PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-027-2025-02
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-02-11-00010 -
Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange Ory sis à Cachan
(94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France
(4
pages) Page 3
IDF-2025-02-11-00011 - Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation
d'extension de capacité de 80 à 92 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe
mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance
(4
pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Secrétariat
général
IDF-2024-12-23-00024 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n° 2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie
d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France (2 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-11-00010

Arrêté portant autorisation d'extension de
capacité de 52 places à 72 places du SESSAD
Grange Ory sis à Cachan (94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00010 -
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange Ory sis à Cachan (94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France
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EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025-36

portant autorisation d'extension de capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange
Ory sis à Cachan (94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2016-383, en date du 8 novembre 2016, portant autorisation de création d'un
SESSAD de 45 places pour enfants, adolescents et jeunes adultes avec troubles du
spectre autistique dans le département du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2022-67 portant autorisation d'extension de capacité de 45 à 52 places du
SESSAD Grange Ory sis 6, rue de la Grange Ory à Cachan (94 230)


CONSIDÉRANT que les projets DAR et UEEA répondent à un besoin de développement
identifié de l'offre pour les enfants présentant des troubles du spectre de
l'autisme sur le département du Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00010 -
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange Ory sis à Cachan (94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France
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L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets des
crédits nécessaires à leur mise en œuvre à hauteur de 140 000 € pour le
DAR et de 154 000€ pour l'UEEA.



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places dédiées au Dispositif
d'auto régulation (DAR) et de 10 places d'unité d'enseignement en élémentaire
(UEEA) du SESSAD Grange Ory sis 6, rue de la Grange Ory destinées à accueillir
des enfants âgés de 6 à 11 ans est accordée à l'association Autisme-en-Ile-de-France
dont le siège social est situé 43 bis rue de Cronstadt à Paris (75015).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 60% de la capacité du SESSAD Grange Ory.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Grange Ory est dorénavant de 72 places destinées à
des perso nnes présentant des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme
suit :

- 45 places destinées à des jeunes TSA âgés de 0 à 20 ans
- 7 places UEMA destinées à des enfants TSA âgés de 3 à 6 ans
- 10 places dédiées au DAR destinées à des enfants TSA âgés de 6 à 11 ans
scolarisés à l'école élémentaire Robert Schuman sise 60 Av. du Maréchal de
Lattre de Tassigny à Thiais (94320)
- 10 places d'UEEA destinées à des enfants TSA âgés de 6 à 11 ans scolarisés
à l'école primaire Charles Peguy sise 3 bis rue de Verdun au Kremlin Bicêtre
(94270)

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

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Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange Ory sis à Cachan (94 230)
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N° FINESS de l'établissement : 94 002 426 8



Code mode de fixation des tarifs : 57 - ARS / Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1

Code statut : [60] Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


Code
catégorie :
[182] - SESSAD


Code
discipline :

[844] - Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques
[841] - Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation




Code
fonctionnement


[16] - Prestation en milieu ordinaire 65
places
Code clientèle :


[437] - Troubles du spectre de
l'autisme





Code
discipline :
[840] - Accompagnement précoce de
jeunes enfants


Code
fonctionnement
[21] - Accueil de jour (UEMA) 7 places
Code clientèle : [437] - Troubles du spectre de
l'autisme



[437] -
Troubles du
spectre de
l'autisme




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00010 -
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange Ory sis à Cachan (94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France
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ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale du département du Val -de-Marne de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France







Denis ROBIN







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00010 -
Arrêté portant autorisation d'extension de capacité de 52 places à 72 places du SESSAD Grange Ory sis à Cachan (94 230)
géré par l'association Autisme en-Ile-de-France
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-02-11-00011
Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation
d'extension de capacité de 80 à 92 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par
la mise en place d'une équipe mobile, sise 104
Avenue du Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00011 - Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch
à Neuilly-Plaisance
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 - 010

portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du
Maréchal Foch à Neuilly-Plaisance,

gérée par la Fondation des Amis de l'Atelier



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-
3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 08-771 du Préfet de la Seine -Saint-Denis, en date du 28 mars 2008 portant
autorisation de création de la MAS Plaisance d'une capacité de 52 places ;

VU l'arrêté n° 2019-133 du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France, en
date du 12 juillet 20 2, autorisant l'extension de 2 places et l'installation d'un disp ositif
passerelle de 10 places, portant la capacité totale de la MAS à 80 places ;

VU l'avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Plan Inclus 'IF 2030 visant au déploiement de
solutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France,
publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU le projet déposé par la MAS Plaisance qui propose la création d'une équipe mobile de 12
places permettant l'accompagnement en file active de 30 personnes ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00011 - Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch
à Neuilly-Plaisance
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VU l'avis de publication des résultats signé le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes
administratifs de la Région Île-de-France ;




CONSIDÉRANT que la création d'une équipe mobile d'appui médicalisée destinée à intervenir au
domicile des personnes en situation de handicap présentant tout type de
déficiences, dans les établissements médico -sociaux non médicalisés , ou au
sein de familles accueillant des personnes en situation de handicap répond aux
besoins des territoires Paris Terre d'Envol et Grand Paris Grand Est ;

CONSIDERANT que cette équipe mobile permettra de mettre en œuvre une nouvelle offre de
proximité qui interviendra en subsidiarité de dispositifs existants et qui agira dans
une logique d'inclusion en permettant le maintien à domicile et en visant la
continuité et la sécurisation du parcours de la personne ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du
même code, lor squ'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que la création d'une équipe mobile dédiée au soin répond à un besoin de
développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de la Seine-
Saint-Denis pour les personnes présentant tout type de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répon d aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur 462 380 € au titre des crédits du Plan
Inclus'IF 2030.



ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de la capacité de 12 places de la MAS Plaisance,
sise 104 avenue du Maréchal Foch 93360 Neuilly-Plaisance, afin de mettre en place
une équipe mobile qui accompagnera en file active 30 personnes, destinée à
accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap, est
accordée à la Fondation des Amis de l'Atelier, dont le siège social se situe au 17
Rue de l'Égalité, 92290 Châtenay-Malabry.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00011 - Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch
à Neuilly-Plaisance
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En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 77 % de la capacité de la MAS Plaisance.

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS Plaisance est dorénavant de 92 places destinées à
accueillir des adultes à partir de 20 ans présentant tout type de handicap ,
polyhandicapés ou porteurs de troubles du spectre autistique (TSA), réparties
comme suit :

o 42 places d'internat complet pour des personnes polyhandicapées dont 2
places d'accueil temporaire ;

o 10 places d'internat semaine pour des personnes présentant des TSA ou
pour des personnes polyhandicapées ;

o 18 places d'accueil de jour dont 9 places pour des personnes présentant
des TSA et 9 places pour des personnes polyhandicapées ;

o 10 places d'accueil de jour sous forme de dispositif Passerelle pour des
personnes présentant tout type de handicap ;

o 12 places d'équipe mobil e (file active de 30 personnes) pouvant
intervenir en milieu ordinaire auprès de personnes présentant tout type de
handicap.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 930021332

Code catégorie : [255] - Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)

Code discipline :

[964] - Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées
[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées



Code fonctionnement :

[21] - Accueil de jour
[11] - Hébergement complet internat
[40] - Accueil temporaire avec hébergement
[16] – Prestation en milieu ordinaire

28 places
50 places
2 places
12 places

Code clientèle :

[437] - Troubles du spectre de l'Autisme
[500] – Polyhandicap
[010] – Tous types de déficiences
Personnes Handicapées

14 places
56 places
22 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00011 - Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch
à Neuilly-Plaisance
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Code mode de fixation des tarifs : 57 (ARS/PCD dotation globale CPOM)

N° FINESS du gestionnaire : 92 000 141 9

Code statut : 63 - Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles,
visite de conformité qui sera effectuée pour le dispositif Passerelle.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de
la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code
de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-02-11-00011 - Arrêté n° 2025 - 010 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 92
places de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Plaisance, par la mise en place d'une équipe mobile, sise 104 Avenue du Maréchal Foch
à Neuilly-Plaisance
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Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-12-23-00024
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant
institution d'une régie d'avances auprès de la
direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-23-00024 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France
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PREFET |DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCEZealiteFraternité

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Direction régionale
des affaires culturelles
d'Ile-de-France



ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté n° 2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une
régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modif ié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et
d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 7 août 1995 modifié relatif aux régi es de recettes et d'avances auprès des
directions régionales des affaires culturelles ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au monta nt par opération des dépenses de
matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant ap plication des articles 25, 26, 32, 34,
35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2 012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable et énumérant les moyens de règlement d es dépenses publiques et les
moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application d es articles 22 et 138 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgét aire et comptable publique,
relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie
d'avances auprès de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13 /12/2024 ;

SUR proposition du Directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France,


ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté pré fectoral n° 2000-431 du 5 avril 2000
modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-23-00024 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France
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« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille euros (2 000 €) » .

ARTICLE 2 : Le Directeur régional des affaires culturelles d 'Ile-de-France et le comptable
public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de la région Ile-de-
France.

Le 23 décembre 2024,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME



























Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-12-23-00024 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2000-431 du 5 avril 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France
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