PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-496
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret (8 pages) Page 3
31-2025-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens (8 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2025-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret 3
| PréfecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de MuretLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagementcommercial » ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Wu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sesarticles 102 et 105 ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-Qaronne.gouv. fr 1/7
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu les décrets n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et n° 2015-165 du 12 février 2015 relatifs àl'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code ducinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deMuret ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la circulaire du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires (fonds vert) :Vu les lettres des 24 octobre et 10 décembre 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées,préfet de la Haute-Garonne, relatives aux transferts des attributions concernant la missiontourisme et les médailles d'honneur :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1" — Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, àl'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :1° En matière de collectivités locales :a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics :lettres d'observations valant recours gracieux, demandes de piècescomplémentaires, demandes de retrait des actes illégaux,b) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,c) Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions,d) Règlement des budgets communaux ou assimilés, votés en déséquilibre et arrêtésd'ordonnancement et de mandatement d'office les concernant,e) Gestion des biens et droits des sections de commune,217
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f) Demandes de désaffectation des locaux scolaires,g) 1 - Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour les collectivités éligibles de l'arrondissement,2 - Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement,h) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution dessyndicats intercommunaux et des syndicats mixtes regroupant uniquement descollectivités locales ou des groupements de collectivités locales dont lacompétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situédans l'arrondissement,i) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution descommunautés de communes,j) Modification de statuts, adhésion et retrait de communes des communautésd'agglomération,k) Acceptation de la démission des présidents ou des vice-présidents d'établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'arrondissement deMuret,l) Acceptation de la démission des présidents et autres membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou mixtes et PETR à vocation simple ou multiple dont lacompétence ne dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situédans l'arrondissement,m) Création d'une commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entreplusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;En matière de réglementation d'État :a) ÉlectionsAcceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement ;b) Environnement et urbanisme1) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matièred'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | del'article 1°' du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétenceministérielle,2) Saisine du juge de l'expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,3) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,4) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention desrisques naturels et technologiques,5) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,6) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé(pré-ZAD) et de ZAD,7) Arrêtés d'approbation des cartes communales,8) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passagedes lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant lesservitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement etenquêtes administratives en vue de leur établissement,3/7
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9) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerneles demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrièresouterraine,10) Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques pour les installations classées pour laprotection de l'environnement,11) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49relative aux services publics d'eau et d'assainissement,12) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,13) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,14)La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme ;En matière d'ordre public et de sécurité publique :a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,b) Gens du voyage: procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée desoccupants illicites d'un terrain,c) Squats : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires,e) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionimmobilière,f) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappésd'interdiction de séjour,g) Agrément, commission et retrait d'agrément des gardes particuliers,h) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pour cesagents,i) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité del'État ;En matière de réglementation et de police générale1) Attestations valant duplicatas des permis de chasser,2) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76.435 du 18 mai 1976),3) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu parla loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décretn° 68-786 du 29 août 1968,4) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, descafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics oumanifestations excédant la compétence des autorités municipales,5) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés,
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6) Autorisation de transfert de débits de boissons exploités dansl'arrondissement,7) Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans lesinstallations sportives en application des dispositions prévues par le code de lasanté publique,8) Avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,9) Fermeture administrative de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 moisen application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,10)Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac,11) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis dela commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteurn'est pas exigé,12) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,13) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :+ les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),+ les réquisitions de la force armée,° les réquisitions du comptable public.Art. 3 - Délégation de signature est donnée a M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de réglementation del'État relative au tourisme :1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,3) Arrêtés portant délivrance d'un agrément de maître restaurateur,4) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes.Art. 4 Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, unedélégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, àM. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 €, pour les engagementsjuridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans lecentre de coût « sous préfecture de Muret », à l'effet de :1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de laDRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'unecarte d'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition descartes d'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internesportant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.5/7
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, délégation de signature estdonnée a Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture deMuret, et a Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limitede 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dansle centre de coût « sous-préfecture de Muret ».Art. 5 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctionshonorifiques : signature des correspondances liées à l'instruction des demandes de médailled'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales etrégionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne.Art. 6 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour le traitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire del'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :a) les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prises aunom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme.Art. 7 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial,concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagementcinématographique (CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commissionchargée de l'examen des dossiers de demande.Art. 8 - Délégation de signature est donnée à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret,pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actesconcernant les associations :- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres,délivrance des récépissés de déclaration,- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL) ;Art. 9 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret, la délégation de signature qui lui est accordé, dans les articles 1, 2, 4 et7 est exercée par M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens.Art. 10 -Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet de Muretdevront être signés dans les conditions suivantes :
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Muret,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du 23 novembre2023.Art. 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deMuret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le = 1 SEP, 2023
Le préfetsen,Pierre-André DURAND
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Soy AP Le
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Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de
Saint-Gaudens
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationoo" des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN,sous-préfet de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général des impôts ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code minier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la république ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiqueset naturels et à la réparation des dommages .
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/7
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision etde modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1° - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, àl'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, les arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :1° En matière de collectivités localesa) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics1) Lettres d'observations valant recours gracieux,2) Demandes de pièces complémentaires,3) Demandes de retrait des actes illégaux,4) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle delégalité,Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissementspublics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, etdont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant del'État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes ouconventions.
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b) Budgets des collectivités1) Règlement des budgets votés en déséquilibre,2) Arrêtés d'ordonnancement et de mandatement d'office.c) Urbanisme
l'État
1) Conventions de mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration desdocuments d'urbanisme,2) Décisions d'autorisation d'occupation du sol relevant de la compétence deen cas d'avis divergent du maire et de la direction départementale des territoires,3) Approbation des cartes communales,4) Les décisions, mentionnées à l'article R. 422-2-e du code de l'urbanisme, prisesau nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificatd'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas dedésaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,5) Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,6) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L. 422-6 du code del'urbanisme.d) Gestion des biens et droits des sections de commune.e) Dotations et financements1) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR),2) Programme de développement concernant le massif pyrénéen (Fonds nationald'aménagement des territoires - FNADT Massif),3) Répartition et notification du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (fonds vert) pour les bénéficiaires éligibles de l'arrondissement.f) Limites communales1) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,2) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,g) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différépré-ZAD et de ZAD.h) Intercommunalité1) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolutiondes établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont le siège estsitué dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pas l'arrondissement,
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2) Acceptation de la démission des présidents et des vices-présidents des EPCIdont le siège est situé dans l'arrondissement et dont le périmètre ne dépasse pasl'arrondissement ;
2° En matière de foncierQuestions afférentes aux associations syndicales relevant des lois des 21 juin 1865et 22 décembre 1888, création d'une commission syndicale, nomination del'administrateur provisoire d'une association foncière pastorale, nomination dureceveur d'une association foncière pastorale ;3° En matière d'environnementa) Suivi des dossiers relatifs aux sites protégés et aux sites classés,b) Commissions de suivi des sites,c) Natura 2000Élaboration et suivi des documents d'objectifs pour les sites situés surl'arrondissement ainsi que sur le territoire de l'arrondissement de Muret et sur leterritoire du département des Hautes-Pyrénées, pour ce qui concerne le site« Garonne Supérieure »,d) Protection des espècesMesures d'accompagnement prévues dans le cadre du programme de restaurationet de conservation de l'ours,e) Commission départementale pour la compensation des dommages de grandsprédateurs,f) Enquêtes publiques prévues par l'article 106 du code minier en ce qui concerne lesdemandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrièresouterraine,g) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les installations classées pour laprotection de l'environnement, nomination des commissaires enquêteurs à l'occasiondes enquêtes d'utilité publique,h) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risquesnaturels et technologiques ;
4° En matière de sécurité civilea) SecoursPréparation, organisation et coordination du secours en montagne et du spéléo-secours, en liaison avec le SIRACEDPC,b) Convocation de la sous-commission d'arrondissement des campings,
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c) Commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité pour les établissementsrecevant du public de la cinquième à la deuxième catégorie et pour les refugesd'altitude ;
5° En matière d'ordre public et de sécurité publiquea) Octroi des autorisations de concours de la force publique,b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupantsillicites d'un terrain,c) Squats : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants desquats, y compris au titre de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi DALO,d) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou descorps militaires ;
6° En matière de libertés publiquesAutorisations administrativesa) Gardes particuliers : Agréments, commission et retraits d'agrémentb) Attestation valant duplicatas des permis de chasser.c) Législation funéraire1) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,2) Transport de corps hors du territoire métropolitain,3) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées.7° En matière de réglementationa) Élections1) Convocation des électeurs pour les élections partielles en cas de vacance au seindes conseils municipaux,2) Contrôle des élections municipales et cantonales,3) Saisine du tribunal administratif,4) Acceptation de la démission des adjoints au maire.b) Police généraleDélivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du 29aovt 1968.
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c) Débits de boissons1) Dérogation temporaire d'ouverture des débits de boissons dans les installationssportives (article L. 21 de la loi de finances du 31 décembre 1998 remplagant le3ème alinéa de l'article L. 49-1-2 du code des débits de boissons et des mesurescontre l'alcoolisme),2) Autorisation des transferts des licences exploitées dans l'arrondissement,3) Avertissement aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois etrèglements relatifs aux débits de boissons,4) Fermeture de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en applicationde l'article L. 3332-15 du code de la santé publique,5) Fermeture administrative des établissements contrevenant à la réglementationen vigueur relative au droit du travail et à la vente de tabac,d) Police municipale1) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécuritéde l'État ;2) Agrément des agents,3) Autorisation individuelle de port d'arme des agents agréés,e) Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de lacommission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pasexigé,f) Autorisation des épreuves sportives sur la voie publique excédant la compétencemunicipale dans l'arrondissement,g) Instruction des déclarations de spectacles pyrotechniques et délivrance desrécépissés,h) Expulsions locatives1) Courrier et autorisation du concours de la force publique ;2) Co-présidence de la commission départementale de coordination des actionsde prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et de son secrétariat.8° En matière de police des étrangersAttributions exercées durant les permanences du corps préfectoral.Art. 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :+ les décisions de gestion du domaine public (acquisitions, aliénation, affectation),* les réquisitions de la force armée,¢ les réquisitions du comptable public.
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Art. 3 - Délégation est donnée à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, pourl'ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernantl'engagement et la notification du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA) pour l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publicslocaux ayant leur siège dans le département de la Haute-Garonne.Subdélégation est donnée à M. Jean-François ALBAREL-LUCENA, secrétaire général de lasous-préfecture de Saint-Gaudens ainsi qu'à Mme Caroline VIVOT, secrétaire généraleadjointe et cheffe du pôle collectivités territoriales et développement local, à fin devalidation informatique dans l'application dédiée "ALICE", des sommes du FCTVA.Art. 4 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur,une délégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOPOccitanie, à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens, dans la limite de10 000 €, pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et aux cartes d'achat dans le centre de coût « sous préfecture de Saint-Gaudens», à l'effet de: |1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manièregénérale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le servicefacturier de la DRFIP Occitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portantsur les conditions d'utilisation de la carte d'achat créée.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens, délégation de signature est donnée à M. Jean-François ALBAREL -LUCENA, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Gaudens, dans la limite de3000 € pour les engagements juridiques liés a la résidence, aux services de lasous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Saint Gaudens».Art. 5 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet deSaint-Gaudens, la délégation de signature qui lui est accordée dans les articles 1" et 2 estexercée par M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Muret.Art. 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes lescorrespondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le sous-préfet deSaint-Gaudens devront être signés dans les conditions suivantes :
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Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfet de Saint-Gaudens,(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté de délégation de signature du18 décembre 2024.Art. 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet deSaint-Gaudens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
iFait à Toulouse, le al SEP, 2025
Pierre-André DURAND
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