PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2025-10
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-10-14-00012 - Arrêté n°2025 - 276 portant changement
d'adresse de l'Institut Médico-Educatif (IME) "Daniel Séguret"
situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide
Maillol à Ecouen (95440), géré par l'association Entraide Union (3
pages) Page 4
IDF-2025-10-14-00011 - Arrêté n°2025 - 277 portant changement
d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) "Daniel Séguret" situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel
(95400) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440) géré par
l'association Entraide Union (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-10-20-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78) (4 pages) Page 12
IDF-2025-10-20-00001 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS LA MANDRAGORE (78) (4 pages) Page 17
IDF-2025-10-20-00006 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78) (4 pages) Page 22
IDF-2025-10-20-00002 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78) (4 pages) Page 27
IDF-2025-10-20-00003 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78) (4 pages) Page 32
IDF-2025-10-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS SEAY (78) (4 pages) Page 37
IDF-2025-10-20-00005 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78) (4 pages) Page 42
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Bureau de la
coordination et de l'investissement territorial
IDF-2025-09-22-00049 - Arrêté 2025-445 du 22 septembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 portant attribution
de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
local à l'EPT Plaine Commune (2 pages) Page 47
IDF-2025-10-09-00012 - Arrêté n° 2025-448 du 9 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant attribution de
subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
à la commune d'Orsay (2 pages) Page 50
2
IDF-2025-10-14-00013 - Arrêté n°2025-466 du 14 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016 portant
attribution de subvention au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à la communauté urbaine de Grand Paris Seine
et Oise (2 pages) Page 53
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-14-00012
Arrêté n°2025 - 276 portant changement
d'adresse de l'Institut Médico-Educatif (IME)
"Daniel Séguret" situé 18 rue de la République à
Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à
Ecouen (95440), géré par l'association Entraide
Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00012 - Arrêté n°2025 - 276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico-Educatif
(IME) "Daniel Séguret" situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440), géré par
l'association Entraide Union
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de Santélle-de-France














ARRÊTÉ N° 2025 - 276

Portant changement d'adresse de l'Institut Médico-Educatif (IME) « Daniel Séguret »
situé 18 rue de la République à Ecouen (95440)
au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440) ,

géré par l'association Entraide Union




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°026/2025 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Laureen
JALLAMION, Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2010-456 du 26 mars 2010 du Préfet du Val -d'Oise autorisant l'association Entraide
Universitaire sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014) à gérer l'Institut Médico-Educatif (IME) « Daniel
Séguret » situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) à compter du 1 er janvier 2010. Cet
établissement de 75 places est destiné à accueillir des enfants et adolescents, âgées de 3 à 20 ans,
autistes et déficients intellectuels ;

VU l'arrêté n°2015-221 du 21 juillet 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant l'association Entraide Union (anciennement dénommé e Entraide Universitaire) à
réduire de 15 places l'IME « Daniel Séguret ». Les 60 places destinées à la prise en charge d'enfants
et adolescents en accueil de jour sont réparties de la manière suivante :
- 33 places pour déficiences intellectuelles avec troubles associés ;
- 27 places pour troubles du spectre autistique (TSA).


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00012 - Arrêté n°2025 - 276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico-Educatif
(IME) "Daniel Séguret" situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440), géré par
l'association Entraide Union
5
2








VU l'arrêté n°2022-171 du 26 juillet 2022 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France autorisant l'association Entraide Union à étendre de 60 à 63 places l'IME « Daniel
Séguret ». Les 63 places sont ainsi réparties :
- 33 places pour déficiences intellectuelles avec troubles associés ;
- 30 places pour troubles du spectre autistique (TSA).

VU le courrier du 25 aout 2025 de l'association Entraide Union informant de la relocalisation d e l'IME
« Daniel Séguret » 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen
(95440) ;



CONSIDERANT qu'il convient d'acter de la nouvelle adresse de l'IME « Daniel Séguret » géré par
l'association Entraide Union ;

CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion de l'IME ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;



ARRÊTE



ARTICLE 1er : Il est acté le changement d'adresse de l'IME « Daniel Séguret » sis 18 rue de la République
à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillo l à Ecouen (95440), géré par l'association
Entraide Union sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014).

ARTICLE 2e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 078 643 4

Code catégorie : [183] Institut médico-éducatif 63 places

Code discipline : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [21] Accueil de jour

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 30 places
[117] Déficience intellectuelle 33 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2

Code statut : [60] Association

ARTICLE 3e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00012 - Arrêté n°2025 - 276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico-Educatif
(IME) "Daniel Séguret" situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440), géré par
l'association Entraide Union
6
sign?
3




ARTICLE 4e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5e : Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2025

P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,




Laureen JALLAMION
Directrice de la Délégation
Départementale du Val-d'Oise






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00012 - Arrêté n°2025 - 276 portant changement d'adresse de l'Institut Médico-Educatif
(IME) "Daniel Séguret" situé 18 rue de la République à Ecouen (95440) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440), géré par
l'association Entraide Union
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-14-00011
Arrêté n°2025 - 277 portant changement
d'adresse du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel Séguret" situé
13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400) au
25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440) géré
par l'association Entraide Union
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00011 - Arrêté n°2025 - 277 portant changement d'adresse du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel Séguret" situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol
à Ecouen (95440) géré par l'association Entraide Union
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© » Agence Régionale de Santélle-de-France














ARRÊTÉ N° 2025 - 277

Portant changement d'adresse du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
« Daniel Séguret » situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400)
au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen (95440)

géré par l'association Entraide Union

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°026/2025 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Laureen
JALLAMION, Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023-09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°2015-3 du 13 janvier 2015 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant l'association Entraide Union (anciennement dénommé e Entraide Universitaire )
sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014) à transformer le Centre Accueil Familial Spécialisé d'Ecouen en
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Daniel Séguret » sis 13 allée de
Chantilly à Villiers -le-Bel (95400). La capacité du SESSAD est de 30 places destinées à accueillir
des enfants et jeunes adultes de 3 à 20 ans souffrant de défic iences intellectuelles avec troubles
associés dont 12 enfants atteints de troubles autistiques ;

VU le courrier du 25 aout 2025 de l'association Entraide Union informant de la relocalisation d e l'IME
« Daniel Séguret » 13 allée de Chantilly à Villiers-le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol à Ecouen
(95440) ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00011 - Arrêté n°2025 - 277 portant changement d'adresse du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel Séguret" situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol
à Ecouen (95440) géré par l'association Entraide Union
9
2






CONSIDERANT qu'il convient d'acter de la nouvelle adresse du SESSAD « Daniel Séguret » géré par
l'association Entraide Union ;

CONSIDERANT que cette modification n'entraine aucun changement dans la gestion du SESSAD ;

CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraine aucun surcout pour les
autorités de contrôle et de tarification ;









ARRÊTE



ARTICLE 1er : Il est acté le changement d'adresse du SESSAD « Daniel Séguret » sis 13 allée de
Chantilly à Villiers -le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillo l à Ecouen (954 40), géré par
l'association Entraide Union sise 31 rue d'Alésia à Paris (75014).

ARTICLE 2e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 185 2

Code catégorie : [182] Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile 30 places

Code discipline : [319] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 12 places
[117] Déficience intellectuelle 18 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisé dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 931 2

Code statut : [60] Association

ARTICLE 3e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 4e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00011 - Arrêté n°2025 - 277 portant changement d'adresse du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel Séguret" situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol
à Ecouen (95440) géré par l'association Entraide Union
10
sign?
3







ARTICLE 5e : Le Directeur adjoint de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale
de santé Î le-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-d'Oise.


Fait à Cergy, le 14 octobre 2025

P/ Le Directeur général de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France et par délégation,



Laureen JALLAMION
Directrice de la Délégation
Départementale du Val-d'Oise






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-14-00011 - Arrêté n°2025 - 277 portant changement d'adresse du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) "Daniel Séguret" situé 13 allée de Chantilly à Villiers-Le-Bel (95400) au 25 allée Aristide Maillol
à Ecouen (95440) géré par l'association Entraide Union
11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78) 12
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : EQUINOXE
N° SIRET : 200 017 572 000 13
N° EJ Chorus : 2104618422
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78) 13
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transition Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024 portant renouvellement de
l'autorisation de l'établissement EQUINOXE assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association EQUINOXE ;
Vu le contrat pluriannuel d'obje ctifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et EQUINOXE ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par EQUINOXE, dont le siège social est situé 1 avenue Nicolas
About 78180 Montigny-le-Bretonneux, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 2 554 060,00 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 37 ,41 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 187 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du Code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 212 838,33 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 3 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par EQUINOXE est de 416 783,43 € (considérant la transformation d'un CHU en
CHRS). A la suite du comité de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière
suivante :
− 416 783,43 € affectés au compte de report à nouveau du CHRS EQUINOXE ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78) 14
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 2 554 060,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 212 838,33 €. [12e
=
(dotation 2025 – CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]. Pour cette structure, il n'y a pas eu de CNR
et de déficit/excédent à reprendre.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dan s le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78) 15
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
2024
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
EQUINOXE 78 187 2 554 060,00 € 0,00 € (Non
éligible)
0,00 € 2 554 060,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUINOXE (78) 16
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00001
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS LA
MANDRAGORE (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA MANDRAGORE (78) 17
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LA MANDRAGORE
N° SIRET : 882 043 672 000 14
N° EJ Chorus : 2104618425
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1991 autorisant la création de l'établissement La
Mandragore renouvelé le 19 décembre 2016 assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par
l'association Equalis ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 1er
novembre 2020 conclue entre l'État
et l'Association Equalis ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA MANDRAGORE (78) 18
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS La Mandragore d'une capacité de 76 places, sis 28
place Saint-Jacques à Mantes-la-Jolie 78200 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 84 963,00 €
979 125,53 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 655 109,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 239 053,53 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 0,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 954 125,53 €
979 125,53 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 25 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables
0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA MANDRAGORE (78) 19
Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 954 125,53 €. Cette dotation
intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 3 ETP , soit 16 092,00 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 79 510,46 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 34,41 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.
Article 3 :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 3 ETP , soit 16 092,00 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5  364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 5 :
En 2023, le résultat arrêté du CHRS La Mandragore est un excédent de 89 858,44 €. Il est affecté
comme suit :
 26 958,44 € affectés au compte de réserve de compensation de déficit ;
 62 900,00 € affectés au financement de mesures d'investissement ;
Article 6 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 954 125,53 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 79 510,46 €. [12e
= (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]. Pour cette structure, il n'y a pas eu de CNR et de
déficit/excédent à reprendre.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA MANDRAGORE (78) 20
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00001 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA MANDRAGORE (78) 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00006
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78) 22
| 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : EQUALIS
N° SIRET : 882 043 672 000 14
N° EJ Chorus : 2104618420
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er
novembre 1995 autorisant la création de
l'établissement Equalis (ACR) renouvelé le 19 décembre 2016 assurant l'accueil des
personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et
des familles géré par l'association EQUALIS ;
Vu la convention au titre de l'aide sociale en date du 1er
novembre 2020 conclue entre l'État
et l'Association EQUALIS ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78) 23
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 2 juillet 2025  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS Equalis (ACR) d'une capacité de 40 places, sis 7
rue Désiré clément à Conflans-Sainte-Honorine 78700 sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 82 165,00 €
740 725,47 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au
personnel 473 811,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure 170 349,60 €
Report à nouveau de l'exercice
N-2 (déficit) 14 399,87 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 700 725,47 €
740 725,47 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables
0,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent) 0,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78) 24
Article 2 :
Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement est fixée à 700  725,47 €. Cette dotation
intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 0,95 ETP , soit
5 095,80 € ;
 la reprise d'un déficit de 14 399,87 € ;
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 58 393,79 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2025 est de 47 ,97 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
365 jours.
Article 3 :
À compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 0,95 ETP , soit 5 095,80 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5  364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 5 :
En 2023, le résultat arrêté du CHRS Equalis est un déficit de 14 399,87 €. Il est affecté comme suit :
 14 399,87 € repris par l'autorité de tarification ;
Article 6 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 686 325,60 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 57 193,80 €. [12e
= (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12] soit 700 725,47 – 14 399,87 = 686 325,60 / 12 = 57 193,80 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78) 25
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 8 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00006 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS EQUALIS (78) 26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00002
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78) 27
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : LA NOUVELLE ÉTOILE DES ENFANTS DE FRANCE
N° SIRET : 775 663 222 000 62
N° EJ Chorus : 2104618423
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78) 28
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2013 autorisant la création de
l'établissement LA NEEF assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
La Nouvelle étoile des enfants de France ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et La nouvelle étoile des enfants de France ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La nouvelle étoile des enfants de France, dont le siège social
est situé 3 rue Cochin 75005 PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des
relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 895 978,00 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 5 ETP , soit
26 820,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 38,20 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 136 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 157 998,17 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 5 ETP , soit 26 820,00 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78) 29
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La nouvelle étoile des enfants de France est de 336 739,46 €. A la suite du
comité de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 336 739,46 € affectés au compte de report à nouveau du CHRS LA NEEF ;
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 1 895 978,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 157  998,17 €. [12e
=
(dotation 2025 – CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]. Pour cette structure, il n'y a pas eu de CNR
et de déficit/excédent à reprendre.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78) 30
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
2024
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
LA NEEF 78 136 1 869 158,00 € 26 820,00 € 0,00 1 895 978,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00002 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS LA NEEF (78) 31
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00003
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78) 32
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS MAISON ZOÉ
N° SIRET : 785 150 152 000 11
N° EJ Chorus : 2104623399
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78) 33
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024 renouvelant l'autorisation de
l'établissement MAISON ZOÉ assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
ERMITAGE ACCUEIL ;
Vu l'arrêté DDETS 2025-026 en date du 11 mars 2025 portant extension à 19 places, le CHRS
MAISON ZOÉ ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la péri ode 2024 à 2028
conclu entre l'État et ERMITAGE ACCUEIL ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par ERMITAGE ACCUEIL, dont le siège social est situé 28 rue de
l'Ermitage 78000 Versailles, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 250 991,00 €.
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 36,18 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 19 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 20 915,92 €.
Article 2   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 3 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par ERMITAGE ACCUEIL est de 1 847 ,65 €. À la suite du comité de suivi 2025 du
CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 1 847 ,65 € affectés au compte de réserve de compensation des charges d'amortissement du
CHRS MAISON ZOÉ ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78) 34
Article 4 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 250 991,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 20 915,92 €. [12e
= (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]. Pour cette structure, il n'y a pas eu de CNR et
déficit/excédent à reprendre.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dan s le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78) 35
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
2024
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
MAISON
ZOÉ
78 19 250 991,00 € 0,00 € (Non
éligible)
0,00 € 250 991,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00003 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS MAISON ZOÉ (78) 36
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00004
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS SEAY (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS SEAY (78) 37
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : N° SIRET : N° EJ Chorus :
La Parenthèse 775 708 746 01016 2104618409
Hôtel Social Saint-Benoît Labre 775 708 746 00455 2104618426
Médiane Logements Jeune 775 708 746 00133 2104618421
Le CHAT 775 708 746 00166 2104618427
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS SEAY (78) 38
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2013 autorisant la création des CHRS de La
Sauvegarde des Yvelines assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de
l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association
La Sauvegarde des Yvelines ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021 à 2025
conclu entre l'État et La Sauvegarde des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par La Sauvegarde des Yvelines, dont le siège social est situé 9
bis avenue Jean Jaurès 78000 VERSAILLES, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et
des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 4 159 302,30 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 18,45 ETP, soit
98 965,00 € ;
 la reprise d'un déficit de 36 627 ,30 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 43,29 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 261 places sur un
fonctionnement à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 346 608,52 €.
Article 2   :
A compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 18,45 ETP, soit 98 965,00 €.
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS SEAY (78) 39
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La Sauvegarde des Yvelines est un déficit de 87 715,37 €.
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 4 122 675,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et
résultats 2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 343 556,25 €. [12e
=
(dotation 2025 – CNR + excédent repris – déficit repris) / 12] soit 4  159 302,30 – 36  627 ,30 =
4 122 675,00 €.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS SEAY (78) 40
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
2024
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation 2025
La Parenthèse 78 91 1 363 354,00 € 20 383,00 € 27 649,95 € 1 411 386,95 €
Hôtel Social
Saint-Benoît Labre
78 46 822 833,00 € 21 992,00 € 8 977 ,35 € 853 802,35 €
Médiane Logements
Jeune
78 40 638 001,00 € 11 586,00 € 0,00 € 649 587 ,00 €
Le CHAT 78 84 1 199 522,00 € 45 004,00 € 0,00 € 1 244 526,00 €
TOTAL 78 261 4 023 710,00 € 98 965,00 € 36 627 ,30 € 4 159 302,30 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00004 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS SEAY (78) 41
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-20-00005
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78) 42
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : STUART MILL
N° SIRET : 300 513 033 003 02
N° EJ Chorus : 2104618424
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156 ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCNUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, négocié par les partenaires sociaux, agréé par la
Convention nationale d'agrément du 20 juin 2024, étendu par l'arrêté du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0104 du 3 mai 2025 ;
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78) 43
Vu l'instruction NOR : ATDI2513550J du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2025 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère de la Transistion Ecologique du 13 mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2017 autorisant la création de l'établissement
STUART MILL assurant l'accueil des personnes en difficulté relevant de l'article L 312-1
alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles géré par l'association vers la vie pour
l'Éducation des jeunes ;
Vu l'arrêté DDETS 2025-024 en date du 26 février 2025 portant extension à 63 places, le
CHRS STUART MILL ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025 à 2029
conclu entre l'État et l'Association vers la vie pour l'Éducation des jeunes;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2025 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par l'Association vers la vie pour l'Éducation des jeunes, dont le
siège social est situé 1 rue Blaise Pascal 78190 TRAPPES, est fixée, en application des dispositions du
CPOM susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 963 180,00 €.
Cette dotation intègre :
 le financement en année pleine de la revalorisation dite « Ségur pour tous » pour 4 ETP , soit 21 456,00 € ;
Le coût moyen journalier à la place des CHRS du CPOM pour l'exercice 2025 est de 41,89 €. Ce coût est
calculé à partir de la dotation globalisée de financement allouée pour 63 places sur un fonctionnement
à 365 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 80 265,00 €.
Article 2   :
À compter de l'année 2025, la dotation intègre de manière pérenne le montant de la compensation
versée par l'État au titre de l'extension de la revalorisation « Ségur » pour 4 ETP , soit 21 456,00 €
Ce montant est calculé sur une base forfaitaire s'élevant à 5 364 € en coût chargé annuel par ETP
éligible.
La compensation contribue à couvrir le coût total pour l'employeur de la revalorisation salariale des
personnels éligibles (impact sur les cotisations patronales et impact sur les salaires bruts). L'organisme
gestionnaire s'engage à revaloriser effectivement les professionnels concernés et à affecter ces crédits à
la revalorisation salariale de ces salariés.
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78) 44
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Cohésion des territoires ».
Article 4 :
En 2023, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par l'Association vers la vie pour l'Éducation des jeunes est de 19 055,81 €. A la
suite du comité de suivi 2025 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante :
− 19 055,81 € affectés au compte de réserve de compensation de déficit du CHRS STUART MILL ;
Article 5 :
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement, et
en application du IV bis de l'article L.314-7 du CASF et de l'article D.314-106-1 du CASF, il est retenu une
dotation provisoire d'un montant de 963 180,00 €, correspondant à la DGF 2025 hors CNR et résultats
2023 repris neutralisés. Le montant des acomptes mensuels s'élève à 80 265,00 €. [12e
= (dotation 2025 –
CNR + excédent repris – déficit repris) / 12]. Pour cette structure, il n'y a pas eu de CNR et de
déficit/excédent à reprendre.
Article 6   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif de
Versailles sis 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles , dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 20 OCT 2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78) 45
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2025 par établissement
Dotation globalisée commune 2025
CHRS Dept. Places Base
reconductible
2024
Ségur pour
tous
CNR 2025 Dotation
2025
STUART
MILL
78 63 941 724,00 € 21 456,00 € 0,00 € 963 180,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-20-00005 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de financement 2025 du CHRS STUART MILL (78) 46
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-09-22-00049
Arrêté 2025-445 du 22 septembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023
portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local à
l'EPT Plaine Commune
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-22-00049 -
Arrêté 2025-445 du 22 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à l'EPT Plaine Commune
47
PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCE
Fraternité

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial

Section de l'investissement territorial
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
Tél : 01.82.52.40.00
www.ile-de-france.gouv.fr


ARRÊTÉ N° 2025-445
modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-42 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code généra l
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 portant attribution d'une subvention d'un montant maximum
prévisionnel de 1 095 163 € au titre de la dotation de soutien à l'investissement local à l'établissement public
territorial Plaine Commune pour l'extension du centre aquatique Claire Supiot par l'ajout d'un bassin extérieur
(héritage des jeux olympiques et paralympiques 2024) et d'un espace bien-être ;

VU l'arrêté n° 2024-01 du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 et portant attribution
d'une subvention d'un montant maximum prévisionnel de 1 095 163 € au titre de la dotation de soutien à
l'investissement local à l'établissement public territorial Plaine Commune pour l'extension du centre aquatique
Claire Supiot à Pierrefitte-sur-Seine ;

VU le courrier du président de l'établissement public territorial Plaine Commune en date du 28 mai 2025
sollicitant une prorogation du délai maximum de de démarrage des travaux de l'opération mentionnée dans
l'arrêté modificatif susvisé, qui a été notifié le 31 juillet 2023 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-28 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai pour le commencement d'exécution de l'opération susvisée ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par la modification du projet initial engendrant un décalage
important du calendrier de réalisation ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les disposit ions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-22-00049 -
Arrêté 2025-445 du 22 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à l'EPT Plaine Commune
48

Tél : 01 82 52 42 55
Mél : alix.puet@paris-idf.gouv.fr
5 rue Leblanc 75911 Paris cedex 15

2

ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020 -412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R.2334 -28 du
code général des collectivités territoriales, le délai pour déclarer le commencement d'exécution de l'opération à
compter de la date de notification de l'arrêté attributif de sub vention, prévu au 3ème alinéa de l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-308 du 26 juillet 2023, est prorogé jusqu'au 31 juillet 2027. Le commencement des
travaux devra intervenir avant le 31 juillet 2027.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des finances publiques d'Île -
de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .



Fait à Paris, le 22 septembre 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-22-00049 -
Arrêté 2025-445 du 22 septembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-308 du 26 juillet 2023 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local à l'EPT Plaine Commune
49
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-10-09-00012
Arrêté n° 2025-448 du 9 octobre 2025 modifiant
l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant
attribution de subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local à la commune
d'Orsay
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-10-09-00012 - Arrêté
n° 2025-448 du 9 octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local à la commune d'Orsay
50
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité









Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial


1
ARRÊTÉ N° 2025-448
modifiant l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant attribution de subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, R. 2334-39 ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant attribution d'une subvention d'un montant de 200 000 € à l a
commune d'Orsay au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour les travaux de rénovation
énergétique des bâtiments communaux suivants : les groupes scolaires du Centre, de Mondétour, du Guichet et
de l'hôtel de ville (isolation des murs extérieurs, de la toiture, remplacement des menuiseries et de l'éclairage
par un système de type LED, installation de détecteur, mise en place de ventilation mécanique contrôlée avec
échangeur) ;
VU le courrier en date du 26 juin 2025 du maire d'Orsay sollicitant la modification du bénéficiaire ainsi qu'une
prorogation du délai de démarrage de l'opération prévu par l'arrêté susvisé, qui a été notifié le 26 juin 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux articles R.2334 -28 et R.2334 -30 du code général des
collectivités territoriales pour perme ttre à la commune d'Orsay de bénéficier de la subvention prévue par l'arrêté
n° 2023-194 du 6 juin 2023 ;
CONSIDERANT que le nouvel objet de la subvention est de même nature que celle attribuée dans l'arrêté
initial ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et par l'existence de
circonstances locales ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-10-09-00012 - Arrêté
n° 2025-448 du 9 octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local à la commune d'Orsay
51

2

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 sont remplacées par les dispositions
suivantes :

« Il est attribué à la commune d'Orsay une subvention d'un montant maximum prévisionnel de 200 000 € au titre
de la dotation de soutien à l'investissement local pour la réalisation de l'opération suivante :

Travaux de rénovation énergétique des bâtiments du périscolaire et de l'école primaire de Mondétour, ainsi que
la crèche Le Petit Prince (isolation des murs extérieurs et de la toiture, remplacement du système de chauffage,
mise en place de ventilation mécanique contrôlée avec échangeur, installation de panneaux photovoltaïques) . ».

ARTICLE 2

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, par dérogation aux dispositions de l'article R .2334-30 du
code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023
susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le montant de la subvention représente 5,57 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération, estimée à
3 586 142 € HT. ».


ARTICLE 3

Le délai de commencement d'exécution de deux ans à compter de la date de notification de la subvention, prévu
au 3 ème alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023 -194 du 6 juin 2023, est prorogé d'une année. Le
commencement des travaux devra intervenir avant le 26 juin 2026.


ARTICLE 4

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 5

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, la préfète du département de l'Essonne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France
et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Paris, le 9 octobre 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-10-09-00012 - Arrêté
n° 2025-448 du 9 octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-194 du 6 juin 2023 portant attribution de subvention au titre de la dotation
de soutien à l'investissement local à la commune d'Orsay
52
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-10-14-00013
Arrêté n°2025-466 du 14 octobre 2025 modifiant
l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016
portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local à la
communauté urbaine de Grand Paris Seine et
Oise
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-10-14-00013 - Arrêté
n°2025-466 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise
53
PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité










Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Bureau de la coordination et de l'investissement territorial




1

ARRÊTÉ N° 2025-466
modifiant l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016 portant attribution de subvention au titre de
la dotation de soutien à l'investissement local

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-42, L.1111-10 et R.2334-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret n° 2020 -1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111 -11 du code général
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016 modifié portant attribution d'une subvention d'un montant
maximum prévisionnel de 1 000 000 € à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local pour la création d'une passerelle de franchissement de la Seine
entre les communes de Mantes -la-Jolie et Limay avec un cheminement piétonnier et la réhabilitation du vieux
pont de Mantes-la-Jolie ;
VU l'arrêté n° 2018-05 du 18 avril 2018 modifiant le montant total de l'opération subventionnée ;
VU les arrêtés n°2 020-614 et 2022 -768 des 21 décembre 2020 et 3 décembre 2022 prorogeant le délai
d'achèvement de l'opération jusqu'au 7 décembre 2025 ;
VU le courrier en date du 17 septembre 2025 du président de la communa uté urbaine de Grand Paris Seine et
Oise sollicitant une prorogation exceptionnelle du délai d'achèvement de l'opération mentionnée dans l'arrêté
susvisé, qui a démarré le 7 décembre 2016 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger à l'article R .2334-29 du code général des collectivités
territoriales afin de proroger le délai d'achèvement de l'opération susvisée ;
CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par des complications techniques liées notamment à de fortes
précipitations ;

CONSIDERANT que cette dérogation a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-10-14-00013 - Arrêté
n°2025-466 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise
54

2
CONSIDERANT que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles
il est dérogé et qu'elle est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er

En application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 , par dérogation aux dispositions de l'article R .2334-29 du
code général des collectivités territoriales, le délai de quatre ans prévu à compter de la date de démarrage de
l'opération pour déclarer l'achèvement des travaux, fixé au 4ème alinéa de l'artic le 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2016-34 du 23 septembre 2016 modifié, est prorogé jusqu'au 7 décembre 2026.


ARTICLE 2

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent inchangées.


ARTICLE 3

La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris, le préfet du département des Yvelines et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Paris, le 14 octobre 2025



Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris


Signé


Marc GUILLAUME









Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-10-14-00013 - Arrêté
n°2025-466 du 14 octobre 2025 modifiant l'arrêté n° 2016-34 du 23 septembre 2016 portant attribution de subvention au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local à la communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise
55