PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-113
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2024-12-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Biocoop Seve à Guer
(2 pages) Page 7
56-2024-12-12-00059 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL Camping du
Menhir à Saint-Gildas-de-Rhuys (2 pages) Page 9
56-2024-12-12-00020 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Casino à Arzon (2 pages)Page 11
56-2024-05-02-00126 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Société Gurvan Roué
à Plouay (2 pages) Page 13
56-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ALDI Bouffere SARL à Pontivy
(2 pages) Page 15
56-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand Ouest
à Ploemeur (2 pages) Page 17
56-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand-Ouest
à Ploërmel (2 pages) Page 19
56-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand-Ouest
à Vannes (2 pages) Page 21
56-2024-12-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Le Central à Pontivy
(2 pages) Page 23
56-2024-12-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Le Relais à
Trédion (2 pages) Page 25
56-2024-12-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Hardy à Crac'h (2
pages) Page 27
56-2024-12-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Olivier à
Pleucadeuc (2 pages) Page 29
56-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Brico Lanester - MR Bricolage
à Lanester (2 pages) Page 31
56-2024-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Brigitte Ermel Joailler à
Ploërmel (2 pages) Page 33
56-2024-12-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Caf du Morbihan à Vannes (2
pages) Page 35
2
56-2024-12-12-00017 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bretagne
Pays de Loire à Hennebont (2 pages) Page 37
56-2024-12-12-00018 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bretagne
Pays de Loire à Ploemeur (2 pages) Page 39
56-2024-12-12-00019 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour à Vannes (2 pages)Page 41
56-2024-12-12-00021 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Centre Culturel les Arcs à
Quéven (2 pages) Page 43
56-2024-12-12-00022 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Chausson Matériaux à
Ploërmel (2 pages) Page 45
56-2024-12-12-00023 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Chausson Matériaux à
Pontivy (2 pages) Page 47
56-2024-12-12-00024 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Claas Réseau Agricole à
Noyal-Pontivy (2 pages) Page 49
56-2024-12-12-00025 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Commune de Camors à Stade
(2 pages) Page 51
56-2024-12-12-00029 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne -
Nationale à Pontivy (2 pages) Page 53
56-2024-12-12-00030 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne -
République à Vannes (2 pages) Page 55
56-2024-12-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne -
Robo à Pontivy (2 pages) Page 57
56-2024-12-12-00032 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne -
rue Belgique à Auray (2 pages) Page 59
56-2024-12-12-00033 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne -
rue Deshayes à Auray (2 pages) Page 61
56-2024-12-12-00026 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à
Allaire (2 pages) Page 63
56-2024-12-12-00027 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à
Le Palais (2 pages) Page 65
56-2024-12-12-00028 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à
Malansac (2 pages) Page 67
56-2024-12-12-00034 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à
Séné (2 pages) Page 69
3
56-2024-12-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Déchèterie à Merlevenez (2
pages) Page 71
56-2024-12-12-00036 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Domaine du Ganquis à Belz (2
pages) Page 73
56-2024-12-12-00037 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Domaine du Liziec à Vannes (2
pages) Page 75
56-2024-12-12-00038 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement ID Plein Air à Crac'h (2 pages)Page 77
56-2024-12-12-00039 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Kerfhoro Bignan -
Bricomarché à Bignan (2 pages) Page 79
56-2024-12-12-00040 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Buvette à Grand-Champ (2
pages) Page 81
56-2024-12-12-00041 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Compagnie Océane à
Lorient (2 pages) Page 83
56-2024-12-12-00042 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Kercado à Vannes
(2 pages) Page 85
56-2024-12-12-00043 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Plateforme
Distribution Courrier à Vannes (2 pages) Page 87
56-2024-12-12-00044 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Sarzeau (2 pages)Page 89
56-2024-12-12-00045 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement La Trinitaine à Pénestin (2
pages) Page 91
56-2024-12-12-00046 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Larivière à Le Sourn (2 pages)Page 93
56-2024-12-12-00047 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Comptoir Irlandais à Auray
(2 pages) Page 95
56-2024-12-12-00048 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Le Rosalia à Les Fougerêts (2
pages) Page 97
56-2024-12-12-00049 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Maison Abaléa à Pluvigner (2
pages) Page 99
56-2024-12-12-00050 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Netto - Lanivi à Nivillac (2
pages) Page 101
56-2024-12-12-00051 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Océane Services à Vannes
(2 pages) Page 103
4
56-2024-12-12-00052 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Pedano -Hôtel Cléria à
Lorient (2 pages) Page 105
56-2024-12-12-00053 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Plouahernel Automobiles à
Plouharnel (2 pages) Page 107
56-2024-12-12-00054 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Police municipale à Ploërmel
(2 pages) Page 109
56-2024-12-12-00055 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Port de Plaisance de Port
Haliguen à Quiberon (2 pages) Page 111
56-2024-12-12-00056 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Port de Sainte-Catherine à
Locmiquélic (2 pages) Page 113
56-2024-12-12-00057 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SA Le Richelieu - Hôtel
Mercure Lorient Centre à Lorient (2 pages) Page 115
56-2024-12-12-00058 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SARL Auressa - Noz à Vannes
(2 pages) Page 117
56-2024-12-12-00060 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Action France à Lanester
(2 pages) Page 119
56-2024-12-12-00061 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Adanco - Restaurant Chez
Jean-Paul à Hoedic (2 pages) Page 121
56-2024-12-12-00062 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Boulangerie BG -
Boulangerie de Marie à Séné (2 pages) Page 123
56-2024-12-12-00063 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Domaine du Mezo à
Ploeren (2 pages) Page 125
56-2024-12-12-00064 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS Dorigal - Espace Culturel
Leclerc à Quéven (2 pages) Page 127
56-2024-12-12-00065 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SASU Pegase & Co à Caudan
(2 pages) Page 129
56-2024-12-12-00066 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SCOP SARL Alliance
Ambulance à Lanester (2 pages) Page 131
56-2024-12-12-00067 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SCOPEX à Plougoumelen (2
pages) Page 133
56-2024-12-12-00068 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SELARL Pharmacie Le Faouët
Meslan Berné à Le Faouët (2 pages) Page 135
5
56-2024-12-12-00069 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SELAS Pharmacioe Réto à
Saint-Pierre-Quiberon (2 pages) Page 137
56-2024-12-12-00070 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Adiko - Le Transat à
Locmiquélic (2 pages) Page 139
56-2024-12-12-00071 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Cararon - Café des arts
à Auray (2 pages) Page 141
56-2024-12-12-00072 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Le Gouriff - Maison de la
Presse à Belz (2 pages) Page 143
56-2024-12-12-00073 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SNC Le Mené - Tabac Presse
Le Mené à Vannes (2 pages) Page 145
56-2024-12-12-00074 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement SPH - Intermarché à Ploeren
(2 pages) Page 147
56-2024-12-12-00075 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Station TotalEnergies à
Questembert (2 pages) Page 149
56-2024-12-12-00076 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Le Berlioz à Lorient (2
pages) Page 151
56-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissementAusel - Bricomarché Maison et
Jardin à Nivillac (2 pages) Page 153
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat général commun (SGC)
56-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour l'établissement Aire de camping car à
Saint-Nolff (2 pages) Page 155
6
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane Gueye pour Biocoop Seve ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0458 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Biocoop Seve
Lieu d'implantation : PA de la Dabonnière
56380 Guer
Nombre de caméras : 12 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Stéphane Gueye
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Biocoop Seve à Guer 7
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00011 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Biocoop Seve à Guer 8
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane Blot pour SARL Camping du
Menhir ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0416 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : SARL Camping du Menhir
Lieu d'implantation : 19 rue du Clos Er Bé
56730 Saint-Gildas-de-Rhuys
Nombre de caméras : 1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Stéphane Blot
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 0 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00059 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SARL Camping du Menhir à Saint-Gildas-de-Rhuys 9
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00059 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SARL Camping du Menhir à Saint-Gildas-de-Rhuys 10
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier Bourrée pour le Casino Arzon ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0348 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Casino Arzon
Lieu d'implantation : 2 rue du Rédo
56640 Arzon
Nombre de caméras : 42 en intérieur
6 en extérieur
Identité du déclarant : M. Olivier Bourrée
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00020 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Casino à Arzon 11
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00020 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Casino à Arzon 12
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gurvan Roué pour Société Gurvan Roué ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0261 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Société Gurvan Roué
Lieu d'implantation : 2 rue du Général de Gaulle
56240 Plouay
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Gurvan Roué
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-05-02-00126 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Société Gurvan Roué à Plouay 13
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-05-02-00126 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Société Gurvan Roué à Plouay 14
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cédric Lebosquain pour ALDI Bouffere
SARL ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0474 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ALDI Bouffere SARL
Lieu d'implantation : Rue de Lattre de Tassigny
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 16 en intérieur
Identité du déclarant : M. Cédric Lebosquain
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement ALDI Bouffere SARL à Pontivy 15
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement ALDI Bouffere SARL à Pontivy 16
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité des personnes et
des biens pour la Banque Populaire Grand Ouest – Ploemeur ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0483 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Banque Populaire Grand Ouest – Ploemeur
Lieu d'implantation : 4 rue de Larmor
56270 Ploemeur
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité des personnes et des biens
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
- Prévention d'actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand Ouest à Ploemeur 17
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand Ouest à Ploemeur 18
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité des personnes et
des biens pour Banque Populaire Grand Ouest – Ploërmel ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0484 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Banque Populaire Grand Ouest – Ploërmel
Lieu d'implantation : 36 place de la Mairie
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité des personnes et des biens
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
- Prévention d'actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand-Ouest à Ploërmel 19
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand-Ouest à Ploërmel 20
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité des personnes et
des biens pour Banque Populaire Grand Ouest – Vannes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0485 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Banque Populaire Grand Ouest – Vannes
Lieu d'implantation : 74 rue du Vincin
56000 Vannes
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité des personnes et des biens
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
- Prévention d'actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand-Ouest à Vannes 21
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Grand-Ouest à Vannes 22
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie Desroziers pour Bar Tabac Le
Central ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0472 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : Bar Tabac Le Central
Lieu d'implantation : 19 rue du Pont
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Valérie Desroziers
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Le Central à Pontivy 23
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00009 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Le Central à Pontivy 24
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric Frapsauce pour Bar Tabac Le
Relais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0482 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Bar Tabac Le Relais
Lieu d'implantation : 4 place du Commerce
56250 Trédion
Nombre de caméras : 6 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Frédéric Frapsauce
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Le Relais à Trédion 25
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00010 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Bar Tabac Le Relais à Trédion 26
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laëtitia Cordon pour Boulangerie Hardy
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0456 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Boulangerie Hardy
Lieu d'implantation : 2 ZA de Mané Lenn
56950 Crac'h
Nombre de caméras : 3 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Laëtitia Cordon
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Hardy à Crac'h 27
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurit
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00012 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Hardy à Crac'h 28
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Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël Olivier pour SARL Boulangerie
Olivier ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0467 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : SARL Boulangerie Olivier
Lieu d'implantation : 4 place Anne Bretagne
56140 Pleucadeuc
Nombre de caméras : 1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Michaël Olivier
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Olivier à Pleucadeuc 29
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00013 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Boulangerie Olivier à Pleucadeuc 30
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian Moreau pour Brico Lanester –
Mr Bricolage ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0459 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Brico Lanester – Mr Bricolage
Lieu d'implantation : 320 Youri Gagarine
56600 Lanester
Nombre de caméras : 30 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Christian Moreau
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Brico Lanester - MR Bricolage à Lanester 31
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00014 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Brico Lanester - MR Bricolage à Lanester 32
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Brigitte Ermel pour Brigitte Ermel
Joailler ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0469 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Brigitte Ermel Joailler
Lieu d'implantation : 16 rue du Pardon
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 6 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Brigitte Ermel
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Brigitte Ermel Joailler à Ploërmel 33
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00015 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Brigitte Ermel Joailler à Ploërmel 34
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Anne Bastien pour la Caf du Morbihan ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0424 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Caf du Morbihan
Lieu d'implantation : 70 rue de Sainte-Anne
56000 Vannes
Nombre de caméras : 7 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Anne Bastien
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Caf du Morbihan à Vannes 35
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00016 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Caf du Morbihan à Vannes 36
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable département sécurité
CEBPL pour Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0440 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : 2 place du Maréchal Foch
56700 Hennebont
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable département sécurité CEBPL
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Protection Incendie / Accidents
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00017 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire à Hennebont 37
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00017 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire à Hennebont 38
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable département sécurité
CEBPL pour Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0434 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
Lieu d'implantation : Centre Commercial
56270 Ploemeur
Nombre de caméras : 4 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable département sécurité CEBPL
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
- Prévention d'actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00018 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire à Ploemeur 39
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00018 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire à Ploemeur 40
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre Langlée pour Carrefour ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0479 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Carrefour
Lieu d'implantation : 101 avenue de la Marne
56000 Vannes
Nombre de caméras : 48 en intérieur
29 en extérieur
Identité du déclarant : M. Alexandre Langlée
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00019 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour à Vannes 41
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00019 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Carrefour à Vannes 42
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le maire pour la Commune de Quéven -
Centre Culturel Les Arcs ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0450 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Quéven - Centre Culturel Les Arcs
Lieu d'implantation : 9 rue de la Gare
56530 Quéven
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00021 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Centre Culturel les Arcs à Quéven 43
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00021 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Centre Culturel les Arcs à Quéven 44
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Raphaël Convers pour Chausson
Matériaux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0473 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Chausson Matériaux
Lieu d'implantation : Rue Louis Lumière
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 1 en intérieur
5 en extérieur
Identité du déclarant : M. Raphaël Convers
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00022 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Chausson Matériaux à Ploërmel 45
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00022 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Chausson Matériaux à Ploërmel 46
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Raphaël Convers pour Chausson
Matériaux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0324 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Chausson Matériaux
Lieu d'implantation : 1 rue Joseph Quilliou
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 2 en intérieur
4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Raphaël Convers
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00023 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Chausson Matériaux à Pontivy 47
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00023 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Chausson Matériaux à Pontivy 48
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Joël Croizer pour Claas Réseau Agricole ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0302 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Claas Réseau Agricole
Lieu d'implantation : ZA du Gohélève
56303 Noyal-Pontivy
Nombre de caméras : 4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Joël Croizer
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00024 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Claas Réseau Agricole à Noyal-Pontivy 49
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00024 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Claas Réseau Agricole à Noyal-Pontivy 50
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. l'adjoint délégué au maire pour la
Commune de Camors - Stade ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0422 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Camors - Stade
Lieu d'implantation : 23 rue de la Forêt
56330 Camors
Nombre de caméras : 3 en extérieur
1 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. l'adjoint délégué au maire
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00025 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Commune de Camors à Stade 51
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00025 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Commune de Camors à Stade 52
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0336 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 85 rue Nationale
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00029 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - Nationale à Pontivy 53
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00029 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - Nationale à Pontivy 54
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0343 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 1 place de la République
56000 Vannes
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00030 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - République à Vannes 55
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00030 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - République à Vannes 56
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0337 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 2 rue Félix Robo
56300 Pontivy
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - Robo à Pontivy 57
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00031 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - Robo à Pontivy 58
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0342 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 1 rue de Belgique
56400 Auray
Nombre de caméras : 6 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00032 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - rue Belgique à Auray 59
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00032 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - rue Belgique à Auray 60
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0339 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 5 place Gabriel Deshayes
56400 Auray
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00033 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - rue Deshayes à Auray 61
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00033 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne - rue Deshayes à Auray 62
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour le
Crédit Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0338 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 1 rue de la Libération
56350 Allaire
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00026 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Allaire 63
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00026 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Allaire 64
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0341 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 2 quai Vauban
56360 Le Palais
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00027 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Le Palais 65
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00027 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Le Palais 66
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0317 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : 14 rue de la Belle Etoile
56220 Malansac
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00028 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Malansac 67
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00028 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Malansac 68
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le responsable sécurité CMB pour Crédit
Mutuel de Bretagne ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0340 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Crédit Mutuel de Bretagne
Lieu d'implantation : Route de Nantes
56860 Séné
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. le responsable sécurité CMB
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00034 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Séné 69
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00034 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Crédit Mutuel de Bretagne à Séné 70
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la présidente pour la Déchèterie de
Merlevenez ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0420 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Déchèterie de Merlevenez
Lieu d'implantation : Rue des Hêtres
56700 Merlevenez
Nombre de caméras : 9 en extérieur
Identité du déclarant : Mme la présidente
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Déchèterie à Merlevenez 71
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00035 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Déchèterie à Merlevenez 72
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benjamin Le Rouzic pour le Domaine du
Ganquis ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0453 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Domaine du Ganquis
Lieu d'implantation : Le Ganquis
56550 Belz
Nombre de caméras : 2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Benjamin Le Rouzic
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00036 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Domaine du Ganquis à Belz 73
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00036 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Domaine du Ganquis à Belz 74
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe Davalo pour Domaine du Liziec ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0481 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Domaine du Liziec
Lieu d'implantation : 20 route de Vannes
56000 Vannes
Nombre de caméras : 38 en intérieur
15 en extérieur
Identité du déclarant : M. Philippe Davalo
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00037 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Domaine du Liziec à Vannes 75
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00037 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Domaine du Liziec à Vannes 76
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Noël Berthou pour ID Plein Air ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0455 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : ID Plein Air
Lieu d'implantation : ZA du Moustoir Nord
56950 Crac'h
Nombre de caméras : 3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Noël Berthou
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00038 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement ID Plein Air à Crac'h 77
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécur
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00038 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement ID Plein Air à Crac'h 78
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Grégory Butard pour Kerfhoro Bignan –
Bricomarché ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0454 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Kerfhoro Bignan – Bricomarché
Lieu d'implantation : PA de Talvern
56500 Bignan
Nombre de caméras : 27 en intérieur
4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Grégory Butard
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00039 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Kerfhoro Bignan - Bricomarché à Bignan 79
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00039 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Kerfhoro Bignan - Bricomarché à Bignan 80
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal Le Gluher pour La Buvette ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0457 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : La Buvette
Lieu d'implantation : 17 place de l'Église
56390 Grand-Champ
Nombre de caméras : 7 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Pascal Le Gluher
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00040 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Buvette à Grand-Champ 81
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00040 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Buvette à Grand-Champ 82
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la directrice pour La Compagnie
Océane ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0464 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : La Compagnie Océane
Lieu d'implantation : Rue Gilles Gahinet
56100 Lorient
Nombre de caméras : 5 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme la directrice
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention d'actes de terrorisme
- Régulation des flux transport
- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones
particulièrement exposées à ces infractions
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00041 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Compagnie Océane à Lorient 83
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00041 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Compagnie Océane à Lorient 84
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur sécurité et prévention des
incivilités pour La Poste – Agence de Kercado - Vannes ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0436 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : La Poste – Agence de Kercado
Lieu d'implantation : Esplanade Jean Berthot
56000 Vannes
Nombre de caméras : 5 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00042 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Kercado à Vannes 85
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00042 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Kercado à Vannes 86
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur sécurité et prévention des
incivilités pour La Poste – Bondon – Plateforme Distribution Courrier ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0445 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : La Poste – Bondon – Plateforme Distribution Courrier
Lieu d'implantation : 68 rue de Sainte-Anne
56000 Vannes
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00043 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Plateforme Distribution Courrier à Vannes 87
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00043 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Poste - Plateforme Distribution Courrier à Vannes 88
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur sécurité et prévention des
incivilités pour La Poste – Agence de Sarzeau ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0435 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : La Poste – Agence de Sarzeau
Lieu d'implantation : 5 rue de la Poste
56370 Sarzeau
Nombre de caméras : 4 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. le directeur sécurité et prévention des incivilités
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00044 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Sarzeau 89
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00044 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Poste à Sarzeau 90
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Didier Domette pour La Trinitaine ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0442 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : La Trinitaine
Lieu d'implantation : ZA du Closo
56760 Pénestin
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. Didier Domette
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00045 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Trinitaine à Pénestin 91
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00045 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement La Trinitaine à Pénestin 92
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pascal Guillerme pour Larivière ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0428 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Larivière
Lieu d'implantation : Rue Becquerel
56300 Le Sourn
Nombre de caméras : 2 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Pascal Guillerme
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00046 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Larivière à Le Sourn 93
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00046 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Larivière à Le Sourn 94
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Morgan Fitamant pour Le Comptoir
Irlandais ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0452 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Comptoir Irlandais
Lieu d'implantation : 1 rue du Lait
56400 Auray
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. Morgan Fitamant
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00047 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Le Comptoir Irlandais à Auray 95
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00047 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Le Comptoir Irlandais à Auray 96
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurélia Normand pour Le Rosalia ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0429 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Le Rosalia
Lieu d'implantation : 2 rue de l'Oust
56200 Les Fougerêts
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Aurélia Normand
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00048 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Le Rosalia à Les Fougerêts 97
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00048 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Le Rosalia à Les Fougerêts 98
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe Abaléa pour Maison Abaléa ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0471 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : Maison Abaléa
Lieu d'implantation : 10 rue du Docteur Pascal
56300 Pluvigner
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Philippe Abaléa
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00049 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Maison Abaléa à Pluvigner 99
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00049 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Maison Abaléa à Pluvigner 100
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck Marchand pour Netto – Lanivi ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0466 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Netto – Lanivi
Lieu d'implantation : ZA des Métairies
56130 Nivillac
Nombre de caméras : 18 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Franck Marchand
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Secours à personnes – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00050 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Netto - Lanivi à Nivillac 101
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00050 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Netto - Lanivi à Nivillac 102
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexis Vinouze pour Océane Services ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0478 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Océane Services
Lieu d'implantation : 61 rue Anita Conti
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Alexis Vinouze
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00051 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Océane Services à Vannes 103
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00051 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Océane Services à Vannes 104
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabien Avis pour Pedano - Hôtel Cléria ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0437 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Pedano - Hôtel Cléria
Lieu d'implantation : 27 boulevard Franchet d'Esperey
56100 Lorient
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : M. Fabien Avis
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00052 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Pedano -Hôtel Cléria à Lorient 105
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00052 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Pedano -Hôtel Cléria à Lorient 106
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyriac Kerguinas pour Plouharnel
Automobiles ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0470 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Plouharnel Automobiles
Lieu d'implantation : ZA du Plasker
56340 Plouharnel
Nombre de caméras : 1 en intérieur
6 en extérieur
Identité du déclarant : M. Cyriac Kerguinas
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00053 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Plouahernel Automobiles à Plouharnel 107
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00053 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Plouahernel Automobiles à Plouharnel 108
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le maire pour La commune de Ploërmel -
Police Municipale ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0448 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Ploërmel - Police Municipale
Lieu d'implantation : 3 rue du 12 juin 1944
56800 Ploërmel
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. le maire
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00054 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Police municipale à Ploërmel 109
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00054 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Police municipale à Ploërmel 110
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Bruno Guillon Verne pour Port de
Plaisance de Port Haliguen ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0441 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Port de Plaisance de Port Haliguen
Lieu d'implantation : 6 impasse Olibarte
56170 Quiberon
Nombre de caméras : 2 en intérieur
34 en extérieur
Identité du déclarant : M. Bruno Guillon Verne
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00055 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Port de Plaisance de Port Haliguen à Quiberon 111
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00055 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Port de Plaisance de Port Haliguen à Quiberon 112
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent Le Mercier pour Port de Sainte-
Catherine Locmiquélic ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0320 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Port de Sainte-Catherine Locmiquélic
Lieu d'implantation : Quai Rallier du Baty
56570 Locmiquélic
Nombre de caméras : 4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Laurent Le Mercier
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00056 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Port de Sainte-Catherine à Locmiquélic 113
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00056 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Port de Sainte-Catherine à Locmiquélic 114
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Léa Paillard pour SA Le Richelieu –
Hôtel Mercure Lorient Centre ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0425 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SA Le Richelieu – Hôtel Mercure Lorient Centre
Lieu d'implantation : 31 place Jules Ferry
56100 Lorient
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Léa Paillard
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00057 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SA Le Richelieu - Hôtel Mercure Lorient Centre à Lorient 115
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00057 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SA Le Richelieu - Hôtel Mercure Lorient Centre à Lorient 116
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurélia Stephano pour SARL Auressa –
Noz ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0480 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SARL Auressa – Noz
Lieu d'implantation : Allée de Kerlann
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Aurélia Stephano
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00058 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SARL Auressa - Noz à Vannes 117
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00058 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SARL Auressa - Noz à Vannes 118
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wouter De Baker pour SAS Action France
;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0309 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SAS Action France
Lieu d'implantation : Allée de Kerviec
56600 Lanester
Nombre de caméras : 18 en intérieur
Identité du déclarant : M. Wouter De Baker
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00060 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Action France à Lanester 119
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00060 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Action France à Lanester 120
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Simon Moisdon pour SAS Adanco –
Restaurant Chez Jean-Paul ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0486 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SAS Adanco – Restaurant Chez Jean-Paul
Lieu d'implantation : Le Bourg
56170 Hoedic
Nombre de caméras : 1 en intérieur
Identité du déclarant : M. Simon Moisdon
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00061 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Adanco - Restaurant Chez Jean-Paul à Hoedic 121
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00061 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Adanco - Restaurant Chez Jean-Paul à Hoedic 122
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie Blachère pour SAS Boulangerie
BG – Boulangerie de Marie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0439 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : SAS Boulangerie BG – Boulangerie de Marie
Lieu d'implantation : 5 rue d'Alsace
56860 Séné
Nombre de caméras : 3 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Marie Blachère
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit
privé exposés à des actes de terrorisme
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00062 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Séné 123
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00062 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Boulangerie BG - Boulangerie de Marie à Séné 124
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien Brancq pour SAS Domaine du
Mezo ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0272 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : SAS Domaine du Mezo
Lieu d'implantation : Château du Mezo
56880 Ploeren
Nombre de caméras : 8 en intérieur
14 en extérieur
Identité du déclarant : M. Sébastien Brancq
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00063 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Domaine du Mezo à Ploeren 125
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00063 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Domaine du Mezo à Ploeren 126
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florian Chaput pour SAS Dorigal –
Espace Culturel Leclerc ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0476 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : SAS Dorigal – Espace Culturel Leclerc
Lieu d'implantation : Place Pierre Quinio
56530 Quéven
Nombre de caméras : 20 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Florian Chaput
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00064 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Dorigal - Espace Culturel Leclerc à Quéven 127
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00064 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SAS Dorigal - Espace Culturel Leclerc à Quéven 128
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sebastien Isambert pour SASU Pegase &
co – Pegase & co sellerie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0431 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SASU Pegase & co – Pegase & co sellerie
Lieu d'implantation : 200 rue Pierre Landais
56850 Caudan
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : M. Sebastien Isambert
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00065 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SASU Pegase & Co à Caudan 129
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00065 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SASU Pegase & Co à Caudan 130
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mohammed Otmane pour SCOP SARL
Alliance Ambulance ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0446 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : SCOP SARL Alliance Ambulance
Lieu d'implantation : 20 avenue François Billoux
56600 Lanester
Nombre de caméras : 3 en intérieur
4 en extérieur
Identité du déclarant : M. Mohammed Otmane
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00066 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SCOP SARL Alliance Ambulance à Lanester 131
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00066 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SCOP SARL Alliance Ambulance à Lanester 132
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. frédéric Hemard pour SCOPEX ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0433 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : SCOPEX
Lieu d'implantation : 4 rue du Morbihan
56400 Plougoumelen
Nombre de caméras : 5 en extérieur
Identité du déclarant : M. frédéric Hemard
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00067 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SCOPEX à Plougoumelen 133
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail. Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00067 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SCOPEX à Plougoumelen 134
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Aurélie Pomian pour SELARL
Pharmacie Le Faouët-Melsan-Berné ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0460 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SELARL Pharmacie Le Faouët-Melsan-Berné
Lieu d'implantation : 140 rue Saint-Fiacre
56320 Le Faouët
Nombre de caméras : 6 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Aurélie Pomian
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00068 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SELARL Pharmacie Le Faouët Meslan Berné à Le Faouët 135
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00068 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SELARL Pharmacie Le Faouët Meslan Berné à Le Faouët 136
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Justine Réto pour SELAS Pharmacie
Réto ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0254 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SELAS Pharmacie Réto
Lieu d'implantation : 101 rue du Général de Gaulle
56510 Saint-Pierre-Quiberon
Nombre de caméras : 3 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Justine Réto
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes aux biens
- Lutte contre la démarque inconnue
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00069 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SELAS Pharmacioe Réto à Saint-Pierre-Quiberon 137
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00069 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SELAS Pharmacioe Réto à Saint-Pierre-Quiberon 138
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Wognin Vanga Eric Adiko pour SNC
ADIKO – Le Transat ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0413 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision des caméras extérieures devra se limiter aux abords immédiats
Établissement concerné : SNC ADIKO – Le Transat
Lieu d'implantation : 42 Grande Rue
56570 Locmiquélic
Nombre de caméras : 6 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Wognin Vanga Eric Adiko
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00070 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Adiko - Le Transat à Locmiquélic 139
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux,
déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00070 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Adiko - Le Transat à Locmiquélic 140
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent Cararon pour SNC Cararon –
Café des Arts ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0451 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SNC Cararon – Café des Arts
Lieu d'implantation : 4 place du Maréchal Joffre
56400 Auray
Nombre de caméras : 6 en intérieur
Identité du déclarant : M. Vincent Cararon
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00071 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Cararon - Café des arts à Auray 141
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00071 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Cararon - Café des arts à Auray 142
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Nadège Romanato pour SNC Le
Gouriff - Maison de la Presse ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0432 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SNC Le Gouriff - Maison de la Presse
Lieu d'implantation : 17 place du Général de Gaulle
56550 Belz
Nombre de caméras : 5 en intérieur
Identité du déclarant : Mme Nadège Romanato
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00072 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Le Gouriff - Maison de la Presse à Belz 143
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00072 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Le Gouriff - Maison de la Presse à Belz 144
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Cyril Marchand pour SNC Le Mené –
Tabac Presse Le Mené ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0417 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SNC Le Mené – Tabac Presse Le Mené
Lieu d'implantation : 36 rue du Mené
56000 Vannes
Nombre de caméras : 2 en intérieur
Identité du déclarant : M. Cyril Marchand
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones
particulièrement exposées à ces infractions
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00073 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Le Mené - Tabac Presse Le Mené à Vannes 145
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00073 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SNC Le Mené - Tabac Presse Le Mené à Vannes 146
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane Pianfetti pour SPH
Intermarché ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0468 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : SPH Intermarché
Lieu d'implantation : Avenue Eric Tabarly
56880 Ploeren
Nombre de caméras : 32 en intérieur
3 en extérieur
Identité du déclarant : M. Stéphane Pianfetti
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00074 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SPH - Intermarché à Ploeren 147
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00074 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement SPH - Intermarché à Ploeren 148
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe Rambeaux pour Station
TotalEnergies ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0475 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ les caméras extérieures ne devront pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Station TotalEnergies
Lieu d'implantation : 11 avenue des Acacias
56230 Questembert
Nombre de caméras : 1 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : M. Christophe Rambeaux
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Prévention d'actes terroristes
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00075 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Station TotalEnergies à Questembert 149
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00075 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Station TotalEnergies à Questembert 150
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Katia Brelivet pour Tabac Le Berlioz ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0462 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ le champ de vision de la caméra extérieure devra se limiter aux abords immédiats.
Établissement concerné : Tabac Le Berlioz
Lieu d'implantation : 3 rue Hector Berlioz
56100 Lorient
Nombre de caméras : 7 en intérieur
2 en extérieur
Identité du déclarant : Mme Katia Brelivet
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00076 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Le Berlioz à Lorient 151
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00076 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Tabac Le Berlioz à Lorient 152
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jonathan Gouret pour Ausel –
Bricomarché Maison et Jardin ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0465 et répondant aux caractéristiques suivantes :
➢ la caméra extérieure ne devra pas filmer au-delà des limites de propriété.
Établissement concerné : Ausel – Bricomarché Maison et Jardin
Lieu d'implantation : 1 rue de l'Etang
56130 Nivillac
Nombre de caméras : 14 en intérieur
1 en extérieur
Identité du déclarant : M. Jonathan Gouret
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques
d'agression et de vol
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissementAusel - Bricomarché Maison et Jardin à Nivillac 153
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissementAusel - Bricomarché Maison et Jardin à Nivillac 154
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page sous-préfet, directeur de cabinet
de la préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la maire pour la Commune de Saint
Nolff – Aire de Camping-Car ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 5 décembre 2024 ;
A R R E T E
Article 1 - L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0449 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Saint Nolff – Aire de Camping-Car
Lieu d'implantation : Route de foulon
56250 Saint-Nolff
Nombre de caméras : 1 sur la voie publique
Identité du déclarant : Mme la maire
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 - L'autorisation est accordée pour une période de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est renouvelable sur
demande au plus tard quatre mois avant le terme de ce délai.
Article 3 - Le public devra être informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage adapté à la configuration des
lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personnes responsable du système ou, le cas échéant, du
délégué à la protection des données .
Article 4 - Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 - L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Aire de camping car à Saint-Nolff 155
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan, le commandant de groupement de gendarmerie du
Morbihan ou le directeur de la police nationale du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 12 décembre 2024
Pour le préfet, par délégation
l'adjoint à la directrice des sécurités
Gwénaël Dréano
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2024-12-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant autorisation d'installer un système
de vidéoprotection pour l'établissement Aire de camping car à Saint-Nolff 156