VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-003
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04 du
29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces
animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de
l□Environnement

au bénéfice du centre de recherche et de
conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et
de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)

pour procéder
ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du
Var

à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens
de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin,
1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde
lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à
2028 inclus. (8 pages) Page 3
83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05 du
30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces
animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de
l□Environnement

au bénéfice du centre de soins faune sauvage
(CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et
de leurs milieux (SOPTOM)

pour procéder ou faire procéder
sur le
territoire des communes du département du Var

au transport en vue
de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni
hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus,
1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les
années 2024 à 2028 inclus. (8 pages) Page 12
83-2024-02-02-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06 du
02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet
de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès (4 pages) Page 21
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial
83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt (5 pages) Page 26
83-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/03/MCI du 19/02/2024

portant organisation de la préfecture du Var (27 pages) Page 32
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-02-07-00001 - AP_PP_RCT_02 mars 2024 (6 pages) Page 60
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-29-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens
d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de
conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de
protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de
transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni
hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus,
1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa
(Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04 du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l'enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.4
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-47 du 05 juin 2022 portant dérogation au
transport de spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement au bénéfice du centre d'élevage conservatoire géré par s tation d'observation
et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM) pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var à l'enlèvement et au transport en vue
de transfert de spécimens de Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
de Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758), d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa
(Schweigger, 1812), pour les années 2022 et 2023 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe du Ministère
de la transition écologique (MTE) de novembre 2019, visant notamment à assurer la
conservation de l'espèce à long terme ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2012-2016 en faveur de l'Emyde lépreuse du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) d'avril 2012
sur l'amélioration des connaissances : sa répartition, ses populations et son écologie ;
VU la demande de dérogation déposée le 22 novembre 2023 par le c entre de recherche et de
conservation des chéloniens (CRCC) géré par la station d'observation et de protection des
tortues et de leurs milieux (SOPTOM) représentée par monsieur Antoine CADI , en sa qualité
de président, et monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation ;
demande signée par monsieur Stéphane GAGNO en sa qualité de capacitaire, composée du
formulaire CERFA n°11 629*02 et de sa pièce annexe ;
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 2/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.5
VU la mise à disposition du public menée du 08 janvier au 28 janvier 2024 inclus en
application de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
Vu la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des actions des PNA, sous l'égide
du Ministère et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce
(COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional) ;
CONSIDÉRANT que le c entre de recherche et de conservation des chéloniens géré par la
SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions, de préservation, de gestion et de
conservation, est identifiée comme structure "référente" concernant des actions figurant dans
les PNA ;
CONSIDÉRANT que la présente demande du CRCC est dans la continuité opérationnelle de
celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques et d'éducation, pour
manipuler et transporter des spécimens d'espèces animales protégées, par un personnel
expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise, notamment à répondre à un besoin sanitaire (équarrissage), à une nécessité
de meilleure connaissance de l'espèce, tant pour le grand public que pour les scientifiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le c entre de recherche et de conservation des chéloniens
(CRCC) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM), représentée par monsieur Antoine CADI, président de l'association.
Le siège du CRCC est : CRCC-SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules, département du
Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
•Sébastien CARON - directeur,
•Jean-Marie BALLOUARD - coordinateur scientifique,
•Stéphane GAGNO - capacitaire,
•Olivia DELORME - chargé de mission associative.
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 3/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.6
Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseil, ou en cas de problème.
Le CRCC - SOPTOM pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides
techniques et logistiques ponctuelles (enlèvement sur le terrain, préparation de spécimens en
vue de leur transport et pour le transfert). Ils seront obligatoirement encadrés par un ou
plusieurs des mandataires désignés. Les mandataires engagent au préalable un temps de
sensibilisation aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les
consignes de sécurité et d'intervention.
Les mandataires sont en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, à l'enlèvement, au
transport, à la manipulation et au transfert, dans un objectif de protection, de gestion, de
capitalisation de la connaissance et de suivi des spécimens des trois espèces protégées
suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
- Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812).
Cette autorisation est délivrée, pour les spécimens des espèces pré-citées, dans les cas
suivants :
- enlèvement d'un animal mort, de son site naturel d'origine (ou autre lieu de détention), vers
le centre de soins faune sauvage (CSFS) ou le centre de recherche et de conservation des
chéloniens (CRCC) gérés par la SOPTOM ;
- transport des spécimens des espèces pré-citées ;
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carnoules) ;
- transfert de dépouilles vers un muséum ou laboratoire ou centre de recherche qui en
feraient la demande écrite ;
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
Le nombre d'individus déplacés/transportés n'est pas limité en nombre annuellement.
- un inventaire devra être tenu à jour par la SOPTOM,
- le rapport détaillé produit par le bénéficiaire devra en faire mention.
Ces deux documents devront :
- mentionner : espèce, nombre, sexe, âge des spécimens,
- préciser leur état : vivant ou mort, complets ou partiels, blessés ou calcinés ou non, ainsi que
tous les autres éléments assurant un descriptif complet de l'état de réception, de traitement
et d'évolution, voire de conservation.
Le nombre de spécimens partiels (exemple : morceaux de carapace, carapaces incendiées,
fragments d'œufs, prélèvements de sang, …) n'est pas limité en nombre.
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 4/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.7
La présente autorisation de transport en vue de transfert de spécimens des espèces précitées
correspond à l'ensemble des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné par l'enlèvement et le transport de spécimens, s'il existe, pour
permettre de vérifier si des secteurs sensibles sont concernés, et de consulter le plan national
d'action (PNA) concernant l'espèce, afin d'améliorer la connaissance de la population.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Les lieux de collecte
Le lieu d'enlèvement peut être un site naturel ou un lieu de détention ; ils devront être géo-
référencés et notifier dans le registre de mouvement.
La manipulation en vue du transport
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce endogène et son habitat, avant et après la manipulation.
Le stockage temporaire et la préparation pour l'expédition
Les spécimens doivent être conservés de façon à garantir au maximum la pérennité des
échantillons et leur non-destruction.
Les conditions de transport et de destination
Les spécimens sont transportés dans un véhicule.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 4 : Durée et période d'intervention
L'enlèvement des spécimens morts en milieu naturel devra s'effectuer en dehors des périodes
de pontes, afin de ne pas déranger l'espèce native dans son milieu naturel.
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
transferts :
- en dehors des périodes de fermeture ou de faibles possibilités d'accueil,
- en dehors des périodes de forte affluence des structures d'accueil,
- en dehors des fortes fréquentations du trafic routier.
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.8
Les durées d'intervention pour l'enlèvement des spécimens sont limitées à la journée ; les
durées de transfert/transport ne sont pas limités dans le temps.
La période d'intervention de ces opérations de transport est accordée pour cinq années
civiles successives.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proche de la zone d'enlèvement,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération.
Engager une démarche pédagogique si l'enlèvement du spécimen s'effectue sur le terrain
naturel, en présence d'une personne physique ou morale ayant signalée cette présence, en
profiter pour l'informer des réglementations et des modalités de protection relatives aux
espèces protégées.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, transmettront tous les ans les mouvements inscrits dans
le « registre des mouvements » à la direction départementale de protection des populations
(DDPP).
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à DDTM du Var, des
conditions d'exécution de la présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. Il porte notamment
sur les lieux enlèvements, la date de collecte, le type de spécimens et l'espèce, le lieu de
destination, les usages qui seront fait du spécimen.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur.
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer des modalités de déroulement,
éventuellement en vue de les améliorer. Il conviendra de souligner les difficultés de mise en
œuvre et de proposer des points d'amélioration.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises
III. Le déroulement des opérations
1. Les dates des interventions ;
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.9
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour les
enlèvements, les transferts, ...) ;
3. Les types de spécimens et leur état de découverte et de conservation;
4. Les destinations (lieux et utilisations) ;
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'enlèvement ;
2. Les transferts ;
3. Les résultats en fin de campagne d'intervention ;
4. les différents envois (bilan, extrait registre, rapport, …, nouvelle demande de
dérogation, ...) ;
5. Les difficultés rencontrées dans l'application de l'arrêté de dérogation (la durée, les
prescriptions, …) et les points souhaités d'amélioration.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire seront versées au système d'information sur la nature et les paysages
(base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2029.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 7/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.10
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Le succès des opérations de relâcher et en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Var.
Fait à Toulon, le 29 janvier 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation transport de Tortues – CRCC SOPTOM - page 8/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-29-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-04
du 29 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de recherche et de conservation des chéloniens (CRCC)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
à l□enlèvement et au transport en vue de transfert de spécimens de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-01-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens
d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de
l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage
(CSFS)
géré par la station d'observation et de
protection des tortues et de leurs milieux
(SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département
du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni
hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus,
1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa
(Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.12
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05 du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.
Le préfet du Var,
VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment
son article 109 ;
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son
article 11 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-11 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et
son article R.132-10 ;
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 1/8
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEXAccueil du public sur RV : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiersTéléphone 04 94 46 83 83Courriel : ddtm-dep@var.gouv.frwww.var.gouv.frDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.13
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de
monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires
et de la mer du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service
eau et biodiversité ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère
de la transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les
actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés
aux problématiques de l'espèce et du territoire ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2020-2029 en faveur de la Cistude d'Europe du Ministère
de la transition écologique (MTE) de novembre 2019, visant notamment à assurer la
conservation de l'espèce à long terme ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2012-2016 en faveur de l'Emyde lépreuse du Ministère de
l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) d'avril 2012
sur l'amélioration des connaissances : sa répartition, ses populations et son écologie ;
VU la demande de dérogation déposée le 22 novembre 2023 par le centre de soins faune
sauvage (CSFS) géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs
milieux (SOPTOM) représentée par monsieur Antoine CADI , en sa qualité de président, et
monsieur Sébastien CARON, responsable scientifique et conservation ; demande signée par
monsieur Stéphane GAGNO en sa qualité de capacitaire, composée du formulaire CERFA
n°11 630*02 et de sa pièce annexe ;
VU la mise à disposition du public menée du 08 janvier au 28 janvier 2024 inclus en
application de l'article L.123-19-1 et l'absence d'observation formulée durant cette période ;
VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 2/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.14
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, le projet
tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages
et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces
espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale
opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion
de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère
et de l'ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l'espèce (COPIL) , et de la
DREAL PACA (coordinateur régional);
CONSIDÉRANT que la SOPTOM, de par ses missions, ses activités et ses fonctions de
préservation et de conservation, est identifiée comme structure "référente" concernant des
actions figurant dans les PNA ;
CONSIDÉRANT que la présente demande de SOPTOM est dans la continuité opérationnelle
de celles déjà accordées, notamment à des fins de recherches scientifiques et d'éducation,
pour manipuler et transporter, mais aussi relâcher dans la nature des spécimens d'espèces
animales protégées, par un personnel expérimenté ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition
naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE
Article 1 er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est le centre de soins faune sauvage (CSFS) géré par la station
d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM), représentée par
monsieur Antoine CADI, président de l'association.
Le siège du CSFS et de l'association est : CSFS-SOPTOM, 1065 Route du Luc, 83660 Carnoules,
Var, Provence-Alpes-Côte d'Azur, France.
Les personnes en charge d'appliquer la présente dérogation, dénommées ci-après « les
mandataires », sont :
•Sébastien CARON - directeur,
•Jean-Marie BALLOUARD - coordinateur scientifique,
•Stéphane GAGNO - capacitaire,
•Olivia DELORME - chargé de mission associative.
Sous la responsabilité des mandataires, et après vérification par la SOPTOM des capacités
techniques ou/et scientifiques, d'autres personnes techniquement compétentes pourront
assister l'association.
Deux vétérinaires administrateurs de l'association SOPTOM se rendront disponibles et
pourront être consultés pour conseils, ou en cas de problème.
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 3/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.15
La SOPTOM pourra s'appuyer sur des bénévoles et des stagiaires pour des aides techniques et
logistiques ponctuelles sur le terrain. Ils seront obligatoirement encadrés par un ou plusieurs
des mandataires désignés. Les mandataires engagent au préalable un temps de sensibilisation
aux problématiques des espèces et à leur connaissance, en rappelant les consignes de
sécurité et d'intervention.
Les mandataires sont en charge de l'application de la présente dérogation.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de
dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le bénéficiaire et les mandataires visés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve des
dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder ou faire procéder, au transport, à la
manipulation et au relâcher délocalisé, au mieux dans leur milieu d'origine, dans un objectif
de protection, de gestion et de suivi de population, des trois espèces protégées suivantes :
- Tortue d'Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
- Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
- Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812).
Cette autorisation est délivrée pour les cas suivants :
- transfert d'un animal sauvage en détresse de son site naturel d'origine, vers le centre de
soins.
- transfert d'un animal sauvage soigné du centre de soins vers son site naturel d'origine.
- transfert d'un animal sauvage sain du centre de soins vers son site naturel d'origine. Il arrive
en effet que des particuliers ramènent par erreur un animal sauvage sain, pensant qu'il s'est
égaré, ou ayant une méconnaissance de la faune chélonienne naturelle existante ou
présentant des blessures déjà cicatrisées.
- transfert de cadavres sauvages vers le centre d'équarrissage le plus proche (actuellement sur
la commune de Carnoules).
- transfert de cadavres vers un muséum à des fins pédagogiques ou bien vers un laboratoire à
des fins scientifiques.
- transfert de prélèvements biologiques pour analyses dans le cadre des mesures
prophylactiques ou encore des collaborations scientifiques.
Le nombre d'individus est limité à :
- 500 individus pour la Tortue d'Hermann,
- 50 individus pour la Cistude d'Europe,
- 20 individus pour l'Emyde lépreuse.
La présente autorisation de transport et de relâcher de ces espèces correspond à l'ensemble
des communes du département du Var.
Il est recommandé de consulter le document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000
pouvant être concerné, s'il existe, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de
consulter le plan national d'action (PNA) concernant l'espèce.
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 4/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.16
Article 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La manipulation en vue du transport
Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. Ceux qui
manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non
impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.
Les lieux de collecte, de destination temporaire et de relâcher sont :
Les animaux sont relâchés dans leur secteur d'origine, si celui-ci le permet toujours, ou
immédiatement sur un site attenant, ou aux caractéristiques similaires (site pré-défini).
La zone devra regrouper l'ensemble des paramètres nécessaires à ses besoins éco-
physiologiques. Pour le succès de l'opération, le site doit répondre à un certain nombre de
critères (éloignement des axes de communications et des activités humaines, présence d'eau,
qualité du couvert végétal etc…), mais le plus proche possible du secteur originel.
Après soins au CSFS de la SOPTOM, la destination est aussi fonction de l'origine de l'individu
trouvé blessé.
Les conditions du transport / les modes de contention des animaux dans le véhicule :
Les individus sont transportés dans un véhicule ; toute conduite brusque est proscrite. La
durée du transport est inférieure à trois heures.
La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés.
Les tortues sont transportées dans des bacs plastiques non ajourés de dimensions suivantes :
35 x 45 par 40 cm de hauteur. Elles sont placées au sec sur un carton avec une face ondulée,
ou du foin pour absorber les déjections et assurer une adhérence au fond du bac. La caisse
est calée dans le véhicule et placée sur un bloc d'élastomère afin d'absorber un maximum les
vibrations du véhicule.
Les conditions de relâcher :
Après le transport, une période de calme d'au moins 20 minutes est respectée, avant la
remise en liberté.
Les spécimens sont relâchés en général avant l'hibernation et à des températures supérieures
à 15°C.
Précautions d'usage
En cas de destruction par inadvertance lors du transport, le motif devra être justifié dans le
bilan annuel. En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré à
un centre de sauvegarde habilité. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre
1892 susvisée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 5/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.17
Article 4 : Durée et période d'intervention
Dans la mesure du possible, le bénéficiaire et ses mandataires devront privilégier les
interventions de relâcher en dehors des périodes de reproduction, afin de ne pas déranger
l'espèce native.
Les durées d'intervention à privilégier sont les suivantes :
•avril-juin pour le relâcher de l'espèce captive,
•toute l'année pour l'éventuel déplacement des individus égarés ou en difficulté.
La période d'intervention de cette opération de transport est accordée pour cinq années
civiles successives.
Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui
seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.
Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions
favorables à l'espèce :
•collecter des déchets et des plastiques proches de la zone de capture,
•limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,
•veiller à ne pas détruire la végétation au moment de l'opération,
•ne pas effectuer des translocations proches des sites de pontes identifiés.
Article 6 : Documents de suivis et de bilans
Les mandataires, via le bénéficiaire, rendront compte à la DREAL PACA et à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var, des conditions d'exécution de la
présente dérogation, sous la forme de :
1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par les mandataires et signé
par le bénéficiaire. Il est fourni durant les années n et n+1 en fin d'année. Il porte notamment
sur les suivis effectués et la survie des individus lâchés.
La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l'année courante ou,
à défaut, avant le 31 mars de l'année suivante, délai de rigueur,
2) Un rapport de synthèse détaillé est fourni à l'issue des cinq années afin d'envisager les
suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation
de la population du secteur d'étude.
Ce rapport pourra utilement répondre au plan suivant (présentation non exhaustive):
I. Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones/secteurs
d'intervention, à l'aide d'une cartographie (localisation cartographique des sites
d'intervention – emplacements géo-référencés).
Il. La description des mesures prises.
III. Le déroulement des opérations :
1. Les dates des interventions ;
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 6/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.18
2. La méthodologie utilisée au cours des opérations (nombre de jours pour chaque
passage.) ;
3. Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
4. Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
5. Les résultats constatés : le comptage de l'espèce, le stade du spécimen, autres
espèces rencontrées, ... .
IV. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. L'évolution de la population ;
2. Les déplacements constatés ;
3. Le recensement en fin de campagne d'intervention ;
4. Le pourcentage de la population présente sur le site.
Il sera à terme important de connaître l'éventuel brassage de populations entre les individus
lâchés et la population résidente, par analyse des pontes par exemple avec des marqueurs
génétiques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.
Les données d'inventaire d'espèces animales seront versées au système d'information sur la
nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
L'ensemble des données acquises-produites-obtenues dans le cadre du présent arrêté de
dérogation seront transmises à la DREAL et à la DDTM sous forme de bases de données
numériques en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf.
Cette communication du rapport de synthèse de l'opération interviendra idéalement, au plus
tard en janvier 2029, délai de rigueur.
Article 7 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture du Var, et jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux
contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des
contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les
contrôles pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation ;
- les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
L'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que la DDTM du Var devront être avertis par le
mandataire du démarrage de chacune des actions, avec au moins 48 heures (jours ouvrés) de
préavis.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une
copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 7/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.19
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions
imposées.
Modifications, suspension, retrait : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou
retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la
suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Le succès des opérations de relâcher et en termes de conservation de l'espèce ne pourra
vraisemblablement pas être mesuré dans le laps de temps couvert par la présente demande
de dérogation. Il appartiendra donc au bénéficiaire de formuler une nouvelle demande.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur
droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la directrice
départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :
•au conservateur du conservatoire du littoral ;
•au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d'Azur ;
•au directeur du parc national de Port-Cros ;
•au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;
•au président du conseil départemental du Var ;
•au président de l'association des maires du Va.
Fait à Toulon, le 30 janvier 2024
Pour le Préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Olivier BIELEN
AP2024 dérogation transport de Tortues – CSFS SOPTOM - page 8/8Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-01-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-05
du 30 janvier 2024
portant dérogation au transport de spécimens d'espèces animales protégées
définie à l□article L.411-2 du Code de l□Environnement
au bénéfice du centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport en vue de relâcher dans la nature de
Tortue d□Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
Cistude d'Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d'Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2024 à 2028 inclus.20
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-02-02-00001
ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06
du 02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-02-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06
du 02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès21
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024-06 du 02 février 2024
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au
projet de création de 15 lots – Les Oliverons
Commune de Carcès
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et notamment
l'article R.214-32 ;
Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposée par voie
dématérialisée de la téléprocédure et enregistré au guichet unique numérique de
l'environnement sous le numéro DIOTA 2466/100037423 à la date du 7 décembre 2023 et
relative à la réalisation de 15 lots – Le Oliverons sur la commune de CARCES ;
Considérant que le projet consiste en la réalisation de 15 lots le soumettant à déclaration en
application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, malgré l'engagement pris par le pétitionnaire lors de la télédéclaration, les
fichiers déposés ne comportent pas l'ensemble des pièces réglementaires ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-02-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06
du 02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès22
Considérant que ne sont pas fournies ou fournies incomplètement les pièces définies à
l'article R. 214-32 du code de l'environnement :
1° Le nom et l'adresse du déclarant, ainsi que son numéro SIRET ou, à défaut, sa date de
naissance ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être
réalisés, ainsi qu'un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il
dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de
lui conférer ce droit ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou
de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils
doivent être rangés ;
4° Un résumé non technique ;
5° Un document :
a) Indiquant les raisons pour lesquelles le projet a été retenu parmi les solutions
alternatives ;
b) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique,
l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des
procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du
fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des
eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le
schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion
des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation
des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par
l'article D. 211-10 ;
d) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000,
au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence
Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé
définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence
d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
e) Précisant, s'il y a lieu, les mesures d'évitement, de réduction ou compensatoires
envisagées ;
f) Comportant, le cas échéant, la demande de prescriptions spécifiques modifiant
certaines prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités, lorsque les arrêtés pris en application de l'article R. 211-3 prévoient cette
possibilité ;
g) Indiquant les moyens de surveillance ou d'évaluation prévus lors des phases de
construction et de fonctionnement, notamment concernant les prélèvements et les
déversements.
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier,
notamment de celles mentionnées aux 3° et 5° ;
7° La mention, le cas échéant, des demandes d'autorisation ou des déclarations déjà
déposées pour le projet d'installation, d'ouvrage, de travaux ou d'activité au titre d'une autre
législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-02-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06
du 02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès23
Considérant la nécessité de déposer un dossier de déclaration complet sur la forme et le
fond conformément à l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par Monsieur MARCEL JEAN-ALAIN , concernant :
la réalisation De 15 lots – Les Oliverons sur la commune de CARCES
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2466/100037423;
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la réalisation de 15 lots, sur les parcelles cadastrées en section a
n°134, 136, 137p, 160, 737 , 878, 879, 934, 935 et 965 sur la commune de puget-ville.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Durée et validité de la décision
La présente décision est valable à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-02-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06
du 02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès24
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Elle est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de CARCES, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, l e directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune de CARCES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Pour le préfet et subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité
Signé
Olivier BIELEN
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-02-02-00001 - ARRéTE PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2024-06
du 02 février 2024
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT relative au
projet de création de 15 lots □ Les Oliverons
COMMUNE de Carcès25
Préfecture du VAR
83-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt 26
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durab le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant l'ouverture d'une enquête parcellaire compl émentaire préalable à la cessibilité,
en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels i mmobiliers nécessaires à la réalisation
des travaux de restauration hydromorphologique de la rivière La Garde à Grimaud,
sur le territoire de la commune de Grimaud,
au bénéfice de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1, L131-1,
R131-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 ju illet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 av ril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI,
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-pr éfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 20 23 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préf ecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Grima ud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
du 28 avril au 31 mai 2022 ;
Vu le rapport unique, les conclusions et les avis m otivés du commissaire enquêteur du
6 juillet 2022, accompagnés de leurs annexes, relat ifs à l'utilité publique du projet, à la mise en
compatibilité du PLU de la commune de Grimaud avec le projet, à la cessibilité du foncier
nécessaire au projet et à l'autorisation environnem entale unique ;
Vu la délibération du 24 octobre 2022 du conseil co mmunautaire de la CCGST se prononçant
par une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée et intégrant les
résultats de l'enquête publique unique ;
1/5
Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt 27
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEBIO/2022-81 du 18 no vembre 2022 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt général p our les travaux de restauration du cours
d'eau « La Garde » et pour les travaux des trois sy stèmes d'endiguement de « La Croix », du
« Bagatin » et « des Blaquières » sur la commune de Grimaud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2023 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions
nécessaires au programme d'aménagement de la rivièr e La Garde, sur le territoire de la
commune de Grimaud et emportant mise en compatibili té du plan local d'urbanisme de la
commune de Grimaud avec le projet ;
Vu la lettre du 6 février 2024 p ar laquelle le président de la CCGST demande une en quête
parcellaire complémentaire à l'enquête publique uni que qui s'est déroulée du 28 avril au 31
mai 2022 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2024 ;
Vu le dossier de demande d'enquête parcellaire comp lémentaire, composé de la notice
explicative, du plan et de l'état parcellaire pour la commune de Grimaud ;
Considérant que les recherches auprès du fichier im mobilier ont démontré que la parcelle
CT273 a été subdivisée par acte de donation, dont l e dépôt a été enregistré le 17 juin 2021 au
service de la publicité foncière ;
Considérant que la notification de dépôt du dossier d'enquête parcellaire au propriétaire de
la parcelle CT273 à la date du 4 avril 2022 et son accusé réception du 8 avril 2022 n'ont pas
permis d'informer le nouveau propriétaire de la par celle CT280 nouvellement créée ;
Considérant que la présente enquête permet de prend re en compte le nouveau propriétaire
de la parcelle CT280 nécessaire à la réalisation du projet précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfect ure ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet de l'enquête
Sur demande du pétitionnaire, il sera procédé à une enquête parcellaire complémentaire à
l'enquête publique unique, qui s'est déroulée du 28 avril au 31 mai 2022, en vue d'acquérir
tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immo biliers nécessaires à la réalisation des
travaux de restauration hydromorphologique de la ri vière La Garde à Grimaud, sur le territoire
de la commune de Grimaud, au bénéfice de la commun auté de communes Golfe du Saint-
Tropez.
Cette décision relève de la compétence du préfet du Var.
2/5Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt 28
Article 2 : Dates et lieu d'enquête
L'enquête se tiendra, en mairie de Grimaud du 11 mars 2024 10h00 au 26 mars 2024 17h30
inclus, soit au minimum 16 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Grimaud , sis, Hôtel de Ville, rue de la Mairie,
83310 GRIMAUD.
Le dossier et le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public, pendant toute la
durée de l'enquête, aux lieux, jours et heures habi tuels d'ouverture de la mairie, comme
indiqué ci-après :
Mairie de Grimaud
Hôtel de ville
Rue de la Mairie
83310 GRIMAUDDu lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h30
Le public pourra consigner ses observations sur les limites des biens à exproprier sur le
registre d'enquête parcellaire ouvert à cet effet, ou les adresser, par écrit, à l'attention du
commissaire enquêteur chargé de l'enquête parcellai re complémentaire, sur le projet de
travaux de restauration hydromorphologique de la ri vière La Garde à Grimaud au siège de
l'enquête. Ce dernier les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête. Elles
seront tenues à la disposition du public.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'ouverture d'enquête, destiné au public, s era inséré en caractères apparents, sur
demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, da ns un journal diffusé dans le
département du Var, une première fois, au moins hui t jours avant l'ouverture de l'enquête et
une deuxième fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis sera publié par voie
d'affichage, en mairie de Grimaud, aux lieux habitu ellement réservés à cet usage ou
éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune. Il sera attesté de
l'accomplissement de cette formalité par la product ion d'un certificat d'affichage, délivré par
le maire, qui l'annexera au dossier d'enquête.
Article 4 : Notification individuelle de l'ouverture de l'enq uête parcellaire
La notification individuelle du dépôt du dossier d' enquête parcellaire en mairie de Grimaud,
sera faite par la CCGST, sous pli recommandé avec d emande d'avis de réception, au
propriétaire figurant sur la liste jointe au dossie r d'enquête, lorsque son domicile est connu
d'après les renseignements recueillis par l'expropr iant ou à son mandataire, gérant,
administrateur ou syndic.
3/5Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt 29
En cas de domicile inconnu, la notification sera fa ite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Le propriétaire auxquel notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire, en mairie de Grimaud, est te nu de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignement s en sa possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Cette notification devra être accomplie avant la da te d'ouverture de l'enquête publique
parcellaire.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Bertrand NICOLAS, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pou r conduire
cette enquête.
Le commissaire enquêteur paraphe le dossier d'enquê te.
Le maire paraphe le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, cotés.
Le public pourra, en outre, s'adresser directement au commissaire enquêteur, lors des
permanences qu'il assurera en mairie de Grimaud aux jours et heures indiqués ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur
Mairie de Grimaud
Hôtel de ville
Rue de la Mairie
83310 GRIMAUDLe 11 mars 2024 de 10h00 à 12h00
et de 13h30 à 15h30
Le 26 mars 2024 de 13h30 à 17h30
Article 6 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le maire clôture le registre d'enquête parcellaire et remet le
dossier avec le registre et les documents annexés, dans les 24 heures, au commissaire
enquêteur.
Article 7 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enqu êteur
Dans le délai maximal d'un mois à compter de la clô ture de l'enquête, le commissaire
enquêteur donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dresse le procès-verbal de
l'opération après avoir entendu toutes les personne s susceptibles de l'éclairer et transmet le
dossier et le registre assortis de son rapport et d e ses conclusions motivées au préfet.
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé
et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties
ou non bâties, avertissement en sera donné individu ellement et collectivement. Pendant un
4/5Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt 30
délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés
à la mairie.
Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations sur le registre d'enquête ou
par courrier adressé au commissaire enquêteur au si ège de l'enquête. A l'expiration de ce
délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à n ouveau, dans un délai maximum de 8 jours,
ses conclusions et remet le dossier au préfet, bure au de l'environnement et du
développement durable.
Article 8 : Communication du rapport et des conclusions motivé es du commissaire enquêteur
Le préfet adresse une copie du rapport et des concl usions motivées du commissaire
enquêteur à l'expropriant, au maire de Grimaud.
Les personnes intéressées peuvent consulter les con clusions du commissaire enquêteur, en
mairie de Grimaud, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture ou en demander communication auprès de c e dernier, dans les conditions prévues
par l'article L311-9 du code des relations entre l e public et l'administration.
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le préfet du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Topez, le
maire de Grimaud et le commissaire enquêteur sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera a dressée, pour information, à la sous-
préfète de Draguignan, au directeur départemental d es territoires et de la mer et à la
directrice régionale de l'environnement, de l'aména gement et du logement Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 15 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
5/5Préfecture du VAR - 83-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 février 2024.odt 31
Préfecture du VAR
83-2024-02-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/03/MCI du
19/02/2024
portant organisation de la préfecture du Var
Préfecture du VAR - 83-2024-02-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/03/MCI du 19/02/2024
portant organisation de la préfecture du Var 32
En
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N°2024/03/MCI du 19/02/2024
portant organisation de la préfecture du Var
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la circulaire n°6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 8 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/92/MCI du 21 août 2023 portant organisation de la préfecture
du Var ;
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portant organisation de la préfecture du Var 33
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Sous l'autorité du préfet du Var, les services de la préfecture sont organisés ainsi
qu'il suit :
-le service de la communication interministérielle de l'État en département, rattaché au
préfet ;
-les délégués du préfet, rattachés au préfet ;
-la direction des sécurités et la chefferie de cabinet, le bureau de la représentation de l'État,
le secrétariat du préfet, le garage et la déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, rattachés au sous -préfet, directeur de cabinet ;
-la mission référent fraude départemental, la mission de chargé de la prévention des risques
professionnels, les assistants de service social, la direction de la citoyenneté et de la légalité,
la direction des titres d'identité et de l'immigration et la direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, rattachés au secrétaire général de la préfecture ;
-la mission « politique de la ville - emploi / logement / éducation et citoyenneté », sous
l'autorité du sous-préfet chargé de mission ;
-les services de la sous-préfecture de Draguignan, placés sous l'autorité du sous-préfet de
Draguignan ;
-les services de la sous-préfecture de Brignoles, placés sous l'autorité du sous-préfet de
Brignoles.
ARTICLE 2 : Le service de la communication interministérielle de l'État en département
(SCIED) a pour missions :
•l'élaboration de la stratégie de communication interministérielle de l'État dans le Var ;
•l'organisation de la communication du préfet, de la préfecture et des services de l'État ;
•la réponse aux sollicitations des médias et l'organisation des conférences de presse et
interviews ;
•la gestion des relations avec la presse locale et nationale et la participation à la préparation
des visites ministérielles, présidentielles et des événements marquants du département ;
•la gestion de la communication de crise lors de l'activation du centre opérationnel
départemental (COD) ;
•la prise de photos officielles ;
•l'administration du portail internet des services de l'État dans le Var ;
•l'animation des comptes Twitter et Facebook @Prefet83 (community management) ;
•la réalisation de la revue de presse quotidienne et la veille média.
ARTICLE 3 : Les délégués du préfet ont pour missions :
•d'affirmer la présence de l'État dans les quartiers prioritaires au titre de la politique de la
ville ;
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portant organisation de la préfecture du Var 34
•de tisser des relations de travail avec l'ensemble des institutions présentes dans le quartier ;
•de coordonner et vérifier la pertinence des actions et des politiques mises en œuvre sur ces
territoires ;
•de synthétiser les informations des institutions en vue d'informer et d'éclairer la décision
publique.
ARTICLE 4 : La direction des sécurités (DS) est composée du bureau de la sécurité publique,
du bureau des polices administratives de sécurité, du service interministériel de défense et
de protection civiles et du bureau de la sécurité routière et de la chefferie de cabinet
également chargée du pilotage du bureau de la représentation de l'Etat.
4.1. Le bureau de la sécurité publique exerce les missions suivantes pour le département, sauf
mention contraire :
4.1.1. Section « ordre public – manifestations »
4.1.1.1. Pilotage et coordination des dispositifs relevant de la sécurité et de l'ordre
public, relations avec les forces de l'ordre
•suivi des zones de sécurité prioritaire (ZSP), préparation des réunions des cellules de
coordination ;
•préparation des réunions hebdomadaires de sécurité intérieure (RSI) et de l'État-major
de Sécurité (EMS) ;
•commissions de sécurité et de sûreté (préparation des sous-commissions
départementales pour la sécurité publique (ESSP) et pour les transports de fonds,
suivi des diagnostics de sûreté).
4.1.1.2. Manifestations
•manifestations sportives : instruction des dossiers et décisions ;
•homologation des circuits de vitesse ;
•gestion et suivi des déclarations de manifestations revendicatives, des rassemblements
festifs à caractère musical, récréatives ou culturelles à but lucratif et des grands
événements, contrôles et préconisations en matière de sécurité ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements et
prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l'article
L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Toulon ;
•autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique.
4.1.1.3. Ordre public
•relations avec les centres pénitentiaires, escortes et gardes statiques des détenus ;
•réalisation et suivi des enquêtes réalisées dans le cadre des demandes d'accès aux
établissements pénitentiaires du département, à l'exception de celles concernant
les visiteurs de prison de la maison d'arrêt de Draguignan et des agréments des
aumôniers de ce même établissement pénitentiaire ;
•concours de la force publique pour l'aide sociale à l'enfance (ASE), décisions de justice
(juridictions administratives et judiciaires, à l'exception des expulsions locatives,
domiciliaires et immobilières) et ventes forcées ;
•demandes de renfort « unités de forces mobiles » et saisonniers, équipes cynophiles et
déminage, Sentinelle;
•arrêtés préfectoraux relatifs à l'usage de caméras sur des aéronefs dans le cadre de la
sécurisation des manifestations et du maintien de l'ordre public ;
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portant organisation de la préfecture du Var 35
•enquêtes de moralité et consultation des fichiers nationaux ;
•hospitalisations sous contrainte (HSC) ;
•interdictions de stade ;
•arrêtés préfectoraux de réquisition de personnels en cas de grève ;
•plan de sécurisation des transports en commun ;
•conventions et protocoles en matière de sécurité publique ;
•dispositifs participation citoyenne ;
•suivi de l'immobilier départemental de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et soutien à la préparation des instances de dialogue social de police (CSA,
CSA-FS) ;
•élections professionnelles du périmètre « Police » du ministère de l'intérieur, comité
technique de proximité des services déconcentrés de la police nationale ;
•réception des appels d'urgence de la sécurité publique, gestion du RESCOM ;
•signalement aux élus des enquêtes INSEE.
•Gestion des demandes indemnitaires et du contentieux liés à la responsabilité de
l'État ;
•thématiques liées aux cirques et forains ;
•thématiques liées aux cultes.
4.1.1.4. Gens du voyage
•suivi des implantations des gens du voyage et des campements illicites ;
•gestion des mises en demeure de quitter les lieux ;
•traitement du contentieux ;
•concours de la force publique.
4.1.1.5. Mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 38 de la loi DALO
•instruction des demandes de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article
38 de la loi DALO, à l'exception, pour l'arrondissement de Toulon, des demandes
adressées par les bailleurs sociaux pour les locaux dont ils sont propriétaires ;
•rédaction des mises en demeure de quitter les lieux, uniquement dans les cas
listés ci-dessus ;
•traitement du contentieux, uniquement dans les cas listés ci-dessus ;
•concours de la force publique pour l'ensemble des demandes.
4.1.2. Section « défense civile – sûreté »
4.1.2.1. Pilotage et coordination de la sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire
•organisation et suivi des comités locaux de sûreté aéroportuaire et portuaire (CLSP) ;
•suivi des audits et des actions correctives ;
•déclassements temporaires ;
•arrêtés de police des aéroports et des gares ;
•animation des groupes d'experts ;
•habilitation et agrément des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et ferroviaire.
4.1.2.2. Sécurité des activités d'importance vitale
•suivi des points d'importance vitale (PIV) ;
•participation aux inspections des sites PIV ;
•vérification et approbation des plans particuliers de protection (PPP) de sites civils ;
•rédaction et mise à jour des plans de protection externe (PPE) et des fiches
d'interventions (FI).
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portant organisation de la préfecture du Var 36
4.1.2.3. Vigipirate
•adaptation des mesures, diffusion des postures.
4.1.2.4. Habilitations à l'accès aux informations classifiées
•gestion et suivi des dossiers d'habilitations et de renouvellements.
4.1.3. Sûreté et sécurité de la préfecture, des sous-préfectures, de leurs usagers et
personnels
•organisation et secrétariat des comités de pilotage relatifs à la sûreté et la sécurité de la
préfecture et des sous-préfectures ;
•rédaction et mise à jour du plan de protection de la préfecture et des sous-préfectures ;
•élaboration et suivi des procédures et consignes pour la sûreté de la préfecture ;
•contrôle physique des accès et surveillance de la préfecture par les adjoints techniques
« agents de prévention et de surveillance » (APS) ;
•évaluation périodique des dispositifs de sûreté.
4.1.4. Section « prévention de la délinquance »
•rédaction et mise à jour du plan départemental de prévention de la délinquance (PDPD),
coordination et suivi des dispositifs de prévention de la délinquance et des conduites
addictives ;
•suivi des conseils locaux ou intercommunaux de prévention de la délinquance (CLSPD /
CISPD) et participation aux réunions pour l'arrondissement de Toulon ;
•gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation (FIPDR) : appel à projets et programmation, engagement des crédits (NEMO),
évaluation ;
•gestion des crédits de la m ission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives ( MILDECA) : appel à projets et programmation, évaluation, hors mise
en paiement.
4.1.5. Mission « prévention de la radicalisation »
•pilotage et coordination des dispositifs relatifs à la prévention de la radicalisation ;
•organisation, animation et suivi des réunions du groupe d'évaluation départemental et des
cellules de suivi ;
•mise à jour du fichier de traitement des signalements pour la prévention de la
radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ;
•instruction des visites domiciliaires et traitement des contentieux ;
•suivi des crédits du FIPDR pour les actions de prévention de la radicalisation en liaison
avec la section « prévention de la délinquance » : appel à projets et programmation des
actions ;
•interdictions de sortie du territoire et oppositions à sortie du territoire en lien avec la
radicalisation.
4.2. Le bureau des polices administratives de sécurité exerce les missions suivantes pour le
département, sauf mention contraire :
4.2.1. Section « armes – pyrotechnie »
4.2.1.1. Acquisition et détention d'armes
• instruction des demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes de
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portant organisation de la préfecture du Var 37
catégorie B (1ʳᵉˢ demandes et renouvellements) ;
• instruction des déclarations d'acquisition d'armes de catégorie C ;
• autorisations de détention et d'acquisition d'armes délivrées à certains professionnels
tels que, les convoyeurs de fonds, les organismes de formation d'agents privés de
sécurité, les lieutenants de louveterie,...
• instruction des décisions de remise d'armes à l'autorité administrative et de
dessaisissement d'armes, des interdictions de détention, des levées d'interdiction de
détention, des décisions de restitution ;
•inscriptions au FINIADA ( fichier national des personnes interdites d'acquisition et de
détention d'armes), (décisions administratives et décisions judiciaires) ;
•instruction des demandes de cartes européennes d'armes à feu ;
•autorisations de recomplètement des stocks de munitions des sociétés de convoyage
de fonds.
4.2.1.2. Commerce et fabrication des armes
•agréments, autorisations d'ouverture ;
•refus, suspensions, retraits ;
•vente au détail d'armes hors d'un local fixe et permanent (bourse aux armes) ;
4.2.1.3. Pyrotechnie (artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au
spectacle)
•déclarations de spectacles pyrotechniques (feux d'artifice) ;
•agréments relatifs à l'acquisition, la détention et l'utilisation d'articles de
divertissement destinés à être lancés par un mortier ;
•certificats de qualificatio n F4/T2 ;
•agréments des artificiers ;
•autorisations d'animation pyrotechnique dans les enceintes sportives ;
•autorisations préalables à l'accès aux formations à l'usage d'explosifs ;
4.2.1.4. Autorisations d'ouverture d'une installation temporaire de ball-trap
4.2.1.5. Plan de Contrôles :
•mise en œuvre et suivi du plan de contrôle des clubs de tir et armureries de détail ;
• mise en œuvre et suivi du plan de contrôle de la commercialisation des articles
pyrotechniques destinés au divertissement.
4.2.2. Section « activités de sécurité »
4.2.2.1. Police municipale et autres agents agréés
•agréments et cartes professionnelles des policiers municipaux et des assistants
temporaires de police municipale des communes de l'arrondissement de Toulon ;
•autorisations pour les communes du département d'acquisition, de détention, de
conservation d'armes et de recomplètement de stocks de munitions ;
•autorisations de port d'armes pour les policiers municipaux du département ;
•autorisations de port d'armes pour les convoyeurs de fonds et les gardes armés
(département) ;
•agréments et commissionnements d'agents relevant d'organismes publics
(département) ;
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portant organisation de la préfecture du Var 38
•conventions de coordination police municipale / forces de sécurité de l'État pour les
communes de l'arrondissement de Toulon ;
•mutualisation de polices municipales (département) ;
4.2.2.2. Vidéoprotection
•instruction et autorisation des demandes de systèmes de vidéoprotection sur la voie
publique ou dans un lieu ou établissement ouvert au public ;
•commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
4.2.2.3. Aéronautique et utilisation de l'espace aérien à l'exclusion des mouvements
d'hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez
•déclarations et instruction des demandes d'autorisation de survol par des aéronefs
sans équipage à bord et interdictions de vols an zone peuplée ;
•habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces ;
• instruction des demandes de manifestations aériennes et de spectacles publics
aériens ;
•création de plateformes sanitaires, d'hélistations ;
•création d'hélisurfaces, à l'exclusion de celles situées sur le territoire des communes de
la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
•création d'altisurface, d'avisurface ; création et exploitation de plateforme réservée à
la pratique des aéronefs ULM ;
•zones d'interdiction de survol temporaire ;
•agréments des associations aéronautiques (aéro-clubs) ;
• dérogations aux hauteurs de survol ;
• autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne en dehors du
spectre visible ;
4.2.2.4. Débits de boissons
•police générale et mesures administratives ;
•accords ou refus de transfert de licences ;
•décisions sur les demandes de fermeture tardive ;
•contrôle de légalité à posteriori des déclarations faites en mairie relatives aux débits
de boissons hors ouvertures temporaires :
- licences III et IV (débits de boissons à consommer sur place) ;
- « petite licence » et « grande licence » « restaurant » ;
- « petite licence » et « licence » « à emporter » ;
•instauration de zones protégées interdisant l'installation de débits de boissons ;
•agrément des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une
formation mentionnée à l'article L.332-1-1 du code de la santé publique ;
•mesures administratives à l'encontre des établissements signalés par les services de la
Douane (vente illégale de tabac) ;
4.3. Le service interministériel de défense et de protection civiles exerce les attributions
suivantes :
4.3.1. Pôle « planification »
4.3.1.1. Élaboration, mise à jour et suivi des plans civils et militaires
•plans particuliers d'intervention (PPI) civils et militaires ;
•dispositions générales, spécifiques et modes d'action ORSEC ;
•coordination des acteurs (visites des sites et réunions des partenaires).
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portant organisation de la préfecture du Var 39
4.3.1.2. Suivi des plans particuliers des risques technologiques militaires (PPRT)
•assurer l'interface entre les services instructeurs départementaux et nationaux ;
•organisation et secrétariat des commissions de suivi de sites.
4.3.1.3. Exercices
•conception et réalisation des exercices de sécurité : réunions préparatoires,
coordination des acteurs, pilotage des groupes de travail, gestion budgétaire,
production des livrables, animation de terrain ;
•organisation des retours d'expérience.
4.3.1.4. Dépôts d'explosifs pour l'ensemble du département
•bons de commande et certificats d'acquisition d'explosifs ;
•arrêtés accordant l'agrément technique de l'installation ou du dépôt fixe ou mobile
d'explosifs ;
•autorisations préfectorales individuelles d'exploitation de l'installation ou du dépôt
d'explosifs ;
•habilitations à l'emploi pour les personnes chargées de la garde, la mise en œuvre et le
tir de produits explosifs ;
•autorisations d'utilisation de produits explosifs dès réception ;
•agréments des personnels travaillant dans les installations fixes ou mobiles de produits
explosifs et des personnes intervenant dans ces installations pour l'entretien des
équipements de sûreté ;
•suivi des contrôles des dépôts d'explosifs ;
•mise en œuvre du plan de contrôle des précurseurs d'explosifs ;
4.3.2. Pôle « gestion de crise »
4.3.2.1. Organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)
•gestion opérationnelle des crises et du retour à la normale ;
•gestion et mise à jour de la mallette de permanence ;
•formation des acteurs aux outils de la gestion de crise ;
•réception et traitement des appels de la ligne d'urgence sécurité civile ;
•mise en œuvre et gestion du système d'alerte et d'information de la population (SAIP
et FR ALERT) ;
•cellule d'information du public (CIP) : recrutement, formation, gestion ;
•accès aux massifs forestiers : mise en ligne de la carte d'accès et diffusion de l'alerte ;
•gestion des demandes de déminage ;
•information des services sur les transports sensibles ;
•diffusion des alertes météorologiques.
4.3.2.2. Relations avec les communes
•aides d'extrême urgence ;
•montage des demandes de reconnaissance de catastrophes naturelles et lien avec la
DGSCGC ;
•recensement des plans communaux de sauvegarde (PCS) et du d ocument
d'information communal des risques majeurs (DICRIM) ;
•organisation et pilotage des réunions de la mission d'appui opérationnel à l'élaboration
des PCS et du DICRIM et des comités de lecture ;
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portant organisation de la préfecture du Var 40
•exercices hors terrains militaires : information des communes d'un exercice militaire sur
leur territoire.
4.3.3. Pôle « secourisme – sécurité civile »
•organisation des jurys délivrant les certificats de compétences de formateurs en
prévention et secours civiques (FPSC) et de formateurs en premiers secours (FPS) et le
diplôme de BNSSA ;
•délivrance et suivi des agréments des associations de sécurité civile (formation ou
sécurité civile) ;
•mise en place des campagnes de prévention ;
•organisation de la journée de la résilience ;
4.4. Le service de l'éducation et de la sécurité routières exerce les missions suivantes :
4.4.1. Pôle « Éducation routière »
4.4.1.1. le guichet unique
• la répartition des places d'examens du permis de conduire ;
• la délivrance des autorisations d'enseigner la conduite ;
• la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des établissements
d'enseignement de la conduite ;
• la délivrance des agréments préfectoraux permettant l'exploitation des centres de
sensibilisation à la sécurité routière ;
• l'organisation et la réalisation des examens du permis de conduire de toutes les
catégories ;
• l'expertise technique lors des épreuves des examens professionnels (CAP , BEP
conducteur routier, titres professionnels de conducteur routier, etc.) ;
• la tutelle de l'enseignement de la conduite ;
• la mise en place des labels qualité et qualiopi au sein des auto-écoles.
4.4.2. Pôle « Études et ingénierie »
4.4.2.1. Observatoire départemental de sécurité routière
•administrateur-opérateur de l'application « Concerto » et du « Portail accidents » ;
•exploitation du fichier « Bulletins d'analyse des accidents corporels de la circulation »
(BAAC) et saisie en temps réel des accidents mortels ;
•réalisation de l'étude statistique « support » du Document Général d'Orientations
(DGO) ;
•élaboration du Plan Départemental de Contrôle Routier (identification des zones
d'accumulation d'accidents corporels) ;
•analyse de l'accidentologie départementale ;
•suivi de l'accidentalité et traduction statistique ;
- réalisation et diffusion des baromètres mensuels sur l'insécurité routière ;
- réalisation de supports de communication ;
- réalisation d'études et de supports cartographiques thématiques ;
- suivi des statistiques d'activité des forces de l'ordre ;
- remontées des statistiques au ministère de l'intérieur.
4.4.2.2. Conduite d'opération du contrôle automatisé
•administrateur / opérateur de l'application SIDCA ;
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•études d'implantation des sites « radars » ;
•visites techniques de sites en coordination avec les prestataires et sous-traitants ;
•agrément et suivi de la mise en service des équipements de terrain ;
•suivi opérationnel et suivi de la maintenance des radars ;
•exploitation et suivi des Messages d'Infraction (MIF) à la vitesse limite autorisée ;
•diffusion de connaissances (bilans mensuels et annuels) ;
•dépôts de plainte au nom de l'État lors de déprédations occasionnées sur les radars.
4.4.2.3. Expertises pour le compte de l'État
•avis relatifs à la police de circulation (signalisation, réglementation, commissions) ;
•participation aux c ommissions départementales de sécurité routière (CDSR) ;
•expertise pour le compte des collectivités locales (assistance, conseil aux gestionnaires
de réseaux, sécurité de la route) ;
•arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé
(ESCOTA) et non concédé (DIRMED) proposés par ces entités ;
•instruction des demandes de dérogation de circulation des poids-lourds > 7 ,5 tonnes
et des transports de matières dangereuses (TMD) ;
4.4.3. Pôle « Droits à conduire »
•instruction des rétentions et des suspensions de permis de conduire pour les
arrondissements de Toulon et Brignoles ;
•instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
•annulations administratives de permis de conduire pour le département ;
•suivi et planification des commissions médicales et enregistrement des décisions
médicales pour les arrondissements de Toulon et Brignoles ;
•gestion de la commission médicale d'appel pour le département ;
•suivi des agréments des médecins et des centres psychotechniques pour le
département ;
•habilitation des policiers municipaux et des gardes champêtres pour la consultation
du système national des permis de conduire (SNPC) pour le département ;
•enregistrement des décisions judiciaires sur le fichier national des permis de
conduire pour le département ;
•traitement des demandes des usagers ou administrations relatives à la thématique des
droits à conduire (notamment relevés d'information et « questions internet ») ;
•missions de proximité (notamment informatisation des anciens permis de conduire
pour le département ; vérification de la complétude des dossiers d'échanges de permis
étrangers reçus avant le 11 septembre 2017 pour le département ; traitement des
réquisitions relatives aux dossiers archivés avant la mise en place des centres
d'expertise et de ressources des titres (CERT) ; gestion des archives pour les
arrondissements de Toulon et Brignoles ;
•vérification de la complétude des dossiers d'échange de permis de conduire
européens suite à une suspension antérieure au 02.10.2019 pour les arrondissements de
Toulon et Brignoles ;
•délivrance des carnets médicaux pour les ambulanciers, taxis, VTC pour le
département ;
•recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour les arrondissements de Toulon et
Brignoles ;
•recours contentieux relatifs aux droits à conduire pour le département ;
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4.4.4. Pôle « Prévention »
4.4.4.1. Pilotage et coordination des politiques de sécurité routière
•élaboration du document général d'orientation (DGO), du plan départemental
d'actions de la sécurité routière (PDASR) et du plan départemental de contrôle routier
(PDCR) ;
•coordination des acteurs locaux et animation du réseau de la sécurité routière ;
•suivi et évaluation des actions de prévention mises en œuvre ;
•gestion administrative des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) ;
•gestion budgétaire du BOP 207 , actions 1, 2 et 3 ;
4.4.4.2. Maison de la sécurité routière
•gestion du fonctionnement de la Maison de la Sécurité Routière ;
•conception, mise en œuvre et suivi des actions de prévention et de sensibilisation ;
•programmation des interventions des IDSR ;
•élaboration d'ateliers pédagogiques ;
•formation des IDSR ;
•information du public, communication :
- mise en place de campagnes de communication ;
- administration du site internet de la MSR-Var ;
- animation des réseaux sociaux de la MSR-Var ;
- gestion du centre de ressources et de documentation pédagogique.
Le cabinet du préfet est responsable de la publication de ses actes au recueil des actes
administratifs de la préfecture, en cas d'urgence et en dehors des heures de service.
4.5 Le bureau de la représentation de l'État placé sous l'autorité du chef de cabinet
4.5.1. Affaires réservées et protocole
•préparation des déplacements officiels (visites présidentielles, ministérielles et des hautes
autorités de l'État) ;
•préparation des manifestations et des cérémonies officielles ;
•rédaction des discours et éditos du préfet et du directeur de cabinet et préparation des
éléments de langage ;
•gestion des interventions des grands élus et des cabinets présidentiels et ministériels ;
•scolarisation des enfants à domicile ;
•orientation du courrier réservé ;
•suivi et préparation des dossiers en liaison avec le service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre ;
•placement protocolaire.
4.5.2. Vie politique
•analyse et prévisions électorales, soirées électorales (messages de participation et
d'estimation pour l'information du ministère de l'intérieur, suivi de l'arrivée des résultats en
vue de leur analyse et des prévisions à effectuer) ;
•suivi des élus : mise à jour du RNE, démission des maires et adjoints, établissement des cartes
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officielles, honorariat, biographies ;
•suivi de l'actualité politique du département, dossier territorial ;
•installation des membres du corps préfectoral.
4.5.3. Distinctions honorifiques
•instruction des dossiers de distinctions honorifiques : ordres nationaux (Légion d'Honneur et
Ordre national du Mérite), ordres ministériels (palmes académiques, mérite agricole, mérite
maritime, arts et lettres, sécurité intérieure, tourisme), médailles d'honneur (actes de courage
et de dévouement, médailles d'honneur régionale, départementale et communale, jeunesse
et sports et engagement associatif, famille française, sapeurs-pompiers, police nationale) ;
•instruction des autres décorations (aéronautique, transports routiers, musicale et chorale) .
ARTICLE 5 : Le secrétariat du préfet exerce les missions suivantes :
•la gestion des agendas et des demandes de rendez-vous ;
•la gestion des appels téléphoniques et des correspondances diverses ;
•la mise à jour des listes protocolaires ;
•la préparation du tableau hebdomadaire de permanence des services de l'État et des tours
de permanence des membres du corps préfectoral.
ARTICLE 6 : Le garage exerce les missions suivantes :
•la gestion et l'entretien des véhicules du corps préfectoral ;
•le planning des chauffeurs;
•la conduite d'autorités et la participation aux visites ministérielles et présidentielles ;
•l'organisation des cortèges officiels ;
ARTICLE 7 : La mission référent fraude départemental recouvre les actions suivantes :
•évaluation du risque de fraude externe au niveau départemental de l'ensemble des services
délivrant des titres, plus particulièrement pour les deux bureaux de l'immigration et les deux
bureaux des droits à conduire installés en préfecture et sous-préfecture de DRAGUIGNAN ;
•participe à l'instruction, en lien avec l'ensemble des CERT et des services de la préfecture et
des sous-préfectures, des dossiers de suspicions de fraudes transmises avant la saisine du
procureur sur la base de l'article 40 du CPP ;
•assiste les victimes d'usurpation d'identité (aide et orientation des victimes dans la suite des
décisions administratives et judiciaires) ;
•procède à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental de contrôle interne ;
•met en œuvre le contrôle interne des dossiers d'instruction de la délivrance des cartes VTC ;
•rédige et met en œuvre le plan de contrôle départemental des professionnels de
l'automobile ;
•rédige un plan annuel départemental de formation à destination des agents en charge de
l'instruction des titres ;
•réalise des diagnostics et conseille le corps préfectoral et la hiérarchie intermédiaire dans le
domaine de la lutte contre la fraude ;
•participe et représente la préfecture dans le cadre du réseau interministériel des
administrations de l'Etat en charge de la lutte contre la fraude, par l'intermédiaire du comité
départemental anti-fraude (CODAF) ;
•élabore des dossiers de synthèse et de statistiques ;
•est l'interface départementale de la mission de délivrance des titres sécurisés (MDST) de la
direction de la modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) ;
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•procède au contrôle et au conseil des méthodes de sécurisation des locaux des mairies
dotées d'un dispositif de recueil pour le dépôt des cartes nationales d'identité et des
passeports ;
•procède au contrôle et au conseil des méthodes de destruction des cartes nationales
d'identité et des passeports par les mairies dotées d'un dispositif de recueil ;
•réalise des actions de sensibilisation et d'accompagnement à destination des agents des
mairies pour ce qui concerne les formations à la fraude documentaire.
ARTICLE 8 : Le chargé de la prévention des risques professionnels exerce les missions
suivantes :
•coordonne l'action des assistants de prévention ;
•prévient les situations à risque susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des
agents et propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
•planifie la prévention des risques par l'élaboration des plans de prévention des risques, la
mise à jour du DUERMI, par la préconisation de travaux nécessaires à la prévention des risques
professionnels et par l'établissement de la fiche relative aux risques professionnels dans le
cadre de la prévention médicale ;
•améliore l'environnement de travail en adaptant les conditions en fonction de l'aptitude
physique des agents ;
•fait progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les
résoudre ;
•veille à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans les services ;
•sensibilise les agents sur la thématique sécurité et veille au suivi des formations santé sécurité
obligatoires et à leur recyclage ;
•assure les missions de référent en matière de risque sanitaire.
ARTICLE 9 : La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est composée du bureaues
élections et de la réglementation générale, du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, du bureau des finances locales et du bureau du greffe associatif.
9.1. Le bureau des élections et de la réglementation générale exerce les missions suivantes :
9.1.1. Élections politiques et professionnelles sur l'ensemble du département, sauf mention
contraire
•nomination des membres des commissions de contrôle en charge d'examiner les recours
administratifs formés par les électeurs contre les décisions prises par le maire à son
encontre et de s'assurer de la régularité des listes électorales ;
•organisation des élections politiques générales ;
•organisation des élections politiques partielles pour l'ensemble du département, sauf en
ce qui concerne les élections municipales ;
•organisation des élections municipales partielles pour l'arrondissement de Toulon ;
•organisation des élections professionnelles (chambres consulaires, tribunaux de
commerce) ;
•organisation des élections relatives à diverses instances et comités : comité des finances
locales, centre de gestion de la fonction publique territoriale, commission de conciliation
du schéma de cohérence territoriale (SCOT), commissions administratives paritaires,
comités techniques paritaires et comités d'hygiène et sécurité des collectivités
territoriales ;
•établissement des périmètres des bureaux de vote ;
•désignation des officiers de police judiciaire habilités à l'établissement des procurations
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de vote ;
•gestion des crédits afférents aux élections (RUO BOP 232) ;
•contentieux électoral ;
•répartition des jurys d'assises du département ;
•mise à jour du site internet dédié aux mairies.
9.1.2. Réglementation générale
9.1.2.1. Compétence départementale dans les matières suivantes :
•agrément des fourrières et indemnisation des gardiens de fourrières ;
•secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière-formation
spécialisée fourrières ;
•délivrance des cartes professionnelles de chauffeur de taxi, de VTC et de véhicules
motorisés à 2 ou 3 roues ;
•agrément des centres de formation taxi et VTC ;
•délivrance des cartes de guide conférencier, du titre de maître restaurateur ;
•agrément domiciliation d'entreprises ;
•autorisation de quête sur la voie publique ;
•déclaration préalable d'appel à la générosité publique à l'échelon national ;
•autorisation initiale et renouvellement de jeux dans les casinos, extension de jeux,
demande d'ouverture, autorisation et refus d'agrément préalable pour avoir droit au
bénéfice d'abattement fiscal supplémentaire ;
•hippodromes : validation du calendrier annuel des courses ;
•législation funéraire : autorisations de création / d'extension de cimetières, chambres
funéraires, crématoriums, habilitation des opérateurs funéraires ;
•classement touristique des communes, stations classées de tourisme, dénomination
des communes touristiques ;
•habilitation des journaux d'annonces judiciaires et légales ;
•instruction des demandes de convention d'agrément et d'habilitation au SIV des
professionnels de l'automobile ;
•contrôle d'échantillons de dossiers instruits par les professionnels de l'automobile
SIV et mise en place et suivi des sanctions éventuelles en cas d'anomalies constatées ;
•autorisations concernant l'équipement des véhicules de dispositifs spéciaux de
signalisation (gyrophares) ;
•agrément des installateurs d'éthylotest anti-démarrage ;
•levées d'oppositions au transfert de certificat d'immatriculation (OTCI) à la demande
de la DGFiP ;
•répondre aux courriers et courriels des usagers pour toutes les problématiques SIV.
•habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue
de l'accès au SIV ;
9.1.2.2. Compétence sur l'arrondissement de Toulon dans les matières suivantes :
•transport de corps et d'urnes cinéraires, dérogation au délai légal de 6 jours,
inhumation en terrain privé, laissez-passer pour l'étranger ;
•déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•délivrance des attestations de permis de chasser pour l'obtention d'un duplicata
auprès de l'ONFCS ;
•délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
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9.1.2.3. Compétence sur les arrondissements de Toulon et de Brignoles dans les
matières suivantes :
•gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT (titres retirés par les forces de l'ordre lors d'un accident de la circulation, ou
renvoyés par les forces de l'ordre après une immobilisation non régularisée depuis plus
d'un an, ou retournés par les autorités étrangères après ré-immatriculation dans leur
pays) ;
•gestion des réquisitions relatives aux documents archivés en préfecture ;
•enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans certains cas de demande de
correction de numéro de série.
9.2. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité exerce les missions suivantes
pour le département, sauf mention contraire :
9.2.1. Contrôle de légalité
•réception et tri des actes des collectivités territoriales et établissements publics locaux ;
•contrôle des délégations de service public, des contrats de partenariat, des concessions
d'aménagement et des concessions de travaux publics ;
•contrôle des marchés publics ;
•contrôle des actes en matière d'affaires générales (fonctionnement des assemblées
délibérantes, domanialité, décisions de police du maire, indemnités des élus, etc.) ;
•contrôle des actes de la fonction publique territoriale ;
•préparation des recours gracieux et des lettres d'observations (hors urbanisme) pour les
collectivités des trois arrondissements ;
•contentieux : rédaction des mémoires et représentation de l'État devant les juridictions
administratives (déférés et référés, hors urbanisme) ;
•administration et animation de l'application « Actes » ;
•suivi juridique et financier des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales en lien avec le Bureau des finances locales.
9.2.2. Conseil juridique aux collectivités
•analyse juridique et conseil aux collectivités et établissements publics ;
•diffusion de l'information juridique à l'attention des collectivités et établissements publics
locaux.
9.2.3. Intercommunalité
•mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
•instruction des dissolutions, fusions, créations, modifications du périmètre et des statuts
des EPCI ;
•secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI).
9.2.4. Divers
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•interlocuteur unique du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité (PIACL) ;
•surclassement démographique des communes ;
•changement de nom des communes ;
•agrément des instituts de formation des élus locaux.
9.3. Le bureau des finances locales exerce les missions suivantes pour le département, sauf
mention contraire :
9.3.1. Section « contrôle budgétaire »
•réception et tri des actes ;
•contrôle budgétaire ;contrôle de légalité des délibérations à caractère financier ou fiscal
des collectivités locales, communes, EPCI, conseil départemental, SDIS, crédit municipal,
centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
•contrôle des taux de fiscalité et validation en lien avec la DDFIP ;
•suivi juridique et financier des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques
locales en lien avec le Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
•tutelle de la chambre d'agriculture ;
•inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires et exécution des
décisions de justice en matière budgétaire ;
•frais de fonctionnement des écoles ;
•réseau d'alerte, saisines de la chambre régionale des comptes (CRC), fiches financières ;
•contentieux (TA / CRC) ;
•gestion des interventions à caractère budgétaire adressées au préfet.
9.3.2. Section « ingénierie financière – subventions et dotations »
9.3.2.1. Subventions
•gestion financière des subventions intempéries, après instruction de la DDTM ;
•pour l'arrondissement de Toulon, instruction des demandes de subventions
d'investissement liées à l'aménagement du territoire : dotation de soutien à
l'investissement public local (DSIL) (hors contrat de ruralité, contrats coeur de ville,
MSAP et FNADT), dotation d 'équipement des territoires ruraux (DETR), Fonds vert ;
•pour les trois arrondissements, gestion financière des subventions d'investissement
accordées par le préfet et liées à l'aménagement du territoire (hors contrat de plan
État-Région) : DSIL – FNADT – MSAP – Intempéries – Fonds vert ;
•instruction des demandes et gestion budgétaire du FARU (fonds d'aide au relogement
d'urgence) ;
•gestion des demandes de prorogation et des prononcés de caducité de subventions.
9.3.2.2. Dotations
•répartition et versement des concours financiers aux collectivités territoriales :
dotation globale de fonctionnement et ses composantes, dispositifs de
compensation, fonds départemental de péréquation, dotation des titres sécurisés,
régies d'État, produits amendes de police et radars automatiques, dotation de
solidarité urbaine, FPIC, dotation de soutien aux instituteurs ;
•versement du FCTVA ;
•arrêtés de nomination des régisseurs ;
•conseil aux collectivités en matière de fiscalité et dans le cadre des transferts de
compétence liés à des évolutions réglementaires ou à des modifications de
périmètres des collectivités.
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9.4. Le bureau du greffe associatif exerce les missions suivantes :
- Sur l'arrondissement de Toulon et de Draguignan :
•réception des déclarations des associations lois 1901-1905-1907 : récépissé de
création, modification, dissolution et suivi dans le Registre National des Associations
(RNA) ;
•réception des déclarations des associations syndicales libres (ASL) et associations
foncières urbaines libres (AFUL) : récépissé de création, modification, dissolution ;
•transmission à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) des
informations nécessaires à la publication des déclarations au Journal Officiel ;
•informations et conseils sur la réglementation relative aux associations ;
- Sur le département du Var :
•réception et instruction des dossiers (création, modification, dissolution) des fonds
de dotation, fonds d'entreprise, fondations reconnues d'utilité publique (FRUP),
associations reconnues d'utilité publique (ARUP) et congrégations.
•appréciation du caractère d'activité exclusive de bienfaisance, d'assistance, de
recherche scientifique ou médicale d'une association ou pour reconnaître qu'une
association a pour objet l'exercice exclusif d'un culte aux fins de la reconnaissance
cultuelle.
•déclaration et autorisation des dons et legs (associations et organismes visés à l'article
910 du code civil).
ARTICLE 10 : La direction des titres d'identité et de l'immigration (DTII) est composée du
centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports et du bureau de l'immigration.
10.1. Le centre d'expertise et de ressources des titres CNI / Passeports exerce les missions
suivantes :
10.1.1. Pôle instruction (PACA et Corse)
•instruction des demandes de CNI et de passeports pour les départements des régions
PACA et Corse ;
•traitement des demandes d'habilitation à l'application TES (titres électroniques
sécurisés) ;
•traitement des réquisitions judiciaires ;
•rédaction et notification des refus ;
•invalidation des titres indûment délivrés ;
•traitement des recours gracieux et contentieux ;
•représentation de l'État en défense en cas de recours contentieux.
10.1.2. Missions territorialisées de proximité pour le Var sauf mention contraire
•instruction des passeports temporaires, passeports de service et de mission ;
•traitement des demandes d'opposition du territoire pour mineurs (hors radicalisés) et re -
levant de l'arrondissement de Toulon ;
•invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ;
•gestion des formulaires Cerfa de demandes de titres d'identité à destination des mai -
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ries du Var ;
•gestion du dispositif de recueil mobile ;
•recueil des demandes de titres dans les établissements pénitentiaires.
•commission du titre de séjour.
10.1.3. Cellule fraude
•conception, organisation et pilotage de la lutte contre la fraude au sein du CERT ;
•expertise des demandes suspectes détectées par le pôle instruction (authentification
des documents) ;
•saisine du référent fraude départemental pour audition des usagers en cas d'usurpation
d'identité ou de fraude documentaire et pour le retrait des titres d'identité délivrés indû -
ment ;
•conception et mise en œuvre de la stratégie d'audits réalisés par les référents fraude dé -
partementaux dans les mairies dotées d'un dispositif de recueil.
10.2. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes :
10.2.1. Section « séjour »
10.2.1.1. Pour l'arrondissement de Toulon, sauf mention contraire
•accueil des usagers ;
•instruction des demandes de titre de séjour et des titres de voyage pour réfugiés et
apatrides ;
•délivrance des récépissés et titres ;
•instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
•délivrance de visas de régularisation et DOM-CTOM ;
•réexamen après annulation par le TA ou la CAA ;
10.2.1.2. Compétence départementale
•regroupement familial (instruction par l'OFII – décision du préfet) ;
•titres militaires stagiaires ;
•vérification des titres de séjour avant embauche à la demande des employeurs ;
•délivrance de récépissés ou attestations pour les demandeurs d'asile dont la
demande est en cours d'instruction par l'OFPRA / la CNDA ;
•décisions d'Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les demandeurs
d'asile ;
•gestion de la convention de partenariat avec l'Université de Toulon ;
◦commission du titre de séjour.
10.2.2. Section « éloignement » pour le département, sauf mention contraire
•mise en œuvre des reconduites à la frontière, des expulsions et interdictions du territoire
national (rédaction des arrêtés, décisions, courriers et transmissions aux instances
concernées), y compris pour les détenus sortant de prison ;
•tenue de la commission d'expulsion ;
•gestion administrative des AAR ;
•contentieux judiciaire de l'éloignement (JLD).
•Suivi des dossiers des étrnagers auteurs de troubles à l'ordre public.
10.2.3. Section « contentieux »
10.2.3.1. Pour l'arrondissement de Toulon
•rédaction des refus de séjour et refus de séjour avec OQTF ;
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•recours gracieux sur les décisions rendues.
10.2.3.2. Compétence départementale
•contentieux des décisions de refus de séjour, des mesures d'éloignement et des
OQTF ;
•représentation devant le TA ;
•gestion des frais irrépétibles.
ARTICLE 11 : La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) est composée du bureau du développement des territoires, du bureau de
l'environnement et du développement durable, et de la mission de coordination
interministérielle .
11.1. Le bureau du développement des territoires exerce les missions suivantes :
•suivi de la déclinaison du Contrat de Plan État-Région (CPER) en lien avec le SGAR et analyse
de l'éligibilité des dossiers de demande de subvention au Fonds National d'Aménagement et
de Développement du Territoire (FNADT) ;
•suivi des dispositifs de l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ;
•suivi des dispositifs de France Relance ;
•veille et suivi des appels à projets ;
•suivi des projets d'infrastructure du territoire (transport, numérique, culture …) ;
•préparation des dossiers des bureaux et conseils d'administration de l'AUDAT du centre
national de création et de diffusion culturelles de Chateauvallon, du Théâtre Liberté ;
•pilotage des dispositifs de mise en œuvre des politiques publiques interministérielles hors
champ de compétence d'un autre service ou direction départementale ou régionale de
l'État ;
•suivi des dossiers sensibles et/ou signalés du département.
11.2. Le bureau de l'environnement et du développement durable exerce les missions
suivantes :
11.2.1. Section « procédures d'utilité publique, servitudes d'utilité publique, ICPE »
•suivi du plan régional de prévention et de gestion des déchets non dangereux;
•instruction des servitudes d'utilité publique (lignes électriques, gaz, aéronautique,
radioélectrique, bornes géodésiques, sémaphores) ;
•autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour études, travaux et transferts de
voies dans le domaine public ;
•déclarations de projet de l'État hors procédures « loi sur l'eau » ;
•instruction des déclarations d'utilité publique (DUP) et des périmètres de captage ;
•secrétariat de la commission départementale chargée du recrutement des commissaires
enquêteurs et établissement de la liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs ;
•instruction des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
autorisation, enregistrement et déclaration, suivi administratif des installations
(modification des conditions de fonctionnement, garanties financières, changement
d'exploitant, mise en demeure, secrétariat des Commissions de Suivi de Sites de
l'arrondissement de Toulon, plaintes relatives au fonctionnement des ICPE…) ;
•établissement des périmètres de protection adaptée ;
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•instruction des demandes des collectivités pour la création de zones d'aménagement
différé ;
•agrément des collecteurs huile et pneus usagés, des centres de VHU ;
•dérogations à la législation sur le bruit de nuit.
11.2.2. Section « commissions environnementales – soutien aux projets environnementaux -
contentieux »
11.2.2.1. Commissions environnementales
•secrétariat de la commission des polices de l'environnement (MISEN / COPOLLEN)
stratégique et de la COPOLLEN opérationnelle de l'arrondissement de Toulon ;
•secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) ;
•conseil d'administration du parc national de Port-Cros ;
•suivi et secrétariat des formations de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) : formations « carrières », « sites et paysages »,
« publicité », « nature », « unités touristiques nouvelles », « faune captive sauvage » ;
•secrétariat du comité de pilotage du plan de protection de l'atmosphère (PPA) ;
•secrétariat de la commission départementale des objets mobiliers ;
•mise en place de la participation / consultation du public pour dispositifs régionaux
(SDAGE, SRCAE…) ;
•sites patrimoniaux remarquables, archéologie préventive.
11.2.2.2. Soutien aux projets environnementaux
▪accompagnement des dossiers complexes ;
▪instruction et suivi des dossiers d'opération grand site du département.
11.2.2.3. Contentieux des DUP, des ICPE et des autres décisions relevant des
compétences du bureau
11.3. La mission de coordination interministérielle exerce les missions suivantes :
▪préparation des réunions de niveau régional ;
•préparation et greffe des réunions de gouvernance départementale (collège des chefs de
service, réunions mensuelles avec les DDI…) ;
•préparation (saisine des services, analyse des problématiques et notes de synthèse…) des
dossiers du préfet et du secrétaire général pour les visites, entretiens, réunions
interministérielles non rattachables à une direction des services de l'État (préfecture, sous-
préfectures, DDI, UT) ;
•synthèse et rédaction du rapport annuel des services de l'État ;
•suivi des agendas ;
•organisation matérielle de réunions (agendas, supports) ;
•gestion des délégations de signature et des arrêtés d'organisation de la préfecture ;
•administration locale de l'application TELERECOURS ;
•responsabilité du droit d'accès aux documents administratifs ;
•traitement des recours gracieux relatifs à la récupération des indus CMU-C ;
•fonction notariale du domaine de l'État.
.publication des actes au recueil des actes administratifs de la préfecture (RAA).
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ARTICLE 12: La mission « politique de la ville – emploi/logement/éducation et citoyenneté »
assure le suivi de l'ensemble des missions relatives à la politique de la ville et à la politique de
solidarité nationale relevant de la compétence du sous-préfet chargé de mission. À ce titre,
elle est chargée :
•du suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d'application
concomitantes (conventions interministérielles, conventions portant sur les contreparties à
l'abattement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties…) ;
•du suivi de l'emploi dans le Var et de la promotion des mesures et dispositifs en faveur de
l'emploi et de l'économie ;
•de la promotion des mesures en faveur de l'égalité et de la citoyenneté et du suivi de leur
mise en œuvre ;
•de l'animation des dispositifs de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
•de la promotion et du suivi des centres d'accueil et d'orientation (CAO) ;
•du suivi et de la coordination des dispositifs de l'État dans les domaines de la politique de la
ville, de l'emploi, de la formation professionnelle, des aides aux entreprises, de l'insertion par
l'activité économique, de l'égalité des chances, de l'accès à la citoyenneté, du logement, de
l'hébergement d'urgence, de la rénovation urbaine, de la lutte contre les exclusions et de la
laïcité.
ARTICLE 13 : La sous-préfecture de Draguignan est composée du secrétariat général, du
bureau de l'administration et de la réglementation générale, du bureau de l'ingénierie
territoriale et du bureau de l'immigration.
13.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
•accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
•gestion des moyens généraux et du personnel;
•assistant technique ;
•organisation et planification de l'agenda du sous-préfet ;
•gestion du personnel de résidence ;
•assistant de prévention ;
•référent qualité ;
•pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant l'arrondissement ;
•sécurité et sûreté bâtimentaires ;
•sécurité des usagers et des agents ;
•sécurité publique et intérieure (RSI hebdomadaire) ;
•suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance de
l'arrondissement.
13.2. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale exerce les missions
suivantes
13.2.1. Réglementation générale sur l'arrondissement de Draguignan, sauf mention
contraire
•législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d'urnes cinéraires,
dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour
l'étranger ;
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•gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
•avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons ;
•délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
•attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un
duplicata auprès de l'ONFCS ;
•conventions et agréments des polices municipales, délivrance des cartes professionnelles
des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale des
communes des arrondissements de Draguignan et de Brignoles, et suivi déontologique ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements et
prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l'article
L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Draguignan ;
•suivi des ERP (commissions de sécurité contre le risque d'incendie) ;
•coordination pour la réduction des nuisances sonores causées par l'activité des
hélicoptères sur le golfe de Saint-Tropez et, à ce titre, gestion des autorisations
d'hélisurfaces, d'hélistations, des aérodromes à usage privé, des rotations d'hé licoptères
afférentes et des sanctions administratives afférentes sur les communes de la
communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ;
•suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et d ocument d'information communal
des risques majeurs (DICRIM) ;
•Commission consultative de l'environnement (CEE de La Mole) ;
•suivi des commissions médicales permis de conduire de l'arrondissement ;
•passage de la visite médicale après un retrait de permis ;
•suivi des rétentions administratives et des suspensions administratives de permis ;
•instruction des arrêtés restreignant la conduite aux seuls véhicules équipés d'un
éthylotest anti-démarrage (EAD) pour l'arrondissement ;
•gestion des archives relatives aux droits à conduire pour l'arrondissement ;
•recours gracieux relatifs aux droits à conduire pour l'arrondissement ;
•suivi des contentieux : rédaction des mémoires (logement, gardes particuliers, sanctions
administratives) ;
•suivi des enquêtes de moralité concernant les visiteurs de prison et agrément des
aumôniers pour le centre pénitentiaire de Draguignan ;
•gestion du point numérique.
•déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
•gardes statiques et escortes de détenus de la maison d'arrêt de Draguignan ;
•commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso.
13.2.2. Réglementation générale pour le département
•agrément des gardes particuliers.
13.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale exerce les missions suivantes :
13.3.1. Relations avec les élus
.Préparation des dossiers du sous-préfet et du secrétaire général de la sous-préfecture pour les
visites, entretiens et réunions relevant de sa compétence ;
.Identification des sujets ou problématiques nécessitant un suivi particulier.
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13.3.2. Projets, développement et animation des territoires
13.3.2.1. Accompagnement et suivi des projets structurants sur les territoires suivants :
•Communauté d'Agglomération Dracénie Provence Verdon (DPVA) ;
•Communauté d'Agglomération Estérel Côte d'Azur (ECAA) ;
•Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) ;
•Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) ;
•Communes de Trigance, La Martre, Brenon, Le Bourguet et Châteauvieux (CCLGV).
13.3.2.2. Suivi et mise en œuvre de la contractualisation Petites Villes de Demain,
Action Coeur de Ville et Contrat de Relance et de Transition écologique
13.3.2.3. Ingénierie financière
•instruction des demandes de subvention au titre de la DETR, DSIL et Fonds Vert pour
les axes relevant de sa compétence ;
•suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales en liaison avec le
BFL ;
•avis sur les dossiers déposés dans le cadre de la Convention Interrégionale du Massif
des Alpes (CIMA).
13.3.3. Interface en matière de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
•signature et suivi des recours gracieux pour les documents d'urbanisme (PLU – SCOT –
carte communale) et avis de l'État au titre des personnes publiques associées
proposées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
relevant de l'arrondissement ;
•signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par la
DDTM en matière du droit du sol ;
•avis sur les projets de courriers relevant du Domaine Public Maritime proposés par la
DDTM ;
•signature et suivi des recours gracieux et des lettres d'observations proposés par la
direction de la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité et du
contrôle budgétaire des actes des communes, établissements publics de coopération
intercommunale et de syndicats intercommunaux ;
•avis sur les propositions de contentieux en matière de contrôle de légalité et de
contrôle budgétaire.
13.3.4. En matière environnementale
•organisation de la Commission des Polices de l'Environnement (COPOLLEN)
opérationnelle d'arrondissement .
13.3.5. Élections
•reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement général ;
•pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général :
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1.récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux
élections municipales ;
2.refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de
candidature aux élections municipales ;
•récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement
général ;
•organisation des élections municipales partielles.
13.4. Le bureau de l'immigration exerce les missions suivantes
.mission « admission au séjour » pour les arrondissements de Draguignan et de Brignoles :
✔ accueil des usagers ;
✔ délivrance des récépissés et titres de séjour ;
✔ délivrance des titres de séjour et des titres de voyage pour les bénéficiaires des
protection internationale et subsidiaire ;
✔ instruction et délivrance des documents de circulation pour étranger mineur ;
✔ délivrance de visas préfectoraux, de régularisation et des départements et régions
d'outre-mer et collectivités d'outre-mer;
✔ délivrance de prolongations de visa et d'autorisations provisoires de séjour ;
✔ recours gracieux sur les décisions rendues ;
✔ rédaction et notification des refus de séjour ;
✔ réexamen après annulation par le tribunal administratif ou la cour administrative
d'appel ;
✔ réunion de la commission du titre de séjour ; gestion des titres et formules utilisés par
le service (commande, enregistrement, conservation et destruction) ;
.mission « naturalisations » pour le département :
✔ signature des décisions défavorables pour les demandes de naturalisation par
décret ;
✔ enregistrement des déclarations de nationalité et avis défavorables pour les
déclarations souscrites en qualité de conjoint de français, d'ascendant et frère ou
sœur de français ;
✔ remise des décrets et déclarations et organisation des cérémonies d'accueil dans la
nationalité française.
ARTICLE 14 : La sous-préfecture de Brignoles est composée du secrétariat général, du bureau
de l'administration et de la réglementation générale et du bureau de l'ingénierie territoriale.
14.1. Le secrétariat général exerce les missions suivantes :
•accueil général, réception et tri du courrier, secrétariat ;
•gestion des moyens généraux ;
•assistant technique ;
•organisation et planification de l'agenda du sous-préfet ;
•gestion du personnel de résidence ;
•assistant de prévention ;
•référent qualité ;
•pilotage et coordination de proximité des questions de sécurité intéressant l'arrondissement ;
•sécurité et sûreté bâtimentaires ;
•sécurité des usagers et des agents ;
•sécurité publique et intérieure ;
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•suivi des CLSPD (comité local de sécurité et de prévention de la délinquance) de
l'arrondissement ;
•suivi du dossier ITER.
14.2. Le bureau de l'administration et de la réglementation générale assure les missions
suivantes :
14.2.1. Compétences locales
•législation funéraire hors habilitations : transport de corps et d'urnes cinéraires,
dérogation au délai légal de 6 jours, inhumation en terrain privé, laissez-passer pour
l'étranger ;
•gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, expulsions locatives ;
•avis préalable aux mesures administratives des débits de boissons ;
•associations loi 1901 et associations syndicales libres ;
•délivrance des récépissés de déclaration d'activité des revendeurs d'objets mobiliers ;
•attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'un
duplicata auprès de l'ONFCS ;
•déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes
double-nationaux ;
•suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS) et d ocument d'information Communal
des risques majeurs (DICRIM) ;
•opposition de sortie du territoire pour mineurs hors radicalisation ;
•coordination des acteurs de la sécurité dans l'organisation des grands événements et
prise des arrêtés instaurant un périmètre de protection sur le fondement de l'article
L.226-1 du code de la sécurité intérieure sur l'arrondissement de Brignoles ;
•ERP (commission de sécurité contre le risque incendie).
14.2.2. Compétences départementales
•ASA (associations syndicales autorisées) : création, extension, dissolution, contrôle et tutelle
financiers, contrôle administratif ;
•lâchers de ballons.
14.3. Le bureau de l'ingénierie territoriale assure les missions suivantes :
14.3.1. Relations avec les élus
•reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement général ;
•pour les communes de l'arrondissement, lors du renouvellement général :
1)récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de candidature aux
élections municipales ;
2)refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une déclaration de
candidature aux élections municipales ;
•récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le second tour de scrutin des
élections municipales pour les communes de l'arrondissement lors du renouvellement
général ;
•organisation des élections municipales partielles.
14.3.2. Développement du territoire
•instruction des demandes de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert
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pour l'ensemble des thématiques (contrats de relance et de transition écologique (CRTE),
petites villes de demain (PVD), action Coeur de Ville) pour l'arrondissement ;
•suivi des dossiers d'urbanisme (PLU – SCOT) et avis de l'État au titre des personnes
publiques associées ;
•signature des recours gracieux et des lettres d'observation proposés par la DDTM en
matière d'urbanisme ;
•signature des recours gracieux et des lettres d'observations proposées par la direction de
la citoyenneté et de la légalité dans le cadre du contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
•commissions de suivi des sites pour les installations de stockage de déchets et Seveso ;
•commissions consultatives de l'environnement ;
•suivi des dotations/subventions accordées aux collectivités locales ;
•suivi des stations d'épuration (STEP) ;
•animation de la cellule de veille estivale du lac de Sainte-Croix et autorisations
d'utilisation du plan d'eau ;
•convention interrégionale du Massif des Alpes ;
•programme opérationnel interrégional du massif alpin.
14.3.3. Projets de territoire et développement économique
•accompagnement des acteurs du développement local et de tout projet concernant le
territoire de la Communauté d'Agglomération « Provence Verte » et des Communautés
de Communes « Lacs et Gorges du Verdon » (hors communes de l'arrondissement de
Draguignan), « Provence Verdon » et « Coeur de Var » ;
•projets de parcs éoliens et photovoltaïques ;
•développement de la filière biomasse ;
•label « forêt d'exception » Sainte-Baume ;
•suivi des CRTE, PVD et ACV.
14.3.4. Mesures pour l'emploi
•suivi du comité local de suivi de l'emploi et de l'économie ;
•suivi des missions locales.
14.3.5. Compétences départementales et inter-départementales
•référent départemental pour la mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration
de l'accessibilité des services au public (SDAASP), du plan de déploiement des France
Services et maisons de santé, conférence départementale de santé, couverture
numérique des communes rurales, commission départementale de présence postale
territoriale (CDPPT) ;
•conférence départementale sur les investissements dans les réseaux de distribution de
l'électricité ;
•suivi du parc naturel national de la plaine des Maures, suivi des parcs naturels régionaux
Sainte-Baume et Verdon.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2023/92/MCI du 21 août 2023
portant organisation de la préfecture du Var .
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portant organisation de la préfecture du Var 58
ARTICLE 16 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, la
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture, la sous-préfète
de DRAGUIGNAN et le sous-préfet de BRIGNOLES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 19/02/2024
signé : Le Préfet
Philippe Mahé
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portant organisation de la préfecture du Var 59
Préfecture du VAR
83-2024-02-07-00001
AP_PP_RCT_02 mars 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-02-07-00001 - AP_PP_RCT_02 mars 2024 60
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/BSP/PP/002
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords
et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2023/49/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club
Toulonnais (RCT) le 02 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un
afflux important de population tout au long de l'année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de
Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port
militaire français ;
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs
publics et de voies de circulation routière ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-02-07-00001 - AP_PP_RCT_02 mars 2024 61
Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu'il
convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords
du stade Félix Mayol aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en
annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des
importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : En vue du match prévu le 02 mars 2024 , il est instauré aux abords du stade Mayol
un périmètre de protection le 02 mars 2024 de 14h00 à 21h00.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement,
l'accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : trois points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
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Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder,
à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale
responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du
stade Mayol.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal de
justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la
police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de
l'évènement.
Fait à Toulon, le 07 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice de Cabinet
Houda VERNHET
Signé
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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FAN ZONE
@ Dispositif Sécurité / Sûreté /»','
7 FAN ZONE . /
Entrée Fan Zone
Lafontan
qude Mayol
».
' .~ -e .
rEntrée Fan Zone
:
% Virage
A
Fan Zone
Entrée Fan Zone
LEGENDE BonnusBameres Vaubafl—
2 CQP Fan zone
. Bouclier
. Plot
(4]Fan zone "Palpation"
=
ANNEXE 1
Match RCT 2023 - 2024Préfecture du VAR - 83-2024-02-07-00001 - AP_PP_RCT_02 mars 2024 65
Objets interdits
Prohibited items
Fumi%'ene, pétard Mégaphone Drone Perche ü selFies Bouteille, conette =— Vuvuzela, laser Animal
et aubres articles et tout autre (sauP chien
purotechniques [:nnt:ednugt[;] d? plus quide)
e 50c
Objets soumis à autorisation
Items subject to prior authorisation
mF AT
Hompe de Banderale, Tambour Parapluie Bouteille et, Appareil photo Valises, bagage Casque et
drapeauxet drapeau, voile e autre contenant el sac supérieurs encombrant
stl]Jppgrt lde maillot géant de moins de 50 cl 0 45x36x20 Cm
anderole
* Tout objet pouvant servir d'arme par destination
(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donner
lieu à un dépôt en consigne.* L'accès au stade est interdit à toute personne en
état d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
e Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un
message à caractère raciste, xénophobe, politique,
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).e Siun propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
séparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2Préfecture du VAR - 83-2024-02-07-00001 - AP_PP_RCT_02 mars 2024 66