SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°123 DU 09 09 2024
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-09-09-00009 - Arrêté
Portant mandatement des
vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des
élevages bovins et ovins contre le sérotype exotique 3 de la fièvre
catarrhale ovine (FCO) dans le département de la Sarthe (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-09-09-00009
Arrêté
Portant mandatement des vétérinaires sanitaires
pour l'exécution de la vaccination des élevages
bovins et ovins contre le sérotype exotique 3 de
la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le
département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-09-09-00009 - Arrêté
Portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la vaccination des élevages bovins et ovins contre le sérotype
exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département de la Sarthe
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E=PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté
Portant mandatement des vétérinaires sanitaires pour l'exécution de la
vaccination des élevages bovins et ovins contre le sérotype exotique 3 de la
fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département de la Sarthe
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Co mmission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaire s pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notament les articles L. 201-8, L. 221-1-1, R. 236-1 et R. 236-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1
et L122-2 ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emman uel AUBRY préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 06 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
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exotique 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans le département de la Sarthe
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Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 2 1 août 2023 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles de Madame Karin e PROUX dans les fonctions de directrice
départementale de la protection des populations de la Sarthe à compter du 25 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2024 fixant l es mesures de surveillance, de prévention et de lut te
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhal e
ovine ;
Vu la décision du ministre de l'agriculture et de l a souveraineté alimentaire en date du 5 septembre
2024 définissant une zone vaccinale contre le virus exotique BTV3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO)
Considérant que la département de la Sarthe est inclus dans la zone vaccinale instaurée par la décision
du 5 septembre.
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
: Les vétérinaires sanitaires ayant une habilitati on sanitaire pour les espèces bovine et ovine
dans le département de la Sarthe sont mandatés dans le cadre de la campagne de vaccination contre
la FCO-BTV3, pour ce qui suit :
– commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage, mise
au rebut) ;
– informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;
– prescrire le vaccin ;
– délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;
– saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
o Espèce concernée
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
o Nombre d'animaux à vacciner
Article 2
: Dispositions financières
Les vétérinaires sanitaires participants sont rémun érés pour les tâches énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté conformément aux dispositions de l'a rrêté financier du 09 août 2024 sus-visé, après la
transmission à la DDPP de la Sarthe des information s de traçabilité de la délivrance du vaccin soit vi a
l'application CALYPSO soit sous la forme d'un table au accompagné de l'ensemble des ordonnances de
prescription du vaccin.
Le vaccin est mis gratuitement à disposition des él eveurs de la zone vaccinale par l'intermédiaire des
vétérinaires sanitaires mandatés. Tout détenteur n' ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut
avoir accès au vaccin mis à disposition par l'État.
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Pour chaque délivrance à un atelier des doses perme ttant un schéma complet de primovaccination
(deux doses par bovin de BLUEVAC 3, une dose par ov in de BULTAVO 3) le vétérinaire est rémunéré à
hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 : La présente décision ne peut être déférée qu'aup rès du tribunal administratif de Nantes - 6
allée Gloriette 44041 NANTES ou via l'application T élérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur . Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4
: Le Secrétaire général de la préfecture de la Sart he, la directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe, ainsi que les vétérinaires sanitaires du département de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Mans, le 09 septembre 2024
Le Préfet,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
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