CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-130
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2025-05-05-00007 - Récépissé d'une déclaration du 05 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne
BRICO RESO
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pages) Page 3
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organisme de services à la personne
DIGIT'AGE SERVICE (2 pages) Page 6
17-2025-05-06-00004 - Récépissé d'une déclaration du 06 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne
R PUR MICRO ENTREPRISE
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17-2025-05-19-00003 - Récépissé d'une déclaration du 19 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne
MR CHARTIER FLORIAN
N°
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /
17-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 AP25EB368 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques (4
pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-05-20-00001 - Délégation de signature du 20 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. FYAD, directeur des collectivités et de la
citoyenneté. (8 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2025 modificatif SP-2025-043 portant
nomination des membres de la commission de contrôle des élections
BLANZAC LES MATHA (1 page) Page 29
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Récépissé d'une déclaration du 05 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne
BRICO RESO
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EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP852124072Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 14/04/2025 par Mr CHEVRIER Romain en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme BRICO RESO dont l'établissement principal est situé 22 Rue de la ChausséeRomaine 17350 PORT D'ENVAUX enregistré sous le N° SAP852124072 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 05 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-05-06-00005
Récépissé d'une déclaration du 06 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne
DIGIT'AGE SERVICE
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DIGIT'AGE SERVICE
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ExN DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP943295725Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 16/04/2025 par Mr ROUSTEAU Cyril en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DIGIT'AGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 5 Rue du Moulin 17138PUILBOREAU enregistré sous le N° SAP943295725 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 06 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,/ / | | '.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Récépissé d'une déclaration du 06 mai 2025 d'un
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R PUR MICRO ENTREPRISE
N° SAP920570744
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R PUR MICRO ENTREPRISE
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP920570744Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 02/04/2025 par Mr GRANDSABLE Yoan en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme R PUR MICRO ENTREPRISE dont l'établissement principal est situé 4 RueLemoyne D'lberville 17000 LA ROCHELLE enregistré sous le N° SAP920570744 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 06 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef-de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-06-00004 - Récépissé d'une déclaration du
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l''emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-06-00004 - Récépissé d'une déclaration du
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-05-19-00003
Récépissé d'une déclaration du 19 mai 2025 d'un
organisme de services à la personne
MR CHARTIER FLORIAN
N° SAP928390954
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00003 - Récépissé d'une déclaration du
19 mai 2025 d'un organisme de services à la personne
MR CHARTIER FLORIAN
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP928390954Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 10/04/2025 par Mr CHARTIER Florian en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Rue de Crazanne 17430 ST HIPPOLYTEenreglstre sous le N° SAP928390954 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 19 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00003 - Récépissé d'une déclaration du
19 mai 2025 d'un organisme de services à la personne
MR CHARTIER FLORIAN
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-05-19-00003 - Récépissé d'une déclaration du
19 mai 2025 d'un organisme de services à la personne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-05-20-00004
Arrêté du 20 mai 2025 AP25EB368 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons à
des fins scientifiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 AP25EB368 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 15
Direction départementalePREFET oDE LA des territoiresCHARENTE- ' et de la merMARITIMELiberté _ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25EB368autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissonsà des fins scientifiquesLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 àR.432-11 ; 'VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l'arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l'article R.432-6 duCode de I'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de I'environnement ;VU l'arrété du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à I'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTSDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 9 avril 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime ;VU la demande réceptionnée le 15 mai 2025, présentée par le bureau d'études d'Ingénierie des MilieuxAquatiques FISH PASS ; 'CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que la mise en place de. programmes de surveillance des milieux aquatiques permet derépondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;- CONSIDÉRANT le Plan National de Gestion de l'Anguille (PGA) ;CONSIDÉRANT la nécessité d'évaluer la contribution de I'alevinage au soutien de la population en place depuisla campagne de 2022 ;CONSIDÉRANT que de par sa formation et de son expérience professionnelle acquises, le responsable del'exécution matérielle justifie des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et letransport des poissons ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 AP25EB368 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 16
Article 1er : Bénéficiaire de l'opérationLe bureau d'études d'Ingénierie des Milieux Aquatiques FISH PASS - 18 Rue de la Plaine — ZA des 3 Prés —35890 LAILLÉ est autorisé à capturer des poissons, à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à lestransporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 : Ôbiet et lieuxL'autorisation de pêche scientifique concerne le suivi de I'opération de repeuplement en anguilles effectuée surle fleuve Charente.Cette étude est réalisée pour le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de NouvelleAquitaine (CREAA).3 campagnes de suivis sont à effectuer :- août/septembre/ octobre 2025- avril/mai/juin/juillet 2026- avril/mai/juin/juillet 2028Lieux des opérationsLe suivi est réalisé sur « La Charente » au niveau des communes de Saintes, Chaniers, Dompierre-sur-Charente, Les Gonds, Courcoury et Saint Sever de Saintonge.Article 3 : Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle et assistanceA) Personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle :- Yann LE PERUB) Personnes pouvant assister la ou les personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle :- Matthieu ALLIGNE, Fabien CHARRIER, Yoann BERTHELOT, Laura BEON, Fanny MOYON, Eloïse DUVAL,Vincent PERES, Nicolas BELHAMITI, Maxime DURY, Jordan MARTIN, Léonie CLOEREC, de Fish Pass- Cédric HENNACHE, Eric BUARD de CAPENAD'autres membres du bureau d'étude Fish- Pass ou Capena peuvent compléter l'équipe.Article 4 : ValiditéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 2028.Article 5 : Moyens de capture autorisésL'échantlllonnage est réalisé par pêche électrique respectant les normes , avec une anode- Épuisettes de maille 1 mm- Embarcation motorisée de type zodiac selon les stationsArticle 6 : Méthode et destination du poisson capturéPlusieurs stations sont échantillonnées autour des sites d'alevinage (25 stations). Chacune des stationscomporte 20 EPA. Un EPA est considéré comme une unité ponctuelle correspondant approximativement à undéplacement de l'anode sur un cercle de 1 mètre de diamètre autour du point d'impact (surface de 12,5 m2environ).La durée de pêche (effort de pêche) par point est de 30 secondes. Chaque point est espacé d'environ 3 à 4 m sila pêche se déroule à pied, et de 10 à 15m si une embarcation s'avère nécessaire, tout en véillant que cettedistance soit proportionnelle à la longueur de la station.Pour chacun des points de pêche les renseignements suivants sont pris en compte: localisation (X ; Y), surfacedu point, durée de péche, profondeur moyenne, habitat majoritaire, substrat présent L'ensemble des stations etdes points sont cartographiés.Les échantillonnages sont conformes à la demande d'autorisation et ciblent uniquement l'espèce anguille. Lesautres espèces sont immédiatement rejetées dans le milieu naturel.Une cinquantaine d'anguillettes, en fonction de leur taille, pouvant provenir de l'alevinage est prélevée, pouranalyse.Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pécheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du oudes détenteurs du droit de pêche.
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capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 17
Article 8 : PlanningLe planning des opérations de pêche est obligatoirement fourni au moins quinze jours avant laréalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au ServiceDépartemental de I'Office Français pour la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique. 'Article 9 : Rapport annuel 'Un rapport de synthése sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résuitatsobtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lorsdu renouvellement, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, auService Départemental de I'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire, ou le responsable de I'exécution matérielle de I'opération, doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture, de prélévement et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours(httos.//www.telerecours. fr/)I. peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut êtreà son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.Article 13 : Droits des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
2 0 MAI 2025milieux forêt et biodiversité-ait à La RochellFait à La Roche e,'l}7La responsable de-'uniP d //Nattialie OLLK/TER
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 AP25EB368 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 18
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-05-20-00004 - Arrêté du 20 mai 2025 AP25EB368 autorisant la
capture, le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques 19
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-20-00001
Délégation de signature du 20 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. FYAD, directeur des
collectivités et de la citoyenneté.
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à M. FYAD, directeur des collectivités et de la citoyenneté. 20
| 4R | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE du 20 mai 2025donnant délégation de signature à M. Christophe FYAD,Directeur des collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle.VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, à compter du 1% janvier 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, à compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers - section séjour et asile, à compter du 1* septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1°" septembre 2022 ;
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à M. FYAD, directeur des collectivités et de la citoyenneté. 21
VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aurélie SERVENT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1°" avril 2024 ;VU la note de service du 30 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compter du 1" mai2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. Christophe FYAD à la préfecture de laCharente-Maritime en qualité de Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à compterdu 1° octobre 2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 nommant Mme Agnés GENDRON adjointe au Chefde bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compterdu 1°" octobre 2024 ;VU la note de service du 7 février 2025 affectant Mme Sabrina PECHINOT à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Cheffe du bureau du droit des étrangers, àcompter du 24 février 2025 ;VU la note de service du 25 avril 2025 nommant Mme Pénélope ALRIC, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 1" mai 2025 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1: A compter du 1° octobre 2024, délégation de signature est donnée àM. Christophe FYAD, Directeur des collectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer autitre :A) du pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :* Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de :a) Dotations de fonctionnement :< dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;e dotation « élu local » ; .
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* fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;* fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;- allocations compensatrices de fiscalité< dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: prélèvements etreversements ;e dotation spéciale instituteurs ;* fonds de compensation pour la T.V.A ;- amendes de police ;< allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;* fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;< dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;- autres dotations.b) Subventions d'investissement :< dotation d'équipement des territoires ruraux ;e dotation globale d'équipement ;dotation de développement rural ;< dotation de soutien à l'investissement local ;- dotation de soutien à l'investissement départemental ;- subventions relevant de la réserve parlementaire ;< subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ;- fonds national d 'aménagement et de développement du territoire ;< fonds de restructuration de la Défense ;* fonds interministériel de prévention de la délinquance ;* DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, I'antisémitisme et la haine LGBT) ;e autres subventions.» Les contrôles de services faits pour :* fonds national d'aménagement et de développement du territoire,- les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :- Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.< Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :< délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;- délivrance des autorisations provisoires de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;
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e délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;délivrance des visas de circulation à destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;délivrance de visas de retour en France ;accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;délivrance des récépissés et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de séjour ;courrier de demandes de pièces complémentaires.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :
L
courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental :
»mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans l'accord des deux parents ;délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service :visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;délivrance des cartes de guide-conférencier ;déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord :autorisation de lâchers de ballons et de lanternes ;autorisation de dérogation de hauteur de survol ;accusés de réception et récépissés d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre desélections professionnelles ;reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;déclarations de mandataires financiers:;vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections :notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;constitution des jurys d'assises ;arrétés portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaireset légales et les appels de candidature des SAFER ;décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;délivrance de tout document relatif à l'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi:délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;
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< gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;- les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de pièces complémentaires et portant éventuellement observations,dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrêtés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;e le titre de Maître restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maître restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;- les communes touristiques : examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrêté préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;< les stations de tourisme : gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quêtes sur la voie publiquerécépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d'activitéd'associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de lacitoyenneté. -ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe FYAD, Directeur descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par :1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat".2°) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) Mme Sabrina PECHINOT, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
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ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de l'État" seraexercée par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Pascale MUNOZ, la délégation de signature donnéeâà l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire" sera exercée par Mme Agnés GENDRON, adjointe au Chef de bureauou M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau. |
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sabrina PECHINOT, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par MmePénélope ALRIC, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » ou parMme Karine BISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections"sera exercée par Mme Aurélie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d''empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales etdes dotations de I'Etat" sera exercée par Mme Pascale MUNOZ.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Pascale MUNOZ, de Mme Agnès GENDRON ou de M.Jordan BELAGOUNE, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" seraexercée par Mme Sandrine ZOBEL.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sabrina PECHINOT, de Mme Pénélope ALRIC ou deMme Karine BISSEY, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureaudu droit des étrangers" sera exercée par Mme Ludivine PETITGAS.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christophe FYAD, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Ludivine PETITGAS et de Mme Aurélie SERVENT, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections" sera exercée par Mme Sabrina PECHINOT.
ARTICLE 12 : À compter du 20 mai 2025, l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 donnantdélégation de signature à M. Christophe FYAD, Directeur de la direction des collectivités etde la citoyenneté, est abrogé.
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ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, e -2 0 MAI '_2025Le Préfet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-14-00003
Arrêté du 14 mai 2025 modificatif SP-2025-043
portant nomination des membres de la commission
de contrôle des élections BLANZAC LES MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-14-00003 - Arrêté du 14 mai 2025 modificatif SP-2025-043 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des élections BLANZAC LES MATHA 29
=PREFETDE LACHARENTE- J g ;MARITIME SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN D'ANGELYLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SP 2025/043-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELYVU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;VU linstruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrété SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Saint-Jean d'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de BLANZAC LES MATHA ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de lacommission de contrôle de cette commune ;ARRETEArticle 1*: L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la | Nom du conseiller municipal | Nom du délégué du tribunal Nom du délégué decommune ; ' l''administrationBLANZAC LES | PETIT Evelyne née MORISSET POUZET Franck RYMARCZYK Jean-PierreMATHA '
Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deuxmois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également êtrecontestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers,au 15 rue de Blossac —- CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Blanzac les Matha sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 14 mai 2025s-Préfète,
Marie-Pi
28, Place de I'Hotel de Vitle -CS 40094 — 17415 SAINT-JEAN d'ANGELYTel- 05 46 27,43 00
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membres de la commission de contrôle des élections BLANZAC LES MATHA 30