PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-035
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-05-26-00002 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de
direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
(2 pages) Page 4
24-2025-05-26-00001 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Désignation du
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 7
DDT / Pôle des Constructions
24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des
aides à la pierre de l'Etat pour le département 24 (10 pages) Page 10
DDT / SEER
24-2025-05-20-00012 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-035 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la
réalisation
d'inventaires du patrimoine naturel (5 pages) Page 21
24-2025-04-02-00006 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1245 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage (2 pages) Page 27
24-2025-05-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1365 apportant des
modifications au schéma départemental de gestion cynégétique du
département de la Dordogne (2 pages) Page 30
24-2025-05-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3588 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des
dégâts de grand gibier (2 pages) Page 33
24-2025-05-20-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3589 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des
espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" (2 pages) Page 36
24-2025-05-20-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3590 fixant la
composition de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements
d'élevage (2 pages) Page 39
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2025-05-20-00011 - Arrêté carte scolaire 041 (1 page) Page 42
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-05-22-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé de type free-party,
teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne du 28/05/2025 au
02/06/2025-22052025 (2 pages) Page 44
2
24-2025-05-22-00004 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne du 28/05/2025 au 02/06/2025-22052025 (2 pages) Page 47
24-2025-01-03-00013 - VIDEOPROTECTION-SARL ARMURERIE
PIERROT-PORT SAINTE FOY ET PONCHAPT-arrêté-1913-03012025 (2
pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) (7
pages) Page 53
3
DDFP
24-2025-05-26-00002
Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la
Dordogne
DDFP - 24-2025-05-26-00002 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Nathalie CAUMON, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques
adjointe,
- M. Christophe ACHAINTRE , administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
fiscale
- M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal, chef de la division Mission recouvrement
- Mme Valérie CAPRA, inspectrice divisionnaire, cheffe de la division Contrôle et affaires juridiques
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, chef de la division Missions fiscales et foncières
DDFP - 24-2025-05-26-00002 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 5
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite
de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-02-20-00001 du 20 février 2024 et prend effet le 1er juin 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 26 mai 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-05-26-00002 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux
services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 6
DDFP
24-2025-05-26-00001
Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal. Désignation du conciliateur fiscal
départemental
DDFP - 24-2025-05-26-00001 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental 7
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16
novembre 2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur
départemental des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis POMIER , administrateur des finances
publiques adjoint en qualité de conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
DDFP - 24-2025-05-26-00001 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental 8
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Reçoivent également la même délégation que M. Jean-Louis POMIER , à condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Brendan GUYOMARC'H, inspecteur principal, responsable de la division « Mission
recouvrement » ;
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions fiscales et
foncières ».
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 et prend effet le
1er juin 2025.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 26 mai 2025
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-05-26-00001 - Arrêté DDFiP du 26 mai 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal.
Désignation du conciliateur fiscal départemental 9
DDT
24-2025-05-21-00006
Avenant 2025-1 de délégation compétences des
aides à la pierre de l'Etat pour le département 24
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2410
PREFETE .DELA ... D°'...Ç'.°9ne\'DORDOGNE- PÉRIGORD/Liberté - | (LE DÉPARTEMENT dorsognessÉgalitéFraternité
" Avenant n°2025-1Avenant pour l'année 2025 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'Etat au Département de la Dordogne
Le présent avenant est établi entreLe Département de la Dordogne, sis 2 rue Paul Louis Courier — CS 11200 — 24019 PERIGUEUXCEDEX, représenté par M. Germinal PEIRO, Président du Conseil départemental, dûmenthabilité à signer, en vertu de la délibération de la Commission Permanente n°24-23 du 27 mars2024,dénomméé ci-après « le délégataire »etL'Etat, représenté par Madame Marie AUBERT, Préfète du département de la Dordogne,Vu le Code la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 et'suivants ;Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre du 30 mai 2024,conclue entre le délégataire et l'État en application du XII! de l'article 61 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 et ses avenants,Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah, pour la période 2024-2029 signée en date du 30 mai 2024 et ses avenants,Vu ie décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides à laPierre (FNAP),Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 14 mars 2025 sur la répartitiondes objectifs et des crédits,Vu la délibérationdu Conseil départemental n°25-18 du 26 mars 2025, autorisant la signaturedu présent avenant,
Il a été convenu ce qui suit :
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2411
1A Les objectlfs qua ntltatlfs prewsmnnels pour 2025. A 1 Le developpement l'amehoratlon et. Ia dwers:f" cation de l'offre de Iogements socnauxLes Ob]eCtlfS prewsmnnels pour l'annee 2025 sont les suwants.1/ Lareallsatlon parconstructton neuve ou acqu|5|t|onlamel|orat|on d'un obJectlf global de 380logements locatifs sociaux dont:« 179 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) en tranche ferme (137 enagglomération hors zone tendue et 42 en zone détendue).- dont 6 logements en PLAI adaptése 174 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social),e 27 logements PLS (Prêt Locatif Social),A noter que 29 logements en PLAI sont prévus dans une tranche conditionnelle.Seuls les PLAI peuvent faire l'objet d'une aide à la pierre directe.La cartographie du financement du logement social (zone tendue, agglomération hors zonetendue et zone détendue) est établie au niveau régional en concertation avec les territoires degestion. Le département de la Dordogne n'est concerné, en 2025, que par les zones détendueset en agglomération hors zone tendue.Les montants moyens régionaux d'attribution des subventions par zone de tension du logementsocial sont fixés à :> PLAI 5.900 € en agglomération hors zone tendue> PLAI 4.550 € en zone détendue
2/ La rénovation énergétique du parc existantEn 2024, une enveloppe a été attribuée pour la rénovation énergétique des logements locatifssociaux. Ces crédits budgétaires du BOP 135 concernaient :- Les opérations de rénovation énergétique respectant le cahier des charges 2024 et déposéesdans l'outil SIAP en 2024- Les opérations dites "changement de vecteur" respectant le cahier des charges 2024 etdéposées dans l'outil SIAP en 2024Ces 2 subventions n'étaient pas cumulables.Le cadrage régional du 4 juillet 2024 fixait l'enveloppe prévisionnelle pour le département de laDordogne à 870.300 €. Ont été programmés dans SIAP, le 21 août 2024, 574.000 €.Au vu des contraintes financières,ces crédits budgétaires ont été finalement déprogrammés en2024. Dans I'hypothese où les crédits seraient restitués en 2025, le présent avenant réaffirmela programmation prévisionnelle du département de la Dordogne sur ce montant de 870.300 €.En conséquence, la rénovation énergétique est susceptible de faire I'objet d'ajustements à laréception des consignes nationales.
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2412
A.2- La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre enlogementsà ioyers ma trisés' Sur:a base desobjectifs flgurantà l'artlcle I-1 deja corwentron de delegatlon de competenc ;est prévu, pour l'année 2025, la réhabilitation de 1.144 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de |'habrtat et conformementa son régimedes ardes ainsi repart's par type-de bénéficiaire: ':1.122 logements de propriétaires occu pants dont 22 logements indignes ou très dégradés,649 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 451 logements pour l'autonomiede la personne,e 22 logements de propriétaires bailleurs,La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2413
B. Modalltes financières pour 2025"B 1 Moyens m|s à la dlSpOSltlon du delegatalre par l'État pour le parc locatlf so<:|al1/ Calcul de l'enveloppe prewsmnnelleST g enveloppe prevusmnnelle des droits à engagement délégués par ['État pourl' année 2025 est-'< -fixéeà 999.400€ (neuf cent. quatre-vingt-diéneuf mille-quatre cénts euros) poufl'objéctif fixépour la tranche ferme par le C.R.H.H de 137 PLAl.avec un montant moyen de subvention de °5.900 € en agglomération hors zone tendue et 42 PLAI avec un montant moyen de subventionde 4.550 € en zone détendue.Concernant les PLAI adaptés, l'enveloppe prévisionnelle s'éléve à 120.000 €, soit un montantsupplémentaire de 20.000 € pour chacun des PLAI adaptés.A noter qu'ala date du présent avenant il n'y a pas de reliquat disponible au titre des droits àengagement délégués en 2024.2/ Bonus et majorations au titre de I'année 2025< Bonus recyclage foncier et immobilier (RFI)Au titre de l'année 2025, le bonus « recyclage foncier et immobilier » concerne les opérations .en acquisition amélioration, en démolition-reconstruction, en surélévation et les opérations endents creuses et majore l'aide au PLAI sur l'ensemble des zones concernées en Dordogne. Cebonus.permet également de financer les opérations intégrant une part de renaturation defonciers artificialisés.Par ailleurs s'agissant également de recyclage immobilier, les opérations de transformation debureaux en logements pourront bénéficier de ce même bonus.La majoration de subvention pourra être sollicitée aufil de l'eau pour améliorer le financementdes logements PLAI produits au titre du recyclage foncier et immobilier et le porter à 12.000 €par PLAI sur toutes les zones.Cette majoration représente donc :e 6.100€ dans les agglomérations hors zone tendue» 7.450 € en zone détendueCette majoration sera distribuée par la DREAL à la demande de la DDT délégante et dans lalimite de I'enveloppe régionale identifiée.* Financement du PLAI adaptéUne majoration de subvention pour les logements financés en PLAI adapté et respectant ledocument cadre national, est également mobilisable au fil de l'eau. Cette majoration est de20.000 € en logement familial et 6 560 € en foyer, en fonction de l'équilibre de l'opération. Cettemajoration sera distribuée par la DREALà la demande de la DDT délégante et dans la limite del'enveloppe mise à disposition de la Nouvelle Aquitaine.
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2414
- Bonus pensions de famille et.résidences sociales- Afin d'accompagnerla mise en œuvredes objectifs de résidences sociales-et de pensions de- famille inscrit dans le plan Logement d'abord 2, une enveloppe spécifique a-été notifiée à la-"«Nouvelle-Aquitaine à.hauteurde 1,3 M€, Cette enveloppe permet d'accorder ün-bonus-de-* -:3.250 € par logement.« Financementdes opérations en commune SRU carencée pour lesquelles le Préfet.mobilisé son droit de préemption (DPU)Une enveloppe nationale de 10 M€, instaurée en 2022, est reconduitede nouveau en.2025pour aider au financement des o'pérations en commune carencée pour lesquelles le Préfetmobilise son droit de préemption, à laquelle s'ajoute une enveloppe de soutien aux études pourl'exercice de ce droit de préemption de 150.000 €. La subvention octroyée par la DHUP à cetitre viendra en complément des subventions classiquesLes demandes doivent être formulées le plus tôt possible dans l'année 2025 afin de permettreI'instruction par la DHUP et la délégation spécifique à la DREAL de ces crédits fléchés.3/ SynthèsePour 2025, I'Etat allouera au délégataire son enveloppe de droits délégués à engagement dansles conditions suivantes :- 599 640 €, correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle de l'année pour le PLAIclassique imputée sur le fonds de concours FNAP 479, à la signature du présent avenant ;< le solde des droits délégués sera notifié au plus tard le 31/12/2025, par voie d'avenant,et ajusté en fonction de l'état des réalisations constatées et des perspectives pour la finde l'année, et ce dans la limite des droits à engagement disponibles.Pour 2025, 'enveloppe pour le PLAi adapté imputée sur le fonds de concours FNAP 480 seradéléguée lors d'un avenant au regard des dossiers retenus. La programmation donne 6 PLAIadaptés, soit une enveloppe prévisionnelle de 120.000 €. Cet avenant sera établipréférentiellement avant le 30 novembre 2025.
Enveloppe prévisionnelle des crédits de paiements 2025 pour le logement locatif social :e Mise à disposition des crédits de paiement
Les délégations de crédits de paiement font suite à un dialogue entre le délégant et ledélégataire sur les besoins exprimés. Les dotations ne pourront toutefois pas dépasser lemontant des engagements constatés en 2024 et les engagements prévisionnels 2025.La mise a disposition des crédits de paiement | par le délégant sera faite selon le rythme.d'exécution des opérations réalisées par les bailleurs sociaux et selon les modalités suivantes :« 1eracompte : ordre de service de lancement des travaux (5 % de la subvention accordée)< 2ème acompte et suivants : tableau des paiements aux fournisseurs visé par le servicecomptabilité et signé par la Direction du bailleur (jusqu'à 80 % de la subvention accordée)5
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2415
* Solde : déclaration d'achévement des travaux et de conformité
" B.2. Moyens misà la disposition du délégatairepar l'ANAH pour l'habitat privé- Pour l'année 2025, l'enveloppe des droitsà engagement ANAH destinée au parc privé est fixéeà 33. 987 108 € (trentetrois millions neuf cent quatre-vingt- sept ml'le cent huit euros) 'Cette...enveloppecorrespond aux montants moyens de subvention natlonaux appllques aux objectifsde production indiqués dans le présent document.C : Réglementation applicable aux aides à la pierre
En application des décrets n°2022-1256 et n°2022-1257 du 26 septembre 2022 :Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État nepeut excéder les plafonds suivant :20.000 € par logement ;60.000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir lePréfet de région pour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :de 5.000 € par logement ;« de 20.000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 etadaptées aux besoins des ménages rencontrant des difficultés-d'insertion particulières.Le Président du Conseil départemental de la Dordogne adresse par courrier au Préfet de Régionune demande pour déroger aux forfaits plafonds pour une opération, en exposant les raisonsconduisant à cette demande. Le Préfet de département reçoit copie du courrier pourinformation et prise en compte pour le suivi de la Délégation des Aides à la Pierre.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :e La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel,nature) [format court 1 page] ;e Les éléments financiers permettant au Préfet de région et ses services de juger del'opportunité de la dérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnelavec le forfait plafond et avec le forfait dérogé...)Le Préfet de région dispose de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pourdonner son avis par courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de réponse. Le Préfetde département reçoit copie du courrier de réponse.Le courrier d'accord du Préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.Cette possibilité de déplafonnement est contrainte par l'enveloppe régionale.
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2416
D : Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)
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'Ï'Ï._ŸZLÉtatmet a dlsposmon du delegatalre le loglmel d aldeà l'mstructlon des. d055|ers(SIAP) quu... assure la transmission automathue des donnees pour.les dossiers instruits par ce moyen:-—" Le-délégataire doit:se former à l'outildes aides à la-pierre mis à disposition-par-l'État et-identifier. - . -;* unformateur relais, ayant pour mission de formerles autres agents de la collectivité-délégataire ; -'Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son propre logiciel d'instruction. Ils'engage alorsà ce que son logiciel prenne en charge la transmission automatique des données,à les téléverser en continu dans le SIAP et à répercuter toutes les modifications que l'Etat aurajugé utile d'effectuer. Dans ce cas, l'Etat s'engage à prévenir le délégataire dans des délaisraisonnables et, si besoin, d'instaurer une période transitoire pour la mise aux normes de latransmission.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets SI,a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) ;- Mme Julie CIBROT — Cheffe du bureau du parc public et des pians au Conseil départementalest désignée en tant que référent technique- Mme Caroline CHAINE — Cheffe du service de l'Habitat du Conseil départemental est désignéeen tant que référent pilote de la délégationDe plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises encontinu au système d''informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux ma tres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aideà la pierre directement auprès des services responsables de la programmation.Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.E : Modifications apportées à la convention de délégation de compétence 2024-2029 pour lesaides à la pierreLes articles ci-après désignés de la convention de délégation de compétence pour les aides à lapierre signée le 30 mai 2024, conclue entre le délégataire et l'État, sont modifiés comme suit :Au sein du Titre 2, I'article Il-1 de la convention initiale est remplacé par cette nouvelle rédactionqui ne modifie pas les objectifs fixés mais apporte des précisions rédactionnelles :« Dans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP sera alloué audélégataire, pour la durée de vie de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant7
DDT - 24-2025-05-21-00006 - Avenant 2025-1 de délégation compétences des aides à la pierre de l'Etat pour le département 2417
prews:onnel de droits d'engagement de 9 M€ pour Ia reahsatlon des objectifs visés à l'article I-2 modlfle par I'avenant n°2024 1de fin de: gestlonCes dro:ts a engagements correspondant uxobjectlfs f;xesau t:tre Isont est/mes en fonctlon'ÂÎdes conditions de financement en wgueur a Ia date de s:gnature de la conventlon soit Ie 30 mal2024 .... = - 'ä Outre ces droits à engagement I'E tat ajj'ecte aux d:fieren tes opera t:ons fnanceesdans le cadre"de la convention des aides indirectes, au titre du droit commun. 'Un contingent d'agréments de 120 PLS est alloué au délégataire pour la durée totale de laconvention.Pour 2024, année de la signature, I'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à670.500 € (six cent soixante-dix mille cing cent euros) pour l'enveloppe PLAI classique et à 41940 € (quarante et un mille neuf cent quarante euros) pour l'enveloppe PLAI adapté. Pour cetteannée 2024, l'État apportera, au titre du droit commun, des aides indirectes, une aide portantsur le taux de TVA réduit, une aide portant sur I'exonération TFPB et en fonction de la loi definances 2024 des aides de circuit.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalitésde I'article il-4-1-3 de la convention du 30 mai 2024 ».F : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent des'appliquer pour l'année 2025.G : PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du Conseil départemental de la Dordogne.Fait à Périgueux, le Q 1 l g/oz îLa Préfète de la Dordogne, Le Président du Conseil départemental,
Signé numériquementÀ : PERIGUEUX (24019), FRLe: 10/04/2025 15:21:17" Deparlement de la Dordogne(CG2° 4)Marie AUBERT ") Présudenlt dË igzä\senl DépartementalGerminalP
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DDT
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ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-035 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation
d'inventaires du patrimoine naturel
DDT - 24-2025-05-20-00012 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-035 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de
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- | Direction départementalePDÊEËIÎTE des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-035portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de la réalisationd'inventaires du patrimoine naturel
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 A et suivants :Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, notamrnent ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957;Vu la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protégerla propriété privée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne, Mme MarieAUBERT;Vu l'appel à projets régional 2025 relatif aux « études et suivis scentifiques Natura 2000 »Vu la demande du 15 mai 2025 du conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA),lauréat de l'appel à projets, portant sur l'accés aux propriétés privées pour réaliser un inventairefloristique sur les territoires des sites Natura 2000 ;Considérant que les inventaires naturalistes sont réalisés dans le cadre d'une évaluation de l'état deconservation des pelouses calcicoles au sein de 7 sites Natura 2000 ;Considérant que cette évaluation nécessite des prospections de terrain ;
°Considérant qu'il importe de faciliter ces prospections pour contribuer à la réalisation d'inventairesfloristiques sur les territoires communaux de la Dordogne ;Considérant que la loi de 1892 est applicable à I'exécution des opérations nécessaires à la conduite desinventaires naturalistes pour le compte des collectivités publiques ainsi qu'à « la connaissance du sol,de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article 1er : AutorisationsLes agents du CEN NA, Mme Nolwenn QUERO, MM. Matthieu DUFFAU et Cyrille GOUAT, ainsi que lespersonnes mandatées par lui, chargés des opérations d'inventaires sont autorisés à procéder à toutesles opérations nécessaires qu'exigent leurs travaux de prospections.A cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non, à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation, à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraiententraver leurs opérations de prospection, sur le territoire des communes listées en annexe.Article 2 : Conditions et modalitésDans le cadre de cette mission, toute personne mandatée par les structures précitées devra être enpossession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission délivré par cet organisme, quidevront être présentés à toute réquisition.Les agents pourront pénétrer dans les propriétés susvisées après l'accomplissement des formalitésprescrites par l'article Ter de la loi du 29 décembre 1892 (cas de pénétration dans les propriétés closes— notification de passage) :- dans le cas des propriétés closes, six jours après notification de l'arrêté au propriétaire,ou, enl'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, onze jours après celui de l'affichage du présent arrêté enmairies concernées.Article 3 : Défense d'oppositionIl est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux travauxdes agents visés à l'article 1* du présent arrêté toute forme de trouble, entrave ou empêchement.Article 4 : Appui des mairesLes maires des communes désignées à l'article 1 sont invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu I'exécution desopérations envisagées.Article 5 : Indemnités en cas de dommagesLes agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter I'intégrité des biens et propriétéstraversés. Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérationsseront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Bordeaux selon les modalitésprévues par le code dejustice administrative.Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché à la diligence des maires au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans chacune des communes désignées à l'article 1.Article 7 : Période de validitéLa présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre2027, et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours en annulation auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois suivant les formalités d'affichage et/ou de notification prévues. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet « www.telerecours.fr ».
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Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la directiondépartementale des territoires ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de latransition écologique dans le même délai de 2 mois.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac, Sarlat et Nontron,le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,le directeur départemental des territoires de la Dordogne, les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CEN NA, etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Périgueux, le É ' %
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Nantye = 0 aqere %)re{;u}l'o  0? INT/SEERIECIN/S 5-035@ ConservatoireN\ J d'espaces naturelsNouvelle-AquitaineAppel à projet 2025 :Evaluation de l'état de conservation des pelouses calcicoles sur les sitesNatura 2000 animés par le CEN Nouvelle-AquitaineSites et communes concernés - Dordogne
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Légende] Communes concernéesK Sites Natura 2000 0 10 20 kmc m
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DDT
24-2025-04-02-00006
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1245 fixant la
composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE | des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-1245 FIXANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1, R.421-29 à R.421-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et R133-9 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; _ |Vu l'arrété préfectoral n° 061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage et l'arrêté n° 080119 du 23 janvier 2008 venant le modifier ;Considérant les changements de représentativité au sein d'organismes siégeant en commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant l'échéance des nominations fixée dans l'arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-3522 du 08 septembre 2022arrivant à terme en 2025 ; _ 'Considérant les propositions reçues par la DDT pour la représentation des services, établissements,organismes, associations et personnes qualifiées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE :Article 1%: L'arrété n° DDT/SEER/EMN/22-3522 du 08 septembre 2022 fixant la composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est composée désormais desmembres suivants :1° - Représentants de l'État et de ses établissements publics, représentant des lieutenants de louveterie :- Le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ; |- Le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant;- Le directeur régional de l'Office français de la biodiversité ou son représentant;- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie de la Dordogne ou sonreprésentant.2° - Représentants cynégétiques, membres de la fédération départementale des chasseurs :- M. Michel AMBLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ou sonreprésentant ;- M. Jean-Paul DUBOS ou son suppléant M. Philippe BALDO;- M. Yves CHETANEAU ou son suppléant M. Philippe MOREAU ;- M. Pierre GRANGER ou son suppléant M. Olivier GAUTHIER;- M. Thierry MURAT ou son suppléant M. Claude FOUCHE ;- M. Jérome BRUDY ou son suppléant M. Patrick TABANOUX ;- M. Dominique BAILLET ou son suppléant M. Jean-Louis MIRABEL;- M. Jean-François VILLEMAGNE ou son suppléant M. Jean-Philippe SAUTONIE ;- M. Alain MALAUZAT ou son suppléant M. Frédéric CONSTANT ;- M. Jean-Pierre DESMOULIN ou sa suppléante Mme Maryline JOUBERT ;- M. Nicolas MAGNANOU ou sa suppléante Mme Ginette GASQUET.
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3° - Représentants des piégeurs (association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne - ADPAD24) :- M. Ludovic LOMPECH ou son suppléant M. Jean-Denis DELSOL ;- M. Antoine DURAND de CORBIAC ou son suppléant M. Pascal HAUGUEL.4° - Représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant durégime forestier et de l'Office national des forêts :- M. Jean-Paul LARQUE ou son suppléant M. Jean-Claude JAMBON, centre régional de la propriété forestière(CRPF) ;- M. Alain DAVASE ou son suppléant M. Guillaume AGEDE, syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs dela Dordogne (SPFS); '- M. Ludovic PATTE ou son suppléant M. Guillaume CHABRELIE, Office national des forêts (ONF).5° - Représentants des intéréts agricoles :- M. Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son suppléant M. RémiMESPOULEDE ;- Mme Cindy JORET ;- M. Baptiste LALET ;- M. Jean-François ROUDIER ou son suppléant M. Grégory ORTICONI ;- M. Yannick FRANCES ;- M. Julien BONAL.6° - Les représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- M. Serge FAGETTE ou son suppléant M. Bernard BOUSQUET, société pour I'étude et 'aménagement de lanature dans le sud-ouest (SEPANSO) ;- M. Alain DELMONT ou son suppléant M. Dominique BORDERIE, fédération départementale des associationsagréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de Dordogne (FDAAPPMA24) ;- Mme Amandine THEILLOUT ou son suppléant M. Alain GARCIA, délégation territoriale de la ligue deprotection des oiseaux (LPO).7° - Les personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faunesauvage:- M. Cédric DEVILLEGER, biologiste de formation et chargé de mission au parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRL) ;- M. Frédéric CHICHE, expert scientifique et technique naturaliste, Vya Natura ;- M. Francis GAMBA, association départementale des gardes particuliers de la Dordogne (ADGP24) ;- M. Robert GAUTHIER, président du groupement des éleveurs de gibier de Dordogne (GEG24).Article 3 : La présidence de la commission est assurée par la préfète de la Dordogne ou son représentant.Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.Article 4 : Le mandat des membres est de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, de décès ou deperte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelleaurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.Article 5 : Les membres non suppléés peuvent donner un mandat à un autre membre de la commission.Nul ne peut détenir plus d''un mandat. Seules les personnes nommées dans cet arrêté peuvent assister auxréunions.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif deBordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental des territoiresde la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Faità Périgueux, le â (0\1 l aAs
La préfete2/2Marte AUBERT
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DDT
24-2025-05-21-00005
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1365 apportant des
modifications au schéma départemental de gestion
cynégétique du département de la Dordogne
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du département de la Dordogne 30
PREFETEDE LA ..DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-1365 APPORTANT DES MODIFICATIONS AU SCHÉMADÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-3.1 ;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique du département de la Dordogne pour lapériode 2024/2030 approuvé par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-4067 du 25 octobre2024 ; 'Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage formulélors de la réunion du 09 avril 2025 ; |Vu les observations formulées lors dela consultation du public réalisée du 24 avril 2025 au 14 mai2025 en application de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement ;Considérant que les demandes formulées par la fédération départementale des chasseurs de laDordogne permettent des adaptations nécessaires au nouveau schéma départemental degestion cynégétique (SDGC) ;Considérant que les demandes formulées par la fédération départementale des chasseurs de laDordogne visent à améliorer la gestion des espèces chassées ainsi que les conditions de sécuritédans la pratique de la chasse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°" : Les modifications. du schéma départemental de gestion cynégétique, élaborées par lafédération départementale des chasseurs de la Dordogne et annexées au présent arrêté, sontapprouvées.Article 2 : Les dispositions prévues par ces modifications entrent en vigueur dès la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs.Article 3 : Le reste du contenu du schéma départemental de gestion cynégétique de la Dordognedemeure inchangé.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de la date de publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Nontron, Sarlat et Bergerac,le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président dela fédération départementale des chasseurs de la Dordogne, les chasseurs, sociétés,groupements et associations de chasse du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Dordogne. 2 Î PR LULSPérigueux, le
DDT - 24-2025-05-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1365 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Dordogne 31
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DDT - 24-2025-05-21-00005 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-1365 apportant des modifications au schéma départemental de gestion cynégétique
du département de la Dordogne 32
DDT
24-2025-05-20-00008
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3588 fixant la
composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de
grand gibier
DDT - 24-2025-05-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3588 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier 33
ExN Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-3588 FIXANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGESIÉGEANT EN FORMATION SPECIALISEE AU TITRE DE L'INDEMNISATIONDES DÉGÂTS DE GRAND GIBIERLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et R133-11 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; ;Vu l'arrêté préfectoral n° 061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage et l'arrêté préfectoral n° 080119 du 23 janvier 2008 venant lemodifier;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1245 du 2 avril 2025 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant les changements de représentativité au sein d'organismes siégeant à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant les propositions reçues à la DDT pour leur représentation des services, établissements,organismes, associations et personnes qualifiées.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EM N/22-3523 du 8 septembre 2022 fixant lacomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant enformation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier est abrogé.Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comporte en son seinune formation spécialisée chargée de se prononcer sur I'indemnisation des dégâts causés par legrand gibier, aux cultures, récoltes agricoles et aux forêts.La commission réunie en formation spécialisée est notamment chargée :- de fixer les barèmes départementaux des denrées agricoles et des frais de remise en état enprécisant les dates extrêmes d'enlévement des récoltes ;- de dresser et mettre à jour la liste des estimateurs ;- de se prononcer sur les montants d'indemnité lorsque la proposition de règlement amiableétablie par la fédération départementale des chasseurs a été refusée par l'exploitant. Ces décisionssont susceptibles de recours auprès de la commission nationale d'indemnisation :- d'étudier les bilans annuels des dégâts présentés par la fédération départementale des chasseurs.En outre, elle rend un avis décisionnel sur les dossiers qui lui sont soumis, notamment en matièred'identification des zones où les dégâts sont significatifs.
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DDT - 24-2025-05-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3588 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier 34
Article 3 : Elle se compose des membres suivants :1° - Représentants cynégétiques, membres de la fédération départementale des chasseurs- M. Michel AMBLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ouson représentant ;- M. Jean-Paul DUBOS ou son suppléant M. Philippe BALDO ;- M. Yves CHETANEAU ou son suppléant M. Pierre GRANGER;- M. Thierry MURAT ou son suppléant M. Jérôme BRUDY (sauf pour les commissions touchant auxintérêts forestiers);- M. Dominique BAILLET ou son suppléant M. Jean-François VILLEMAGNE (sauf pour les commissionstouchant aux intéréts forestiers).2° - Représentants agricoles- M. Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture de la Dordogne ou son représentantM.Rémi MESPOULEDE;- Mme Cindy JORET ;- M. Baptiste LALET;- M. Jean-François ROUDIER ou son suppléant, M. Grégory ORTICONI ;- M. Yannick FRANCES.3° - Représentants de la propriété forestière privée, de la forêt soumise et de la forêt domaniale- M. Jean-Paul LARQUE ou son suppléant M. Jean-Claude JAMBON, centre régional de la propriétéforestière;- M. Ludovic PATTE ou son suppléant M. Guillaume CHABRELIE, office national des forêts ;- M. Alain DAVASE ou son suppléant M. Guillaume AGEDE, syndicat des propriétaires forestierssylviculteurs de la Dordogne.Article 4: La présidence de la commission est assurée par la préfète de la Dordogne ou sonreprésentant.En cas d'égalité des voix, la voix de la présidente est prépondérante.Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.Article 5 : Le mandat des membres est de trois ans. Il est conforme aux échéances prévues pour lacommission départementale de chasse et de faune sauvage dans sa formation plénière.Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, dedécès ou de perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membres. expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.Article 6 : Les membres non suppléés peuvent donner un mandat à un autre membre de la commission.Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Seules les personnes nommées dans cet arrété peuventassister aux réunions.Article 7 : Selon la nature des dossiers évoqués (indemnisation des cultures ou récoltes agricoles ouindemnisation des bois et forêts), la commission siégeant en formation spécialisée se réunit enassociant soit le collège des représentants agricoles soit celui des représentants forestiers, ànombre de représentants équivalent à celui des représentants cynégétiques.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desterritoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le Oââl? [45La préfète,
Nc2/2/ Marie AUBERT
DDT - 24-2025-05-20-00008 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3588 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre de l'indemnisation des dégâts de grand gibier 35
DDT
24-2025-05-20-00009
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3589 fixant la
composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre du classement des espèces
"susceptibles d'occasionner des dégâts"
DDT - 24-2025-05-20-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3589 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" 36
= Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-3589 FIXANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMENTALEDE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE ...SIÉGEANT EN FORMATION SPÉCIALISÉE AU TITRE DU CLASSEMENT DES ESPÈCES« SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS »La préfète de.la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et R133-11 :Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives;Vu l'arrêté préfectoral n° 061722 du 3 octobre 2006 mst:tuant la commission departementale de lachasse et de.la faune sauvage et l'arrêté préfectoral n° 080119 du 23 janvier 2008 venant lemodifier;Vu [' arrete préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1245 du 2 avril 2025 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage;Considérant les changements de représentativité au sein d'organismes siégeant à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant les propositions reçues à la DDT pour leur représentation des services, établissements,organismes, associations et personnes qualifiées.Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-3524 du 8 septembre 2022 fixant lacomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant enformation spécialisée au titre du classement des espèces « susceptibles d'occasionner des dégâts »est abrogé.Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comporte en son seinune formation spécialisée chargée de se prononcer sur le classement ou non des espèces dites« susceptibles d'occasionner des dégâts ».La commission réunie en formation spécialisée est notamment chargée:- d' analyser les données permettant le classement national pour le département de la Dordognedes espèces indigènes « susceptibles d'occasionner des dégâts » et de proposer leur classement ounon;- de dresser et proposer la liste locale des espèces indigènesà classer « susceptibles d'occasionnerdes dégâts » pour son département;- de proposer les conditions particulières de destruction espèce par espèce ;- de proposer les modalités pour l'instruction des demandes individuelles de destruction par tir.
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DDT - 24-2025-05-20-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3589 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" 37
Article 3 : Elle se compose des membres suivants :1° - Représentants des piégeurs :- M. Ludovic LOMPECH, président de l'association départementale des piégeurs agréés deDordogne ou son suppléantM. Antoine DURAND de CORBIAC.
2° Représentants cynégétiques, membres de la fédération départementale des chasseurs :- M. Michel AMBLARD, président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ouson représentant M. Yves CHETANEAU.3°- Représentants agricoles:- M. Julien BONAL, pour le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne.4° - Représentants d'association agréée au titre de l'article L. 141-1 du Code de I'environnement,active dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- M. Serge FAGETTE ou son suppléant,M. Bernard BOUSQUET, SEPANSO.5° - Personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Francis GAMBA, expert « faune sauvage », association des gardes particuliers ;- M. Cédric DEVILLEGER, spécialiste « faune/flore », parc naturel régional périgord-limousin.Article 4: La présidence de la commission est assurée par la préfète de la Dordogne ou sonreprésentant.En cas d'égalité des voix, la voix de la présidente est prépondérante.Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.Article 5 : un représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'associationdes lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.Article 6 : Le mandat des membres est de trois ans. Il est conforme aux échéances prévues pour lacommission départementale de chasse et de faune sauvage dans sa formation plénière.Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, dedécès ou de perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membresexpire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.Article 7 : Les membres non suppléés peuvent donner un mandat à Un autre membre de la commission.'Nul ne peut détenir plus d'un mandat. Seules les personnes nommées dans cet arrêté peuventassister aux réunions.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desterritoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le iLa préféte, Â/â [gz ÿ\/ç/ /\)|_
; Marie AUÉER2/2 ü
DDT - 24-2025-05-20-00009 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3589 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre du classement des espèces "susceptibles d'occasionner des dégâts" 38
DDT
24-2025-05-20-00010
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3590 fixant la
composition de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage siégeant en formation
spécialisée au titre des établissements d'élevage
DDT - 24-2025-05-20-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3590 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage 39
E H Direction départementalePRÉFÈTE des territoiresDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/25-3590 FIXANT LA COMPOSITION DE LACOMMISSION DÉPARTEMIËNTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGESIÉGEANT EN FORMATION SPECIALISEE AU TITRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ELEVAGELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu le Code de I'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles R.133-3 et R133-11 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 061722 du 3 octobre 2006 instituant la commission départementale de lachasse et de la faune sauvage et l'arrêté préfectoral n° 080119 du 23 janvier 2008 venant lemodifier ; .Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/25-1245 du 2 avril 2025 fixant la composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant les.changements de représentativité au sein d'organismes siégeant à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Considérant les propositions reçues à la DDT pour leur représentation des services, établissements,organismes, associations et personnes qualifiées.Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22-3525 du 8 septembre 2022 fixant lacomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage siégeant enformation spécialisée au titre des établissements d'élevage est abrogé.Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage comporte en son seinune formation spécialisée chargée de se prononcer sur les dossiers concernant les établissementsd'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée.La commission réunie en formation spécialisée est notamment chargée :- de donner un avis sur l'attribution des certificats de capacité ;- de donner un avis sur l'attribution des autorisations d'ouverture d'établissement.Elle rend un avis technique sur les dossiers qui lui sont soumis afin d'éclairer la préfète dans sadécision d'attribution ou non de ces documents.Article 3: Afin de rendre son avis, la commission en formation spécialisée au titre desétablissements d'élevage étudie les dossiers qui lui sont fournis par les pétitionnaires. Si elle le jugenécessaire, elle peut aussi inviter les requérants à présenter oralement leur projet devant lacommission.Article 4 : Elle se compose des membres suivants :- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Le chef du service départemental de l'office français-de la biodiversité ou son représentant ;- M. Pierre GRANGER, fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ou son suppléantM. Michel AMBLARD; 1/2
DDT - 24-2025-05-20-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3590 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage 40
- M. Rémi DUMAURE, président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;- M. Robert GAUTHIER, président du groupement des éleveurs de gibier de Dordogne ou sonreprésentant.Article 5: La présidence de la commission est assurée par la préfète de la Dordogne ou sonreprésentant.Le secrétariat est assuré parla direction départementale des territoires.Article 6 : Le mandat des membres est de trois ans. Il est conforme aux échéances prévues pour lacommission départementale de chasse et de faune sauvage dans sa formation plénière.Il est pourvu au remplacement de tout membre nommément désigné en cas de démission, dedécès ou de perte de la qualité sous-jacente à sa nomination. Le mandat des nouveaux membresexpire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.Article 7 : Les membres non suppléés peuvent donner un mandat à un autre membre de la commission.Nul ne peut détenir plus d''un mandat. Seules les personnes nommées dans cet arrêté peuventassister aux réunions.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un fecours juridictionnel auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeur départemental desterritoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, leLa préfète, cg J â g&
Marie AUBERT
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DDT - 24-2025-05-20-00010 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/25-3590 fixant la composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage siégeant en formation spécialisée au titre des établissements d'élevage 41
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2025-05-20-00011
Arrêté carte scolaire 041
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-05-20-00011 - Arrêté carte scolaire 041 42
ACA D É M | = Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BO RDEAUX de DordogneLibertéo ARRETE DE CARTE SCOLAIRE 041
L'inspectrice d'académie,directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Dordogne
VU .Ie code de I'éducation, et notamment les articles L.211-1 et L.911-3, D.211-9, R.222-24 et R.235-11 ;VU la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;CONSIDÉRANT les avis émis par le comlte social d'administration spécial départemental le 11/03/2025 etle 14/03/2025;CONSIDERANT I'avis émis par le conseil départemental de I educat|on nationale le 14/03/2025;
ARRÊTEARTICLE 1 L'arrêté de carte scolaire 040 du 17 mars 2025 est modifié ainsi :a. Article 17 : le support maître G rattaché à I'école primaire de SIGOULES ETFLAUGEAC UAI — 0240262E est transformé en maitre E et rattaché à l'écoleprimaire de LA FORCE — UAI 0241285S.b. Article 33 : le retrait du poste de titulaire de secteur rattaché à l'école primaire PAYSDE BELVES — UAI 0241292Z, est annulé.ARTICLE 2 Ces mesures prennent effet à la rentrée scolaire 2025/2026.ARTICLE 3 Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de I educat|onnationale de Dordogne est chargée de I'exécution du présent arrêté.
Fait à PÉRIGUEUX, le 20 mai 2025L'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de I'éducation nationale de Dordogne
MeNathalie MALABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2025-05-20-00011 - Arrêté carte scolaire 041 43
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-22-00003
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction
d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party
dans le département de la Dordogne du 28/05/2025
au 02/06/2025-22052025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-22-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne du 28/05/2025 au 02/06/2025-2205202544
PREFETE CabinetDE LA . . . . sDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté _o Bureau sécurité publiqueFraternité
Arrêtéportant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé de— type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 2311 ;Vu le décret n° 2002-887 du 03 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnes pratiquesrelatif aux rassemblements exclusivement festifs à caractère musical avec diffusion de musiqueamplifiée, prévu à l'article 7 du décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu l'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 28 mai 2025 et le 2 juin 2025 ;Considérant que l'organisation de ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliersde personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-22-00003 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne du 28/05/2025 au 02/06/2025-2205202545
département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législationsur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de |'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens,l à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°": La tenue de rassemblements festifs à caractere musical, autres que ceux légalementdéclarés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne du 28 mai 2025 àOO0h00 jusqu'au 2 juin 2025 à 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et parles dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 03 mai 2002susvisés. 'Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Dordogne.Périgueux, le 22 MAI 2025
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:, un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;° un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;2 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;® le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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musical non autorisé de type free-party, teknival, ou rave-party dans le département de la Dordogne du 28/05/2025 au 02/06/2025-2205202546
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-22-00004
SECURITE PUBLIQUE-arrêté portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de
son à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département
de la Dordogne du 28/05/2025 au
02/06/2025-22052025
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne du 28/05/2025 au
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PREFETE CabinetDE LA ; ; " ; . àDORDOGNE Direction des sécuritésLiberté ;P Bureau sécurité publique
Arrétéportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son adestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15 et R. 211-2 à R.211-9;Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221511 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation de véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu |'arrété du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants issus des services derenseignement et des réseaux sociaux, un rassemblement musical illégal non déclaré est susceptibled'être organisé dans le département de la Dordogne entre le 28 mai 2025 et le 2 juin 2025 ;Considérant que ce type d'évènement peut potentiellement attirer plusieurs milliers de personnes etplusieurs dizaines de sound systems ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'Organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 août 2021 a rassemblé plus de 1500 personnes àLa Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreuses infractions à la législation
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sur les stupéfiants et à la sécurité routière ont pu être constatées, tandis que le propriétaire du terrainprivé concerné a porté plainte contre les occupants venus s'installer sans son autorisation ;Considérant qu'une rave-party a été organisée le week-end des 21 et 22 août 2021 sur un terrain privésitué sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propriétaire du terrain occupé, qui n'a paspu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'une rave-party a été organisée du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain privé situé sur lacommune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propriétaire du terrain occupé, ayantgénéré un rassemblement de 3000 à 5000 personnes. À cette occasion, de nombreuses infractionsdélictuelles (liées à la consommation d'alcool et de stupéfiants) et des saisies importantes de matérielont pu être constatées ;Considérant qu''une rave-party a été organisée du 13 au 14 octobre 2023 sur la commune d'Église-Neuve-d'Issac et a rassemblé plus de 2500 personnes ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public: que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les forces de sécurité ainsi que lesmoyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptiblede s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;Considérant que, dans les circonstances de l''espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité routière ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne,ARRÊTE :Article 1°: La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs etgroupe électrogène, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Dordogne àcompter du 28 mai O0h00 jusqu'au 2 juin 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat de la Dordogne.Périgueux, le 2 2 MAI 2025Pour la pféfète et gaj délégation,le sous-préfet, dire de cabinet<in LASSALLE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits:® un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Dordogne;© un recours hiérarchique, adressé à M. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;e le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée ou bien du deuxièmemois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Dordogne du 28/05/2025 au
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00013
VIDEOPROTECTION-SARL ARMURERIE
PIERROT-PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT-arrêté-1913-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00013 - VIDEOPROTECTION-SARL ARMURERIE PIERROT-PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT-arrêté-1913-03012025 50
Ex .PRÉFÈTE CabinetËÈËÈOGNE Direction des SécuritésLiberts .e Bureau Sécurité Publiqued'raternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4 ;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre lll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne ;VU l'arrété ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant — S.A.R.L. ARMURERIE PIERROT, établissement situé à (au) Zone des Quatre Ormeaux — 33220 PORTSAINTE FOY-ET-PONCHAPT, enregistrée sous le numéro 20102037-OP.20103702_1913 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Monsieur le Gérant —- S.A.R.L. ARMURERIE PIERROT est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé a (au) Zone des Quatre Ormeaux — 33220 PORT SAINTE FOY-ET-PONCHAPT.
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Ce système composé de 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L.1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 —- 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet —- BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le ( 93.144 7075# fn 34c7 vise
La Préfète
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00013 - VIDEOPROTECTION-SARL ARMURERIE PIERROT-PORT SAINTE FOY ET
PONCHAPT-arrêté-1913-03012025 52
Préfecture de la Dordogne
24-2025-05-21-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 53
Service de la coordinationEx g ;PREFETE des pollflques_ pub!lqu_esDE LA et de l'appui territorialDORDOGNE Bureau de I'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n°du 21 MAI 2095portant modification de la compositionde la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R341-16 à R341-25 ;Vu les articles 8 et 9 du décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et àla simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2022-08-12-00003 du 12 août 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne ;Vu l'arrété n° 24-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 portant modification de la composition de laCDNPS ;Vu le courrier du président de l'Union des maires de la Dordogne du 22 avril 2025 proposant desnouvelles désignations pour les formations spécialisées « de la nature» et « de la faune sauvagecaptive » ;Vu le courriel 5 mai 2025 de M. Vincent LEFEBVRE, paysagiste concepteur, souhaitant siéger enformation spécialisée « des sites et paysages » ;Considérant qu'il convient en conséquence de modifier la composition de la CDNPS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
_ ARRÊTE
| Article 1er :La commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Dordogne, présidée par lapréfète ou son représentant, est composée comme suit :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 54
FORMATION SPECIALISEE « DE LA NATURE »1°" collège :Représentants desservices de l'EtatLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsSerge LEONIDASDaniel BONNEFONDMaires Maire du Bugue Maire de La Tour Blanche-CerclesPascal BOURDEAU Dominique BOUSQUETConseillers Conseiller départemental du Conseiller départemental dudépartementaux canton du Périgord Vert canton du canton Haut PérigordNontronnais NoirReprésentants Stéphane ROUDIER José RUIZd'établissements publicsde coopérationintercommunaleCommunauté de communes duTerrassonnais en Périgord NoirThenon HautefortCommunauté de communesIsle et Crempse en PérigordPersonnalités qualifiées enmatière de sciences de |anature, de protection dessites ou du cadre de vie
Jean-Michel RAVAILHEFédération de Dordognepour la pêche etla protection du milieu aquatique
Alain DALYFédération de Dordognepour la pêche etla protection du milieu aquatiqueReprésentantsd'associations agréées de Serge FAGETTESociété pour l'Etude,Bernard BOUSQUET3° collège : i ! 3—— protection de @ P{:ÏÊËÊZ ÊÉLÊŒÊÈÎÊTÊÊ 53 SEPANSO Dordognesr ms SEPANSO DordogneReprésentants Rémi DUMAURE Baptiste LALETd'organisations agricoles Président de la chambre Vice-président de la chambreou sylvicoles d'agriculture d'agricultureCassandra LHÔTE Manon TISSIDRELigue pour la Protection Ligue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO) des Oiseaux d'Aquitaine -Personnes ayantâîmfâttîcntîânege"l':ïî)rê Nyls DE PRACONTAL Maxime COSSON4ème collège : » Conservatoire d'Espaces Naturels Conservatoire d'Espaces Naturelset de la faune sauvageainsi que des milieuxnaturelsde Nouvelle-AquitaineEric FOUSSARDFédération départementaledes chasseurs de la Dordogne
de Nouvelle-AquitainePierre GRANGERFédération départementaledes chasseurs de la DordogneLorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestiondu réseau Natura 2000, peuvent être invitésà y participer, sans voix délibérative, des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sitesNatura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives.Lorsque cette formation est chargée d'émettre Un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes,d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, peuvent être invités à y participer, sans voix délibérative, despersonnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés.
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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-05-21-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 55
FORMATION SPECIALISEE « DES SITES ET PAYSAGES »1°" collège :Représentantsdes services del'Etat
Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°"° collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsChristian LEOTHIERHenri BOUCHARDMaires Maire de Pays de Belvès Maire de Castels-et-Bézenac: Pascal BOURDEAU Florence GAUTHIERConseillers il F Ts ;départementaux Consei r::r.departemental du canton Conseillère départementale dudu Périgord Vert Nontronnais canton Vallée de l'HommeReprésentantsd'établissementspublics decoopérationintercommunaleintervenant en matièred'urbanisme etd'aménagement duterritoire
Serge ORHANDPrésident de la communauté decommunes Vallée DordogneForét BessedeJean-Paul COUVYPrésident de la communauté decommunes Dronne et Belle
3èm° collège :
Personnalitésqualifiées en matièrede sciences de lanature, de protectiondes sites ou du cadrede vie
Vincent LEFEBVREPaysagiste concepteurMarine VIGIERPaysagiste concepteur
Représentantsd'associations agrééesde protection del'environnement
Georges BARBEROLLEAssociation Protectionet Avenir du Patrimoineet de l'Environnement en Dordogne
Marc GADYAssociation Protectionet Avenir du Patrimoineet de l'Environnement en DordogneReprésentantsd'organisationsagricoles ou sylvicolesRémi DUMAUREPrésident de la chambred'agricultureBaptiste LALETVice-président de la chambred'agriculture
4°"° collège :Personnes ayantcompétence enmatièred'aménagementet d'urbanisme,de paysage,d'architecture etd'environnement
Dossiers non éoliens
Dominique MARSACAssociationPatrimoine-EnvironnementAurélie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEHélène LEFRANCQArchitecte
ND
Yannick COULAUDécologue ingénieurCAUENoémie COQArchitecte
Dossiers éoliens
Aurélie BRUNATpaysagiste conceptriceCAUEHéléne LEFRANCQArchitecteMathieu BERNARDValorem EnergieFrance Energie Eolienne
Yannick COULAUDécologue ingénieurCAUENoémie COQArchitecteBenjamin THIRIONSociété Engie GreenSyndicat des Energies Renouvelables
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 56
FORMATION SPECIALISEE « DE LA PUBLICITE »1°" collège :Représentants desservices de l'EtatLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°m° collège :Représentants élus descollectivités territoriales
CompositionTitulairesSuppléantsMichel FLORENTYMaire de Saint-Médard-de-Jean-Jacques DUMONTETMaire de PazayacMussidanMaires " 'Stéphane ROUDIER Raymond MARTYMaire de Condat-sur-Vézère Maire de RouffignacSaint-Cernin-de-Reilhac
, Jean-Michel SAUTREAU Christelle BOUCAUDConseillers . . ux .dé Conseiller départemental du Conseillère départementale duépartementaux âscanton de Trélissaccanton de Montpon-MénestérolPersonnalitésqualifiées en matièrede sciences de lanature, de protectionValérie DUPISpaysagiste urbanisteAurélie BRUNATpaysagiste conceptricedes sites ou du cadre Rk AUde vie3° collège : Dominique MARSAC. Association NDReprésentants e ;, 4s A Patrimoine-Environnementd'associations agrééesde protection deeragnaement Bertrand BRITSCHGI NDAssociation Paysages de France
Nathalie MAZIC Maxime RAVONSyndicat National de la Société EXTERION MEDIAPublicité Extérieure (SNPE)Professionnelsreprésentant les Emilie BOUIN Olivier DUPIN4°m collège : entreprises de Société MPE-Avenir Société MPE-Avenirpublicité et les Union de la Publicité Extérieure UPEfabricants d'enseignes (UPE)Gwenaëlle GIL-PAILLIEUXdéléguée générale de NDe-VISIONS
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voixdélibérative.
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de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) 57
FORMATION SPECIALISEE « DES CARRIERES »1°" collège :Représentantsdes services del'État
Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,'Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine,ou leurs représentants.
2°m collège :Représentantsélus descollectivitésterritoriales
CompositionTitulairesSuppléantsConseil départementalde la DordogneM. le président du Conseildépartemental de la Dordogneou son représentantJean-Michel MAGNEDominique BOUSQUETcCiéonâÎtl!(rî:Îantaux Conseiller départemental Conseiller départementalp _ du canton Vallée de l'Isle du canton Haut Périgord Noir
, Alain MEYZIE Joël GADAUDMaires Maire de SarlandeMaire d'AngoissePersonnalités qualifiéesen matière de sciences dela nature, de protectionJean-Paul OLIVIERMickael MOREAUHydrogéologue agréé en matièredes sites ou du cadre de Hydragéologue d'hygiene publiquevieReprésentantsd'associations agréées de Nelly DAUSSE Michel GUIGNARD3° collège : protection de SEPANSO Dordogne SEPANSO Dordognel'environnementReprésentants Alaïn DAMARE |d'oFÎ' s sts sarfonles Syndicat des propriétaires Michel BARDOou sglvicoles 8 forestiers sylviculteurs de SPFS 24y Dordogne (SPFS 24)Jea"'C'aËLÊî&îUXV'EL Antoine BASTIERUNICEM Aquitaine Chaux de Saint AstierReprésentants des SS séexploitants de carrières Xavier OTERO ;Calcaires et Diorite du Périgord JeaLr; fzarëëacläîaî\lâlëîît)4"collège : UNICEM Aquitaine UNICEM AquitaineReprésentants desutilisateurs de matériauxde carrièresGilles DOYEUXSyndicat des entrepreneursde travaux publics de laDordogneEmmanuel BONNEFONDSyndicat des entrepreneursde travaux publics de la Dordogne
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à laséance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voixdélibérative.
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FORMATION SPECIALISEE « DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE »1°" collège :Représentantsdes services del'État
Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,ou leurs représentants.
2°m° collège :
CompositionTitulairesSuppléants
Serge LEONIDASMaire du Bugue Jean-Michel DREUILMaire de Lamonzie-MontastrucReprésentants Mai' aires ;élusdes - Daniel BONNEFOND José RUIZcollectivités Maire de La Tour Blanche-Cercles Maire de Beleymasterritorialeso _— Olivier CHABREYROU Raphaëlle LAFAYEdépartementaux Conseiller départemental Conseillère départementalep du canton de Brantôme du canton Pays de La ForceReprésentants
3° collège :
d'associationsagréées dans ledomaine de laprotection de lanature
Cassandra LHÔTELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine (LPO)Manon TISSIDRELigue pour la Protectiondes Oiseaux d'Aquitaine
Scientifiquescompétents enmatiére de faunesauvage captive
Franck HAELEWYNDocteur vétérinaireExpert indépendant FH Zoo Conseil
Dominique DUCRETEnseignant biologiste
Aude HAELEWYN-DESMOULINSBiologisteParc Zoo du ReynouDocteur VétérinaireAlexandre RICHOUXConseil Régional de l'ordre desvétérinaires de Nouvelle-Aquitaine(COM)
4°m collège :
Responsablesd'établissementspratiquantl'élevage, lalocation, la venteou la présentationau publicd'animauxd'espèces nondomestiques
Benjamin GOULETTEPrésident de Natur'Ophia, responsablede formationEric MARTINAnimalerie Jardiland TrélissacEmmanuel MOUTONDirecteur de la réserve zoologiquede Calviac
Gérard GADEAUElevage d'autruchesSébastien MACEcloserie de la RoinelièrePatrick MERCIERFauconnerieChâteau des Milandes
Article 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, à compter de sonrenouvellement, il court donc jusqu'au 11 août 2025. Le membre qui, au cours de son mandat,décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé, pour ladurée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : Lorsque la commission ou l'une de ses formations spécialisées est appelée à émettreUn avis sur une affaire individuelle, la personne intéressée est invitée à formuler ses observations.La commission délibère en son absence.
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Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formationspécialisée, présents ou représentés, le demandent.Les rapports sont présentés par les chefs de service intéressés ou leurs représentants.Les services de l'Etat, les maires des communes et les présidents des établissements publics decoopération intercommunale, intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou àl'une de ses formations spécialisées et qui n'y sont ni présents ni représentés, sont entendus àleur demande.
Article 4 : Le secrétariat des formations spécialisées suivantes de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites est assuré dans les conditions suivantes :- Nature : par la direction départementale des territoires - service eau, environnement etrisques.- Sites et paysages : par les services suivants, en alternance := Unité départementale de l'architecture et du patrimoine.E Direction départementale des territoires - service aménagement etdéveloppement durables - pôle urbanisme, aménagement et ville durable.u Préfecture - service de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial - bureau de l'environnement.- Publicité: par la direction départementale des territoires — service aménagement etdéveloppement durables.- Carrières : par le bureau de l'environnement de la préfecture.- Faune sauvage captive: par la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations - service santé et protection animales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deBordeaux - 9 rue Tastet - 33000 BORDEAUX dans un délai de deux mois a compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne.Périgueux, le 2 ] MA' 2025La préfete,/I'v} 40 !Pour la Préfète et parî'e"anerle Sécrétaire Géfèra
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