23140 JarnagesJOUILLAT 1 0001 Mairie 7 Rue de la Mairie 23220 Jouillat |1 0001 € JLAFAT 1 L 0001 | Salle de loisirs 7 Route de la Mairie 23800 LafatLAVAUFRANCHE LL 1 0001 | Salle communale à côté de la Mairie Rue des hospitaliers 23600 Lavaufranche |LAVAVEIX LES MINES 1 0001 Mairie 35 Rue du Centre 23150 Lavaveix-les-MinesLEPAUD 1 0001 Salle polyvalente 11 Grande Rue 23170 LépaudLEPINAS 1 0001 Salle Ginette Chaulet 16 Rue de l'Eglise 23150 LépinasLEYRAT 1 0001 Salle polyvalente 3 Place de la Mairie 23600 Leyrat| LINARD-MALVAL 1 0001 Salle de la Mairie 7 Rue de l'Abbe Guy 23220 Linard-Maival| LIOUX LES MONGES = 1 0001 Mairie 1 La Côte 23700 Lioux-les-MongesLIZIERES 1 0001 Place de la Mairie 23240 LizièresLUPERSAT 1 0001 3 Place de la République 23190 LupersatLUSSAT | 1 0001 Salle de réunions de la Mairie | 5 Rue de la Mairie 23170 LussatMAGNAT L'ETRANGE 1 0001 Salle des fétes 27 Chemin de la Ceinture 23260 Magnat-l'ÉtrangeMAINSAT 1 0001 Mairie (Salle du Conseil) 1 Place de la Liberte 23700 Mainsat deMAISON FEYNE 1 0001 Salle du conseil municipal-Mairie 15 Rue | Principale 23800 Maison-Feyne _MAISONNISSES 1 0001 Salle municipale 12 Rue des Ecoliers 23150 MaisonnissesMALLERET 1 0001 Salle de réunion - Mairie 2 Le Bourg 23260 MalleretMALLERET BOUSSAC 1 0001 Mairie Le Bourg 23600 Malleret-BoussacMANSAT LA COURRIERE 1 0001 Salle polyvalente 2 route des maçons de la Creuse 23400 Mansat la Courrière |MARS (LES) 1 0001 Mairie 1 Rue de la Mairie 23700 Les Mars1 0001MAS D'ARTIGE (LE) 1 0001 Salle des fétes 3 Rue du Pomet 23100 Le Mas-d'ArtigeMAUTES 4 0001 Salle polyvalente 10 Rue de la Mairie 23190 MautesMAZEIRAT 1 0001 Salle polyvalente 1 Le Bourg 23150 MazeiratMAZIERE AUX BONSHOMMES (LA) 1 0001 Salle des fétes 1-Rue de la Mairie 23260 La Mazière-aux-Bons-HommesMEASNES 1 0001 espace juliette darles (ex Salle des fêtes) 3 Place de l'Eglise 23360 MéasnesMERINCHAL 1 0001 Salle polyvalente 1 Rue des Jardins 23420 Mérinchal1 0001 Re CO (PRE (E : É ccMONTBOUCHER 1 0001 Salle des fates Place Maurice Chaumeil 23400 Montboucher| MONTEIL AU VICOMTE (LE) 1 0001 Mairie 5 Rue des Ecoles 23460 Le Monteil-au-VicomteMORTROUX 1 0001 Mairie 58 Grand Rue 23220 Mortroux! 0001 Mairie 1 Place Saint-Rémi 23210 Mourioux-VieillevilleMOURIQUX VIEILLEVILLE 2 9001 0002 Salle polyvalente Avenue de Formigliana 23210 Mourioux-VieillevilleMOUTIER D'AHUN 1 0001 Salle des fétes Place de la Mairie 23150 Moutier-d'AhunMOUTIER MALCARD 1 0001 | Mairie 2 Place de la Mairie 23220 Moutier-MalcardMOUTIER ROZEILLE 4 0001 Salle des fétes 1 Place de la Mairie 23200 Moutier-Rozeille
NEOUX 1 0001NOUAILLE (LA) 1 0001 Mairie Route de Millevaches 23500 La NouailleNOUHANT 1 0001 | Salle de la Mairie (entrée Place de la Fraternité) 3 Rue des Ecoles 23170 NouhantNOUZERINES 1 0001 Mairie 1 Place de la Mairie 23600 NouzerinesNOUZEROLLES 1 0001 Salle Polyvalente 4 Place de la Mairie 23360 NouzerollesNOUZIERS 1 0001 Foyer rural 19 Rue de l'Eglise 23350 NouziersPARSAC-RIMONDEIX 1 0001 Salle des fétes 25 Rue de la Fontaine Saint Martin 23140 Parsac-Rimondeix|! PEYRABOUT 1 0001 Salle polyvalente | __5 Rue des Sabots 23000 Peyrabout| PEYRAT LA NONIERE 4 0001 Mairie | 8 Route de Saint Marc 23130 Peyrat-la-NoniérePIERREFITTE 4 0001 Salle annexe de la Mairie 7 Le Bourg 23130 Pierrefitte1 0001 nine J pal ce de la rie 23140 Pic
PONTARION 4 0001 | Salle polyvalente 6 Route de Guéret 23250 PontarionPage 2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du 31/08/23 désignant les bureaux de
vote et emplacements d'affichage électoral 105
ANNEXE 1DEPARTEMENT DE LA GREUSE Liste des bureaux de votedésignés pour l'année 2024Nombre total | Numéro duCommunes Pda a ue ess Emplacements des bureaux de vote Adresses des bureaux de votecommune lisateurPONTCHARRAUD 1 0001 Salle de réunion 14 Route de Crocq 23260 PontcharraudPOUGE (LA) 1 0001 Mairie 1 Rue de la Mairie 23250 La PougePOUSSANGES 4 _ 0001 Salle polyvalente 33 Le Bourg 23500 PoussangesPUY MALSIGNAT L 1 0001 Salle du conseil | ___| 4 Route d'Aubusson 23130 Puy-MalsignatRETERRE 1 0001 Mairie 1 Place du 11 Novembre 23110 ReterreLROCHES | 0001 | Salle polyvalente (pour le 07/072 du Marbre 23270 Rod |ROUGNAT 1 0001 Mairie 2 Place de la Mairie 23700 RougnatROYERE DE VASSIVIERE L LT ee |. 0001 | Mairie 5 Rue Camille Benassy 23460 Royére-de-Vassiviére _SAGNAT 4 . 0001 Salle polyvalente Rue des Ecoles 23800 SagnatSAINT AGNANT DE VERSILLAT 1 0001 Maison des associations oo 8 Rue Marc Parrotin 23300 Saint-Agnant-de-VersillatSAINT AGNANT PRES CROCQ 1 0001 Salle polyvalente 3 Grand Rue 23260 Saint-Agnant-près-CrocqSAINT ALPINIEN 1 0001 Mairie 20 Grande Rue 23200 Saint-AlpinienSAINT AMAND 1 0001 Mairie 3 Route de la Mairie 23200 Saint-AmandSAINT AMAND JARTOUDEIX 1 0001 Salle des Loisirs 3 Rue de la Mairie 23400 Saint-Amand-JartoudeixSAINT AVIT DE TARDES 1 0001 Salle polyvalente 8 Route de l'Ecole 23200 Saint-Avit-de-TardesSAINT AVIT LE PAUVRE 1 0001 Salle de réunions 2 Rue Principale 23480 Saint-Avit-le-PauvreSAINT BARD 1 0001 Salle des Fétes 7 Rue Saint Cybard 23260 Saint-BardSAINT CHABRAIS a 0001 Mairie 7 Rue du Lavoir 23130 Saint-ChabraisSAINT CHRISTOPHE 1 0001 Salle du conseil municipal | 5 Rue Ferdinand Villard 23000 Saint-ChristopheSAINT DIZIER LA TOUR 1 0001 Mairie Salle du conseil ~ 9 La Tour 23130 Saint-Dizier-la-TourSAINT DIZIER LES DOMAINES 1 0001 Mairie Le Bourg 23270 Saint-Dizier-les-DomainesSAINT-DIZIER-MASBARAUO 2 [| oo | a ee one 1 Roos Mere An D ne MaudSAINT DOMET 1 0001 Mairie 3 Place de fa Mairie 23190 Saint-DometSAINT ELOI 1 0001 Mairie 13 Le Bourg 23000 Saint-Eloi\ I "1 0001 'SAINT FRION | 1 0001 Mairie 111 Route de l'Église 23500 Saint-FrionSAINT GEORGES LA POUGE 1 0001 Salle polyvalente Allee des Chataigniers 23250 Saint-Georges-la-PougeSAINT GEORGES NIGREMONT 1 0001 Salle polyvalente 1 la Clidelle 23500 Saint-Georges-NigremontSAINT GERMAIN BEAUPRE 1 0001 Salle du Conseil Municipal 28 Grande Rue 23160 Saint-Germain-BeaupréSAINT GOUSSAUD 1 0001 Salle du Conseil de la Mairie 2 Le Bourg 23430 Saint-GoussaudSAINT HILAIRE LA PLAINE 1 0001 Salle polyvalente 2 Rue du Lavoir 23150 Saint-Hilaire-la-PlaineSAINT HILAIRE LE CHATEAU 1 0001 Mairie 24 Grande Rue 23250 Saint-Hilaire-le-Chateau |SAINT JULIEN LA GENETE 1 0001 Mairie 9 Grande Rue 23110 Saint-Julien-la~-GenéteSAINT JULIEN LE CHATEL 1 0001 Mairie 1 Rue du Lavoir 23130 Saint-Julien-le-ChatelSAINT JUNIEN LA BREGERE 1 0001 Mairie Rue des Ecoles 23400 Saint-Junien-la-BregèreSAINT LAURENT 1 0001 Mairie Salle de motricité Rue des Ecoles 23000 Saint-LaurentSAINT LEGER BRIDEREIX 1 __ 0004 Salle Pierrette Jamot 9 Rue du 19 Mars 1962 23300 Saint-Léger-BridereixSAINT LEGER LE GUERETOIS 1 0001 Salle polyvalente Jean-Louis Chocat Route de la Brionne 23000 Saint-Léger-le-Guérétois| SAINT LOUP 1 0001 Mairie | 1 Route de l'Abeoradoux 23130 Saint-LoupSAINT MAIXANT 1 0001 Salle du Conseil Mairie 1495 Route Principale 23200 Saint-Maixant1 00011 0001 ) éSAINT MARIEN 1 0001 Mairie 3 Place de la Mairie 23600 Saint-MarienSAINT MARTIAL LE MONT 1 0001 Salle polyvalente 18 Rue de la Mairie 23150 Saint-Martial-le-MontSAINT MARTIAL LE VIEUX 1 0001 Salle des fêtes SARSOUX 23100 SAINT MARTIAL LE VIEUXSAINT MARTIN CHATEAU 1 0091 Salle communale Le Bourg 23480 Saint-Martin-ChateauSAINT MAURICE LA SOUTERRAINE 1 0001 Salle des fétes Place Marie et René Chatreix 23300 Saint-Maurice-la-SouterraineSAINT MAURICE PRES CROCQ ie nee 1 0001 Mairie 4 route de Felletin 23260 Saint-Maurice-près-CrocqSANT MEDARO LA ROCHE 2 Jon | on [éme DeSAINT MERD LA BREUILLE 1 0001 Salle du conseil municipal Route de Giat 23100 Saint-Merd-la-BreuilleSAINT MICHEL DE VEISSE 1 0001 Mairie 1 Le Bourg 23480 Saint-Michel-de-VeisseSAINT MOREIL 1 0091 Salle polyvalente 2 Route des Ecoles 23400 Saint-MoreilSAINT ORADOUX DE CHIROUZE 1 0001 Mairie 1 Allee de la Paix 23100 Saint-Oradoux-de-ChirouzeSAINT ORADOUX PRES CROCQ 4 0001 Salle de réunion 2 Le Bourg 23260 Saint-Oradoux-près-CrocqSAINT PARDOUX D'ARNET _. 1 0001 Salle polyvalente 10 Route de la Prade 23260 Saint-Pardoux-d'AmetSAINT PARDOUX LE NEUF 1 0001 Salle des fétes Le Bourg 23200 Saint-Pardoux-le-Neuf1 0001SAINT PARDOUX MORTEROLLES 1 0001 Mairie 3 Rue de la Fontaine 23400 Saint-Pardoux-Morterolles1 0001SAINT PIERRE CHERIGNAT 1 0001 Mairie 11 Route des Ribieres 23430 Saint-Pierre-Chérignat! SAINT PIERRE LE BOST 1 0001 Salle polyvalente 9 Le Bourg 23600 Saint-Pierre-le-BostSAINT PRIEST 1 0001 Maire 7 Le Bourg 23110 Saint-PriestSAINT PRIEST LA FEUILLE 1 0001 Mairie, Salle du Conseil Municipal 3 Rue Auguste Coulon 23300 Saint-Priest-la-FeuilleSAINT PRIEST LA PLAINE 1 0001 Salle du Conseil Municipal 11 Rue de la Mairie 23240 Saint-Priest-la-PlaineSAINT PRIEST PALUS 1 0001 Mairie 1 Rue de la Mairie 23400 Saint-Priest-PalusSAINT QUENTIN LA CHABANNE 1 0001 Salle polyvalente 8 rue de l'église 23500 Saint-Quentin-la-ChabanneSAINT SEBASTIEN 1 0001 Salle des fêtes 3 Avenue de la Gare 23160 Saint-SébastienSAINT SILVAIN BAS LE ROC 1 0001 Salle polyvalente Le Bourg 23600 Saint-Silvain-Bas-le-RocSAINT SILVAIN BELLEGARDE 1 0001 Salle des associations © 3 Le Bourg 23190 Saint-Silvain-BellegardeSAINT SILVAIN MONTAIGUT 1 0004 Salle communale 1 Rue de la Gartempe 23320 Saint-Silvain-MontaigutSAINT SILVAIN SOUS TOULX 1 0001 Mairie 33 Le Bourg 23140 Saint-Silvain-sous-ToulxSAINT SULPICE LE DUNOIS 1 0001 Mairie 1 Place du Souvenir 23800 Saint-Sulpice-le-Dunois00012 0001 0002SAINT SULPICE LES CHAMPS 1 0001 Salle polyvalente 18 Route de Saint Michel 23480 Saint-Sulpice-les-Champsassage de ienne al -SAINT VAURY 1 [on ee [ass Pees sens mn nsSAINT VICTOR EN MARCHE 1 0001 Mairie 6 Rue de la Croix du Lac 23000 Saint-Victor-en-Marche! SAINT YRIEIX LA MONTAGNE 1 0001 Salle des fétes 4 Route de Royére 23460 Saint-Yrieix-la-Montagne| SAINT YRIEIX LES BOIS 4 0001 Salle Espace Marc Vaugelade Rue de la Mairie 23150 Saint-Yrieix-les-Bois
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-16-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2023-08-31-00001 du 31/08/23 désignant les bureaux de
vote et emplacements d'affichage électoral 106
ANNEXE 1DEPARTEMENT DE LA CREUSE Liste des bureaux de votedésignés pour l'année 2024Nombre total | Numéro duCommunes Prier pres Peg Emplacements des bureaux de vote Adresses des bureaux de votecommune fisateurace sport "Raymond Poulidor' 1 Route de la 3 ai e'SAINTE FEYRE 2 0002 oon poe on "Raymond Poulidor' #1 Reale oe le Ou 23000 San resteSANNAT on 1 0001 Mairie 4 Rue des Ecoles 23110 Sannat =SARDENT EL 1 0001 28 Rue du Docteur Jamot 23250 SardentSAVENNES | 1 0001 14 Rue des Ecoles 23000 SavennesSERMUR 1 0001 Mairie | 6 Rue de la Mairie 23700 SermurSERRE BUSSIERE VIEILLE (LA) 1 0001 Mairie _. "6 Ruelle de la Mairie 23190 La Serre-Bussiére-VieilleSOUBREBOST 1 0001 Mairie - 3 Rue de la Mairie 23250 SoubrebostSOUMANS 1 0001 Salle polyvalente 7 _|__ Place de la Mairie 23600 Soumans gySOUS PARSAT _ 1 0001 Salle des fétes place elie et renée Mery _—_ poet Salle des coe de l'Ancienne Mairie | Place du Docteur Emile Parrain 23300 La Souterrainee Rue du iSOUTERRAINE (LA) 4 9001 ae saloon a oie & de la Formation 23 Place Soar di Ohulerd 23200 La Souterraine0004 Ludothèque Rue Jules Ferry 23300 La SouterraineSTE FEYRE LA MONTAGNE 1 0001 Mairie 46 Margnat 23500 Sainte-Feyre-la-MontagneTARDES 1 0001 Salle des fêtes 1 Le Bourg 23170 TardesTERCILLAT 1 0001 Salle polyvalente _ 16 route d'aigurande 23350 TercillatTHAURON 1 0001 Maine - Salle du conseil 6 Le Bourg 23250 ThauronTOULX SAINTE CROIX 1 0001 Salle polyvalente 5 Rue de la Mairie 23600 Toulx-Sainte-CroixTROIS FONDS 1 0001 Mairie 4 Ventenat 23230 Trois-FondsVALLIERE 1 0001 Mairie 13 Rue de la Mairie 23120 ValliéreVAREILLES 1 0001 Salle polyvalente 2 Rue de la Mairie 23300 VareillesVERNEIGES q 0001 Salle de la Mairie 3 Route de Bord 23170 VerneigesVIDAILLAT 1 0001 Salle des fêtes 2 Grande Rue 23250 VidaillatVIERSAT 1 0001 Mairie 1 Rue de Chatel Guyon 23170 ViersatVIGEVILLE : 4 0001 Salle des fétes 1 Le Bourg 23140 VigevilleVILLARD 1 0001 Salle de réunion de la Mairie 1 rue de la mairie - 23800 VillardVILLEDIEU (LA) 1 0001 Salle polyvalente 9 Route de la Tapisserie 23340 La Villedieu| VILLENEUVE (LA) 1 0001 Mairie | 10 Rue de la Mairie 23260 La VilleneuveVILLETELLE (LA) _ 1 0001 Salle polyvalente | 1 Place Saint Laurent 23260 La Villetelle : |279 Vu pour être annexé à l'arrêté du 16 juin 2024Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,A
Ottman ZAÏR
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vote et emplacements d'affichage électoral 107
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-21-00002
AGRÉMENT INSTALLATEUR EAD SOCIÉTÉ
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-21-00002 - AGRÉMENT INSTALLATEUR EAD SOCIÉTÉ ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD
GUÉRET 108
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 24-2024-06-
PORTANT AGRÉMENT D'INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS ANTIDÉMARRAGE
PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE (EAD)
SOCIÉTÉ ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17 ;
Vu le code de la procédure pénale, notamment son article 41- ;
Vu le décret n°2011-1048 du 28 novembre 2011 relatif à la conduite sous influence de l'alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs antidémarrage par éthylotest
électronique ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne
FRACKOWAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les
véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-12-16-00002 du 16 décembre 2022 portant renouvellement
d'agrément d'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique à la société
GROUPE PENE, installée 41 ZI Cher du Prat 23 000 Guéret ;
Vu la demande présentée par voie électronique le 13 mars 2024 par M. Jérémy GEORGIN et
complétée le 14 mai en vue d'informer, d'une part, sur le changement d'adresse du site
d'exploitation de la société et, d'autre part, sur la modification de l'enseigne de la société,
dorénavant dénommée « ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET », suite à une mise à
jour du Kbis le 04 février 2024;
Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à un nouvel agrément de l'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique intégrant les deux changements susvisés;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-21-00002 - AGRÉMENT INSTALLATEUR EAD SOCIÉTÉ ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD
GUÉRET 109
ARRÊTE
Article 1er – La société ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUERET (anciennement connue
sous l'enseigne groupe PENE), représentée par son directeur M. Frédéric CHARREIRE, est agréée
pour procéder à l'installation des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique prévus par
les textes susvisés dans l'établissement sis 1 rue des Brégères à SAINT FIEL (23 000).
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toujours toutes les conditions requises.
Article 3 – Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au
Préfet du département.
Article 4 – Cet agrément peut être suspendu ou retiré :
– si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une
condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier pour un délit pour lequel la peine
complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11 ° de l'article
221-8 du code pénal et au 14 ° de l'article 222-44 du même code ;
– si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues
pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 – Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, soit le préfet du département par un recours gracieux, soit le Ministre
de l'Intérieur par un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Limoges par un recours
contentieux.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction des services du Cabinet
– Mission Éducation et Sécurité Routières.
Article 3 – M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frédéric CHARREIRE, directeur de la Société
ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD GUÉRET, publié au Recueil des Actes Administratifs des
services de l'État de la Creuse et transmis pour information à :
– Mme le Maire de GUÉRET ;
– M. le Commissaire, Directeur Départemental de la Police Nationale .
Guéret, le 21 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-21-00002 - AGRÉMENT INSTALLATEUR EAD SOCIÉTÉ ALLIANCE AUTOMOTIVE GRAND-SUD
GUÉRET 110
Préfecture de la Creuse
23-2024-06-28-00001
Arrêté TDF signé
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-28-00001 - Arrêté TDF signé 111
En SOUS-PREFECTUREPREFETE ,DE LA CREUSE D 'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°fixant les conditions de passage du Tour de France 2024dans le département de la Creuse11ème étape Evaux-les-Bains/Le Lioran, mercredi 10 juillet 2024La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-4, R. 331-6 a R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;Vu le code forestier, notamment son article L131-6 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010,relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aériennemodifié, notamment les paragraphes 31.2 - niveau minimal et 4.6 - règles de vol de son annexe 1;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014, fixantle montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2024 ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol ;Vu les avis des maires des communes traversées par le Tour de France cycliste 2024,Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière " section épreuveset compétitions sportives " en date du 28 mars 2024;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
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Considérant que pour l'organisation de la 11° étape du Tour de France cycliste dans ladépartement de la Creuse le mercredi 10 juillet 2024, il y a lieu de prendre des mesures de policeportant restriction de circulation afin d'assurer l'ordre public et la sécurité de la circulation et desusagers ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Aubusson ;ARRETE:ARTICLE ter - Caractéristiques de l'épreuve sportiveL'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2024 » empruntera le mercredi 10 juillet 2024,les routes du département de la Creuse selon l'itinéraire figurant en annexe 1.- Routes concernées : routes départementales n° 996, 988, 4 et voies communales à l'intérieur descommunes traversées- Communes : Evaux-les-Bains, Saint-Julien-la-Genête, Fontanières, Rougnat, Auzances et Dontreix- Horaire de passage prévisible du premier coureur : 11h20- Horaire de passage prévisible du dernier coureur : 12h10La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 sera interdite à tous lesvéhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, selon lesinterdictions détaillés dans l'article 2 et conformément à l'itinéraire détaillé en annexe.ARTICLE 2 - Interdiction de circulation et de stationnement _La circulation et le stationnement seront réglementés sur les communes de Chambon-sur-Voueize,Evaux-les-Bains, Saint-Julien-la-Genête, Fontanières, Rougnat, Auzances et Dontreix.Les mesures suivantes s'appliquent :- Interdiction de stationnementLe stationnement est interdit à compter du mardi 09 juillet 2024 à 18h00 au mercredi 10 juillet 2024jusqu'au passage de la voiture « fin de course » :- sur la Route Départementale n° 996 du PR 6+294 au PR 24+607 (dont la traversée desagglomérations d'EVAUX-LES-BAINS, FONTANIERES, ROUGNAT et AUZANCES) ;- sur la Route Départementale n° 988 du PR 9+517 au PR 9+553 (dont la traversée del'agglomération d'AUZANCES)- sur les Voies Communales de la commune d'Auzances « avenue de La Gare», « rue PaulDoumer », « rue de La Mairie », « rue Saint-Jacques », « route de Clermont-Ferrand »- sur la Route Départementale n° 988 du PR 6+896 au PR 7+963- sur la Route Départementale n° 4 du PR 78+405 au PR 89+401 (dont la traversée del'agglomération de DONTREIX)
- Interdiction de circulation et déviation :
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A / Tout type de véhiculesLa circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024 est interdite a tous lesvéhicules autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à l'article 3, selon lesmodalités suivantes :1/ sur la Route Départementale n° 996 du PR 6+294 au PR 24+607 :- dont la traversée de l'agglomération d'EVAUX-LES-BAINS du mardi 9 juillet 2024 à partir de 18h00 aumercredi 10 juillet 2024 jusqu'au passage de la voiture « fin de course » ;- dont la traversée des agglomérations de FONTANIERES, ROUGNAT et AUZANCES du mercredi10 juillet 2024 à partir de 7h00 jusqu'au passage de la voiture « fin de course » ;2/ sur les Routes Départementales n° 988 du PR 9+517 au PR 9+553 (dont la traversée del'agglomération d'AUZANCES), n° 988 du PR 6+896 au PR 7+963, n° 4 du PR 78+405 au PR 89+401 (dontla traversée de l'agglomération de DONTREIX) ainsi que les Voies Communales de la communed'AUZANCES , « avenue de La Gare », « rue Paul Doumer », « rue de La Mairie »,« rue Saint-Jacques »,« route de Clermont-Ferrand » du mercredi 10 juillet a partir de 7h00 jusqu'au passage de la voiture« fin de course » ;3 / sur la Route Départementale n° 915 du PR 14+241 au PR 18+559 et sur le territoire des communes deCHAMBON-SUR-VOUEIZE et EVAUX-LES-BAINS et sur la Route Départementale n° 996 du PR 5+445 auPR 6+294 sur le territoire de la commune d'EVAUX-LES-BAINS le mercredi 10 juillet 2024 de 7h00 a15h00 pour permettre la mise en place de la caravane publicitaire et les opérations d'enlèvement desbarrières de protection,B/ Véhicules poids-lourdsConcernant les véhicules poids-lourds dont le poids total autorisé en charge (PT.A.C.) est supérieur à 19tonnes, la circulation sera interdite dans la traversée de l'agglomération d'EVAUX-LES-BAINS dans lesdeux sens de circulation du mardi 9 juillet 2024 à 12h00 au mercredi 10 juillet 2024 à 18h00 :- sur la Route Départementale n° 996 du PR 5+445 (carrefour avec la RD n° 915 au PR 18+559) au PR6+215 (carrefour avec la RD 915 PR 18+559) ;- sur la Route Départementale n° 915 au PR 18+559 (carrefour avec la RD n° 996 PR 18+559 au PR19+653 (carrefour avec la RD n° 20 PR 8+293).C/ DéviationLa circulation de la RD n° 915 dans le sens CHAMBON-SUR-VOUEIZE vers EVAUX-LES-BAINS sera déviéecomme suit:A partir du PR 13+633 au niveau du carrefour avec la RD n° 993 dans l'agglomération de CHAMBON-SUR-VOUEIZE; par la RD n° 993 du PR 9+992 au PR 28+405, par la RD n° 4 duPR 58+219 au PR 66+793, par la RD n° 19 du PR 32+609 au PR 49+422 dans l'agglomération d'EVAUX-LES-BAINS dans le sens CHAMBON-SUR-VOUEIZE vers EVAUX-LES-BAINS.D/ Autres spécificationsLes maires des communes traversées prescriront par arrêté, s'agissant des voies communales, s'ils lejugent utile, toutes mesures nécessaires pour réglementer le stationnement sur le territoire de leurcommune pendant le passage de la course et de la caravane la précédant.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant lapériode d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation eteffectué sous leur contrôle.
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Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, servicespublics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisésà emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de lagendarmerie.Des barrières devront être installées en complément de la présence des personnels de la gendarmeriepour interdire l'accès à l'itinéraire de la course.
xLe stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux etfaisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passagessouterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi que dans les voiesparticulièrement étroites. |ARTICLE 3 - Véhicules Tour de FranceL'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues portant la mention« Tour de France cycliste 2024 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateursl'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisationsera exigible à toute réquisition des agents de la force publique.Sauf dans les cas prévus à l'article 2, aucun véhicule non porteur de cette marque distinctive ne peuts'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.ARTICLE 4 - Vente de journauxSur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2024, les journaux ne peuvent être annoncés, envue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de leurs rédacteurs.ARTICLE 5 - Vente ambulanteToute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur la voie publique estinterdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le jour de sonpassage dans le département.Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits, denrées,articles et objets quelconques ne peut être effectuée qu'à des heures et en des lieux autorisés parl'autorité municipale.Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage du Tour de France, lestationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées, contre-allées, places,etc., situés en agglomération et bordant immédiatement les voies empruntées par les concurrents.ARTICLE 6 - Hauts parleurs mobilesA titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitaire duTour de France peuvent, sous réserve, des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale,utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 7 — PublicitéToute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
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ARTICLE 8- SurvolAucun aéronef ou aérostat ne peut survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à 500 mètres,sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérations urbaines et desrassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne. Sont enparticulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout vol acrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés detélévision nationales, mais en aucun cas, pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.L'emploi de drones dans l'espace aérien du Tour de France cycliste, ainsi que sur les zones de départ etd'arrivée, n'est autorisé que pour l'exercice des missions de sécurité civile, de police et de gendarmerienationales.ARTICLE 9 - Interdiction des fusées, artifices, fumigènes et feuxSont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour deFrance cycliste, le jour de son passage dans le département, soit le 10 juillet 2024, le port, le transportet l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1,T2, P1, P2, ainsi que l'emploi du feu (barbecue, feu de camps, etc....).ARTICLE 10 - Dispositions environnementalesA la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévue aux articles L.414-4 et R.414-19du code de l'environnement, l'organisateur respecte les prescriptions mentionnées dans la décisionpréfectorale portant autorisation de survol a basse altitude délivrée en date de ce jour.ARTICLE 11 - Dispositions pénalesToute infraction aux prescriptions du présent arrété est constatée et poursuivie, conformément auxdispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le caséchéant, par les lois et reglements en vigueur.ARTICLE 11 - ExécutionLa sous-préfete d'Aubusson, le directeur de Cabinet, le directeur de la DSAC sud-ouest, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse, la présidente du conseil départemental dela Creuse, la directrice du service départemental d'incendie et de secours, le chef de servicedépartemental en charge de la police de l'environnement (OFB) et les maires des communes traverséessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.Fait à Aubusson, leLa préfète,\\Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Voies et délais de recours. Recours gracieux auprès de la Préféte de la Creuse ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2mois a compter de la notification de la décision.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.. Recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES Cédex ou vial'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée.
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Préfecture de la Creuse
23-2024-06-25-00003
Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du
Crédit Agricole
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| 3 Sous-PréfecturePRÉFÈTE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2
portant attribution. de la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit AgricoleLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du CréditAgricole ;VU l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée et à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2023SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson
ARRETE
ARTICLE 1%: La médaille d'argent de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole est décernéea:- Monsieur BERGER Laurent, administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole du Pays Dunois,président de la caisse locale du Crédit Agricole du Pays Dunois, administrateur de la caisse régionale duCrédit Agricole Centre France.- Madame ROBY (épouse COTTON) Marie-Françoise, administratrice de la caisse locale du CréditAgricole d'Ouest Creuse, vice-présidente de la caisse locale du Crédit Agricole d'Ouest Creuse.- Monsieur ROCHAT Patrick, administrateur de la caisse locale du Crédit Agricole Haute Marche BasBerry, vice-président de la caisse locale du Crédit Agricole Haute Marche Bas Berry.
ARTICLE 2 : La médaille de bronze de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole est décernéea:- Madame FONTVIELLE (épouse BIGOURET) Caroline, administratrice de la caisse locale du CréditAgricole de Chambon - Evaux les Bains, vice-présidente de la caisse locale du Crédit Agricole deChambon - Evaux les Bains.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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- Madame LEGENDRE (épouse BUCHET) Coralie, administratrice de la caisse locale du Crédit AgricoleHaute Marche Bas Berry, vice-présidente de la caisse locale du Crédit Agricole Haute Marche Bas Berry.- Monsieur LEMERY Guy, élu et administrateur de la MSA du Limousin, président du comitédépartemental de la Creuse, co-président d'initiative retraite 23, vice-président de la MSA ServicesLimousin, administrateur suppléant de l'ASEPT.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète d'Aubusson est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 13/06/2024
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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