ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°046-2026-06
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Santé
Protection Animale
- Habilitation sanitaire FREVILLE Axelle (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- arrêté pour expropriation février 2026 (1 page) Page 6
- délégation PED- responsables février 2026 (1 page) Page 8
- désignation conciliateur fiscal 2026 02 12 (1 page) Page 10
- GPP 06 - février 2026 (3 pages) Page 12
- TAULEIGNE M-H (1 page) Page 16
- TAULEIGNE M-H -ANONYMISATION (1 page) Page 18
- TAULEIGNE M-H -conciliateur (1 page) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD JAQUEMOUD et STRAMANDINO signé (1 page) Page 22
- Arrêté ACD MUPE MUIY Raphael signé (1 page) Page 24
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-196 portant dissolution volontaire de l'ASA "Colline de
l'Annonciade" du 12-02-2026 (2 pages) Page 26
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-199 interdisant vol drones villefranche le 160226 (3 pages) Page 29
- AP2026-198 Parking Massena Carnaval 2026 (3 pages) Page 33
- MENTON - FETE DU CITRON - DU 14 02 AU 01 03 2026 MARS 2e ARRETE -
11 02 2026 (3 pages) Page 37
2
Direction départementale de la protection des
populations
Habilitation sanitaire FREVILLE Axelle
3
EsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection des PopulationsService santé protection animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP 2026- 055ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIREà MME FRÉVILLE AXELLELe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6 R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et par le décret n°2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 28 Avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-maritimes ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directricedépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025, portant délégation de signature à Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-703 du 20 mai 2025, portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 20/01/2026, présentée par Mme Axelle FRÉVILLE docteurvétérinaire (n° d'ordre 18516), pour le département des Alpes-Maritimes (06), administrativementdomiciliée à l'adresse suivante: 329 chemin Hugues Berenguier, 06610 La Gaude. Pour les activitéssuivantes : Carnivores domestiques.Considérant le fait que Mme Axelle FRÉVILLE docteur vétérinaire, remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;ARRÊTE
Article ter: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé, est attribuée à Mme Axelle FREVILLE administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 329chemin Hugues Berenguier, 06610 La Gaude.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du
Mél : ddpp@alpes-maritimes.gouv.frCADAM - 147 BD DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESO8PS6 NICF Cedex 3
4
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de lapéche maritime.Article 3: Mme Axelle FREVILLE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Mme Axelle FRÉVILLE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la directiondépartementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes. Le vétérinaire peut renoncer àson habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes, au moins trois mois à l'avance.Article 7 : Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter sa notification.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection despopulations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 06 février 2026
Le Préfet des Alpes-Maritimespar délégation, la directrice départemental 17 protection des populations,par subdélégation, le chef de service santé protection animales
L Àelillah BRAHIM
+ Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;* Recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Généralede l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;+ Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrela copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considérécomme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recoursCONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit etexposer votre argumentation juridique à ce non-respect.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
Mél: ddpn@alpes-maritimesgouv.frCADAM - 147 BC DU MERCANTOUR - BT MONT DES MERVEILLESORDRE AUTE Cadey ?
hoF
5
Direction départementale des finances
publiques
arrêté pour expropriation février 2026
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la
juridiction départementale de l'expropriation
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment son article R 212-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-
Paul CATANESE, Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes ;
Arrête :
Article 1er _ Les agents mentionnés ci-dessous sont désignés comme suppléants de
l'Administrateur d'État, directeur départemental des Finances publiques, dans les
fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation,
sous réserve que l'agent désigné n'ait pas donné l'avis d'estimation préalable aux offres
d'indemnités, pour le compte de l'autorité expropriante :
- M. Jean-Marc BOUVET, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Mme Irène AUDOLY, Inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Stéphane ALENGRY, Inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Linda BOTELHO, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Marine CHATRENET, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Audrey FERRARIS, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Hélène MILLERY, Inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sarra NAJAR, Inspectrice des Finances publiques ;
- M. Julien PERRIER, Inspecteur des Finances publiques ;
- M. Mickaël RIMBAUD, Inspecteur des Finances publiques.
Article 2 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 005-2026-06 du 7 janvier 2026.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Nice, le 12 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
7
Direction départementale des finances
publiques
délégation PED- responsables février 2026
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques , notamment les articles D1212-25,
D2312-8, D3221-4, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 r elatif à la direction générale des finances publiques, article
2-7 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul
CATANESE, Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jacques CERES, Administrateur de l'État ;
- M. Michel RUIZ, Administrateur de l'État ;
dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté à l'effet d'émettre, au nom de l'administration,
sans limitation de montant, tous avis d'évaluation domaniale tant en matière de valeurs vénales que
de valeurs locatives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUVET, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Mme Irène AUDOLY, Inspectrice principale des Finances publiques ;
- M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
dans les limites et conditions fixées par le présent arrêté, à l'effet d'émettre au nom de l'administration,
tous avis d'évaluation domaniale en matière de :
 valeurs vénales : 2 000 000 € ;
 valeurs locatives : 150 000 €.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 004-2026-06 du 6 janvier 2026.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 12 février 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
9
Direction départementale des finances
publiques
désignation conciliateur fiscal 2026 02 12
10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
Décision portant désignation du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux adjoints.
________________________________________________________
Conformément aux termes des notes du 12 juillet 2012 et du 31 juillet 2012 relatives à l'organisation de
la mission de conciliateur et à la rénovation du protocole de 2004, sont désignés par le directeur des
Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Comme conciliateurs fiscaux départementaux :
Mme Mireille KOUBI, administratrice d'État ;
Monsieur Patrice ROISNEL , administrateur d'État.
Comme conciliateurs fiscaux adjoints :
Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Jacques CHERBETIAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Isabelle BRODIER, administratrice des finances publiques adjointe;
M. Frédéric REVERCHON, administrateur des finances publiques adjoint.
À Nice, le 12 février 2026
le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
11
Direction départementale des finances
publiques
GPP 06 - février 2026
12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
Au nom du Préfet du département des Alpes-Maritimes.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
et par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République, du 1 2 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,
Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2025-650, du 19 mai 2025 , accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul CATANESE,
Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques des Alpes Maritimes, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières visées à l'article 1er dudit arrêté ;
Arrête :
Article 1er. – La délégation de signature liée aux opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines qui est conférée à
Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritime s, par le
7 de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des
Alpes-Maritimes, sera exercée par Monsieur Jacques CÉRÈS, responsable du pôle pilotage ressources,
opérations de l'État et domaine et par Monsieur Michel RUIZ, directeur adjoint du pôle pilotage ressources,
opérations de l'État et domaine.
Article 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Monsieur Jean-Marc
BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division domaine.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
- tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes dont la gestion a été confiée au domaine ;
- les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
- les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
- les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés ;
- ou encore les mandats de vente.
13
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en
annexe du présent arrêté, à l'effet de signer :
- tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
- la délivrance de legs particuliers ;
- la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
- la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières ;
Les seuils mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté ne sont pas applicables pour les dépenses
relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux
opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Article 6 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 janvier 2026 publié au recueil des actes administratifs sous le
n°004-2026-06.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 12 février 2026
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes, par délégation
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
14
Annexe 1 Liste des subdélégataires
NOM - Prénom Grade Montant maximum de la
subdélégation
BOUVET Jean-Marc Administrateur des finances publiques adjoint 500 000
CASPAR Emmanuel Inspecteur divisionnaire des finances publiques 500 000
AYARI Jonathan Inspecteur des finances publiques 300 000
ECHAMPE-KALFAOUI Nadine Contrôleur principal 30 000
RACANO Frédéric Contrôleur principal 30 000
ASSO Romain Contrôleur 30 000
MAUNIER Michèle Contrôleur 30 000
SAUQUILLO Paola Contractuel de catégorie B 30 000
BROUSSE Florent Agent administratif 15 000
15
Direction départementale des finances
publiques
TAULEIGNE M-H
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, administratrice des Finances
publiques adjointe, à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 750 000 euros;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 euros;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA, sans limitation de montant;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 750 000 euros;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 euros;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales, dans la limite de 750 000 euros;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts, sans limitation de montant;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nice, le 12 février 2026
le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
17
Direction départementale des finances
publiques
TAULEIGNE M-H -ANONYMISATION
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'Etat, directeur des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants et L. 286 B ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, administratrice des Finances
publiques adjointe, à la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 750 000 euros;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 euros;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de TVA, sans limitation de montant;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 750 000 euros;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 euros;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre
des procédures fiscales, dans la limite de 750 000 euros;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts, sans limitation de montant;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,
sans limitation de montant.
Article 2 . - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène TAULEIGNE , administratrice des finances
publiques adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L.
286 B du livre des procédures fiscales.
Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nice, le 12 février 2026
le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
19
Direction départementale des finances
publiques
TAULEIGNE M-H -conciliateur
20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
INANIER DITIRI IMNITE
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur des finances publiques des ALPES-MARITIMES
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe II,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu la décision du 20 août 2022 de l'Administrateur de l'État désignant M. Jacques CHERBETIAN conciliateur fiscal
départemental adjoint.
Arrête :
Article 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, conciliateur fiscal
départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nice, le 12 février 2026
le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
Direction départementale
des Finances publiques des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille
06073 Nice Cedex 1
21
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD JAQUEMOUD et STRAMANDINO
signé
22
PREPET nc BUREAU DU CABINET_ Pôle représentation etCOROUNINIES distinctions honorifiquesÉgalitéFraternité Nice, le 1 & FEV 2bARRETEPortant attribution de la Lettre de Félicitationspour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le comportement remarquable du caporal Théo JAQUEMOUD et del'adjudant Ludovic STRAMANDINO, le 27 novembre 2024 pour avoir empêché unepersonne en détresse de sauter dans le vide.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes,ARRÊTEArticle ler : La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement estdécernée au caporal Théo JAQUEMOUD et I'adjudant Ludovic STRAMANDINOArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Le Préfet
LayrentH AUX
—
23
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD MUPE MUIY Raphael signé
24
EuPREFET BUREAU DU CABINETDES ALPES- Pôle représentation etMARITIMES distinctions honorifiquesÉgalité .Fraternité Nice, le | 2 FEV, 2026ARRÊTÉPortant attribution de la médaille de bronzepour acte de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier dans l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le courage et le sang-froid dont a fait preuve M. MUPE MUIY Raphael, le 7novembre 2025, en sauvant d'une noyade la vie d'un jeune enfant de 5 ans.Sur proposition de la Sous-Préféte, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,ARRETEArticle 1er : la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéea:- M. MUPE MUIY RaphaelArticle 2 : la Sous-Préféte, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. Le Préfet
nt UX
25
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-196 portant dissolution volontaire de
l'ASA "Colline de l'Annonciade" du 12-02-2026
26
PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2.96 - AIGPortant dissolution de l'association syndicale autorisée« de la Colline de l'Annonciade »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 à 42 ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le récépissé en date du 03 mai 1928 attestant du dépôt à la préfecture du dossierréglementaire de constitution de l'association syndicale libre, dite ASL, de la Collinede l'Annonciade ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 février 1929 portant transformation de l'ASL de laColline de l'Annonciade en association syndicale autorisée, dite ASA, de la Colline del''Annonciade ;Vu la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 décembre 2025approuvant la dissolution volontaire de l'ASA suite à la disparition de l'objet pourlequel elle a été constituée ;Vu le compte-rendu du Conseil Syndical de l'ASA « de la Colline de l'Annonciade » du30 décembre 2025 validant la dévolution de l'actif et du passif;Considérant que l'article 40 de l'ordonnance susvisée prévoit qu'une associationsyndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à lademande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions demajorité prévues à l'article 14 ;
27
Considérant que l'actif sera réparti entre tous les membres de l'assemblée despropriétaires à parts égales à jour de leur cotisation de l'année 2025 ;Considérant que Monsieur le comptable public du centre de gestion comptable deMenton se chargera d'effectuer la répartition du solde restant d'un montant de4136,25 (quatre mille cent trente-six euros et vingt-cinq centimes) euros entre lesmembres à jour de leur cotisation ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTEArticle ter : L'association syndicale autorisée « de la Colline de l'Annonciade » estdissoute à compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : La répartition de l'actif sera effectuée conformément à la décision prise parle Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée «de la Colline del'Annonciade » en date du 30 décembre 2025.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 — 06050 Nice Cedex1 dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes concernéesou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,M.Franck ROTURIER, président de l'Association Syndicale Autorisée « de la Colline del'Annonciade », Monsieur le Maire de Menton, M. Le Comptable public du centre degestion comptable de Menton sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes. Une copie sera adressée à M. le Directeur départemental desfinances publiques des Alpes-Maritimes
Fait à Nice, le 1 2 FEV. 2026 Povfle PréfetLe Sec étaire Général
28
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-199 interdisant vol drones villefranche le
160226
29
PRÉFET | | Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésDR SUIN ES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026- À 33
Arrêtéportant interdiction temporaire d'exploitation etd'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordau-dessus de la commune de Villefranche-sur-Mer,à l'occasion de la manifestation « Combat Naval Fleuri »,le lundi 16 février 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne ;Vu le code des transports ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;
CADAM - pref-seronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00
30
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefssans équipages à bord ;Vu la demande formée par Monsieur TROJANI Chritophe, maire de Villefranche-sur-Mer, endate du 04 févier 2026, visant à obtenir l'interdiction d'exploitation et d'évolution de toutaéronef sans équipage à bord, au-dessus de la manifestation « Combat Naval Fleuri » du 16février 2026, sur la commune de Villefranche-sur-Mer, aux fins d'assurer la sécurité despersonnes;
Considérant que se déroulera sur la commune de Villefranche-sur-Mer, le lundi 16 février2026 de 08h00 à 20h00, l'évènement « Combat Naval Fleuri » ; que cet évènement réunitenviron 4500 personnes ;Considérant que lors de cette même manifestation organisée l'année dernière, un incidentlié à la perte de contrôle d'un aéronef télépiloté a été constaté et a engendré desperturbations parmi les autres drones présents en vol ;Considérant qu'il est ainsi nécessaire d'assurer et de prévenir la sécurité publique par desmesures adaptées lors de cet évènement; et que l'interdiction d'exploitation etd'évolution de tout aéronef sans équipage à bord est proportionnée et justifiée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
xArticle 1er - L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage a bord sontinterdites le lundi 16 février 2026 de 08h00 à 20h00, au-dessus du parcours de lamanifestation sur la commune de Villefranche-sur-mer,Article 2 - L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipage à bordmis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires et civiles, pourassurer la sécurisation des événements ou des missions de secours ou ayant reçu unedérogation exceptionnelle.Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée à une zone centrée sur la garemaritime du port de la santé de Villefranche-sur-mer, sur un rayon de 300 mètres et unehauteur de 200 mètres.Article 4 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par le code pénal et le code des transports.
31
Article 5- L'information du public sera assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 6- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lesautorités compétentes et le maire de Villefranche-sur-Mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ainsi qu'au délégué Côted'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.
Fait à Nice, le
Pour le Préfet-Préfète, directriceDS 4922La Sous de cabineta SOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par lapplication informatique Télérecoursaccessible par fe site internet : www.telerecours.fr
32
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-198 Parking Massena Carnaval 2026
33
| Cabinet£ Direction des sécuritésDES ALPES. Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026- 196$ Arrétépronongant la fermeture partielledu Parking Masséna, sis Place Massénalors du Carnaval de NiceLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.121-2 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet dupréfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2026-63 du 06 février 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 duCode de la sécurité intérieure à l'édition 2026 du Carnaval de Nice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-194 du 11 février 2026 instaurant un périmètre deprotection pendant le Carnaval de Nice;CONSIDÉRANT la gravité de la menace terroriste sur le territoire national et l'activationde la posture VIGIPIRATE au niveau 3 « urgence attentat » ;
34
CONSIDÉRANT l'organisation du 14 février au 1er mars 2026 du 153ème anniversaire duCarnaval de Nice ;CONSIDERANT la nécessité de garantir la sécurité pendant toute la durée de cetévénement festif au rayonnement international ;CONSIDÉRANT la présence d'un grand nombre de personnes sur la place Masséna àNice, lieu des défilés carnavalesques ;CONSIDÉRANT la situation du parking « Masséna » et son immédiate proximité avec lepérimètre de protection établi à l'occasion du carnaval de Nice et la zone d'accèscontrôlé qui accueillera en surface les tribunes du carnaval de Nice ;CONSIDÉRANT que le risque d'une attaque terroriste « type explosif » située dans lepremier sous-sol dudit parking pourrait mettre en péril le public regroupé ;CONSIDÉRANT que pour assurer la pleine sécurité de la place Masséna, le premiersous-sol du parking « Masséna » doit être vidé de tout véhicule ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er: Le stationnement de tout véhicule dans le premier sous-sol du parking«Masséna» à Nice est interdit durant les jours des manifestations carnavalesques, auxdates et horaires suivants :-le samedi 14 février 2026, de 11h00 à 00h30 ;- le mardi 17 février 2026, de 18h30 à minuit ;- le mercredi 18 février 2026, de 12h30 à 18h00 ;- le samedi 21 février 2026, de 12h30 à minuit ;- le dimanche 22 février 2026, de 12h30 à 18h00 ;- le mardi 24 février 2026, de 18h30 à minuit ;- le mercredi 25 février 2026, de 12h30 à 18h00 ;- le vendredi 27 février 2026, de 18h00 à 00h30 ;- le samedi 28 février 2026, de 12h30 à 01h00.Article 2 : Le stationnement des véhicules dans les niveaux inférieurs, à partir dudeuxième sous-sol, demeure autorisé.Article 3 : La violation de l'interdiction fixée à l'article 1er sera punie d'un enlèvementdu véhicule concerné et pris en charge par la police municipale de Nice.
35
Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le maire de Nice, ledirecteur interdépartemental de la police nationale et les chefs de service concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le 1 2 FEV, 2028
Pour le Préfet .ctrice de cabinet1079+ . à
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
36
Préfecture des Alpes Maritimes
MENTON - FETE DU CITRON - DU 14 02 AU 01 03
2026 MARS 2e ARRETE - 11 02 2026
37
| = Cabinet du PréfetPREFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau des polices administrativesMARITIMES Pôle appui à la politique de sécuritéPyeFraternité
Nice, le Î
ARRÊTÉportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipalesdes communes de Menton, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin,à l'occasion de« La Fête du Citron 2026 »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 etsuivants ;VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant la mise en commun des effectifsdes polices municipales des communes de Menton et Beausoleil, à l'occasion de « Lafête du Citron 2026 » ;VU la convention communale de coordination signée le 27 mai 2025 entre le maire dela commune de Menton, le procureur de la République de Nice et le Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 24 janvier 2024 entre le mairede la commune de Beausoleil, le procureur de la République de Nice et le Préfet desAlpes-Maritimes ;
Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 houlevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 2
38
VU la convention communale de coordination signée le 20 février 2025 entre le mairede la commune de Roquebrune-Cap-Martin, le procureur de la République de Nice etle Préfet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du maire de la commune de Menton, en date du 12 novembre 2025,sollicitant du préfet des Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun lespolices municipales de Beausoleil, les dimanches 15 et 22 février 2026, les jeudis 19 et26 février 2026 et le dimanche 01 mars 2026 dans le cadre de" La Fête du Citron 2026" qui se déroulera du 14 février au 01 mars 2026 ;VU l'accord du maire de Beausoleil, en date du 18 novembre 2025 ;VU l'accord du maire de Roquebrune-Cap-Martin, en date du 09 février 2026 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article ler: Les maires de Menton, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin sontautorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire dela commune de Menton dans le cadre de "La Fête du Citron 2026 ", durant la périodedu 14 février au 01 mars 2026.Article 2 : À ce titre, le maire de Beausoleil détachera 15 agents qui prendront partponctuellement à la sécurisation de cet événement durant la période du 15 février au01 mars 2026.Article 3: À ce titre, le maire de Roquebrune-Cap-Martin détachera 5 agents quiprendront part ponctuellement à la sécurisation de cet événement durant la périodedu 15 février au 01 mars 2026.Article 4: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Menton, en lien avec Monsieur lecontrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationale.2/3Standard : 04 93 72 20 00Site internet 'https://www.aipes-maritimesgouv.fr]Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 hottevard du Mercantour - 06286 NICF cedex 3
39
Article 5: Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 6: L'arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2026 autorisant la mise encommun des effectifs des polices municipales des communes de Menton etBeausoleil, à l'occasion de « La fête du Citron 2026 » est abrogé.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes conditions de délai.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Article 8: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, lecontrôleur général, Directeur interdépartemental de la Police Nationale et les mairesde Menton, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin sont chacun chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire deNice.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
Kurélie LEBOURGEOIS
Standard : 04 93 72 20 00Site internet https//www.alpes-maritimes.gouv.fr/Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM)147 boulevard dit Mercantour - 06786 NICF cedex 3
40