ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-017
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la représentation de
l'Etat et de la communication interministerielle
07-2024-01-24-00003 - AP interdiction de circulation des PL de Lanarce à
Pradeilles (2 pages) Page 3
07-2024-01-24-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation de Serrières à la
limite de la Loire (2 pages) Page 6
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-24-00003
AP interdiction de circulation des PL de Lanarce
à Pradeilles
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
interdiction temporaire de circulation des véhicules affectés au transport de
marchandises dont le Poids total en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes.
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'avis émis par les forces de l'ordre.
Et après concertation,
CONSIDÉRANT la coupure de la RN 102 entre Lanarce et Pradelles (Haute-Loire) par une
manifestation agricole ,
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d'assurer la sécurité de
la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public,
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules affectés au transport
de marchandises d'un PTAC > 7 ,5 tonnes est interdite sur la route nationale n°102 (RN102)
entre Lanarce et la limite du département entre l'Ardèche et la Haute-Loire dans les 2 sens.
Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et restent
valables jusqu'à la fin du blocage par les manifestants.
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ARTICLE 2 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules :
• d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R. 311-1 du Code de la route ;
• d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
• d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et d'intervention ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
• intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux électriques ou
d'approvisionnement urgent en carburant de groupes électrogènes ;
• aux convois de véhicules encadrés par les forces de l'ordre.
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 3 :
Aucune déviation n'est mise en place.
ARTICLE 4 :
 la Préfète de l'Ardèche,
 le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
 la Directrice Départementale de la Police Nationale de l'Ardèche,
 le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central,
 le Directeur Interdépartemental des Routes Centre – Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l'article 4, aux Préfets des
départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du service
départemental d'incendie et secours.
Privas, le 24 janvier 2024
P/la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
Recours : cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00003 - AP interdiction de circulation des PL de Lanarce à Pradeilles 5
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-01-24-00002
Arrêté d'interdiction de circulation de Serrières à
la limite de la Loire
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
des véhicules affectés au transport de marchandises dont le Poids total en charge
(PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes,
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU le Code de la route, et notamment l'article R 411-18,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la défense et notamment les articles R 1311-3 et R 1311-7 ,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le Code pénal,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté n° 2013179-0001 du 28 juin 2013 modifié par arrêté zonal n° 2015-05-04-02 du 4 mai
2016 portant approbation du Plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Sud-est,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation
particulière en vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le nœud
autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud,
VU le déclenchement du plan SEVRE,
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ardèche,
VU l'avis émis par les forces de l'ordre,
Et après concertation,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'A7 , de mettre
en œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de circulation en vallée du
Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic, d'assurer la sécurité des usagers et de
la population, et de faciliter l'intervention des engins de secours,
CONSIDÉRANT que les perturbations sur l'A7 liées aux manifestations des agriculteurs du 24
janvier 2024 et les mesures d'exploitation mises en œuvre in situ nécessitent d'être
accompagnées par une réglementation particulière sur le réseau parallèle à l'autoroute A7
dans le département de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT la coupure de la RD86 au niveau du giratoire de Serrières entre la RD86, la
RD820 et la RD1082,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation de Serrières à la limite de la Loire 7
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation prévisibles et la nécessité d'assurer la sécurité de
la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public,
SUR PROPOSITION de la Direction Départementale des Territoires.
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation liées à l'événement du 24 janvier 2024 impactant l'autoroute A7
et son réseau routier parallèle sont les suivantes, sous réserve des dispositions de l'article 2 :
– Interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 ,5 tonnes sur la RD 86, dans le sens Nord – Sud,
entre la limite avec le département de la Loire et le giratoire de Serrières RD86 – RD820 –
RD1082. Pour ces véhicules, des mesures de retournements sont mis en œuvre.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature.
En l'absence de nouvel arrêté l'interdiction est valable jusqu'à la fin du blocage par les
manifestants du giratoire de Serrières RD86/RD820/RD1082.
ARTICLE 2 :
L'interdiction de circulation prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux véhicules :
• d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définis à
l'article R. 311-1 du Code de la route ;
• affectés à la collecte de lait ;
• de dépannage et de remorquage ;
Les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
ARTICLE 3 :
 La Préfète de l'Ardèche,
 Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône,
 le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche,
 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Ardèche,
 Le Président du Conseil Départemental de l'Ardèche,
 les Maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l'article 3, aux Préfets des
départements limitrophes, à la cellule routière zonale Sud-Est, au directeur du Service
départemental d'incendie et secours.
Privas, le 24 janvier 2024
P/la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Gwenn JEFFROY
Recours : cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-01-24-00002 - Arrêté d'interdiction de circulation de Serrières à la limite de la Loire 8