HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-038
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne / DD Haute-Vienne
87-2026-03-06-00001 - Arrêté n°70/2026/DD87/03 du 06/03/2026
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la commission des
usagers du Centre de l'Obésité
(2 pages) Page 3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement
spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er février 2026
(numéro
interne 2026 : n° 87-2026-000013)

(3 pages) Page 6
87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février
2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)

(6 pages) Page 10
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ARS Délégation Départementale Haute-Vienne
87-2026-03-06-00001
Arrêté n°70/2026/DD87/03 du 06/03/2026
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du
28/11/2025 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre de l'Obésité
ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00001 - Arrêté n°70/2026/DD87/03 du 06/03/2026 modifiant l'arrêté
n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre
de l'Obésité
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 05 55 11 54 88– Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr
Adresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr


Arrêté n°70/2026/DD87/03 du 06/03/2026
modifiant l'arrêté n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025
portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité

Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;

Vu le décret n°2016 -726 du 1 er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle -Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;

Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75 -2022-015 du 27
janvier 2022 ;

Vu l'arrêté n°118 2025/DD87/01 du 28/11/2025 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre de l'Obésité

Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 10 octobre 2025, portant
délégation permanente de signature, publiée le 14 octobre 2025 au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine (N° N°R75-2025-227) ;

CONSIDERANT les nouvelles candidatures des associations agréées, en application de l'article
L.1114-1 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 –
art. 102


ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00001 - Arrêté n°70/2026/DD87/03 du 06/03/2026 modifiant l'arrêté
n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre
de l'Obésité
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Tél standard : 05 55 11 54 88– Courriel : ars-dd87-direction@ars.sante.fr
Adresse : 24 rue Donzelot 87000 Limoges
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

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ARRETE

Article 1er : L'article 1er portant désignation des représentants des usagers au sein de la Commission
Des Usagers du Centre de l'Obésité est modifié comme suit :

- Mme Gisèle BEYRAND en tant que suppléante

Article 2 : Le terme du mandat des Représentants des Usagers demeure inchangé.
Il est fixé au 28/11/2028.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-
Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des
Personnes handicapées;
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne.



Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine,

Le Directeur de la délégation départementale
de la Haute-Vienne,


Olivier THENAILLE




ARS Délégation Départementale Haute-Vienne - 87-2026-03-06-00001 - Arrêté n°70/2026/DD87/03 du 06/03/2026 modifiant l'arrêté
n°113/2025/DD87/01 du 28/11/2025 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre
de l'Obésité
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de
recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne
(PRS) du 1er février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000013)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000013)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
BP 61 003 30 RUE CRUVEILHIER
87 050 LIMOGES CEDEX 2
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne à Limoges (87)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Virgil CHOUGNY, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000013)
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Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Virgil CHOUGNY Inspecteur Pas de plafond 50 000 € 24 mois 100 000 euros
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Margaux CORBIN Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle DECOUTY-
BOURGUET

Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Murielle JARRY Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Joris NIBODAULT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Florence HIVERT Contrôleuse
principale 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Muriel DELSARD-
POCOROBBA Contrôleuse 30 000 € 30 000 € 24 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Vienne,
A Limoges le 01/02/2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Charles DELLESTABLE
comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000013)
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Vienne (PRS) du 1er février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000013)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-02-17-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ET EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de LIMOGES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Limoges
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GARBUNOW Christophe, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Limoges, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
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Article 2
Délégation de signature est donnée à M. MONTLARON chef de la mission assiette et à M.
LAPLAGNE Patrice chef de la mission accueil, Inspecteurs des Finances Publiques au service des
impôts des particuliers de Limoges, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
(assiette) dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € .
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme FREDAIGUE-DAUGERON Marie-Claude, Inspectrice des
Finances Publiques, chef de la mission comptabilité-recouvrement au service des impôts des
particuliers de Limoges, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ou rejet des pénalités de
recouvrement (majorations, frais de poursuites, intérêts moratoires) dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , sans limitation de montant.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONTLARON Olivier LAPLAGNE Patrice FREDAIGUE DAUGERON
Marie Claude
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
COLIN Élodie CALOMINE Delphine ROUGERIE Valérie
DAURIN Antoine JAVELAUD Christelle
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PEYRONNET Florence PAREIGE Céline CARATA Agnès
CHALIFOUR Danielle BOYER Solange LABONNE Laurent
COULAUDOU Dominique DEVAUTOUR Annie BODAINE Catherine
BODAINE Caroline MEGY Béatrice GRANET Nadège
MACHADO Christelle MOTHES Catherine TELLE Jean Sébastien
BON Angélique MARTIN Pierre
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
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Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
CHARREIRE Cédric
FABRY Arnaud Guilhem
DUTISSEUIL François
CHATARD Claudine
AGBOBLI Dougno
BOUTTE Estelle
KERJOUAN Gauthier
COLIN Elodie
BON David
ROUGERIE Valérie
CALOMINE Delphine
JAVELAUD Christelle
DAURIN Antoine
BASTIDE Florence
DUMAS Sabrina
BEIGE Anne-Marie
LAPELLEGERIE Fabienne
LAJOINIE Loic
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
2 000€
500€
500€
500€
500€
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6000€
6000€
6000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
4
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
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Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être
accordé
TERRADE Félicia
GILLES Vanessa
DERDOUCHE Faiza
BASTO Victor
BON Angélique
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
Agent Administratif
500€
500€
500€
500€
500€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois

3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
3 000€
Article 6 (Accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et aux actes relatifs au recouvrement,
dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NICOT Patricia
DEVAUX Stéphanie
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Principal
30 000€
30 000€
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
10 mois
10 mois
6 000€
6 000€
5
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
15
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
(assiette)
Limite
des décisions
gracieuses
(recouvrement
uniquement)
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BON David
GENESTIER Cécile
BARRETAUD Isabelle
BAUSSET Arnaud
RAMOS Damien
BOYER Catherine
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Principal
Contrôleur
Contrôleur
Agent
administratif
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
5 000€
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)
2 000€
(recouvrement)

500€
(recouvrement)
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
6 000€
3 000€
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant du SIP de LIMOGES.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
HAUTE-VIENNE.
À Limoges, le 17 février 2026
Le chef de service comptable, Service des impôts
des particuliers de Limoges,
Signé
Jean Noël JARRY
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-17-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Limoges du 17 février 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000012)
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