LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-119
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le N°
SAP 922054762 (4 pages) Page 4
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le N°
SAP 922054762 (4 pages) Page 9
47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP
990848749 (2 pages) Page 14
47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP
991120429 (2 pages) Page 17
47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP
989727888 (2 pages) Page 20
47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP
933626871 (2 pages) Page 23
47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous le
n° SAP 922157490 (2 pages) Page 26
47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le n°
SAP 922054762 (2 pages) Page 29
47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP 990847832
(2 pages) Page 32
47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP
940766579 (2 pages) Page 35
47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP
990373185 (2 pages) Page 38
47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP
928511666 (2 pages) Page 41
2
47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP
504585050 (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 47
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du Département
(annexe) (7 pages) Page 61
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00003
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION AGEN NORD
enregistré sous le N° SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le
N° SAP 922054762
4
Direction départementale dePREFET . , \entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etool de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 922157490
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume,Vu la consultation ou l'avis du Conseil Départemental en date du 2 septembre 2025 (enfant de moinsde 3 ans),
ARRETE
Article 1* : L'agrément de l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORD, dont l'établissement principal estsitué 128 avenue Jean Jaurés- 47000 AGEN est accordé pour une durée de cing ans à compter du 26juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47). Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 ; Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLa Directrice de la DDETSPP
....
Vivianne DUPUY-CHRISTOPHE -— se)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00003 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION AGEN NORD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00005
Arrêté portant agrément de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD
enregistré sous le N° SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Direction départementale dePREFET ; : LAlDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsEgalitéFrarernité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP 922054762
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrété du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la demande d'agrément présentée le 26 juin 2025 par Monsieur RICHARD Guillaume,Vu la consultation ou l'avis du Conseil Départemental en date du 2 septembre 2025 (enfant de moinsde 3 ans),
ARRETE
Article 1" : L'agrément de l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD, dont l'établissement principal estsitué 8 boulevard de la Liberté- 47000 AGEN est accordé pour une durée de cing ans à compter du 26juin 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de l'agrément.Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'interventionMandataire) - (47)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Article3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Article8 : Les dispositions du présent arrété rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-Garonne_l:a__pi.[gç__t_[içç_q"q la DDETSPP
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' Vivianne DUPUY-CHRISTOPHE- 7)Ÿ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00005 - Arrêté portant agrément de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
N° SAP 922054762
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-18-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré
sous le n° SAP 990848749
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP
990848749
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E.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etLo de la protection des populationsdl'raternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par ; Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 990848749Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de |'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 septembre 2025 par Madame PUCHEU Doriane en qualité de dirigeante, pour l'organismeBIEN CHEZ SOI dont l'établissement principal est situé 208 Chemin de Pinceguerre - 47360 Montpeztd'AGENAIS pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BIEN CHEZ SOI.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP
990848749
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 18 septembre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe, chef du service Travail, dialogue social eten repnses sP55F ;
....o
/o,n'tome BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-18-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BIEN CHEZ SOI enregistré sous le n° SAP
990848749
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne BOUCHE Coralie
enregistré sous le n° SAP 991120429
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP
991120429
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Direction départementale dePREFET ; : WDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etp de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 991120429Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 10 septembre 2025 par Madame BOUCHE Coralie en qualité de dirigeante, pourl'organisme BOUCHE Coralie dont l'établissement principal est situé 1687 Route Peyrastoul - 47500FUMEL pour les activités suivantes :« Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise BOUCHE Coralie.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP
991120429
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises uTIR
_
p
Aptéirié BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-09-22-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BOUCHE Coralie enregistré sous le n° SAP
991120429
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00008
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne DUROYON Annette
enregistré sous le n° SAP 989727888
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP
989727888
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Direction départementale dePREFET ' _ lentDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 989727888Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 1" septembre 2025 par Madame ELONG MELIBI Annette en qualité de dirigeante, pourl'organisme DUROYON Annette dont l'établissement principal est situé 2245 chemin du Pech - 47360COURS pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à |la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise DUROYON Annette.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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989727888
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
- o~ o
- -/. A/_Antoiñe BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DUROYON Annette enregistré sous le n° SAP
989727888
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ETTENAT Teddy enregistré
sous e n° SAP 933626871
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47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP
933626871
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I"'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 933626871Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 20 septembre 2025 par Monsieur ETTENAT Eddy en qualité de dirigeant, pour l'organismeETTENAT Eddy dont l'établissement principal est situé 160 rue Mozart — Bât B - Appt 29 - 47000 AGENpour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)» Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ETTENAT Eddy.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP
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Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à |'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
.......
—FF'YLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ETTENAT Teddy enregistré sous e n° SAP
933626871
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-0205-09-23-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN
NORD enregistré sous le n° SAP 922157490
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous
le n° SAP 922157490
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Æ E ozDirection départementale dePREFET ' ' tDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eti de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 922157490Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu l'agrément en date du 23 septembre 2025 attribué à l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORD,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26juin2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47 AGEN NORDdont l'établissement principal est situé 128 avenue Jean Jaurés - 47000 AGEN pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (47)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)-(47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'article D.7231-1 du codedu Travail,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous
le n° SAP 922157490
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DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à I'entreprise EXPANSION 47 AGEN NORD,Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 ducode du travail et I'offre globale de services, prévue à |'article D.7231-1 du Code du Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne....La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 23 septembre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLa Directricede la DDETSPPi,
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L. o . .° —
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-0205-09-23-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN NORD enregistré sous
le n° SAP 922157490
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-23-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD
enregistré sous le n° SAP 922054762
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
n° SAP 922054762
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Direction départementale dePREFET ; . , _ enDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 922054762Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne,portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonneportant subdélégation de signature,Vu l'agrément en date du 23 septembre 2025 attribué à l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 26 juin2025 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 47 AGEN SUD dontl'établissement principal est situé 8 boulevard de la Liberté - 47000 AGEN pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionPrestataire) - (47)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionPrestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47)» Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)- (47)» Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (47). Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (47)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à |'article D.7231-1 du codedu Travail,
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
n° SAP 922054762
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DECIDE
La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'article R.7232-18 ducode du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise EXPANSION 47 AGEN SUD.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue à l'article L.7232-1-1 ducode du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Code du Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, |es activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dansle Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut étre retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail. Agen, le 23 septembre 2025P/Le Préfet de Lot-et-GaronneLa Direc(ic'é' 'dëlaDDETSPE...\'-\S, m,
Vivianne DUPUY- PHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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47-2025-09-23-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne EXPANSION 47 AGEN SUD enregistré sous le
n° SAP 922054762
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-18-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne MEG NET enregistré sous
le n° SAP 990847832
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP
990847832
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Direction départementale dePREFET É : eDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etFsrieh de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 990847832Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 5 septembre 2025 parMadame RAUZET Mégane , en qualité de dirigeante, pour l'organisme Még'Net dont l'établissementprincipal est situé 186 Chemin du Cardou - 47150 GAVAUDUN pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à |la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise Még'Net.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP
990847832
33
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 18 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol« 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-18-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne MEG NET enregistré sous le n° SAP
990847832
34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NETCLEANTP enregistré
sous le n° SAP 940766579
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP
940766579
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Direction départementale dePREFET ' . i1DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etLyl de la protection des populationsd'raternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par: Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 940766579Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprés de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 13 septembre 2025 parMonsieur PAIN Rudy, en qualité de dirigeant, pour l'organisme NETCLEANRP dont l'établissementprincipal est situé 12 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à I'entreprise NETCLEANRP.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP
940766579
36
- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPP
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NETCLEANTP enregistré sous le n° SAP
940766579
37
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne NOLA SERVICES enregistré
sous le n° SAP 990373185
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP
990373185
38
Direction départementale dePREFET : ; VNtDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etpririo de la protection des populationsFgalitéFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mé| : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 990373185Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu |e décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne avec demande de dispense à la conditionexclusive d'activité déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 septembre 2025 parMonsieur NICOLAS Farid, en qualité de dirigeant, pour l'organisme NOLA SERVICES dontl'établissement principal est situé 11 chemin du Laurier - 47300 BIAS pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDE :La déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est accordée à l'entreprise NOLA SERVICES.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter l'offre globale de services, prévue àl'article D.7231-1 du Code du Travail, et afin de bénéficier de la dispense à la condition exclusived'activité visée à l'article L 7232-1-2 modifié du code du travail, les conditions suivantes :- ne pas dépasser 30 % de son chiffre d'affaires annuel HT dans l'exercice de son activité accessoiresur une année civile
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP
990373185
39
- tenir une comptabilité séparée entre les activités SAP et son activité accessoire- être à jour de la tenue de ses obligations statistiques (états trimestriels d'activité et bilan annueld'activité)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs deI'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social et
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet ...En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne NOLA SERVICES enregistré sous le n° SAP
990373185
40
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00004
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Audrey
enregistré sous le n° SAP 928511666
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP
928511666
41
Direction départementale dePREFET - ' dariDE LOT-ET-GARONNE l''emploi, du travail, des solidarités etcn de la protection des populationsFrarernité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 928511666Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 2 septembre 2025 par Madame ROUSSEAU Audrey en qualité de dirigeante, pourl'organisme ROUSSEAU Audrey dont l'établissement principal est situé 510 route de Lacapelle - 47500BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relévent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à I'entreprise ROUSSEAU Audrey.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
935 avenue du Dr Jean Bru —- 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard ; 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP
928511666
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de |'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Il sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises...
Antoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol« 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Audrey enregistré sous le n° SAP
928511666
43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-09-22-00007
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ROUSSEAU Daniel
enregistré sous le n° SAP 504585050
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP
504585050
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PREFET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etel de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel: 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 504585050Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subdélégation de signature,Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 septembre 2025 par Monsieur ROUSSEAU Daniel en qualité de dirigeant, pourl'organisme ROUSSEAU Daniel dont l'établissement principal est situé 3018 route des Coteaux - 47120MONTETON pour |es activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Considérant que ces prestations relèvent des activités de services à la personne visées à l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa déclaration, dont les effets courent à compter du jour de la demande conformément à l'articleR.7232-18 du code du travail, est par conséquent accordée à l'entreprise ROUSSEAU Daniel.Pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la sécurité sociale, le déclarant s'engage à respecter la condition d'activité exclusive, prévue àl'article L.7232-1-1 du code du travail et I'offre globale de services, prévue à l'article D.7231-1 du Codedu Travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP
504585050
45
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. |l sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne..La décision de déclaration peut être retirée dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Agen, le 22 septembre 2025
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar délégation de la Directrice de |la DDETSPPLe £hef du service Travail, dialogue social etentreprises _—P p ; :"77. __' f _/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-09-22-00007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUSSEAU Daniel enregistré sous le n° SAP
504585050
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Direction départementale des territoires
47-2025-09-25-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 47
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 48
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du
24/09/2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 49
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants (BV)
Zone Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
1' BV Bournègue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3 BV Lède Crise Interdiction totale
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
8 BV Masse d'Agen Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
9 BV Séoune Crise Interdiction totale
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Crise Interdiction totale
12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
14 BV Osse Crise Interdiction totale
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
Crise Interdiction totale
20 BV Lot aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
21 BV Garonne
amont
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
22 BV Garonne aval Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 50
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants ou cours d'eau
Zone Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac
réalimenté
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
3a Lède réalimentée Vigilance Information
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de
Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
Crise Interdiction totale sauf dérogations
11a Gers réalimenté Vigilance Information
12a Auvignon
réalimenté
Vigilance Information
13a Baïse
réalimentée
Vigilance Information
14a Osse réalimenté Vigilance Information
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral - -
27 Auzoue
réalimentée
- -
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 51
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance Toutes zones Pas de restriction – information
Alerte Toutes zones Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Toutes zones Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise Toutes zones Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
Les mesures de restriction sur le système Neste s'appliquent en débit pour les structures
collectives identifiées à l'annexe 4. Les restrictions sont appliquées en modulation du
débit prélevé, sur la base du débit souscrit. La diminution de débit de prélèvement à
appliquer est de 30 % en alerte et 50 % en alerte renforcée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 52
3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
Tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes
d'accompagnement des zones placées en alerte, alerte renforcée ou crise à l'article 1 est
interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à
l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en VIGILANCE :
Sur les zones placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser
au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 53
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 54
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 55
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements agricoles régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre
dérogatoire dans les zones définies en niveau crise à l'article 1, dans la limite de 10 % des
volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé),
et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 56
Article13 : EXECUTION - PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque communeconcernée du département.Agen, le ? 5 P 2025
BARNIER
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-09-10-00002 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 27 septembre 2025 à 8h00 et jusqu'au
31 octobre 2025 sauf abrogation.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
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Lot-et-Garonne 57
PREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 _ |Dropt01" [Bournègue Glisoiide02 |Tolzac03 Lède04 |Lémance05 |Thèze06 _ |Masse de Prayssas07 |Bourbon '1())08 | Masse d'Agen09 |Séoune10 |Lisos11 Gers12 | Auvignon13 Baise14 |Osse15 | Gélise16 | Dordogne aval17 _ |Tareyre18 [Ourbise19 _ |Boudouyssou - Tancanne20 Lot 121 _ |Garonne amont =/22 | Garonne aval23 |Ciron ©24 |Avance25 |Auroue 2326 |Gupie "27 |Auzoue
Landes
Réalisation : DDT Lot-et-GaronneEchelle : 1/350 000 (au format A3)Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD CartoHASE\GYE \ Gestion_Hpcratagique|Gestion_ Hyctologique_avec_ .—mî.(—?'..-\.—s se -AN ]" .'.'.'. ! * .'.%
ANNEXE1(
-~16
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228 s m 3222 .02a"
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És'08a' +#0909
; Æ25'.'cuu
#
Numéro | CE réalimentésLe canal01a Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdène02a Le Tolzac* 03a — |La Lède aval04aLa Lémance06a La Massede Prayssas07a Le Bourbon0sa La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le Gers30 12a L'Auvignon04 13a La Baise14a L'Osse05 19a | Le BoudouyssouOda Lot 20a Le Lot20b La Masse de Pujols20c Le Salabert21a La Garonne amont& 22a La Garonne aval27a L'Auzoue
19 . — ?M 1r:I -—
Tarn et Garonne (.".Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche— Suivi SMAVLOT
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentés= Cours d'eau réalimentés
PEP .v {' :ob$
ARRETES CADRENESTE et rivières de Gascogne—LOTpDORDOGNE—DROPT=—Axe GARONNE—Petits bassins affluents de Garonne—> |
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Lot-et-Garonne 58
Niveau de gravité
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
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Lot-et-Garonne 59
ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié au
point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur à
la date de la demande
de dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non
dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du
mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Instruction DDT :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-25-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 60
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-25-00002
Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales
pouvant bénéficier de l'Assistance Technique du
Département (annexe)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-25-00002 - Arrêté 2025 fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficier de
l'Assistance Technique du Département (annexe) 61
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordinationm des Politiques PubliquesFraternité et de l'Appui Territorial
Arrété préfectoral n° 47-2025-fixant la liste des communes rurales pouvant bénéficierde l'Assistance Technique du départementAnnée 2025
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R.3232-1-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;Vu l'article 8 du décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 ;Vu la liste des communes rurales communiquée par la Direction Générale des Collectivités Locales(DGCL) le 01 août 2025 et les précisions sur l'assistance départementale apportées le 29 août 2025 ;Considérant qu'il convient d'arréter, au titre de l'exercice 2025, la liste des communes pouvantbénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département (article R.3232-1 du CGCT);Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": la liste des communes rurales pouvant bénéficier de l'assistance technique mise àdisposition par le département est fixée comme indiqué dans l'annexe jointe.Article2 : le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l''exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Faità Agen,le 2 5
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47https //www._lot-et-garonne gouv.fr
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ANNEXELISTE DES COMMUNES RURALES POUVANT BENEFICIERDE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT
Communes rurales enCOd;OIZNSSEE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficierde l'AT du département47003 47 AGNAC Oui47004 47 AIGUILLON Oui47005 47 ALLEMANS-DU-DROPT Oui47006 47 ALLEZ-ET-CAZENEUVE Oui47007 47 ALLONS Oui47008 47 AMBRUS Oui47009 47 ANDIRAN Oui47010 47 ANTAGNAC Oui47011 47 ANTHE Oui47012 47 ANZEX Oui47013 47 ARGENTON Oui47014 47 ARMILLAC Oui47016 47 AUBIAC Oui47017 47 AURADOU Oui47018 47 AURIAC-SUR-DROPT Oui47019 47 BAJAMONT Oui47020 47 BALEYSSAGUES Oui47021 47 BARBASTE Oui47022 47 BAZENS Oui47023 47 BEAUGAS Oui47024 47 BEAUPUY Oui47026 47 BEAUZIAC Oui47028 47 BIRAC-SUR-TREC Oui47029 47 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE Oui47033 47 BOUDY-DE-BEAUREGARD Oui47034 47 BOUGLON Oui47035 47 BOURGOUGNAGUE Oui47036 47 BOURLENS Oui47037 47 BOURNEL Oui47038 47 BOURRAN Oui47041 47 BRUCH Oui47042 47 BRUGNAC Oui47044 47 CAHUZAC Oui47045 47 CALIGNAC Oui47046 47 CALONGES Oui47047 47 CAMBES Oui47048 47 CANCON Oui47053 47 CASTELLA Oui47054 47 CASTELMORON-SUR-LOT Oui47055 47 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE Oui47056 47 CASTELNAU-SUR-GUPIE Oui1/6
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Communes rurales enCodzeolzr},SEE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficierde l'AT du département47057 47 CASTILLONNES Oui47058 47 CAUBEYRES Oui47059 47 CAUBON-SAINT-SAUVEUR Oui47060 47 CAUDECOSTE Oui47061 47 CAUMONT-SUR-GARONNE Oui47063 47 CAVARC Oui47064 47 CAZIDEROQUE Oui47065 47 CLAIRAC Oui47066 47 CLERMONT-DESSOUS Oui47068 47 COCUMONT Oui47069 47 COLAYRAC-SAINT-CIRQ Oui47070 47 CONDEZAYGUES Oui47071 47 COULX Oui47072 47 COURBIAC Oui47073 47 COURS Oui47074 47 COUTHURES-SUR-GARONNE Oui47075 47 CROIX-BLANCHE Oui47077 47 CUZORN Oui47079 47 DAUSSE Oui47080 47 DEVILLAC Oui47081 47 DOLMAYRAC Oui47084 47 DOUZAINS Oui47086 47 DURAS Oui47088 47 ESCASSEFORT Oui47089 47 ESCLOTTES Oui47090 47 ESPIENS Oui47092 47 FALS Oui47093 47 FARGUES-SUR-OURBISE Oui47094 47 FAUGUEROLLES Oui47096 47 FERRENSAC Oui47097 47 FEUGAROLLES Oui47098 47 FIEUX Oui47099 47 FONGRAVE Oui47101 47 FOURQUES-SUR-GARONNE Oui47102 47 FRANCESCAS Oui47103 47 FRECHOU Oui47104 47 FREGIMONT Oui47105 47 FRESPECH Ouf47107 47 GALAPIAN Oui47109 47 GAVAUDUN Oui47110 47 GONTAUD-DE-NOGARET Oui47111 47 GRANGES-SUR-LOT Oui47112 47 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND Oui47114 47 GREZET-CAVAGNAN Oui47115 47 GUERIN Oui47117 47 HAUTEFAGE-LA-TOUR Oui
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Communes rurales enCMÊO'ZN',,SEE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficierde l'AT du département47118 47 HAUTESVIGNES Oui47119 47 HOUEILLES Qui47121 47 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX Oui47122 47 LABRETONIE Oui47123 47 LACAPELLE-BIRON Oui47124 47 LACAUSSADE Oui47125 47 LACEPEDE Oui47126 47 LACHAPELLE Oui47127 47 LAFITTE-SUR-LOT Oui47129 47 LAGARRIGUE Oui47130 47 LAGRUERE Oui47131 47 LAGUPIE Oui47132 47 LALANDUSSE Oui47133 47 LAMONTJOIE Oui47134 47 LANNES Oui47135 47 LAPARADE Oui- 47136 47 LAPERCHE Oui47138 47 LAROQUE-TIMBAUT Oui47139 47 LASSERRE Oui47140 47 LAUGNAC Oui47141 47 LAUSSOU Oui47142 47 LAUZUN Oui47143 47 LAVARDAC Oui47144 47 LAVERGNE Oui47145 47 LAYRAC Oui47146 47 LEDAT Oui47147 47 LEVIGNAC-DE-GUYENNE Oui47148 47 LEYRITZ-MONCASSIN Oui47150 47 LONGUEVILLE Oui47151 47 LOUBES-BERNAC Oui47152 47 LOUGRATTE Oui47154 47 LUSIGNAN-PETIT Oui47155 47 MADAILLAN Oui47156 47 MARCELLUS Oui47158 47 MARMONT-PACHAS Oui47159 47 MAS-D'AGENAIS Oui47160 47 MASQUIERES Oui47161 47 MASSELS Oui47162 47 MASSOULES Oui47163 47 MAUVEZIN-SUR-GUPIE Oui47164 47 MAZIERES-NARESSE Oui47165 47 MEILHAN-SUR-GARONNE Oui47167 47 MEZIN Oui47168 47 MIRAMONT-DE-GUYENNE Oui47169 47 MOIRAX Oui47170 47 MONBAHUS Oui
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l'Assistance Technique du Département (annexe) 65
Communes rurales encod:olzN!.,SEE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficierde l'AT du département47171 47 MONBALEN Oui47172 47 MONCAUT Qui47173 47 MONCLAR Oui47174 47 MONCRABEAU Oui47175 47 MONFLANQUIN Oui47176 47 MONTGAILLARD-EN-ALBRET Oui47177 47 MONHEURT Oui47178 47 MONSEGUR Oui47180 47 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON Oui47181 47 MONTAGNAC-SUR-LEDE Oui47182 47 MONTASTRUC Oui47183 47 MONTAURIOL Oui47184 47 MONTAUT Oui47186 47 MONTESQUIEU Oui47187 47 MONTETON Oui47188 47 MONTIGNAC-DE-LAUZUN Oui47189 47 MONTIGNAC-TOUPINERIE Oui47190 47 MONTPEZAT Oui47192 47 MONVIEL Oui47193 47 MOULINET Oui47194 47 MOUSTIER Oui47196 47 NICOLE Qui47197 47 NOMDIEU Oui47198 47 PAILLOLES Oui47199 47 PARDAILLAN Oui47200 47 PARRANQUET Oui47202 47 PAULHIAC Oui47203 47 PENNE-D'AGENAIS Oui47204 47 PEYRIERE Oui47206 47 PINEL-HAUTERIVE Oui47207 47 POMPIEY Oui47208 47 POMPOGNE Oui47210 47 PORT-SAINTE-MARIE Oui47211 47 POUDENAS Oui47212 47 POUSSIGNAC Oui47213 47 PRAYSSAS Oui47214 47 PUCH-D'AGENAIS Oui47216 47 PUYMICLAN Oui47218 47 PUYSSERAMPION Oui47219 47 RAYET Oui47220 47 RAZIMET Oui47221 47 REAUP-LISSE Oui47222 47 REUNION Oui47223 47 RIVES Oui47224 47 ROMESTAING Oui47226 47 ROUMAGNE Oui
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Communes rurales enCodee = | Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficierde l'AT du département47227 47 — |RUFFIAC Oui47228 47 — |SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA Oui47229 47 _ |SAINT-ASTIER Oui47231 47 |SAINTAVIT Oui47232 47 __ |SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS Oui47233 47 — |SAINTE-BAZEILLE Oui47234 47 __ |SAINT-CAPRAIS-DE-LERM Oui47235 47 |SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN Oui47236 47 |SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS Oui47237 47 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE Oui47239 47 — |SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES Oui47240 47 — |SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL Oui47241 47 __ |SAINT-EUTROPE-DE-BORN Oui47244 47 — |SAINTE-GEMME-MARTAILLAC Oui47245 47 — |SAINT-GERAUD Oui47246 47 |SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN Oui47247 47 __ |SAINT-JEAN-DE-DURAS Oui47248 47 — |SAINT-JEAN-DE-THURAC Oui47249 47 — |SAINT-LAURENT Oui47250 47 — |SAINT-LEGER Oui47251 47 |SAINT-LEON Oui47252 47 _ |SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT Oui47253 47 — |SAINTE-MARTHE Oui47254 47 — |SAINT-MARTIN-CURTON Oui47256 47 __ |SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL Oui47257 47 — |SAINT-MARTIN-PETIT Oui47258 47 __ |SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC Oui47259 47 — |SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL Oui47262 47 — |SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME Oui47263 47 |SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL Oui47264 47 — |SAINT-PARDOUX-ISAAC Oui47265 47 — |SAINT-PASTOUR Oui47266 47 |SAINT-PE-SAINT-SIMON Oui47267 47 |SAINT-PIERRE-DE-BUZET Oui47269 47 |SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC Oui47271 47 — |SAINT-PIERRE-SUR-DROPT Oui47273 47 _ |SAINT-ROBERT Oui47274 47 — |SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE Oui47275 47 — |SAINT-SALVY Oui47276 47 — |SAINT-SARDOS Oui47277 47 |SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN Oui47278 47 — |SAINT-SERNIN Oui47279 47 — |SAINT-SIXTE Oui47280 47 __ |SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT Oui47281 47 |SAINT-URCISSE " Oui47282 47 — |SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE Oui
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Communes rurales enCM;O'ZNSSEE Code dpt Nom commune 2025 2025 pouvant bénéficierde I'AT du département47283 47 SAINT-VITE Oui47284 47 SALLES Oui47286 47 SAUMEJAN Oui47287 47 SAUMONT Oui47288 47 SAUVAGNAS Oui47289 47 SAUVETAT-DE-SAVERES Oui47290 47 SAUVETAT-DU-DROPT Oui47291 47 SAUVETAT-SUR-LEDE Oui47292 47 SAUVETERRE-LA-LEMANCE Oui47293 47 SAUVETERRE-SAINT-DENIS Oui47294 47 SAVIGNAC-DE-DURAS Oui47295 47 SAVIGNAC-SUR-LEYZE Oui47296 47 SEGALAS Oui47297 47 SEMBAS Oui47298 47 SENESTIS Oui47299 47 SERIGNAC-PEBOUDOU Oui. 47300 — 47 SERIGNAC-SUR-GARONNE Oui47301 47 SEYCHES Oui47302 47 sos Oui47303 47 SOUMENSAC Oui47306 47 TEMPLE-SUR-LOT Oui47307 47 THEZAC Oui47308 47 THOUARS-SUR-GARONNE Oui47309 47 TOMBEBOEUF Oui47311 47 TOURLIAC Oui47312 47 TOURNON-D'AGENAIS Oui47313 47 TOURTRES Oui47314 47 TREMONS Oui47315 47 TRENTELS Oui47316 47 VARES Oui47317 47 VERTEUIL-D'AGENAIS Oui47318 47 VIANNE Oui47319 47 VILLEBRAMAR Oui47320 47 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN Oui47321 47 VILLENEUVE-DE-DURAS Oui47324 47 VILLEREAL Oui47325 47 VILLETON Oui47327 47 XAINTRAILLES Oui47328 47 SAINT-GEORGES OuiTOTAL 264
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