PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 6 23/01/2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2024_002_A4 du 23 janvier 2024 i nterdisant temporairement l'accès l'aire de repos de Rouge
Haie sens Paris → Strasbourg, entre les PR 244+500 et 245+500, et l'aire de service de Saint-Nicolas – Sud,
sens Paris → Strasbourg, entre les PR 261+000 et 262+500 de l'autoroute A4 dans le cadre de la
manifestation des agriculteurs sur l'autoroute A4.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

EZPRÉFET ... ;DE LA MEUSE Direction departemfan'faleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024_002_A4 du 23 janvier 2024Interdisant temporairement l'accès l'aire de repos de Rouge Haie sens Paris > Strasbourg, entre lesPR 244+500 et 245+500, et l'aire de service de Saint-Nicolas - Sud, sens Paris > Strasbourg, entre lesPR 261+000 et 262+500 de l'autoroute A4 dans le cadre de la manifestation des agriculteurs surl'autoroute A4
La Préfet de la Meuse,Chevalier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;Vu le code de la Route ;Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales etrégionales ;Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre I'Etat et la société Sanefpour la concession de la construction, de I'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifié ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifi_ant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-2474 du 3 octobre 2023 accordant délégation de signature à M. BernardBURCKEL, directeur du cabinet du Préfet ;Vu I'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;
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Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routiére et au traitementdes situations de crise routière ;Vu l'avis favorable de Sanef en date du 23 janvier 2024 ;Considérant qu'il convient d'éviter que des usagers, notamment des chauffeurs poids-lourds ne soientbloqués sur les aires de repos et de service lors de la manifestation des agriculteurs ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1
L'aire de repos de Rouge Haie, sens Paris > Strasbourg, entre les PR 244+500 et 245+500 sera fermée àcompter du 23 janvier 2024 à 18h00 jusqu'a la fin de la manifestation.L'aire de service de Saint-Nicolas — Sud, sens Paris > Strasbourg, entre les PR 261+000 et 262+500 serafermée à compter du 23 janvier 2024 à 18h00 jusqu'à la fin de la manifestation.
ARTICLE 2La signalisation sur le réseau autoroutier sera mise en place et entretenue par les services du centred'entretien SANEF.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.
ARTICLE 3Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueurARTICLE 4Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception : |- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08 ; .-soit Un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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ARTICLE 9
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,- Le Directeur Départemental des territoires de la Meuse ,- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Meuse,- Le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,- Le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,- Le Directeur du réseau Est de Sanefsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aubulletin d'informations administratives des services de l'Etat.Fait à Bar-le-Duc, le 23 janvier 2024 Le préfet et par délégationLe directeur du cabiABernard BURCKE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse -- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de I'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.
Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours: contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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