SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-137
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand / Secrétariat de direction
71-2024-06-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature du centre
pénitentiaire de Varennes-le-Grand (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-06-19-00003 - arrêté portant approbation de l□avenant au schéma
départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de Saône-et-Loire (4
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Centre pénitentiaire de Varennes le Grand
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Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2024-06-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature du centre pénitentiaire de
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EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de DijonCP Varennes Le Grand À Varennes Le GrandLe 21 juin 2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/01/2022 nommant Madame CAUDRON Laurianeen qualité de chef d'établissement du CP Varennes Le Grand.
Le chef de l'établissement du CP Varennes Le Grand
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme CALMELET Eva, Directrice, adjointe au chefd'établissement au CP Varennes Le Grand à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.Article 2 : Mme CALMELET Eva, directrice au CP Varennes Le Grand, assiste en tant que de besoin le chefde l'établissement du CP Varennes Le Grand dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation designature à l'article 1 de l'arrêté du chef de l'établissement de Varennes Le Grand lui donnant délégationde signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelI'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Varennes Le GrandLe 21/06/2024 Le chef d'établissement,Lauriane CSignature
Centre pénitentiaire de Varennes le Grand - 71-2024-06-21-00001 - Arrêté portant délégation de signature du centre pénitentiaire de
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-19-00003 - arrêté portant approbation de l□avenant au
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E' ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service environnementUnité milieux naturels et biodiversité Le préfet de Saône-et-Loire,Tél : 03 85 21 86 07 chevalier de la Légion d'honneurddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté 'portant approbation de l'avenant au schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de Saône-et-LoireVu le code de l'environnement, et notamment les articles L 420-1, L 425-1 à L 425-5 etR425-1, 'Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -M. SEGUY Yves,Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégats degrand gibier,Vul'arrété du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1°" août 1986 relatif àdivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibiervivant dans un but de repeuplement,Vu l''arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du. schémadépartemental de gestion cynégétique 2019-2025,"Vu-la demande du 2 avril 2024 de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire de modifier le schéma départemental de gestion cynégétique conformément audécret et à l'arrêté du 28 décembre 2023 sus-visés et vu le projet d'avenant transmis,Vu lavis du 11 avril 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage,Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril 2024 au 16 mai 2024 inclus,Considérant que le projet d'avenant assure la compatibilité du schéma départemental degestion cynégétique de Saône-et-Loire avec les principes énoncés à l'article L. 420-1 et lesdispositions de l'article L. 425-1 du code de l'environnement,Considérant que l'agrainage dissuasif doit respecter les conditions énoncées dans l'article4 du décret du 28 décembre 2023 sus-visé,
37 boulevard Henri Dunant— CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-06-19-00003 - arrêté portant approbation de l□avenant au
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Considérant le souhait de la fédération des chasseurs de Saône-et-Loire d'étendre lachasse du sanglier du 1* avril au 31 mai sous conditions comme prévu dans l'arrêté du 28décembre 2023 sus-visé,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 : L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique, annexé au présentarrété, est approuvé.Article 2: Les autres dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique,approuvé par arrêté préfectoral du 18juillet 2019, restent inchangées. |
Article 4 : M. le directeur départemental des territoires, la présidente de la fédération deschasseurs de Saône-et-Loire ainsi que les autorités habilitées à constater les infractions à lapolice de la chasse et de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le A3[06(24Le préfet
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Voies de recours: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet : www.telecours.fr
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AnnexeAvenant 2024au schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025de Saône-et-LoireI- Modification de la référence B.22 de l'orientation « Résolution de points noirs ou dezones sensibles » pour prendre en compte l'extension de la chasse du sanglier du 1* avrilau 31 mai :SDGC 2019/2025 - Les orientations « Grand gibier »Orientation : Résolution de "points noirs" ou de « zones sensibles »
Partenaires
SanglierRef. Objectif Moyens - Outils Stratégie de développement Indicateurs
Intervenir aupres des titulaires de droitde chasse ou aupres des detenteurs deplans de chasse ou pian de gestionDes territoires d'une surface inférieure à20 hectares d'un seul tenant pourraient . Titulaires de droits deo Mesures de gestion, ;bénéficier d'un plan de gestion ou d'un Siétèvements D chasse, Propriétairesplan de chasse à titre dérogatoire, apres DDT, OFB, Louvetiersavis de la Fédération des chasseurs et dela Direction départementaie desMesures de gestion territoires, qui précisera ies modes dechasse autorisesExtension de la période de chasse dusangtier du 1" avril au 31 mai pourAd.apter les mesures de uf@lns c?fim!eyn d'un plan de gestion Tituloires de droits de8.22 gestion pour permettre les à titre dérogatoire uniguement pour la Demandes, autorisations, B | chasse. Pronciétuirespréléèvements nécessaires protection des semis, à I'affit ou à prélévements o N -- ; DOT, OFB, Louvetiersl'approche après avis de In Direction .departementale des territoires et de laFédération des chasseursUn prélèvement minimum obligatoirepourra être défini par territoire dechasse. La définition d'un nombremaximal d'animaux à prélever par jourde chasse pourra être également Mesures de gestion,instituée pour certains territoires de Préleyementschasse afin de les obliger à une pratiqueplus régulière de la chasse au cours de lasaison et hmiter ainsi I'effet de zones derefuge pour le sanglier.
Titulaires de droits deB3 | chasse. PropriétairesDDT, OFB, LouvetiersPrélèvement minimumobligatoire et nombremaximal autorise
Les modifications apparaissent en rouge dans le texte ci-dessus.| : Modification du paragraphe Page 93 / Encadrement de certaines pratiques / Agrainageet affouragement du gibier/ Agrainage de dissuasion du sanglierL'agrainage de dissuasion est un moyen de prévention des dégâts agricoles occasionnéspar le sanglier. L'alimentation distribuée, par épandage linéaire diffus vise à malntenlr lessangliers en forêt pour éviter qu'ils ne dégradent les cultures agricoles.Seul l'agrainage pratiqué en traînée ou à la volée est autorisé. Il doit être pratiqué demanière diffuse à I'intérieur du massif boisé, à plus de 100 mètres des prairies et cultureset des emprises routières. Seule est autorisée l'utilisation d'aliments naturels d'originevégétale non transformés tels que grames fruits, légumes et tubercules. Pendant lapériode d'agrainage, la quantité est limitéeà 50 kg par semaine aux 100 hectares boisés.
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03-85 21 28 00 3/4
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Toute forme d'agrainage, à poste fixe, est interdite, en tout temps.L'agrainage est autorisé au plus 2 jours fixes par semaine.La pratique de l'agrainage du sanglier est soumise à une déclaration annuelle préalable àla saison de chasse par le responsable de territoire de chasse ; elle précisera le ou lesjours choisis pour l'agrainage et la localisation.L'agrainage est suspendu du 15 février au 15 mars sur tout le département.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux élevages de sangliers autorisés ni sur les terrainsentourés d'une clôture telle que définie par l'article L424-3 du Code de l'environnement.Les modifications apparaissent en rouge dans le texte ci-dessus.
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