PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-009
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-11-05-00010 - DELOS EAM LE BOIS DES SAULES (6 pages) Page 3
78-2024-11-25-00019 - EHPAD AUGUSTINES SAINT GERMAIN (4 pages) Page 10
78-2024-12-11-00006 - EHPAD JARDINS D'IROISE MAISONS LAFFITTE (3
pages) Page 15
78-2024-12-27-00006 - FAM ULYSSE BULLION ORDRE DE MALTE (3 pages) Page 19
78-2024-10-18-00014 - IME CHEMIN DES LAURIS (4 pages) Page 23
78-2024-10-28-00017 - IME F JAILLARD APAJH (4 pages) Page 28
78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH (5 pages) Page 33
78-2024-12-24-00011 - SESSAD APIDAY APAJH VOISINS (4 pages) Page 39
78-2024-10-28-00019 - SESSAD SIAM APAJH (4 pages) Page 44
DDT / Service Economie Agricole
78-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

encadrant la
période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation
fondée sur la solidarité nationale sur la production de miel suite à
l'excès de pluie de longue durée de mars à septembre 2024 sur
tout le territoire des Yvelines, (2 pages) Page 49
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-09-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société SOCOTEC
MONITORING FRANCE les dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025 (2 pages) Page 52
78-2025-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de dérogation
au principe du repos dominical des salariés de STELLANTIS AUTO SAS à
Poissy jusqu'au 31 décembre 2025 (2 pages) Page 55
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-09-00003 -
Arrêté n° 2025-00047
portant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions
(5 pages) Page 58
78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance

(8 pages) Page 64
2
ARS
78-2024-11-05-00010
DELOS EAM LE BOIS DES SAULES
ARS - 78-2024-11-05-00010 - DELOS EAM LE BOIS DES SAULES 3
REPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité
YvelinesLe DépartementA@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 358
ARRÊTÉ N°2024-POMS-314

Portant autorisation d'extension de 3 places de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM)
Le Bois des Saules sis rue Gilles Derozières 78370 Plaisir et de 3 places de son site
secondaire, l'EAM l'Orée des Bouleaux sis 32-34 avenue Edouard Fosse 78520 Limay et
transformation en places de MAS pour la création de deux Unités Résidentielles de 3
places chacune,

Gérés par l'Association Délos Apei 78


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale 2018-2022 adopté
par l'Assemblée départementale le 28 septembre 2018 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2023-2027, signé le
31 décembre 2022 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
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d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° A -97-00795 et n° 97 -EQP-11 en date du 20 juin 1997 autorisant la
création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) le Bois des Saules, sis rue Gilles Derozières
à Plaisir de 28 places d'internat ;

VU l'arrêté conjoint n° A-03-00795 et n° 2003- EQP-23 en date du 15 mai 2003 autorisant la
création du Foyer d'accueil médicalisé (FAM) l'Orée des Bouleaux, sis avenue Edouard
Fosse à Limay de 32 places en internat dont 4 places d'accueil temporaire et 4 places
d'externat ;

VU l'arrêté conjoint n° A-05-00198 et n° 2005- EQP-08 en date du 1er février 2005 autorisant
l'extension de 4 places d'internat et 4 places d'externat portant la capacité du FAM l'Orée
des bouleaux à 44 places, dont 32 places d'internat, 4 places d'accueil te mporaire et 8
places d'externat ;

VU l'arrêté conjoint n°2016 -506 et n°2016 -PESMS-372 du 23 décembre 2016, portant
renouvellement de l'autorisation accordée au FAM le bois des saules sis, rue Gilles
Dérozières, 78370 Plaisir et au FAM l'Orée des bouleaux sis, 32 avenue Edouard Fosse,
7850 Limay ;

VU l'arrêté conjoint n°2023 -266 et n° 2023 -POMS-332 en date du 11 octobre 2023 portant
autorisation d'extension de capacité de 6 places de semi -internat de l'EAM « Orée des
Bouleaux » sis 32-34 avenue Edouard Fosse à Limay, portant la capacité totale de 40 à
46 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt visant à la création de huit unités résidentielles de
6 places spécialisées dans l'accueil d'adultes avec troubles du spectre de l'autisme
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en
situation très complexe en Ile-de-France, dans le cadre du plan de prévention des départs
en Belgique, publié le 20 mai 2021 sur le site de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France ;

VU la commission de sélection qui s'est tenue le 13 janvier 2022 ;

VU l'avis de classement publié sur le site internet de l'ARS le 1 er février 2022 et au Recueil
des actes administratifs de la région Ile-de-France le 2 février 2022 ;





CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Délos Apei 78, dont le siège social
est situé 24 rue de la Mare Agrad 78770 Thoiry, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet de créer une unité résidentielle de 6 places à destination des
adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des comorbidités
relevant d'autres troubles du neuro -développement, en situation s très
complexes, réparties sur deux sites à raison de 2 unités de 3 places sur
deux sites différents par transformation puis extension d'une place de
l'EAM l' Orée des Bouleaux à Limay et de l' EAM Le Bois des Saules à
Plaisir, s'inscrit dans la transformation de l'offre et va permettre de répondre
à des besoins non couverts sur le territoire des Yvelines ;
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CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les adultes
concernés par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 1 268 000 € à répartir
sur les deux unités au titre des crédit s prévus pour le développement de
solutions d'habitat accompagné en Ile-de-France ;

CONSIDÉRANT que le Conseil départemental des Yvelines ne dispose d'aucun crédit pour
le financement des charges directes ou indirectes imputées aux 6 places
d'Unité Résidentielle mises en œuvre par l'ARS ;





ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autorisation vi sant à la création de deux Unités R ésidentielles (UR) de 3 places
chacune par extension de 3 places d e l'EAM Le Bois des Saules sis rue Gilles
Derozières à Plaisir (78370) et extension de 3 places de son site se condaire l'EAM
l'Orée des Bouleaux sis 32-34 avenue Edouard Fosse à Limay (78520) puis
transformation de ces 6 places, destinées à prendre en charge des adultes avec
troubles du spectre de l'autisme associés à des comorbidités relevant d'autres troubles
du neuro-développement, en situation s très complexes, est accordée à l'association
Délos Apei 78 dont le siège social est situé au 24 rue de la Mare Agrad à Thoiry
(78770).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EAM Le Bois des Saules est dorénavant de 35 places destinées
à prendre en charge des adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des
comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en situation très
complexe ainsi réparties :
- 28 places d'internat
- 4 places en accueil de jour
- 3 places de MAS en hébergement permanent au sein d'une Unité Résidentielle
(UR) destinées à accueillir des adultes avec troubles du spectre de l'autisme
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro-développement en
situation très complexe.

La capacité totale de l'EAM l'Orée des Bouleaux est dorénavant de 49 places destinées
à prendre en charge des adultes avec troubles du spectre de l'autisme associés à des
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4


comorbidités relevant d'autres troubles du neuro -développement, en situation s très
complexes ainsi réparties :
- 36 places d'internat
- 10 places en accueil de jour
- 3 places de MAS en hébergement permanent au sein d'une Unité Résidentielle
(UR) destinées à accueillir des adultes avec troubles du spectre de l'autisme
associés à des comorbidités relevant d'autres troubles du neuro-développement en
situation très complexe.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Ces structures sont répertoriées dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'EAM le Bois des saules : 780802732

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé

Code discipline :


[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées


Code
fonctionnement :

[11] – hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
28 places
4 places
Code clientèle :

[437] – troubles du spectre de l'autisme 32 places

Code mode de fixation des tarifs : 09 – ARS/CD Mix


N° FINESS de la MAS : 780031167

Code catégorie : [255] – maison d'accueil spécialisée

Code discipline :


[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées


Code
fonctionnement :

[11] – hébergement complet internat 3 places
Code clientèle :

[437] – troubles du spectre de l'autisme 3 places
Code mode de fixation des tarifs : 05 ARS – établissements médico-sociaux non
financé par dotation globale


N° FINESS de l'EAM l'Orée des Bouleaux : 780003828

Code catégorie : [448] – Etablissement d'accueil médicalisé



ARS - 78-2024-11-05-00010 - DELOS EAM LE BOIS DES SAULES 7
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Code discipline :

[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées

Code
fonctionnement :
[11] – hébergement complet avec internat
[21] – Accueil de jour

36 places
10 places
Code clientèle :

[437] – troubles du spectre de l'autisme 46 places
Code mode de fixation des tarifs : 09 – ARS/CD Mix


N° FINESS de la MAS : 780031175

Code catégorie : [255] – maison d'accueil spécialisée

Code discipline :


[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
pour personnes handicapées


Code
fonctionnement :

[11] – hébergement complet internat 3 places
Code clientèle :

[437] – troubles du spectre de l'autisme 3 places
Code mode de f ixation des tarifs : 05 ARS – établissements médico-sociaux non
financé par dotation globale


N° FINESS du gestionnaire : 78 082 509 7

Code statut : [18] – Etablissement social et médico-social national


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de deux ans renouvelables suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Département des Yvelines
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Ile-de-France et du Département des Yvelines.


ARS - 78-2024-11-05-00010 - DELOS EAM LE BOIS DES SAULES 8
5'\9",6
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Fait à Saint-Denis, le 5 nov 2024


La Directrice générale adjointe
de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Sophie MARTINON
Le Président du Conseil départemental
des Yvelines et par délégation,
Le Directeur général délégué aux
solidarités




Dr Albert FERNANDEZ

ARS - 78-2024-11-05-00010 - DELOS EAM LE BOIS DES SAULES 9
ARS
78-2024-11-25-00019
EHPAD AUGUSTINES SAINT GERMAIN
ARS - 78-2024-11-25-00019 - EHPAD AUGUSTINES SAINT GERMAIN 10
e |REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de Santé .Liberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
YvelinesLe Département




1









ARRÊTÉ N° 2024-390

ARRÊTÉ N° 2024-POMS-318

portant changement de dénomination de l'association gestionnaire
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) des Augustines de Saint-Germain-en-Laye
sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye (78100)

et autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de 14 places au sein de l'EHPAD


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1,
L314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du
Président du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le
directeur général délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

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2

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la région Île-de-France ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

VU l'instruction N°DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement
adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs
proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté conjoint n° A-05-1544 et n° 2005-Tarif-297 du 26 juillet 2005 autorisant la
transformation de la maison de retraite sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-en-Laye
(78100) en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) de 73 places géré par l'association « Maison de retraire des religieuses
Augustines de Saint-Germain-en-Laye » ;

VU l'arrêté conjoint n° 2021-111 et n° 2021-PESMS-195 du 13 juillet 2021 portant
autorisation d'extension de l'EHPAD à hauteur de 13 places d'hébergement
permanent fixant la capacité autorisée totale de l'établissement à 86 places
d'hébergement permanent géré par l'association « Maison de retraite des religieuses
Augustines de Saint-Germain-en-Laye » ;

VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2024
de l'association « Maison de retraite des religieuses Augustines de Saint -Germain-
en-Laye » actant le changement de dénomination de l'association, gestionnaire de
l'EHPAD des Augustines de Saint -Germain-en-Laye, en association « EHPAD des
Augustines de Saint-Germain-en-Laye » ;

VU la demande de l'établissement adressée à la DDARS des Yvelines sollicitant
l'ouverture d'un PASA de 14 places ;


CONSIDÉRANT l'attestation provisoire de conformité du PASA à compter du 1 er mars
2024 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable à la suite de la visite de conformité du PASA, réalisée
en date du 25 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir , sur une
ouverture de 5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;

CONSIDÉRANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à l'ARS Île-de-France dans le cadre d e la dotation
régionale limitative ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798 euros qui
s'ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;





ARS - 78-2024-11-25-00019 - EHPAD AUGUSTINES SAINT GERMAIN 12
3


ARRÊTENT


ARTICLE 1er :

L'association gestionnaire de l'EHPAD des Augustines de Saint Germain en Laye change de
dénomination et devient l'association « EHPAD des Augustines de Saint -Germain-en-
Laye ».

ARTICLE 2 :

L'EHPAD des Augustines de Saint-Germain-en-Laye sis 1, Place Lamant à Saint-Germain-
en-Laye (78100), géré par l'association « EHPAD des Augustines de Saint -Germain-en-
Laye », est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places
ouvert 5 jours sur 7, destiné à accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et
proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de
l'EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.

ARTICLE 3 :

Le montant du forfait annuel dans le cadre du f onctionnement du PASA s'élève à 63 798 €
(hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 5
jours par semaine.

ARTICLE 4 :

La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 86 places d'hébergement permanent, dont 13 places
habilitées à l'aide sociale.

L'établissement comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 5 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 171 0
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


N° FINESS du gestionnaire : 78 000 089 9
Code statut : [60] – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique




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sigr"éGI
4


ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et l e Directeur Général des Services du Département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département des Yvelines.



Fait à Versailles, le 25/11/2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
P/Le Président du Conseil départemental
des Yvelines
et par délégation


Docteur Albert FERNANDEZ

ARS - 78-2024-11-25-00019 - EHPAD AUGUSTINES SAINT GERMAIN 14
ARS
78-2024-12-11-00006
EHPAD JARDINS D'IROISE MAISONS LAFFITTE
ARS - 78-2024-12-11-00006 - EHPAD JARDINS D'IROISE MAISONS LAFFITTE 15
ExRÉPUBLIQUE 2 r 'vFRANCAISE Yvelines@ D Agence Régionale de Santé Le DépartementLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024- -- ARRETE N° 2024-POMS.
portant changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère »en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et changement de dénomination del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)dénommé « Le Belvédère » en « Les Jardins d'lroise de Maisons-Laffitte »sis 23 bis avenue Eglé à Maisons-Laffitte (78600)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;VU _ le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l''Agence régionale de santé lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU I'arrété DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU _ l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé lle-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceen date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnementdes handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;VU l'arrêté conjoint n °A-03-00031 et n° 2003-EQP-07 en date du 30 décembre 2002 autorisantla transformation des 65 places de la maison de retraite « Le Belvédère » en EHPAD ;VU _ l'arrêté conjoint n° A-10-00060 et n° 2009-Tarif-231 en date du 28 décembre 2009 portanttransformation de la SNC « Le Belvédère » en SAS ;VU _ l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS « LesJardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » sise 23 bis avenue Eglé à Maisons-Laffitte (78600), àjour au 14 février 2024 ;
323
405
ARS - 78-2024-12-11-00006 - EHPAD JARDINS D'IROISE MAISONS LAFFITTE 16
VU les courriels du gestionnaire informant du changement de dénomination de la SAS « LeBelvédère » et de I'établissement, et demandant la mise à jour de l'autorisation de l'EHPADqui devient l'EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANTCONSIDÉRANTCONSIDÉRANT
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la SAS « LeBelvédère » en SAS « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » constatéepar procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 28 septembre2018 et le changement de dénomination de l'EHPAD « Le Belvédère » quidevient EHPAD « Les Jardins d'lroise de Maisons-Laffitte » ;que ce changement n'entraine aucune modification dans la gestion deI'établissement ;que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévuespar le code de l'action sociale et des familles ;que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucunsurcoût ; ARRÊTENTIl est acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Le Belvédère » enSAS «Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » et le changement dedénomination de l'EHPAD « Le Belvédère », dont la SAS est gestionnaire, enEHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » situé 23 bis avenue Eglé àMaisons-Laffitte (78600).La capacité totale de l'EHPAD « Les Jardins d'Iroise de Maisons-Laffitte » estmaintenue à 65 places d'hébergement permanent.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 78 070 153 8Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes ÂgéesCode fonctionnement (type d''activité) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesN° FINESS du gestionnaire : 78 000 084 0Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àI'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 etL.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes.
ARS - 78-2024-12-11-00006 - EHPAD JARDINS D'IROISE MAISONS LAFFITTE 17
ARTICLE 6°: Un recours contre le présent arrété peut étre formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de 'Agence régionalede santé lle-de-France et le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueilsdes actes administratifs de la Région lle-de-France et du Département desYvelines.
Fait à Versailles, le 1T
Pour le Directeur général P/Le président du Conseilde l'Agence régionale de santé départemental des Yvelineslle-de-France et par délégation Et par délégationLe directeur général délégué auxsolidarités,' — oaaSigné par : Albert FERNANDEZ /,Date : 11/12/2024 _—Qualité : Directeur Général Délégué Solidarités
Stéphanie TALBOT Docteur Albert FERNANDEZDirectrice de l'autonomie
11/12/2024
ARS - 78-2024-12-11-00006 - EHPAD JARDINS D'IROISE MAISONS LAFFITTE 18
ARS
78-2024-12-27-00006
FAM ULYSSE BULLION ORDRE DE MALTE
ARS - 78-2024-12-27-00006 - FAM ULYSSE BULLION ORDRE DE MALTE 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
YvelinesLe DépartementAl@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

ARRETE N° 2024-POMS-336 ARRETE N° 2025 – 004


Portant renouvellement de l'autorisation accordée à l'Etablissement d'Accueil Médicalisé
(EAM) Ulysse sis 370 rue de la Boulaye-Moutiers à Bullion (78830)
géré par les Œuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° 24 -78-0021 du 11 juillet 2024 donnant délégation de signature à Simon
KIEFFER, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et Anne VIVET,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
Conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur général
délégué aux Solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
ARS - 78-2024-12-27-00006 - FAM ULYSSE BULLION ORDRE DE MALTE 20
2



VU l'arrêté n°A-03-00794 et n°2003-EQP-24 autorisant l'Association « La Clé des Champs »
à créer un foyer d'accueil médicalisé de 28 places dont 2 places d'accueil temporaire ;

VU l'arrêté n° A-8-02673 et n°2008-TARIF-272 de transfert de gestion en faveur des Œuvres
Hospitalières de l'Ordre de Malte ;

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale d'Ile
de France et au Conseil départemental des Yvelines ;


CONSIDERANT que l'autorisation initiale accordée à l'établissement est postérieure au
3 janvier 2002 et l'ouverture antérieure au 22 juillet 2009 ;

CONSIDERANT que les résultats de l'évaluation externe ne s'opposent pas au
renouvellement de l'autorisation en vertu de l'article L. 313-5 du code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que les 2 places d'accueil temporaire sont occupées à titre permanent
depuis l'ouverture de l'établissement ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée aux Œuvres Hospitalières de l'Ordre de Malte relative à la
gestion de l'Etablissement d'Accueil Médicalisé sis 370 rue de Boulaye -Moutiers à
Bullion (78830) accueillant des adultes à partir de 20 ans, est renouvelée pour une
durée de quinze ans, jusqu'au 14/05/2033.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'établissement est de 28 places destinées à des adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Cette structure d'une capacité de 28 places en internat peut assurer l'ensemble des
modalités d'accueil et d'accompagnement prévues au dernier alinéa du I de l'article
L-312-1 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARS - 78-2024-12-27-00006 - FAM ULYSSE BULLION ORDRE DE MALTE 21
3


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 000 377 8

Code
catégorie :
[448] - EAM

Code
discipline :

[939] – Accueil médicalisé pour adultes
handicapés


Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :


[11] – Hébergement complet en internat

28 places
Code clientèle :

[437] – trouble du spectre de l'autisme 28 places
Code mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD mixte (2 arrêtés), habilité aide sociale

N° FINESS du gestionnaire : 78 081 059 0

Code statut : 61 – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France et le Président du Conseil départemental de s Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et au bulletin
officiel du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 27 dec 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France et par délégation






Anne VIVET
La Directrice adjointe de la délégation
départementale des Yvelines
Le président du conseil départemental
des Yvelines,
Et par délégation,
Le Directeur général délégué aux
solidarités





Dr Albert FERNANDEZ

ARS - 78-2024-12-27-00006 - FAM ULYSSE BULLION ORDRE DE MALTE 22
ARS
78-2024-10-18-00014
IME CHEMIN DES LAURIS
ARS - 78-2024-10-18-00014 - IME CHEMIN DES LAURIS 23
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2024 – 321

portant autorisation d'extension de capacité de 115 à 127 places de l'institut médico-
éducatif (IME) Le Chemin des Lauris sis 57 rue de la Garenne à Sartrouville (78500)
géré par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°562 du 14 décembre 2004 délivré par le maire de Sartrouville autorisant
l'ouverture au public de l'IME Henri Wallon ;
VU l'arrêté préfectoral n°A-04-02089 du 16 novembre 2004 portant autorisation de
changement de dénomination de l'IME Henri Wallon en IME Le chemin des Lauris et
extension de capacité de 60 à 65 places ;
VU l'arrêté N° 2024 – 129 portant autorisation d'extension de capacité de 40 à 50 places du
pôle de compétence et de prestations externalisées (PCPE) Le trait d'union adossé à
l'institut médico-éducatif (IME) Le Chemin des Lauris sis à Sartrouville (78500) et portant
la capacité totale de l'IME à 115 places ;
VU la demande de l'association APAJH visant à l'extension de capacité de l'IME Le chemin
des Lauris pour l'accueil de 12 enfants souffrant de troubles du spectre de l'autisme ;
ARS - 78-2024-10-18-00014 - IME CHEMIN DES LAURIS 24
2
CONSIDÉRANT que l'APAJH des Yvelines a été ciblée comme porteur du fait de son
expérience sur l'autisme et de son implication en matière d'aide sociale à
l'enfance (ASE) ;
CONSIDÉRANT que le projet propose un accompagnement de ces enfants 365 jours par an
répartis de la manière suivante : 210 jours en accueil de jour à l'IME Les
Chemins des Lauris et le temps restant au sein de la maison d'éducation à
caractère spécial (MECS), en construction, sur un foncier attenant à l'IME
le Chemins des Lauris à Sartrouville ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de la construction du bâti permettant l'hébergement dans
la MECS adossée à l'IME Le Chemin des Lauris à Sartrouville, l'accueil de
jour de l'IME sera situé au 13, rue de Morainvilliers à Orgeval (78630) ;
CONSIDÉRANT que l'accueil de jour sera à proximité de la MECS située provisoirement à
Morainvilliers (78630) ;
CONSIDÉRANT que la MECS relève de la compétence propre du Conseil départemental
des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par la stratégie
nationale de prévention et de protection de l'enfance (SNPPE) ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale
identifié sur le département des Yvelines pour les enfants relevant de l'aide
sociale à l'enfance et souffrant de troubles du spectre autistique ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 720 000 euros au titre
de l'enveloppe « Stratégie Nationale SNPPE » ;
ARS - 78-2024-10-18-00014 - IME CHEMIN DES LAURIS 25
3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 12 places de l'IME Le Chemin des
Lauris sis 57 rue de la Garenne à Sartrouville (78500) destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée à l'APAJH.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 96 % de la capacité de l'IME.
Dans l'attente de la construction d'un ensemble immobilier supplémentaire à
Sartrouville permettant d'héberger la MECS, l'APAJH 78 est autorisée à mettre en
œuvre, de façon transitoire, l'accueil de jour pour les 12 enfants porteurs de troubles
du spectre de l'autisme et relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance au 13, rue de
Morainvilliers à Orgeval (78630).
ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le chemin des Lauris est dorénavant de 127 places
destinées à enfants et jeunes adultes ainsi réparties :
- 35 places dédiées aux enfants présentant des déficiences intellectuelles avec
troubles associés en section d'éducation et d'enseignement spécialisé (SEES) ;
- 30 places dédiées aux enfants et jeunes adultes présentant des déficiences
intellectuelles avec troubles associés en section d'initiation de première formation
professionnelle (SIPFP) ;
- 50 places dédiées aux enfants et jeunes adultes présentant tous types de handicap
au sein du PCPE Le trait d'union, dont 10 places dédiées aux enfants confiés à
l'ASE ;
- 12 places dédiées aux enfants confiés à l'ASE et porteurs de troubles du spectre
de l'autisme.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 780009569
Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
Code
fonctionnement :
[21] – Accueil de jour
[16] – Prestation en milieu ordinaire
77 places
50 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
[010] – Tous types de déficiences personnes
handicapées
[437] – Troubles du spectre de l'autisme
65 places
50 places
12 places
ARS - 78-2024-10-18-00014 - IME CHEMIN DES LAURIS 26
Code mode de fixation des tarifs : [57] Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 78 824 611Code statut : [61] - association loi 1901 reconnue d'utilité publiqueARTICLE 5° : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles surle site temporaire d'Orgeval et sur le site cible au sein des locaux de l'IME Le Chemindes Lauris à Sartrouville.ARTICLE 6° : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de I'établissement dans un délaide quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisations conformément auxarticles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7° : Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la direction oule fonctionnement de I'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.ARTICLE 8° : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,a compter de sa publication.ARTICLE 9°: Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale desanté lle-de-France est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Région lle-de-France.
Fait a Saint-Denis le,
Le Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France,
Sophie MARTINGNSigné électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GeneraleAdjointeLe 18/10/2024 à 12:27
ARS - 78-2024-10-18-00014 - IME CHEMIN DES LAURIS 27
ARS
78-2024-10-28-00017
IME F JAILLARD APAJH
ARS - 78-2024-10-28-00017 - IME F JAILLARD APAJH 28
REPUBLIQUEF!} A,N ÇAI SE . D Agence Régionale de SantéÊ'_lg;lîî: |le-de-FranceFraternité









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 353

portant modification de l'arrêté n°2024-94 du SESSAD Françoise Jaillard sis à Conflans-
Sainte-Honorine (78700),

géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2014-158 portant transformation de 28 places de l'Institut d'Education Motrice
Henri Dunant en 35 places de SESSAD Françoise Jaillard à Conflans-Sainte-Honorine
géré par l'association APAJH ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par le SESSAD Françoise Jaillard auprès de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
ARS - 78-2024-10-28-00017 - IME F JAILLARD APAJH 29
2

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n°2024 -94 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places du
SESSAD Françoise Jaillard ;

CONSIDÉRANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique.

CONSIDÉRANT que le SESSAD Françoise Jaillard, situé à Conflans -Sainte-Honorine
accompagne 35 jeunes porteurs de handicap moteur et que la configuration
des locaux de ce SESSAD permet une mutualisation des locaux pour les
professionnels à recruter dans le cadre de cette extension vers les TSL -
TSLA. De plus , la composition de l'équipe pluridisciplinaire actuelle est
sensiblement la même que celle nécessaire pour accompagner des
enfants/jeunes TSLA et favorisera la complémentarité des regards. Une
antenne de 10 jeunes de 6 à 20 ans porteurs de TSLA répondrait aux
besoins de ce territoire non couverts par les SESSAD de Poissy ou des
Mureaux (DI et/ou éloignés de ce territoire).

CONSIDÉRANT que l 'expérience du SESSAD TSLA du Sud du département géré par
l'APAJH Yvelines, permet une transmission de connaissances pour les
professionnels accompagnant des enfants atteints de TSLA, troubles qui
peuvent être distingués sous la forme de :
- Dysphasie : trouble grave du langage oral,
- Dyslexie : trouble d'apprentissage du langage écrit (lecture et écriture),
- Dyspraxie : trouble de la planification et de l'automatisation des gestes
volontaires
- Dyscalculie : trouble des outils de logique et des mathématiques,
- TDAH : Trouble Déficitaire de l'Attention/Hyperactivité : ensemble des
dysfonctionnements qui se manifestent dans les domaines de
l'attention, de l'impulsivité et de l'hyperactivité motrice pendant une
durée d'au moins six mois.

CONSIDÉRANT que le projet de SESSAD TSLA dans une zone non couverte permet de
proposer aux familles des solutions de proximité rendant accessible le
choix d'un établissement scolaire dans l'environnement de l'élève. Cela
répond aux enfants scolarisés dans les 3 ULIS du secteur (UL IS TSL
élémentaire à Carrières sous Poissy et à Houilles et ULIS collège à
Houilles).

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par des troubles ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

ARS - 78-2024-10-28-00017 - IME F JAILLARD APAJH 30
3

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 181 372 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD sis 15 rue
Pierre-Philippe Crépin à Conflans-Sainte-Honorine (78700) destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 6 à 20 ans, est accordée à au SESSAD Françoise
Jaillard géré par l'association APAJH.

ARTICLE 2 e : La capacité totale du SESSAD Françoise Jaillard est dorénavant de 45 places
destinées à des enfants et adolescents réparties comme suit :

- 35 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficiences
motrices ;
- 10 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et des apprentissages.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780802211

Code
catégorie :
[182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline :

[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques



Code
fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 45 places
Code clientèle :

[414] – Déficience motrice
[207] – Handicap cognitif spécifique
35 places
10 places








ARS - 78-2024-10-28-00017 - IME F JAILLARD APAJH 31
4

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.






Fait à Versailles, le 28 oct 2024

Pour le Directeur Général de l 'Agence
Régionale de Santé Île -de-France et par
délégation
La Directrice adjointe de la Dé légation
départementale des Yvelines





Anne VIVET









ARS - 78-2024-10-28-00017 - IME F JAILLARD APAJH 32
ARS
78-2024-10-28-00018
SESSAD APIDAY APAJH
ARS - 78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH 33
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 354

portant modification de l'arrêté n°2024 – 137 concernant l'extension de capacité de 77 à 97
places du SESSAD APIDAY sis 21 F rue Jacques Cartier, 78960 Voisins-Le-Bretonneux,

géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 97 -1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l'association
pour l'intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création
d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile de 20 places pou r la prise en
charge d'enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec
d'éventuels troubles associés légers ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 99 -2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert
au profit du comité départemental des Yvelines de l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l'autorisation détenue précédemment
par l'association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY;

ARS - 78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH 34
2

VU l'arrêté préfectoral n° A -07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l'extension du
SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n°2010-233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d'enfants
et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles
associés légers par le SESSAD APIDAY ;

VU l'arrêté n° 2014-173 en date du 20 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010-233
du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places
pour la prise en charge d'enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places
destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec
d'éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l'accueil d'enfants et
adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n° 127/2020 en date du 20 juillet 2020 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d'une unité
d'enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles
envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le
06 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par le SESSAD APIDAY auprès de l'Agence Régionale
de Santé Île-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 publié le 11 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique ;

CONSIDÉRANT que le porteur bénéficie déjà d'une expérience sur ce type de handicap
dans son SESSAD de Sartrouville et qu'il s'agit d'un p orteur très intégré
dans le tissu partenarial tant institutionnel qu'associatif ;

CONSIDÉRANT que le territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s'il est
également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités dans les
prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP-
C360) saturée en raison d'un manque de places en établissements et en
services. Les priorités de développement dans le champ de l'enfance sont
identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l'Agence Régionale
de Santé plus particulièremen t pour les personnes concern ées par des
TSA sur Seine Aval, Terre d'Yvelines et Saint-Quentin-en-Yvelines ;

CONSIDÉRANT Le repérage des partenaires associés à l'accompagnement de l'usager est
identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de
loisirs et d'accès à la culture…) . La Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles
constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La
reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des
ARS - 78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH 35
3

compétences servent d'appuis, concrétisent ces liens et assurent la
cohérence de l'accompagnement et de l'évaluation du projet personnalisé
de l'usager ;

CONSIDÉRANT que le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD
APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une
mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de
pratiques entre professionnels opérant auprès d'enfants avec divers
handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au
sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrouville et
l'EMASCO. Après plus de 2 ans d'exercice, de nombreux avantages sont
identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les
coûts de fonctionnement. L'implantation sur le même site que le SESSAD
APIDAY TSLA e t le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de
l'exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées
notamment par la direction, l'administration, le service social, certains
entretiens individuels et des réunions. Dans ces conditions, le projet de ce
SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés
avantageux ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
concernées par troubles du spectre autistique ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 582 707 euros au
titre de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour
le déploiement de solutions à destination des personnes en situation de
handicap ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du SESSAD APIDAY sis
21 F rue Jacques Cartier, 78960 Voisins-Le-Bretonneux destinées à accueillir des
enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans atteints de TSA, est accordée au SESSAD
APIDAY géré par l'association APAJH.
ARS - 78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH 36
4


En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité du SESSAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD APIDAY est dorénavant de 97 places destinées à des
enfants et adolescents réparties comme suit :

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de
déficience auditive avec d'éventuels troubles associés légers ;

- 50 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
spécifiques du langage et de handicaps associés ;

- 7 places pour une unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants
présentant des troubles du spectre de l'autisme ;

- 20 places destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de troubles
du spectre de l'autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780 016 473

Code
catégorie :
[182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques


Code
fonctionnement
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[47] – Accueil de jour et accompagnement en
milieu ordinaire
97 places
Code clientèle :

[318] – Déficience auditive grave

20 places


[207] – Handicap Cognitif spécifique

50 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme

27 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARS - 78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH 37
5




ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.






Fait à Versailles, le 28 oct 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France
et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Yvelines






Anne VIVET






ARS - 78-2024-10-28-00018 - SESSAD APIDAY APAJH 38
ARS
78-2024-12-24-00011
SESSAD APIDAY APAJH VOISINS
ARS - 78-2024-12-24-00011 - SESSAD APIDAY APAJH VOISINS 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France





1



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 441


Portant mise en conformité avec le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
de l'arrêté d'autorisation du SESSAD sis 21 F rue Jacques Cartier, 78960 Voisins le
Bretonneux gérées par l'association pour Adultes Handicapés des Yvelines (APAJH)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU le décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes handicapées ou
malades chroniques ;

VU le décret n° 2017 -1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico -sociaux mentionnés à l'article L. 313 -1 du code de
l'action sociale et des familles ;

VU le décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;
ARS - 78-2024-12-24-00011 - SESSAD APIDAY APAJH VOISINS 40
2

VU l'arrêté du préfet de région n° 97 -1355 en date du 29 mai 1997 autorisant l'association
pour l'intégration des déficients auditifs des Yvelines (APIDAY) à procéder à la création
d'un service de soins et d'éducation spécialisée à domicile de 20 places pou r la prise en
charge d'enfants âgés de 0 à 12 ans, atteints de surdité moyenne à profonde, avec
d'éventuels troubles associés légers ;

VU l'arrêté du Préfet de région n° 99 -2113 en date du 7 octobre 1999 autorisant le transfert
au profit du comité départemental des Yvelines de l'association pour adultes et jeunes
handicapés des Yvelines (APAJH des Yvelines) de l'autorisation détenue précédemment
par l'association APIDAY relative à la gestion du SESSAD APIDAY ;

VU l'arrêté préfectoral n° A -07-01154 en date du 22 juin 2007 autorisant l'extension du
SESSAD APIDAY de 50 places destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents
de 5 à 16 ans atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n°2010-233 en date du 21 décembre 2010 autorisant la prise en charges d'enfants
et adolescents de 5 à 16 ans atteints de déficience auditive avec certains troubles
associés légers par le SESSAD APIDAY ;

VU l'arrêté n° 2014-173 en date du 20 juillet 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010-233
du 21 décembre 2010 en précisant la capacité totale du SESSAD APIDAY de 70 places
pour la prise en charge d'enfants et adolescents âgés de 0 à 16 ans dont 20 places
destinées à l'accueil d'enfants et adolescents atteints de déficience auditive avec
d'éventuels troubles associés légers et 50 places destinées à l'accueil d'enfants et
adolescents atteints de troubles spécifiques du langage et de handicaps associés ;

VU l'arrêté n° 127/2020 en date du 20 juillet 2020 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 77 places du SESSAD APIDAY destinées à la mise en place d'une unité
d'enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles
envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans ;

VU l'arrêté n° 2024-137 en date du 18 juin 2024 portant autorisation d'extension de capacité
de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY destinées à accueillir des enfants et adolescents
TSA ;

VU l'arrêté n° 2024-354 en date du 28 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°2024-
137 concernant l'extension de capacité de 77 à 97 places du SESSAD APIDAY ;


CONSIDÉRANT que le projet répond en tous points aux priorités dressées par le diagnostic
départemental tant sur le public, le types de solutions proposées que sur la
localisation géographique ;

CONSIDÉRANT que le porteur bénéficie déjà d'une expérience sur ce type de handicap
dans son SESSAD de Sartrouville et qu'il s'agit d'un p orteur très intégré
dans le tissu partenarial tant institutionnel qu'associatif ;

CONSIDÉRANT que le territoire ciblé est repéré en tant que territoire rural (même s'il est
également très urbanisé sur certaines zones) avec des disparités dans les
prises en charge et la mission Coordination Parcours Handicap (DIH-DOP-
C360) saturée en raison d'un manque de places en établissements et en
services. Les priorités de développement dans le champ de l'enfance sont
identifiées par le Département, le Rectorat, la MDPH et l'Agence Régionale
de Santé plus particulièremen t pour les personnes concern ées par des
TSA sur Seine Aval, Terre d'Yvelines et Saint-Quentin-en-Yvelines ;
ARS - 78-2024-12-24-00011 - SESSAD APIDAY APAJH VOISINS 41
3


CONSIDÉRANT Le repérage des partenaires associés à l'accompagnement de l'usager est
identifié par les services (ASE, PJJ, SEJ, libéraux, sanitaires, offres de
loisirs et d'accès à la culture…) . La Plateforme de Coordination et
d'Orientation (PCO) des Yvelines du Centre hospitalier de Versailles
constitue également un partenaire privilégié de ce SESSAD. La
reconnaissance des missions de chacun et la mise en commun des
compétences servent d'appuis , concrétisent ces liens et assurent la
cohérence de l'accompagnement et de l'évaluation du projet personnalisé
de l'usager ;

CONSIDÉRANT que le SESSAD TSA sera implanté dans le même bâtiment que le SESSAD
APIDAY TSLA situé à Voisins le Bretonneux. Cette installation permet une
mutualisation des ressources matérielles et favorise les échanges de
pratiques entre professionnels opérant auprès d'enfants avec divers
handicaps et/ou pathologies. Ce type de mutualisations est déjà réalisé au
sein des locaux partagés par le SESSAD TSA, le SIAM de Sartrouville et
l'EMASCO. Après plus de 2 ans d'exercice, de nombreux avantages sont
identifiés pour les jeunes comme pour les professionnels ainsi que pour les
coûts de fonctionnement. L'implantation sur le même site que le SESSAD
APIDAY TSLA et le SIAM Antenne Sud permet une optimisation de
l'exploitation des surfaces, qui possédera des parties communes, utilisées
notamment par la direction, l'administration, le ser vice social, certains
entretiens individuels et des réunions. Dans ces conditions, le projet de ce
SESSAD présente des ratios de surface et des coûts négociés
avantageux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation du SESSAD APIDAY ci-après détenue par l'association APAJH, FINESS
78 082 461 1 est mise en conformité avec les dispositions du Décret n° 2017-982 du 9
mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

ARTICLE 2e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780 016 473

Code
catégorie :
[182] – Service assurant un accompagnement à domicile ou en
milieu ordinaire

Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques


Code
Fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement)
[16] – Prestation en milieu ordinaire



Code clientèle :


[318] – Déficience auditive grave


20 places


[207] – Handicap Cognitif spécifique

50 places
Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS dotation forfait ou prix de journée

ARS - 78-2024-12-24-00011 - SESSAD APIDAY APAJH VOISINS 42
g\Q"é
4

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation

ARTICLE 4e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 5e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 6e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département des
Yvelines




Fait à Versailles, le 24 décembre 2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Le Directeur de la Délégation départementale
Des Yvelines






Simon KIEFFER






ARS - 78-2024-12-24-00011 - SESSAD APIDAY APAJH VOISINS 43
ARS
78-2024-10-28-00019
SESSAD SIAM APAJH
ARS - 78-2024-10-28-00019 - SESSAD SIAM APAJH 44
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 356

Portant modification de l'arrêté n°2023-244 autorisant l'extension de capacité de 144 à 154
places du SESSAD (Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SIAM) sis à 21
rue Jacques Cartier – 78960 Voisins le Bretonneux
géré par l'association APAJH


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°24-78-0021 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Simon
Kieffer, Directeur de la Délégation départementale des Yvelines et à Madame Anne Vivet,
Directrice adjointe de la Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°98-1763 en date du 24 septembre 1998 portant autorisation de création d'un
service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et aide scolaire (S.A.A.A.I.S) de 50 places
destinés à la prise en charge de 50 enfants et adolescents, de 3 à 20 ans, déficients
visuels (amblyopes ou aveugles) sis 13, avenue de la Gare – Immeuble de l'International
– 78 180 Montigny-le-Bretonneux ;

VU l'arrêté n°A-05-01200 en date du 27 juin 2005 portant autorisation d'extension de capacité
de 70 à 90 places pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, déficients visuels
(amblyopes ou aveugles) du SESSAD SIAM sis 11 rue Jacques Cartier 78 280
Guyancourt ;

VU l'arrêté n°2019-136 en date du 26 juillet 2019 portant autorisation d'extension de capacité,
du SESSAD SIAM sis 11 rue Jacques Cartier 78 280 Guyancourt, de 90 à 130 places
pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, réparties comme suit ;
ARS - 78-2024-10-28-00019 - SESSAD SIAM APAJH 45
2

- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme

VU l'arrêté n°2019-183 en date du 25 septembre 2019 portant autorisation d'extension de
capacité, 130 à 137 places du SESSAD SIAM sis 11 rue Jacques Cartier 78 280
Guyancourt, de 90 à 130 places pour enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, réparties
comme suit ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme
- 7 places pour une unité maternelle pour autistes (UEMA)


VU l'arrêté n° 2022-59 en date du 1er septembre 2023 portant autorisation d'extension de
capacité de 137 à 144 places destinés à des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans,
présentant une déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et
réparties comme suit : ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Sartrouville
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Bonnières-sur-Seine

VU l'arrêté n°2023-244 en date du 11 avril 2022 portant autorisation d'extension de capacité
de 144 à 151 places destinés à des enfants et adolescents, de 0 à 20 ans, présentant une
déficience visuelle grave ou des troubles du spectre de l'autisme (TSA) et réparties
comme suit : ;
- 90 places pour les personnes présentant une déficience visuelle grave
- 40 places pour les personnes souffrant d'un trouble du spectre de l'autisme
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Sartrouville
- 7 places d'UEMA, pour enfants de 3 à 6 ans, présentant des TSA sur la commune
de Bonnières-sur-Seine

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 15 décembre 2019 ;

VU l'appel à manifestation d'intérêt publié par l'Agence Régionale de Santé d'Île de France le
15 juin 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
visant à la création d'un Dispositif d'Auto Régulation (DAR) dans une école élémentaire
de la commune de Sartrouville.

VU l'avis de résultat du 27 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs de la région
Ile de France, visant à la création d'un Dispositif d'Auto Régulation (DAR) dans une école
élémentaire de la commune de Sartrouville ;


CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

ARS - 78-2024-10-28-00019 - SESSAD SIAM APAJH 46
3

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département des Yvelines ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000 € au titre de
des crédits accordés pour la création d'un dispositif d'autorégulation ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la création d'un dispositif de régulation par extension de
capacité de 10 places de du SESSAD SIAM, sis 21 rue Jacques Cartier à Voisins le
Bretonneux (78960), destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants souffrant
de troubles du spectre de l'autisme de 6 à 12 ans, est accordée à l'APAJH dont le
siège social est situé 11 rue Jacques Cartier à Guyancourt, 78280 Guyancourt.

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 93,51 % de la capacité de l'ESMS.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD SIAM est de 154 places destinées à des enfants et
adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience visuelle grave ou des
troubles du spectre de l'autisme réparties comme suit :

- 90 places pour les enfants présentant une déficience visuelle grave ;
- 40 places pour les enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
- 7 places d'UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de
Sartrouville ;
- 7 places d'UEMA pour enfants de 3 à 6 ans présentant des TSA sur la commune de
Bonnières sur Seine ;
- 10 places au sein du dispositif d'autorégulation pour enfants de 6 à 12 ans présentant
des TSA sur la commune de Sartrouville

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 080 223 7

Code
catégorie :

[182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile

ARS - 78-2024-10-28-00019 - SESSAD SIAM APAJH 47
4

Code
discipline :

[844] Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[16] Prestation en milieu ordinaire 154
places
Code clientèle :

[324] Déficience visuelle grave 90
places




[437] Troubles du spectre de l'autisme 64
places
Code mode de f ixation des tarifs : [57] ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 461 1

Code statut : [61] Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.


Fait à Versailles, le 28 oct 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France
Et par délégation
La Directrice adjointe de la Délégation
départementale des Yvelines




Anne VIVET
ARS - 78-2024-10-28-00019 - SESSAD SIAM APAJH 48
DDT
78-2025-01-08-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale sur la production de miel suite à l'excès
de pluie de longue durée de mars à septembre
2024 sur tout le territoire des Yvelines,
DDT - 78-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale sur la production de miel
suite à l'excès de pluie de longue durée de mars à septembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
49
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service d'économie agricoleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALencadrant la période de dépôt des demandes au titre de I'indemnisation fondée sur la solidariténationale sur la production de miel suite à l'excès de pluie de longue durée de mars à septembre 2024sur tout le territoire des Yvelines,
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu le décret n°2004-374- du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la directiondépartementale des territoires des Yvelines ;Vu le décret du 7 février 2024 portant de nomination Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-FlorieCORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires desYvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte sur laproduction de miel suite à un excès de pluie de longue durée de mars à septembre 2024 sur tout leterritoire des Yvelines ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;
DDT - 78-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale sur la production de miel
suite à l'excès de pluie de longue durée de mars à septembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
50
ARRÊTE :Article 1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les apiculteurs au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale sur la production de miel suite à un exces de pluie de longue durée de mars àseptembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines, doivent être formalisées à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au 16 février 2025 auprès de la DDT78 :< Par voie postale à l'adresse suivante :DDT78Service d'économie agricole35 rue de NoaillesBP 111578011 Versailles Cedex* Par mail à I'adresse suivante :valerie.szabo@yvelines.gouv.fr» Le formulaire à utiliser est téléchargeable sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr duministère chargé de l'Agriculture et le site service-public.frArticle 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 8 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef du service d'économie agricole,
lMaxence CLEMENT
DDT - 78-2025-01-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
encadrant la période de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale sur la production de miel
suite à l'excès de pluie de longue durée de mars à septembre 2024 sur tout le territoire des Yvelines,
51
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-09-00006
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société SOCOTEC MONITORING FRANCE les
dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-09-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE les dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025 52
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES | | et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleÆgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ SOCOTEC MONITORING FRANCELES DIMANCHES 12, 19, 26 JANVIER 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical reçue par courriel du 6 décembre2024 par la société SOCOTEC Monitoring France sise 9 rue Léon Blum à Palaiseau (91), afin de per-mettre aux salariés concernés de travailler pour I'entreprise TSO CATENAIRES, mandatée par laS.N.C.F., dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes les dimanches 12, 19, 26 janvier 2025 ;Vu la décision unilatérale de l'employeur du 4 décembre 2024 jointe au dossier précisant lescontreparties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;Vu le procès-verbal d'un référendum du 4 décembre 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 4 décembre 2024 ;Vu la liste d'émargement du référendum du 6 décembre 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 9 décembre 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l''ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi qu'au maire de Trappes ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 9 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de |'artisanat des Yvelines du 17 décembre 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que la société SOCOTEC Monitoring France, dont l'activité principale relève de l'ingé-nierie et études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements ad-mis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en applicationdes articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans I'intérét des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de ['éta-- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del''établissement ; :
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-09-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE les dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025 53
Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation. ferroviaire,aux dates et heures fixées par la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.) ;Considérant que la non-participation à ce chantier serait de nature à compromettre le fonctionne-ment de l'établissement par risque de détournement de la clientèle, si la société SOCOTEC Monito-ring France ne répondait pas à cette demande ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration desheures travaillées, le repos compensateur ;Sur proposition du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1" : Autorise la société SOCOTEC Monitoring France à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler les dimanches 12, 19, 26 janvier 2025 pour l'entreprise TSO CATE-NAIRES, mandatée par la S.N.C.F., dans le cadre d'un chantier en gare de Trappes.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le méme délai,faire I'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le préfet des Yvelines, le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dontcopie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Trappes.
Versailles, le ÿ § JAN, 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-09-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés
de la société SOCOTEC MONITORING FRANCE les dimanches 12, 19 et 26 janvier 2025 54
Préfecture des Yvelines
78-2025-01-09-00004
Arrêté portant renouvellement de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de
STELLANTIS AUTO SAS à Poissy jusqu'au 31
décembre 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de STELLANTIS AUTO SAS à Poissy jusqu'au 31 décembre 2025 55
B -. Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE DÊROGAT[ON AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DESSALARIES DE STELLANTIS AUTO SAS À POISSY JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2025
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu |la demande adressée par courriel le 4 décembre 2024 par STELLANTIS AUTOS SAS a. Poissy, envue d'obtenir le renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical et permettre auxsalariés concernés de travailler le dimanche sur son site sis 45 Avenue Jean Pierre Thimbaud àPoissy (78) ;Vu l'accord d'entreprise de STELLANTIS AUTOS SAS à. Poissy du 2 juillet 2010 relatif au reposhebdomadaire du dimanche de ses salariés ;Vu l'accord d'adaptation du statut collectif de STELLANTIS AUTOS SAS à. Poissy avec dated'entrée en vigueur à compter du 1* janvier 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique du 28novembre 2024Vu la consultation adressée par courriel du 9 décembre 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l'ensemble des organisationsprofessionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au maire de Poissy ainsiqu'au président de la communauté d'agglomération de Grand Paris Seine et Oise ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 9 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines du 17 décembre 2024 ;Considérant que STELLANTIS AUTOS SAS à Poissy, dont l'activité relève de la construction devéhicules automobiles (code APE 2910Z), ne fait pas partie des catégories d'établissements admisde droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application desarticles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel del'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del''établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Site : http://www.yvelines.gouv.fr/Adresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de STELLANTIS AUTO SAS à Poissy jusqu'au 31 décembre 2025 56
Considérant que les salariés concernés, tous secteurs et toutes directions confondus, seraientchargés des opérations de production et de suivi de chantiers de nouveaux véhicules ;Considérant que le fonctionnement normal de l'établissement serait compromis si STELLANTISAUTOS SAS à Poissy n'était pas en mesure de répondre à ses clients dans des délais satisfaisants ;Considérant que les salariés concernés travailleraient le dimanche de 21h35 au lundi à 5h15 ;Considérant que les salariés en poste sur un horaire de nuit font l'objet d'un suivi médical idoine àcet horaire de travail ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées le dimanche, repos compensateur, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur decertains publics en difficulté ou de personnes handicapées, mesures destinées à faciliter la conci-liation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1* : Le renouvellement de l'autorisation au principe du repos dominical sollicité parSTELLANTIS AUTOS SAS à Poissy pour permettre aux salariés concernés de travailler le dimanchede 21h35 au lundi à 5h15 jusqu'au 31 décembre 2025, est accordé.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementationgénérale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroén -75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur,au maire de Poissy ainsi qu'à la présidente de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine etOise. Versailles, le 59 JAH. 2025
Le préfet,
Pour le Préfêt et par délégationLe néral'
Victor DEVOUGE2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de dérogation au principe du repos dominical des
salariés de STELLANTIS AUTO SAS à Poissy jusqu'au 31 décembre 2025 57
Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-09-00003
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les
juridictions
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00003 -
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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Cabinet du préfet




Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à
représenter le préfet de police devant les juridictions


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision du ministre de l'intérieur du 15 octobre 2024 par laquelle Mme Elisabeth THERBY-
VALE, administratrice civile du deuxième grade, a été affectée en qualité d'adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux au secrétariat général pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 12 novembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00882 du 28 juin 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de Personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
la réutilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,



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Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE, administratrice de l'État, adjointe au chef du service des
affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions,
réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et médiations
dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant dans le
champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, elle représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à Mme THERBY-VALE à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

Délégation est donnée à Mme THERBY-VALE à l'effet de prononcer à l'encontre des personnels relevant
de son autorité les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme, ainsi que l'ensemble des
décisions préalables ou nécessaires à celles-ci.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre premier de l'arrêté du 4 avril 2022
susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Monsieur Cyril MEDARD, agent contractuel de catégorie A, consultant juridique
o par Madame Juliette MATHIS, attachée d'administration de l'État, consultante juridique,
o par Madame Giulia ORSO, agent contractuel de catégorie B, en qualité de cheffe de la
section du contentieux des étrangers, dans la limite de ses attributions.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
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Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
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o M. Damien SERRE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des
expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décisions et
actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VAL E , dans le cadre des procédures
juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice
administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la limite des
attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé,
par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du droit des données et des
documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-
VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents administratifs, aux informations
publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé,
par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Domi nique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
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o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par
Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau des
ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des décisions et actes engageant les
dépenses supérieures à 1 000 euros .

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VAN HOUTTEGHEM, la délégation ainsi consentie est
exercée par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :

- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THERBY-VALE, les délégations qui lui sont consenties
sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de transactions relatives à la commande
publique par Mme Sarah AMIRI.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.

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Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 9 janvier 2025


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00003 -
Arrêté n° 2025-00047
portant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses agents à représenter le préfet de police devant
les juridictions
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-09-00001
arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 25 mars 2022 par lequel M. Mathieu LE FEBVRE, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, admini strateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Mathieu LEFEBVRE est également habilité à signer , dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Mathieu LEFEBVRE, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LEF EBVRE et de M. Guillaume
ROBILLARD, M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal d es études et techniques de l'armement,
adjoint au sous-directeur des affaires financières, chef du bureau du budget de l'Etat, Mme
Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau d u budget spécial, M. Eric SARAMITO,
agent contractuel, chef du bureau de la commande pu blique et de l'achat, M. Mathias
DENJEAN, administrateur de l'État du 1
er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et
d'appui à la performance, sont habilités à signer t ous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PIMPARÉ, la délégation qui lui est consentie
à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, con seillère d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budge t de l'État, et par M. Laurent ROQUES,
commandant de la gendarmerie nationale, chef du cen tre de services partagés « Chorus »,
dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ROQ UES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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3
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, ainsi que par M. Magaid AHMED, agent contractuel,
Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État, chefs de pôle, et M. Jessy
MODESTE, secrétaire administratif de classe normale , chef de section, dans la limite de leurs
attributions respectives.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 relevant des attributions d es adjoints ci-dessus désignés absents ou
empêchés, est exercée par le premier des adjoints p résents dans l'ordre fixé au 1
er alinéa du
présent article.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Guillaume CATTA, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du pôle d'appui à la performance, dans la
limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme
Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les actes comptables (notamment les engagem ents juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes ainsi que les états de c réances) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses
attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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4
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Samira BOUSSAID, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mourad BOUTAHAR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Patricia EVRARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chourouk FANOUNI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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5
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Jennifer CAMMAROTO, agent contractuel,
- M. Victor DAGBA, apprenti,
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Pierre PIMPARÉ, ingénieur principal des études et techniques de l'armement,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
- et en qualité de gestionnaire et de valideur d'ordr es de mission et d'états de frais sur
l'enveloppe de moyens DFCPP, M. Laurent ROQUES, com mandant de la gendarmerie
nationale.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à l'agent placé sous l'autorité de Mme Terava CLERC, dont le
nom suit :
- Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Patricia LALLEMAND, adjoint administratif des administrations parisiennes .

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Aïchouche BELOUADAH, agent contractuel, responsable du
secrétariat, pour centraliser les pièces justificat ives des dépenses réalisées par les cartes
d'achat de la direction, contrôler ces pièces justi ficatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.

Article 23

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Mar ion COHEN-GAVIN, agent
contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la
gestion de proximité des ressources humaines de la direction.

Article 25

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Marion COHEN-GAVIN, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de police, les
demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service de
la direction.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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Article 26

Délégation est donnée à M. Laurent ROQUES, à l'effe t de signer, au nom du préfet de police,
les documents relevant de la gestion de proximité d es ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 27

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures d es départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-09-00001 - arrêté n° 2025-00048
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
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