TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-090
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes /
81-2025-04-11-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent à Penne (1 page) Page 3
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Direction régionale des douanes
81-2025-04-11-00002
Décision prononçant la fermeture définitive d'un
débit de tabac ordinaire permanent à Penne
Direction régionale des douanes - 81-2025-04-11-00002 - Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent à Penne 3
en NCABE Direction générale des douanesDons et droits indirectsÉgalitéFratérnité
Toulouse, le 11/04/2025
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent à Penne
Le directeur régional des douanes à Toulouse,Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétencesde la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière decontributions indirectes et réglementations assimilées ;Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivementsur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sansprésentation de successeur ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droitsindirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. LANNELONGUE Mathieu sur lacommune de Penne, au bourg, à la date du 11 avril 2025.
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La Cheffe de Serv fee- Sn MIGLIORE
Direction régionales des douanes et droits indirects de ToulouseBureau de douane de PORTET/Garonne - CRT4, avenue de la Saudrune31120 PORTET/GARONNESite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : J. NIFENECKERTél. : 09 70 27 61 27Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.qouv.frRéférence : 25/CRT/011
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permanent à Penne 4