AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-058
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-03-27-00003 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/032, portant
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de
ses installations sur les communes de Hirson et Aubenton (2 pages) Page 3
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-27-00003
Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/032, portant
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur
les communes de Hirson et Aubenton
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-27-00003 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/032, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur les communes de Hirson et Aubenton 3
EPREFETEDE L'AISNE
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/032relatif au renouvellement de l'agrémentde gardien de fourrière automobile et de sesinstallations sur les communes de Hirson et deAubenton
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52 ;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon; |VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 février 2026, par M. Cédric KALVAS,gérant de la société KALVAS-POITAU ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourrière » en date du 19 mars 2026;Considérant que le gardien de fourriére n'exerce pas une activité de destruction ou de retraitement devéhicules usagés ;Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R. 325-24 du codede la route ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E a Y02000 LAON ff) KE Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Qe wedDCL/BRGE >Affaire suivie par: Manon MALHERBE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des servicesde l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-27-00003 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/032, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur les communes de Hirson et Aubenton 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1° - M. Cédric KALVAS, gérant de la société KALVAS-POITAU, dont le siège social est situé au43 Bis rue Charles de Gaulle a HIRSON (02500), est agréé en qualité de gardien de fourriére automobilepour une durée de quatre ans a compter de la notification du présent arrété.Les installations de fourriére, dont M. Cédric KALVAS est le gardien, situées 43 Bis rue Charles deGaulle a HIRSON (02500) et rue de Brunehamel à AUBENTON (02500) sont également agréées pourune durée de quatre ans a compter de la notification du présent arrété.Article 2 - M. Cédric KALVAS devra enregistrer au fur et a mesure de leurs arrivées, les entrées desvéhicules mis en fourriére, leurs sorties, les décisions de mainlevée de la mise en fourriére et, le caséchéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domaines ou a une entreprise dedestruction prévues à l'article R. 325-25 du code de la route.Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article 4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit êtreinformé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.
Article 5 - La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de VERVINS, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementale de la policenationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la protection de lapopulation, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de LAON, SAINT-QUENTIN etSOISSONS et les maires de HIRSON et de AUBENTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et notifié à M. Cédric KALVAS , gérant de la société KALVAS-POITAU.À Laon,le 4 7 MAai 2026
abelle BUREL
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