PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
3 SEPTEMBRE 2024
DREAL OCCITANIE 31—DRIPREFECTURE—CABINET/BRECI—CABINET/SIDPCSOUS-PREFECTURE de NARBONNE—MCLI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 03 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 31
DRI
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant accord sur la mise
à l'arrêté définitif de la canalisation de transport d'hydrocarbures
exploitée par la société DPPLN reliant l'ancien dépôt pétrolier
DPPLN au port de PORT-la-NOUVELLE………………………………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/BRECI
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-316 du 1er octobre 2024
accordant deux médailles pour acte de courage et de dévouement
sur proposition du Chef d'escadron Brice MINARD, commandant
la compagnie de gendarmerie de NARBONNE, à :
- Maréchal des logis-chef Joachim SAADNA
- Major Thierry MAURY
intervenant, la nuit du 6 au 7 septembre 2024 à PORT-LEUCATE,
lors d'un incendie d'une habitation - secours et mise en sécurité
de deux victimes de leur habitation et évacuation des résidents
des maisons mitoyennes…………………………………………………………………………………8
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-09-16-01 du 16 septembre 2024
portant approbation des dispositions générales ORSEC TRONC
COMMUN…………………………………………………………………………………………………………..9
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-09-16-02 du 16 septembre 2024
portant approbation des dispositions générales ORSEC Nombreuses
Victimes (NOVI)……………………………………………………………………………………………….11
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-09-16-03 du 16 septembre 2024
portant approbation des dispositions générales - Outils communs -
Centre Opérationnel Départemental (COD)……………………………………………..13
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
INTERCO
Arrêté préfectoral n° MCLI-INTERCO-2024-262 du 1er octobre
2024 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en
Méditerranée (siège social à compter du 1er octobre 2024 et durée
du syndicat)………………………………………………………………………………………………………15
ËEx Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du logementDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant accord sur la mise à l'arrêt définitifde la canalisation de transport d'hydrocarbures exploitée par la société DPPLNreliant I'ancien dépôt pétrolier DPPLN au port de Port-la-NouvelleLe préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles L171-8, R.555-28 et article R. 555-29;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de I'Aude ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, eten particulier ses articles 18 et 27 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022, mettant en demeure DPPLN de respecter les dispositions dupremier paragraphe de l'article R.555-28 du Code de l'Environnement et de déposer le dossiertechnique de mise à l'arrêt définitif de la canalisation prévu par l'article R.555-29 du Code del'Environnement ;
Vu la décision du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et deI'aménagement du territoire en date du 8 avril 2008 portant sur la reconnaissance du guidetechnique professionnel GESIP N°2006/03 concernant les dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport ;Vu le courrier en date du 19 juin 1991 du sous-préfet de Narbonne prenant acte de l'antériorité del'exploitation de la canalisation 10" et 8" reliant les installations de déchargement portuaires et ledépôt DPPLN au regard des dispositions du décret N°89-788 du 24 octobre 1989 concernantcertaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiées ;
Cité administrative - 1 rue de la cité administrative 520 Allée de MontmorencyCS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9 34064 Montpellier Cedex 2Tél 05 61 58 50 00 Tél 04 34 46 64 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
1
Vu le rapport DREAL réf. 2022/FC/160 du 24 mars 2022 et les fiches de constat dressées lors del'inspection du 24 novembre 2021 y figurant en annexe ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés deliquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation ;
Vu le guide GESIP n° 2006/03 (révision juillet 2016) « Dispositions techniques relatives à l'arrêttemporaire ou définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport » ;
Vu le dossier de porter à connaissance modifié remis par DPPLN sous la référence 8 51 4261-R1 danssa dernière version N°7 datée d'octobre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale N°DREAL-UiD11/66-2023-016 relatif àI'exploitation d'une usine de production et de stockage d'hydrogéne située sur le port de Port-la-Nouvelle et exploitée par la société Hyd'Occ en date du 7 février 2023 ;
Vu le projet de réutilisation d'une partie de la canalisation DPPLN par la société QAIR FRANCEcomme fourreau pour des câbles électriques reliant la centrale photovoltaïque sise sur l'anciendépôt pétrolier DPPLN aux installations de production d'hydrogène de la société Hyd'Occ ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementOccitanie réf. 2023/FC/542 du 16 octobre 2023, proposant la consultation des services et descollectivités territoriales administrative prévue par l'article R.555-29 du Code de l'Environnement ;
Vu le courrier de consultation du 27 octobre 2023 ;
Vu les avis formulés dans le cadre de la consultation des services et des collectivités territorialesintéressés prévue à l'article R. 555-29 du code de l'environnement, à laquelle il a été procédé endate du 30 octobre 2023, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire ;
Vu le courrier envoyé par les sociétés QAIR et DPPLN à la DREAL Occitanie en date du 19 mars2024 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementOccitanie réf. 2024/FC/154 du 4 septembre 2024, sur la demande susmentionnée ;
Vu les échanges entre la DREAL Occitanie, le transporteur DPPLN et la société QAIR FRANCEconcernant ce projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la canalisation DPPLN, reliant le dépôt pétrolier DPPLN à la darse de Port-la-Nouvelle, n'est plus exploitée depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que le dépôt pétrolier sis rue Môquet à Port-la-Nouvelle auparavant exploité par lasociété DPPLN n'existe plus et que les installations terminales de la canalisation de transportd'hydrocarbures ont été détruites, rendant impossible la remise en exploitation de laditecanalisation, qui n'a plus de raison d'être ;
Considérant les dispositions prévues par l'article R. 555-29 du Code de l'Environnement relatives àla mise en arrêt définitif d'une canalisation de transport ;
2
Considérant le dossier de porter-à-connaissance réf. 8 51 4261-R1 dans sa derniére version N°7 datéed'octobre 2023 remis par les sociétés DPPLN et QAIR France en application de l'article R. 555-29 duCode de l'Environnement ;Considérant que la canalisation passe à proximité d'habitations et de la voirie, et traverse le chenalde Port-La-Nouvelle ;Considérant le transfert d'usage de tronçons de la canalisation au profit de la société QAIR FRANCEen tant que fourreau de câbles électriques afin d'alimenter l'usine d'hydrogène HYD'OCC ;Considérant que le maintien en terre des tronçons restant inutilisés a été suffisamment justifié dansle dossier de porter à connaissance et n'appelle pas d'objections de la part des organismesconsultés ;Considérant que les prescriptions figurant dans le présent arrêté visent à protéger les intérêtsmentionnés aux articles L. 554-5 et L. 241-1 du Code de l'Environnement ;Considérant que le dossier technique de mise à |'arrét définitif des canalisations 8 et 10" transmispar la société DPPLN définit les mesures pour la mise en sécurité des installations et le retrait desparties de la canalisation susceptibles de présenter des risques pour la sécurité et la santé despersonnes ou qui feraient obstacle à un usage futur des terrains traversés compatible avec lesdocuments d'urbanisme en vigueur à la date de la mise à l'arrêt définitif ;Considérant que la consultation réglementaire sur le dossier technique de mise à l'arrêt définitif descanalisations 8 et 10" transmis par la société DPPLN, réalisée à partir du 27 octobre 2023 durant 2mois, n'a donné lieu à aucune opposition au projet, et que les remarques formulées à cetteoccasion par la Région Occitanie ont bien été prises en compte par les sociétés DPPLN et QAIRFrance au travers de leur courrier du 19 mars 2024 ;Considérant que le projet de mise à |'arrét définitif des canalisations 8 et 10", compte tenu desdispositions envisagées par la société DPPLN et décrites dans le dossier technique transmis enoctobre 2023 d'une part, et compte tenu de I'état de l'environnement d'autre part, nécessite desprescriptions techniques particulières supplémentaires ;Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant DPPLN et à la société QAIRFRANCE, dont les remarques ont été prises en compte ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,ARRÊTEArticle 1erEst accordée la mise à l'arrêt définitif d'exploitation par la société DPPLN (Dépôt Pétrolier de Port-La-Nouvelle), dénommée le transporteur, dont le siège social se situe 5 rue Môquet 11120 Port-la-Nouvelle, des canalisations 8 et 10 pouces de transport d'hydrocarbures reliant le port à I'anciendépôt pétrolier sis rue Môquet sur la commune de Port-La-Nouvelle.L'autorisation accordée par antériorité au travers du courrier en date du 19 juin 1991 du sous-préfetde Narbonne prenant acte de l'antériorité de l'exploitation des canalisations 10" et 8" reliant lesinstallations de déchargement portuaires et le dépôt DPPLN au regard des dispositions du décretN°89-788 du 24 octobre 1989 concernant certaines catégories d'ouvrages de transportd'hydrocarbures liquides ou liquéfiées est abrogée.
- 3-
3
Article 2
Article 2.1
Les caractéristiques principales de I'ouvrage mentionné à l'article 1" du présent arrété sont décritesdans le tableau ci-dessous.
Tronçon Situation Début tronçon Fin tronçon DiamètreTronçon A enterré gare racleur « Darse » gare aérienne au sea-|10"lineTronçon B enterré gare racleur « Darse » appontement « Poste 10"D4 »Tronçon C ensouillé sous chenal | gare racleur « Darse » gare racleur « Carré Sud |10"
»
Tronçon D enterré gare racleur « Carré Sud » |liaison aérienne au|8"(sous-tronçons : D1&D2) dépôt DPPLN (ICPE)Tronçon E enterré gare racleur « Carré Sud » |liaison — aérienne au 10"dépôt DPPLN (ICPE)
| y a 1392 mètres de canalisation de diamètre 8 pouces (496 mètres pour le tronçon D1 et 896mètres pour le tronçon D2) et 1966 mètres de canalisation de diamètre 10 pouces (320 mètres pourle tronçon A, 119 mètres pour le tronçon B et 1527 mètres pour les tronçons C&E), soit un linéairetotal de 3358 mètres.
La pression maximale en service (PMS) de ces canalisations est de 10 bars et leur pression d'épreuvede 13 bars. Cet ensemble suit la norme de construction API 5L.
L'ensemble de ces ouvrages se situe sur la commune de Port-la-Nouvelle.
Article 2.2
La mise en arrêt définitif des canalisations de transport d'hydrocarbures 8 et 10" est réaliséeconformément au dossier de porter à connaissance réf. 8 51 4261-R1 dans sa dernière version N°7datée d'octobre 2023, dans le respect des découpages et des traitements décrits ci-après :
Canalisation 10" lTronçon Départ | Arrivée Longueur | Modalités d'abandon |C SR 9 | i~A Appontement darse Angle Nord darse 94 m Remplissage par _ matériaudense (injection de fillercalcaire prévue)B Quai D4 | Gare racleur Darse 104 m Remplissage par — matériaudense (injection de fillercalcaire prévue)C Dépôt DPPLN Gare racleur carré sud 1744 m Transfert d'usage - Reprise parQAIR FRANCE dans le cadredu projet HYD'OCC(à remplir par matériau densesi projet QAIR FRANCEabandonné)
4
B Quai D4 - appontement 20m déposeCanalisation 8"=== = —— — —— — ——Tronçon '_ Départ | Arrivée Longueur Modalités d'abandonD Dépôt DPPLN Gare racleur carré sud 1396 m Laissé en l'état avec purge,rejet, et traitement préalabledes eaux résiduelles, suivi de lafermeture finale par fondbombé aux extrémités
Les ouvrages étant maintenus en l'état dans le sol et servant de fourreau, il conviendra que DPPLNassure leur bouchonnage aux extrémités pour éviter le phénomène de drainage
Article 2.3 : démantèlement des installations annexes
Les gares racleurs « darse » et « carré sud » seront déposées.Les deux chambres de visites de la canalisation de transport d'hydrocarbures 10" serontmaintenues en |'état car pouvant servir de chambre de tirage de câbles en cas de réutilisationd'ouvrage comme fourreau.Le tronçon de la canalisation 10" située sur l'appontement (poste D4 en darse pétrolière) estdémantelé.Le local de la gare racleur dit « carré sud » est démoli, les déchets générés par cette opération donten particulier la toiture du local en plaques ondulées susceptibles d'être réalisées en fibrocimentamianté, est envoyée vers un centre de traitement adapté, une chambre de visite sera installée audroit du local dans le souhait de servir de chambre de tirage de câbles en cas de réutilisation d'ou-vrage comme fourreau.
Article 2.4 : Mise à jour du Guichet UniqueA l'issue des travaux, la société DPPLN ou QAIR France informera le guichet unique du transfertd'usage de l'ouvrage mentionné à l'article Ter conformément aux dispositions de l'article L. 555-13du code de I'environnement.
Article 2.5 : Traitement des eaux contenues dans les canalisationsLes eaux actuellement contenues dans les canalisations sont dégazées et, le cas échéant, évacuéesvers une filière de traitement adaptée. Dans le cas contraire, les seuils de rejet de l'article 54-2 del'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés deliquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection del'environnement soumise à autorisation sont à respecter :
5
ks 1-Paramètres globaux N°CAS | Code SANDRE | Valeur fimite
Matières en suspension (MES) - 1305 < 100 mgfl si flux journalier max. < 15kg/j< 35 me/l au-delà
Demande chimique e ène (DCO - 1314mande chimique en oxygene (DCO) < 300 mg/1 si flux journalier max < 100 kg/j
1313 < 100 mg/l si flux journalier max n'excède pas 30 kg/jDemande biachimique en oxygène (DBO5) « 30 me/l au-delà
2- Substances spécifiques du secteur d'activiteN° CAS | Code SANDRE Valeur limite
Hydrocarbures totaux ; 7009 < 10 mg/lZinc et ses composés (en Zn) 7440-66-6 1383 250 pg/l si le rejet dépasse 20 g/j
Benzène 71-43-2 1114 50 pg/l si le rejet dépasse 2 gij
Toluène 108-88-3 | 1278 74 pg/l si le rejet dépasse 2 g/Xylènes { Somme o,m,p} 1330-20-7 1780 450 pgil si le rejet dépasse 2 g/ »
En complément de ces paramètres à respecter, l'exploitant prévoit aussi de respecter les valeurslimites fixées à l'article 32 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à laconsommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à autorisation, sur les paramètres liés à la pollution deseaux pluviales présentes, à savoir :- HAP: 25 yug/| (somme de Benzo(a)pyrène, Benzo(b)fluoranthène, Benzo(k)fluoranthène,Benzo(g,h,i)perylene, Indeno(1,2,3-cd)pyrène), 25 pg/l pour l'anthracène, 25 ug/l pour lefluoranthène, 130 pg/l pour le naphtaléne,- Fe + Al : 5 mg/l si le rejet dépasse 20 gf].
Article 3
Les tronçons se trouvant dans le domaine portuaire régional fait I'objet d'une Conventiond'Occupation Temporaire (COT), qui devra être actualisée en cas de reprise d'ouvrage par QAIRFrance.
Conformément au R. 555-29 du code de l'environnement, sont supprimées pour l'ouvrage visé àl'article Ter du présent arrêté, les servitudes découlant d'une déclaration d'utilité publique visées àl'article L. 555-27 du code de l'environnement, lorsqu'elles existent.
Article 4
En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrété sera publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aude et adressé au maire de lacommune de Port-La-Nouvelle.
6
Le présent arrêté est notifié à la société DPPLN, aux présidents de la Région Occitanie, du ConseilDépartemental de l'Aude et de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne, auxdirecteurs de la SEMOP Port la Nouvelle, de 3 PLN, ainsi qu'au Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude.
Article 5
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général deDPPLN.
Carcassonne,le - 2 OcT, 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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PREFETDE L'AUDE Cabinet du préfetLiberté BRECIÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2024-316accordant deux médailles pour acte de courage et dévouement
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour les actesde courage et de dévouement, modifié par le décret du 24 juin 1950 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU la proposition du Chef d'escadron Brice MINARD, commandant la compagnie de gendarmeriedépartementale de Narbonne, soulignant lintervention du Maréchal des logis-chef JoachimSAADNA et du Major Thierry MAURY, la nuit du 6 au 7 septembre 2024, à Port-Leucate, lors del'incendie d'une habitation. Les deux gendarmes ont secouru et mis en sécurité les deux victimes deleur habitation malgré les épaisses fumées et la dangerosité des flammes. Ils ont également faitévacuer les résidents des maisons mitoyennes.CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par une médaille de bronze pour actesde courage et de dévouement ;SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* — Maréchal des logis-chef Joachim SAADNA, né le 28/07/1992 à Toulouse» Major Thierry MAURY, né le 14/12/1971 à ToulouseARTICLE 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER (6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans undélai de 2 mois à compter de la date de signature.ARTICLE 3: la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 04 NII. 202'! Le PréfetIVChristian POUGET
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-09-16-01 portant approbationdes dispositions générales ORSEC TRONC COMMUN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004' modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en-qualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°2011199-0001 du 18 juillet 2011 portant modification de ladoctrine' de planification ORSEC dans le département de l'Aude et des dispositionsgénérales ;VU l'avis-des services de l'État concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
'ARRÊTE
Article 1: Les dispositions générales ORSEC TRONC COMMUN (11_ORSECDG _16092024) annexées au présent arrêté sont approuvées et applicables, dans ledépartement, à compter de cette même date.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2011199-0001 du 18 juillet 2011 portant modification de ladoctrine de planification ORSEC dans le département de I'Aude et des dispositionsgénérales est abrogé.
9
Article 3 : La secrétaire générale de la -préfecture, 1a- directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupementde gendarmerie départementaie de l'Aude, le directeur départemental de la police"nationale, le directeur départemental des services d'incendie et.de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,les maires du département, sont chargés, chacun.en ce qui-le.concerne, de I'exécution duprésent arrêté.Article 4 : L e présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception deses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 16 septembre 2024
Le préfet,
ChrAÆPJOUGET
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PREFETDE L'AUDELibertéÉgalité-Fraternité
Arrété préfectoral n°SIDPC 2024-09-16-02 portant approbation'des dispositions générales ORSEC Nombreuses victimes (NOVI)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur. Chevalier de I'Ordre national.du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004' modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action.des services de:l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;. VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2017-08-16-01.du.22 août 2017 portant approbation desdispositions spécifiques ORSEC nombreuses victimes en -cas de tuerie de masse ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-07-15-01 du 15 juillet 2024 portant approbation desdispositions-générales ORSEC TRONC COMMUN ;VU l'avis des services de l'État concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions-générales ORSEC NOVI (11-ORSEC DG _ NOVI_16092024)annexées au présent arrêté sont approuvées et applicables, dans le département del'Aude, à compter de cette même date.
11
Article 2: L'arrété préfectoral 'n°SIDPC-2017-08-16-01 .du 22 août 2017 portantapprobation des dispositions. spécifiques ORSEC nombreuses victimes en cas de tueriede.masse est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupement"de . gendarmerie départementale . de I'Aude, le directeur.départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de 'Aude ainsiles. directeurs et chefs de services de I'Etat concourants à la mise .en œuvre de ce plan,les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du-présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est publié-au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes classées en « diffusion restreinte ».
Carcassonne, le 16 septembre 2024
Le préfet,
Christian POUGET
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PRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2024-09-16-03 portant approbationdes dispositions générales — outils communs — centre opérationnel départemental
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le:code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure; notamment ses articles L741-1 à L741-5 et L742-1 àL742-15 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023-portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-07-15-01 du 15 juillet 2024 portant approbation desdispositions générales ORSEC TRONC COMMUN ;VU l'avis des services de l'État concernés ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions générales ORSEC — OUTILS. COMMUNS - COD (11_ORSECDG _ COD_16092024) annexées au -présent. arrété sont approuvées: et applicables àcompter, dans le département de l'Aude, à compter de cette même date.'Article 2 : La-secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux, le commandant du groupement'de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude ainsiles directeurs et chefs de services de l'État concourants à la mise en œuvre de ce plan,-sont.chargés, chacun en ce qui le concerne, de-l'exécution du présent arrêté.
13
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département,à l'exception de ses annexes-classées-en.« diffusion.restreinte ».
Carcassonne, le 15 juillet 2024
Le préfet,
Christian POUGET
14
PRÉ FET Sous-Préfecture de NarbonneDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Mission contrôle de légalitéIntercommunalitéConseil juridique aux collectivités
Arrêté préfectoral n ° MCLI-INTERCO-2024-262Portant modification des statuts du syndicat mixtede gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée(siège social à compter du 1" octobre 2024 et durée du syndicat)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5721-21 ;VU le décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement declassement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;VU le décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classementdu parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie) ;Vu le décret no 2022-405 du 22 mars 2022 modifiant le décret no 2010-1535 du 10décembre 2010 portant renouvellement de classement du parc naturel régional dela Narbonnaise en Méditerranée (Languedoc-Roussillon) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de I'Aude ;VU l'arrété préfectoral n° 2000-0383 du 21 février 2000, modifié, portant création dusyndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise enMéditerranée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0038 du 13 janvier 2004, modifié, portanttransformation du syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional de la
37 boulevard Général de Gaulle BP 820 11108 NARBONNE CEDEXTéléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/-Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
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Narbonnaise en Méditerranée en syndicat mixte de gestion du parc naturel régionalde la Narbonnaise en Méditerranée ;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturelrégional de la Narbonnaise en Méditerranée en date du 25 juin 2024 ;Considérant que l'article 20 des statuts du syndicat mixte précise que le comitésyndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote favorable à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés ;Considérant que les membres du comité syndical ont validé à l'unanimité lesmodifications statutaires ;SUR proposition de Monsieur le Sous-préfet de Narbonne ;
ARRÊTEARTICLE 1 :Les articles 6 et 7 des statuts du syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régionalde la Narbonnaise en Méditerranée sont modifiés comme suit :- Le siége social du syndicat mixte est fixé au domaine du Grand Castelou - 185chemin de Mandirac — 11 100 NARBONNE (article 6) ;- La durée du syndicat et le fonctionnement du syndicat couvrent, au-delà de laquestion du label en cours prenant fin le 11 décembre 2025, la période derenouvellement, et ce, sur toute la durée de cette procédure, hors label,jusqu'au classement prochain (article 7).ARTICLE 2 :Les autres articles restent inchangés.ARTICLE 3 :Les nouveaux statuts sont mis en application à compter de la notification du présentarrêté.ARTICLE 4 :Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX02 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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ARTICLE 6 :Monsieur le Sous-préfet de Narbonne, Monsieur le Directeur Départemental desFinances publiques de l'Aude, Monsieur le Président du syndicat mixte de gestion duParc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée, Madame la présidente de laRégion Occitanie, Madame la présidente du Conseil Départemental de l'Aude,Madame la présidente du SIVOM Corbières Méditerranée, Monsieur le président duGrand Narbonne communauté d'agglomération, Mesdames et Messieurs les mairesdes communes adhérentes au syndicat mixte, Monsieur le président de la chambre decommerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbières, Port la Nouvelle, Monsieurle président de la chambre des métiers et de l'artisanat de I'Aude, Monsieur leprésident de la chambre d'agriculture de I'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne le = À OCT. 204
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale de la Préfecture
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Statuts à annexer à l'arrêté préfectoraln° MCLHINTERCO-2024-262 du o+ | 4= ( 24144
Pour le Préfet et par délégationsLa secrétaire générale
Statuts du Syndicat mixte de gestiondu Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranéevy -y Parc= natureregionalde la Narbonnaiseen MéditerranéeARTICLE 1 : Fondement et dénominationEn application des textes relatifs aux Syndicats mixtes des Parcs naturels régionauxsuivants :- Code de l'environnement- Code de l'urbanisme- Code général des collectivités territoriales- Circulaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et del'aménagement du territoire du 15 juillet 2008- Décret n° 2010-1535 du 10 décembre 2010 portant renouvellement de classement du parcnaturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée- Circulaire du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement des parcs naturelsrégionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes- Décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux parcs naturels régionaux publié au JournalOfficiel de la République Française du 12juillet 2017- Décret n° 2017-1715 du 19 décembre 2017 portant prorogation du classement du parcnaturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (région Occitanie)Est formé le « Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional de la Narbonnaiseen Méditerranée », ci-après désigné« syndicat mixte».
ARTICLE 2 : Nature juridique
Le syndicat mixte est un établissement public administratif.
ARTICLE 3 : Composition
Le syndicat mixte est composé des collectivités territoriales, structures de coopérationintercommunale et personnes morales de droit public ci-après désignées :- La Région Occitanie,- Le Département de l'Aude,- Le Grand Narbonne, communauté d'agglomération,- Le SIVOM Corbières Méditerranée,- Les communes suivantes : Armissan, Bages, Bizanet, Boutenac, Caves, Feuilla, Fitou, Fleuryd'Aude, Gruissan, La Palme, Leucate, Montséret, Narbonne, Peyriac de Mer, Port-la-Nouvelle,Portel des Corbières, Roquefort des Corbières, Saint-André de Roquelongue, Treilles, Sigean,Villesèque des Corbières, Vinassan,
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La Chambre de Commerce et d'industrie de Narbonne, Lézignan-Corbiéres, Port-laNouvelle,- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Aude,- La Chambre d'agriculture de l'Aude.Les EPCI situés en tout ou partie dans le périmètre classé Parc, ont vocation à adhérer au syndicatmixte. Si l'EPCI comprend au moins 30 % de communes membres qui sont intégrées au territoire Parcnaturel régional et après approbation de la Charte par ce dernier, cette admission intervient par unedécision prise à la majorité simple des suffrages exprimés du Comité syndicat.
ARTICLE 4 : Retrait
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte pour des motifs sérieux mettant encause ses intérêts par un vote favorable de la majorité simple des suffrages exprimés du Comitésyndical. Cependant, il restera financièrement engagé jusqu'à extinction des emprunts contractéspendant son adhésion au syndicat mixte. Sauf décision contraire du comité, il sera assujetti aupaiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte. Ce retraitne peut être effectif qu'à échéance de chaque période de classement.
ARTICLE 5 : Objet
Le territoire d'intervention du syndicat mixte porte principalement sur celui des communesclassées par décret. Le syndicat mixte peut intervenir par convention sur le territoire d'autrescollectivités proches géographiquement du périmètre classé.Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional. Il met en œuvre la Charte,assure son suivi, son évaluation et sa révision. Il assure sur le territoire du Parc la cohérence et lacoordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et dedéveloppement menées par ces partenaires.Ses domaines d'actions sont les suivants :- Protéger le patrimoine notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ;- Contribuer à l'aménagement du territoire ;- Contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;- Assurer l'accueit, l'éducation et l'information du public ;- Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche.Le Code de l'environnement précise que :Lorsqu'il est territorialement concerné, le syndicat mixte est associé à l'élaboration desschémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme,Le syndicat mixte peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisationdes orientations retenues par la charte pour les zones littorales du parc.Le Code de l'environnement prévoit également que le Syndicat mixte est consulté lors del'élaboration ou de la révision des documents suivants :Le schéma départemental de vocation piscicole prévu par l'article L.433-2 ;Le programme d'action de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturelspériurbains prévu par l'article L.143-2 du code de I'urbanisme ;- Le schéma régional éolien prévu par l'article L.553-4 ;- Le schéma départemental des carrières prévu par l'article L.515-3 ;
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- Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu parl'article L.311-3 du code du sport ou, à défaut, le plan départemental des itinéraires depromenade et de randonnées prévu par l'article L.361-1 du code de l'environnement ;- Le plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu par l'articleL.361-2 ;- Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L.212-1 ;- Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L.212-3 ;- Le schéma départemental de gestion cynégétique prévu par l'article L.425-1 ;- Les orientations régionales de gestion, de conservation de la faune sauvage et de ses habitatsprévus par l'article L.414-8 ;- Le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévus par l'article L.131-7 ducode du tourisme ;- Le schéma d'aménagement touristique départemental prévu par l'article L.132-1 du code dutourisme ;- La charte de développement du pays prévue par l'article 22 de la loi no 95-115 du 4 février1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;- Le schéma de mise en valeur de la mer prévu par l'article 57 de la loi no 83-8 du 7 janvier1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat.* || est saisi pour avis de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travauxsoumis à cette procédure sont envisagés sur son territoire.Le syndicat mixte d'un Parc naturel régional gère l'utilisation de la marque « Parc naturel régionalde la Narbonnaise en Méditerranée en lien avec les autres marques territoriales telles que « Aude,Pays Cathare » et Sud de France ».Compte tenu de la réglementation spécifique concernant le territoire classé Parc naturel régional :- Le syndicat mixte d'un Parc naturel régional appuie les communes de son territoire pour l'applicationde la loi concernant l'interdiction de la publicité sur le territoire du Parc, sauf établissement de zonesde publicité restreintes par les communes. Article L581-8 du code de l'environnement relatif à lapublicité, enseignes et pré enseignes (ex loi n°79-150 du 29 décembre 1979, art. 7-1, 3° alinéa)- Le syndicat mixte d'un Parc naturel régional appuie les communes de son territoire pour l'applicationde la loi concernant la réglementation de la circulation des véhicules de loisirs motorisés. (Article L326-1 du code de l'environnement relatif à la réglementation de la circulation des véhiculesmotorisés dans les espaces naturels.)A cet effet, le Syndicat mixte peut :-Procéder ou, faire procéder par ses propres moyens, et dans le respect des compétences de sesmembres, à toutes études, animations, informations, publications, travaux d'équipements oud'entretien, ou toutes actions nécessaires à la réalisation de son objet ;- Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements ;- Passer des contrats, des conventions ;
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- Être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesopérations qu'ils lui ont confiées, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ;- Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives communautaires et autres appels àprojets départementaux, régionaux, nationaux, européens et internationaux.ARTICLE 6 : Siège social et administratifLe siège social du syndicat mixte est fixé au Domaine du Grand Castélou — 185, chemin deMandirac — 11 100 NARBONNEToutefois, les réunions du comité syndical, du bureau, et éventuellement des commissionstechniques, pourront se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 7 : Durée du Syndicat mixte
Le syndicat mixte de gestion est constitué pour une durée illimitée sous réserve de l'application del'article 8 du présent arrêté.La durée du syndicat et le fonctionnement du syndicat couvrent, au-delà de la question du labelen cours prenant fin le 11 décembre 2025, la période de renouvellement, et ce, sur toute la duréede cette procédure, hors label, jusqu'au classement prochain.
ARTICLE 8 : Dissolution
Le Comité syndical procède à la dissolution du syndicat mixte, à l'unanimité des membres quicomposent le syndicat mixte, conformément aux dispositions de l'article L. 5721-7 du CGCT.La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leurparticipation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en applicationdes dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte,s'effectuera conformément aux dispositions applicables à l'article L. 5212-33 du CGCT.ARTICLE 9 : Composition du Comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau dont les membres sontdésignés par les collectivités et établissements publics qu'ils représentent.Le comité syndical est composé des représentants des collectivités territoriales, des établissementspublics de coopération intercommunale et des chambres consulaires suivants :
College 1ALa Région Occitanie, qui nomme 5 délégués titulaires et leurs 5 suppléants respectifs. Chaque déléguéreprésente par son vote 10 voix ;
Collège 1BLe Département de l'Aude, qui nomme 5 délégués titulaires et leurs 5 suppléants respectifs.Chaque délégué représente par son vote 10 voix ;
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Collége 2Le Grand Narbonne, communauté d'agglomération, qui nomme 4 délégués titulaires et leurs 4suppléants respectifs. Chaque délégué représente par son vote 3 voix ;
Collège 3Le SIVOM Corbières Méditerranée nomme 1 délégué titulaire ainsi que son suppléant ;représentant par son vote 1 voix,
Pour les Communes :
Collège 4Pour chaque commune adhérente de moins de 1 000 habitants, 1 délégué titulaire est nomméainsi que son suppléant ; représentant par son vote 2 voix,
Collège 5Pour chaque commune adhérente de moins de 2 000 habitants, 2 délégués titulaires sontnommés ainsi que 2 suppléants ; représentant par leur vote 2 voix,
Collège 6Pour chaque commune adhérente de 2 001 à 40 000 habitants, 3 délégués titulaires sontnommés ainsi que leur suppléant respectif ; chacun représentant par son vote 3 voix,
Collège 7Pour chaque commune de plus de 40 001 habitants, 4 délégués titulaires sont nommés ainsique leurs 4 suppléants respectifs ; chacun représentant par son vote 3 voix,
Collège 8Les chambres consulaires adhérentes désignent chacune 2 délégués titulaires et leur suppléantreprésentant chacun 3 voix.Les mandats des membres du comité syndical (et du bureau syndical) prennent fin en mêmetemps que les mandats au sein de l'organe qu'ils représentent.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de renouvellement de mandat, de décès,démission ou toute autre cause, il est pourvu à leur remplacement par les collectivités etétablissements publics concernés, dans un délai de 2 mois. En cas de non-respect de ce délai lePrésident de la structure concernée serait de fait désigné pour représenter la structure auxinstances du Syndicat mixte.ARTICLE 10 : Attributions du Comité syndicalLe comité syndical élit le Président du Syndicat mixte parmi ses délégués titulaires pour unedurée correspondant à celle de son mandat local.Le comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur lefonctionnement des syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les présents statuts pour lamise en œuvre de la charte du parc naturel régional. Il se prononce sur toutes les questions quirelèvent de sa compétence.Le comité syndical vote le budget et le compte administratif.
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Il propose au préfet de l'Aude la modification des statuts du syndicat mixte, conformémentaux dispositions de l'article 20 des présents statuts.Il détermine les pouvoirs qu'il délègue au bureau, conformément aux articles L 5211- 10 etsuivants du code général des collectivités territoriales.ARTICLE 11 : Fonctionnement du Comité syndicalLe comité syndical se réunit, sur convocation du président, en session ordinaire, au moins une foispar trimestre. Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande du bureau ou de lamoitié au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque le quorum est atteint, c'est à-direquand les membres présents ou représentés représentent la majorité des voix plus une.Les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.Un délégué titulaire empêché peut être représenté en nom et place par son propre suppléantou peut donner à un délégué pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué peut êtreporteur de 2 pouvoirs.Les autres règles de fonctionnement, délibérations et autres questions sont contenues dans lerèglement intérieur.ARTICLE 12 : Composition du bureau syndical et élection du présidentLe comité syndical élit en son sein un bureau.Le bureau est présidé par le président du syndicat mixte. Le président est assisté par 8 vice-présidents désignés par les membres du bureau, sur proposition du président. Le Bureau estcomposé ainsi, conformément à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales :- 2 représentants pour la Région Occitanie,- 2 représentants pour le Département de l'Aude,- 2 représentants pour le Grand Narbonne, communauté d'agglomération,- 1représentant pour les communes de - de 1 000 habitants,- 2 représentants pour les communes de - de 2 000 habitants,- 2 représentants pour les communes de 2 001 à 40 000 habitants,- 2 représentants pour les communes de plus de 40 001 habitants,- 1 représentant pour le SIVOM Corbières Méditerranée,- 1 représentant pour chacune des chambres consulairesARTICLE 13 ; Attributions du bureau syndicalLe bureau examine le projet de budget présenté par le président préalablement à laprésentation de celui-ci au comité syndical. Le budget voté par le comité syndical estexécutoire sous condition qu'il ait été transmis au représentant de l'État.
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Le bureau veille au respect des engagements pris dans le cadre de la charte et de I'exécution duprogramme d'action du syndicat mixte.Le bureau prépare l'ordre du jour du comité syndical et prend lui-même des décisions dansla limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le comité syndical. Le bureau se voit déléguer lesdécisions budgétaires, contractuelles et afférentes au fonctionnement et à la gestion du Syndicatmixte en deçà d'un montant de 10 000 €.Le bureau se réunit sur convocation du président.ARTICLE 14 : Attributions du présidentLe Président est l'exécutif du Syndicat. Il en assure la représentation en justice. Il prépare etexécute les délibérations du Comité et du Bureau. Il exécute le budget et est l'ordonnateur desdépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats dans la limite fixée parle Comité syndical.Il assure l'administration générale du syndicat et de son personnel qu'il nomme et révoque dans lalimite des emplois budgétaires créés par le comité syndical. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur lespersonnels.li peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que cellesapplicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le président rend compte destravaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.Le président peut inviter ou entendre, en raison de sa compétence, toute personne dont ilestimera le concours utile au comité syndical ou au bureau.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctionsaux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membresdu Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,délégation de signature au directeur et à son pôle. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sontpas rapportées.Le Président convoque aux réunions du Comité syndical ou du Bureau. Il invite à ces réunions toutepersonne dont il estime le concours et l'audition utile. Il dirige les débats et contrôle les votes. Sonvote est prépondérant en cas de partage des voix.ARTICLE 15 : Attributions de la directionLe directeur assisté du directeur adjoint assure, sous l'autorité du président, l'administrationgénérale du syndicat mixte et l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau.Il prépare les programmes d'activités annuels ainsi que les propositions budgétaires que le présidentprésente au comité syndical ou au bureau.Il assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement des services du syndicat mixte et la gestiondu personnel.Il peut recevoir du président délégation de signature.
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ARTICLE 16 : Comptable
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont confiées au trésorier de Narbonne Agglomération.ARTICLE 17 : Conseil de développement du territoireDans ce cadre, le Syndicat mixte se repose sur le Conseil de développement pour la concertationavec la société civile locale sur tous les sujets touchant aux orientations de la Charte mis en œuvrepar le Parc naturel régional et l'ensemble de ses partenaires et selon les mécanismes defonctionnement propre au Conseil de développement. Le Conseil de développement sera le lieunaturel de la concertation avec la société civile.Le Syndicat mixte, pourra, dans le cadre de son propre fonctionnement institutionnel, faire appeldirectement aux membres du Conseil de développement mais sans exclusive aucune, pour touteforme de concertation inhérentes à la vie du Parc.Le Président du Conseil de développement siège au comité syndical en qualité de membreconsultatif.
ARTICLE 18 : Conseil scientifique et de prospectiveLe comité syndical est assisté d'un conseil scientifique et technique dont le rôle est de formuler despropositions et de conduire des réflexions lorsque sont à prendre des décisions nécessitant uneexpertise technique et scientifique sur le territoire du Parc naturel régional.A) Missions du conseil scientifique et de prospectiveIl formule des conseils et engage des réflexions à son initiative et à la demande du comité syndical.Il propose des programmes de recherche fondamentale et appliquée dans le cadre de la politiquedu syndicat mixte définie dans la charte. Il participe à l'acquisition et à la diffusion desconnaissances scientifiques et techniques concernant le parc naturel régional.B) Administration du conseil scientifique et de prospectiveSes membres (scientifiques, experts et chercheurs reconnus) sont désignés par le comité syndical,sur proposition du président du syndicat mixte, pour une durée de 4 ans renouvelable. Sonprésident est nommé pour 4 ans renouvelable par le président du syndicat mixte, sur proposition duconseil scientifique. Il coordonne les activités du comité scientifique et technique. Il assiste en tantque de besoins aux réunions du comité syndical ou de son bureau. Il se réunit régulièrement de sapropre initiative et au moins une fois par an, sur convocation du président du syndicat mixte.
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ARTICLE 19 : Ressources et contributions statutairesLe budget du syndicat mixte comprend une section de fonctionnement et une sectiond'investissement. II est établi conformément aux dispositions de l'article L 5722-1 du code généraldes collectivités territoriales et il est transmis, après approbation, à l'autorité chargée du contrôlede légalité.A) Section de fonctionnement :
e Enrecettes:
Contribuent par tiers égaux au budget de fonctionnement :- La Région Occitanie- Le Département de l'Aude- Le Territoire suivant cette répartition :La dotation du Grand Narbonne, communauté d'agglomération venant en complément de la dotationdes communes adhérentes calculée en fonction de leur nombre d'habitants total, défini par ledernier recensement général de la population sur la base minimum et révisable de 1,22 € parhabitant par an
Autres dotations statutaires :
- Les contributions des chambres consulaires membres sont calculées au prorata du nombre deressortissants présents sur le territoire classé du Parc. Chaque chambre consulaire membreapporte une participation forfaitaire proportionnelle sur la base de 4,88 € par ressortissant paran
- Le SIVOM s'acquittera d'une contribution de 1 000 € par anAu-delà des dotations dites « statutaires » précédemment énoncées, le syndicat mixte perçoit dessubventions liées à la réalisation de son programme d'actions- Subventions d'actions spécifiques émanant des partenaires du syndicat mixte dont l'Etat, lescollectivités et autres établissements publics, les fonds européens- Les redevances versées par les personnes physiques et morales utilisant la marque déposée «Parc naturel régional »
- Les subventions et soutien d'autres organismes- Le revenu des biens et des ventes de produits (régie de recettes) ou prestations du syndicat mixte,ainsi que toute autre recette (telle que le mécénat et le produit des dons et legs)- Le syndicat mixte est également habilité à percevoir les produits de la gestion ordinaire et lesredevances d'occupation des sites dont il aura reçu la gestion ou la gestion déléguée par lepropriétaire du site.
e Endépenses :- Les dépenses de personnel, d'entretien des bâtiments et de matériel, les intérêts des emprunts etautres dépenses liées à la réalisation des programmes d'actions
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- Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte et en référence ason programme d'actions.
B)Section d'investissement :
e En recettes :
- Les subventions d'équipement, fonds de concours, participations de l'État, d'autres collectivités ouorganismes publics et privés,- Les aides de l'Union Européenne,- Les subventions d'actions spécifiques émanant des collectivités et — autresétablissements publics- Le produit des emprunts éventuellement contractés
e Endépenses:
- Les dépenses afférentes aux aménagements réalisés par le syndicat mixte en référence à sonprogramme d'actions- Les subventions d'équipement, fonds de concours ou participations accordées à d'autres maîtresd'ouvrage pour des réalisations entrant dans les objectifs du syndicat mixte et en référence àson programme d'actions.- Le remboursement des emprunts (dont le montant de l'annuité sera limité au maximum à 10% dubudget de fonctionnement)Copies du budget et des comptes du syndicat mixte sont adressées chaque année aux collectivitéset aux établissements publics membres.
ARTICLE 20 : Modification des statuts du syndicat mixteLe Comité syndical délibère et procède à la modification des statuts par un vote favorable à lamajorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 21 : Le règlement intérieurLes règles de fonctionnement du Syndicat mixte sont précisées dans un règlement intérieur.Il sera adopté à chaque renouvellement du Comité syndical dans les 6 mois qui suivent soninstallation et pourra être modifié par lui autant de fois que nécessaire (par délibération prise à lamajorité simple des suffrages exprimés).
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