PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA—SLAMTDGFP—DDFIP 11PREFECTURE—CABINET/SSI
08 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 08 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-005 du 7 février
2024 portant rejet d'autorisation environnementale au sens de
l'article L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement,
concernant la création d'une clinique de traitement du psoriasis………...1
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-005 du 7 février 2024
portant prise en considération des études d'élaboration de la
Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan sur les communes de :
- BAGES, CAVES, COURSAN, CUXAC-d'AUDE, FITOU, La PALME,
MARCORIGNAN, MONTREDON-des-CORBIERES, MOUSSAN,
NARBONNE, PEYRIAC-de-MER, PORTEL-des-CORBIERES,
ROQUEFORT-des-CORBIERES, SIGEAN et TREILLES………………………………..8
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 8 février 2024 du comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de CARCASSONNE,
à :
- M. Régis CERCIAT,
- Mme Cécile JENIN
- Mme Mylène BRICE……………………………………………………………………………………….17
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-017 du 6 février 2024 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de Police
Municipale de la commune de TREBES………………………………………………………18
Arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection : séance du
7 décembre 2023
- Commune de PREIXAN – 4 rue de la mairie – représentée par
Mme Patricia DHUMEZ, maire……………………………………………………………………21
PREFETDE AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-005portant rejet d'autorisation environnementale au sens de l'article L. 181-1 et suivants duCode de l'Environnement, concernant la création d'une clinique de traitement du psoriasisCommune de La Palme
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 etR. 411-1 à R. 411-14, les articles R. 104-1 à R. 104-39, l'article R. 122.20, l'article L. 181et suivants et l'article R. 181-1 et suivants ;Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L.121-5 ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;Vu la demande présentée par la société « Aix Immobilier Promotion », sise chemin de laChevalière — 13 090 Aix-en-Provence, représentée par M. Philippe RESICATO, en vued'obtenir l'autorisation environnementale pour la création de la clinique de traitement dupsoriasis sur la commune de La Palme dans l'Aude, incluant la demande de dérogation à
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la protection stricte des espéces protégées au tite du L.411-1 du code del'environnement ;Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivréen date du 22 novembre 2022 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de I'Occitanie en date du 20décembre 2022 ;Vu l'avis interne de l'unité en charge de la prévention des risques de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude en date du 16 janvier 2023 ;Vu l'avis de la Division des Milieux Marins et Côtiers de la direction de l'Écologie de laDirection Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement en date du 20janvier 2023 et complété le 1" septembre 2023 ;Vu l'avis du service Eau, Unité Hydraulique et GEMAPI du Conseil Départemental del''Aude en date du 25 janvier 2023 et complété le 29 août 2023 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité reçu le 26 janvier 2023 et complété le 28août 2023 ;Vu l'avis interne de l'unité en charge de la forêt et de la biodiversité de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude en date du 31 janvier 2023 etcomplété le 21 août 2023 ;Vu l'avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée, daté du mois defévrier 2023;Vu l'avis de la Direction de l'Écologie de la Direction Régionale des Territoires et de la Merde l'Aude en date du 8 février 2023 et complété par le rapport d'instruction daté du 19septembre 2023 ;Vu l'avis de 'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie en date du 16 février 2023 etcomplété le 29 août 2023 ;Vu la réponse écrite du Conservatoire du Littoral en date du 16 juin 2023 au courrier de laSous-Préfecture de Narbonne du 2 juin 2023 ;Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 22 août 2023 ;Vu l'avis de I'Unité Départementale de I'Architecture et du Patrimoine de l''Aude en date du4 septembre 2023 ;Vu [larrété préfectoral n°DDTM-SEMA-2023-0183 portant prolongation du délaid'instruction de l'autorisation environnementale du projet de clinique de traitement dupsoriasis sur la commune de La Palme en date du 8 septembre 2023 ;Vu l'avis du Service des Routes du Conseil Départemental de 'Aude en date du 25septembre 2023 ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de I'Occitanie en date du 11octobre 2023 ;Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne en date du 22novembre 2023 ;Vu l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3janvier 2024 ;
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projet initial afin d'éviter tout projet postérieur de création de voirie potentiellementnécessaire aux besoins de la structure ;Considérant que la démonstration quant à I'impact qualitatif du rejet des eaux pluvialesn'est pas pertinente, puisque la méthode utilisée pour les cours d'eau n'est pastransposable aux masses d'eaux littorales ;Considérant le manque de précisions quant aux volumes et charges de substancespolluantes produites en termes d'assainissement ;Considérant qu'après avoir abandonné le projet de station d'épuration autonome, lepétitionnaire envisage dans son dossier complété de se raccorder au projet de nouvellestation d'épuration intercommunale, car la station de la commune de La Palme ne peutpas accueillir un volume supplémentaire d'eaux usées si important, et qu'a ce jour unesimple demande par courriel a été effectuée auprès de Communauté d'Agglomération duGrand Narbonne, ce qui n''offre aucune garantie de raccordement à un systèmed'assainissement ;Considérant que ladite nouvelle station d'épuration sera implantée en discontinuitéd'urbanisation et nécessitera une demande de dérogation ministérielle à la Loi Littoral autitre de l'article L.121-5 du Code de l''Urbanisme, et qu''il n'est pas garanti que ladérogation soit accordée ;Considérant que la dérogation à la loi Littoral pour la création d'une station d'épuration nepeut pas être accordée en lien avec une opération d'urbanisation nouvelle ;Considérant que le choix de raccordement à cette nouvelle station d'épuration conditionnele projet de clinique de traitement du psoriasis à cette autorisation et le cas échéant, à soncalendrier de mise en service non défini ;Considérant que le volume d'eau potable nécessaire a été sous-estimé, car calculé pour240 curistes journaliers sur 250 jours au lieu de 400 curistes potentiellement attendus(capacité maximale du site) ;Considérant que le volume d'eau potable prévisionnel n'a pas été analysé au regard de ladisponibilité de la ressource ;Considérant que dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, aucunedemande n'a été faite au gestionnaire d'eau potable, permettant de s'assurer de lafourniture en eau à long terme ;Considérant que les piscines sont destinées à être alimentées par l'eau des marais etgu'aucune demande n'a été faite pour utiliser une eau ne provenant pas d'un réseau dedistribution d'eau destinée à la consommation humaine, conformément à l'arrêté du 26mai 2021, pris en application des articles D.1332-4 et D.1332-10 du Code de la SantéPublique ;Considérant que le projet est susceptible d'avoir un impact sur la qualité des eaux, enraison de la présence d'une remontée d'eau localisée, et qu'aucune donnée sur la qualitédes eaux que le pétitionnaire prévoit d'utiliser n'est fournie ;Considérant que l'impact de la pollution des voitures attendues, notamment au regard dela présence de zones humides de part et d'autre de la D709, n'est pas quantifié ;Considérant, de fait, que les mesures proposées par le pétitionnaire ne permettent pas degarantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, et de préserver lesintéréts protégés par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
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Considérant que le projet de clinique de traitement du psoriasis sur la commune de LaPalme est soumis a autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2,du Code de l'Environnement ;Considérant l'absence d'intégration architecturale du projet dans son environnement, tantdans sa volumétrie que dans les matériaux et teintes retenus, et du fait de sonimplantation et de sa hauteur le rendant particulièrement visible depuis les salins et lelittoral ;Considérant, plus généralement, l'absence de présentation d'un volet paysager adapté àl'ampleur du projet et à la valeur qualitative des paysages du site, et à la définition demesures d'aménagement en faveur de sa qualité paysagère ;Considérant l'absence d'estimation de la vulnérabilité du site et du projet au regard duchangement climatique, l'absence de description des impacts en termes d'émissions degaz à effet de serre et 'absence de mesures d'atténuation et d'adaptation prévues ;Considérant que le projet est incompatible avec le Plan Local d'Urbanisme car situé enzone naturelle Np correspondant aux espaces proches du rivage au sens de la loi Littoral ;Considérant qu'au titre de l'article L.121-8 du Code de l''Urbanisme, l'extension del'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants ;Considérant qu'au titre l'article L121-13 du Code de l'Urbanisme, cette extension del'urbanisation en espace proche du rivage doit être limitée, justifiée et motivée dans lePlan Local d'Urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueild'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau ;Considérant que la mise en compatibilité du projet avec le Plan Local d'Urbanismeentraînerait de fait une extension importante en direction d'un espace naturel à forte valeurpatrimoniale (Natura 2000, ZNIEFF, à proximité immédiate de zones humides classées autitre de la convention RAMSAR : zones humides d'importance internationale) ;Considérant l'absence d'estimation chiffrée de la consommation énergétique du projet parposte et 'absence de mesures d'économie d'énergie prévues ;Considérant l'absence de description exhaustive et actualisée des aménagements, deséquipements et de leur fonctionnement, notamment concernant les piscines ;Considérant que concernant la problématique des accès et des mobilités, le pétitionnairesouhaite créer un accès cheminant sur deux parcelles appartenant au Conservatoire duLittoral, pour lesquelles il a été demandé une signature de convention de superpositiond'affectation, que le Conservatoire n'a pas donné d'accord de principe pour cette signatureet quaucun dossier n'a été déposé par le pétitionnaire auprès de l'établissementdémontrant l'intérêt général du projet et son absence de solution alternative ;Considérant que concernant les accès aux sites, le descriptif du projet indique unélargissement de la rue du lavoir pour y intégrer un cheminement piéton et une pistecyclable, que l'étude d'impact ne prend pas en compte ces travaux alors que la zoneconcernée est bordée de zones humides ;Considérant que l'accès pour les clients n'est pas précisé, tout comme celui des camionstransportant l'eau salée, et qu'avec un projet de 180 hébergements, la compatibilité voiedouce et accès au site risque d'être compromise par un flux plus important de véhiculessur le secteur, ce qui peut par ailleurs entraîner une hausse de la fréquentation sur unsecteur à forte valeur écologique (entre la clinique et l'ancien lavoir) ;Considérant que le détail de l'acheminement des eaux mères n'est pas précisé et que parconséquent les possibilités d'accès pour les camions ne sont pas étudiées et intégrées au
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Considérant que les niveaux de bruit en phase travaux ou exploitation ne sont pasestimés, et notamment les émergences ;Considérant qu'il a été demandé au pétitionnaire de prendre en compte la gestion desDéchets d'Activité de Soins à Risque Infectieux (DASRI) et que la réponse du pétitionnairene permet pas de vérifier les modalités d'élimination de ces DASRI ;Considérant que dans sa phase travaux, le pétitionnaire n'a pas pris en compte lesproblématiques de dissémination de l'Ambroisie et de prolifération du Moustique tigre ;Considérant que l'activité prévue au projet entre dans le champ des activités de soinssoumises à autorisation sanitaire de l'Agence Régionale de Santé, et est soumise auconventionnement avec les Caisses Primaires d'Assurance Maladie ;Considérant que l'efficacité d'un traitement du psoriasis par le sel n'a pas été démontréedans la littérature scientifique malgré les articles publiés à ce sujet dans les revues àcomité de lecture ;Considérant que, par conséquent, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a exprimé sonrefus de prise en charge de l'activité de traitement de psoriasis par bains d'eau saléeenvisagée par le pétitionnaire dans son projet de clinique ;Considérant de fait que les prétendus bénéfices sur la santé ne peuvent constituer uneraison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant que, si le choix de la localisation semble pertinent au regard de la proximitéavec les salins et l'urbanisation existante, l'étude d'impact ne détaille pas les alternativesétudiées au regard des impacts environnementaux, en particulier sur des secteurs classésAU (à urbaniser) au PLU de la commune, voire aux autres communes concernées :Leucate, Sigean et Port-La Nouvelle, également proches des Salins de La Palme, ouencore à Gruissan où l'activité salicole est également présente, et donc ne démontre pasl'absence de solution alternative satisfaisante permettant de déroger à la protection strictedes espèces ;Considérant que la demande de dérogation concerne 38 espèces de la faune sauvageprotégée (19 oiseaux, 2 chiroptères, 2 mammifères terrestres, 10 reptiles, 4 amphibiens, 1insecte) et porte sur la destruction et l'altération d'habitats, de sites de reproduction et/oud'aires de repos et d'alimentation de ces espèces ;Considérant que le projet de clinique du psoriasis de la SARL Aix Immobilier Promotion àLa Palme se développe sur des habitats naturels de haute valeur environnementale, dansun site identifié en ZNIEFF de type | "Garrigues du Cap Romarin", en site Natura 2000"Etang de La Palme" et au sein du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise enMéditerranée, dans le domaine vital de l'Aigle de Bonelli, espèce disposant d'un PlanNational d'Action, et en zonages des plans nationaux d'action de la Pie-grièche à têterousse, des chiroptères, du Lézard ocellé et des odonates ;Considérant la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs en France, établie par l'UICN,indiquant notamment un statut de conservation "en danger" pour l'Aigle de Bonelli ,"vulnérable" pour la Pie-grièche à téte rousse et "vulnérable" pour le Lézard ocellé ;Considérant la liste de hiérarchisation des oiseaux nicheurs d'Occitanie, établie par laDREAL Occitanie et validée par le CSRPN, indiquant notamment un enjeuenvironnemental "fort" pour la Pie-grièche à téte rousse, "trés fort" pour le Lézard ocellé et"exceptionnel" pour l'Aigle de Bonelli ;
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Considérant les actions à mettre en ceuvre dans le cadre du Plan National d'Action enfaveur de l'Aigle de Bonelli, et notamment l'action 2.1 "Prévenir et réduire la destructiondes milieux" ;Considérant des inventaires insuffisants conduisant à une sous-évaluation des impactsbruts ;Considérant que les mesures d'atténuation et de compensation proposées ne permettentpas de conclure au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que le site d'implantation ne constitue pas la variante de moindre impact auregard des enjeux environnementaux ;Considérant que la démonstration de la raison impérative d'intérêt public majeur, pour desraisons de santé ou économiques ou sociales, condition nécessaire à l'octroi de ladérogation au titre de la protection des espèces protégées, au regard de l'article L. 411-2du Code de l'environnement, n'est pas valablement établie ;Considérant donc qu'aucun des trois critères cumulatifs d'octroi de la dérogation prévusau L. 411-2 du Code de l'environnement ne peut être considéré comme rempli ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéEn application des articles L.181-3 et R.181-34 du code de l'environnement, lademande d'autorisation environnementale en date du 22 novembre 2022 et dont le N°d'AIOT est le 0100009157, présentée par AIX IMMOBILIER PROMOTION, représentéepar M. Philippe RESICATO, relative au projet de construction d'une clinique detraitement du psoriasis sur la commune de La Palme, est rejetée.
ARTICLE 2 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.181-44 du code de I'environnement :- une copie du présent arrêté de rejet sera consultable en mairie de La Palme ;- un extrait du présent arrêté de rejet est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de La Palme. Un procès verbal de I'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;- l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38 ;- le présent arrêté de rejet est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l''Aude et mis à disposition sur le site Internet de la préfecture de l'Audependant une durée minimale de 4 mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.frconformément à l'article R. 181-51 modifié par Décret n°2023-1103 du 27 novembre 2023- art. 2, du code de l'environnement.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentairesprévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours esttenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiairede la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas dedemande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelleconcernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif estégalement tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation dudélai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avecavis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. La notification du recours àl'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplieà la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établiepar le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer oud'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés aupremier alinéa. Cette décision mentionne l'obligation de notifier tout recours administratifou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon lecas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023, ces dispositionss'appliquent aux recours relatifs aux autorisations environnementales et aux arrêtéscomplémentaires pris à compter du 1* janvier 2024.
ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoireset de la mer de l'Aude et le maire de la commune de La Palme sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de lapréfecture. Carcassonne, le ( 7 FEV. 2024Le préfet
Christian POUGET
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- Direction Départementale desÈIËEÊ IE\;.rJDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT - 2024 - 005
portant prise en considération des études d'élaborationde la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan sur les communes deBages, Caves, Coursan, Cuxac d'Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon desCorbières, Moussan, Narbonne, Peyriac de Mer, Portel des Corbières, Roquefort desCorbiéres, Sigean et Treilles.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L424-1, L102-13, L422-5, L424-1,R111-31, R424-24, R151-52, R151-53 ;VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment ses articles 11 et 12 portant sur les priorités des lignesnouvelles, dont la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan :VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;VU le décret 97-444 du 5 mai 1997, relatif aux missions de SNCF Réseau :VU le décret 2019-1587 du 31 décembre 2019, approuvant les statuts de SNCF réseau etportant diverses dispositions relatives à la Société SNCF Réseau ;VU la décision ministérielle n°1 du 14 novembre 2011 concernant les études préalables àl'enquête publique du projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan et retenant une zonede passage de 1000 m de large comprenant des options sur les communes de Caves,Fitou, La Palme et Leucate :VU la décision ministérielle n°2 du 15 décembre 2013 choisissant la zone de passagemédiane;
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VU la décision ministérielle n°3 du 29 janvier 2016 arrétant le tracé définitif du projet deligne nouvelle Montpellier-Perpignan et apportant des modifications significatives du tracéinitialement prévu;
VU les documents d'urbanisme opposables des communes de Bages, Caves,Coursan, Cuxac-d'Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbières,Moussan, Narbonne, Peyriac-de-mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières,Sigean et Treilles;CONSIDÉRANT qu'il convient de ne pas compromettre ou de rendre plus onéreuse laréalisation du projet de travaux public par la réalisation de travaux, constructions,installations ou occupations du sol sur la future emprise, ainsi que dans ses abordsimmédiats et dans sa future zone de nuisances sonores;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ces conditions, de poursuivre le contrôle del'utilisation des sols dans le fuseau d'étude ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Aude
ARRÊTE :
Article 1 — Prise en considération du périmètre d'études du projet de Ligne Nouvellede Montpellier à PerpignanLe périmétre d'étude sur le département de l'Aude est délimité sur des plans annexésau présent arrêté. Sont concernés par ce périmètre les communes de Bages, Caves,Coursan, Cuxac-d'Aude, Fitou, La Palme, Marcorignan, Montredon-des-Corbiéres,Moussan, Narbonne, Névian, Peyriac-de-mer, Portel-des-Corbières, Roquefort-des-Corbières, Sigean et Treilles, ainsi que les établissements publics de coopérationintercommunales (EPCI) dénommés Communauté d'agglomération Le GrandNarbonne et communauté de communes Corbières-Salanque- Méditerranée
Article 2 — Opposition d'un sursis à statuerÀ l'intérieur des zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, unsursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant destravaux, constructions ou installations, dans les formes prévues aux articles L424-1 etL102-13 du Code de l'urbanisme.
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Article 3 — Avis du représentant de l'ÉtatConformément aux dispositions de l'article L.422-5 du Code de l'urbanisme, lesmaires des communes et les présidents des EPCI visés à I'article 1, compétents pourla délivrance des autorisations applicables aux constructions, aménagements,installations et travaux faisant l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration préalabledevront recueillir l'avis conforme du représentant de I'Etat dans le département pourtout projet situé dans le périmètre d'étude annexé au présent arrêté.
Article 4 — Mise à jour des documents d'urbanismeUne copie du présent arrêté sera notifiée aux maires des communes et auxprésidents des EPCI mentionnés à l'article 1, compétents en matière de plan locald'urbanisme qui procéderont au renouvellement des annexes des plans locauxd'urbanisme en vigueur.
Article 5 — Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mention sera faitedans un journal diffusé dans le département de I'Aude. |l sera également publié sur lesite internet des services de l'État dans l'Aude.Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public en préfecture de l'Aude et à ladirection départementale des territoires et de la mer de I'Aude, ainsi que dans chaquemairie et siège des établissements publics de coopération intercommunale visés àl'article 1.
Article 6 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier qui peut être saisi via l'application « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la préfecture del'Aude.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Aude, les maires des communes visées à l'article 2, lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Carcassonne, le = 7 FEV, 2024Le préfet
Christian POUGET
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Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 8 février 2024,DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston Jourdanne11000 CARCASSONNE
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Carcassonne,Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire desentreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publique,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis CERCIAT, Mesdames CécileJENIN et Mylène BRICE à l'effet de : ;
1°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion luiest confiée2°)-d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époquesprescrites et en retirer récépissé à talon3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration4°) de le représenter auprès des agents de l'adminisfration des Postes pour toute opération,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
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PREFETE Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureL;'bméÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-017Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de PoliceMunicipale de la commune de Trèbes
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-15 ;VU _ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichierset aux libertés ;VU _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet du préfet del''Aude ;VU _ le courrier en date du 11 septembre 2023, par lequel monsieur MENASSY mairede la commune de Trèbes, sollicite l'autorisation d'équiper les agents de la policemunicipale de caméras mobiles ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Trèbes estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de lasécurité intérieure ;Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Trèbes est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles, pour unedurée de 3 ans.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar les caméras individuelles est installé dans la commune de Trèbes.ARTICLE 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de Trèbes en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.ARTICLE 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. À l'issue de cedélai, ils sont détruits.ARTICLE 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Trèbes adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure [etles éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à I'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par leministère de l'Intérieur].L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipaleautorisé par le présent arrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés réception durécépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de laCommission nationale de I'informatique et des libertés sur I'analyse d'impact relativeà la protection des données à caractère personnel].ARTICLE 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le TribunalAdministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande), ou par l'application informatique télérecours
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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accessible sur le site http://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 7 :Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, M. le maire de Trèbes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 06/02/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureZ'ibertéEgalitéFraternité
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SUR
Arrêté préfectoralportant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGETen qualité de préfet de l'Audel'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-070 du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à madame Linda ZOUARI, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionpour la commune de PREIXAN, situé 4 rue de la mairie, 11250 PREIXAN ;présenté par madame DHUMEZ Patricia, maire de la commune ;le rapport établi par le référent sûreté ;l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en saséance du 07 décembre 2023 ;le compte rendu de la visite de contrôle de l'établissement effectué le05 février 2021 ;proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Aude ;
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref—pole-securite@aude.gouv.fr 1 06/02/2024
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ARRÊTE :ARTICLE | :Madame DHUMEZ Patricia, maire de la commune de PREIXAN, est autorisée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro20211275.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :- Sécurité des personnes- Prévention des atteintes aux biens- Protection des bâtiments publics- Prévention du trafic de stupéfiantsLe système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.ARTICLE 2 :Le public devra être informé dans l'établissement cité à larticle 1€r, par unesignalétique appropriée :. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public,de l'existence du système de vidéoprotection ;. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références duCode de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accèsaux images.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité desbiens et des personnes.ARTICLE 3 :Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de15 jours.Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sontaccessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de lagendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de policeadministrative.ARTICLE 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/02/2024
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réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
concernées.
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner lesbâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doiventétre floutées.ARTICLE 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprèsque l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.ARTICLE 9 :Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une
ARTICLE 10:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l'Aude.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) oude sa publication au document précité.ARTICLE 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.2700Mél : pref—pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/02/2024
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présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à madame DHUMEZ Patricia, maire de la commune dePREIXAN.
Carcassonne, le 06/02/2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
//Delphine JALABERT
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Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/02/2024
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