PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-20-08-2026
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-08-20-00001 - recepissé 509 MEME MIJOTE (2 pages) Page 3
D77-2026-08-20-00002 - RECEPISSE 510 HOME SERENITY (2 pages) Page 6
D77-2026-08-20-00007 - RECEPISSE 512 ADV A DOMICILE (2 pages) Page 9
D77-2026-08-20-00004 - RECEPISSE 513 PUERTOLAS (2 pages) Page 12
D77-2026-08-20-00005 - RECEPISSE 514 SAIFIA ZAKARIA (2 pages) Page 15
D77-2026-08-20-00006 - RECEPISSE 515 ADMR GATINAIS (4 pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-08-20-00008 - Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant
délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

(6
pages) Page 23
D77-2026-08-20-00009 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de police (3 pages) Page 30
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-20-00001
recepissé 509 MEME MIJOTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00001 - recepissé 509 MEME MIJOTE 3
EE er pesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS77/26/0509| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne .enregistré sous le N° SAP891916462
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme MEME MIJOTE, 44 ALLEE DES MESANGES -77380 COMBS LA VILLE, le 13/08/26 ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric AGATHE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 13/08/26 par Mme FARGES vickie en qualité de dirigeante, pourl'organisme MEME MIJOTE dont l'établissement principal est situé 44 ALLEE DES MESANGES - 77380COMBS LA VILLE et enregistré sous le N° SIRET 108197963 00011 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Livraison de courses à domicile+ Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragilesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
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conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le@ present récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu I'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 17/08/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pdlelogement et emploi Adjoint,
Frédéric AGATHE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-20-00002
RECEPISSE 510 HOME SERENITY
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SERENITY 6
Ex Te Vemalot, dotravailPREFETDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS77/26/0510Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP813481322
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Home Serenity, 6 Rue Carnot - 77450MONTRY, le 07/08/26;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric AGATHE;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 07/08/26 par Mme Ouahiba Sadoudi en qualité de dirigeante, pourl'organisme Home Serenity dont l'établissement principal est situé 6 Rue Carnot - 77450 MONTRY etenregistré sous le N° SIRET 813481322 00028 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
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SERENITY 7
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans.les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. : |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 17/08/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi Adjoint,
Frédéric AGATHE
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SERENITY 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-20-00007
RECEPISSE 512 ADV A DOMICILE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00007 - RECEPISSE 512 ADV A
DOMICILE 9
Eo deKerne lat, doseawallPREFET |;DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS77/26/0512Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990083941
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme ASSOCIATION ADV A DOMICILE, 2, rue dessources — 77178 ST PATHUS, le 18/08/26 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric AGATHE;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 18/08/26 par Mme PEDROSA Marisa en qualité de dirigeante, pourl'organisme ASSOCIATION ADV A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 2, rue des sources— 77178 ST PATHUS et enregistré sous le N° SIRET 990083941 00023 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile+ Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile+ Assistance administrative a domicile
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00007 - RECEPISSE 512 ADV A
DOMICILE 10
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile+ Coordination et délivrance des SAPToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à comptér de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 20/08/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi Adjoint,
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00007 - RECEPISSE 512 ADV A
DOMICILE 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-20-00004
RECEPISSE 513 PUERTOLAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00004 - RECEPISSE 513 PUERTOLAS 12
E = REdo ealPREFET 'DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS77/26/0513Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102623667
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 a R.7232-11 et D.7231-1 ;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Puertolas Julie, 16 rue Lenotre - 77400LAGNY-SUR-MARNE, le 01/04/26 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric AGATHE ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 01/04/26 par Mme Puertolas Julie en qualité de dirigeante, pourl'organisme Puertolas Julie dont l'établissement principal est situé 16 rue Lenotre - 77400 LAGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 102623667 00015 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :+ Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées 4 titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00004 - RECEPISSE 513 PUERTOLAS 13
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 18/08/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi Adjoint,
Frédéric AGATHE
AT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00004 - RECEPISSE 513 PUERTOLAS 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-20-00005
RECEPISSE 514 SAIFIA ZAKARIA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00005 - RECEPISSE 514 SAIFIA
ZAKARIA 15
Direction départementaleeo de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS77/26/0514Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP843677683
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Saifia Zakaria, 2 RUE DU BALORY - 77240VERT-SAINT-DENIS, le 09/06/26 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à M. Frédéric AGATHE;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 09/06/26 par M SAIFIA ZAKARIA en qualité de dirigeant, pourl'organisme Saifia Zakaria dont l'établissement principal est situé 2 RUE DU BALORY - 77240 VERT-SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SIRET 843677683 00024 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration (mode d'intervention Mise à disposition) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage+ Livraison de repas à domicile« Collecte et livraison à domicile de linge repassé« Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00005 - RECEPISSE 514 SAIFIA
ZAKARIA 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 18/08/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail.et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi Adjoint,
Frédéric AGATHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00005 - RECEPISSE 514 SAIFIA
ZAKARIA 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-08-20-00006
RECEPISSE 515 ADMR GATINAIS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-20-00006 - RECEPISSE 515 ADMR
GATINAIS 18
Ey ee de Verne lol altenamelPREFET |DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS77/26/0515Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 317759983
Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme Association Locale A.D.M.R. de laCommunauté des communes de Campagne du Gatinais, 22 Rue du Docteur Chopy - 77140NEMOURS, le 25/02/26;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Nicolas DROUART, Directeur Départemental De l'emploi, du Travail et des Solidaritésde Seine-et-Marne;VU l'arrêté N°2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature enmatière administrative a M. Frédéric AGATHE;
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Seine et Marne, le 25/02/26 par M POINTEAU MARC en qualité de dirigeant, pourl'organisme Association Locale A.D.M.R. de la Communauté des communes de Campagne duGatinais dont l'établissement principal est situé 22 Rue du Docteur Chopy - 77140 NEMOURS etenregistré sous le N° SIRET 317759983 00032 pour les activités suivantes :Activités de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
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GATINAIS 19
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d'intervention Prestataire) :«< Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (77)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (77)Activités de l'agrément (mode d'intervention Mandataire) :+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) - (77)+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) - (77)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) - (77)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) - (77)Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de ladéclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le oules département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 18/08/2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôlelogement et emploi Adjoint,
Frédéric AGATHE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-08-20-00008
Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00008 - Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ces
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Cabinet du préfet



Arrêté n° 2026-01018
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 10 août 2026 par lequel M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, est
nommé adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-180 du 2 août 2023 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de sécurité des plateformes aéroportuaires d'Ile-de-
France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00008 - Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-
Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure, l'article L. 6332-2 du code des transports et l'arrêté du 2 août 2023 susvisé.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire
du code des transports et par les chapitres I et II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R213-3, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1,
R. 613-5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly, à la direction des opérations de secours et à la coordination des dispositifs
de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire pour les
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00008 - Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès
du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et au titre de l'emprise de l'héliport
de Paris Issy les Moulineaux :
- tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l'exercice des attributions et
pouvoirs mentionnés à l'article L. 6332-2 du code des transports ;
- les actes et décisions individuelles prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la
sixième partie de la partie réglementaire du code des transports et par les chapitres I et II
du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code des transports.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1
ers à 4 est exercée par M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux articles 1, 3 et 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
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portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules
de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

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portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, délégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le Bourget
à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels des personnels relevant de son autorité .

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Mathias DENJEAN, délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions et sous-commissions consultatives de sécurité des
plateformes aéroportuaires d'Ile-de-France et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane DAGUIN et Mathias DENJEAN, délégation est
donnée à Monsieur Simon HAVET, ingénieur de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses prérogatives en qualité de chef du bureau de la stratégie, de la planification et de la
gestion de crise, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00008 - Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 2026.

Article 16

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 20 août 2026


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00008 - Arrêté 2026-01018 du 20 aout 2026
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-08-20-00009
Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00009 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 30
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01020
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant
délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
ARRÊTE
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00009 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 31
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de
la préfecture de police , à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables
nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers
et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de
police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans
les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique des
agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour
de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise BAS , M. Maxime FRANCOIS ,
administrateur de l'Etat , directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00009 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 32
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Aurore BACON,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet et Mme Julie REYNAL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet, sont habilitées à signer
concernant le cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
La préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 20 août 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-08-20-00009 - Arrêté 2026-01020 du 20 août 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 33