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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 02 janvier 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 02 janvier 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2026-00001 02.01.2026
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord
3
PP
n°2026-00002 02.01.2026
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 17ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au Parc des
Princes le dimanche 4 janvier 2026
5
Annexes de l'arrêté n°2026-00002 du 02 janvier 2026 8-9
PP
n°2026-00007 02.01.2026
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l'occasion de
la 17ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au Parc des Princes le
dimanche 4 janvier 2026
10
Annexes de l'arrêté n°2026-00007 du 02 janvier 2026 14-15
*
PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE
igalitéFraternité
5 le!arrêté n° 2026-00001accordant délégation de la signature préfectoraleau directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le préfet de police,
VU le code de l'aviation civile ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 77 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité del'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne a bord ;
VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur lesaérodromes;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisationdes services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuairesde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de lapréfecture de police ;
VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THEOLEYRE en qualitéde directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile Nord ;
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et desforêts du grade transitoire, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord, àl'effet de signer, au nom du préfet de police et hors des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisionsressortissant à la compétence du préfet de police pris en application de l'article 2 du décretdu 11 décembre 2008 susvisé.
Cette délégation ne s'applique pas aux actes, arrêtés, décisions et mesures relevant desattributions confiées par le préfet de police au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertude l'arrêté du 11 mars 2024 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François THEOLEYRE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- Mme Florence LEBLOND, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation del'aviation civile , adjointe au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civileNord ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe decabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui estconsentie à l'article 1 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation del'aviation civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chefde la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviationcivile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation générale et délégué Ile deFrance.
Article 4
Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zonede défense de Paris.
Faità Paris,le 02 jAÿ 2026
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2026-00001

PREFECTURE CABINET DU PREFETDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-00002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la 17*"* journée du championnat de France defootball de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 4 janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Vu la demande en date du 31 décembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la17°" journée du championnat de France de football de Ligue 1 le dimanche 4 janvier 2026 auParc des Princes à Paris 16°";
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que se tiendra le dimanche 4 janvier 2026 à 20h45, un match de football pour lecompte de la 17*"* journée du championnat de football de Ligue1 au stade du Parc des Princesà Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Paris Football Club ; qu'àcette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités serontprésents aux abords et à l'intérieur du stade; que 47 900 spectateurs sont attendus; qu'ilconvient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des rassemblements, ainsique la régulation des flux de transport et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunircontre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'àl'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant 'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser demanière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas demouvement de foule où d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladurée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalitéspoursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de footballsusvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
2026-00002

- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 4 janvier 2026 à 17h45 au lundi 5janvier 2026 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Pariset de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le = 2 JAY. 207K
Le préfet de policePatrice FAURE
Baptiste ROLLAND
2026-00002

Annexe de l'arrêté n° 2026-06202 -2 JAN, 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

DIRECTIONOF L'ORDRE PUBLICKE De LA creC ULATION
2026-09002

| | CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICE i ¢]LibertéEgatlitéFraternité
Arrêté n° 2026-00007instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la17°" journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes ledimanche 4janvier 2026
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département parl'article L. 2215-1;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
1

mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilitéde ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêmecode à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'àl'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptiblesde pénétrer au sein de ce périmètre; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations desécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 4janvier 2026 à 20h45, un match de football pourle compte de la 17°" journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain et du Paris FootballClub; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalitésseront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menacetrès élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgenceattentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le ParisSaint-Germain et le Paris Football Club au Parc des Princes à Paris 16" le dimanche 4 janvier2026 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER(INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1% - Le dimanche 4 janvier 2026 de 17h45 à 23h59 est institué un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans lesconditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimitéselon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :- alangle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°";- rue Lecomte du Noty à Paris 16°";- a l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris16°.
2026-00007

- al'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris16° ;
- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"° à hauteur du n°31;- a l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16%";- a l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt(92);- a l'angle formé par la rue de la Tourelle et entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- a l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°";- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);- al'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16°".
- a l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"*et la rue Joseph Bernard àBoulogne-Billancourt (92).
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2°" catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande desagents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée;
2026-00007 | 3

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnésa l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou àla visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article1 ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximitéde l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de lapréfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué à la mairiede Paris.
Fait à Paris, le 0 2 JAN. 2026
Le préfetice FA
2026-00007

Annexe de l'arrêté n° 2026-00007 du 02 JAK. AU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police718, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les. recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter dela date de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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