HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-12-019
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-12-11-00006 - Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie à usage intérieur
(PUI) de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO (4 pages) Page 4
2B-2025-12-11-00007 - DECISION n° ARS/2025/794 du 11 décembre 2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DE L'EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP)
ET L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP)
GERES PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA (2 pages) Page 9
2B-2025-12-11-00008 - DECISION n° ARS/2025/797 du 11 décembre 2025
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2025 DE 8 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE GERES
PAR L'ASSOCIATION LE FOYER DE FURIANI (2 pages) Page 12
2B-2025-12-11-00009 - DECISION n° ARS/2025/799 du 11 décembre 2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 « ACT » LE FOYER DE
FURIANI (2 pages) Page 15
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-12-08-00009 - Arrêté n° ARS/2025/765 en date du 8
décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier de Bastia (3 pages) Page 18
2B-2025-12-08-00008 - Arrêté n° ARS/2025/766 en date du 8
décembre 2025 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE (3 pages) Page 22
2B-2025-12-10-00064 - Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'assistance
médicale à la procréation - modalité prélèvements
d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure
d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article
L. 2141-12 par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) (3 pages) Page 26
2B-2025-12-10-00065 - Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'assistance
médicale à la procréation - modalité activités relatives à la
conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'Article L.
2141-12 par le LABORATOIRE VIALLE (EJ : 2B0003909), le site du LBM VIALLE -
SITE D'AMP (2B0006928) (3 pages) Page 30
2
2B-2025-12-10-00066 - Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre
2025 portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité
de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA
POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ : 2B0000053) sur son site
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) (4 pages) Page 34
2B-2025-12-12-00002 - Décision n°ARS/2025/804 du 12 décembre
2025 portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins
de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (EJ : 2B0000129) sur son
site POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) (5 pages) Page 39
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-12-15-00001 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC
DI PETRA (2 pages) Page 45
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-12-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) (3 pages) Page 48
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
2B-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2B-2025-12-17-00001 du 17
décembre 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er
janvier 2026 (2 pages) Page 52
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre
2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées
en Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la
Collectivité de Corse (2 pages) Page 55
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-12-17-00002 - Arrêté N° 2B-2025-12-17-00002 portant
autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2026 au
31 décembre 2026 (2 pages) Page 58
2B-2025-12-04-00009 - Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique de l'organisation départementale de la réponse de
sécurité civile (ORSEC) épizootie majeure (3 pages) Page 61
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-11-00006
Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025
octroyant une nouvelle autorisation à la
pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD
Sainte Dévote à BORGO
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00006 - Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 4
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéDirection GénéraleDépartement Pharmacie et Biologie
Décision ARS 2025 — 800 du 11 décembre 2025octroyant une nouvelle autorisation à la pharmacie a usage intérieur (PUI)de 'EHPAD Sainte Dévote à BORGO
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment son article 69 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment ses articles L.5126-1 et suivants et articles R.5126-1 àR.5126-41 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2017-883 du 09 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein despharmacies à usage intérieur ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale del'Agence régionale de santé de Corse ; |Vu les décrets n° 2019-489 du 21 mai 2019 et n° 2022-18 du 07 janvier 2022 relatifs aux PUI ;Vu l'arrêté du Ministre chargé de la santé du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmaciehospitalière ;Vu l'arrêté du 06 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et auxmédicaments dans les établissements de santé ;Vu l'arrêté préfectoral de Haute-Corse n° 2006-46-5 en date du 15 février 2006 portant autorisation de créationde la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Saint Dévote à Borgo (Haute-Corse) ;Vu la demande d'autorisation reçue à l'ARS de Corse le 17 juin 2025 de M. le directeur de l'EHPAD SainteDévote sis 341 rue des Mûriers à Borgo (20290), relative à la PUI dudit EHPAD ;Vu le courrier n° 2025-57 DeptPharBio ARS de Corse du 24 juin 2025 adressé à M. le directeur de l'EHPADSainte Dévote visantà l'informer de l'incomplétude du dossier annexé à la demande d'autorisation et sollicitantles pièces manquantes ;Vu le courrier n° 2025-83 DeptPharBio ARS de Corse du 18 juillet 2025 adressé à M. le directeur de l'EHPADSainte Dévote, visant à l'informer de l'incohérence de certaines pièces transmises concernant les activités depharmacotechnie et sollicitant de fait une partie « III C » du dossier corrigée ;Vu les éléments et pièces accompagnant la demande précitée, transmis par courriel par l'établissement le18 août 2025 et reçus à l'ARS de Corse ledit jour ;Vu le courrier n° 2025-87 DeptPharBio ARS de Corse du 22 août 2025 adressé à M. le directeur de l'EHPADSainte Dévote, par lequel l'ARS de Corse informe ce dernier de l'enregistrement de la demande d'autorisationau 18 août 2025, au regard de la complétude et conformité du dossier annexé transmis ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00006 - Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 5
Vu l'avis du Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) de la section H en date du 18 novembre2025, formulé avec certaines recommandations pour les activités citées à l'article L.5126-1 du CSP àl'exception de celles mentionnées à l'article R.5126-9 du même code, en particulier et notamment: « ...- | Encas de non-remplacement du pharmacien et sans présence d'un pharmacien remplaçant, une officine ne peut pasêtre habilitée par convention à délivrerles médicaments au sein de l'établissement ; une convention peut être conclueavec un établissement disposant d'une PUI ; la continuité de service hors ouverture de la PU! doit être améliorée ; ladotation d'urgence doit être prévue en conséquence.- Un responsable du système qualité PUI doit être désigné ;La réception et le traitement des alertes sanitaires doivent être assurés pendant et en dehors des horaires defonctionnement de la PUI, nuits, samedis, dimanches et jours fériés inclus.les locaux ne permettant pas une réalisation des préparations dans de bonnes conditions, une convention de sous-traitance doit être mise en place S'il y a nécessité de réaliser des préparations magistrales ;- Les locaux doivent répondre [en tout point] aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Considérant que les recommandations émises par le CNOP dans son avis, cité supra, sont de nature ànécessiter des engagements de la direction de l'établissement auprès de l'ARS de Corse, selon un calendrierfixé dans la notification qui sera faite de la présente décision ;Considérant le courrier n° 2025-155 DeptPharBio ARS de Corse du 05 décembre 2025 à l'attention de M. ledirecteur de l'EHPAD Sainte Dévote, sollicitant d'une part un engagement concernant la mise en place d'uneorganisation reposant sur la seule PUI de l'établissement, et linformant d'autre part, de l'inadéquation desmoyens mis à disposition décrits notamment dans le dossier, permettant d'envisager l'octroi de l'autorisationpour l'activité de préparation magistrale non stérile et indiquant enfin que des engagements complémentaires,visant à une mise en parfaite conformité des moyens alloués à la PUI seront précisés dans la notification dela présente décision ;Considérant le courrier électronique de M. le directeur de l'EHPAD Sainte Dévote en date du 08 décembre2025 par lequel ce dernier confirme d'une part, le recrutement d'un pharmacien à compter de janvier 2026,afin de remplacer l'actuel pharmacien en poste lors de ses absences, et ce, dans l'attente du recrutement d'unnouveau gérant pour une période indéterminée, permettant ainsi d'assurer une continuité de fonctionnementde la PUI et d'autre part, l'arrêt total dès préparations magistrales non stériles au sein de la PUI ;Considérant que si les précisions et engagements communiqués par l'établissement dans son courrier du08 décembre 2025, lèvent la problématique relative à la nécessité de disposer d'une organisation du circuitdu médicament reposant exclusivement sur la seule PUI de lEHPAD ainsi que celle afférente à la réalisationde certaines préparations magistrales, il apparaît toutefois que l'analyse sur pièces du dossier par l'ARS deCorse, nécessite des engagements complémentaires de la direction de l'établissement portantessentiellement sur la nécessité de pouvoir disposer dé locaux totalement conformes aux BPPH, selon uncalendrier comme évoqué supra ;Considérant qu'il appartient au directeur de l'EHPAD Sainte Dévote, en responsabilité et en toutescirconstances, de mettre à disposition de la PUI les moyens nécessaires et conformes à la réglementation,tant en matière de personnels, de locaux, d'équipements et de systèmes d'information lui permettant d'assurerles missions et activités qu'elle réalise pour son propre compte,
DÉCIDE
Article 1 :La demande, présentée par le représentant légal de l'établissement « EHPAD Sainte Dévote » sis 341Impasse des Müriers (20290) à BORGO [FINESS EJ 2B 000 063 2 / FINESS ET 2B 000 463 4], en vued'obtenir une nouvelle autorisation pour la pharmacie a usage intérieur (PUI), est acceptée.
2/4
L
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00006 - Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 6
Article 2:La PUI de l'établissement « EHPAD Sainte Dévote » à BORGO est située au 2°" étage de l'établissementselon les plans annexés au dossier déposé. Elle dessert à date les seuls résidents de l'établissement.
Article 3 :La pharmacie à usage intérieur de l'établissement « EHPAD Sainte Dévote » ne réalise aucune des activitésprévues aux articles R.5126-9 et R.5126-10 du CSP pour son propre compte ainsi que pour celui d'une autrePUI. La présente décision ne confère pas à la PUI de lEHPAD Sainte Dévote l'autorisation de réaliser unequelconque préparation magistrale à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques.La PUI de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO doit assurer les missions mentionnées notamment aux articlesL.5126-1 1°, 2° et 3° du code de la santé publique.
Article 4 :Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la PUI de l'EHPAD Sainte Dévote sis à BORGOest de 5 demi-journées hebdomadaires.Quelles que soient la cause et la durée de son absence, le pharmacien chargé de la gérance de la PUI estremplacé dans les conditions définies par le contrat qui le lie à l'employeur. Le remplaçant est soumis auxmêmes obligations de service que le gérant. Le remplacement doit être assuré par un pharmacien dûmentinscrit au tableau de la section H du CNOP et dans le respect des dispositions de l'article R.5126-40 du CSP.
Article 5 :À l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du Code de la SantéPublique qui doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation préalable, toute modification des éléments figurantdans la présente décision devra faire l'objet d'une déclaration préalable au moins deux mois avant sa mise enœuvre.
Article 6 :La présente décision s'applique à compter de la notification au demandeur.
Article 7 :L'arrêté préfectoral de Haute-Corse n° 2006-46-65 en date du 15 février 2006 portant autorisation de créationde la pharmacie à usage intérieur de l'EHPAD Saint Dévote à Borgo (Haute-Corse) est abrogé à compter dela présente décision.
Article 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa notificationou de la date de publication aux recueils des actes administratifs :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse :Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées :Direction Générale de l'Organisation des Soins - 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20407 BASTIA quipeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par internet:www.telerecours.fr 3/4
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00006 - Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 7
Article 9:La présente décision est notifiée à l'auteur de la demande d'autorisation. Une copie est adressée par ailleursa Monsieur le Président du Conseil Central de la section H de l'Ordre National des Pharmaciens.
Article 10 :La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse etpréfecture de la Haute-Corse.La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fe-Héléne LECENNE
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00006 - Décision ARS 2025 - 800 du 11 décembre 2025 octroyant une nouvelle
autorisation à la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'EHPAD Sainte Dévote à BORGO - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 8
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-11-00007
DECISION n° ARS/2025/794 du 11 décembre
2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE
2025 DE L'EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE
(EMSP) ET L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS
INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA
CROIX ROUGE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE
BASTIA
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00007 - DECISION n° ARS/2025/794 du 11 décembre 2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE L'EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET L'EQUIPE
SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
9
. Egalité .
ES me,REPUBLIQUE _ are àFRANÇAISE nsLiberté | PETFraternité
| DECISION n° ARS/2025/794 du 11 décembre 2025PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR ANNEE 2025 DEL'EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERSPRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DELA ©COMMUNAUTE D 'AGGLOMERATION DE BASTIAFINESS : 2B0007264 - EQUIPES MOBILES MEDICO-SOCIALES PRECARITE(EMMSP = EMSP+ ESSIP) |LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEVU le Code de la santé' publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et :aux territoires;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale; | | | |AU | la loi n°-2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025;CM. le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administratives7 individuelles modifié ;VU le décret n° 2010- 336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé; _VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie- Hélène LECENNE, directricegénérale de l'agence régionale de santé de Corse;VU le décret n° 2020- 1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques «d' organisationet de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d' accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » :VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales imitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles; ;VU l'arrêté ARS n° 2025/719 du 2 'décembre 2025 portant autorisation de création de deux EMSPet deux ESSIP gérés par la Croix Rouge Française sur le territoire de la Communauté_ d'Agglomération de Bastia ; :
Considérant| L'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025'relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services. médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobilés ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers5 (ESSIP) et « Un chez soi d'abord »..
La correspondance estta adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph- CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante. fr ;
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00007 - DECISION n° ARS/2025/794 du 11 décembre 2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE L'EQUIPE MOBILE SANTE PRECARITE (EMSP) ET L'EQUIPE
SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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LibertéEgalitéFraternité
_ ARTICLE 1
RÉPUBLIQUE ArcFFRANÇAISE |4D > AE Régionale de Santé |
DECIDE ÀPour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 117 200 € dont :: EMSP : 100 000€ - Frais de première installationESSIP : 17 200 € - Frais de première installation
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en. application de l'article R314- 111 du CASF, égale au douzième de la | |dotation globale de financement, et versée par I' assurance maladie, s 'établit ainsi à -234 400€, pour l'exercice 2025 et est reconduite au 1°janvier 2026.EMSP: 200 000 €ESSIP: 34 400 €Les recours dirigés contre la présente décision: doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rueDuguesclin- 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationOU, pour les personnes auxquelles elle sera notifiéiée, à compter de sa notifi cation.La présente décision sera. publiée :au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deHaute-Corse. ;Le directeur de la santé publique est chargé, pour cce qui le concerne, de l'exécution de la:| présente décision qui sera notifiée à la Croix Rouge française en Corse.
La Directrice4
~ Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98:.98- Fax: 04.95.51.99.00 ©Site INTERNET: np: fhnaw.ars.corse.sante.f -
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SPECIALISEE DE SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) GERES PAR LA CROIX ROUGE FRANÇAISE SUR LE TERRITOIRE DE LA
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-11-00008
DECISION n° ARS/2025/797 du 11 décembre
2025 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE
2025 DE 8 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE
GERES PAR L'ASSOCIATION LE FOYER DE
FURIANI
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LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE 8 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE GERES PAR
L'ASSOCIATION LE FOYER DE FURIANI - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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LibertéHealitéFraternité ©
REPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionalede Santé
| DECISION n° ARS/2025/797 du 111 décembre 2025 |PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025DE 8 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE GERES PAR L' ASSOCIATION LE FOYER DE FuRIAN!
VU2009-879 du 21 juillet 2009 portant|réforme de l'hôpital et relative aux patien's, à la santé et ;aux territoires; :VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale;VU la loi n° 2025- 199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;VU le décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesoe individuelles modifié ; | |VU le décret n° 2010- 336 du 31 mars 201 0 portant création des agences régionales de santé;VU le décret du-20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice 7générale de l'agence régionale de santé de Corse;VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d 'organisation_et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »» ;VU l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ; |VU l'arrêté ARS n°° 2025/706 du 19/11/2025 portant autorisation de création d'une place de LHSS| par transformation au bénéfice de l'association Le Foyer de Furiani;VU. l'arrêté ARS n°2025/707 du 20/11/2025 portant autorisation d'extension de capacité de 7| places de LHSS gérés par |' association Le Foyer de Furiant ;Considérant
FINESS :: 2B 000 730 6LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSE ._le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°
L'INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 | :relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques: appartements decoordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS) centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnementet de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé(LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialiséesde soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord ».
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame ia Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph -- CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00Site INTERNET: hitp:/Avww.ars.corse.sanie. fr.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00008 - DECISION n° ARS/2025/797 du 11 décembre 2025 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE 8 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE GERES PAR
L'ASSOCIATION LE FOYER DE FURIANI - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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REPUBLIQUE |FRANCAISEEsbertéÉgaliréFraternité
ARTICLE 1
© ker Rinses ÀDECIDE ÀPour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est fixée, à 369 905 €.Ces crédits sont. octroyés a titre non reconductible pour fais de première installation et soutien. à| ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4ARTICLE 5
l'opération qinvestissement.La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la.dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s 'établit | ainsi à369 905€, pour l'exercice 2025 et est recond uite au 1°janvier 2026.Les recours dirigés contre la. présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue -Duguesclin- 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publication. OU, pour les personnes auxquelles elle:sera notifiée, à compter de sa notifi cation. :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laHaute-Corse.Le directeur de ia santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de. l'exécution de laprésente décision qui seranoûfiééea/association Le Foyer de Furiani. .
Marle-Héléne LECENNE
. La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse_ Quartier st Joseph— CS 13 003- 20706 Ajaccio Cedex 9 -Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.5169 00Site INTERNET: PiaHwmwars.corse.sante.fr
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LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 DE 8 PLACES DE LITS HALTE SOINS SANTE GERES PAR
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-12-11-00009
DECISION n° ARS/2025/799 du 11 décembre
2025 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2025 « ACT » LE FOYER DE
FURIANI
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00009 - DECISION n° ARS/2025/799 du 11 décembre 2025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 « ACT » LE FOYER DE FURIANI -
2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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REPUBLIQUE A rcLiberté © miaEgalite CorseFraternité
DECISION n° ARS/2025/799 du 11 décembre 2025PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L ANNEE2025 _« ACT » LE FOYER DE FURIANIFINESS : 2B 000 569 8LA DIRECTRICE GENERALE DE L'ARS DE CORSEVU le Code de la santé publique, notamment l'article L 1432 -2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de !' h6pital et relative aux patients, ala santé etaux territoires;| VU leCode de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale : | |VU laloi n° 2025- 199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025:VU le décret n° 97-34 du 15)janvier 1997 relatifà le déconcentration des décisions administrativesindividuelles modifié ; .VU le décret n° 2010-336 du 311mars 2010 portant création des agences régionales de santé;7 VU | _ le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice .| générale de l'agence régionale de santé de Corse;VU. le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisationet de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé »; « its d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;VU l'arrêté ARS/2013/N° 613 du 3 décembre 2013 portant création de 5 places d'Appartement deCoordination Thérapeutique (ACT) par l'association « le Foyer de Furiani » sises au CHRS deFuriani - Vulpaghju — quartier Monte Carlo— 20600 Furiani;VU | l'arrêté ARS/2019/604 du 28 novembre 2019 portant autorisation d' extension de cinq places |_d'ACT par l'association « le Foyer de Furiani» sises au CHRS de Furiani- Vulpaghi -quartier Monte Carlo — 20600 Furiani . .A'T l'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L.314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;"VU _ l'arrêté ARS n°2025/706 du 19/11/2025 portant création d'une place de LHSS par| transformation au bénéfice de l'association Le Foyer de Furiani;VU l'arrêté ARS n°2025/708 du 20/1 1/2025 portant autorisation d'extension de capacité d'ACT,. gérés par l'association Le Foyer de Furiani;
La correspondance està adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse -Quartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95:51.99.00Site INTERNET : http:Hwww.ars.corse.sante.ir
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REPUBLIQUE A r:( =FRANCAISE enLiberte *)ge Régional desdesert :EgatitéFraternité
ConsidérantL INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/SD 1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/7 1 du 7 août 2025 relative auxorientations de la campagne budgétaire, pourl'année 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire, pour l'année 2025, des. établissements et services médico-sociaux(ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de:coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil etd'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centresde soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),. lits: d'accueilmédicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes . .spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d' abord » ;Considérant la décision tarifaire initiale n°557. en ici du 29 septembre -028
DECIDEARTICLE 1 Pour l'exercice 2025 la dotation globale de financement est portée, à 473 804 € dont :Dotation 2025: 10 places :400 464 € dont base reconductible : 387 264 € ayant fait l'objet de la décision| tarifaire n°557. |Transformation / |Extension 2025 : 2 places : 73 340 €ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314- 111 du CASF, égale au douzième de la :dotation globale de financement, et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 460 604€,-pour l'exercice 2025 et. est reconduite au 1°"janvier 2026.: ARTICLE3 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalInterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 palais des juridictions CAA rue |_ Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 3, dans un délai d'un mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. OSARTICLE 4 La. présente décision sera publiée au Recueil. des Actes Administratifs de: la Préfecture deHaute-Corse. 7ARTICLE 5 Le directeur de la santé publique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution de la| | présente décision qui sera notifiéiée au FOYER DE FURIANI « ACT ».
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame'la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph— CS 13 003- 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98- Fax: 04.95.51.99.00Site INTERNET: htip/hvmww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-12-11-00009 - DECISION n° ARS/2025/799 du 11 décembre 2025 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2025 « ACT » LE FOYER DE FURIANI -
2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-08-00009
Arrêté n° ARS/2025/765 en date du 8 décembre
2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00009 - Arrêté n° ARS/2025/765 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 18
REPUBLIQUEos A NGAISE @ D Agence Régionale de SantéEealts nuFraternitéArrêté n° ARS/2025/765 en date du 8 décembre 2025modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 a R. 6143-4, R.6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l'ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relativesa la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissementspublics de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS/2010/39 du 03 juin 2010 modifié, portant composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;Vu l'arrêté ARS/2024/127 du 21 mars 2024 modifiant la composition du Conseil de Surveillancedu Centre Hospitalier de Bastia ;Vu l'arrêté 25/136CE du Conseil Exécutif de Corse, en date du 8 avril 2025, désignant MmeBianca FAZI au titre de représentant de la Collectivité de Corse au Conseil de Surveillance duCH de Bastia ;Vu les appels à candidature des 14 mai et 22 juillet 2025 portant sur le renouvellement despersonnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département ;Vu la désignation de M. Francis GIUDICI et Mme NIEL Patricia, en date du 3 novembre 2025, enqualité de personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé de Corse au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastia ;Vu la désignation par l'organisation syndicale STC en date du 3 décembre 2025 de M. Jean-François GIORGI au titre de représentant du personnel en remplacement de M. AntoineBATTINI;Vu la désignation en date du 8 décembre 2025 de Mme Elisabeth PERE au titre de représentantdu personnel membre de la commission des soins infirmiers et de rééducation et médico-techniques, en remplacement de Mme Antonia ARENA.
ARRETE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/39 du 03 juin 2010, portant composition du conseilde surveillance du Centre Hospitalier de Bastia, est modifié.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deCorseQuartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00009 - Arrêté n° ARS/2025/765 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 19
Article 2: La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bastiaest fixée comme suit :1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Deux représentants de la commune- M. Pierre SAVELLI- Mme Laure ORSINI-SAULIb) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale :- Mme Emmanuelle de GENTILI- Mme Leslie PELLEGRIc) Un représentant de la Collectivité de Corse :- Mme Bianca FAZI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil Exécutif2- Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Elisabeth PERE ©b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- Mme le Dr. Marie-Pierre PANCRAZI- M. le Dr Paul MERCURYc) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives -- M. Stéphane GHERARDI (STC)- M. Jean-Francois GIORGI (STC)3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté :- M. Francis GIUDICI, maire de Ghisonaccia- Mme NIEL Patricia, ADPSb) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le départementdont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1:- en attente de désignation- en attente de désignation- en attente de désignationArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq anssous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santépublique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat, siègentau sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00009 - Arrêté n° ARS/2025/765 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 20
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remise OÙenvoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse etle Directeur du Centre Hospitalier de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Haute Corse.
Marie-Hélène LECENHE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00009 - Arrêté n° ARS/2025/765 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Bastia - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 21
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-08-00008
Arrêté n° ARS/2025/766 en date du 8 décembre
2025 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal de CORTE-TATTONE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00008 - Arrêté n° ARS/2025/766 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 22
|REPUBLIQUE 7 4FRANCAISE @ Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n° ARS/2025/766 en date du 8 décembre 2025 modifiant la composition du Conseilde Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L. 6143-5, L6143-6 a R. 6143-4,R. 6143-12 et R. 6143-13 ;Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnellesrelatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;Vu la loi n ° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux Territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales desanté ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissementspublics de santé;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;Vu l'arrêté ARS/2010/40 du 03 juin 2010, modifié, portant composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;Vu l'arrêté ARS/2023/196 du 27 avril 2023 modifiant la composition du Conseil deSurveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;Vu la désignation de M. Xavier PIERI et M. Dominique FEDERICCI, en date du 3 novembre2025, en qualité de personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé de Corse au conseil de surveillance du Centre HospitalierIntercommunal de Corte-Tattone ;Vu la désignation de M. Dominique GAMBINI et M. Dominique LAZZONI, en date du 28novembre 2025, en qualité de personnalités qualifiées désignées par le représentant del'Etat dans le département au conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunalde Corte-Tattone, à la suite des appels à candidature des 14 mai et 22juillet 2025 ;Vu la désignation en Comité Social d'établissement du-4 décembre 2025 de Mme GhjuliaPAOLINI et de M. Marcel Philippe GAMBINI au titre des représentants du personneldésignés par l'organisation syndicale la plus représentative (STC) ;
ARRETE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté ARS/2010/40 du 03 juin 2010, portant composition duconseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, estmodifié.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00008 - Arrêté n° ARS/2025/766 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 23
Article 2: La nouvelle composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier deCorte-Tattone est fixée comme suit :1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :a) Représentant de la commune-siége :- M. Xavier POLI, Maire de CORTEb) Représentant de la principale commune d'origine des patients :- M. David PIFERINI, Maire de VENACOc) Représentants d'un établissement public de coopération intercommunale (communautéde Communes du Centre Corse) :- M. Jean-Francois ORSATELLI- Mme Angele GRIMALDI OSTIENSId) Représentant de la Collectivité de Corse :- M. Julien PAOLINI, représentant le Président du Conseil Exécutif2-Au titre des représentants du personnel :a) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques :- Mme Marion BALDACCI, présidente de la commissionb) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement :- Dr Jazil HASSAM- Dr Yoann COTc) Deux membres désignés par l'organisation syndicale la plus représentative (STC) :- Mme Ghjulia PAOLINI- M. Marcel Philippe GAMBINI3- Au titre des personnalités qualifiées :a) Deux personnalités qualifiées désignées par la Directrice Générale de l'Agence Régionalede Santé :- M. Xavier PIERI- M. Dominique FEDERICCIb) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans ledépartement dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 :- M. Dominique GAMBINI, UDAF- M. Dominique LAZZONI, APF France handicap- en attente de désignationArticle 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinqans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de lasanté publique. Les membres nommés sur des postes vacants pendant la durée du mandat,siègent au sein du conseil de surveillance pour la durée du mandat restant à courir.
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composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 24
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction peut notamment être saisie par requête via une requête remiseou envoyée au greffe du tribunal administratif ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corseet la Directrice du Centre Hospitalier intercommunal de Corte-Tattone sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
HETARS de Corse,
Marie-Héiéne LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-08-00008 - Arrêté n° ARS/2025/766 en date du 8 décembre 2025 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE-TATTONE - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 25
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-10-00064
Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
d'assistance médicale à la procréation - modalité
prélèvements d'ovocytes en vue de leur
conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en
application de l'Article L. 2141-12 par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET :
2B0000012)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00064 - Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-12-019 -
18/12/2025
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x arREPUBLIQUEFRAN CA | S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale a la procréation - modalitéprélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistancemédicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020),sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activitésd'autoconservation des gamétes pour raison non médicales en application de l'article L 2141-12 ducode de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du mêmecode au regard des dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2025/138 en date du 25 mars 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 avril 2025 au 15 juin 2025 ;Vu l'arrêté ARS/2025/139 en date du 25 mars 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « assistance médicale à la procréation » ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « assistance médicale à la procréation », sur le site duCENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) sis 20604 BASTIA ;Vu l'avis de l'Agence de Biomédecine du 30 octobre 2025;
§l
RE'PUBLIQUE
DécisionARS/2025/790du10décembre2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsd'assistancemédicaleélaprocréation—modalité
préIévementsd'ovocytesenvuedeIeurconservationpourIaréalisationultérieured'uneassistance
médicaleélaprocréationenapplicationdeI'ArticleL.2141-12
parIeCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:230000020),
surIesiteduCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:230000012)
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
VuleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122—1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—1etsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdure'gimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- VuIaIoino2021-1017du2aoOt2021relative'aIabioéthique;
- VuIedécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNEenqualite'
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- VuIedécretn°2021-1933du3Odécembre2021fixantlesmodalitésd'autorisationdesactivités
d'autoconservationdesgametespourraisonnonmédicalesenapplicationdeI'articleL2141-12du
codedelasantépubliqueetportantdiversesadaptationsdeIapartiere'glementaireduméme
codeauregarddesdispositionsdelaloin°2021—1017du2aoOt2021relative'alabioéthique;
Vul'arrétéendatedu27juillet2021fixant|econtenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
- VulesarrétésnOARS/2023/616relatif'aladefinitiondeszonesduschémaregionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRe'gionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
VuI'arrétéARS/2025/138endatedu25mars2025fixantlecalendrierdedépotdesdemandes
d'autorisationd'activite'sdesoinsetd'e'quipementsmatérielslourdspourl'anne'e2025,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu15avril2025au15juin2025;
- Vul'arréte'ARS/2025/139endatedu25mars2025fixantlebilanquantitatifdel'offredesoinspour
l'activitédesoins«assistancemédicale'alaprocréation»;
Vulademandeprésente'epar|eCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:2BOOOQO20),visant'aobtenir
I'autorisationd'exercerl'activitédesoins«assistancemédicaleaIaprocréation»,sur|esitedu
CENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:2B0000012)sis20604BASTIA;
- VuI'avisdel'AgencedeBiomédecinedu30octobre2025;
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
CorseLiéerte'
Egah'te'
Fraterm'té
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00064 - Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-12-019 -
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- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins «assistance médicale à laprocréation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) sis 20604BASTIA, est acceptée pour :- AMP / 1° f) Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisationultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 |Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la de DirectriceGénérale de l'ARS Corse.Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 5 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
- Vul'avisdelaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionaledelaSantéetdel'Autonomie
compétentepourlesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu'lOdécembre2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoins(OQOS)
duSche'marégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'eHeestcompatibleaveclesobjectifsduSchemarégionaldesante';
Considérantquelesconditionsd'impiantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'ala
chargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetIaréalisationd'uneévaluation,conformémenté
l'articleL.6122-5duCodedelasantépublique;
DECIDE
Article1 LademandeprésentéeparIeCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(EJ:280000020)envue
d'obtenirI'autorisationd'exercerI'activitédesoins«assistancemédicalea la
procreation»suriesiteduCENTREHOSPITALIERDEBASTIA(ET:280000012)sis20604
BASTIA,estacceptéepovr:
-AMP/1°f)Prélevementsd'ovocytesenvuedeIeurconservationpourlaréaiisation
ultérieured'uneassistancemédicale'aIaprocreationenapplicationdeI'ArticleLt2141-
12
Article2 Cetteoperationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdelanotificationdelaprésentedecisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansaprescettenotification.
LamiseenoeuvredeI'activitédesoinsdevraétredéclaréesansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
receptiondeIadeclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparladeDirectrice
Généraledel'ARSCorse.
Article4 Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,I'établissementdevra
demander|erenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article5 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshie'rarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédeIasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpre'alableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.421-5ducodedejustice
administrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00064 - Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-12-019 -
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Article 6 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
€-Héléne LECENNE
Article6 LaDirectriceGéne'raleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondeIaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPréfecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraledeI'ARSdeCorse,
e-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00064 - Décision ARS/2025/790 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (EJ : 2B0000020), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (ET : 2B0000012) - 2B-2025-12-019 -
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-10-00065
Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de soins
d'assistance médicale à la procréation - modalité
activités relatives à la conservation des gamètes
en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en
application de l'Article L. 2141-12 par le
LABORATOIRE VIALLE (EJ : 2B0003909), le site du
LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00065 - Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le LABORATOIRE VIALLE
(EJ : 2B0003909), le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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nePu ArREPUBLIQUEFRAN CA l S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025portant autorisation d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalitéactivités relatives à la conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistancemédicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le LABORATOIRE VIALLE(EJ : 2B0003909), le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928).La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activitésd'autoconservation des gamètes pour raison non médicales en application de l'article L 2141-12 ducode de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du mêmecode au regard des dispositions de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;Vu l'arrêté en date du 27juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2025/138 en date du 25 mars 2025 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2025, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 15 avril 2025 au 15 juin 2025 ;Vu l'arrêté ARS/2025/139 en date du 25 mars 2025 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « assistance médicale à la procréation » ;Vu la demande présentée par le LABORATOIRE VIALLE (EJ: 2B0003909), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « AMP », sur le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (ET:2B0006928) sis CHEMIN FALCONAJA 20200 BASTIA;Vu l'avis de l'Agence de Biomédecine du 30 octobre 2025 ;Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de |'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2025 ;
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berte' Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
DécisionARS/2025/791du10décembre2025
portantautorisationd'exercerI'activitédesoinsd'assistancemédicale'alaprocréation—modalité
activitésrelativeséIaconservationdesgametesenvuedelaréalisationultérieured'uneassistance
médicalealaprocréationenapplicationdel'ArticleL.2141-12parIeLABORATOIREVIALLE
(EJ:230003909),IesiteduLBMVIALLE-SITED'AMP(280006928).
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
- VUleCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6'122—1etsuivants,etR.6122-1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123-letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- Vul'ordonnancen°2021-583du'l2mai202']portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- Vulaloino2021-1017du2aout202']relative'alabioéthique;
- Vu|edécretdu2Omars2019portantnominationdeMadameMarie-HeleneLECENNEenqualité
deDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
- Vuledécretn°2021-1933du3Odécembre2021fixantlesmodalitésd'autorisationdesactivités
d'autoconservationdesgametespourraisonnonme'dicalesenapplicationdel'articleL2141-12du
codedeIasante'publiqueetportantdiversesadaptationsdelapartiere'glementaireduméme
codeauregarddesdispositionsdelaloin°2021-1017du2aoOt2021relative'alabioéthique;
- VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantlecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activitédesoinsetéquipementsmatérielslourds;
- Vulesarréte'sn°ARS/2023/616relatif'aladéfinitiondeszonesduschémarégionaldesantéenCorse
enapplicationdel'articleR1434-3Oducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3Ooctobre
2023portantadoptionduProjetRégionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- Vul'arrétéARS/2025/138endatedu25mars2025fixantlecalendrierdedepotdesdemandes
d'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielslourdspourl'anne'e2025,et
prévoyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu15avril2025au15juin2025;
- Vul'arréte'ARS/2025/139endatedu25mars2025fixantlebilanquantitatifdel'offredesoinspour
l'activitédesoins«assistancemédicale'alaprocréation»;
- Vulademandepre'sentéeparleLABORATOIREVIALLE(EJ:280003909),visant'aobtenir
l'autorisationd'exercerl'activitédesoins<<AMP»,surlesiteduLBMVIALLE-SITED'AMP(ET:
230006928)SisCHEMINFALCONAJA20200BASTIA;
- Vul'avisdel'AgencedeBiomédecinedu3Ooctobre2025;
- Vul'avisdelaCommissionSpécialise'edelaConferenceRégionaledelaSantéetdel'Autonomie
compe'tentepourlesecteursanitairedelarégionCorse,relative'al'organisationdessoins,lorsde
saséancedu10décembre2025;
r
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00065 - Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le LABORATOIRE VIALLE
(EJ : 2B0003909), le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ; |Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le LABORATOIRE VIALLE (EJ : 2B0003909) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins «assistance médicale à la procréaition,modalité » sur le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928) sis CHEMIN FALCONAJA20200 BASTIA, est acceptée pour :AMP / 2° h) Activités relatives à la conservation des gamètes en vue de laréalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'Article L. 2141-12Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Article 5 La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. |Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Considérantquelademandes'inscritdanslecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleavecIesobjectifsduSchémarégionaldesanté;
ConsidérantqueIesconditionsd'implantationetIesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
Considérantqueledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesdépenses'aIa
chargedeI'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetlaréalisationd'uneévaluation,conforme'ment'a
l'articleL.6122-5duCodedeIasantépublique;
DECIDE
Article1 LademandeprésentéeparleLABORATOIREVIALLE(EJ:2BOOO3909)envued'obtenir
l'autorisationd'exercerI'activite'desoins«assistancemédicale'aIaprocréaition,
modalite'»surIesiteduLBMVIALLE—SITED'AMP(280006928)sisCHEMINFALCONAJA
20200BASTIA,estacceptéepour:
AMP/2°h)Activite'srelatives'aIaconservationdesgametesenvuedela
réalisationulte'rieured'uneassistancemédicale'alaprocréationen
applicationdeI'ArticleL.2141-12
Article2 CetteopérationdevrafaireI'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum'acompterdeIanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansaprescettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activite'desoinsdevraétredéclare'esansdélai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Article3 LaduréedevaliditédeIaprésenteautorisationestdeseptansacompterdeIadatede
réceptiondeladéclarationdemiseenoeuvredeI'activite'desoinsparlaDirectrice
Ge'néraledel'ARSdeCorse.
Article4 EnapplicationdeI'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,I'établissementdevra
demanderIerenouvellementdeI'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
Article5 LaprésentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupre'sduministrechargédelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-'I'aR.421—5ducodedejustice
administrative,lepresentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIe
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Téle'recourscitoyens»accessibleparIesitewww.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00065 - Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le LABORATOIRE VIALLE
(EJ : 2B0003909), le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
32
Article 6 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
La Directrice Générale d VARS fe Corse.
rie-Hélène LECENNE
Article6 LaDirectriceGénéraleAdjointeetIeDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontcharge'sdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdeIaPréfecturedeHaute-Corse.
LaDirectriceGénéraled I'ARSeCo'sex
rie-HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00065 - Décision ARS/2025/791 du 10 décembre 2025 portant autorisation
d'exercer l'activité de soins d'assistance médicale à la procréation - modalité activités relatives à la conservation des gamètes en vue
de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'Article L. 2141-12 par le LABORATOIRE VIALLE
(EJ : 2B0003909), le site du LBM VIALLE - SITE D'AMP (2B0006928) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
33
Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-10-00066
Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025
portant modification de l'autorisation d'exercer
l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE
D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL
MAYMARD (EJ : 2B0000053) sur son site
POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET :
2B0000145)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00066 - Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025 portant modification
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ :
2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
34
ae ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025portant modification de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETED'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ : 2B0000053) sur son sitePOLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
- Wu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Wu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Wu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Wule décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;- Wule décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;- Wu les arrêtés n° ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé enCorse en application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n° ARS/2023/617 du 30octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;- Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Chirurgie » ;- Vu la Décision n°ARS/2024/888 du 26 décembre 2024 portant autorisation d'exercer l'activité desoins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ :2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145);- Wu la demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION SOCIETE D'EXPLOITATION DE LAPOLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ : 2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCEMAYMARD (ET : 2B0000145) de modification de son autorisation d'exercer l'activité de soins deChirurgie par l'ajout de la pratique thérapeutique spécifique urologie ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative a l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2025 ;
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2025 ;
El
REPUBLIQUE
Décisionn°ARS/2025/792du1Odécembre2025
portantmodificationdel'autorisationd'exe'rcerI'activitédesoinsdeChirurgieélaSOCI'ETE
D'EXPLOITATIONDELAPOLYCLINIQUERAOULMAYMARD(EJ:230000053)sursonsite
POLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(ET:280000145)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdeIalégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
- Vu|eCodedelasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-1etsuivants,etR.6122—1et
Suivantsrelatifsauxautorisations,R.6'l23-'ietsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
- VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdure'gimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielslourds;
- VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-Hél'eneLECENNEenqualité
deDirectriceGe'néraledeI'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vuledécret2022-1765du29décembre2022relatifauxconditionsd'implantationdesactivitésde
soinsdeChirurgie,deChirurgiecardiaqueetdeneurochirurgie;
- VuIedécret2022-1766du29décembre2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnement
desactivitésdesoinsdeChirurgie,deChirurgiecardiaqueetdeneurochirurgie;
- VulesarrétésnoARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesduschémaregionaldesantéen
CorseenapplicationdeI'articleR1434-30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du3O
octobre2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
- Vul'arrétéARS/2024/202endatedu12avril2024fixant|ebilanquantitatifdeI'offredesoinspour
I'activitédesoins<<Chirurgie»;
- VuIaDecisionn°ARS/2024/888du26décembre2024portantautorisationd'exercerI'activite'de
soinsdeChirurgie'aIaSOCIETED'EXPLOlTATlONDELAPOLYCLINIQUERAOULMAYMARD(EJ:
2B0000053)sursonsitePOLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(ET:230000145);
- VUlademandeprésentéeparlaSOCIETED'EXPLOITATIONSOCIETED'EXPLOlTATlONDELA
POLYCLINIQUERAOULMAYMARD(EJ:230000053)sursonsitePOLYCLINIQUELARESIDENCE
MAYMARD(ET:230000145)demodificationdesonautorisationd'exercerl'activitédesoinsde
Chirurgieparl'ajoutdeIapratiquethérapeutiquespécifiqueurologie;
VuI'avisdelaCommissionSpe'cialise'edeIaConferenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu1Odécembre2025;
Considérant|erapportd'instructionpre'senté
'aIaCSOSdu1Odécembre2025;
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'berté Corse
Egalz'te'
Fraterm'te'
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00066 - Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025 portant modification
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ :
2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
35
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
le projet médical présenté par l'établissement ainsi que les modalités de sa miseen œuvre impliquant l'unique équipe de 4 urologues implantée à ce jour sur leterritoire du Cismonte ;les organisations permettant la prise en charge des activités programmées et nonprogrammées ainsi que le maintien d'une complémentarité avec le centrehospitalier de Bastiaqu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre encharge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiquesthérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgieviscérale ;que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plusde trois ans;que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositifspécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditionstechniques de fonctionnement applicables ;que le projet ne modifie pas les objectifs quantitatifs de l'offre de soins pourl'activité de soins de chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour leterritoire du CISMONTE ;que le projet présenté par l'établissement répond aux objectifs qualitatifs duProjet Régional de Santé pour la filière chirurgie ;que le demandeur assure une prise en charge de chirurgie ambulatoire et enhospitalisation à temps complet pour l'activité de chirurgie pratiquée chez lespatients adultes ;la certification avec mention de l'établissement par la Haute Autorité de Santé ;que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santépublique;
DECIDELa demande présentée par la SOCIETE D'EXPLOITATION SOCIETE D'EXPLOITATION DELA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ : 2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LARESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercerl'activité de soins « Chirurgie » pratiquée chez les patients adultes, est modifiée pour lespratiques thérapeutiques reprises en annexes avec l'ajout de l'urologie.L'autorisation d'activité de soins de chirurgie pédiatrique et de chirurgie bariatrique sontinchangées.La mise en œuvre de l'activité de soins PTS urologie devra être déclarée sans délai à l'ARSCorse, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.La durée de validité en cours de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie àla SOCIETE D'EXPLOITATION POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ : 2800000653) sur sonsite POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) est inchangée.
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article1
Article2
Article3
Article4
IeprojetmédicalprésentéparI'établissementainsiqueIesmodalitésdesamise
enoeuvreimpliquantI'uniqueéquipede4urologuesimplantée'acejoursur|e
territoireduCismonte;
lesorganisationspermettantlapriseenchargedesactivitésprogramméesetnon
programméesainsiqueIemaintiend'unecompiémentaritéavecIecentre
hospitalierdeBastia
qu'unétablissementpeutégalement,'atitredérogatoire,souslamodalité«
activitédesoinsdechirurgiepratiquéechezdespatientsadultes»,prendreen
Chargedesenfants,lorsqueI'activitédechirurgieportesurIespratiqUes
thérapeutiquesdechirurgieorthopédiqueettraumatoiogiqueetchirurgie
viscéraie;
quecettederogations'appliqueauxprisesenchargeurgentesd'enfantsdeplus
detroisans;
quepourcessituations,I'établissements'engage'aadhe'reraudispositif
spécifiquerégionai(DSR)dechirurgiepédiatriqueet'arespecterIesconditions
techniquesdefonctionnementapplicables;
queIeprojetnemodifiepasIesobjectifsquantitatifsdeI'offredesoinspour
l'activitédesoinsdechirurgiepratiquéechezIespatientsadultespourIe
territoireduCISMONTE;
queleprojetprésentéparI'étabiissementre'pondauxobjectifsquaiitatifsdu
ProjetRegionaldeSantép0urIafilie'rechirurgie;
queIedemandeurassureunepriseenchargedechirurgieambulatoireeten
hospitalisation'atempscompletpourl'activitédechirurgiepratiquéechezIes
patientsadultes;
lacertificationavecmentiondeI'établissementparlaHauteAutoritédeSanté;
queledemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantles
dépenses'aIachargedel'assurancemaladie,Ievolumed'activitéetIarealisation
d'uneevaluation,conformément'al'articleL.6'l22—5duCodedeIasanté
pubHque;
DECIDE
LademandeprésentéeparlaSOCIETED'EXPLOITATIONSOCIETED'EXPLOITATIONDE
LAPOLYCLINIQUERAOULMAYMARD(EJ:280000053)sursonsitePOLYCLINIQUELA
RESIDENCEMAYMARD(ET:280000145)envued'obtenirl'autorisationd'exercer
l'activitédesoins«Chirurgie»pratiquéechezlespatientsadultes,estmodifiéepourIes
pratiquesthérapeutiquesreprisesenannexesavecI'ajoutdel'urologie.
L'autorisationd'activitédesoinsdechirurgiepédiatriqueetdechirurgiebariatriquesont
inchangées.
Lamiseenoeuvredel'activite'desoinsPTSurologiedevraétredéclaréesansdélai'al'ARS
Corse,conformémentauxarticlesR.6122—37etD.6122-38duCodedeIasantépublique.
Ladure'edevaliditéencoursdel'autorisationd'exercerI'activite'desoinsdeChirurgie'a
laSOCIETED'EXPLOITATIONPOLYCLINIQUERAOULMAYMARD(EJ:2BOOOOOS3)SUrson
sitePOLYCLINIQUELARESIDENCEMAYMARD(ET:280000145)estinchangée.
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00066 - Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025 portant modification
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ :
2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Article 5
Article 6
Article 7
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchiquedans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux quipeut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
je l'ARSde Corse,La Directrice Généxale €
fiéiène LECENNE
Article5
Article6
Article7
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedeIasantépublique,I'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéchéance.
CettedécisionpeutfaireI'objet,danslesdeuxmoisdesanotificationpour|epromoteur
oudesaLaprésentedécisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchique
danslesdeuxmoisquisuiventsapublicationaupresduministrechargédelasanté.Ce
recourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxqui
peutétreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildes
actesadministratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.42'l—1a R.42'l—5ducodedejustice
administrative,Ieprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélaidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGénéraleAdjointeetleDirecteurdeI'OrganisationdesSoinsdeI'ARSde
Corsesontchargésdel'exécutiondelaprésentedécisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeHaute—Corse.
l'ARSdeCorse.
LaDirectriceGénéalede
éléneLECENNE'-
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00066 - Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025 portant modification
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ :
2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Annexe: liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie
Autorisation accordée (oui /non) Dérogation priseen charge desenfantsCHIRURGIE ADULTE OUIChirurgie maxillo-faciale, stomatologie, chirurgie orale OuiChirurgie orthopédie et traumatologie OuiChirurgie Plastique reconstructrice nonChirurgie vasculaire et endo- endovasculaire nonChirurgie viscérale et digestive nonChirurgie gynécologie obstétrique à l'exception des actes liés à | nonl'accouchement réalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au3° de l'article R. 6122-25Chirurgie Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs nonpériphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale etintradurale, à l'exclusion de la moelle épinièreChirurgie urologique OUICHIRURGIE PEDIATRIQUE OUICHIRURGIE BARIATRIQUE OUI
Annexe:Iistedesmodalitésetdespratiquesthérapeutiquesspécifiques(PTS)dechirurgie
Autorisationaccordée(ouiInon)
Dérogationprise
en chargedes
enfants
CHIRURGIEADULTE OUI
Chirurgiemaxillo-faciale,stomatologie,chirurgieorale oui
Chirurgieorthopédieettraumatologie oui
ChirurgiePlastiquereconstructrice non
Chirurgievasculaireetendo—endovasculaire non
Chirurgieviscéraleetdigestive non
Chirurgiegynécologieobstétrique'al'exceptiondesactesliésa'
I'accouchementréalisésautitredeI'activitédesoinsmentionnéeau
3°deI'artideR.6122-25
non
ChirurgieNeurochirurgie5elimitantauxle'sionsdesnerfs
périphériquesetauxlésionsdeIacolonnevertébro—discaleet
intradurale,'al'exclusiondelamoelleépinie're
non
Chirurgieurologique oui
CHIRURGIEPEDIATRIQUE OUI
CHIRURGIEBARIATRIQUE OUI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-10-00066 - Décision n°ARS/2025/792 du 10 décembre 2025 portant modification
de l'autorisation d'exercer l'activité de soins de Chirurgie à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA POLYCLINIQUE RAOUL MAYMARD (EJ :
2B0000053) sur son site POLYCLINIQUE LA RESIDENCE MAYMARD (ET : 2B0000145) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-12-12-00002
Décision n°ARS/2025/804 du 12 décembre 2025
portant renouvellement de l'autorisation de
l'activité de soins de Chirurgie à la SA
POLYCLINIQUE DE FURIANI (EJ : 2B0000129) sur
son site POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET :
2B0000392)
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-12-12-00002 - Décision n°ARS/2025/804 du 12 décembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (EJ : 2B0000129) sur son site
POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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am ArREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/804 du 12 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DEFURIANI (EJ : 2B0000129) sur son site POLYCLINIQUE DE FURIANI(ET : 2B0000392)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ; |Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualitéde Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/202 en date du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pourl'activité de soins « Chirurgie » ;Vu la demande présentée par la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (EJ : 2B0000129) sur son sitePOLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) visant à renouveler l'autorisation d'exercer l'activitéde soins « Chirurgie » :Chirurgie Adulte (ambulatoire et hospitalisation conventionnelle) pour les Pratiques ThérapeutiquesSpécifiques :> Chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale> Chirurgie orthopédique et traumatologique> Chirurgie plastique, reconstructrice> Chirurgie viscérale et digestive=Chirurgie gynécologie obstétrique a l'exception des actes liés a l'accouchementréalisés au titre de l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25
VChirurgie urologie.
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renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de Chirurgie à la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (EJ : 2B0000129) sur son site
POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 10 décembre 2025 conditionnant le renouvellement de l'autorisation à la signatured'un groupement de coopération sanitaire avec Centre Hospitalier de Bastia dans un délaimaximum de 16 mois à compter de la date de la présente décision ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
ConsidérantConsidérant
le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 10 décembre 2025 ainsi que lesdocuments transmis par l'établissement le 09 décembre 2025 et présentés enséance;que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soinspour l'activité de soins chirurgie pratiquée chez les patients adultes pour leterritoire du CISMONTE ;que les objectifs qualitatifs du Projet Régional de Santé 2023-2028 pour la filièrechirurgie sont partiellement réalisés mais que le demandeur s'engage à lessatisfaire sur la période couverte par le projet régional de santé ;qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre encharge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiquesthérapeutiques de chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;que cette dérogation peut s'appliquer pour tous les enfants de moins de quinzeans en soins programmés et non programmés sous réserve du respect desconditions techniques de fonctionnement applicables ;qu'un établissement peut également, à titre dérogatoire, sous la modalité «activité de soins de chirurgie pratiquée chez des patients adultes », prendre encharge des enfants, lorsque l'activité de chirurgie porte sur les pratiquesthérapeutiques de chirurgie orthopédique et traumatologique et chirurgieviscérale;Que cette dérogation s'applique aux prises en charge urgentes d'enfants de plusde trois ans;Que pour ces situations, l'établissement s'engage à adhérer au dispositifspécifique régional (DSR) de chirurgie pédiatrique et à respecter les conditionstechniques de fonctionnement applicables ;l'engagement du demandeur à transmettre les conventions actualisées, en coursde signature (biologie médicale, soins critiques, convention de sous traitancestérilisation avec le CH de Bastia) et la convention d'anatomo-pathologie afin desatisfaire les conditions d'implantation ;l'engagement du demandeur à réorganiser rapidement le secteur endoscopiqueafin de faciliter les flux SSP ;l'engagement du demandeur à maintenir un management pérenne permettantde garantir la dynamique pluri professionnelle à des fins d'amélioration de laqualité et la sécurité des soins ;l'engagement du demandeur à mettre en œuvre son nouveau DPI dès 2026 et derenseigner le répertoire opérationnel des ressources ;l'engagement du demandeur dans son courrier du 09/12/2025 à transmettre leplanning prévisionnel et le contrat du pharmacien assurant la gérance de la PUI ;
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
la décision 2025.0978/CCES/SCES-31276-CQSS du 24 septembre 2025 de lacommission de certification des établissements de santé relative a lacertification de l'établissement de santé POLYCLINIQUE DE FURIANI décidantdans son article un que l'établissement est certifié sous conditions ;qu'une nouvelle visite de certification par la Haute Autorité de Santé seraprogrammée dans le courant de l'année 2026 pour acter définitivement lesconditions de la certification de la POLYCLINIQUE DE FURIANI ;qu'aux termes de l'article L.6122-7 du code de la santé publique : « Lesautorisations mentionnées à l'article L.6122-1 peuvent être assorties deconditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique » ;le maintien de la nécessité de signature d'un groupement de coopérationsanitaire avec le Centre Hospitalier de Bastia conformément à la décisionn°ARS/887/2024 du 26 décembre 2024, dans un délai maximum de 16 mois ;la déclaration d'intention sur la coopération entre le CH de Bastia et laPolyclinique de Furiani pour consolider l'offre de soins sur la région Bastiaisecosignée par les deux directions transmise à l'agence le 09/12/2025 qui préciseles principes et le périmètre de leur coopération, la sécurisation des activités dela PUI (y compris stérilisation et disponibilité des dispositifs médicaux), lepilotage du bloc opératoire, la méthodologie et les échéances calendaires desrésultats attendus ;
DECIDEL'autorisation d'exercer l'activité de soins « Chirurgie » pratiquée chez les patientsadultes de la SA POLYCLINIQUE DE FURIANI (EJ : 2B0000129) sur son sitePOLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) est renouvelée. La liste des PTSautorisés est indiquée en annexe.La durée de validité de la présente décision est de 7 ans à compter du 27décembre 2025 pour l'activité de soins par la directrice générale de l'ARS deCorse.L'article L6122.7 dispose que: «l'autorisation peut être assortie de conditionsparticulières imposées dans l'intérêt de la santé publique et de l'organisation de lapermanence des soins et, le cas échéant, des besoins spécifiques de la défenseidentifiés par le schéma mentionné à l'article L. 1434-3.Elle peut être limitée, sur la sollicitation du demandeur de l'autorisation, à despratiques thérapeutiques spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat.Elle peut également être subordonnée à la mise en œuvre de mesures decoopération favorisant l'utilisation commune de moyens et l'effectivité de lapermanence des soins.L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'articleL. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées ».Ainsi, le renouvellement délivré à la POLYCLINIQUE DE FURIANI est subordonné àla mise en place d'une coopération sous forme de GCS (Groupement deCoopération Sanitaire) avec le Centre Hospitalier de Bastia dans un délaimaximum de 16 mois. Cette exigence constitue une condition particulière au sensde l'article L6122.7 du code de la santé publique.Cette période de 16 mois doit permettre à la POLYCLINIQUE DE FURIANI de
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
mettre en œuvre l'ensemble des articles prévus par la déclaration d'intentiontransmise à l'agence régionale de santé en date du 09/12/2025 dans le respect ducalendrier fixé dans ladite lettre d'intention :e Sécurisation des missions et des activités de la PUI de la PC de Furiani,° Fin du 1° trimestre 2026 : |o finalisation et formalisation de la convention constitutive et duréglement interieur du GCSo finalisation du modèle tarifaireLe GCS sera établi selon les 3 axes :o © AXE 1: Pilotage et régulation du bloc interventionnel ;o AXE 2:Les moyens et organisations spécifiques à mettre en œuvre ;o AXE 3 : Sécurisation de l'organisation pour la stérilisation et ladisponibilité des dispositifs médicaux y compris en cas d'urgence.° Mise en place du comité mixte public-privé fin du 1° trimestre 2026avec une operationalité effective à compter de septembre 2026.L'établissement doit sans délai assurer un fonctionnement continu et conformede sa PUI à laquelle est rattachée la stérilisation et communiquer en temps réelà l'ARS de Corse, outre le planning prévisionnel et le(s) contrat(s) du pharmacienassurant la gérance, son(ses) certification(s) d'inscription à l'ordre despharmaciens.En application des dispositions de l'article R5126-11 du CSP, l'ARS de Corse doitêtre immédiatement informée par le directeur d'établissement lorsque la PUIn'est pas en mesure d'effectuer une ou plusieurs de ses missions et activités.Dans cette situation le directeur d'établissement communique à l'ARSl'organisation mise en oeuvre et sa durée prévisionnelle.Conformément aux articles L6122-8 et L6122-10 du Code de la Santé Publique, undossier de renouvellement devra être adressé au plus tard quatorze mois avantl'échéance de l'autorisation.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.frLa Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins del'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.La Directrice\Gené
Marie-Hélène LECENNE
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Annexe: liste des modalités et des pratiques thérapeutiques spécifiques (PTS) de chirurgie.
Autorisation Dérogation prise enaccordée (oui | charge des enfants[non)CHIRURGIE ADULTEChirurgie maxillo-faciale, stomatologie, OUIchirurgie oraleChirurgie orthopédie et traumatologie NONChirurgie Plastique reconstructrice NONChirurgie viscérale et digestive OUI NONChirurgie gynécologie obstétrique a NONl'exception des actes liés à l'accouchementréalisés au titre de l'activité de soinsmentionnée au 3° de l'article R. 6122-25Chirurgie urologique OUI
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POLYCLINIQUE DE FURIANI (ET : 2B0000392) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-12-15-00001
Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole
d'exploitation en commun GAEC DI PETRA
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-12-15-00001 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DI PETRA - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 45
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêts
Unité Soutiens Economiques
Décision préfectorale n°
relative au retrait d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DI PETRA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les ar -
ticles R 323-1 et suivants,
Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations
entre l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC,
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande
d'agrément,
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 01 septembre 2025 nommant
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, (actes administratifs)
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2020-12-16-001 du 16 décembre 2020 portant composition de la forma-
tion spécialisée « groupement agricoles d'exploitation en commun (GAEC) » de la commission territo -
riale d'orientation de l'agriculture (CTOA) en Corse,
1 de 2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-12-15-00001 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DI PETRA - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 46
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 en date du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental
des territoires de la Haute-Corse, et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure générale, directrice
départementale adjointe des territoires de la haute-Corse (actes administratifs),
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse n°2B-2025-10-01-00001 en
date du 01 octobre 2025 portant subdélégation de signature à Madame Isabelle POGGI, ingénieure
hors classe de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe du service agriculture et Forêt (SAF), ainsi
qu'à Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe
du service agriculture et Forêt (SAF),(actes administratifs),
Vu la décision d'agrément du GAEC DI PETRA sous le numéro 02B-16-0007 en date du 17 août 2016,
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30/09/2025 actant la
dissolution anticipée du GAEC DI PETRA à effet au 30/09/2025 et sa mise en liquidation,
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
26/11/2025,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
DÉCIDE
Article 1 : retrait de l'agrément
L'agrément, en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC), enregistré sous le
numéro 02B-16-0007 et délivré le 17/08/16 au GAEC DI PETRA est retiré.
Article 2 : délais et voies de recours
En cas de contestation, un recours peut être déposé auprès de la Ministre chargée de l' Agriculture, de
l' Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire avant tout recours auprès du tribunal administratif
de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente décision ou saisi
via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.télérecours.fr.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera insérée au
recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Bastia, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires,
par subdélégation,
la cheffe du service agriculture et forêts
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-12-15-00001 - Décision préfectorale relative au retrait
d'agrément d'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC DI PETRA - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 47
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-12-15-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une
subvention au bénéfice de la commune de
Corbara au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-15-00003 -
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de
Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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| 3PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des risques naturels et de la résilience du territoire
Arrêté N°
modifiant l'arrêté N° 2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la
commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Le préfet de la Haute-Corse,
EJ : 2104291334
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu La loi de finance n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le Code de l'environnement et son article L.561-3-III. 1 er paragraphe, relatif aux mesures de
sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs ;
Vu le Code de l'environnement et ses articles L.562-1 et 2 relatifs aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Vu le Code de l'environnement et ses articles D-561-4, 6 et 7 relatifs aux fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Vu le Code de l'environnement et son article R.562-5 relatif à l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le d écret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que
Préfet de la Haute-Corse ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-15-00003 -
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de
Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures
de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 er septembre 2025
nommant monsieur Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vu l'arrêté n°2010-306-0006 en date du 6 novembre 2010 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune de
Corbara ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Corbara en date du 6 août 2021
sollicitant une subvention auprès des services de l'État au titre du FPRNM ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) présentée par la commune de Corbara le 10 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-06-24-00001 portant décision d'attribution de subvention au bénéfice de
la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) pour l'aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » à
Corbara ;
Vu l'arrêté DDT2B/SAF/FORET N°2B-2023-06-14-00006 portant décision d'attribution de
subvention à la commune de Corbara au titre du Fonds vert 2023 pour l'aménagement de la
desserte routière ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-02-22-00009 portant modification de la décision de subvention au
bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011 modifiant la décision n°2B-2022-06-24-00001 portant
attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) qui annule et remplace l'arrêté n°2B-2024-
02-22-00009 ;
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-15-00003 -
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de
Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Considérant que l'aménagement de la desserte routière au lieu-dit « Carbonaja Soprana » est une
mesure obligatoire incombant à la commune de Corbara intégrée dans son Plan de
Prévention des Risques d'Incendie de Forêt ;
Considérant que la demande de subvention présentée par la commune de Corbara en date du 10
août 2021 a fait l'objet d'un accusé de réception par courrier signé du Directeur
départemental des Territoires et de la Mer en date du 10 novembre 2021 ;
Considérant la demande de subvention au titre du fonds vert déposée par la commune de Corbara
le 10 mars 2023 pour l'amélioration de la desserte routière ;
Considérant la demande de modification du calendrier prévisionnel, du montant des travaux et de
la répartition financière entre les co-financeurs (Fonds vert, FPRNM, Collectivité de
Corse et commune de Corbara) ;
Considérant l'avis favorable reçu à la demande de la commune de Corbara lors du comité
départemental d'attribution du Fonds Vert en date du 27 avril 2023
Considérant la demande de la commune de Corbara en date du 10 novembre 2025, pour modifier
la date de fin de travaux de l'amélioration de la desserte routière au lieu-dit « Carbo-
naja Soprana » énoncée dans l'article 6.4 de l'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011 ;
ARRÊTE
L'arrêté n° 2B-2024-07-15-00011 modifiant la décision n°2B-2022-06-24-00001 portant attribution
d'une subvention au bénéfice de la commune de Corbara au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) est modifié comme il suit :
Article 6 Commencement de l'exécution et durée des travaux
6.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2026.
Article 15 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur Départemental des
Territoires de Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-
Corse.
Bastia, le 16 décembre 2025
ORIGINAL SIGNE PAR
Le Préfet de Haute-Corse
Michel PROSIC
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-12-15-00003 -
Arrêté portant modification de l'arrêté n°2B-2024-07-15-00011 portant attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de
Corbara au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
51
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
2B-2025-12-17-00001
ARRÊTÉ N° 2B-2025-12-17-00001 du 17 décembre
2025 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif - Promotion du 1er
janvier 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2B-2025-12-17-00001 du 17
décembre 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du
1er janvier 2026 - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
52
PREFETDE LA HAUTE-CORSE
AE
LigertéaatitéLagassePrateraite
des sports et de l'engagement associatif
l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements
l'arrêté préfectoracommission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de la médaillede bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifl'avis de cette commur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
unesse, des sports et de l'engagement associatif









ARRÊTÉ N° 2B-2025-12-17-00001 du 17 décembre 2025
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,

Promotion du 1 er janvier 2026



LE PRÉFET DE HAUTE -CORSE


Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Michel PROSIC en qualité de préfet de Haute-Corse ;

Vu
l N° 2B -2024-02-26-00007 du 26 février 2024 portant composition de la
;

Vu
ission ;

de la Haute-Corse,


ARRÊTE


Article 1 er : Objet
L
(promotion du 01
janvier 2026) est décernée à :
- Mme IOZZIA-GIORGI Sylvie, née le 19/09/1965 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
- M. LEVEQUE Thierry, né le 10/03/1964 à CARENTAN LES MARAIS (50)
- M. FERRARI Dominique, né le 11/08/1969 à BASTIA (2B)


Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2B-2025-12-17-00001 du 17
décembre 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du
1er janvier 2026 - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
53
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture


Article 2 : Exécution - Publication
Le Préfet de la Haute-
et aux sports de la Haute -Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
de la Haute-Corse.


Le Préfet de Haute-Corse

Signé

Michel PROSIC
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - - 2B-2025-12-17-00001 - ARRÊTÉ N° 2B-2025-12-17-00001 du 17
décembre 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du
1er janvier 2026 - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
54
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-12-16-00010
Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du
Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux
infrastructures routières situées en Haute-Corse
et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence
de la Collectivité de Corse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées en
Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
55
PREFET _ Direction régionale de l'environnement,pu CORSE de l'aménagement et du logementtbertéÉgalité de CorseFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025Portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifsaux infrastructures routières situées en Haute-Corse et en Corse-du-Sud,relevant de la compétence de la Collectivité de CorseLe Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe Préfet de la Haute-CorseVu la directive n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dansl'environnement modifiée ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.572-10 et R.572-9 ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de laHaute-Corse, M. Michel PROSIC;Vu le décret du 25 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laCorse du Sud, M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret du'7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud du 17 mars 2023 relatif à la publication des cartes debruit stratégiques pris en application de l'article L.572-4 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral de la Haute-Corse du 6 mai 2023 relatif à la publication des cartes de bruitstratégiques pris en application de l'article L.572-4 du code de l'environnement ;Vu la mise en demeure du 19 août 2024 établie par le préfet de Haute-Corse relative à la mise enœuvre de la procédure de substitution prévue à l'article L.572-10 du code de l'environnement ;Vu la mise en demeure du 16 octobre 2024 établie par le préfet de Corse-du-Sud relative à la miseen œuvre de la procédure de substitution prévue à l'article L.572-10 du code del'environnement ;Considérant que la directive européenne n°2002/49/CE du 25juin 2002 impose la réalisation du plan deprévention du bruit dans l'environnement dont l'approbation doit intervenir avant le 18 juillet 2024 ;Considérant que d'après l'article L572-10 alinéa 2, lorsque le représentant de l'État « constate qu'uneautorité n'a pas établi, réexaminé ou publié une carte ou un plan dans les délais prescrits par lesdispositions des articles L572-5 et L572-9, il y procède en lieu et place et aux frais de cette autorité, aprèsmise en demeure. » |
DREAL de Corse : Immeuble Paglia Orba - Lieu-dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIOStandard : 04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16hAdresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.frwww.corse.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées en
Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
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Considérant que la Collectivité de Corse n'a pas fait suite aux mises en demeure du 19 août 2024 et du16 octobre 2024 ;Considérant l'absence d'observation de la Collectivité de Corse sur les projets de plan de préventiondu bruit qui lui ont été transmis par courrier du 15 avril 2025 ;'Considérant les observations recueillies lors des mises à disposition du public des projets de plans deprévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières dont le traficdépasse 3 millions de véhicules par an, organisées simultanément dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud du 8 juillet 2025 au 8 septembre 2025 ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,ARRÊTEArticle 1Les Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières si-tuées en Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse, dontle trafic annuel dépasse 3 millions de véhicules, sont arrêtés.Article2Les plans de prévention du bruit dans l'environnement sont mis en ligne, pendant toute la durée desplans, sur les sites internet des préfectures de la Haute-Corse (www.hayte-corse.gouv.fr) et de la Corse-du-Sud (www.corse-duy-sud gouv.fr).Article 3Les plans de prévention de bruit dans l'environnement sont transmis à la Collectivité de Corse.Le présent arrêté est notifié au Directeur Départemental des Territoires de la Corse-du-Sud, au Direc-teur Départemental des Territoires de la Haute-Corse et au Directeur Général de la Prévention desRisques du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de laPêche.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des pré-fectures. Il est exercé par voie électronique via l'application « télérecours » accessible à l'adresse :https://www.telerecours.fr. ;Article 5Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le préfet de la Haute-Corse, les secrétaires généraux despréfectures de Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures deCorse-du-Sud et de Haute-Corse. |
Le Préfet de Corse,Préfet de la Corse-du-Sud
ET DMichel PROSIC
Le Préfet de la Haute-Corse °
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-12-16-00010 - Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2025
portant approbation des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) relatifs aux infrastructures routières situées en
Haute-Corse et en Corse-du-Sud, relevant de la compétence de la Collectivité de Corse - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025
57
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-17-00002
Arrêté N° 2B-2025-12-17-00002 portant
autorisation de décider de l'emploi de la force
du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-17-00002 - Arrêté N° 2B-2025-12-17-00002 portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 58
E 3 |PRÉFET | Direction du cabinetDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
_ Arrété N°portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administrätion ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur MichelPROSIC ; | ;Vu l'article R211-21 du Code de la sécurité intérieure, stipulant que dans les cas d'attroupements prévusà l'article 431-3 du Code pénal, le représentant de l'État dans le département ou un autre membre ducorps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeurdu service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le commandant degroupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou, mandaté parl'autorité préfectorale, Un commissaire ou un officier de police, responsable de service placé sousl'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents :sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation ;Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans ledépartement de la Haute-Corse, de la responsabilité du préfet. |Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
: Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Haute-Corse ;ARRÊTE .
1de2
/0 /1 /2 /0 /3 /0 /4 /2 /5 /0 /2 /5 /6 /2 /3 /3 /3 /3 /0
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-17-00002 - Arrêté N° 2B-2025-12-17-00002 portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 59
Article 1er: Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile n'estpas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la forceaprès sommation, elle désigne un commissaire ou un officier de police pour y procéder.Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2026, pour la zone police du département:° la commissaire divisionnaire Anne VALLA¢ le commissaire divisionnaire Jean-Baptiste PINQUIE+ le commandant de police Vanessa OLIVER DUPONT¢ le commandant de police Christophe PUJO+ le commandant de police Frédéric BURCK¢ le commandant de police Patrick STEFANI+ le commandant de police Emmanuel RIGAULT* . le capitaine de police Pierre ROCCA° le HeLiberartt de police Cyril BIANCHIArticle 3 : Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi dela force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargés; chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Corse. |
Bastia, le 17 NEC. 2025Le Préfet
LL. +
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-17-00002 - Arrêté N° 2B-2025-12-17-00002 portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026 - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 60
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-12-04-00009
Arrêté portant approbation de la disposition
spécifique de l'organisation départementale de
la réponse de sécurité civile (ORSEC) épizootie
majeure
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-04-00009 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique de l'organisation
départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC) épizootie majeure - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 61
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC
ÉPIZOOTIES HAUTE-CORSE
Fiche I. A
I/ PRÉAMBULE ADMINISTRATIF
I.A/ Arrêté d'approbation
Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté n°2B-2025-12-04- en date du 4 décembre 2025
portant approbation de la disposition spécifique de l'organisation
départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC) épizootie majeure
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Vu le code sécurité intérieur livre 7 relatif à la sécurité civile;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le s articles L.201-5, L.223-1
à L.223-8, R.223-3 à R.223-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment les articles L.2211-1,
L.2212-2 et L.2212-4;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de mode rnisation de la sécurité
civile et notamment son article 3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Et at dans les régions et les
départements;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant
le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-12-04-00009 - Arrêté portant approbation de la disposition spécifique de l'organisation
départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC) épizootie majeure - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 62
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC,
Préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mon sieur Pierre-Yves ARGAT
Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié, fixant les mesure s de lutte contre la maladie
vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié, fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesur es de lutte contre la peste
porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la
peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié, fixant des mesure s techniques et
administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu Arrêté du 25 septembre 2023 portant abrogation des arrêtés interministériels
relatifs aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte vis-à-vis de
l'influenza aviaire
Vu Arrêté du 25 septembre 2023 modifié, relatif aux m esures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'inf luenza aviaire hautement
pathogène (IAHP)
Vu Arrêté n°2B-2025-07-21-00003 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet , directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la circulaire du ministère chargé de l'agriculture DGAL/SDSPA/N2006-8117
du 15 mai 2006 relative aux plans d'urgence contre les épizooties majeures;
Vu les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation;
Sur proposition du Sous préfet, Directeur de cabinet du Préfet
ARRÊTE
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départementale de la réponse de sécurité civile (ORSEC) épizootie majeure - 2B-2025-12-019 - 18/12/2025 63
Article 1 er : Objet
Sont approuvées les dispositions spécifiques de l'o rganisation départementale de
la réponse de sécurité civile (ORSEC), mode d'actio n « épizootie majeure » telles
que présentées en annexe du présent arrêté.
Article 2
: Exécution – publication
Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le secrétaire général, les sous-
préfets d'arrondissement de Calvi et Corte, les che fs des services régionaux et
départementaux, les présidents des établissements d e coopération
intercommunale et les maires du département sont ch argés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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