PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-08-09-2025
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
D77-2025-09-08-00002 - Délég sanctions O25 (2 pages) Page 3
D77-2025-09-08-00003 - Sub délég financière O25 (2 pages) Page 6
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
D77-2025-09-08-00002
Délég sanctions O25
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="PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementalede la protection des populations
Le directeur départementalde la protection des populations
Arrêté n° 25/DDPP/002 portant délégationde signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine et Marne
VU le code de commerce;VU le code de la consommation, notamment son livre V ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VUl'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/56 en. date du 06 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier COHARD,directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommantMonsieur Rédouane OUAHRANI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle premier:Délégation est donnée à Monsieur Xavier COHARD, directeur départemental adjoint, à l'effet designer:1° les sanctions administratives prévues dans le code de commerce pour lesquelles ledirecteur départemental de la protection des populations est désigné comme autoritéadministrative compétente; -2° les transactions concernant :a) les infractions prévuesau titre ler du livre III du code de commerce ;b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du même code pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;3° les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;5° les transactions également prévues au livre V du même code;
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6° les mesures prévues à l'article L. 521-3-1 du même code.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rédouane OUAHRANI et de Monsieur XavierCOHARD, délégation de signature sur l'ensemble des domaines cités à l'article 1er est donnée a:* Madame Sarah LOMBARDI, cheffe du service sécurité et loyauté des transactions ;* Monsieur Nicolas ROUILLOT, chef du service protection économique du consommateur.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 9 septembre 2025. Les dispositions del'arrêté 24/DDPP/04 du 02 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-et-Marne sont abrogées à cette mêmedate.Article4 :Le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 08 septembre 2025
Le directeur. départemental de laprotection des populations
Rédouane OUAHRANI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
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Sub délég financière O25
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'" Direction départementalePRÉFET Directi |DE SEINE-ET-MARNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/DDPP/03 portant subdélégation de signature sur les domaines financiersau sein de la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne
Le directeur départemental de la protection des populations,VU le code des marchés publics ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat,les départements, les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°62-1587du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat;VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié, relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signaturedes préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie-Française et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 09 avril 2024 nommantMonsieur Rédouane OUAHRANI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;: :VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier COHARDdirecteur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/56 en date du 06 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation du Secrétariatgénéral commun départemental de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/23 du 26 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRédouane OUAHRANI, directeur départemental de la protectiondes populations de Seine-et-Marne, Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées aux titres 2,3,4,5et 6 du budget de l'État ;ARRETEArticle premier:Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COHARD, directeur adjoint, à l'effet designer sur l'ensemble des domaines financiers couverts par l'arrêté préfectoral n°24/BC/23 du 26avril 2024.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rédouane OUAHRANI et de Monsieur XavierCOHARD, délégation de signature sur les domaines couverts l'arrêté préfectoral n°24/BC/23 du 26avril 2024 est donnée à Monsieur Nicolas ROUILLOT, chef du service protection économique duconsommateur.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rédouane OUAHRANI et de Monsieur XavierCOHARD, délégation de signature à l'effet de signer les actes relatifs à l'ordonnancement et/ou àl'exécution des dépenses imputées sur les titres du Budget Opérationnel de Programmes 206(Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation) est donnée à Monsieur AIT MOUSSA, chef duservice santé et protection animales et environnement, pour les actes relevant des attributions dece service.
Article2 :L'arrêté n°24/DDPP/03 portant subdélégation de signature sur les domaines financiers au sein de ladirection départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne du 2 mai 2024 estabrogé.Article 3 :Le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.Melun, le 8 septembre 2025,Le directeur départemental de laprotection des populations——
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
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Sub délég générale O25
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| Direction départementalePRÉFET j |DE SEINE-ET-MARNE de la protection des populationsLiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 25/DDPP/04 portant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-MarneLe directeur départemental de la protection des populations,VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code du commerce; :VU le code de la consommation ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement;VU le code de la commande publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11jjanvier 1984 modifiée portant dispositionsstatutaires relativesà la fonction publique de l'État;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment ses articles 4 et 6;VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;'VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personneldes services extérieurs du ministère de l'agriculture ;VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
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VU le décret n°2001-529du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois dedirection des services déconcentrés de l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commisssaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et del'emploi ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 à 6 et 10;VU le décret n°2010-687 du 24juin 2010 modifié relatifà l'organisation et aux missions des servicesde l'État dans la région et les départements d'Île-de-France;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires. exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommantMonsieur Rédouane OUAHRANI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne;VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2023 nommant Monsieur Xavier COHARD,inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023/DDPP/56 en date du 06 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale dela protection des populations de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/016 du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à MonsieurRédouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne;
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ARRETEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier COHARD, directeur adjoint, à l'effet designer sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°24/BC/16 du 22 avril 2024Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Rédouane OUAHRANI et de Monsieur XavierCOHARD, délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°24/BC/16 du22 avril 2024 est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, a: —* Monsieur Mounir BENDJAZIA, chef du service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationet, en cas d'empéchement de Monsieur Mounir BENDJAZIA, à Monsieur Mohamed-MehdiHANDIS, adjoint au chef de service ; |* Madame Sarah LOMBARDI, cheffe du service sécurité et loyauté des transactions et, en casd'empéchement de Madame Sarah LOMBARDI, à Monsieur Olivier BOULVARD, adjoint a lacheffe deservice; .* Monsieur Tarek AIT-MOUSSA, chef du service santé et protection animales etenvironnement et, en.cas d'empéchement de Monsieur Tarek AIT-MOUSSA, à MadameClaire ROY, adjointe au chef de service ;* Monsieur Nicolas ROUILLOT, chef du service protection économique du consommateur et,en cas d'empéchement de Monsieur Nicolas ROUILLOT, à Monsieur Anthony BREUIL,adjoint au chef de service.Article3 :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 9 septembre 2024. Les dispositions del'arrêté n°24/DDPP/04 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-et-Marne sont abrogées à compter decette date.Article4 :Le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 8 septembre 2024,
Le directeur départemental de laprotection des populations
Rédouane OUAHRANI
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