PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SV
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SRISC/USR
PREFECTURE
—DPPPAT/BEATANVIER 2025IFS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-342 du 17 janvier 2025
autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie délégation territoriale de l'Aude à ouvrir un établissementd'élevage d'animaux d'espèces non domestiques appartenantà la deuxième catégorie sur la commune de BUGARACH……………………...1
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-343 du 17 janvier 2025
autorisant l'exploitation à la Ligue de Protection des OiseauxOccitanie délégation territoriale de l'Aude d'une placette denourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de BUGARACH….6
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-010 du 20 janvier
2025 portant nomination des lieutenants de louveterie de renfort dans le département de l'Aude, pour la période du 1
er janvier 2025 au 31 décembre 2029 :
- M. Armand GRAUBY- M. Pierre PALOP- M. Patrick PENNAVAIRE- M. Sébastien ZANIN……………………………………………………………………………………12
SRISC/USR Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-USR-2025-002 du 20 janvier
2025 portant réglementation temporaire de la circulation surl'A9 :- travaux de renforcement des hourdis sur les Pl1873 et 1877 sur la commune de NARBONNEBasculement de circulation en section courante dans les 2 sensde circulation :- le 23/01/2025 ]
] Sens 1 vers sens 2 }
- le 30/01/2025 ] }
} de 21h00 à 07h00
- le 06/02/2025 ] }
] Sens 2 vers sens 1 }
- le 13/02/2025 ]…………………………………………………………………………………………..14
./.
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant habilitation de
l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et dela Nature de l'Aude » à être désignée pour prendre part au débatsur l'environnement se déroulant dans le cadre des instancesconsultatives départementales…………………………………………………………………..18
E 3 action Dé
PRÉFET Direction Départementale de
DE LAUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-342 autorisant la Ligue de Protection des Oiseaux
Occitanie à ouvrir un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
appartenant à la deuxième catégorie.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1° du livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du Code de l'environnement,
notamment ses articles L.413-3 et R.413-8 à R.413-23 ;
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des
espèces de faune sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres
que les établissements d'élevages, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la chasse
est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 7 août 2024 portant délégation de signature a
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de
signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations
et conseil médical) ;
VU le plan national d'actions 2021-2030 en faveur du vautour moine et en particulier son action 5.2
visant à identifier les nouveaux sites de réintroduction où d'action et conduire des études de
faisabilité locales ;
VU le certificat de capacité 11-264 du 23 février 2018 pour l'entretien d'animaux d'espèces non
domestiques attribué à Monsieur Antoine Joris ;
VU la demande du 5 septembre 2024 de la Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie délégation
territoriale de l'Aude (LPO Occitanie DT Aude) en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques situé sur la commune de
Bugarach et le dossier associé, consistant en une volière semi-ouverte d'environ 240 m? dans un
enclos grillagé ;
CONSIDÉRANT que 3 des 4 espèces de vautours de l'avifaune européenne (vautour fauve,
vautour percnoptère et gypaète barbus) sont venus naturellement recoloniser le département de
l'Aude et qu'aucun site de fixation du vautour Moine (Aegypius monachus) n'existe sur ce
territoire ;
CONSIDÉRANT que le département de l'Aude est situé sur le corridor de déplacement du vautour
moine entre les populations du Grand Causses et celles de Catalogne ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 15
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr

CONSIDÉRANT que l'objectif de la demande de la LPO Occitanie DT Aude est de créer une
volière hébergeant des spécimens de vautours moines non aptes au vol du fait de leurs handicaps
physiques, afin d'inciter des vautours moines erratiques qui transitent dans la région a nicher
localement ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le vautour
moine est une espèce menacée d'extinction en France en raison de la faiblesse observée ou
prévisible de ses effectifs et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'autorisation d'ouverture d'établissement au titre de
l'article L.413-3 du code l'environnement demandée par la LPO Occitanie DT Aude est assujettie à
l'obtention préalable de l'arrêté de dérogation espèce protégée, pour la détention, l'utilisation et le
transport de spécimens captifs issus du milieu sauvage de vautours moine (Aegypius monachus)
visé par un arrété de protection faune frangaise ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de l'établissement concerné d'une personne responsable
titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques ;
CONSIDERANT que cet établissement ne présente ni danger, ni inconvénient grave pour les
espéces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes et qu'il est de
ce fait reconnu comme un établissement de deuxième catégorie au sens de l'article R.413-14 du
Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le site d'implantation de cet établissement était autorisé comme placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages par l'arrêté préfectoral n° 2006-11-0488 du 24 janvier 2006 au
19 mai 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'ouverture des établissements de deuxième catégorie ne
nécessite pas l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
conformément à l'article R.413-21 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Ligue de Protection des Oiseaux Occitanie délégation territoriale de l'Aude (LPO Occitanie DT
Aude) est autorisée à exploiter un élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la parcelle
cadastrée OW 0095 de la commune de Bugarach (11190).
ARTICLE 2 :
La LPO Occitanie DT Aude est autorisée à détenir sur le site, consistant en une volière semi-
ouverte d'environ 240 m2, au maximum 6 spécimens de Vautour moine (Aegypius monachus) non
aptes au vol du fait de leurs handicaps physiques.
ARTICLE 3 :
L'installation est située, réalisée et exploitée conformément au plan et dossier joints et sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Toute transformation dans l'état des lieux et toute modification de l'installation et de son mode de
fonctionnement doivent être portées à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
p 2/5

ARTICLE 4 :
Les infrastructures et les différentes procédures doivent garantir la maîtrise totale des risques
d'évasion en dehors de l'établissement et doivent éviter tout risque de nuisances ou de dangers
pour l'environnement et le voisinage.
ARTICLE 5:
Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs impératifs biologiques et
notamment leurs mœurs et l'état de leur santé.
ARTICLE 6 :
Les installations sont conçues de façon à ne pas être la cause d'accidents pour les animaux.
Les parcs ne présentent ni aspérité, ni saillie. Ils sont constamment entretenus en bon état.
Les installations de détention des animaux doivent être nettoyés quotidiennement.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter la dissémination des maladies.
ARTICLE 7 :
Les spécimens affaiblis ou dont l'état sanitaire est incertain ou pouvant être dangereux pour les
autres animaux doivent être isolés dans des installations d'isolement provisoire ou permanent.
Seul un personnel qualifié peut y avoir accès.
ARTICLE 8 :
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire
en utilisant des méthodes ou des produits autorisés. Il tient à la disposition du Préfet les plans de
dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.
ARTICLE 9:
Tout rejet direct dans les eaux superficielles et souterraines d'effluents non traités est interdit.
ARTICLE 10:
L'établissement dispose d'une source naturelle ou artificielle d'eau propre à la consommation.
L'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du gel et
constamment accessible.
ARTICLE 11:
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de leur espèce,
suffisamment abondante.
Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs besoins.
L'établissement dispose de locaux et de matériels spécialisés pour la préparation et le stockage
des aliments, à l'abri des insectes et des rongeurs.
ARTICLE 12:
La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue par le bénéficiaire, pour
tous les spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques qu'il détient, d'un registre qui
comprend :
- la raison sociale de l'établissement ;
l'adresse du lieu de détention.
Pour chaque animal :
l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ;
-son numéro d'identification, le cas échéant ;
-la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
p 3/5

-la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est renseigné le jour même à chaque événement concernant un spécimen. Toutes les
pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés sont annexées au
registre.
Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute garantie en matière de preuve.
Une édition du registre informatisé est transmise, le cas échéant par voie électronique une fois par
trimestre à la direction départementale de lemploi, du travail, des solidarités et de la Protection
des Populations de l'Aude, sauf si aucun événement n'a été renseigné au cours du trimestre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à
compter de la clôture du registre. Ce registre est considéré comme clos lorsque le motif de sortie
est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent y être inscrits.
ll est à noter que les animaux appartenant à une espèce ou un groupe d'espèce qui relève, quel
que soit l'effectif détenu de la colonne a) de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre susvisé n'ont pas
être inscrits dans ce registre.
ARTICLE 13 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
-au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018
susvisé ;
-à la tenue du registre mentionné à l'article 12 ;
-à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée ;
-à la présence d'un personnel titulaire du certificat de capacité pour l'entretien des espèces
d'animaux non domestiques détenues au sein de l'établissement ;
-à la preuve que la cession des animaux n'est effectuée qu'au bénéfice d'établissements titulaires
de l'autorisation prévue à l'article L.413-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 14:
Le suivi sanitaire des animaux détenus est assuré par un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
ARTICLE 15:
Les animaux morts dont l'équarrissage est obligatoire doivent être enlevés conformément aux
dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
Les cadavres et les déchets anatomiques d'élevage sont stockés en attente de leur enlèvement
dans une enceinte à température négative.
Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchets d'origine animale est interdit.
ARTICLE 16 :
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages, sont stockés dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution ou de nuisances (prévention des envols, infiltration dans le
sol, odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets sont éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Tout brilage à l'air libre des déchets est interdit.
ARTICLE 17 :
Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrélables à tout moment
par les agents cités aux articles L.415-1 du Code de l'environnement.
p 4/8

ARTICLE 18 :
L'inobservation des conditions précisées par le présent arrêté est passible des sanctions
administratives et des poursuites judiciaires prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 19:
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles relatives à la santé, à la protection
animale, à la protection de la nature et de la faune sauvage et à l'urbanisme.
ARTICLE 20 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site http://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
ARTICLE 21 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le chef de service de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie, le maire de Bugarach sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et dont une copie sera notifiée à Monsieur le président de la LPO Occitanie
DT Aude.
Carcassonne, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de ETSPP de l'Aude
Véronique COS T-LAMARQUE
p 5/5

PREFET Direction Départementale de
DE LAUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-343 autorisant l'exploitation d'une placette de
nourrissage d'oiseaux nécrophages sur la commune de Bugarach
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 142/2011 de la commission du 25 février 2011, portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui
concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux
frontières en vertu de cette directive ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, son livre Il, notamment les articles L226-1 à L226-9 et
R226-1 à R226-5 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002,
notamment son article 23 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de signature a
Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de
signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protection des populations
et canseil médical) ;
VU la demande déposée par la la ligue de protection des oiseaux Occitanie délégation territoriale
de l'Aude ( LPO Occitanie DT Aude ) du 5 septembre 2024, qui sollicite l'autorisation d'exploiter
une aire de nourrissage destinée aux oiseaux nécrophages, située sur le territoire de la commune
de Bugarach ;
VU l'avis favorable de la mairie de la commune de Bugarach du 29 août 2024 ;
CONSIDERANT que cette placette d'alimentation de rapaces nécrophages est implantée dans le
cadre du plan national d'action 2021-2030 en faveur du vautour moine ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aude,
ARRETE
§2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/5
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr

ARTICLE 1
Le Président de la LPO Occitanie DT Aude, dont le siége social est situé écluse de Mandirac,
ancienne gare de Gruissan Tournebelle, 11100 Narbonne, est autorisé au titre de l'article 18 du
règlement CE 1069/2009 et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 février 2008, sous le numéro
41055011, à exploiter une placette de nourrissage de rapaces nécrophages, sur les parcelles OW
0095 du plan cadastral de la commune de Bugarach au lieu dit « les Gleizettes », avec l'accord de
la mairie de la commune de Bugarach propriétaire du terrain.
Les éleveurs et l'atelier de découpe cités en annexe 1 assurent l'approvisionnement de la placette.
ARTICLE 2
Le lieu de dépôt de l'aire de nourrissage est implanté et exploité conformément au dossier
transmis par la LPO Occitanie DT Aude, en respectant notamment les conditions suivantes :
e jl est situé à au moins 500 mètres des habitations des tiers et des locaux habituellement
occupés par des tiers, des stades, des terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;
e il est situé à au moins 200 mètres des puits, des forages, des sources, des aqueducs en
écoulement libre, des berges des cours d'eau et de toute installation souterraine ou semi
enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation
en eau potable ou à l'arrosage des cultures ;
e l'aire sur laquelle sont déposés les cadavres doit être réalisée de façon à éviter la
pénétration dans le sol et le ruissellement des jus d'égouttage provenant des produits
entreposés ;
e il doit être délimité par une clôture permettant de garantir l'impossibilité pour les animaux
errants de pénétrer ou de sortir des morceaux entreposés ;
e ia quantité maximum de cadavres susceptible d'y être déposée doit être inférieure à 500
kilogrammes ;
e les restes de cadavres doivent être enlevés conformément aux modalités précisées dans ie
dossier de demande : stockage des restes de cadavres (os et peau) dans un conteneur
prévu à cet effet avec un ramassage au moins trimestriel pour un enlèvement par
léquarrisseur ;
e la destruction de ces restes à l'issue de la durée maximale de dépôt, définie en annexe IV
de l'arrêté ministériel du 28 février 2008, doit être réalisée conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
La LPO Occitanie DT Aude a en charge l'installation et l'entretien de la placette. A ce titre, elle
veillera au bon entretien du lieu (placette et abords), en particulier au bon état des clôtures et à
l'enlèvement régulier des déchets, qui seront évacués vers un centre d'équarrissage.
ARTICLE 4
Les éleveurs visés à l'article 1 assureront l'approvisionnement de la placette avec des animaux
morts provenant exclusivement de leur élevage (sauf les cadavres de bovin âgés de 24 mois ou
plus qui doivent être collectés par le service de l'équarrissage). Ils consigneront dans leur registre
d'élevage la date, la nature, l'identification, le nombre et le poids approximatif des dépôts.
Les registres doivent être tenus à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
p 2/5

ARTICLE 5
Les éleveurs concemés et visés à l'article 1 doivent solliciter une analyse de recherche des
encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour un nombre de cadavres équivalent à au
moins 4% des cadavres de caprins ou d'ovins de plus de 18 mois morts dans leur élevage. Le
cadavre d'ovin ou de caprin concerné doit être enlevé par le titulaire du service public de
l'équarrissage, sur sollicitation de l'éleveur, et accompagné d'un document d'accompagnement
conforme au modèle en annexe, complété par l'éleveur avec les données sur l'origine,
l'identification, la race et le sexe de l'animal. Les animaux concernés par le test EST doivent, si
possible, être nés sur l'exploitation.
Pour les nouvelles placettes, les éleveurs concernés devront faire collecter et tester un cadavre
avant de commencer le programme de ravitaillement des oiseaux nécrophages. Puis, les éleveurs
respecteront le taux de sondage de 4% minimum.
ARTICLE 6
Le transport des cadavres doit être réalisé dans des sacs étanches non réutilisables.
Les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les cadavres doivent être nettoyés,
lavés et désinfectés après chaque utilisation.
ARTICLE 7
Un registre, propre à la placette de nourrissage, sera tenu à jour par une personne nommément
désignée, avec mention des éléments suivanis pour chaque dépôt :
- ladate;
- la nature ;
- lenombre;
- le poids;
- l'identification des animaux morts déposés.
Ce registre est tenu à la disposition de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude.
ARTICLE 8
La présente autorisation est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 9
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction Départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude.
ARTICLE 10
Si les titulaires de l'autorisation ne respectent pas les conditions prévues par le règlement (CE) n°
1069/2009 et par la réglementation nationale, ils sont mis en demeure par le préfet de s'y
conformer dans un délai déterminé. A l'issue de ce délai, le Préfet suspend ou retire l'autorisation.
En cas de réitération du non-respect des conditions définies par la réglementation sanitaire ou en
cas de risque grave pour la santé animale, le Préfet peut suspendre ou retirer l'autorisation sans
mise en demeure.
ARTICLE 11
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par
voie électronique sur le site htto:/Avww.citoyens.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter
de la notification.
pws

ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs et une copie sera adressée à la LPO Occitanie DT Aude, au maire de la commune
de Bugarach, aux éleveurs et à l'atelier de découpe visés à l'article 1.
Carcassonne le 117 JAN 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
A
MATHET
ice vytertiairé
pais

ANNEXE 1
à l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-343
de COUIZA |NOM | PRENOM ELEVEUR EDE/SIRET ADRESSE |
| Le Soula de la
| Hille
11190
SODKIEWICZ THOMAS CAPRIN/PORCIN | 11055033 _ | BUGARACH
| La Borde
11500
GAEC LA BORDE OVIN/ SAINT LOUIS DE
JEAN MARIE | ee PORCIN | 11352021 =| PARAHOU |
| | | Le village |
11190
_ LEFEVRE _ MARLENE | CAPRIN/OVIN _ 11055038 =| BUGARACH |
| Pailléres |
11260
GAEC DES BOVIN/OVIN/ | ESPERAZA
__AQUZINES | | ___PORCIN | 11129008 | —
| | | 1 rue des Tilleuls
GAEC des | | 11190
CONDAMINES | | OVIN/PORCIN | 11073005 CASSAIGNES
| Le village
11190
_ ALQUIER JEAN François _ OVINS _11073003 CASSAIGNES
Pastabrac
Atelier de découpe | L | 11190
1817815800022 COUIZA

ucHE Jr aRÉ. R ADSL a SHEP SNe LADA IUS E JENRAIREË mod safoane TRETINE SAP ohC/G 2324A ANOS apne MM M/C : APAY,] SUPP 18), Ap SAIS sap Jawa] AUSS906 ' ZY vE'vO : aIdODsIaL— OO'TPIE'Zr'vE'PO : auoYydalaLX3P90 ANNOSSVOUVD 208 TT — SUUEPMOS UOISEO sel - spnY,| oP ddSOddSagan Sane) FO2850VE de SL Sno: ETAT —sogen SKIN] FO9850> Nr TU TE 11717171 +sagen F0 8 Oaeso
_ — FEZO —— — — —ù =! ia ALA: en I oer ee tail 17777Ta ' (eab ownBOI E EÿIESLust: HH) pose buaussicus 18 « FRE SUIS EF) | se ynus 5] aBenbuew ap jpesipul uhquawanajaad | Fi) MON} (ewaq apos aqpendye 51100) om 'qaqunapppel pa € 13) aupJO,p oN no (seu ol @BEAS{9,P oN esap aunoH OH} ] JumuaAajEd Np }UEUqUAPI JEIDEY adAy {EW UE,| ap VOHeA UEP] yauapedag666666 JID DU] "OUR WOU 5}"VV 1 1 1: pay © undies p oNCaves + wougad "wou no use) , -- JURA SANT St JUBSIIEOY SHPULSIS A U£ / t : uorepodxs,] ap Hedep op megDE; ; : UBLSAa|aud ap 3) 0 PVT = Besa, 9P JON——— 5: ays no aBesswenbe .N (ayinay ed soadsa ajnas aun) D uudes D ulAc : aguuaouns ais"FAS/IBUE Gap oh/ey2 La SNOYeIOQE) Ne Squared aay sind ebecswwends,) & FAMEPES say WUDECLUOIIB Of Jay 34)saBeudoisou xneasio Sap UOQeUAUUI|E,| INOd SSJABPEI |p UOPESI|IN,| BP ped ay suep RME ES(W30t43) abesswenbs,) 2 ajueIqUS Ej ap SOUBPHISAMS ap SUUU4216OIA SHALSININ

PREFET Direction Départementale des
DE LAUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité.
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-010
portant nomination des lieutenants de louveterie de renfort dans le département de l'Aude,
pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-21 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié le 12 juillet 2019 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu la documentation technique du 26 novembre 2024 du ministère de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques, relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-168 fixant les circonscriptions et portant nomination des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude, pour la période du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Considérant que le volume de dégâts causés par le gibier aux cultures agricoles et aux parcelles
forestières nécessite, dans certains secteurs, le renfort des lieutenants de louveterie titulaires ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Des lieutenants de louveterie de renfort sont nommés dans le département de l'Aude, pour la pé-
riode allant du 1°' janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Ces lieutenants sont rattachés à deux ou trois circonscriptions de louveterie. Sur ces dernières, le
louvetier de renfort exerce des missions d'appui aux lieutenants titulaires, notamment en ce qui
concerne les actions de régulation.
Il agit toujours avec l'accord et sous l'autorité du lieutenant titulaire, ou de son suppléant en cas
d'empêchement.

ARTICLE 2
Sont nommés lieutenants de louveterie de renfort pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2029 :
+ Monsieur Armand GRAUBY, sur les secteurs 16 (Chalabre), 23 (Petit Plateau) et 24 (Grand
Plateau)
¢ Monsieur Pierre PALOP, sur les secteurs 11 (Durban), 14 (Limoux) et 18 (Bugarach).
* Monsieur Patrick PENNAVAIRE, sur les secteurs 13 (Saint-Hilaire) et 17 (Quillan).
* Monsieur Sébastien ZANIN, sur les secteurs 1 (Salles-sur-l'Hers — Belpech) et 2 (Fanjeaux-
Castelnaudary).
ARTICLE 3
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Avww.citoyens.telerecours.fr , dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-
duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-
cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Nar-
bonne et Limoux, les maires du département, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le chef du service dé-
partemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des
chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 2 0. JAN. 2025
Le Préfet,
M
Christian POUGET

PREFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002
portant réglementation temporaire de la circulation sur AQ
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes
du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997,
29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15mai2007 et
22 mars 2010, 02 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
; ; . eer . er os - e . . og
VU instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8 partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative a l'exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2018-020 en date du 30 avril 2018 portant
réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du
département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM/SPRISR/USR/2023-001 en date du 12 janvier 2023 portant
réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans sa partie
concédée à la Société Autoroutes du Sud de la France dans le département de |'Aude,
VU l'arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 applicable au 1° avril
2024 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Xavier PIOLIN, Directeur adjoint
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Sylvie LEMONNIER, en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de l'Aude, à compter du 1° juin 2024,
VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 en date du 3 décembre 2024 de la Directrice
Départementale des territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, Sous-
direction de la gestion_et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA) en date du 11 décembre
2024,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 12 décembre 2024,

VU les demandes d'avis au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date
des 10 décembre 2024, 07 janvier 2025 et 17 janvier 2025.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation, sur
l'autoroute A9, dans le cadre de travaux de renforcement des hourdis sur les PI 1873 et 1877
dans les deux sens de circulation.
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de
la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARTICLE 1ARRÊTE
Pour permettre de réaliser des travaux de renforcement des hourdis sur les P11873 et 1877,
Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Narbonne
ARTICLE 3
Les travaux de renforcement nécessitant un basculement de circulation en section courante dans
les 2 sens de circulation prévus comme suit :
: Opération . < 1 Date prévisionnelle Date de secours pré- | Sens = a Ouvrage FF
x Bes] er ru | ~. visionnelle HOT
Basculement ITPC 23/01/25 27/01/25
Sens 1 vers sens 2
Basculement ITPC 30/01/25 03/02/25
1873 et 1877
Basculement ITPC 06/02/25 10/02/25
Sens 2 vers sens 1
Basculement ITPC 13/02/25 17/02/25
La mise en place du basculement se fera sur la plage horaire maximum sera de 21h00 à 07h00.
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002

Si les conditions météorologiques ou des problémes techniques ne permettent pas de réaliser les
travaux conformément au planning prévisionnel annoncé, les dispositions prévues et indiquées a
l'article 3 peuvent être reportées a la première date permettant leur réalisation dans les mêmes
conditions dans un délai maximum d'un mois a compter de la date d'approbation du présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les usagers seront informés de la fermeture partielle de l'échangeur de Perpignan Nord :
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mHz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24 h/24.
ARTICLE 5
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 12 janvier 2023 :
portant réglementation de la circulation, la distance entre le chantier objet du présent arrêté et
tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km
en cas de chantier d'urgence, la longueur du chantier pourra atteindre 10 km
ARTICLE 6
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de
la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut-elle même être
déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS
99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, le délai de
recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux,
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens
> à l'adresse internet https://citoyens.telerecours.fr/ ,
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002

ARTICLE 8
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Aude, le Colonel commandant de Groupement de
Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services d'exploitation de Narbonne de la
Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des
travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée
au Service de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé.
Carcassonne, le 9 0 JAN. WE
Pour le Préfet et par délégation.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer de l'Aude et par subdélégation
Le chef du.séryic risques, sécurité routière et
constructions, Er \BidOFSKI
: ot
ra ae
Arrêté préfectoral n° DDTM/SRISC/USR/2025-002

PREFET
DE LAUDE
Liberté
Tatornité Secrétariat général
Direction du pilotage des politiquesBureau de l'environnement et de . ; ' torial
l'aménagement du territoire publiques et de l'appui territoria
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant habilitation de l'association
« Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » à être désignée
pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant
dans le cadre des instances consultatives départementales
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-21 à R141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande de
participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-157-0005 du 19 juin 2013 fixant les modalités d'application, au niveau
départemental, de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations agréées souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le
cadre de certaines instances départementales ;
Vu l'arrêté prononcé le 1° août 2023 par le préfet de l'Aude portant renouvellement d'agrément au
titre de la protection de l'environnement à l'association dénommée « Fédération Départementale
des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » (FDCA 11) ;
Vu la demande en date du 09 août 2024, présentée par l'association dénommée « Fédération
Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude » (FDCA 11) dont le siège social est situé
Route de Rustiques-Badens CS 60059 — 11890 Carcassonne Cedex, en vue d'obtenir I'habilitation à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives
dans le cadre départemental ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 12 décembre 2024 ;
Considérant que l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de
l'Aude » (FDCA 11) est titulaire d'agrément au titre de la protection de l'environnement accordé
dans un cadre départemental, conformément aux dispositions de l'article L141-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de
l'Aude » justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines mentionnés à
l'article L1411 du code de l'environnement. La fédération participe également aux comités de
gestion de 20 sites du Conservatoire du Littoral de l'Aude. Elle assure la gestion des dégâts de grand
gibier ;
52, rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne cedex 09
Tél : 04.6810.2700
pref.environnement@aude.gouv.fr

Considérant que la « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude »
participe au débat public au sein de différentes instances telles que la Commission départementale
de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers de l'Aude (CDPENAF), la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) ou encore la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
Considérant que les 9783 personnes adhérentes au sein la FDCA 11 réparties géographiquement dans
le département, sa représentativité est bien assurée sur l'ensemble du territoire de l'Aude ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 - L'association « Fédération Départementale des Chasseurs et de la Nature de l'Aude », dont
le siège social est situé Rustiques-Badens CS 60059 - 11890 Carcassonne Cedex, est habilitée pour
participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le cadre
départemental.
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur demande de l'association, adressée au préfet de département dans
lequel est situé son siège, quatre mois au moins avant la date d'expiration.
Article 2 - L'association habilitée publie chaque année sur son site Internet, un mois au plus tard
après leur approbation en assemblée générale : son rapport d'activité, son rapport moral, ses
comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son compte d'emploi de
ressources.
Article 3- La présente décision peut être abrogée lorsque l'association agréée ne justifie plus du
respect des conditions de l'article R141-21 du code de l'environnement et en cas de non-respect des
obligations mentionnées a l'article R141-25 du même code.
Article 4- En application des dispositions de l'article R.414-6 du code de justice administrative,
modifié par le décret n°2019-82 du 7 février 2019 notamment son article 22, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, soit auprès du tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
Montpellier Cedex 02 soit par voie électronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une
copie sera adressée au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
Occitanie.
Carcassonne, le 09 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
1e ROESCH