DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite à l'excès de pluie et les épisodes de vent
de septembre 2024 sur les grandes cultures sur l'ensemble du
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DDT 79
79-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral encadrant la période de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale suite à l'excès
de pluie et les épisodes de vent de septembre
2024 sur les grandes cultures sur l'ensemble du
département
DDT 79 - 79-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie et les épisodes de vent de septembre 2024 sur les grandes cultures sur l'ensemble du
département
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EJxPREFETE _DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture et Territoires
Arrêté préfectoralencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée surla solidarité nationale suite à l'excès de pluie et les épisodes de vent de septembre2024 sur les grandes cultures sur l'ensemble du département
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant no-mination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, Monsieur Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 07 novembre 2024 portant délégation de signature de Mon-sieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-pré-" fet de Niort; :Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance au titre de l'in-demnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures derécolte et zones géographiques présentées à l'avis de la commission chargée del'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causésaux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01 janvier 2024 relativeà la gestionde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assuréeshors prairies par les services déconcentrés de l'Etat ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement desassurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séancedu 11 décembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie et les épisodes de vent de septembre 2024 sur les grandes cultures sur l'ensemble du
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ARRETE
Article 1: Les demandes d''indemnisation formulées par les exploitants agricoles autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolteconsécutive à l'excès de pluie et les épisodes de vent de septembre 2024 sur lesgrandes cultures doivent être déposées du 20 janvier au 28 février 2025 inclus à laDDT : '- Par voie électronique depuis I'application ALEANAT :https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat- Parvoie postale à l'adresse suivante : DDT 79 - 39 avenue de Paris - 79000NIORTLes cultures concernées sont: tournesol, maïs, sarrasin, soja, luzerne porte-graines,betterave sucrière porte-graines et haricot porte-graines.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, ledirecteur départemental des territoires, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie sur un panneau extérieur.
sour la Préfète et par délégationLe SecrétaireGénéral de la préfectîlm| " !| "
patrick VAUTIER
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DDT 79 - 79-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite à l'excès de pluie et les épisodes de vent de septembre 2024 sur les grandes cultures sur l'ensemble du
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