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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 28 mai 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL 28 mai 2026
SOMMAIRE
Arrêté inter-
préfectoral Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ Pages
DCL/BEICEP
n°2026-212 27.05.2026
Arrêté portant transfert de la voie privée ouverte à
la circulation publique « avenue Allard » à Bois-
Colombes, dans le domaine public routier com-
munal
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Arrêté DCL/BEICEP n°2026-247 portant transfert de la voie privée ouverte à lacirculation publique « avenue Allard » à Bois-Colombes, dans le domaine public routiercommunal.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 318-3, L 318-4, L 318-10 et L 318-11 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et R 134-5àR 134-14 ;Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L 162-5 et R 162-2, L 141-3 et R 141-4 aR141-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté SGAD n°2026-05 du 28 janvier 2026 portant délégation de signature a Monsieur PascalGAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Vu la délibération n°2025/S02/010 du 8 avril 2025 du conseil municipal de Bois-Colombesapprouvant la mise en œuvre de la procédure de transfert d'office dans le domaine publiccommunal de l'avenue Allard et autorisant le maire à organiser l'enquête publique préalable auclassement d'office dans le domaine public routier communal et sans indemnité de la voie privéeouverte à la circulation publique dite « avenue Allard » à Bois-Colombes ;Vu le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article R 141-6 du codede la voirie routière ;Vu l'arrêté n°010/2025, en date du 25 avril 2025, du maire de Bois-Colombes prescrivant la tenued'une enquête publique préalable à l'incorporation d'office sans indemnité dans le domaine publicroutier communal de la voie privée ouverte à la circulation publique « avenue Allard» à Bois-Colombes, pour la période du 2 au 17 juin 2025 inclus, soit pendant 16 jours consécutifs ;Vu le certificat d'affichage de l'avis d'enquête dressé par le maire de Bois-Colombes le22 mai 2025:

Vu les insertions dans la presse (« Le Parisien » et « Les Echos » édition des Hauts-de-Seine) des14 mai 2025 et 3 juin 2025 ;Vu le procès-verbal du 24 juin 2025 ainsi que le rapport et les conclusions en date du 21 juillet2025 du commissaire-enquéteur émettant un « avis favorable au projet de classement d'office del'avenue Allard dans le domaine public communal » ;Vu la délibération n°2025/S04/017 du 30 septembre 2025 du conseil municipal de Bois-Colombesautorisant le maire a solliciter le préfet des Hauts-de-Seine afin qu'il approuve, par arrêté, letransfert d'office dans le domaine communal de l'avenue Allard, selon les indications du dossierd'enquête publique et dont les portions de parcelles sont cadastrées dans les deux plansd'alignement et l'état parcellaire annexés au présent arrêté ;Vu le courrier du maire de Bois-Colombes en date du 17 février 2026 réceptionné en préfecture le16 mars 2026 sollicitant auprès du préfet des Hauts-de-Seine le transfert de la voie privéeprécitée dans le domaine public routier communal ;Considérant que selon l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, « La propriété des voies privéesouvertes à la circulation publiques dans des ensembles d'habitation et dans des zones d'activitésou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivitéterritoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformémentaux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'officesans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sontsituées. (...) Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision (la décisionde l'autorité administrative portant transfert) est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans ledépartement, à la demande de la commune. » ;Considérant que |' « avenue Allard » à Bois-Colombes constitue une voie ouverte à la circulationpublique au sens des dispositions susvisées du code de l'urbanisme dans la mesure où elle estouverte sans restriction à la circulation publique et dessert un ensemble urbain d'habitations touten reliant des voies publiques ;Considérant que trois propriétaires sont opposés à l'incorporation d'office de |' « avenue Allard »dans le domaine public routier de la commune de Bois-Colombes, et qu'ils l'ont manifesté lors del'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 17 juin 2025 inclus ;Considérant qu'en application de l'article L 318-3 du code de l'urbanisme, dans cette hypothèse, ilappartient au représentant de l'Etat dans le département de statuer sur ce transfert ;Considérant que par délibération n°2025/S04/017 du 30 septembre 2025 du conseil municipal et parcourrier du 17 février 2026 du maire de la commune de Bois-Colombes, le préfet des Hauts-de-Seine a été sollicité pour statuer sur l'incorporation d'office de |' « avenue Allard » dans ledomaine public routier de ladite commune ;Considérant que la commune de Bois-Colombes assure depuis de nombreuses années l'entretien dela voie privée dite « avenue Allard » ;Considérant que cette incorporation permettra a la commune de Bois-Colombes d'opérerlégitimement des interventions d'investissement qu'elle jugera nécessaires ;Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'incorporation d'office de la voie privée dite« avenue Allard » s'inscrit dans le cadre d'une opération d'intérêt général ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEARTICLE 1Est prononcé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de la commune deBois-Colombes de la voie privée ouverte a la circulation publique dite « avenue Allard » a Bois-Colombes.
ARTICLE 2Ladite voie est, A compter de la date du présent arrété, incorporée et classée dans le domaine publicroutier communal de Bois-Colombes.
ARTICLE 3Les limites de la voie transférée figurent sur le plan de division qui vaut plan d'alignement(annexe n°1) annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans le plan de division précité et l'étatparcellaire annexés au présent arrêté (annexe n°2).Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n°55-22 du4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
ARTICLE 5Le présent arrêté ainsi que ses deux annexes seront notifiés aux propriétaires intéressés. Cesdocuments pourront être consultés au bureau de l'environnement, des installations classées et desenquêtes publiques de la préfecture des Hauts-de-Seine.En outre, le présent arrêté sera :- affiché en mairie de Bois-Colombes pendant un mois. Le maire établira le certificat d'affichagecorrespondant à l'issue de ce délai.- publié par les soins du maire au service de la publicité foncière, conformément aux dispositions dudécret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
ARTICLE 6La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels et personnelsexistant sur les biens transférés.
ARTICLE 7En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances Publiques des Hauts-de-Seine et le maire de Bois-Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie de Bois-Colombes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Nanterre, le »? MAI 2026
Le préfet,
nn aa chinePour le préfet et par déléeListe des deux pièces annexées au présent arrêté :- 1 plan de division qui vaut plan d'alignement (annexe n°1) Pa- 1 état parcellaire (annexe n°2) ascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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