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ARRETE N°215-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX(Evolution du parc de véhicules sanitaires autorisés)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;
Vu larrété n°31/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 modifié portant agrément de transportsanitaire terrestre de la SARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature ;
Vu la décision n°214/2025 ARS LA REUNION du Î 7 ]U", 2025 , portant accord pour letransfert de deux autorisations de mise en service rattachées a des véhicules de transportssanitaires terrestres, de la Sarl Ambulance DE LA RIVIERE vers la SARL Ambulance et TRANSPORTDIJOUX;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GV 672 LQ en date du 07 juillet 2025, de Monsieur EricDIJOUX, représentant la SARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX;

Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GK 745 DY en date du 07 juillet 2025, de Monsieur EricDIJOUX, représentant la SARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX;
Considérant ['accord donné par le directeur général de l'ARS La Réunion le 1 7 ....IL 2025 autransfert de deux autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesimmatriculés GV 672 LQ (ambulance-A), GK 745 FY (ambulance-A), de la SARL Ambulance DE LARIVIERE, représentée par Madame Patrizia GRAZZI;
Considérant que par courriel du 07 juillet 2025, M. Eric DIJOUX, représentant la SARL Ambulanceet TRANSPORT DIJOUX, demande l'abrogation de l'arrêté n° 171-2025 ARS DE LA REUNION du 16juin 2025 portant modification de I'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARLAmbulance DE LA RIVIERE, à la suite du transfert par acquisition, vers la SARL Ambulance DE LARIVIERE, de deux autorisations de mise en service de catégorie À rattachées à des véhicules de laSARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX;
Considérant que par courriel du 08 juillet 2025, Mme Patrizia GRAZZI, représentant la SARLAmbulance DE LA RIVIERE, consent à l'abrogation de l'arrêté n° 171-2025 ARS DE LA REUNION du16 juin 2025 portant modification de I'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL Ambulance DE LA RIVIERE, à la suite du transfert par acquisition par ladite SARL, de deuxautorisations de mise en service de catégorie A rattachées à des véhicules de la SARL Ambulance etTRANSPORT DIJOUX;
Considérant, au vu des déclarations d'acquisition de la Sarl Ambulance et TRANSPORT DIJOUX etdes demandes respectives ci-dessus, que la condition que constitue le transfert initial desautorisations de mise en service des véhicules GV 672 LQ et GK 745 FY vers la SARL Ambulance DELA RIVIERE n'est plus remplie, et que I'abrogation de l'arrêté n° 171-2025 ARS DE LA REUNION du16 juin 2025 ne porte pas atteinte aux droits des tiers, il convient, dans leur intérêt, de prendre actede la demande de chacun des bénéficiaires de la décision initiale de transfert;
Considérant que le transfert de deux autorisations de mise en service rattachées à des véhicules detransports sanitaires terrestres, de la Sarl Ambulance DE LA RIVIERE vers la SARL Ambulance etTRANSPORT DIJOUX porte modification du parc autorisé de véhicules de transports sanitaires de laSarl Ambulance et TRANSPORT DIJOUX et de I'arrété portant agrément de ladite société ;
ARRETE
Article 1: Le parc de la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX implantée à l'adresse suivante :17 rue Lacaussade - Le Baril - 97442 SAINT PHILIPPE est désormais composé comme suit
- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GV 672 LQ,
- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GK 745 DY.
Article 2 : Les deux véhicules concernés par ce transfert (GV 672 LQ et GK 745 FY), font l'objet, parle présent arrêté, d'une décision d'autorisation de mise en service, conformément à l'article L6312-4 du code de la santé publique;

Article 3 : Les deux véhicules mentionnés à l'article 2 seront soumis au contrôle par I'ARS, de leurconformité en termes de marquage et d'équipement matériel, avant leur mise en circulation par laSARL Ambulance et TRANSPORT DIJOUX ;
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux ;
Article 7 : L'arrêté n° 171-2025 ARS DE LA REUNION du 16 juin 2025 portant modification del'agrément de l'entreprise de transport sanitaire terrestre SARL Ambulance DE LA RIVIERE estabrogé;
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature ;
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de I'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à
Article 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, leLe directeur général,
Signé électroniquement parEtienne BILLOTLe 17/07/2025 à 08:27