ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 – JUILLET 2024


PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
PREFECTURE REGION OCCITANIE/PREFET 11
- SGAR
PREFECTURE
- Cabinet/SSI
- SIDPC
DDTM
- SAFEB

DREAL OCCITANIE
DRN


SOMMAIRE
PREFET REGION OCCITANIE/PREFET AUDE
SGAR
Convention entre le préfet de la région Occitanie et le préfet de l'Aude
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
programme 148 « Fonction publique » unité opérationnelle régionale
« Formation » (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a été confiée à un
service externe au périmètre du préfet de région (avenant n° 1) ……………………..1
PREFECTURE
Cabinet/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-146 portant interdiction
temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs le long de l'itinéraire et aux
abords du parcours du Tour de France (communes de Gruissan,
Narbonne et Fleury d'Aude) le mardi 16 juillet 2024 de 9 H à 14 H ………………….4
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-148 portant interdiction
temporaire de vente, de transport, de détention et d'utilisation
d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs du vendredi 12 juillet 2024
à 18H au lundi 15 juillet 2024 à 8H …………………………………………………………………….…….7
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-147 portant interdiction temporaire
de port, de transport ou de vente d'objets pouvant constituer une arme
par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes de
défense le long de l'itinéraire et aux abords du parcours du Tour de
France (communes de Gruissan, Narbonne et Fleury d'Aude) le
mardi 16 juillet 2024 de 9 H à 14 H …………………………………………………………………………10
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-149 portant inerdiction temporaire
de port, de transport ou de vente d'objets pouvant constituer une
arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes
de défense du vendredi 12 juillet 2024 à 18 H au lundi 15 juillet 2024 à
8 H …………………………………………………………………………………………………………………………………12
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB 2024-010 portant définition
d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude ……………………...14
DREAL OCCITANIE
DRN
Arrêté interpréfectoral préfets 31, 81 et 11 portant clôture de la mise en
révision spéciale et confirmation de classement du barrage de Saint-
Ferréol, situé sur le Laudot, départements de la Haute-Garonne, de l'Aude
et du Tarn ………………………………………………………………………………………………………………….48
EnPRÉFET |DE LA REGION Secrétariat généralOCCITANIE pour les affaires régionalesLibertéÉgalitéFraternité
Convention entrele préfet de la région Occitanieetle préfet de l'AudeRelative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 148 «Fonctionpublique» unité opérationnelle régionale «Formation» (0148-DAFP-DF31) dont la gestion aété confiée à un service externe au périmètre du préfet de régionAvenant n° 1Vu la convention de délégation de gestîon du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie et lepréfet du département de l'Aude pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des «Bourses talents»imputés sur Factivité 01480100402 du programme 148.
ENTRE LES SOUSSIGNES- le préfet de Ia'région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;et- le préfet du département de l'Aude, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;Il est convenu ce qui suit
Préambule :Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à l'appui des politiques RH au profit desagents de I'Etat.Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 «Formation des fonction-naires», sous-action 07 «Formation interministérielle».La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 etresponsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l'actionobjet de la convention. |Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les créditsexécutés par l'action objet de la convention.Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de crédits hors FID (Formationinterministérielle déconcentrée - activité 014801010302) à un service externe au périméire du préfet derégion. Il vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme148. ' 183Préfecture de la région Occitanie - SGAR1, place Saint-Etienne — 31038 Toulouse cedex 9 - Tél. ; 05 34 45 34 45
1
[. - Mise à disposition et consommation des crédits1.1. Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée - activité014801010302) ouverts sur le programme 148 et de 'UO 0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclaturebudgétaire suivante :Programme 148 «Fonction publique». centre de coût : PRFSG05009,action 01 «Formation des fonctionnaires»,sous-action 07 «Formation interministérielle».1.2. Objet de la délégation /Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans lesconditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettesliée à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», action 01 «Formation des fonctionnaires»,sous-action 07 «Formation interministérielle — (hors FID- activité 014801010302)», imputés sur l'unitéopérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)territorialement compétente.Il. - Obligations réciproques des partiesI.1. Obligations du délégantLe délégant autorise le délégataire à consommer les crédits hors FID (activité 014801010302) ouverts surl'UO régionale ;Le délégant communique au délégataire :- la mise à disposition annuelle des crédits hors FID (activité 014801010302) sur l'UO régionale duprogramme 148 «Fonction publique», objet de la présente délégation de gestion ;Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant auxagents concernés, de réaliser 'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
I1.2. Obligations du délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ,| saisit et valide les engagements juridiques incluant le service fait (subventions) et lesrenseignements d''imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels;e | réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérationsd'inventaire ;e |l conduit la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus ;e Il gére les contentieux le cas échéant.Sont exclus de la présente délégation -e Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;* Les ordres de réquisition du comptable public ;¢ Les décisions de passer outre au refus de visa de I'autorité chargée du contrôle financier.2/3
2
Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent àleur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes dedépenses et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme objetde la présente délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre des mesures).I1.3. Charte de gestionLes consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit 'exécution des créditsconcernés par cette convention.
lil. Disposition finaleLe présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanieet de la préfecture de l'Aude.0 1 JUIL. 2024Le préf-et de région Le prefet de 'Aude= L— ——
Christian POUGET
Pierre-André DURAND
3
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-146portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention etd'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de l'AudeChevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-17VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 etsuivants ;VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniquesdestinés au théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
4
VU l'arrété préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature a Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;Considérant le passage du Tour de France le 16 juillet 2024 dans lescommunes de Gruissan, Narbonne et Fleury d'Aude ;Considérant les risques liés à l'utilisation de carburant, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs, de pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviterles troubles à l'ordre public à l'occasion du passage du tour de France dans ledépartement ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n''est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate auniveau « Urgence attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :
Article 1 :Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant,d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits lelong de l'itinéraire et aux abords du parcours du Tour de France sur unrayon de 100 mètres dans les communes de Gruissan, Narbonne et Fleuryd'Aude le mardi 16 juillet 2024 de O9h00 à 14h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.Article 2 :Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artificesde divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
5
< surl'espace public ou en direction de l'espace public,. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords immédiats,. dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniersArticle 3 :Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrété, la vente, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurentautorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etaux règlements en vigueur.Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 9900234063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).Article 6 :La directrice de cabinet, le sous-préfet de Narbonne, le directeurdépartemental de la police nationale de l'Aude et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet,
-~
Linda ZOUARI
6
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Carcassonne, le 25 juin 2024
Arrêté préfectoral CAB-SSI-2024-148portant interdiction temporaire de vente, de transport, de détention etd'utilisation d'artifices, d'hydrocarbures au détail, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs
Le préfet de l'AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-3, L131-4 etsuivants ;VU la loi n°2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détentionet l'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniquesdestinés au théâtre ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n°2015-799 du 1"" juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l''Aude ;
7
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnantdélégation de signature à Mme Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;Considérant l'augmentation significative de la circulation et laconcentration de la population en cette période estivale dans ledépartement de l'Aude ;Considérant les risques liés à l'utilisation de carburant, d'acides, de produitsinflammables, chimiques ou explosifs, de pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisés à des fins malveillantes ;Considérant qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l''usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviterles troubles à l'ordre public à l'occasion du passage des festivités de la fêtenationale dans l'Aude ;Considérant qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;Considérant par ailleurs, que le renforcement du plan Vigipirate auniveau « Urgence attentat » sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;Sur proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :
Article 1 :Le transport, la vente, la détention et l'utilisation de bidons de carburant,d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sont interditsdans l'Aude du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à08h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
Article 2 :Par ailleurs, et sur la même période, toute cession, achat, vente, transport,détention et usage des pétards, des articles pyrotechniques et des artifices
8
de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :. sur l'espace public ou en direction de l'espace public,. dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leursabords immédiats,< dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniersArticle 3 :Toutefois, par dérogation à l'article 2 du présent arrété, la vente, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques demeurentautorisées pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etaux règlements en vigueur.Article 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 9900234063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sanotification ou sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursemporte le rejet de cette demande).Article 6 :La secrétaire générale, la directrice de cabinet, les sous-préfets desarrondissements de Narbonne et de Limoux, le directeur départemental de lapolice nationale de I'Aude et le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de I''Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Pour le préfet et par délégation,La directrice de ,cabinet,
9
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésËänz Service interministériel de défense et de protection civiles74Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-147portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvantconstituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes dedéfense.
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 221511 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1"" ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024, donnant délégation designature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;CONSIDERANT que le passage du tour de France dans le département de l'Aude le mardi16 juillet 2024 constitue un évènement sportif d'envergure internationale ;CONSIDÉRANT que la sécurisation de cet évènement mobilisera fortement les forces del'ordre et de sécurité civile ;CONSIDÉRANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer de gravestroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »le 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir lesgraves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénalsur le territoire du département de l'Aude ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
172
10
ARRETEArticle 1Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le long del'itinéraire et aux abords du parcours du Tour de France sur un rayon de 100 métresdans les communes de Gruissan, Narbonne et Fleury d'Aude le mardi 16 juillet 2024de O9h00 à 14h00.Article 2 :L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits le long de l'itinéraire et auxabords du parcours du Tour de France sur un rayon de 100 metres dans lescommunes de Gruissan, Narbonne et Fleury d'Aude le mardi 16 juillet 2024 deO9h00 à 14h00.Article 3 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie — électronique sur le :site:https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article 5 :Madame la directrice de cabinet du Préfet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l'Aude, Monsieurle colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLa directri_ce de cabinet|Linda ZOUARI
2/2
11
PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défense et de protection civilesgalitFraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-149portant interdiction temporaire de port, de transport ou de vente d'objets pouvantconstituer une arme par destination, d'armes de chasse et de munitions et d'armes dedéfense.
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-3 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1°" ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de madame Linda ZOUARI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024, donnant délégation designature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du Préfet de l'Aude ;CONSIDÉRANT ['augmentation significative de la circulation et la concentration de lapopulation en cette période estivale dans le département de l'Aude ;CONSIDÉRANT que la sécurisation des festivités de la fête nationale mobilisera fortementles forces de l'ordre et de sécurité civile ;CONSIDÉRANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer de gravestroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat »le 26 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir lesgraves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes, de munitions et d'objetspouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénalsur le territoire du département de l'Aude ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
1/2
12
ARRETEArticle 1Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dansI'Aude du vendredi 12 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 08h0O0.Article 2 :L'achat et la vente de tous objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75du code pénal, dont les armes de défense, sont interdits dans l''Aude du vendredi12 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à O8h00.Article 3 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 4 :Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).Article S :Madame la secrétaire générale, madame la directrice de cabinet, Messsieurs les sous-préfetsdes arrondissements de Narbonne et de Limoux, Monsieur le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude, Monsieur le colonel, commandant du groupement degendarmerie départementale de I'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le siteInternet des services de l'État dans l'Aude.Fait à Carcassonne, le 25 juin 2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinet
Linda ZOUARI
2/2
13
Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CADRE n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheressedans le département de I'AudeLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la Directive Cadre sur 'Eau n° 2000/60/CE du Conseil et du Parlement Européen instituant uncadre communautaire pour une politique de l'eau ;VU le code de la santé publique, notamment son livre IIl ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215.1 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.214-17, L.214-18,L.215-7 à L.215-13, R.216-9, R.211-66, R.214-108 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2010-1391 du 12 novembre 2010 fixant la liste des ouvrages hydroélectriquesmentionnée au | de l'article L.214-18 du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité depréfet de 'Aude ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU la cartographie et la liste des réservoirs biologiques inscrits au schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassinsde l'Ariège, de l'Hers-Vif et leurs affluents en vigueur ;
Page 1 sur 13
14
VU l'arrêté préfectoral portant définition du cadre de mise en œuvre de mesures de restriction oud'interdiction temporaires des prélévement et usages de l'eau en période de basses eaux dans ledépartement de l'Hérault en vigueur ;VU l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de gestion et de préservation de la ressource en eauxen période de sécheresse sur le département des Pyrénées-Orientales en vigueur ;VU l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn en vigueur ;VU l'arrété cadre interdépartemental portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur le fleuve Garonne envigueur ;VU l'arrété interdépartemental définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre desmesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versantariégeois en vigueur : l'Ariège / Hers Vif, l'Arize, la Lèze, le Salat, le Volp et l'Aude amont(Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0116 portant définition d'un plan d'action sécheressedans le département de l'Aude ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires de mai 2023 ;VU la consultation du public réalisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 et les observations recueilliesà cette occasion ;CONSIDÉRANT que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubritépublique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de laressource en eau ;CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions visées par les articlesL. 211-3, R.211-66 et suivants du Code de I'Environnement ;CONSIDÉRANT les SDAGE Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022-2027 dans lesquels lesvaleurs de débits de référence aux points stratégiques de référence sont inscrits ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doitêtre respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situéségalement dans un département limitrophe.CONSIDÉRANT l'objectif de préservation des réservoirs biologiques et du renforcement de leurrôle à l'échelle des bassins versants tel qu'inscrit dans la disposition GA-03 du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,approuvé le 21 mars 2022 ;CONSIDÉRANT la vulnérabilité des réservoirs biologiques vis-à-vis des effets du changementclimatique, notamment ceux les plus concernés par la diminution des débits d'étiages voire desrisques d'assecs ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Page 2/13
15
ARRETE
Article 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0116 portant définition d'un plan d'action sécheressedans le département de l'Aude est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter de sapublication.
Article 2 : ObjetLe présent arrété a pour objet de :« délimiter les zones hydrographiques et hydrogéologiques, dans lesquels pourront s'appliquerdes mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction provisoires des usages s'exerçantdans les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement, ainsi que dans les eauxsouterraines. Ces zones sont déclarées « zones d'alerte » au sens des articles R.211-66 etR.211-67 du code de l'environnement ;* fixer, pour chacune de ces zones, les points de référence et les points complémentaires(stations hydrométriques, piézomètres, stations O.N.D.E) pour lesquels sont déterminés desseuils de déclenchement des mesures citées ci-dessus ;* fixer ces seuils de gestion au niveau de chaque point de référence et point complémentaire encohérence avec les SDAGEs Rhône-Méditerranée et Adour-Garonne 2022-2027, dans l'optiqued'un retour à l'équilibre quantitatif 8 années sur 10 ;« déterminer la consistance des mesures de vigilance, de restriction ou d'interdiction des usagesde l'eau.
Article 3 : GouvernanceLe préfet réunit régulièrement un Comité de Gestion de l'Eau, en tant qu'instance d'échange pourl'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre. Le Comité deGestion de I'Eau de l'Aude est présidé par le préfet ou son représentant. Sa composition esidéfinie en annexe 1 du présent arrêté.Le Comité de Gestion de l'Eau se réunit au minimum deux fois par an, afin :- d'évaluer, en amont de la saison d'étiage, I'état des ressources, leur niveau de recharge,d'apprécier le risque de sécheresse et de partager les mesures de gestion à déployer enanticipation ou au cours de la période d'étiage ;- de dresser un bilan, en fin d'étiage estival, de l'épisode de basses eaux et les éventuellesévolutions à apporter à l'arrêté cadre départemental.En période d'étiage, le comité est réuni autant de fois que nécessaire, dès I'approche des seuils degestion. !l est informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones degestion et pourra le cas échéant étre consulté sur les propositions de déclenchement des mesuresde restriction.Son rôle est d'établir, de partager un diagnostic de la situation rencontrée afin de faire émerger unavis sur les propositions d'actions qui lui sont proposées par le préfet ou son représentant.La consultation des membres du Comité de Gestion de 'Eau peut être effectuée par voiedématérialisée ou en présentiel.
Page 3/13
16
Article 4 : Champ d'applicationLe présent arrété s'applique aux usages en fonction de la ressource utilisée et du lieu deprélèvement. 'Les mesures du présent arrété concernent le prélèvement et l'utilisation de la ressource en eau :- que celle-ci provienne de lieux privés ou publics (réseau d'adduction en eau potable,captages, puits, forages, prises d'eau ...) ;- par toute catégorie d'usager : particuliers, collectivités, agriculteurs (dont structurescollectives), industriels.Il vise les ressources superficielles et souterraines. Les nappes d'accompagnement des coursd'eau sont soumises aux mêmes restrictions que celles prescrites pour le cours d'eau.Le contour et la profondeur de ces nappes d'accompagnement sont précisés en annexe 2.Les mesures de restriction s'appliquent strictement aux usages et usagers qui utilisent de l'eauprovenant d'une ressource pour laquelle les seuils correspondant ont été franchis à la baisse,exception faite des usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable (cf article 6).En cas de pénurie ou de risque de pénurie signalée en matière d'adduction en eau potable desmesures plus strictes peuvent être prises par arrêté préfectoral ou par arrêté municipal.
Article 5 : Contexte réglementaireLe contexte réglementaire est détaillé en annexe 3.
Article 6 : Définition des zones d'alerte concernées par l'arrêté cadre et des stationshydrométriques de référence correspondantesLes zones d'alerte sont des zones géographiques de gestion sur lesquelles s'appliquent demanière cohérente les actions ou mesures à prendre dans les situations de pénurie.Une zone géographique de gestion est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologiquecohérente au regard de la ressource en eau. Ces zones peuvent être tout ou partie d'un bassinversant et sa nappe d'accompagnement ou d'un groupe de bassins versants et leurs nappesd'accompagnement, tout ou partie d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de massesd'eau souterraines.Les zones d'alertes sont définies à l'article R.211-67 du code de l'environnement.Dans le département de l'Aude sont définies 20 zones d'alerte relatives aux masses d'eausuperficielles ou souterraines, dans lesquelles sont susceptibles d'être prises des mesures derestriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte :- pour les communes partagées entre plusieurs zones d''alerte, sans recouvrementgéographique, chaque portion de territoire est concernée par le niveau de restriction de la zoned'alerte associée ;- dans le cas d'un chevauchement des zones d'alerte sur une portion de territoire, le niveaude restriction applicable est celui de la ressource supportant le prélèvement, lorsqu'elle estPage 4/13
17
explicitement mentionnée dans l'autorisation de prélèvement. A défaut, les prélèvements sont alorssoumis au niveau de restriction le plus élevé ;- par exception, s'agissant des usages domestiques supportés par le réseau d'eau potable,les restrictions s'appliquent à l'échelle communale à l'appui du niveau de restriction le plus élevé etce quelle que soit l'origine de la ressource.1) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de l'Aude est pilote de la gestion de la sécheresse
|Zone d'alerte |Axe réalimenté Aude amont:Axe réalimenté Aude médiane etaval et canal du Midi, y comprisses annexes (canal de Jonction,canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axeréalimenté)Secteur Aude aval'Secteur Berré et Rieu'Secteur Orbieu et affluents ri;/edroite de I''Aude sur ce secteurÿSecteur Cesse et affluents rive'gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbiel et affluents rive\gauche de l'Aude sur ce secteur |Secteur Argent-Double et '\affluents rive gauche de l''Audesur ce sçcteurBassin versant du Fresquel
2) Zones d'alerte pourlesquelles
Station hydrométrique àeîréférenceBelvianes et CaviracCarcassonne Pont NeufMoussoulens-écluse (Aude àMoussan)
Îîebenty (Saint Martî1 Lys)Ëlz (Cassaignes)Moussoulens-écluse (Aude àMoussan)Villedaigne
Bouilhonnac (Villedubert)La Redor_té (Les Salices)
Carcassonne Pont Rouge
| Ripaud (Villesèque des Corbières) |Mirepeisset '
le préfet de
—_———
\ Code de la station|| Y111 201001 _Y123 2010 02Y161 2020 01
Y110 5010 01Y113 5010 01Y161 2020 01Y082 4010 01Y158 4020 01Y160 5050 01Y141 5020 01Y143 5410 01Y136 401001 —
l'Aude assure la cohérenceinterdépartementale, sous pilotage des départements voisins
SystèmeÿOÿrbÿNappe AsÊienneNappes Plii)qgaternaires du RoussillonBassin versant de l'AglyBassin versant du ThoréBassin versant du Sor
Zone d'alerte|M | Pféfèt pilote" -HéraultPyrénées-OrientalesTarn
Page 5/13
18
3) Zones d'alerte pour lesquelles le préfet de I'Aude assure l'application d'un arrétéinterdépartementalZone d'alerte | Station hydrométfiqùë de | Codedela station- référence ; |Bassin versant de l'Hers-Mort Pont de Périole O222 2510 01Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Calmont O166 2910 01Hers-Vif non réalimenté et autres Réseau ONDE | Réseau ONDEaffluents et- BËlpech 0163 4010 01Zone d'alerte Piézomètres de référence | Code |Nappe « déconnectée » de I'Hers- Montaut 10357X0021/F _Vif Mazères 10357X0213/F -SolferinoLa carte représentant ces zones d'alerte et la liste des communes concernées par chacune d'ellesfigurent dans les annexes 4 et 5 du présent arrêté. La carte des stations de référence figure enannexe 6.
Article 7 : Seuils de déclenchement1) Principe de déclenchementDes mesures sont actées quand le franchissement d'un seuil de déclenchement est observéplusieurs jours de suite (cf. point 2.B de l'article ci-après), sans prévision d'un retour à la normale àcourt terme.Le franchissement du seuil de déclenchement s'apprécie au regard du débit mesuré aux stationshydrométriques de référence mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. En complément de cesdonnées hydrologiques mesurées, des indicateurs complémentaires qualitatifs seront utilementmobilisés afin de caractériser l'état hydrologique d'une masse d'eau ou d'un bassin versant. Cesindicateurs complémentaires qualitatifs sont ceux issus de I'Observatoire National Des Etiages(ONDE) tel que précisé à l'article 8 du présent arrêté.S'agissant de la zone d'alerte « bassin versant du Fresquel », l'atteinte des seuils dedéclenchement s'effectue à l'appui du débit moyen journalier naturel (Qmin) reconstitué afin deprendre en compte les compensations des prélèvements situés à l'aval du bassin versant duFresquel.En application des seuils de gestion et du principe de solidarité amont-aval, des mesures derestriction pourront être mises en œuvre dans les zones d'alerte situées en amont des zonesconcernées par une situation de déficit hydrologique, indépendamment de la situation hydrologiquede ces zones amont.
Page 6/13
19
2) Niveau de gravité et seuils de déclenchement associésA) Niveaux de gravitéLes seuils de déclenchement sont associés à quatre niveaux de gravité tels que définis par l'articleR.211-66 du code de l'environnement en lien avec les conditions de déclenchement citée à l'articleR.211-67 du code de I'environnement.Ces quatre niveaux de gravités sont présentés dans le tableau de synthèse ci-dessous etdétaillées en annexe 7 du présent arrêté.Tableau de synthése des différents niveaux de gravitéTypes de mesur; Objectifs des mesures de restrictiond'économie d'eau et de préservation du milieu.Restriction oÿuLimitation
||
| Limitation minimale des prélèvements d'eau nonprioritaires de 30 % pour satisfaire l'ensemble desusages et préserver le milieu.Limitation minimale des prélèvements non prioritaires de50 % pour satisfaire 'ensemble des usages et préserverle milieu.Suspension des prélévements d'eau pour les usages nonprioritaires et la limitation des impacts sur le milieu.Suspension
B) Seuils et conditions de déclenchement des zones d'alertes sous pilotage du préfet de l'AudeLa mise en œuvre des mesures de restriction des usages de I'eau s'appuie sur le franchissementdes valeurs seuils définies ci-après. Ces valeurs de références ne sont pas des seuilsautomatiques de déclenchement mais des éléments d'analyse de la situation. En outre, lefranchissement à la hausse ou la baisse d'un seuil déclenchant des restrictions d'usage s'effectueà l'appui d'indicateurs hydrologiques durablement franchis. Cette durabilité s'apprécie pour la miseen œuvre des mesures de restrictions à l'appui d'une variation hydrologique d'au moins 3 joursconsécutifs constatés sous les seuils de déclenchement.L'assouplissement des mesures de restriction ou leur levée, est conditionnée à la présence d'undébit moyen journalier au cours des 10 derniers jours consécutifs supérieur au débit seuil.
Page 7/13
20
Les valeurs de débits correspondant aux seuils de déclenchement (en l/s) sont lessuivantes :Zone d'alerte | Stations \ Seuil de Seuil dehydrométriques de _ vigilance criseréférenceAxe réalimenté Aude 5 e (Belvianes) 7000 3000 2750 2500amont L - ; |Axe réalimenté Aude Aude (Carcassonne |amont Pont Neuf) 8000 3500 | 2800 2100Axe réalimenté Aude |médiane et aval et canaldu Midi, y comprisses _ Aude (Moussoulens) . 12000 = 4400 3200 2000annexes (canal de |Jonction, canal de laRobine)Secteur Aude amont | [(hors axe réalimenté) JSalz (Cassaignes) 320 140 120 100>Secteur Aude amont ÎRebenty (Saint Martin |(hors axe réalimenté) Lys) 600 220 185 150Secteur Aude aval (horsaxe réalimenté) Aude (Moussoulens) | 12 000 4400 3200 2000Bassin versant du Fresquel |(Carcassonne Pont 750 500 365 230FresquelRouge) || Secteur Orbiel etaffluents rive gauche de Orbiel (Bouilhonnac) 300 90 70 50l''Aude sur ce secteur |'Secteur Orbieu etaffluents rive droite de Orbieu (Villedaigne) 600 200 165 130| l''Aude sur ce secteurArgent-Double (laRedorte — les Salices) | 10 40 28 15| Secteur Argent-Double'et affluents rive gauchede l'Aude sur ce secteur'Sec{eür Cesse et - | | |affluents rive gauche de Cesse (Mirepeisset) 800 300 250 200Vl'Aude sur ce secteur; | Berre (Villesèque —_Secteur Berre et Rieu Ripaud) | 100 | 30 23 15Sur l'Axe Aude, si le débit naturel mesuré à Axat-Saint-Georges est inférieur à 3 m° /s en moyennejournalière, à partir du 1" juillet, des mesures de vigilance sont également enclenchées sur l'axeAude.
C) Seuils de déclenchement des autres zones d'alertePour les zones d'alerte sous pilotage des départements voisins, les seuils de déclenchement sontinscrits dans les arrêtés cadre sécheresse départementaux ou inter-départementaux concernés.Page 8/13
21
Article 8 : Observatoire National Des Etiages (ONDE)En complément des données hydrologiques émanant des stations hydrométriques de référence,les indicateurs complémentaires du réseau ONDE seront mobilisés afin d'orienter la prise dedécision relative à la gestion d'une ou plusieurs zones d'alerte, notamment quand il s'agit decaractériser une partie de bassin versant non équipé de station de mesure ou lorsque la stationn'est pas représentative des singularités hydrologiques de certains tronçons ou chevelushydrographiques.Les données de connaissance du réseau ONDE présenté en annexe 8 ainsi que celles émanantdes gestionnaires d'espaces naturels, des associations agréées pour la protection de''environnement, notamment s'agissant de la Fédération Départementale de Pêche de I'Aude(FDP11) et du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), seront mobilisées.
Article 9 : Mesures de restrictionsUn délai de 5 jours ouvrés maximum entre la constatation des conditions de déclenchement etl'entrée en vigueur des restrictions est visé par le présent arrêté.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est fait appelaux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usagesnon indispensables.Il est ainsi demandé :à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue deleur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d''eau ;« aux irrigants, d'éviter au maximum les prélévements pendant la période de 10 heures à18 heures.Il est également rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau l'obligation derespecter les débits réservés réglementaires.Les mesures associées aux niveaux d'Alerte, d'Alerte Renforcée et de Crise sont définiesau tableau en annexe 9 du présent arrété pour chaque usage de l'eau.Ce tableau présente toutes les mesures applicables aux particuliers, entreprises, collectivités ouexploitants agricoles, selon les usages concernés et la ressource utilisée. Il mentionne ainsi, pourchaque catégorie d'usager et chaque usage, les restrictions et mesures associées.Par exception, des dispositions spécifiques à certains usages de I'eau font l'objet de l'article 10 duprésent arrêté.
Page 9/13
22
Article 10 : Mesures de restrictions spécifiques mises en place aux niveaux d'Alerte etAlerte Renforcée1) Usages coliectifs de l'eau agricoleIl est laissé à l'initiative des préleveurs collectifs (Association Syndicale Autorisée, AssociationSyndicale Libre, etc.) ou de leur représentant la possibilité d'organiser l'application des restrictionsd'eau en établissant des modalités de gestion dans le cadre d'un règlement d'arrosage tel quedéfini à l'annexe 10 du présent arrêté. Validé par l'État, ce règlement d'arrosage doit permettre lemême niveau d'économies de prélèvement que celui défini au tableau en annexe 9 du présentarrêté (soit 30 % en Alerte et 50 % en Alerte Renforcée).Ces règlements sont conformes aux caractéristiques des autorisations de prélèvements envigueur. lis précisent les modalités techniques de mise en œuvre et de contrôle des réductionsvolumétriques imposées par les mesures de restrictions (30% en situation d'Alerte et 50% ensituation d'Alerte Renforcée).En l'absence de règlement d'arrosage, les mesures de restriction générales sont appliquées.2) Usages de l'eau relatifs à l'alimentation des canaux navigables effectués par Voies Navigablesde France (VNF)Les prélèvements effectués par VNF sur les cours d'eau sont soumis aux mesures de réductiondébimétrique suivantes :- 30% en situation d'alerte,- 50% en situation d'alerte renforcée.Ces réductions sont réalisées à partir des débits de référence Q, mentionnés ci-dessous :- prise d'eau Villedubert sur le fleuve Aude => Qo instantané = à 1500 l/s ;- prise d'eau Moussoulens sur le fleuve Aude => Qo instantané (mesuré à l'aval de I'éclusede Raonel) = à 1600 //s ;- prise d'eau sur la Cesse (barrage de la Garenne) => Qo instantané (mesuré à la prised'eau de la Garenne) = à 320 I/s.En l'absence de réduction débimétriques, les mesures suivantes s'appliqueront aux prises deVilledubert (fleuve Aude), de Moussoulens (fleuve Aude) et du barrage de la Garenne (Cesse) :* interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte,* interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.En outre, les mesures de gestion de la navigation suivantes devront être mises en place :- Situation d'alerte : il sera procédé au regroupement des bateaux dans le cadre de leurfranchissement d'écluses. La tenue des biefs sera réalisée sans surcote de manière àéviter les déversements au milieu naturel.- Situation d'alerte renforcée : en plus des mesures d'alerte, la navigation des bateaux sefera de manière à ce que tout éclusage soit réalisé à pleine capacité des bateaux.L'organisation de la navigation sera réalisée de manière à limiter les fausses bassinées.
Page 10/13
23
3) Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :< une réduction des prélèvements de 30% en débit ou par une interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'Alerte,< une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par une interdiction de prélever de 8heures à 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :< une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive,< une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur2 en situation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.Un calendrier annexé aux arrêtés de restrictions précisera les jours et la localisation de la rive.4) Prélèvements destinés au fonctionnement des milieux naturelsA défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini au chapitre 1 de l'article 10 du présent arrêté, lesmesures qui s'appliquent sont les suivantes :< une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte,- une réduction des prélèvements de 50% en débit ou par l'interdiction de prélever de 8heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.5) Prélèvements bénéficiant d'une interconnexion de sécurité à partir d'une ressource sécurisée :Dès le franchissement du seuil d'alerte et jusqu'a la levée des restrictions, les préleveurs devrontarréter leurs prélèvements sur les ressources situées dans les zones d'alerte concernées etmobiliser leur ressource sécurisée.Article 11 : Mesures mises en place au niveau de criseSur les fondements des articles L211-3, R211-66 et R211-67 du code de I'environnement, ensituation de crise des mesures de suspension provisoire des prélèvements d'eau pour les usagesnon prioritaires sont mises en œuvre.Le préfet prendra toute mesure qu'il jugera appropriée au vu de la gravité de la situation selon desconsidérations sanitaires, économiques et environnementales.A titre exceptionnel et dérogatoire, à la demande d'un usager, le préfet peut adapter les mesuresde restriction s'appliquant à son usage. Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée surle site internet des services de I'Etat dans le département dans l'Aude.
Page 11/13
24
Article 12 : Coordination interdépartementaleLes préfets compétents, chacun selon son rôle sur le périmètre concerné, veillent à la cohérencedes niveaux de gravités entre deux zones d'alertes juxtaposées, hydrologiquement connectées.Une cohérence interdépartementale est appliquée, elle exige :* Un écart minimum d'un niveau de gravité entre deux zones d'alerte juxtaposées d'unmême cours d'eau, en relation directe amont-aval, au titre de la solidarité hydrologique ;* Un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche ;* un délai maximum systématiquement inférieur à 7 jours et visant préférentiellement 4jours entre :- la proposition de décision présentée au Comité de Gestion de I'Eau et I'entrée envigueur de l'arrêté de restriction temporaire des usages de l'eau ;- l'entrée en vigueur des arrétés sur des zones d''alertes juxtaposées d''un mémecours d'eau, sur des zones en relation directe amont-aval ou rive droite rive gauche.
Article 13 : ApplicationLa mise en œuvre de mesures de restriction ou d'interdiction d'usage sur une zone alerte seraactée par un arrêté préfectoral de restriction temporaire.
Article 14 : Dérogations applicables pour les niveaux Alerte et Alerte RenforcéeNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à I'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant dela navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont desprélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
Article 15 : Contrôles et sanctionsLes services en charge des contrôles sont susceptibles de procéder à la vérification de la bonneapplication des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application desmesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.Pour rappel, la réglementation impose aux propriétaires, exploitants d'équiper leur ouvrage deprélèvement d'eau dans une ressource naturelle avec un dispositif de comptage des volumessoutirés, de relever régulièrement les consommations (tous les mois en période de prélèvement) etde les consigner dans un registre qui doit être tenu à disposition des services de contrôle.Les dispositions applicables en matière de contrôles administratifs et de sanctions administrativessont mentionnées aux articles L.171-1 à L.173-13 du code de l'environnement.Page 12/13
25
Un plan de contréle des dispositions du présent arrété et des dispositions globales de la loi surl'eau est mis en œuvre par les personnels assermentés compétents en matiére de police de l'eauet des milieux aquatiques. Il ne doit pas étre fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions decontrôle confiées aux agents assermentés mentionnés à l'article L.172-1 du code deI'environnement, sous peine de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.Le non-respect des mesures de restriction des usages de l'eau, prescrites par le présent arrêté etses annexes, est puni de la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du code de I'environnement(contraventions de 5°TM classe).Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, cette sanction pourra êtreaccompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application des articlesL.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeureexpose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délitprévu et réprimé par l'article L.173-1 du code de I'environnement.
Article 16 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans undélai de deux mois à compter de sa publication :- soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02 ;- soit par voie électronique sur le site hitps.//www.citoyens.telerecours.fr conformément àI'article R.181-50 du code de l'environnement.
Article 17 : PublicationConformément à l'article R.211-70 du code de l'environnement, le présent arrêté cadre est adres-sé, pour affichage en mairie, à toutes les communes.Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant un an etsera publié au recueil des actes administratifs
Article 18 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Limoux etNarbonne, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de I'agence régionale desanté, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quiles concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété.Carcassonne, @9 JUIL. 2026Le Préfet
m/Christian POUGET
Page 13/13
26
Annexe 1 au projet d' Arrété Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de I' AudeMembres du Comité de Gestion de 1'Eau
Etat
Préteciure Fre'ecture de l'AudeSiFréfet NarbonreSiPrefet Limoux—administratifVoies Navigables de France| Etablissement public
Service Dérartementa' à la jpunesse, à l'Engagement Ef aux Sports
OFBÆAgence de lEzu KMARSCDTM 11DBOT 0#DD* 31DDT 81COTM 34DDTM 84DREAL-SPCDREALUIDDREALDEDREAL FHONE ALPES BASSIN RMDREAL_ BASSIN_ADOUR_GARONNE
"Chambre d'Agnculnn'ede l'AudeÉSEHAUDE
27
Nappe_accompagnementAxe Aude AmontAxe Aude médianeAxe Aude avalSecteur Aude amont { sur la base du lauquetFresquelArgent DoubleCesseOrbieuOrbiel
2-10m0-20m0-20m1-3m1-5 m2-5m2-10m5m26 m
ANNEXE 2 - CARTE DE DELIMITATION DES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT
Nielle
Hersyvif
Le Verdo nie
Esitoe du:
D'RECTION DÉPARTEMENTALE - .-DES "FORITORES FF OF LAMER es |DE L'AUDEise à jowr : nttk du Systeb s20/08/202320/08/202300 Mque / Qode - @B IGN __ Trèxé Oroirs o POOPOEX TIO MO
28
Annexe 3 au projet d' Arrété Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de 1' AudeContexte réglementaire1) Les zones d'alertesLes articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à lasuppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de départementpour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurszones, moyennant :e la définition préalable de seuils d'alerte ;e une cohérence interdépartementale par bassin versant ;e une information préalable des usagers.2) Les SDAGE du bassin Adour-Garonne et du bassin Rhône-MéditerranéeLes schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonneet du bassin Rhône-Méditerranée fixent sur certains cours d'eau et en différents points stratégiquesdes débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques.Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.e Le DOE (Débit Objectif d'Étiage) :C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfaitl'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibréevisée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur duDOE est visée chaque année en période d'étiage en valeur moyenne mensuelle.e Le DCR (Débit de CRise) :Le DCR est le débit de référence en dessous duquel il est considéré que l'alimentation en eaupotable pour les besoins indispensables à la vie humaine et animale, ainsi que la survie des espècesprésentes dans le milieu, ne sont plus garanties. En dessous de cette valeur seuls les usagesprioritaires, les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentationen eau potable et les besoins des milieux naturels doivent être satisfaits.Les seuils d'alerte du plan d'action sécheresse départemental doivent être compatibles avec cesvaleurs de DOE et de DCR.
29
E, ZONES ALERTE SÈCHERESSELiberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION DÉPARTEMENTALE A L'DES TERRITOIRES ET DE LA MER NN QX @DE L'AUDEnité des Systèmes d'Information Géographique©© IGN Tous droit de reproduction réservés.
Basin—.î:_e'rsa:ît du u'l'_'Qoré N
\ — /_, \ À
W Bassin versant du Sor,
»
Saissacïud / saint-Denis hAl y Bn b ; \ \ Brousses-et-Villäret - ; ; ; ... QN ,, 'saint-Micher e ; ' Cenne"(%!neâèïï = S =~ e\ | V A . _ \(Bize-Minervoism P salles-su-'Hers ès rr sr cæmëä \rïvf'Î)À N A ï ' ' ; — ' ; o pépie p .fiô'" ; X.~ , Salles-sur:l'Hes \cumies. N ' nt-Martin-le-Vieil YArag Y VIliegtŸ AN =3, m P Pépic ; &5 58eNnque ï ! ; \ K \ O «e bt ; : i, e C "Mideruoie PRR 2 205 de, wllam;!-cëbardès' e »4 A u 10TES RESTRESELC b - ] N s R N Ho stasBagrioles} " Laure:Mine s('\_ } | Rieux/Minervois> et 10 ' =4 (Ginestas)\ SR/ 7N . . - ik Ê - ; - -l ;o WL Ma & "fMB . s—a"_ëflcmu ; er réalimenté 'Aude médiane ets M W d aques ves d * puic , aval 'et'canal du; Midilet 'ses}Bassin:versant de l'Hers Mort \\,e...'ë... e» - : *v==&Sainte-EulalieAxe de l'Hers-vif realimenté Fenie Y= G ; 4 N - T — —— À pc . N T Blom: R TNappel(?js'z:?s-wf ; Ëmä*w{v A X . ;<'{/ S/ —— e N LezignansGorbiéres - bl - s o 00 A KoL > Nappe Astienne
ichérieannexes
X . é :":' ' - 'l ; 3 ': : ' .. - . P Mor : % NS PEs - e ; n . ] \ | V_'Vl . —J—'XS : > .. - ; "6:':..{\'".4 2 ' s TR ur Vg Rl N - ' " - ; Val-de-Dagne camblona-d'Aude -; - : > e 04 .9N rortars TS Belvezedu Rares D4 |4 i Rouiac-d Aude TM - Y - 21es Campongidiuds ESLNF' 'Arquêttes-en-Val Ribaûte Montséret ) es \0.0':!553BASSIN SECHERESSE Seighaif salimenté ef ; « PO 3 B e 4vawa: ° s-vir non rea Ÿ _ ; ; 3 qSystème Orb j : e | L L T e : e 8 0T Y %% %%autres affluents L ANy PN Cere N i by Rn * CN CO A[} Axe de l'Hers-vif realimenté | dlongue-d'Aude Loupia N Atiatras? 2VN NNN S N e fh Sunécss envas : e | 2 00050 e À.. e gy X KS = ; . AN- Axe réal!menttê Aude anjo:.'nt [ AN P4A I g A ,;"5' ÎÊ Mayronnes ## Saint-Märtin-dAxe réalimenté Aude médiane et aval R \ Cournanel e N fet canal du Midi et ses annexes p 745x I s G S AR e B p es D VignevieilleD Bassin versant de I'Agly # S 7 Bouriège 4- __ Aletles-Bains _ e A p vrontio!"] Bassin versant de l'Hers Mort RE oprara cuc b 3 3 ) o LBousse Saiza ' ;[ Bassin versant du Fresquel —N Y sècte r'Aude amont A MP k Lics P hude "ol ) anetf= 7 Moutioumetiy S Tl T 9N Quindiian raLis'sé—dœ-Corbière's' .- Bassin versant du Sor Sainte-Colombe-sut:l'Hers. ' AN % MN P 5 LY Avières T ( Laroquë de:Fa ué ' ccnBassin versant du Thoré ; A . T - o e PEs æL'Hers-vif non réalimenté Rivel e By 5 \ RémnesIe:Chateau 54 pn — } k P ¥ ) |et autres affluents € , S e % . TR omsallard i |' S\ w / —- . eO\ '-\Ro:l{ffigcfglg§:€0r51€rzygs sassin vers)çnç_-degl'e«gî\y71 ( ;C ières-sur-Ginoble ...1 -
- Nappe Astienne- Nappe déconnectée de l'Hers-VifD Nappe Plioquaternaire du RoussillonD Secteur Argent-Double[1 Secteur Aude amontD Secteur Aude avalD Secteur Berre et Rieu- Secteur Cesse L NN és 'Q Secteur Orbiel Mpole i ~ % __ AINSecteur Orbieu et affluents rive droite RSde l'Aude
oNappe Plioquaternaire duRoussillon N
0 7 14 21L 1 : 1 1kilometres Zones Alerte Sécheresse - 31-05-2024 - DDTM11 USIG© IGN Tous droits de reproduction réservés. S\ESPACE_RESERVE_USIGITRAVAIL_PAOT_2016\TRAVAIL_SUR_LES_BASSINS\Bassin_secheresse
30
—
Annexe 5 au proiet d'Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de 1' AudeCommunes contenues dans les différentes zones d'alerte sécheresse
ArgeliersBagesBizeCavesCoursanCuxacFitouFleury d'AudeGiestasSecteur Cesse et affluents de l'Aude
Secteur du SorLes BrunelsLabecède LauragaisLa PomarèdeSaissacVillemagneSecteur du ThoréCastanLabastide EsparbairenquePradelles CabardesCommunes desservies par le système OrbGruissanLa PalmeLucateMirepeissetNarbonneOuveillanPeyriac de Mer
Argens MinervoisBize MinervoisGinestasMailhac
Secteurî)rbiel et affluents de l'AudeAragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa TouretteLabastide Esparbairenque
MarcorignanMirepeissetParazaPouzols MinervoisRoubia
Roquefort des CorbièresPort la NouvelleSaint NazaireSallèles d'AudeSaint MarcelSigeanTreilles
Saint MarcelSaint NazaireSainte ValièreSallèles d'AudeVentenac en Minervois
LastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas Cabardès| Miraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiques| Sallèles Cabardès
- |SalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
31
Aigues_i/"l\_fe_s_Argens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeCitou PuichéricHomps Rieux MinervoisLa Redorte RustiquesLaure Minervois Saint FrichouxLespinassière TrausseMarseillette TrèbesPépieux Villarzel CabardèsPeyriac MinervoisSecteur Orbieu et affluents de l'Al_ldeÿFloureFontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévian
Nappe AstienneFleury d'Aude
|
Villeneuve Minervois
OrnaisonsPalairacPalajaPeyriac de MerPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
32
AirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardesFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa Cassaigne
Secteur Fresquel _ =La ForceLa PomarèdeLabastide d'AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrens
PezensPuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespyAxe réalimenté de l'Aude Médiane et Avä(y compris canal du Midi et ses anfiexes)ArgeliersArgens MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCoursanCuxac d'AudeDouzensFleury
FloureFontiès d'AudeGinestasHompsLa RedorteLézignanMarcorignanMarseilletteMirepeissetMoussanNarbonneOuveillanParazaPort La NouvellePuichéric
Raissac d'AudeRoquecourbe MinervoisRoubiaSaint Couat d'AudeSaint Marcel sur AudeSaint Nazaire d'AudeSallèles d'AudeSalles d'AudeTourouzelleTrèbesVentenac en MinervoisVillalierVilledubertVillemoustaussou
33
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane _ Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines | Massac| MontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgéTuchan
Nappe Plioquaternaire
Leucate
34
AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
_ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomas| PomyPreixan| PuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
35
BaraigneBelflouCumièsFajac la RelenqueFonters du RazèsGourvieilleLa Louvière LauragaisLauracLes Cassès
Secteur de l'Hers MortMarqueinMas Saintes PuellesMayrevilleMézervilleMolandierMollevilleMontauriolMontferrandMontmaur
Payra-sur-l'HersPeyrefitte sur l'HersSaint-AmansSaint Michel de LanesSaint PauletSainte CamelleSalles-sur-L'HersVilleneuve la Comptal
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris VixiègeBelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacLa CassaigneCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens et Saint Just deBelengardEspezelFanjeauxFenouillet du RazèsFontèrs du Razès
Gaja la SelveGenervilleHounouxLa BezoleLa CourtèteLa LouvièreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontlaurMontjardinNébiasNiort de SaultOrsansPécharic et le PyPech LunaPeyrefitte du RazèsPeyrefitte sur l'Hers
PlaignePlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint AmansSaint BenoitSainte CamelleSaint GaudéricSaint Julien de BriolaSaint SerninSainte Colombe sur l'HersSaint SerninSeignalensSonnac sur l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort
Rivière de l'Hers Vif Eéaliment? en aval du | barrage de Montbel —BelpechMolandierTréziers
Saint Colombe_sur l'l_le;s_RivelChalabreSonnac sur l'hersTreziersBelpechMolandier
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif
36
Secteur Ée;_re et Rieu -Albas La PalmeCascastel des Corbières LeucateCaves PalairacDurban des Corbières Port La NouvelleEmbres et Castelmaure Portel des CorbièresFeuilla QuintillanFitou | Roquefort des CorbièresFontjoncouse Saint André deFraisse des Corbières Roquelongue | -
- Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
Argeliers Ginestas Peyriac de MerArmissan Gruissan Portel des CorbièresBages Mirepeisset Saint André de RoquelongueBizanet Montredon des Corbières Sallèles d'AudeBize Minervois Moussan Salles d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac d'Aude Névian VinassanFleuy — Ouveillan
. Axe réalimenté de l'Aude Amont ¥ & oAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels _ ;
37
La Cëssq (Mirepeisset)ANL'Argent-Double (La Redorte)
e
Le Fresquel Pont Rouge_ (CarcassonneL'Oîal Bouilhonnac) RL'Aude écluse de Moussouie
. Siations de mesures
2€ . ' {Moussan)<L'Aude (Carcassonne) L'Orbieu ( Villedaigne)
- La Berre RIPAUD{ (VILLESEQUE-DES-CORBIERES)
g4 . SNLa Sals {Cassaignes)
L'Aude (Belvianes-et-Cavirac)
Le Rebenty (Saint-Martin-Lys)
DIRECTION DEPARTEMENTALE !hDES TERRITOIRES ET DE LA MER p otDE L'AUDEMise à jour : Unité du Système d'Information Géographique20/06/2023EchelleEdition du : ;20/06/2023© DDTM de l'Aude - BO IGN Tous droits de reproducton réservés.
38
Annexe 7 au projet d'Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'AudeNiveaux de gravités
Niveau de VigilanceCe niveau sert de référence pour le déclenchement de premières mesures de communication, desensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laissepressentir un risque dans les semaines ou le mois à venir et que la situation est susceptible des'aggraver en l'absence de pluies significatives dans les jours ou semaines à venir.Ce niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviterles usages non indispensables.La situation correspond à une satisfaction de l'ensemble des usages (alimentation en eau potable,salubrité, milieux aquatiques, sécurité des installations industrielles professionnelles et de loisirs)avec un risque avéré de pénurie à court ou moyen terme.Niveau d'AlerteCe niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement desmilieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures derestriction effectives des usages de l'eau non prioritaires sont mises en place. Elles induisent uneréduction minimale de 30 % de la pression de prélèvement effectués dans le milieu pour les usagesnon prioritaires de l'eau.Il s'agit d'économiser l'eau afin de retarder si possible le passage à la situation d'alerte renforcée.Niveau d'Alerte RenforcéeCe niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus êtresimultanément satisfaits. Cette situation nécessite une limitation des prélèvements et lerenforcement substantiel des mesures de restrictions des usages si nécessaire, afin de n'a pasatteindre le niveau de crise. Elles induisent une réduction minimale de 50 % de la pression deprélèvement dans le milieu pour les usages non prioritaires de l'eau.Niveau de criseIl traduit la nécessité de réserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de lasalubrité, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population dans le respect desexigences de la vie biologique et du milieu. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose. Le préfetprend alors toute mesure qu'il juge appropriée au vu de la gravité de la situation.
L'atteinte du niveau de crise doit impérativement être évitée par toute mesures préalable.
39
Annexe 8 au projet d' Arrété Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de I' AudeObservatoire National Des Étiages (ONDE)Le réseau ONDE est un réseau d'observations visuelles des écoulements superficiels des coursd'eau, coordonné par l'Office Français de la Biodiversité, présentant le double objectif de constituerun réseau de connaissance des étiages à l'échelle du département et d'être un outil d'aide à lagestion de crise.Au sein de ce réseau, 35 stations sont utilisées comme indicateurs complémentaires qualitatifs afinde caractériser l'état hydrologique d'une masse d'eau non réalimentée ou d'un bassin versant dansle cadre du plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude.Les relevés sont effectués à une fréquence mensuelle de mai à septembre.Sur le terrain, le niveau d'écoulement des cours d'eau est apprécié visuellement selon cinqmodalités :- écoulement visible acceptable (1a) : correspond à une station présentant un écoulement continu,écoulement permanent et visible à l'oeil nu, et garantissant un bon fonctionnement biologique« écoulement visible faible (1f) : correspond à une station présentant un écoulement continu maisdont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique (en lien avec les conditions detempérature, d'oxygénation, de perte d'habitat ou de perte de continuité écologique, proliférationvégétale, etc.).« écoulement non visible (2) : correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujoursde l'eau mais le débit est nul.- assec (3) : correspond à une station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de50 % de la station.* observation impossible ou absence de données (4).
Lorsque le niveau d'alerte est franchi, les relevés peuvent être complétés par une observationsupplémentaire ciblée sur les stations présentant un risque d'assec d'origine anthropique.
40
Cartographie des stations du réseau ONDE retenues dans le projet d'Arrêté Préfectoral Cadre n°DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de1' Aude.
Stations du réseau "Observatoire National Des Étiages" (ONDE)retenues dans le cadre de l'Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-0010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
© Stations— Bassing ÀG / RN
41
Liste des stations du réseau ONDE retenues dans le projet d' Arrété Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de I' Aude.
670 590 | 6 196 4421 joub2 CLAMOUX AMONT La Clamoux à Cabrespine 656 279 & 251 6843 TREBOUL Le Tréboul à Castelnaudary 613 711 6 246 1214 HERS MORT L'Hers Mort à Fonters-du-Razès 612 321 6 238 6495 VIXIEGE_AMONT La Vixiège à Orsans 617 081 6 229 056& VIXIEGE _AVAL La Vixiège à Gala-la-Seive 610 770 6 232 7187 L_AMBRONNE L'Ambronne à St-Benoît 623 537 6 213 6518 COUGAING Le Cougaing à la Digne-d'Amont 631 380 6 216 0818 BLAU Le Blau à Puivert 621 924 6 204 31910 JOURRES La Jourre à Fontcouverte 674 639 6 229 80411 TARASSAC Le Tarassac à Tuchan 677 473 6 198 63112 BERRE_AVAL La Berre à Portel-des-Corbières 693 234 6217 16813 CESSE_AMONT La Cesse a Bize-Minervois 689 646 6 246 46914 CESSE_AVAL La Cesse & Salèles-d'Aude 695 030 6 239 40715 BERRE_AMONT La Berre à Villeneuve-les-Corbiéres 681 564 6 208 90118 REC AUDIE Le rec Audié à Ouveillan 695 709 6 243 34617 REC DE _ VEYRET Le Ruisseau du Veyret à Narbonne 692 759 6 229 24018 ORBIEU _ AMONT L'Orbieu à Auriac 658 463 6 204 63819 ORBIEU INTERMEDIAIRE _ L'Orbieu Saint-Marlin-des-Puis 665 267 B 215 88720 AUSSOU L'Aussou à Bizanet _ 686 875 6 229 61921 ARGENT_DOUBLE L'Argent-Double à La Redorte 672216 6 239 29422 CLAMOUX AVAL La Clamoux à Villegly 655 343 6 243 78623 ORBIEL_AVAL L'Orbiel à Congues-sur-Orbiel 651 591 & 242 00324 QRBIEL_AMONT L'Orbiel aux Martys 644 621 B 258 56425 SOU_AMONT Le Sou à Bellegarde-du-Razès 623 012 6 223 02226 SOU_AVAL Le Sou à Saint-Martin-de-Villeregian 634 386 6 222 71327 BLAU Le Blau à Gaja-et-Villedieu 633 048 6 220 45128 LAUQUET_AMONT Le Lauquet à Caunette-sur-Lauquet 652 362 6 214 76328 LAUQUET AVAL Le Lauquet à Leuc 644 590 6 227 81030 LAUQUETTE Lä à 648 973 6 224 74931 SALS La Sals à Rennes-les-Bains 644 317 6 201 86732 FABY Le Ruisseau de Faby à Vatde-Faby 633 951 6 204 65333 RUISSEAU_DE_GRANES Le Ruisseau de à Campagne-sur-Aude 636 142 6 202 72034 RUISSEAU_DE_COULEUR Le Ruisseau de Couleurs à Espéraza 637 587 6 203 97635 RUISSEAU_DE_BREZILHQU Le Ruisseau de Brézihou à Vai-du-Faby 632 714 6 200 908
42
43
| N Annexe 9 de l'Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de I'Aude
Usagers
Milieux naturelsUsages concernés :P= Particulier - masses d'eausuperficieliesE= Entreprise u—p na;l)pes_ A d'accompagnementC= Collectivité - aquifères |A= Exploitant agricole| | identifiées otCes ressources sontcartographiées auxannexes 4 ot & del'arrêté| | —0P E C A1 - Irrigation agricole et arrosage
TT T
trrigation agricole descultures (saufprélèvements à partir| de retenues de' stockage déconnectées\ de la ressource en eau' en période d'étiage).
oui
; - ouihorticoles, pépinièresProductions maraîchères, l| professionnelles| ouiPlantiers agricoles de moins de3ans
Arrosage des jardins potagers(y compris les serresnon-agricoles)oui
Arrosage des espaces vert(pelouse, massif fleuri, jardin| ;
' d'agrément, espace vert, jardinière, -||ï plantes en pots).|
\ Arrosage des plantations d'arbre. ouide moins de 3 ans
Remplissage citerne, réserve,cuve à eau| X X X X oui
2 - Lavage et nettoyageLavage de véhicules et engins | | ouinautiques par les |professionnels
' Lavage de véhicules et enginsX nautiques privés chez lesparticuliersoui
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs, voiries etautres surfaces |imperméabilisées | ouiX
Origine de la ressource en eauconcernée par la mesure derestrictionRéseaud'alimentationen eau potable
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Mesures de restriction prévues à l'article 9
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte.
Sans objet
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans 'arrété cadre| sécheresse,Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11heures à 18 heures en situation d'alerte.
sans objet
— -
A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtécadre sécheresse,Interdiction des prélèvements,sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h \
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20h 'cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parl'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.
sans objet Interdiction de prélever de 8h a 20h
Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction d'arroser de 8h à 20hInterdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction des prélèvementsSauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (cas del''abreuvement des troupeaux). |Interdiction de 8h00 à 20h00
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.Interdiction totale
Interdiction totalesauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
44
3 - LoisirsRemplissage des piscinesunifamiliales ainsi que celles Interdiction La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.relevant des classifications C oui ouiet D définies à l'arrêté du 26 | Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictionsmai 2021 relatif au contrôle etsanitaire et à la surveillance la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.des eaux de piscine pris enapplication des articles D. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.1332-1 et D. 1332-10 ducode de la santé publique- annexe 1. _Remplissage de piscines ' |X X X relevant des classifications A oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé. 'et B définies à l'arrêté du 26 |mai 2021 relatif au contrôlesanitaire et à la surveillancedes eaux de piscine pris enapplication des articlesD.1332-1 et D.1332-10 ducode de la santé publique- annexe 1.
x
Vidange des piscines oui | sans objet Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
Alimentation des fontainespubliques et privées d'ornement| en circuit ouvertoui oui Interdiction totale
X|x|x | Fonctionnement des douches de oul oui| plages et tout autre dispositif| | analogue _ || ' |Activités de loisirs ; sans objet sans objet sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eauXXX (professionnelles et amateurs) oul (canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirsen cours d'eau hors orpaillage biologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
| Interdiction totale
| Orpaillage (professionnel etx X amateur) et pratiques ou activités | oui sans objet Interdiction totale' dans le lit ou sur les berges | |pouvant avoir un impact sur les| | | | milieux aquatiques.x Activités cynégétiques oui sans objet Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.|Arrosage des Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heuresterrains de sport et de loisirs (y oui oui ' par nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. A l'appui d'un compteur volumétrique, unx X | X compris d'évolutions équestres, registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appuicentres équestres, d'une ressource compensée, sécurisée.hippodromes, circuits demotocross, circuit autorisés _ Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entraînement ou de compétition de niveau « Elite ».' pour les véhicules terrestres | Sur ces terrains, 'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m* par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprèsmotorisés) du service de police de I'eau. À l'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.l ' [ | | | Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.| | Interdit de 8 heures à 20 heures. Interdit à l'exception des greens et des départs. Interdiction totale.x | Xx Arrosage des golfs oui oui | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement._ | . R n| x x i iTous ouvrages hé.s ala oul d Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Audenavigation fluviale objetxlxIx Plans d'eau d'agrément et oui oui Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. | | ¢ 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrémentcanaux d'agrément | est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. || } | Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.| Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
45
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
5 — Rejets dans le milieu naturel et autres cas|X
X | X
X X
X X
X X
X X
X
Exploitation desinstallations classées pourla protection del'environnement (ICPE)
Installations de productiond'électricité d'originehydrauliqueActivités industrielles etcommerciales
L'éclusage ou la manœuvres devannes d'ouvrages, d'installations| hydrauliques (moulins, étangs,
|
|
micro-centrales, biefs, mares et |retenues)| Remplissage des plans d'eau |sauf retenues destinées à l'eaupotable et retenuesparticipant au soutien d'étiagedont l'arrêté d'autorisation lepermet, et les installations deproduction d'électricité d'originehydraulique.
|Canaux agricoles dont ceuxparticipant à la recharged'aquifères et non destinés à lanavigation fluviale ou àl'agrément.
x
X Vidange de plans d'eau detoute nature vers le réseauhydrographique
Travaux en cours d''eau
X Réalisation de seuils provisoiresPrélèvements destinés aufonctionnement des milieuxnatureis
Station d'épuration
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 en vigueur ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.oui
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que desans objet toute reprise.
oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra étre rempli hebdomadairement.
| Interdiction totale à l'exception :sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale del'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à 'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoitInterdiction totaleoul Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à 'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
|sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvementsou bien encore d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre arrété préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parheures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.
; Interdiction totale sauf autorisation administrativesans objet
sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de 'Aude pour les cas suivants :- situation d'assecs ;- raisons de sécurité publique ,- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.sans objet Interdiction totale sauf autorisation administrativesans objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en chargemaître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au de la police de l'eau.service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassantles normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organesde traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travauxnécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisationpréalable du service police de I'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'undébit plus élevé.
46
Annexe 10 au projet d'Arrêté Préfectoral Cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de 1' AudeREGLEMENT D'ARROSAGE
1- Les règlements d'arrosage pourront être proposés à l'initiative de collectifs sur la base despérimètres suivants :e Préleveur collectif : périmètre de l'ASA ou du réseau d'irrigation collectif,e Représentant des préleveurs : tout ou partie d'un cours d'eau.Les règlements d'arrosage devront être cohérents sur le même secteur hydrographique.2- Les règlements d'arrosage devront préciser les modalités techniques de mise en œuvre et decontrôle des réductions volumétriques imposées par arrêté (30% en situation d'alerte et 50% ensituation d'alerte renforcée).3- Ce règlement d'arrosage devra être élaboré sur le schéma général suivant :e Définition du volume ou du débit de prélèvement ou de la hauteur d'eau de référencepermettant d'appliquer la réduction.> Prélèvements gravitaires : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débitd'irrigation, à l'exclusion du débit nécessaire au maintien en eau du canal. Les préleveursdoivent fournir à la DDTM les hauteurs de référence Ho correspondant aux débits deprélèvement moyens mensuels mesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une périodeallant de 3 à 5 ans et Hy correspondant au débit nécessaire au maintien en eau du canal.> Prélèvements par pompage : la réduction du prélèvement est réalisée sur le débit ou levolume d'irrigation. Les préleveurs doivent fournir à la DDTM les débits de référenceQo ou volumes de référence V, correspondant aux prélèvements moyens mensuelsmesurés entre le ler juin et le 31 octobre sur une période allant de 3 à 5 ans.> La réduction du prélèvement s'applique sur la base des valeurs de référence (Ho, Qo, Vo).< Définition du volume, du débit ou de la hauteur d'eau correspondant au prélèvement soumisà restriction (H,, Q;, Vi),e Protocole envisagé permettant la réduction volumétrique des prélèvements,< Moyens mis à disposition des agents des services de l'État pour effectuer un contrôle effectifdes mesures prises (accès aux installations, aux données de prélevement,...).La validation du règlement d'arrosage reposera sur le respect des points précédents.
4- Le règlement d'arrosage validé ainsi que les autorisations de pompage devront pouvoir êtreprésentés aux agents chargés de contrôle.Un compteur volumétrique (prélèvements par pompage) ou un dispositif d'évaluation des volumesprélevés (canaux gravitaires) devra être mis en place.Pour les prélèvements par canaux gravitaires, les contrôles seront réalisés à partir du dispositifd'évaluation des volumes prélevés, situé au point de prélèvement.Pour les prélèvements par pompage, les contrôles seront réalisés par tout moyen utile (marche/arrêtdes pompes, temps de fonctionnement, registre....) précisé par le préleveur dans son règlementd'arrosage.
47
ERÉFET PRÉFET PRÉFETDE LA HAUTE- ;GARONNE BbgéTARN IgbeE"éL AUDE
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie
Arrêté interpréfectoral portant clôture de la mise en révision spéciale et confirmation declassement du barrage de Saint-Ferréol, situé sur le Laudot, départementsde la Haute-Garonne, de l'Aude et du Tarn.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 181-14, R. 181-45et R.214-112 à 128 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-André DURAND enqualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel VILBOIS en qualitéde préfet du Tarn ;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers desbarrages et des digues et en précisant le contenu ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de lahauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de cesouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement:Vu l'arrêté préfectoral n° 75 du 5 mai 2009 portant prescriptions complémentaires au titredu décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques concernantle barrage de Saint-Ferréol ;Préfecture de ta région OccitaniePréfecture de la Haute-GaronnePlace Saint-Étienne - 31 038 TOULOUSE cedex 9 p1/4Tél : 05 34 45 34 45wumvoccitanie.gouv.fi
48
Vu le dossier de révision spéciale, établi, en 2004, par le bureau d'études ISL et examinépar le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTP8 OH),le 17 septembre 2004 ;Vu l'avis du CTPBOH émis, le 22 octobre 2004, sur le dossier de confortement du barragede Saint-Ferréol, placé en révision spéciale ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022-2027, approuvé, le 10 mars 2022, par le préfet coordonnateur debassin ;Vu le rapport d'analyse du remplissage du barrage de Saint Ferréol établi par le bureaud'études Tractebel et transmis par VNF, à la suite des opérations de vidange, référenceP 000 9318 RP 15 A révision A, le 3 juillet 2018 ;Vu le rapport de revue de sûreté n° P009318 RP10-VB Saint-Ferréol du 6 juillet 2018 et sonaddendum du 5 juillet 2021, rapport n° P009318 RP38 ;Vu le compte rendu de la réunion, du 7 juillet 2019, entre VNF, INRAE et la DREALOccitanie portant sur les modalités de sortie de la MRS ;Vu le rapport d'auscultation de Saint Ferréol, du 27 juin 2023, relatif à l'année 2022, réalisépar Tractebel sous référence P.018412 RPOQA, et transmis par VNF ;Vu le rapport de synthèse, du 5 octobre 2023, proposant la clôture de la révisionspéciale du barrage de Saint-Ferréol 23F-084-RM1 révision A, établi par le bureau d'étudesISL et transmis par VNF ;Vu lavis de l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation etl'environnement (INRAe) en date du 6 février 2024 ;Vu la demande de VNF de clôturer la MRS de Saint-Ferréol à la cote d'exploitation de347,20 m NGF, en date du 9 octobre 2023 ;Vu la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juin 2024 ;Vu l'avis de l'exploitant formulé sur le projet d'arrêté préfectoral, en date du 5 juin 2024,dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, en date du 5 juin 2024 ;Considérant que la réunion du 7 juillet 2019 susvisée valide le principe d'une clôture de lamise en révision spéciale à la cote de 347,20 m NGF, sans nécessité de mise en place d'unévacuateur de crue additionnel à seuil libre ;Considérant que les demandes et les recommandations formulées par le CTPBOH dansson avis du 22 octobre 2004 susvisé ont été prises en compte dans le projet deconfortement du barrage ;Considérant que l'INRAe conclut que le dossier de clôture de la mise en révision spéciale,déposé par VNF, répond aux préconisations du CTPBOH pour une clôture à la cote de347,20 m NGF ;Considérant que les travaux de confortement, prévus dans les dossiers d'exécution, dontla paroi moulée et les injections ont été réalisés entre 2005 et 2021 ;Considérant que les travaux de réalisation de l'évacuateur de crue, additionnel à seuil libre,ne sont pas nécessaires à une exploitation de l'ouvrage à la cote de 347,20 m NGF ;Considérant que les rapports d'auscultation, établis depuis les travaux de confortement,n'ont pas montré de résultats pouvant remettre en cause le niveau de sécurité attendu à lacote de 347,20 m NGF;
p2/4
49
Considérant que les prescriptions du présent arrété garantissent la protection des intérétsvisés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, notamment fa prévention desinondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de lasanté, de la salubrité publiques et de la sécurité civile ;Considérant que les critères de classement des barrages sont définis par les articlesR. 214-112 et 114 du code de l'environnement ;Considérant les caractéristiques géométriques du barrage de Saint-Ferréol, notamment sahauteur et le volume de la retenue, définis selon les modalités techniques de l'arrêtéministériel du 17 mars 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, de lasecrétaire générale de la préfecture de l''Aude et du secrétaire général de la préfecture duTarn,ArrêtentArticle 1er- désignation du bénéficiaireVoies navigables de France, dont la direction territoriale Sud-Quest est située2 port Saint Etienne-BP 7204 31073 Toulouse Cedex, ci-aprés dénommé le responsabled'ouvrage, est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté pour le barrage deSaint-Ferréol qu'il exploite sur les communes de Revel et Vaudreuille, et qui fait partie dusystème alimentaire de la Montagne Noire, en constituant le réservoir principald'alimentation du Canal du Midi.Article 2 — Clôture de ja mise en révision spécialeLa mise en révision spéciale du barrage de Saint-Ferréol est close à compter de la date denotification du présent arrêté à la cote de 347, 20 m NGF.Le barrage de Saint-Ferréol est remis en service, dans les conditions de cotes suivantes :— cote de retenue normale : 337,20 m NGF,— cote minimale d'exploitation : 334,92 m NGF,— cote des plus hautes eaux : 349,85 m NGF.
*rticle 3 = Abr oLes prescriptions de l'arrêté préfectoral n° /5 du 5 mai 2009 susvisé sont abrogées etremplacées par celles du présent arrêté.Article 4 - Classemen arLe barrage de Saint-Ferréol est maintenu classé au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques en classe À.
article 5 - Droits des ti
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.p3/4
50
Article 6 élais et voies de ecoursfoul ecours à 'encortre du prése t s:-êté peut être coité devart le tribunal acministratifterritoriatement comcétent :» Dai les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit pacourrier, soit par apglication informatique télérecours accessible sur le siteMo / wes \elerecours.fi, conformément aux cispositions des articles R. 4211 etsuivants du code de justice administrative ,* far les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de '"accomplissement cesformalités de publicité, conformément à l'articie R.514-31 du code del'environnement. soit par courrier, soit pai l'appfication informatique télérecoursaccessible sur le site Wiy / www telerecours f,Dans le délai de deux mois à compter de ls notification du présent arrêté, l'expioitant peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deuxMois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cettedemande, contormément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 7 - Publication et exécutionp
Le sectétaire général de la 5réfecture de ia Haute-Garonne, la secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, le secrétaire générai de la préfecture du Tarn et 'e directeur régional de''environnement, de 'aménagament et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ceQui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une puislication aurecueli des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à l'exploitant.Une copie de cet arrêté est adressée, pour information, au directeur départementa! desterritoires ot de la mer ce l'Aude, à la directrice déparlementale des territoires de laHaute-Garonne et au direczeur départemental des territoires du Tarn.fait à Toulouse. Fait à, Albi, Fait à Carcassorne,e - 9 m 202 3 - g HL W% — le -3 N 20Le préfet de la t iaute-Garonne Le préfet du Tarn Le préfet de l'Aude
A e 777>/-"'
Pierre-André DURAND Michel VILBOIS Christian POUGET
p4/4
51