PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-098
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-03-00494 - 2025-058 SSIAD 83 (4 pages) Page 4
R93-2026-02-02-00019 - 2025-062 Programmation VAR 2026-2030 (20
pages) Page 9
R93-2026-04-28-00034 - 2026-006 SAAS AMICIAL (4 pages) Page 30
R93-2026-03-02-00019 - 2026-023 EHPAD LE LACYDON (4 pages) Page 35
R93-2026-03-02-00020 - 2026-024 EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT-JEAN (4
pages) Page 40
R93-2026-03-02-00021 - 2026-025 EHPAD RESIDENCE MARYLISE (4 pages) Page 45
R93-2026-03-02-00022 - 2026-026 EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO (4
pages) Page 50
R93-2026-03-02-00023 - 2026-027 EHPAD RESIDENCE CLOS SAINT MARTIN
(3 pages) Page 55
R93-2026-03-02-00024 - 2026-028 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS
(3 pages) Page 59
R93-2026-03-02-00025 - 2026-029 EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE (4 pages) Page 63
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-06-16-00002 - 2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT -
adjoint et CDS (9 pages) Page 68
R93-2026-06-15-00005 - 2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM (4
pages) Page 78
R93-2026-06-15-00004 - 2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP (6
pages) Page 83
R93-2026-06-15-00003 - 2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole T (9 pages) Page 90
R93-2026-06-15-00006 - 260615 décision intérim Pôle T (1 page) Page 100
R93-2026-06-12-00001 - Arrêté portant composition du comité
régional
d'orientation des conditions de travail de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
(6 pages) Page 102
R93-2026-06-15-00007 - arrêté relatif à la désignation des membres
de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de
l'IRFSS Houphouët BOIGNY - Sessions 2026
(3 pages) Page 109
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-05-13-00006 - 04 Riez château la Castellane arrêté de
protection au titre des monuments historiques (3 pages) Page 113
R93-2026-05-27-00006 - 13 La Ciotat chapelle Sainte-Anne arrêté
modificatif de protection au titre des monuments historiques (3 pages) Page 117
2
R93-2026-05-27-00007 - 13 Marseille villa Gastaut arrêté de protection au
titre des monuments historiques (3 pages) Page 121
Maison Central d'Arles /
R93-2026-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature
M.BELS (19 pages) Page 125
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2026-06-01-00008 - Décision portant délégation de signature
-ordonnancement secondaire - responsables du pôle chorus - recettes et
dépenses imputées sur Prog 101 et 166 (3 pages) Page 145
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00494
2025-058 SSIAD 83
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00494 - 2025-058 SSIAD 83 4
|REPUBLIQUEFRANCAISE; © Agence Regicrale de SanteLibrrié MGEgat Provence AgesFrateruitf Côte diver
Réf : DOMS-1125-12058-D
DECISION DOMS / PA n° 2025-058portant cession de l'autorisation de fonctionnementdu service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « SSIAD 83 »sis 23 avenue des Martyrs de la Résistance au Lavandou (83980)géré par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « SSIAD 83 Assistance Service »,au profit de l'association « SANTE et SOLIDARITE du VAR »sise Espace France Europe, 1328, chemin de la Planquette à La Garde (83130)FINESS ET (principal) : 83 000 560 9FINESS ET (secondaire) : 83 001 456 9FINESS EJ (ancien) : 83 000 555 9 - (nouveau) : 83 001 185 5Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8,L 312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 |Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifsau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision DOMS/SSIAD/PA/PH n° 2025- R001 datée du 23 octobre 2025 relative au renouvellement defonctionnement du service de soins infirmiers à domicile « SSIAD 83 » sis 23 avenue des Martyrs de laRésistance au Lavandou (83980),Vu la demande reçue par courriel en date du 20 août 2025 puis par courrier en date du 25 aout 2025, etcomplétée le 26 septembre 2025, de madame Sandrine LANCAR, présidente, associée unique et représentantla SASU « SSIAD 83 Assistance Service » sollicitant le transfert d'autorisation d'activité médico-sociale duservice de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « SSIAD 83» au profit de l'association « SANTE etSOLIDARITE du VAR » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00494 - 2025-058 SSIAD 83 5
Vu le protocole de cession des éléments d'actif, des activites et d'autorisation signé le 31 juillet 2025 entre laSASU « SSIAD 83 Assistance Service » en qualité de cédant et l'association « Santé et Solidarité du Var » enqualité de cessionnaire ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association « SANTE et SOLIDARITE du VAR » en datedu 25 avril 2025, approuvant l'acquisition du service de soins infirmiers à domicile « SSIAD 83 », sis 23 avenuedes Martyrs de la Résistance au Lavandou (83980), géré par la SASU « SSIAD 83 Assistance Service » ;Vu le mandat accordé à madame LANCAR présidente, associée unique et représentant la SASU « SSIAD 83Assistance Service » en date 11 septembre 2025, l'autorisant à procéder à la cession du SSIAD 83 au profitde l'association « SANTE et SOLIDARITE du VAR» ;Considérant les engagements du demandeur mentionnés au 4° du Il. de l'article D. 313-10-8 du Code del'action sociale et des familles, signés en date du 20 août 2025;Considérant que l'Association « Santé et Solidarité du Var» présente les garanties du maintien desconditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement pour porter l'autorisation defonctionnement du « SSIAD 83 Assistance Service » ;Considérant que la demande est conforme et répond à l'ensemble des dispositions établies par le Code del'action sociale et des familles, notamment l'article D. 313-10-8 ;Considérant que ce changement d'entité juridique n'engendre pas de changements dans l'installation,l'organisation ou le fonctionnement de l'activité et permet la continuité de l'accompagnement des usagers ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1: la cession de l'autorisation de fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)« SSIAD 83 » (ET PRINCIPAL 83 000 560 9 ; ET SECONDAIRE 83 001 456 9), sis 23 avenue des Martyrsde la Résistance au Lavandou (83980), et géré par la SASU « SSIAD 83 Assistance Service », au profit del'association « SANTE et SOLIDARITE du VAR » sise Espace France Europe, 1328, chemin de la Planquetteà La Garde (83130) est accordée à compter du 1° décembre 2025.Article 2 : la capacité totale du service (soit une capacité de 95 places) et celle de l'Equipe SpécialiséeAlzheimer (soit une capacité de 10 places) restent inchangées et sont réparties de la façon suivante :Site principal : SSIAD 83 LE LAVANDOU- 65 places pour la prise en charge à domicile des personnes ägées de 60 ans et plus en perte d'autonomieou malades,- Une Equipe Spécialisée Alzheimer de 10 places,Site secondaire : SSIAD 83 COGOLIN-30 places pour la prise en charge à domicile des personnes ägées de 60 ans et plus en perte d'autonomieou malades,Les caractéristiques de l'établissement « SSIAD 83» sont répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION SANTE ET SOLIDARITE DU VARNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 001 185 5Adresse : Espace France Europe 1328, chemin de la Planquette 83130 La GardeNuméro SIREN : 328 024 815Statut juridique : 60-Ass. L. 1901 non R.U.P.Entité établissement (ET) établissement principal: SSIAD 83 LE LAVANDOUNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 000 560 9Adresse : 23, avenue des Martyrs de la Résistance, Villa l'Oustalet - 83980 Le LavandouNuméro SIRET: à créerCode catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) 54 — Tarif AM — SSIAD
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00494 - 2025-058 SSIAD 83 6
Triplets attachés a cet ETService de soins infirmiers 4 domicile (SSIAD) personnes agéesCapacité autorisée : 65 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) personnes AlzheimerCapacité autorisée : 10 placesDiscipline : tx 357 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladie apparentéesEntité établissement (ET) établissement secondaire : SSIAD 83 COGOLINNuméro d'identification (N° FINESS) : 83 000 456 9Adresse : 8 avenue Sigismond Coulet Résidence côté ville 83310 CogolinNuméro SIRET : a créerCode catégorie établissement : 354 - SSIADCode mode de fixation des tarifs (MFT) 54 — Tarif AM - SSIADTriplet attaché a cet ETService de soins infirmiers à domicile (SSIAD) personnes âgéesCapacité autorisée : 30 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Article 3 : Le SSIAD ainsi que l'ESA assurent leurs missions sur les zones d'intervention suivante :Zone d'intervention site principal « SSIAD 83 LE LAVANDOU»: Collobrières, Bormes les Mimosas, LeLavandou, La Môle, Le Rayo! Canadel, Cavalaire, La Londe, La Croix Valmer, Gassin, Saint-Tropez,Ramatuelle et Cogolin.Zone d'intervention site secondaire _« SSIAD 83 COGOLIN » : les communes sont identiques à celles du siteprincipal.Zone d'intervention « ESA » : Bormes les Mimosas, Le Lavandou, La Môle, Le Rayol Canadel, Cavalaire, LaLonde, La Croix Valmer, Gassin, Saint-Tropez, Ramatuelle, Cogolin, Grimaud et La Garde Freinet.Article 4 : conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. Enconséquence, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1° février 2018. Sonrenouvellement sera subordonné aux résultats des évaluations réglementaires.Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité Sociale et dansles conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-2023 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : à aucun moment la capacité du « SSIAD 83 Le Lavandou » ne devra dépasser celle autorisée parla présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément a l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.Article 7 : le Directeur départemental Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, laDirectrice Générale des services du Conseil Départemental du Var, le Directeur de l'autonomie et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et mis en ligne surle site internet du Département du Var.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00494 - 2025-058 SSIAD 83 7
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental du Var et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, a compter de sanotification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal adminis-tratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site « www.te-lerecours.fr ».
Faità Marseille, le 0 3 DEC, 2025Le Directeur généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azurof a #
Le Direct Général Adjoint — >Olivier Brahie®#7
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-02-00019
2025-062 Programmation VAR 2026-2030
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00019 - 2025-062 Programmation VAR 2026-2030 9
fee A aieREPUBLIQUE Va yoe @ D Agorice Régicrale de Sarté Rs AEi ae LE DÉPARTEMENT
Réf : DOMS-1225-13614-D
ARRETE DOMS/PA n° 2025-062portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action socialeet des familles pour les années 2026 à 2030Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;Le Président du Conseil départemental du Var ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3131-1 relatif au caractèreexécutoire des actes pris par les autorités départementales ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1 etD. 312-204 ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatifau rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n°A1 du 26 octobre 2022 relative à l'élection de son Président ;Vu l'arrêté n° 2022-045 du 16 décembre 2022 portant programmation pluriannuelle 2023-2027 desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Vu l'arrêté n° 2024-016 du 28 mars 2024 portant programmation pluriannuelle 2024-2028 des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Vu l'arrêté n° 2024-051 du 24 décembre 2024 portant programmation pluriannuelle 2025-2029 desévaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et de la Directrice générale des services du Département du Var;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00019 - 2025-062 Programmation VAR 2026-2030 10
ARRETENT :Article 1 : la programmation pluriannuelle des échéances prévisionnelles de transmission des rapportsd'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, autorisésconjointement par le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et lePrésident du Conseil départemental du Var, est annexée au présent arrêté.Article 2: la programmation prévue à l'article 1er porte sur la période du 'er janvier 2026 au31 décembre 2030. Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année autitre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changementsintervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 3 : le présent arrêté est exécutoire dès qu'il a été porté à la connaissance des intéressés, et qu'il aété procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département pour le contrôle de légalité.Article 4 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, la Directrice générale des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur le site internet du Département du Var.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil départemental du Var, oucontentieux devant le tribunal administratif de Toulon (5 rue Racine BP 40510 - 83041 Toulon Cedex),dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site « www.telerecours.fr ».
Toulon, le 0) 1 F EV, 2026
Le Directeur général Le Président du Gonseil départementalde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
opchEnegut vAyo? gue!an
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Srège - 132. oouievard dle Pans - CS $0039 - 13231 Marseille Cedex 93
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00019 - 2025-062 Programmation VAR 2026-2030 11
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00019 - 2025-062 Programmation VAR 2026-2030 12
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-28-00034
2026-006 SAAS AMICIAL
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| » aRÉPUBLIQUE a= 4FRANÇAISE aS EP. Hautes-AloesÉgalité Provence-lilnes la déoartemenFrafermité Cite d'Avur
Réf : DOMS-0126-0596-D
ARRETE DOMS / PA n°2026-006
Annule et remplace l'arrêté en date du 31/12/2025portant création du Service Autonomie Aide et Soins (SAAS) AMICIALgéré par l'association AMICIAL,par regroupement des autorisationsdu Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) AMICIALet du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) AMICIAL
FINESS ET : 05 000 853 1FINESS ET: 05 000 153 6FINESS EJ : 84 002 045 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Le Président du Département des Hautes-Alpes ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1-6, L. 313-1-3, L. 314-2-1, L. 313-11-1 ; D.312-1 et suivants et R. 314-139 :Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L3221-1 à L3221-12 relatifs auxcompétences du Président du Conseil départemental ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1er, titre 7, chapitre 4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 3131-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevantdes 1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code et son annexe 3-0 relative au cahier des charges définissantles conditions techniques et de fonctionnement des services autonomie a domicile ;Vu l'arrêté départemental n° AR 2020-1313 du 10 novembre 2020 approuvant le schéma départemental del'autonomie pour la période 2020-2024 ;Vu la décision DOMS/PA/PH n° 2024-064 portant cession de l'autorisation de fonctionnement du SSIAD ADESSAau profit de l'association AMICIAL ;Vu l'avenant n°2 à l'arrêté d'autorisation et d'habilitation à l'aide sociale du SAAD AMICIAL du 6 janvier 2023 ;Vu la demande présentée par l'association AMICIAL le 16 septembre 2025 accompagnée du dossier de demandede transformation en service autonomie aide et soins ;
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Vu la demande présentée par l'association AMICIAL le 16 septembre 2025 sollicitant l'ARS pour l'augmentationdu service d'une place a destination des personnes handicapées ;Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de la réforme des services à domicile qui vise à renforcerces services et a favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes âgées qui en ont besoin ;Considérant que les SSIAD disposent d'un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret, pours'adjoindre une activité d'aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAD et demander une autorisationcomme services autonomie auprès de |'ARS et du conseil départemental, soit jusqu'au 31 décembre 2025 ;Considérant que cette demande ne relève pas de la procédure d'appel à projets telle que définie par l'article L.313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que l'opération satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation départementale des Hautes Alpes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur Général des Services du Conseil départemental des Hautes-Alpes ;
ARRETENT
Article 1 : la demande de création du Service Autonomie Aide et Soins (SAAS) AMICIAL géré par l'associationAMICIAL par regroupement de l'autorisation du SSIAD AMICIAL et du SAAD AMICIAL est autorisée à compterdu 31/12/2025.Article 2 : concernant l'activité soin, la capacité totale du service est portée à 80 places, réparties de la façonsuivante :- 67 places pour la prise en charge a domicile des personnes âgées de 60 et plus en perte d'autonomie oumalades,- 3 places pour la prise en charge à domicile de personnes en situation de handicap,- 10 places pour la prise en charge à domicile de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladieapparentée.Concernant l'activité d'aide et d'accompagnement, le service est autorisé à délivrer des prestations pour despersonnes fragilisées (personnes âgées et en situation de handicapes) sur le département des Hautes-Alpesdans le cadre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap(PCH) et de l'Aide-Ménagère au titre de l'Aide Sociale.Les caractéristiques du SAAS AMICIAL sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : AMICIALNuméro d'identification (N° FINESS) : 84 002 045 7Adresse : 5 rue Rigoberta Menchu — 84000 AVIGNONNuméro SIREN : 821 443 959Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueEntité établissement (ET) : SAAS AMICIALNuméro d'identification (N° FINESS) : 05 000 153 6Adresse : Zone artisanale la Justice Il — 21 rue de la Boiserie — 05000 GAPNuméro SIRET : 821 443 959 000282Code catégorie établissement : 209 - Service Autonomie Aide et Soins (S.A.A.S.)Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 09 - ARS PCD mixte HASTriplets attachés à cet ET :Soins infirmiers à domicile pour personnes âgéesCapacité autorisée : 67 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)
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Soins infirmiers a domicile pour personnes handicapéesCapacité autorisée : 3 placesDiscipline : 358 Soins infirmiers à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap. (sans autre indic.)Equipe spécialisée Alzheimer (ESA)Capacité autorisée : 10 placesDiscipline : 357 Activité soins d'accompagnement et de réhabilitationMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesService d'Aide à Domicile personnes âgéesDiscipline : 469 Aide à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 700 Personnes âgées (sans autre indication)Service d'Aide à Domicile personnes handicapéesDiscipline : 469 Aide à domicileMode de fonctionnement : 16 Prestation en milieu ordinaireClientèle : 010 Tous types de déficiences Personnes handicapées(sans autre indication)Article 3 : le Service Autonomie Aide et Soins assure ses missions dans la zone d'intervention qui est identiquepour les activités d'aide et de soins. Cette zone d'intervention couvre les communes suivantes: Gap, LaFreissinouse, Romette, Chauvet, La-Roche-des-Arnauds, Manteyer, Pellautier et Rabou. La zone d'interventionde l'ESA est étendue à la commune de La Fare-en-Champsaur et aux cantons d'Orciéres, Saint-Bonnet et Saint-Firmin.La zone d'intervention du service Aide est étendue aux communes de Bréziers, Espinasses, la Bâtie Neuve, LaRochette, Furmeyer, Montmaur, Veynes, Avançon, Barcillonnette, Châteuvieux, Esparron, Fouillouse, Jarjayes,La Bâtie Vieille, La Saulce, Lardier-et-Valença, Lettret, Neffes, Sigoyer, Tallard, Valserres, Vitrolles.Article 4 : conformément à l'article L.313-5 du CASF, la durée de l'autorisation reste inchangée. En conséquence,l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2017.Dans le cadre d'un regroupement de services qui ne bénéficient pas de la même date d'autorisation initiale, ladate à prendre en compte pour le renouvellement de l'autorisation est la date d'autorisation initiale délivrée laplus ancienne, en l'espèce, celle du SSIAD AMICIAL. Son renouvellement sera subordonné aux résultats desévaluations réglementaires.Article 5 : l'établissement procédera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la Sécurité Sociale et dansles conditions prévues aux articles L.312-8 ET L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : à aucun moment la capacité autorisée soins du SAAS AMICIAL ne devra dépasser celle autorisée parla présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation, conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peutêtre cédée sans l'accord de l'autorité compétente.Article 7 : la Directrice Départementale des Hautes Alpes de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur, le Directeur Général des Services du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, et le Payeurdépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur et mis en ligne sur lesite internet du Département des Hautes-Alpes.Article 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes,et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compterde sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site« www.telerecours.fr ».
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Le Directeur Général |de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur
Gap, le é ê AVR. 2076
Pour le Président et par délégation,Le directeur Général des Services,
Jérôme SCHOLLY
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-02-00019
2026-023 EHPAD LE LACYDON
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LibertéÉgalité Prowence-filpesFraterwité Céte d'Azur
| |REPUBLIQUEFRANCAISE BOUCHES +DU RHÔNE@ > Agence Régionale de Santé
Réf : DD13-0226-1796-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Lacydon »,sis 1 rue des Convalescents — 13001 — MARSEILLE, au profit de l'association Habitat et HumanismeSoin
FINESS ET : 13 080 811 6FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente;Vu le schéma régional de santé de l''ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomie pour lapériode 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2020-044 du 11 janvier 2021 portant extension de la capacité de 20 lits d'hébergementpermanent de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Lacydon », sis à Marseille, partransfert de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Maurin » sis à Berrel'Etang, tous deux gérés par l'association « Entraide » ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026 autorisant laOran=) Î Page1/3
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20260304-26_64681-AR
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
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prolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ;Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par l'association Habitat etHumanisme Soin — sise 69, Chemin de Vassieux — 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille rendu le 02 mars 2026 statuant sur l'offrede reprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivités de l'association « Groupe Entraide » ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 :Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne présente plus les garanties techniques et financièrespour gérer l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Lacydon » sis à MARSEILLE(13001) ;Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 2 mars 2026 a arrêtéle plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMS dontl'EHPAD « Le Lacydon » à MARSEILLE, par l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin deVassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Lacydon » présenté par l'associationHabitat et Humanisme Soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisationpréexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettant la continuitéde la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) «Le Lacydon » sis à MARSEILLE (13001) présenté parl'association Habitat et Humanisme Soin, satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L.313-4 ducode de l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône :
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Lacydon », sis 1 rue desConvalescents— 13001 — MARSEILLE, est cédée à l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 cheminde Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme Soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Le Lacydon »au répertoire SIRENE.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 75 lits d'hébergement permanent, tous habilités au titrede l'aide sociale, dont 20 doivent faire l'objet d'une mise en œuvre dans un délai de 4 ans maximal à partirde la date du présent arrêté.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20260304-26_64681-AR
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00019 - 2026-023 EHPAD LE LACYDON 37
Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENuméro SIREN : 421 575 820Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD « Le Lacydon »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 080 811 6Adresse : 1 rue des Convalescents — 13001 MARSEILLENuméro SIRET : 775 559 701 00302Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPU!Triplets attachés a cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 75 lits, dont tous habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientéle : 711 personnes agées dépendantes
Article 3: a aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrété. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Le Lacydon » reste fixée à quinzeans à compter du 4 janvier 2017. A l'issue de cette période, l'établissement procèdera à l'évaluation de laqualité des prestations qu'il délivre selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnéeà l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 etL.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : la directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et dela préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 2 MARS 2026
Le directeur général de ARS PACA, Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneEt par délégationLe directeur général des servicesLe Directeur GénéraT des ServicesfsOR
Eric TAVERNI
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Date de réception préfecture : 04/03/2026
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-02-00020
2026-024 EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT-JEAN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00020 - 2026-024 EHPAD LES OLIVIERS DE SAINT-JEAN 40
Ar@ > Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Réf : DD13-0226-1845-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Oliviers de Saint-Jean», sis 10 rue Julien Fabre — 13500 - MARTIGUESau profit de l'association Habitat et Humanisme SoinFINESS ET : 13 004 467 0FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L.312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomie pourla période 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2020-046 du 19 avril 2021 portant extension de la capacité de 20 lits d'hébergementpermanent de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Oliviers de SaintJean » sis à MARTIGUES, par transfert de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) « lesJardins de Maurin » sis à BERRE L'ETANG, tous deux gérés par l'association Entraide ;Vu l'arrêté conjoints DOMS/PA 2026-003 du 18 février 2026 portant réduction de 3 places de la capacité autoriséede l'accueil de jour de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Oliviersde Saint-Jean » ; Page 1/3
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Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026 autorisantla prolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ;Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par |'association Habitat etHumanisme Soin — sise 69, Chemin de Vassieux— 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille rendu le 2 mars 2026 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivites de l'association « Groupe Entraide » ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne présente plus les garanties techniques et financièrespour gérer l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Oliviers de Saint Jean » sis àMARTIGUES (13500) ;Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 2 mars 2026 a arrêtéle plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMS dontl'EHPAD « les Oliviers de Saint Jean » à MARTIGUES, par l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Oliviers de Saint Jean » présenté parl'association Habitat et Humanisme Soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Oliviers de Saint Jean » sis à MARTIGUES (13500) présentépar l'association Habitat et Humanisme Soin, satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L.313-4du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Oliviers de Saint Jean », sis 10 rueJulien Fabre — 13500 - MARTIGUES, est cédée à l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin deVassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme Soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD «les Oliviersde Saint Jean » au répertoire SIRENE.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée àe 88 lits d'hébergement permanent, tous habilités au titre de l'aide sociale ;e 7 places d'accueil de jourLes lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :
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Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENuméro SIREN : 421 575 820Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD « les Oliviers de Saint Jean »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 004 467 0Adresse 10 rue Julien Fabre— 13500 - MARTIGUESNuméro SIRET : 775 559 701 00369Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes agées dépendantesCapacité autorisée : 88 lits, dont tous habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesAccueil de jour (AJ)Capacité autorisée : 7 placesDiscipline : 961 pôle d'activités et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 accueil de jourClientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté alaconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de EHPAD « les Oliviers de Saint Jean » » restefixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017. A l'issue de cette période, l'établissement procèdera àl'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure élaborée par la Haute Autorité deSanté mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues auxarticles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : la directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et dela préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.02 MARS 2026Pour fa Présidente Marseille, leet par délégationle directeur général des services| dd FARS/PACEJ BIENEric TAVERNILe Directe érat des Servicesn
T7 3/3EEE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-02-00021
2026-025 EHPAD RESIDENCE MARYLISE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00021 - 2026-025 EHPAD RESIDENCE MARYLISE 45
DÉPARTEMENT AxaBOUCHES 7 \3*DU'RHONEAr@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Réf : DD13-0226-1798-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitationde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence Marylise », 1 rue du docteur Jules Giraud — 13011 — MARSEILLE, au profit del'association Habitat et Humanisme SoinFINESS ET: 13 080 132 7FINESS EJ : 69 000 372 8Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomiepour la période 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DPOSA/DMS/RO/PA/n°2010-028 du 17 août 2010 portant transfert géographique etextension de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceMarylise » ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2019-081 en date du 18 février 2020 portant création d'un pôle d'activité et desoins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) « Résidence Marylise », 1 rue du docteur Jules Giraud (13011) ; Page 1/4
qfala
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00021 - 2026-025 EHPAD RESIDENCE MARYLISE 46
Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026 autorisantla prolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ;Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par l'association Habitat etHumanisme Soin — sise 69, Chemin de Vassieux— 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille rendu le 02 mars 2026 statuant sur l'offrede reprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivités de l'association « Groupe Entraide » ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne présente plus les garanties techniques et financièrespour gérer l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Marylise », 1 rue dudocteur Jules Giraud à Marseille (13011) ;Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 2 mars 2026 a arrêtéle plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMS dontl'EHPAD « Résidence Marylise » à Marseille, par l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin deVassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Marylise » présenté parl'association Habitat et Humanisme Soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Marylise », 1 rue du docteur Jules Giraud à Marseille(13011) présenté par l'association Habitat et Humanisme Soin, satisfait aux critères de délivrance énoncés àl'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles :Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Marylise », 1 rue du docteur JulesGiraud à Marseille (13011) est cédée à l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin de Vassieux —69300 — CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme Soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Résidence Marylise »au répertoire SIRENE.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 88 lits d'hébergement permanent tous habilités au titrede l'aide sociale, à 2 lits d'hébergement temporaires et un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14places,
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00021 - 2026-025 EHPAD RESIDENCE MARYLISE 47
Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENuméro SIREN : 421 575 820Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD « RESIDENCE MARYLISE »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 132 7Adresse : 1 rue du docteur Jules Giraud CS 10150 13 396 Marseille cedex 11Numéro SIRET : 775 559 701 00336Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 88 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesHébergement temporaire (HT) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 2 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 657 accueil temporaire pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Capacité autorisée : 14 placesDiscipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3 : A aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Marylise » » reste fixéeà quinze ans à compter du à compter de la date de signature du présent arrêté. A l'issue de cette période,l'établissement procèdera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale etdans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Accusé de réception en préfecture
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Le
Article 6 : La directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et dela préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Marseille, leD 2 MARS 2026
Le directeur général de l'ARS PACA, Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneEt par délégationLe directeur générai des services
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R93-2026-03-02-00022
2026-026 EHPAD RESIDENCE L'ENSOULEIADO
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Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur DU RHONE
Réf : DD13-0226-1129-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Ensouleiado »,sis 191 Avenue Henri Froidfond — 13114 —- PUYLOUBIER, au profit de l'association Habitat etHumanisme SoinFINESS ET : 13 078 719 5FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente;Vu le schéma régional de santé de l''ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomie pour lapériode 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2020-45 du 19 avril 2021 portant transfert géographique de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) l'Ensouleiado » sis 194 Avenue Froidfond — 13114 -PUYLOUBIER vers le futur site de PEYNIER (13790) et extension de sa capacité de 12 lits d'hébergementpermanent par transfert de l'EHPAD « les Jardins de Maurin » sis à BERRE L'ETANG ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026 autorisant laprolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ;Page 1/3
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Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par l'association Habitat etHumanisme Soin — sise 69, Chemin de Vassieux— 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille rendu le 2 mars 2026 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivités de l'association « Groupe Entraide » ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne présente plus les garanties techniques et financièrespour gérer l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « l'Ensouleiado » sis à PUYLOUBIER(13114) ;Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 2 mars 2026 a arrêtéle plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMS dontl'EHPAD « l'Ensouleiado » à PUYLOUBIER, par l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin deVassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « L'Ensouleiado » présenté par l'associationHabitat et Humanisme Soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisationpréexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettant la continuitéde la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « l'Ensouleiado » sis à PUYLOUBIER (13114) présenté parl'association Habitat et Humanisme Soin, satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L.313-4 ducode de l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône :
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « l'Ensouleiado », sis 191 Avenue HenriFroidfond — 13114 — PUYLOUBIER, est cédée à l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin deVassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme Soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD« PEnsouleiado » au répertoire SIRÈNE.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 79 lits d'hébergement permanent, tous habilités au titrede l'aide sociale dont 12 doivent faire l'objet d'une mise en œuvre dans un délai de 4 ans maximal à partirde la date du présent arrêté.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENumero SIREN :421 575 820
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Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD « l'Ensouleiado »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 719 5Adresse 191 Avenue Henri Froidfond — 13114 - PUYLOUBIERNuméro SIRET : 775 559 701 00088Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 79 lits, dont tous habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesArticle 3 : à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « l'Ensouleiado » » reste fixée àquinze ans à compter du 4 janvier 2017. À l'issue de cette période, l'établissement procèdera à l'évaluationde la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santémentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articlesL.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : la directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et dela préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 0 2 MARS 2026
Le directeur général de l'ARS PACA, Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneEt par délégationLe directeur général des servicesLe Pig= des Services ,Eric TAVERNI
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-02-00023
2026-027 EHPAD RESIDENCE CLOS SAINT
MARTIN
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Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-Alpes
DÉPARTEMENT Se#3D vdBOUCHES# +DU'RHÔNE
Réf : DD13-0226-1794-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitationde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence ClosSaint-Martin » sis 98 avenue du Général de Gaulle — 13330 - PELISSANNE, au profit de l'associationHabitat et Humanisme SoinFINESS ET : 13 079 004 1FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomiepour la période 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 ;Vu l'arrêté en date du 21 janvier 1998 du Président du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, relatifà la capacité d'hébergement du foyer-logement « Le Clos Saint Martin » - 98 Avenue du Général de Gaulle —13330 PELISSANNE, géré par l'association Entraide ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026 autorisantla prolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ;
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Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par l'association Habitat etHumanisme Soin —sise 69, Chemin de Vassieux — 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille te 17 février 2026 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivités de l'association « Groupe Entraide » ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne presente plus les garanties techniques et financiérespour gérer l'établissement pour personnes ägées dépendantes (EHPAD) « Résidence Clos Saint-Martin » sis98 avenue du Général de Gaulle 13330 Pelissanne ;Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 17 février 2026 aarrêté le plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMSdont l'EHPAD « Résidence Marylise » à Marseille, par l'association Habitat et Humanisme soin sise 69 cheminde Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Clos Saint-Martin » présenté parl'association Habitat et Humanisme soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ; |Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Clos Saint-Martin » sis 98 avenue du Général deGaulle 13330 Pelissanne présenté par l'association Habitat et Humanisme soin, satisfait aux critères dedélivrance énoncés à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Clos Saint-Martin » sis 98avenue du Général de Gaulle 13330 Pelissanne, est cédée à l'association Habitat et Humanisme soin sise69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « RésidenceClos Saint-Martin » au répertoire SIRENE.Article 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 81 lits d'hébergement permanent tous habilités au titrede l'aide sociale.Les lits autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de fa manière suivante :Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENuméro SIREN : 421 575 820
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Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD RESIDENCE CLOS SAINT MARTIN — 98 avenue du Général deGaulle 13330 PelissanneNuméro d'identification (N° FINESS) : 13 079 004 1Numéro SIRET : 775 559 701 00138Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplet attaché à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 81 lits, tous habilités à l'aide socialee Discipline 924 accueil pour personnes agéese Mode de fonctionnement AA hébergement complet internate Clientele F11 personnes âgées dépendantesArticle 3: A aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Clos Saint-Martin » restefixée à quinze ans à compter de la signature du présent arrêté. A l'issue de cette période, l'établissementprocèdera à l'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure élaborée par la HauteAutorité de Santé mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale et dans les conditionsprévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant letribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé oude sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : La directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le0 2 MARS 2026Le directeur général de ARS PACA, Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneEt par délégationLe directeur général des services
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-02-00024
2026-028 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS
FLEURIS
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00024 - 2026-028 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS 59
BOUCHES §;5DU 'RHONEAr© » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Réf : DD13-0226-1797-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les jardinsfleuris », 6 Boulevard Jacques Minet — 13140 — MIRAMAS, au profit de l'association Habitat etHumanisme Soin
FINESS ET : 13 078 223 8FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 ;Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomiepour la période 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 ;Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA n°2019-086 portant création d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA)de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)« Résidence Les jardins fleuris », 6 Boulevard Jacques Minet — 13140 — MIRAMAS ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026autorisant la prolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00024 - 2026-028 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS 60
Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par l'association Habitat et' Humanisme Soin sise 69, Chemin de Vassieux — 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille le 17 février 2026 statuant sur l'offre dereprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivités de association « Groupe Entraide » ;' Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne présente plus les garanties techniques et financièrespour gérer l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les jardins fleuris », 6Boulevard Jacques Minet — 13140 — MIRAMAS ;' Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 17 février 2026 aarrêté le plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMSdont l'EHPAD « Résidence Marylise » à Marseille, par l'association Habitat et Humanisme soins sise 69 cheminde Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence les jardins fleuris » présenté par' l'association Habitat et Humanisme soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les jardins fleuris », 6 Boulevard Jacques Minet —13140 ~ MIRAMAS présenté par l'association Habitat et Humanisme soin, satisfait aux critères de délivrance' énoncés à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé_ Provence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;ARRETENTArticle 1 : L'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les jardins fleuris », 6Boulevard Jacques Minet — 13140 — MIRAMAS, est cédée à l'association Habitat et Humanisme soin sise 69' chemin de Vassieux - 69300 -- CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur et au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « Les jardinsfleuris » au répertoire SIRENE.Article 2 : La capacité de l'établissement est fixée à 84 lits d'hébergement permanent tous habilités au titrede l'aide sociale, et un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) de 14 places.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENuméro SIREN : 421 575 820Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00024 - 2026-028 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS 61
Entité établissement (ET) : EHPAD « LES JARDINS FLEURIS »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 223 8Adresse : 6 Boulevard Jacques Minet CS 10150 13140 MiramasNuméro SIRET : 775 559 701 00385Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 84 lits, en totalité habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesPôle d'activité et de soins adaptés (PASA)Capacité autorisée : 14 placesDiscipline : 961 Péle d'activité et de soins adaptésMode de fonctionnement : 21 Accueil de jourClientèle : 436 personnes Alzheimer ou maladies apparentéesArticle 3: A aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Les Jardins fleuris » reste fixée àquinze ans à compter du 12 septembre 2018. A l'issue de cette période, l'établissement procèdera àl'évaluation de la qualité des prestations qu'il délivre selon la procédure élaborée par la Haute Autorité deSanté mentionnée à l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale et dans les conditions prévues auxarticles L.312-8 et L.312-203 et suivants du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : La directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et dela préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.Marseille, le Û 2 MARS 2026Le directeur général de l'ARS PACA, Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneEt par délégationLe directeur général des services
Eric TAVERNI
13
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20260304-26_64679-AR
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00024 - 2026-028 EHPAD RESIDENCE LES JARDINS FLEURIS 62
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-02-00025
2026-029 EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00025 - 2026-029 EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE 63
En DÉPARTEMENT SeRÉPUBLIQUE AVEFRANÇAIS E otDAgance r de Santé BOUCHES ie jFan Provence Alpe DU'RHÔNEFrateruité Céte d'Azur
Réf : DD13-0226-1795-DARRETE DOMS/PA 2026-portant cession de l'autorisation détenue par l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitationde l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « RésidenceGriffeuille », sis 35 rue Winston Churchill- 13200 — ARLES, au profit de l'association Habitat etHumanisme Soin
FINESS ET : 13 078 728 6FINESS EJ : 69 000 372 8
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-8 et suivants, D. 312-203 et suivants, annexe 3-10 :Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 1432-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 :Vu le décret 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévues à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la délibération du Conseil départemental n° CD-2021-07-01-1 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de saPrésidente ;Vu le schéma régional de santé de l'ARS-PACA 2023-2028 en date du 26 octobre 2023 ;Vu la délibération n° CD-2024-04-05-5 du 5 avril 2024 approuvant le schéma départemental de l'autonomiepour la période 2024-2028 ;Vu le règlement départemental d'aide sociale du Département des Bouches-du-Rhône du 07 octobre 2024 :Vu l'arrêté conjoint DOMS/PA 2015-014 du 3 mars 2015 autorisant l'extension de l'établissement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Griffeuille » sis rue Winston Churchill — 13200 Arles partransfert de 7 lits de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Edilys » sis 1rue de la Poutre — Quartier de la Pyramide 13808 Istres tous deux gérés par l'association « Entraide » ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille n°2025L04159 du 21 janvier 2026 autorisantla prolongation de la période d'observation de l'association Entraide jusqu'au 22 juillet 2026 ; Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20260304-26_64678-AR
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00025 - 2026-029 EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE 64
Vu l'offre de reprise des activités de l'association « Groupe Entraide » déposée par l'association Habitat etHumanisme Soin — sise 69, Chemin de Vassieux— 69300 CALUIRE ET CUIRE, en application de l'article L642-2 du code de commerce ;Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille rendu le 02 mars 2026 statuant sur l'offrede reprise présentée par l'association Habitat et Humanisme Soin et portant adoption du plan de cession desactivités de l'association « Groupe Entraide » ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde enjanvier 2025 ;Considérant que l'association « Groupe Entraide » ne présente plus les garanties techniques et financièrespour gérer l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Griffeuille » sis à ARLES(13200) ;Considérant que le tribunal des activités économiques de Marseille par son jugement du 2 mars 2026 a arrêtéle plan de cession des activités de l'association « Groupe Entraide », lequel prévoit la reprise des ESMS dontl'EHPAD « Résidence Griffeuille » à ARLES, par l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin deVassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRE ;Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de demande de cession de l'autorisation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Griffeuille » présenté parl'association Habitat et Humanisme Soin, remplit les conditions pour gérer l'établissement dans le respect del'autorisation préexistante et présente les garanties morales, techniques et financières nécessaires permettantla continuité de la prise en charge des personnes qui y sont accueillies ;Considérant que le projet de cession de l'autorisation délivrée pour l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Griffeuille » sis à ARLES (13200) présenté parl'association Habitat et Humanisme Soin, satisfait aux critères de délivrance énoncés à l'article L.313-4 du codede l'action sociale et des familles ;Considérant que le dossier de demande de cession d'autorisation présenté par le promoteur est conforme auxorientations stratégiques de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Sur proposition de la directrice départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence Alpes Côte d'Azur et du directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETENTArticle 1 : l'autorisation délivrée à l'association « Groupe Entraide » pour l'exploitation de l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Griffeuille », sis 35 rue WinstonChurchill — 13200 ARLES, est cédée à l'association Habitat et Humanisme Soin sise 69 chemin de Vassieux —69300 — CALUIRE ET CUIRE, à compter du 4 mars 2026.L'association Habitat et Humanisme Soin transmettra à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, l'avis d'immatriculation de l'EHPAD « ResidenceGriffeuille » au répertoire SIRENE.Article 2 : la capacité de l'établissement est fixée à 91 lits d'hébergement permanent, tous habilités au titrede l'aide sociale.Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaireset sociaux (FINESS) de la manière suivante :Entité juridique (EJ) : Association HABITAT et HUMANISME SoinNuméro d'identification (N°FINESS) : 69 000 372 8Adresse : 69 chemin de Vassieux — 69300 — CALUIRE ET CUIRENuméro SIREN : 421 575 820
Accusé de réception en préfecture
013-221300015-20260304-26_64678-AR
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-02-00025 - 2026-029 EHPAD RESIDENCE GRIFFEUILLE 65
Statut juridique : 61 — Association loi 1901 — R.U.P.Entité établissement (ET) : EHPAD « Résidence Griffeuille »Numéro d'identification (N° FINESS) : 13 078 728 6Adresse : 35 rue Winston Churchill — 13200 ARLESNuméro SIRET : 775 559 701 00104Code catégorie établissement : 500 - EHPADCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 45 - ARS TP HAS nPUITriplets attachés à cet ETHébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantesCapacité autorisée : 91 lits, dont tous habilités à l'aide socialeDiscipline : 924 accueil pour personnes âgéesMode de fonctionnement : 11 hébergement complet internatClientèle : 711 personnes âgées dépendantesArticle 3: à aucun moment, la capacité ne devra dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Toutchangement dans l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à laconnaissance des autorités compétentes.Article 4 : La validité de l'autorisation de fonctionnement de l'EHPAD « Résidence Griffeuille » reste fixée àquinze ans. A l'issue de cette période, l'établissement procèdera à l'évaluation de la qualité des prestationsqu'il délivre selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à Particle L.161-37 ducode de la sécurité sociale et dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et L.312-203 et suivants ducode de l'action sociale et des familles.Article 5 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devantle tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéresséou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 : la directrice départementale des Bouches-du-Rhône et le directeur général des services dudépartement des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône et dela préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, fe 0 9 MARS 2026
Le directeur général de l'ARS PACA, Pour la Présidente du Conseil départementaldes Bouches-du-RhôneEt par délégationLe directeur général des servicesLe Directeur-Gérérakdes ServicesEric TAVERNI
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013-221300015-20260304-26_64678-AR
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
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hme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-16-00002
2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT -
adjoint et CDS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00002 -
2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT - adjoint et CDS 68
| =MINISTEREDU TRAVAIL ;ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur







Décision du 16/06/2026
Portant subdélégation de signature du responsable du pôle politique du travail par intérim
en matière d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative


Le responsable du pôle politique du travail par intérim


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans
les actions d'inspection de la législation du travail

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de
la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU la décision du 15 juin 2026 nommant Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du
travail par intérim au sein de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU la décision du 15 juin 2026 portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection du
travail de la législation du travail et d'action administrative en faveur du responsable « politique du
travail »


DECIDE

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00002 -
2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT - adjoint et CDS 69

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

2
Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives

Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Valérie CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du
travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée PRINCIPIANO, directrice adjointe du
travail, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après :

CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – Les relations individuelles de travail
Groupement d'employeur
Traitement du recours de la décision d'opposition R.1253-12
Traitement du recours hiérarchique de décisions de délivrance ou retrait d'agrément,
changement de convention collective R.1253-30
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Suspension et levée de suspension de la prestation de service internationale (PSI)
L.1263-3 à 4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Interdiction temporaire et levée d'interdiction temporaire de la prestation de service
internationale (PSI)
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Règlement intérieur
Recours hiérarchique sur la décision de l'inspection du travail portant sur le contenu du
règlement intérieur
L.1322-3
R.1322-1
Recours hiérarchique sur la décision de l'IT faisant suite à un rescrit L.1322-1-1
R.1322-1
Conseil des Prud'hommes – assistance et représentation des parties
Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par le préfet de région –
information de l'employeur d'un salarié inscrit sur cette liste régionale
L. 1453-4
D. 1453-2-1
D.1453-2-7
PARTIE 2 – les relations collectives de travail
Mesure de l'audience de la représentativité syndicale
Enregistrement et refus d'enregistrement, publication des candidatures des organisations
syndicales au niveau régional ou infrarégional pour les élections professionnelles dans les
entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-33
R.2122-37 et 38
Désignation des fonctionnaires siégeant à la commission régionale des opérations de vote R.2122-48
Décision de validation ou de refus de validation des documents de propagande R.2122-48-1
Négociation collective
Désignation du directeur départemental ou de son suppléant siégeant aux observatoires
d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-1
R.2234-1
Publication de la liste des organisations syndicales siégeant au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-5
R.2234-2
Institution représentative du personnel
Publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
(CPRI)
L.23112-5
R.23-112-14
Recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'une commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans une entreprise ou un établissement
occupant moins de 300 salariés
L.2315-37
Conflits collectifs
Préparation de la liste des médiateurs L.2523-3
R.2523-1
Préparation de l'arrêté de composition de la commission régionale de conciliation R.2522-9
R.2522-13 à 15
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00002 -
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

3
PARTIE 3 – durée du travail et salaires
Durée du travail
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25
R.3121-8 et 9
R.3121-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des
établissements déterminés R.3122-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne maximale
L.3121-18
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne en cas de travail de nuit
L.3122-6
R.3122-4
Recours sur la décision IT statuant sur une demande d'affectation à des postes soumis à du
travail de nuit
L.3122-21
R.3122-10
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée minimale
de repos quotidien
D.3131-7
D.3121-5
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant en matière de mise en place du travail en continu L.3132-14
R.3132-14
Recours sur la décision de l'IT statuant sur la mise en place d'une équipe de suppléance L.3132-18
R.3132-14
Congés payés
Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses des congés payés du BTP D. 3141-35
PARTIE 4 – Santé et sécurité au travail
Dispositions particulières certaines catégories de travailleurs
Recours sur la décision de dérogation à l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à
durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour la réalisation de travaux dangereux R.4154-5
Services de prévention et santé au travail
Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
prévention et de santé au travail D.4622-3
Décision relative à la création d'un service de prévention et de santé de site D.4622-16
Approbation ou refus d'approbation du refus opposé à l'adhésion d'une entreprise par un
service de prévention et de santé au travail interentreprise D.4622-21
Décision relative à l'autorisation ou au refus de cessation de l'adhésion d'une entreprise à un
service de prévention et de santé au travail interentreprise
D.4622-23
D.4622-24
Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle d'un
service de prévention et de santé au travail D.4622-37
Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens D.4622-44
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'un bilan
d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la certification
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'organiser un
audit supplémentaire
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du service de prévention et de santé au travail D.4622-48
D.4622-49
Autorisation de rattachement au service de prévention et de santé au travail d'un
établissement situé dans le ressort d'une autre région D.4622-8
Décision de modification ou de retrait d'agrément d'un service de prévention et de santé au
travail D.4622-51
Dérogation ou refus de dérogation à l'interdiction d'emploi de plus d'un médecin du travail R.4623-9
Dérogation à l'affectation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires
R.4625-6

Observations sur le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de prévention et
de santé au travail D. 4626-5-1
Enregistrement ou retrait d'enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels (IPRP)
L.4644-1
D.4644-6 à
D.4644-9
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00002 -
2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT - adjoint et CDS 71

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

4
Contrôle - Recours sur décisions de l'inspecteur du travail
Traitement des recours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail préalables à
procès-verbal et à arrêt d'activité, et les demandes de vérifications, de mesure et d'analyse
L.4723-1
R.4723-1
R.4723-3
PARTIE 8 – Contrôle de l'application de la législation du travail
Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l'inspecteur ou
du contrôleur du travail dans un établissement public R.8113-8
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Durée du travail – repos
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.713-13 I
R.713-11 à 12
R.713-14
Recours sur la décision de l'IT d'imposer un mode de contrôle de la durée du travail R.713-44
Recours sur la décision IT en matière de mise en place d'une équipe de suppléance ou de
travail en continu R.714-13
Hébergement
Recours sur la décision de l'IT en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers R.716-16
R.716-25
Santé sécurité - CPHSCT
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail interdépartementale ou régionale
Code rural et de
la pêche
maritime
L.717-7
D. 717-76-1
D. 717-76-2
Santé sécurité – Service de santé au travail
Octroi, refus et retrait d'agrément d'un service de santé au travail en agriculture D.717-43 à 46
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture d'un
bilan d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la
certification
D.717-49-6
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture
d'organiser un audit supplémentaire D.717-49-6
Accident du travail et maladies professionnelles – prévention
Homologation des mesures générales de prévention R.751-158
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Avis donné à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail sur la qualification et la
durée de l'affectation à un travail manuel ouvrier des mères de famille salariées
L.351-8
R.351-24
Recours sur injonction d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Art.14 Arrêté du 9
décembre 2010
L.422-4
R.422-5
Homologation de dispositions générales de prévention de la caisse d'assurance retraite et de
santé au travail
L.422-4
R.422-5


Article 2 – pénalités financières et sanctions administratives
Délégation permanente est donnée à Mesdames Valérie CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du travail,
Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail , à
effet de signer les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des
manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs
observations, les décisions de sanctions administratives pour tous les manquemen ts prévus par le code
du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le code de l'éducation, tel que
précisé dans le tableau ci-après :

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2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT - adjoint et CDS 72

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5
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de la pénalité financière en cas de résultats inférieurs au niveau règlementaire
en matière de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes –
octroi d'un délai supplémentaire pour atteindre le niveau de résultat requis
L.1142-10
D.1142-10 à D.1142-14
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation de
vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France par le
prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4 1°
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4 2°
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
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6
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Négociation collective
Pénalité en l'absence d'engagement de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
L. 2242-7
D.2242-12 à D.2242-
16
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action conforme en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en cas de non-publication de l'index égalité professionnelle L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en l'absence de mesure de correction définies par l'article L.1142-9 L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Durée du travail – salaire
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect des
conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action en matière de prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels
L.4162-4
R.4162-6 à R.4162-8
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e partie
(BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle
dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8


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7
Dispositions CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour les
personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2 (I et IV)
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6 (III)
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui- même
réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6 (I)
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les
personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6 (II)
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
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Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

8
Durée du travail, repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur
des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15 L.3121-
67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1
L.5563-1
L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques au secteur AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantier forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1


Subdélégation p ermanente est donnée à Mesdames Valérie CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du
travail, Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée PRINCIPIANO, directrice adjointe du
travail, à effet de signer les décisions prises, suite à la contestation des titres de perception prévue au 1er
de l'article 117 du décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00002 -
2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT - adjoint et CDS 76

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@pm.gouv.fr
00, Nom de la Rue – 00000 Ville Cedex 00

9
Article 3 – Défense de l'administration devant les juridictions administratives
Délégation est donnée à Mesdames Valérie CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du travail, Sandra
DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail , à effet de
signer les requêtes, mémoires en défense, référés et plus généralement tous actes et correspondances
auprès des juridictions administratives de Marseille, Nice, Nîmes et Toulon, en toute matière relevant de
la mission d'inspection du travail.
Délégation permanente est donnée à Mesdames Valérie CORNIQUET DEMOLLIENS, directrice du travail,
Sandra DIRIG, directrice adjointe du travail et Daphnée PRINCIPIANO, directrice adjointe du travail , à
effet de représenter le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions administratives de Marseille, Nice, Nîmes et Toulon.

Article 4 – abrogation de la décision antérieure
La présente décision abroge et remplace la décision du 28 février 2026.

Article 5 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, responsable du pôle
« Politiques du travail » et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 16 juin 2026

Le chef de pôle Travail par intérim

SIGNE

Eric LOPEZ
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-16-00002 -
2025-06-16 - version Word SUBdélégation CPT - adjoint et CDS 77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-15-00005
2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00005 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM 78
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités



Décision du 15 juin 2026 - ADM

Portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Jacques WIKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône

Le directeur régional de l'économie, l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur


VU le code de commerce, le code du tourisme et le code du travail ;

VU la loi N° 82-2013 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N° 84 -16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique d'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des direction s départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1
à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00005 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM 79
2
VU la décision du 15 juin 2026 nommant Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du
travail par intérim ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2025 nommant Monsieur Olivier TEISSIER, directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE :


Article 1 :

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite de
la délégation donnée par le préfet de région au directeur régional, par arrêté susvisé.

Article 2 :

La subdélégation telle que mentionnée dans l'article 1 est donnée aux agents et fonctionnaires de
la DREETS PACA énumérés ci-dessous dans la limite de leurs attributions :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional
délégué.

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des soli darités de la région Provence-Alpes-Côte d'A zur, chargée des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET, responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Madame Nathalie ILIAS, responsable de la mission inspection – contrôle – évaluation,
- Monsieur Nicolas CLERY, responsable du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Arthur PONS , responsable adjoint du service formations – certifications sociales et
paramédicales,
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Éric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail par intérim, ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00005 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM 80
3
• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du
pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie , ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences , ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences,
- Monsieur Alexandre MEYER, responsable du service économique de l'Etat en région,
- Monsieur Franck BIANCO, responsable du service emploi, compétences et
accompagnement des mutations économiques,
- Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, adjoint à la responsable du service régional de
contrôle de la formation professionnelle,
- Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe, à l'exclusion de la signature
des conventions attributives du Fonds Social Européen et du Fonds pour une Transition
Juste.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence
ou d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie au travail,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention, responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Corinne DEL PIANO, responsable adjointe du service de gestion des ressources
humaines,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire,
- Madame Pascale MARTIN, responsable adjointe de la cellule budgétaire,
- Monsieur Dorian PETIT, responsable de l'ESIC,
- Madame Maria MINNITI, référente régionale formation,
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.


Article 3 :

Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.





Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et qui entrera en vigueur de la date de cette
publication.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00005 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM 81
4


Fait à Marseille, le 15 juin 2026

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00005 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-ADM 82
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-15-00004
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 83
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'économie, de
l'emploi du travail et des solidarités


Décision du 15 juin 2026 - RBOP

Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué de
Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de budget
opérationnel de programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat, dans le cadre des attributions et compétences déléguées
par Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône


Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle budgétaire au sein des
administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. Jacques
WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence -Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles
1 à 8 ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Sébastien DEBEAUMONT
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 nommant Monsieur Laurent NEYER directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur régional délégué ;

VU l'arrêté interministériel du 15 septembre 2021 nommant Monsieur Joël BONARIC directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 84
2

VU la décision du 15 juin 2026 nommant Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du
travail par intérim ;

VU l'arrêté interministériel du 23 septembre 2025 nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice
régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle inclusion et solidarités ;

VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2025 nommant Monsieur Olivier TEISSIER, directeur
régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur, chargée des fonctions de responsable du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M onsieur
Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la rég ion Provence -Alpes-Côte d'Azur, en qualité de responsable de budget
opérationnel de programme régional (RBOP) délégué, responsable d'unité opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État,

VU la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'Economie et des Finances relative à la
désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour
les services territoriaux placés sous son autorité ;

DECIDE :

Article 1 Organisation des subdélégations
Sur la base de la délégation visée ci-dessus, subdélégation de signature est donnée aux agents
et fonctionnaires de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur désignés, ci-après, pour signer
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme dont le
préfet est responsable :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités, ou en cas d'absence ou d'empêchement :
- Madame Delphine CROUZET, adjointe de la responsable du pôle inclusion et solidarités,
responsable du service inclusion et protection des personnes,
- Madame Marielle COIPLET responsable de l'unité enfance-solidarités au sein du service
inclusion et protection des personnes.
- Monsieur Hanafi CHABBI, responsable de la mission politique de la ville,

• Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail par intérim , ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Valérie CORNIQUET-DEMOLLIENS, responsable du service relations du travail,
- Madame Sandra DIRIG, responsable de la cellule pluridisciplinaire d'appui sur la santé au
travail,
- Madame Daphnée PRINCIPIANO, responsable de l'unité régionale d'appui et de contrôle
travail illégal.

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ou en cas
d'absence ou d'empêchement :
- Madame Ligia MONTEIRO, responsable du service des relations inter-entreprises,
- Monsieur Christophe GUIDONE, responsable de la brigade interrégionale d'enquêtes de
concurrence,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 85
3

- Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage -animation et appui
régional,
- Monsieur Rémi DELARUE, responsable du service vins et spiritueux, et fruits et légumes,
- Monsieur Frédéric SCHNEIDER, responsable du service métrologie légale.

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences, ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi
et compétences.

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources, ou en cas d'absence ou
d'empêchement :
- Madame Catherine LARIDA, conseillère prévention- responsable du service prévention et
qualité de vie,
- Madame Sylvie FUZEAU, assistante de prévention et responsable de la mission
préfiguration du déménagement et logistique,
- Monsieur Saïd EL BAROUDI, responsable du service de gestion des ressources
humaines ou en cas d'absence ou d'empêchement Madame Corinne DEL PIANO,
- Madame Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire ou en cas d'absence
ou d'empêchement Madame Pascale MARTIN et Stéphanie GAREN
- Monsieur Victor MOHAMED, référent régional action sociale.

A l'effet de :

1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°147 : « Politique de la ville »
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »

2. Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités
opérationnelles chargées de leur exécution.

3. Sous réserve de non-dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
- Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au
bénéfice de tiers (titre VI) d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en
comité de l'administration régionale (CAR) et ceci dans une fourchette ne dépassant pas
20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite ainsi
définie, le CAR est saisi pour avis , préalablement à la décision définitive du préfet de
région.

- Procéder aux subdélégations de cas échéant, les opérations du titre V étant
obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.

4. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement
(AE) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le
montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être
soumises au CAR pour avis, préalablement à la décision définitive du préfet de région.

La présente subdélégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le
budget.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 86
4

Article 2 Ordonnancement secondaire des BOP régionaux et centraux

Subdélégation est donnée aux agents susvisés à l'article 1, par Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de p rocéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants :


- n°102 : « Accès et retour à l'emploi »,
- n°103 : « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
- n°104 : intégration et accès à la nationalité française,
- n°111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
- n°134 : « Développement des entreprises et régulation »,
- n°147 : politique de la ville,
- n°148 : fonction publique (s'agissant de l'activité n° 014801010402 - allocation pour la
diversité dans la fonction publique),
- n°155 : « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
- n°177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »,
- n°304 : « Inclusion sociale et protection des personnes »
- n°305 : « Stratégie économique et fiscale » pour les actions relatives à l'économie sociale
et solidaire et aux dispositifs locaux d'accompagnement,
- n°354 : « administration territoriale de l'Etat » action 5 et action 6.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions)
ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.

A l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'Etat CHORUS les actes liés à
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales des BOP régionaux et centraux suscités,
subdélégation est donnée à :

Catherine PIERRON, responsable de la cellule budgétaire
Pascale MARTIN, adjointe de la cellule budgétaire
Stéphanie GAREN, gestionnaire budgétaire


Article 3 Fonds européens

Subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet d'assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits
communautaires des programmes techniques déconcentrés afférents aux fonds structurels
européens relevant du Ministère en charge du travail et de l'emploi à :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Matthieu BERILLE, responsable adjoint du pôle économie, entreprises, emploi et
compétences ;

• Madame Aude LAHEYNE, responsable du service Europe ;

• Madame Sabine DEANA, adjointe à la responsable du service Europe ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 87
5


au titre des crédits déconcentrés portant sur les fonds européens rattachés au BOP 155 (titre 7
« Assistance technique FSE ») et des crédits relevant des programmes suivants : :
- « Fond social européen (FSE+) – programme national emploi, inclusion, jeunesse et
compétences 2021-2027 » - FSE00
- « Fond de transition juste (FTJ) – programme national 2021-2027 » - FTJ00
-

Article 4 Pouvoir adjudicateur

Sur la base de la délégation d u préfet de la région Provence-Alpe- Côte d'Azur fixée par arrêté
du subdélégation est donnée par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à
l'effet de signer tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du
code de la commande publique et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour
les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes régionaux et centraux précités,
dans la limite de ses attributions, aux agents désignés ci-après :

• Monsieur Laurent NEYER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de directeur
régional délégué ;

• Madame Nelcie FERRERE, directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle inclusion et solidarités ;

• Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail par intérim ;

• Monsieur Joël BONARIC, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;

• Monsieur Olivier TEISSIER, directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable
du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;

• Monsieur Sofian LAAYSSEL, responsable adjoint du pôle ressources.

Pour signer les actes et pièces relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 25 000 euros HT,
sont en outre habilités les agents désignés ci-après :

• Monsieur Matthieu BERILLE, adjoint au directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de
responsable du pôle économie, entreprises, emploi et compétences ;
• Monsieur Grégory MERY -COSTA, responsable du service pilotage- animation et appui
régional au sein du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.


Article 5 Amendes administratives en matière de métrologie légale

Subdélégation est donnée à M. Joël BONARIC , directeur régional adjoint de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, chargé des
fonctions de responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie par Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale et
d'émettre les titres de perception y afférent.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 88
6

Article 6

Les précédentes décisions intervenues dans ce domaine (RBOP) sont abrogées.


Article 7 Application

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région et prendra effet
à compter de sa publication.

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarité s de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, et les subdélégataires, ci-dessus, désignés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.


Fait à Marseille, le 15 juin 2026


Le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00004 -
2026-06-15 Décision-subdélégation-RBOP 89
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-15-00003
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES
DREETS Chef pole T
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 90
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité








Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur




DECISION DU 15 JUIN 2026 (CHAMP TRAVAIL – RESPONSABLE DU POLE POLITIQUE DU TRAVAIL
PAR INTERIM)


PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT , Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la r égion Provence -Alpes-Côte d'Azur ,
dans le cadre de ses compétences propres en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail et d'action administrative



LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR


VU le code du travail

VU le code rural et de la pêche maritime

VU le code de l'éducation

VU le code des transports

VU le code de la sécurité sociale

VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat
dans les actions d'inspection de la législation du travail

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) , des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1 er octobre 2024 ;

VU la décision du 15 juin 2026 nommant Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du
travail par intérim ;


DECIDE

Article 1er – décisions, actes, avis et correspondances administratives
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail
par intérim, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant
des compétences propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les domaines ci-après :


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 91
2


CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – Les relations individuelles de travail
Groupement d'employeur
Traitement du recours de la décision d'opposition R.1253-12
Traitement du recours hiérarchique de décisions de délivrance ou retrait d'agrément,
changement de convention collective R.1253-30
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Suspension et levée de suspension de la prestation de service internationale (PSI)
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Interdiction temporaire et levée d'interdiction temporaire de la prestation de service
internationale (PSI)
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Règlement intérieur
Recours hiérarchique sur la décision de l'inspection du travail portant sur le contenu du
règlement intérieur
L.1322-3
R.1322-1
Recours hiérarchique sur la décision de l'IT faisant suite à un rescrit L.1322-1-1
R.1322-1
Conseil des Prud'hommes – assistance et représentation des parties
Etablissement de la liste des défenseurs syndicaux arrêtée par le préfet de région –
information de l'employeur d'un salarié inscrit sur cette liste régionale
L. 1453-4
D. 1453-2-1
D.1453-2-7
PARTIE 2 – les relations collectives de travail
Mesure de l'audience de la représentativité syndicale
Enregistrement et refus d'enregistrement, publication des candidatures des organisations
syndicales au niveau régional ou infrarégional pour les élections professionnelles dans les
entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-33
R.2122-37 et 38
Désignation des fonctionnaires siégeant à la commission régionale des opérations de vote R.2122-48
Décision de validation ou de refus de validation des documents de propagande R.2122-48-1
Négociation collective
Désignation du directeur départemental ou de son suppléant siégeant aux observatoires
d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-1
R.2234-1
Publication de la liste des organisations syndicales siégeant au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social (ODDS)
L.2234-5
R.2234-2
Institution représentative du personnel
Publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
(CPRI)
L.23112-5
R.23-112-14
Recours sur la décision de l'inspecteur du travail imposant la création d'une commission
santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans une entreprise ou un établissement
occupant moins de 300 salariés
L.2315-37
Conflits collectifs
Préparation de la liste des médiateurs L.2523-3
R.2523-1
Préparation de l'arrêté de composition de la commission régionale de conciliation R.2522-9
R.2522-13 à 15
PARTIE 3 – durée du travail et salaires
Durée du travail
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du
travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.3121-25
R.3121-8 et 9
R.3121-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans des
établissements déterminés R.3122-7
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne maximale
L.3121-18
D.3121-7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 92
3

Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
quotidienne en cas de travail de nuit
L.3122-6
R.3122-4
Recours sur la décision IT statuant sur une demande d'affectation à des postes soumis à
du travail de nuit
L.3122-21
R.3122-10
Recours sur la décision de l'IT statuant sur une demande de dérogation à la durée
minimale de repos quotidien
D.3131-7
D.3121-5
D.3121-7
Recours sur la décision de l'IT statuant en matière de mise en place du travail en continu L.3132-14
R.3132-14
Recours sur la décision de l'IT statuant sur la mise en place d'une équipe de suppléance L.3132-18
R.3132-14
Congés payés
Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses des congés payés
du BTP
Code du travail
D. 3141-35
PARTIE 4 – Santé et sécurité au travail
Dispositions particulières certaines catégories de travailleurs
Recours sur la décision de dérogation à l'interdiction de recourir à des salariés sous
contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour la réalisation de
travaux dangereux
R.4154-5
Services de prévention et santé au travail
Décision relative à l'opposition du Comité social et économique à la forme du service de
prévention et de santé au travail D.4622-3
Décision relative à la création d'un service de prévention et de santé de site D.4622-16
Approbation ou refus d'approbation du refus opposé à l'adhésion d'une entreprise par un
service de prévention et de santé au travail interentreprise D.4622-21
Décision relative à l'autorisation ou au refus de cessation de l'adhésion d'une entreprise à
un service de prévention et de santé au travail interentreprise
D.4622-23
D.4622-24
Décision relative aux difficultés liées à la composition de la Commission de Contrôle d'un
service de prévention et de santé au travail D.4622-37
Conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens D.4622-44
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'un bilan
d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la
certification
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé d'organiser un
audit supplémentaire
L.4622-9-3
D.4622-47-5
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du service de prévention et de santé au
travail
D.4622-48
D.4622-49
Autorisation de rattachement au service de prévention et de santé au travail d'un
établissement situé dans le ressort d'une autre région D.4622-8
Décision de modification ou de retrait d'agrément d'un service de prévention et de santé
au travail D.4622-51
Dérogation ou refus de dérogation à l'interdiction d'emploi de plus d'un médecin du
travail R.4623-9
Dérogation à l'affectation non exclusive d'un médecin du travail au secteur réservé aux
travailleurs temporaires
R.4625-6

Observations sur le fonctionnement et l'organisation d'un service autonome de
prévention et de santé au travail D. 4626-5-1
Enregistrement ou retrait d'enregistrement des intervenants en prévention des risques
professionnels (IPRP)
L.4644-1
D.4644-6 à D.4644-9
Contrôle - Recours sur décisions de l'inspecteur du travail
Traitement des recours sur les mises en demeure de l'inspecteur du travail préalables à
procès-verbal et à arrêt d'activité, et les demandes de vérifications, de mesure et
d'analyse
L.4723-1
R.4723-1
R.4723-3
PARTIE 8 – Contrôle de l'application de la législation du travail
Saisine du Ministre du travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l'inspecteur
ou du contrôleur du travail dans un établissement public R.8113-8
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Durée du travail – repos
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 93
4

Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou absolue du
travail concernant un secteur d'activité sur le plan interdépartemental
L.713-13
R.713-11 à 12
R.713-14
Recours sur la décision de l'IT d'imposer un mode de contrôle de la durée du travail R.713-44
Recours sur la décision IT en matière de mise en place d'une équipe de suppléance ou de
travail en continu R.714-13
Hébergement
Recours sur la décision de l'IT en matière d'hébergement des travailleurs saisonniers R.716-16
R.716-25
Santé sécurité – CPHSCT
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail interdépartementale ou régionale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D. 717-76-1
D. 717-76-2
Santé sécurité – Service de santé au travail
Octroi, refus et retrait d'agrément d'un service de santé au travail en agriculture D.717-43 à 46
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture
d'un bilan d'activité ou de tout document ou informations complémentaires relatifs à la
certification
D.717-49-6
Demande à l'organisme certificateur du service de prévention et de santé en agriculture
d'organiser un audit supplémentaire D.717-49-6
Accident du travail et maladies professionnelles – prévention
Homologation des mesures générales de prévention R.751-158
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Avis donné à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail sur la qualification et la
durée de l'affectation à un travail manuel ouvrier des mères de famille salariées
L.351-8
R.351-24
Recours sur injonction d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
Art.14 Arrêté du 9
décembre 2010
L.422-4
R.422-5
Homologation de dispositions générales de prévention de la caisse d'assurance retraite et
de santé au travail
L.422-4
R.422-5


Article 2 – pénalités et sanctions administratives
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail
par intérim, à effet de signer les courriers informant les personnes mises en cause ou leurs
représentants des manquements retenus à leur encontre, de la sanction envisagée et les invitant à
présenter leurs observations, les décisions de sanctions administratives pour tous les manquements
prévus par le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code des transports et le
code de l'éducation, tel que précisé dans le tableau ci-après :

Dispositions CODE DU TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de la pénalité financière en cas de résultats inférieurs au niveau règlementaire
en matière de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes –
octroi d'un délai supplémentaire pour atteindre le niveau de résultat requis
L.1142-10
D.1142-10 à D.1142-14
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 94
5

R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire (obligation de
vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France par le
prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4 1°
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4 2°
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Négociation collective
Pénalité en l'absence d'engagement de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs
L. 2242-7
D.2242-12 à D.2242-
16
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action conforme en matière d'égalité L.2242-8
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6

professionnelle entre les femmes et les hommes R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en cas de non-publication de l'index égalité professionnelle L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Pénalité en l'absence de mesure de correction définies par l'article L.1142-9 L.2242-8
R.2242-3 à R.2242-8
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L. 3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect des
conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Pénalité en l'absence d'accord ou de plan d'action en matière de prévention des effets de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels
L.4162-4
R.4162-6 à R.4162-8
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II
du livre II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III
du livre V de la 4e partie
(BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification professionnelle
dans le BTP
L.8291-1 à L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Dispositions CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17

Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17

Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
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7

Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure, pour les
personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2 (I et IV)

Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1

Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6 (III)

Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui- même
réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6 (I)
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour les
personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la déclaration
de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6 (II)

Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Durée du travail, repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le secteur
des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1
L.2161-2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4
L.1321-5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Navigation maritime – conditions sociales du pays d'accueil
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
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8

Manquements relatifs aux gens de mer – conditions sociales du pays d'accueil
Code des transports
L.5562-1
L.5563-1
L.5562-2
L.5563-2
L.5565-2
L.5568-1
Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLE
Durée du travail – repos
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture
Code rural et de la
pêche maritime (CRPM)
L.713-2
L.713-13
L.714-1
L.714-5
L.713-20
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Hébergement
Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture
CRPM
L.716-1
L.719-10
Code du travail
L.8115-1
Lutte contre le travail illégal – déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles
Manquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et sylvicoles
CRPM
L.718-9
L.719-10-1

Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail
par intérim, à effet de signer, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur les décisions prises suite à la contestation des titres
de perception prévue au 1 er de l'article 117 du décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.

Article 3 – Défense de l'administration devant les juridictions administratives
Délégation est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail par intérim,
à effet de signer les requêtes, mémoires en défense, référés et plus généralement tous actes et
correspondances auprès des juridictions administratives de Marseille, Nice, Nîmes et Toulon, en
toute matière relevant de la mission d'inspection du travail.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Eric LOPEZ, responsable du pôle politique du travail
par intérim, à effet de représenter le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur devant les juridictions administratives de Marseille, Nice,
Nîmes et Toulon.

Article 4 – subdélégation de signature
En application de l'article R.8122 -2 du code du travail, Monsieur Eric LOPEZ , responsable du pôle
politique du travail par intérim, est autorisé à subdéléguer sa signature à un membre du corps de
l'inspection du travail placé sous son autorité, sur tout ou partie des actes visés dans la présente
décision.

Article 5 – abrogation des décisions antérieures
Toutes les décisions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 98
9


Article 6 – publication et exécution de la décision
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et le responsable du
pôle politique du travail par intérim sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille, le 15 juin 2026

Le Directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités,

SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00003 -
2026-06-15 Délégation POUVOIRS PROPRES DREETS Chef pole T 99
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-15-00006
260615 décision intérim Pôle T
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00006 -
260615 décision intérim Pôle T 100
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur / Direction Page 1/1
Le 15/06/2026





DECISION




Monsieur Eric LOPEZ, adjoint au responsable du pôle politique du travail,
affecté au sein de la DREETS PACA, assure l'intérim de responsable du pôle
politique du travail à compter de ce jour, et ce, en attendant la nomination
d'un nouveau responsable de pôle.



Le Directeur régional de l'économie
de l'emploi, du travail et des solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur


SIGNE


Sébastien DEBEAUMONT

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00006 -
260615 décision intérim Pôle T 101
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-12-00001
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
102
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle Politique du travail



Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

VU le code du travail et notamment les articles L. 4641-4 à L. 4641-6 et R. 4641-15 à R. 4641-22 ;

VU le décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement
du conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux ;

CONSIDERANT la demande d e l'Union régionale FO Paca en date du 24 avril 2026, de
remplacement de désignation d'un membre suppléant pour siéger au sein du collège des
partenaires sociaux du comité régional d'orientation des conditions de travail ;

SUR proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


ARRETE

Article premier

La liste des membres appelés à siéger au comité régional d'orientation des conditions de travail
est composée comme suit :

− Le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant : président

− Au titre du collège des « administrations régionales de l'Etat »

➢ Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
o Le directeur régional de la Dreets Paca, ou son représentant
o 3 membres de ce service désignés par le Dreets

➢ Agence régionale de santé – ARS Paca
o Le directeur général de l'ARS, ou son représentant
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
103
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

➢ Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – DREAL
Paca
o Le directeur régional de la DREAL, ou son représentant


− Au titre du collège des « partenaires sociaux »

➢ Union régionale confédération française démocratique du travail – CFDT Paca

Titulaires Suppléants
Mme AMORETTI Patricia
M. GHOUMA Amor
Mme ESQUERRE Isabelle
M. FAGES Fabrice
M. GHOUBICHE Hakim
Mme NOVAK Justine


➢ ➢ Comité régional confédération générale du travail - CGT Paca

Titulaires Suppléants
Mme CANTRIN Emilie
M. ROMEO-GIBERTI Richard
En cours de désignation



➢ ➢ Union régionale force ouvrière - FO Paca

Titulaires Suppléants
M. BLANC Jean-Jacques
Mme TROTTA Christelle
M. BALDI Jean-Marc
Mme CEREZ Virginie
Mme FANUCCHI Michelle
M. FINA Laurent


➢ ➢ Union régionale confédération française de l'encadrement – confédération
générale des cadres – CFE-CGC Paca

Titulaire Suppléants
M. BARESTE Claude M. NGUYEN Van Khanh
Mme PICHONNIER Patricia




➢ ➢ Union régionale confédération française des travailleurs chrétiens – CFTC Paca

Titulaire Suppléants
M. FABRE Frédéric M. RECAGNO Thomas
Mme STARON Véronique







Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
104
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
➢ ➢ Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paca

Titulaires Suppléants
Mme DELLAMONICA Virginie
M. GRASSULLO Claude
M. GRIVA Jean-Philippe
Mme MILLION-ROUSSEAU Emilie
M. BAGLIO Olivier
M. CARRERAS Jean-Marc
Mme DANIELIAN Elisa
Mme LARDILLON Géraldine
M. PAULHIAC Olivier
Mme SEBAHI Sonia


➢ ➢ Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME Paca

Titulaires Suppléants
Mme MADIGNIER Elodie
M. SASSATELLI Louis
M. DURIEUX Stéphane
Mme GALLISSOT Sandra
M. MIRANDA Humberto
Mme VINATIER Natacha


➢ ➢ Union des entreprises de proximité – U2P Paca

Titulaire Suppléants
M. REYNAUD Jean-Luc M. GOBLET Cyril
Mme MASURE FILIPPI Aurélie


➢ ➢ Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles – confédération
nationale de la mutualité du crédit et de la coopération agricole - FRSEA
Paca/CNMCCA

Titulaire Suppléants
Mme BOUIS Isabelle Mme LASCAUX Ghyslaine
Pas de désignation


− Au titre du collège des « organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de
prévention »

o o Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est – CARSAT Sud-Est
▪ Le directeur de la CARSAT Sud-Est ou son représentant

o o Agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail – ARACT Paca
▪ Le directeur de l'ARACT Paca ou son représentant

o o Association régionale des caisses de mutualité sociale agricole – ARCMSA Paca
▪ Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au
travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
105
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
o o Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics –
OPPBTP Paca-Corse
▪ Le directeur de l'OPPBTP , ou son représentant


− Au titre du collège des « personnalités qualifiées »

o o M. BARTHE Alain, représentant d'organisations syndicales de salariés

o Mme MILLOT Véronique, vice-présidente du collectif familles stop à la mort au
travail

o M. TURPIN Alexis, délégué régional de l'association de gestion du fonds pour
l'insertion professionnelle des personnes handicapées – AGEFIPH Paca

o Mme BOUFERCHA Rafika, représentante de la société de santé au travail, de
toxicologie, d'ergonomie des régions Paca Corse – SOMETRAV Paca-Corse


o Mme GUAGLIARDO Valérie, directrice adjointe de l'observatoire régional de la
santé – ORS Paca

o Mme LEHUCHER-MICHEL Marie-Pascale, chef du service hospitalo-universitaire
de médecine et de santé au travail de l'assistance publique des hôpitaux de
Marseille - Aix-Marseille Université

o Mme MATHIEU Marie -Aude, représentante de l'union des employeurs de
l'économie sociale et solidaire – UDES

o M. SOLLARI Jean -Christophe, représentant d'organisations syndicales de
salariés

o Mme THERIN Joëlle, représentante de l'association des services de prévention
et santé au travail de Paca-Corse – Présanse Paca Corse

o o Un représentant de la fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma – FESAC, en attente de désignation

Article 2
Le comité régional de prévention et de santé au travail est constitué au sein du comité régional
d'orientation des conditions de travail. Le comité régional de prévention et de santé au travail
est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice -présidents sont élus
respectivement par les membres du collège des partenaires sociaux, l'un au titre des
représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.

La liste des membres appelés à siéger au comité régional de prévention et de santé au travail
est composée comme suit :



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
106
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
− Au titre du collège des « administrations régionales de l'Etat et des organismes
régionaux de sécurité sociale »

➢ ➢ Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, ou son représentant qui assure l'animation des travaux du comité, et
trois autres membres de cette direction désignés par le DREETS

➢ ➢ Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est –
CARSAT Sud-Est

➢ ➢ Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole


− Au titre du collège des « partenaires sociaux »

➢ Union régionale confédération française démocratique du travail – CFDT Paca

Titulaire Suppléants
M. GHOUMA Amor M. FAGES Fabrice
Mme NOVAK Justine


➢ ➢ Comité régional confédération générale du Travail - CGT Paca


Titulaire Suppléants
Mme CANTRIN Emilie M. ROMEO-GIBERTI Richard
En cours de désignation


➢ ➢ Union régionale force ouvrière - FO Paca

Titulaire Suppléants
M. BLANC Jean-Jacques M. FINA Laurent
Mme TROTTA Christelle



➢ Union régionale confédération française de l'encadrement – confédération générale
des cadres – CFE-CGC Paca

Titulaire Suppléants
M. BARESTE Claude M. NGUYEN Van Khanh
Mme PICHONNIER Patricia


➢ Union régionale confédération française des travailleurs chrétiens – CFTC Paca

Titulaire Suppléants
M. FABRE Frédéric M. RECAGNO Thomas
Mme STARON Véronique

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
107
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06




➢ Mouvement des entreprises de France – MEDEF Paca

Titulaires Suppléants
Mme DELLAMONICA Virginie
M. GRASSULLO Claude
Mme MILLION-ROUSSEAU Emilie
M. BAGLIO Olivier
M. CARRERAS Jean-Marc
M. GRIVA Jean-Philippe
Mme LARDILLON Géraldine
M. PAULHIAC Olivier
Mme SEBAHI Sonia




➢ Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME Paca

Titulaire Suppléants
Mme GALLISSOT Sandra Mme MADIGNIER Elodie
M. SASSATELLI Louis



➢ Union des entreprises de proximité – U2P Paca

Titulaire Suppléants
M. REYNAUD Jean-Luc M. GOBLET Cyril
Mme MASURE FILIPPI Aurélie


Article 3
L'arrêté portant composition au comité régional d'orientation des conditions de travail en
date du 25 mars 2026 est abrogé.

Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région.


Marseille, le 18 mai 2026

SIGNE

Jacques WITKOWSKI
Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-12-00001 -
Arrêté portant composition du comité régional
d'orientation des conditions de travail de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
108
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-06-15-00007
arrêté relatif à la désignation des membres de la
Commission de Contrôle de l'école de
puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00007 -
arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2026
109
PREFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY – Sessions 2026

1



Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

ARRETE n°
Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS
Houphouët BOIGNY – Sessions 2026

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L 4311-1 et L 4311-2 du code de la Santé Publique ;

Vu les articles D 4311-49 et D 4311-50 du code de la Santé Publique ;

Vu l'article L 1431-2 du code de la santé Publique ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19/04/2002 portant statut particulier du corps de Directeur des soins
de la Fonction Publique Hospitalière

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat de
puéricultrice ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au
fonctionnement des écoles modifié ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au
diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles

Vu l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signature
de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributions
et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches -du-Rhône ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00007 -
arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2026
110
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY – Sessions 2026

2


SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et
après consultation de la Directrice de l'école ;



ARRETE

Article 1 : La commission de contrôle de l' école de Puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY –
sessions 2026, est composée comme suit :


✓ Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son
représentant, Président.


✓ Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.


✓ Un pédiatre, professeur des universités -praticien, ou un pédiatre praticien hospitalier ou un
pédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental de
protection maternelle et infantile :

Titulaire : Mme. Le docteur BREVAUT Véronique, Hôpital Nord
Suppléante : Mme. Le docteur Isabelle GRANDVUILLEMIN, La Conception


✓ Deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extra
hospitalier :

Secteur hospitalier :

Titulaire : Mme. Sophie MERROT, Cadre de Santé, Hôpital La Conception ;
Suppléant : Mme BUONALANA Justine, Cadre de Santé puéricultrice, Hôpital Nord.

Secteur extra-hospitalier :

Titulaire : Mme. RENE-CORAIL Myrlène, Cadre de Santé, Directrice Crèche
Hôpital Nord
Suppléante : Mme Sarah MEHRI, Cadre de santé Puéricultrice – Directrice crèche
Hospitalière de la Conception

✓ Une personne compétente en pédagogie :

Titulaire : Mme BASTELICA Josette, Directrice Adjointe de l'Institut de Formation
des IBODE de Marseille ;
Suppléante : Mme COMBE Stéphanie, Directrice Adjointe de l'Institut de Formation
de l'IFAS de Marseille


Article 2 : La Directrice de l'école assure le secrétariat de la commission . Un procès -verbal est
établi après chaque réunion de la commission.



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00007 -
arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2026
111
Désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY – Sessions 2026

3


Article 3 : Les membres de la commission de contrôle et leurs suppléants ne peuvent siéger au
Conseil Technique, ni être enseignants de l'école. La durée de leur mandat est d'une année
renouvelable trois fois.


Article 4 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la
Directrice de l'école de Puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY, sont chargés chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.




Fait à Marseille, le 15 juin 2026


Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable du
Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Nicolas CLERY

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-06-15-00007 -
arrêté relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôle de l'école de puériculture de l'IRFSS Houphouët BOIGNY -
Sessions 2026
112
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-05-13-00006
04 Riez château la Castellane arrêté de
protection au titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-13-00006 - 04 Riez château la Castellane arrêté de protection au titre
des monuments historiques 113


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

C1 Données Internes
Direction régionale
des affaires culturelles





Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
du château « La Castellane »
à RIEZ (Alpes-de-Haute-Provence)


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 12 février 2026,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,

CONSIDERANT l'intérêt historique et artistique de ce petit dom aine aristocratique liée à deux
importantes familles de la Basse-Provence, les Vil leneuve et les Castellane, coseigneurs de Riez,
rare et précieux témoignage d'une demeure édifiée à partir du XVI
e siècle, embellie aux XVII e et XVII e
siècles notamment par des gypseries, ayant conservé ses distributions intérieures et extérieures dont
une basse-cour avec son pigeonnier, un jardin avec sa mine d'eau, présente un intérêt d'art et
d'histoire pour en rendre désirable la préservation.


ARRETE

Article premier : est inscrit en totalité au titre des monuments hist oriques le domaine du château La
Castellane sis 11 rue du Pont Jacquet à RIEZ (04), constitué des parties suivantes tel que délimité
selon le plan annexé au présent arrêté :
- le domaine clos de murs, en totalité, comprenant le château, le passage cocher, la terrasse, la
basse-cour et ses différents bâtiments, le pigeonni er, le jardin et sa gloriette, situés sur les
parcelles 8, 9, et 10 figurant au cadastre section D d'une contenance respective de 9 a 20 ca ;
6 a 60 ca ; 28 a.


Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-13-00006 - 04 Riez château la Castellane arrêté de protection au titre
des monuments historiques 114


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

C1 Données Internes
Et appartenant à :

M. Jacques BORGETTO né à Paris 3e le 29 septembre 1950 et Mme Catherine COUHÉ, son
épouse, née à Paris 3
e le 12 janvier 1948, mariés à AIX-EN-PROVENCE (13) le 28 juin 1975, sans
contrat de mariage avec donation au dernier vivant.

Ceux-ci en sont devenus propriétaires par acte de v ente passé devant Me STAIBANO, notaire à
GARDANNE (13) le 23 novembre 2023 et publié au serv ice de la publicité foncière de DIGNE-LES-
BAINS (04) le 12 décembre 2023, vol. 2023P n°10844.

Article 2 : le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et au maire de la commune concernée, et, le
cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général aux affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 13 mai 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-13-00006 - 04 Riez château la Castellane arrêté de protection au titre
des monuments historiques 115


Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur

C1 Données Internes
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du
Château la Castellane à RIEZ (Alpes-de-Haute-Provence)









Marseille, le 13 mai 2026
Le préfet de région,
Signé
Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-13-00006 - 04 Riez château la Castellane arrêté de protection au titre
des monuments historiques 116
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-05-27-00006
13 La Ciotat chapelle Sainte-Anne arrêté
modificatif de protection au titre des
monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00006 - 13 La Ciotat chapelle Sainte-Anne arrêté modificatif de
protection au titre des monuments historiques 117
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté modificatif
portant inscription au titre des monuments historiques
de la chapelle Sainte-Anne à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,





Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'arrêté en date du 10 juillet 2023 portant inscription au titre des monuments historiques de la chapelle
Sainte-Anne à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 1
er décembre 2022,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la chapelle Sainte-Anne à LA CIOTAT (Bouches-d u-Rhône) présente un intérêt
historique et artistique suffisant pour en rendre d ésirable la préservation, comme témoignage de
l'implantation des confréries de pénitents sous l'Ancien Régime dans la commune, comme exemple de
l'architecture de la Contre-Réforme en Provence au XVII e siècle et d'une décoration ultramontaine
durant l'épiscopat de M gr Eugène de Mazenod au milieu du XIX e siècle,


ARRÊTE


Article premier : l'article premier de l'arrêté du 10 juillet 2023 su svisé portant inscription au titre des
monuments historiques est modifié comme suit : « es t inscrite au titre des monuments historiques, en
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00006 - 13 La Ciotat chapelle Sainte-Anne arrêté modificatif de
protection au titre des monuments historiques 118
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
totalité, la chapelle Sainte-Anne, située place Esquiros à LA CIOTAT (Bouches-du-Rhône), figurant sur
la parcelle AD 7 du cadastre de la commune, telle que colorée en rouge sur le plan annexé au présent
arrêté, et appartenant à la COMMUNE DE LA CIOTAT, n°SIREN 211 300 280, dont le siège est établi
Rond point des Messageries Maritimes à LA CIOTAT (B ouches-du-Rhône), par acte passé
antérieurement au 1 er janvier 1956 ».
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne, propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 27 mai 2026

Le préfet de région
Signé


Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00006 - 13 La Ciotat chapelle Sainte-Anne arrêté modificatif de
protection au titre des monuments historiques 119
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté modificatif portant inscription au titre des monuments
historiques de la chapelle Sainte-Anne (Bouches-du-Rhône)





Marseille, le 27 mai 2026

Le préfet de région

Signé


Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00006 - 13 La Ciotat chapelle Sainte-Anne arrêté modificatif de
protection au titre des monuments historiques 120
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-05-27-00007
13 Marseille villa Gastaut arrêté de protection au
titre des monuments historiques
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00007 - 13 Marseille villa Gastaut arrêté de protection au titre des
monuments historiques 121
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale
des affaires culturelles








Arrêté
portant inscription au titre des monuments historiques
de la villa Gastaut à Marseille (13008)



Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,



Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 4 décembre 2025,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
CONSIDÉRANT que la villa Gastaut à MARSEILLE (13008) présente un intérêt historique et artistique
suffisant pour en rendre désirable la préservation, comme témoignage de l'architecture privée des élites
marseillaises autour de 1900, ayant conservé ses décors extérieurs et intérieurs, et son écrin paysager,
commanditée par le négociant Alexandre Couros, memb re de l'importante communauté grecque de
Marseille,


ARRÊTE


Article premier : est inscrite au titre des monuments historiques, en totalité, la villa Gastaut avec son
jardin, ses murs de clôture et grilles, et le sol des parcelles, située 87 boulevard Périer, à MARSEILLE
(13008), figurant sur la parcelle 839 I 48 du cadas tre de la commune, telle que délimitée en rouge sur
le plan annexé au présent arrêté, et appartenant à la Société MINA, Société civile immobilière, dont le
siège est situé 397 avenue du Prado à MARSEILLE (13 008), identifiée au SIREN sous le numéro
839 013 851 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille, et ayant pour
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00007 - 13 Marseille villa Gastaut arrêté de protection au titre des
monuments historiques 122
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
représentant Madame Emmanuelle DAHAN (NAKACHE), gérante, par acte passé le 23 décembre 2024
devant Maître Jean-Noël CAMPANA, Notaire associé à MARSEILLE (13008), 22 boulevard Gaston-
Crémieux, et publié le 14 janvier 2025 au Service de la publicité foncière de Marseille, 3e bureau, sous
le numéro de volume 2025 P N°733.
Article 2 : le présent arrêté sera notifié au maire de la commu ne, au propriétaire et, le cas échéant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires
culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la
situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Marseille, le 27 mai 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI

Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00007 - 13 Marseille villa Gastaut arrêté de protection au titre des
monuments historiques 123
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 84 35 40 00
www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Plan annexé à l'arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de la villa Gastaut à Marseille (13008)





Marseille, le 27 mai 2026

Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-27-00007 - 13 Marseille villa Gastaut arrêté de protection au titre des
monuments historiques 124
Maison Central d'Arles
R93-2026-06-16-00003
Arrêté portant délégation de signature M.BELS
Maison Central d'Arles - R93-2026-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature M.BELS 125
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
1 / 19
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

MAISON CENTRALE D'ARLES
Arles, le 16 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Décision n° 01/2026 en date du 16 juin 2026 portant délégation de signature en matière de
décision administrative individuelle.
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant monsieur Fabrice BELS en
qualité de chef d'établissement de la maison centrale d'Arles

Monsieur Fabrice BELS, chef d'établissement de la MC ARLES.

ARRETE :

Article 1er :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Anne-Sophie GAMBA en
qualité d'adjointe au chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Mariama MENDEZ en
qualité de directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Yves LAURENDOT en
qualité d'attaché d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Nathalie GIMENEZ en
qualité d'attachée d'administration d'état, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno MAGNIEN en
qualité de commandant pénitentiaire, chef de détention, aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.
Maison Central d'Arles - R93-2026-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature M.BELS 126
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
2 / 19


Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean-François BRESSET
en qualité de commandant pénitentiaire, adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef
d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Philippe LEVERE en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence, limitée au cadre des astreintes, est donnée à
monsieur Sébastien RAPINAT en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement,
toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci -joint.

Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur François SAEZ en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame GAECHTER-RIBOULET
Laurence en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Malika JABEUR en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Bruno FERRIER en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Fodile NABIL en qualité
d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Antonio DA CUNHA en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Maison Central d'Arles - R93-2026-06-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature M.BELS 127
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire

Maison centrale d'Arles
2 rue Joseph Seguin RD 35 13200 ARLES
Tél. : 04 90 99 07 00
3 / 19

Article 15 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Stéphanie OYOUNDJIAN
en qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Nicolas THOREL en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Véronique LEROUX en
qualité d'officier, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jaouad BZIOUT en
qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.

Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jérôme DORO en qualité
de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Elisa DENIS , en qualité
de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Jean -Baptiste
RITLEWSKI, en qualité de major, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Vincent CECCARELLI,
en qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Abdellah ZAROUAL, en
qualité de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans te tableau ci-joint.

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Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Gildas RASPAUD, en
qualité de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Dominique MAHAIT, en
qualité de major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur PENA Cyril, en qualité
de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Fanny HUGEL, en qualité
de brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à madame Florence MASSON, en
qualité de brigadier -chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Ludovic DEFFORGES, en
qualité de brigadier -chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : La décision portant délégation de signature du 1er septembre 2025 est abrogée.

Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.

Le chef d'établissement,
Fabrice BELS
Signée
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
• Directeurs des services pénitentiaires ;
• Attachés d'administration ;
• DPIP directeur de SAS ;
• Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants
pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.




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Décisions concernées
Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113-66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112-22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X
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Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11
X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113-66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
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Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement
R. 213-29
R. 213-33
X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
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Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X X
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement
pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues
sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine
R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
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Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44
X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
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Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13
X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale
R. 341-15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
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14 / 19
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code
électoral.
R. 361-3 X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
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15 / 19
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire


L. 412-11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 X X X
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R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
• Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
• Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
• Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
• Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
• Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
• Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83
X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises
au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 X
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+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents X X X
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D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X

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Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2026-06-01-00008
Décision portant délégation de signature
-ordonnancement secondaire - responsables du
pôle chorus - recettes et dépenses imputées sur
Prog 101 et 166
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-06-01-00008 - Décision portant délégation de signature -ordonnancement
secondaire - responsables du pôle chorus - recettes et dépenses imputées sur Prog 101 et 166 145
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREORDONNANCEMENT SECONDAIRERESPONSABLES DU POLE CHORUS POUR LES RECETTES ET DÉPENSES DE L'ETATIMPUTÉES SUR LES PROGRAMMES 101 ET 166
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEETLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires ;Vu le décret en date du 14 aout 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LEBRETON de VANNOISE aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel d'Aixen ProvenceVu le décret en date du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur FranckRASTOUL aux fonctions de Procureur Général près la cour d'appel d'Aix enProvence.Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel d'Aix en Provence etla cour d'appel de Bastia en date du 1° février 2024 ;Vu notre précédente décision portant délégation de signature pour les responsablesdu pôle chorus, en date du 1° janvier 2026 :
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secondaire - responsables du pôle chorus - recettes et dépenses imputées sur Prog 101 et 166 146
DECIDENT :Article 1er : Délégation est donnée aux agents figurant nominativement dansl'annexe 1 de la présente décision à l'effet de valider les actes du Pôle Chorus endépenses et en recettes :> les engagements juridiques> les demandes de paiement> les factures d'indus et directesCette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorusexécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la Courd'appel de BASTIA.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financierlocal.Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation ettransmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, hébergeant le Pôle Chorus.Article 3 : Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et leProcureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de laprésente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour d'Appel et publiée aurecueil des actes administratifs de la région Provence Alpes Côte d'Azur.Article 4 : Cette décision annule et remplace toutes précédentes décisions.Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 01 juin 2026.
LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,
Franck RASTOUL Renaud L TON de VANNOISE
PJ:annexe 1 : liste nominative des délégataires de signatureAnnexe 2 : spécimens des signatures
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secondaire - responsables du pôle chorus - recettes et dépenses imputées sur Prog 101 et 166 147
Annexe 1 : Agents habilités à valider les actes du Pôle Chorus en recettes et dépenses des programmes 101 et 166 - SAI.Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
ANDREChristelleDirectrice principaledes services degreffe judiciairesResponsable de la GestionBudgétaireResponsable du pôle chorusTout acte de validation dans Chorus,signature des bons de commandeAucun
MULTINUJoanneDirectrice desservices de greffejudiciairesResponsable de la GestionBudgétaireResponsable adjointe à laCheffe de pôleTout acte de validation dans Chorus,signature des bons de commandeAucun
MAYANAlexandraDirectrice desservices de greffejudiciairessein du pôle chorusDirectrice placée, déléguée au|Tout acte de validation dans Chorus,signature des bons de commandeAucun
JOUANIECarineDirectrice principaledes services degreffe judiciairesDirectrice, déléguée au seindu pôle chorusTout acte de validation dans Chorus,signature des bons de commandeAucun
MANFREDIFlorianeDirectrice desservices de greffejudiciairesDirectrice, déléguée au seindu pôle chorusTout acte de validation dans Chorus,signature des bons de commandeAucun
QUINTALaurenceDirectrice principaledes services degreffe judiciairesDirectrice, déléguée au seindu pôle chorusTout acte de validation dans Chorus,signature des bons de commandeAucun
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