PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalx'te' > :Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 71 du 3 juin 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du3 juin 2024 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 3 juin 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
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Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil spécial des Actes Administratifsn° 71 du 3 juin 2024SOMMAIRE! - ARRETESDIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGE-MENT . — |.- Arrêté DREAL-dir n°2024-49-4 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature ausein de la DREAL pour le Maine-et-Loire
Il - AUTRESNéant


/- ARRÊTÉS


E Direction régionale de l'environnement,ËÊÊLÏÎ{ÉGION : de l'aménagement et du logementPAYS DE LA LOIRE
Fraternité
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-04
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Maine-et-Loire
Vu' l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de Penvironnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire AtlantiqueVu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité depréfet du Maine-et-Loire ;Vu Farrété du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire n°2024-25 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à I'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 susvisé, à l'exception des actescités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs'régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint 'pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchementEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoit LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d''empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 2023susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Nw
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à Fannexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom etnom __ |Fonction . Iactes délégués |@ Enîmanqelle,PATlCîNY 1 fijjoinle à lîresgonsamÿe de la misiionÿ l... aD1 0 B'Mal:iic')n R!CHARDÏ E VRÏespoÿnsabiî de.lË mission L D1 à3107
. Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénometnom Fonction 7 actes déléguésDavid COUZIN L l(äefcfla division sites et paysages — |E2aE6 |Xavier HINDEIÎMEYER Chef du service " \Età=E10
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Jérémy VINCENT E74E10 —Adjoint au chef de service et chef de la division E1 à E6 en cas| é d d'absence du chef_ | G |deservice __
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
IPLépom et nom ' Fon_(;t_i_on Actes délégués;| Caroline BONDOIS | Cheffe de la division risques accidentels é} rs| Chef de la division canalisations et — BletB2 —Laurent BOUTIN | équipements sous pression F1PS | S SVRE3 e = At à A4|Jutien, CAILHOL A;ijonr}t à la cheffe de la division risques B3| | chroniques ; 1
. " | Adjoint à ta cheffe de la division risques lAtàns —Î'în cO | accidentels _ F1| - . Al à A4i ; Adjointe au chef de service et cheffe de la -SERnic MON 'division risques chroniques FB:%' S| 'Adjointe au chef de service et cheffe de la EB3 aB5 || Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- | C1 à C2| 'sol _ , ff1 .| . Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2'Î.r_édéncÿLESEUR ; \ naturels, hydräliguçs et sous-sol F1 B; | Chef de la division hydrologie, hydrométrie et!Stephane MARLETTE prévisions des crues _ ._C1 B| At àA4- ! ; 81 à B5Thibaut NOVARESE EChef du service C1 et C2| B ) F1 q| Adjoint au chef de la division.hydrométrie, cYoann TERLISKA( — | hydrologie et prévision des crues
Service transports routiers et véhicules (STRV)
LPrénom et nomDidier BOUCHART Actes déléguésÿOpérateur véhicules homologation ?1' G2, G3 et GS_Ë- FOILGÎÎOH
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Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule b = AsJean-Marie CLEMENCEAU | Opérateur véhicule L |61,G2etG8 —Bertrand CROISE | Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8Sylvain CROIZER- u G1, G2, G3-1, G5-| CHARRUAULT | CÏérateur véhicule _ - \1et68. |{Êertrqnd D_EBIT - Opérêteur véhiculî G1 G2 et G3-1VEmîlie GtRAjD Opératrice véhiculÿeÿ ) G4, G5-1 et G8'Cé!inÿe LACRUZ . 'Opératrice véhicule = L 81,G2,G3, GS-L || Gabriel LEBRETON _ \Opérateurvéhicule o |G1,G2etG31 _Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
— P L L H—
l e ; . G1, G2, G3, G3-1,Jérome MARCHAND . Opérateur véhicule G5-4 et G8 ) 7;| Hubert MASQUELIN i(}pérateur véhicule B __ G1, G2 et G3-1 |r ; - G1, G2, G3-1, G4,?Ognzarroudlne M70USTOIF FA | | Opérateur véhicule - \6s-tetG8 _; P |G1, G2, G3-1, G4,| Franck MORISSET Opérateur vehlculî G5-1etG8 — Î| Stéphanie PERIGOIS | Opératrice véhicule — mts( | c |G1, 62, G3, G31, || Olivier RABUSSEAU | Opérateur iéhlcule | G4, G5-1 et G8| Pierre SIEFRIDT Chef du service _ B . Gtacs; Nicolas VALLÏÉÏE ' Qhef par intérinj de la division véhicules ) G1aGsDidier ;/IVANT | Adjoint au chef du service et chef de la division 'Gî à G8transports routiers
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom 'Fonction |Actes délégîés |Cheffé de la mission éolien - enjeux sanite;ires, A2 et A3| Em...eÎIÏSORGUE'L inspecîrice des installations classées ) _ f 14 . A2 et A3 |Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels E4I e 1- - |A2 et A3| Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité B3
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A2 et A3iBtissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire 1e n . \A2etA3Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du | |Enmaue E As S air pôle carrières et matériaux ÈÎAnne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques 3{';'% rs
Article 4 ' ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés par les -agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de fapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ;- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées« aux parlementaires ;* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ; ;- aux maires (toutes-les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
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Articie 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélél'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-49-03.gation de signature du 29 mars 2024 prise par
Article 7 ; Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Nantes, le 0 3 —ÎUËÏ*Î ZÛËPour le préfet et par délégation,La directrice régionale de l'environnement, de'Taménagement et du Iogemgmïl. (';",;:»//.:a
e r[ Y- " Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
| Domaine : | Environnement industriel
Références réglementaires :| Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-141, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73H, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44-} et H, L125-6 || Code du traÿailCode minier |
| Coges Nature des actes délégués ;A1 | Sur le système européen d'echange de quotas de gaz à effet de serre :d'instruction des demandes de quotas gratunts-'approbation des plans de surveillance ; ||-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérifi cateur'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la |directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autonsat:ons etenregistrements) :-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la.procédure d'enregistrement, y compris la demande eventueile de compléments dans le_cadre des prescnptlons complémentaires ; --les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compnstransmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; _\-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescnptlons 'complémentaires à Iexploltantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; |\-Pacte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice| d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.mmml _A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle deg transferts transfrontaliers deàéchets
A4 Sur l'information sur les sols : || -la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;|-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.
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vSéicuritéTndustrielleDomaine :[ |
Références réglementaires :Code de 'environnement : chapitre VIl du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V L561-1 àL566-13, R555-17Code du travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie| Article Î29 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux tîtres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et| à la police des mines et des stockages souterrainsDécret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de| substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitains
|| Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de |minime importance'_Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et |des récipients à pression simplesArrété du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques'ÏCode—s Nature de; actes cTé{ég;lésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz : ; |! -la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre| 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pressionsimples et par le chapitre VIl du Titre V du livre V du code de l'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matleres dangereuses {gaz, hydrocarbures produrts| chimiques) : r| Finstruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,| \ chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes| morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement. |
|
B3 | Les décisions relatives à I'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;| des eaux minérales ;-les eaux souterraines.
!
B4 | Les délégués & sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5 tLes décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien aveclinstruction de dossiers au titre du code minier, & l'exception des arrétés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants). ( |
Domaine : 'Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Code de 'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8Codes B Nature des actes déiéguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : |-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydrauhque pour confirmation du classement et fixation des échéances reglementarres-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux\gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents |correspondants-les courriers aux gestlonnarres relatifs à la programmation et aux suites des visites| d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en}demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictaire ;-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un| gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ; |e suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;| |ta saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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| permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.|
Domaine : Énergie
éfér lementair .| Code de l'énergie — livre I, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,ÏR323-44 et D446-3.-| Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à ia programmation pluriannuelle de l'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naiurel etlmodifiant le code de l'énergieCirculaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricité
Nîtqre @}ÊääuéslÀ ÎCodesD1 :Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application deHa circulaire Fontaine du 9 septembre 2022. |D2 Les courriers relatifs à la concertation préaléb(e en ap;pfi:ation de laËrculaire Fontaine du 9| septembre 2022.| |'D:Î Îes Îcüjrriÿeîs ÿliéîs à l'inrsiraction 7des Æ)cédures de dèäratibrî d'utiliÎé pLËlique,ÿde |servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution| d'électricité en application du Code de l'énergie livre Il\D4 ;Lgs dëcÎsion?d'abprobàtion de projet pour Èas ouvrages de trahspori et de distribution| d'électricité en application du code de I'énergie livre IH.D5 |Les courrgrs r;latif; au Ëmtrôle tech_nique des Êvrages et ä: contrôle de;' champ; |électromagnétiques en application du code de l'énergie livre 111,D6 Les c;urrie;s eÎdocÎments relatifs à l'élal—:r_oration d;s lisîes d'ÿusageÿrs Vbriorÿitaireswdesréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet. |
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D7 Les courriers et documents relatifs à I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre Il! du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.
D8 |Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à I'obligation d'achat pour les demandes| déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de I'énergie livre HHl ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les: courriersÿreiatifs à I'attrib[xtion, la gestion et la fin d'une concessign hydroélectrique.| À - — —D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations| hydroélectrique.
Domaine : . vRessources};fua-;;.lhli;;;t paysages 1
Référ sal taires :
Code de l'environnement
Codes | Natÿure des actes déléguésE1 Les documents administratifs, autorisations et décisions . prévus dans le cadre dell'ap'plication de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de\flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de |l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur fe commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desréglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission_européenne ; |-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont; composés ; . ||-à la détention et à ['utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objetsqui en sont composés ; --les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des réglements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de\l'environnement. iÎi
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|E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concemant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
} = J— __ —— _— = == ; =—E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.
E4 Les courriersîje confirmation de projet en gestÏo;l courante (hors AST) aux poäaugconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage. -ES Les rappels à la loi concernant les sites c]assés et inscrits « au tit;e du paysage. |>E6 Les courriers Αinformîtion sur les sÎtes et;)fitiqueîîaysag'e à destination des services:élus et sous-préfets. ||
\E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.'Îg,ÿÿÿÿfÿÿÿÿÿfÿwfffEs Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.
\E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.|
|Domaine : Autorisation environnementale
|
Code de l'environnement - Livre ler — Titre VII! — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, |R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°. 'Codes | Nature des actes délégués|F1 ! Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de| projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VHI du livre 1 du code del'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection desinstallations classées dont : ;| es demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;|-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22). |
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! Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementairCode de la route |
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes |Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techmquedes véhicules dont ie poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies. \ terrestres (dit « arrêté TMD »)Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
FÎ
| Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues ;et quadricycles à moteur |'E:dÿesr ; Nature des actes délégués 0G1 Les attestations d'amenagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestatlonsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptionsÿindÿividuelles et de constatation, les demandes éé |complément en vue de leur établissement et les refus.|G2-1 | Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.|G3-1 Les demandes de Ï:omplément en vue de leur établissementÿet les comptes-rendus deréception.
L ==
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 'Les demandes de compléÈ'uent concernant les demandes d'aga'grfient des c—entres decontrôle ou des contrdleurs techniques.
"G4—3ÿ ÏLes âgrémènts et refu; d'agféméhts de cent;e ou de cofitrôlev.}s. nG4-4 _ Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contréleurs,G5 La surveillance des centres de contrôle de vdes contrôleurs techniques y intervenant.|'GSÏ-'I | Leg Ëappcfis deÿvisitgs et ge supërvisicîns et transmissiÎJn deÿces r;pports sans ;anction.
éhicules légäs, 2/3/4 roues etEids lgurds: et
sanction potentielle suite aux visites et lancement de laLa transmission des rapports avecprocédure contradictoire.\ G5-2Ô5Î3 'La transmi;s,ion des comptès-rengus dé réu;ri;)n céntracïictoirg. ||
A&-4Ï :l;traäîssion des rapportge proposition de SHDÆJHÏGU PËéÎet.G5Î5 ] Lésicourriiersdienotification de sanction.G6 Les projetg de räonse :i-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;| -sur les recours devant le tribunal administratif.Les fé}aäseguxîemandesï dérogations cÊ:enÎrè poäs lourds sohhaitant aller au-delà67| des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Ï' Lgré;:';fise; aux;lairT% surîes ;:gntrôlgs te;:ÏnîqLÎc;é; LS
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ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
| Directeurs régionaux adjointsMissionsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone de; gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de l'eauPilotage et anlmèîlon régionale des politiques de la bnodnversrteÿ | Estelle SANDRÉ-CHARDONNALPilotage et animation régionale des politiques des paysages| Littoral et maritime -
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviairesPrévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)i Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageurs | Benoît LOMONTL —
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de ['Autorité |Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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